Loi EGalim, un an après - Journal Spécial des Sociétés
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Samedi 14 mars 2020 – numéro 21 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Loi EGalim,
un an après
D.R.
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Édito
B
SOMMAIRE
EGALIM
ien que le coronavirus ait quelque
peu éclipsé les questions de sécurité
L’état d’avancement et les modalités de mise en œuvre alimentaire, le sujet reste pleinement
de l’élimination progressive des pesticides (glyphosate, d’actualité. La mobilisation de
programme Ecophyto, mise sur le marché) . . . . . .3
nombreux maires opposés à l’usage
des pesticides qui a fait suite à celle de
La mise en place du bio et local dans la restauration nombreuses associations et de riverains
collective (50 % d’ici 2022) . . . . . . . . . . . . .6 de champs, la prése nce de résidus
Le contrôle de la souffrance animale par le droit :
de pesticides dans de nombreux fruits
et légumes, la multiplication d’études
la jurisprudence de la cour de Strasbourg viendra-t-elle alarmantes sur ces produits et les
au secours de l’insuffisance des dispositions votées par perturbateurs endocriniens sont autant de
le législateur français ? . . . . . . . . . . . . . . .9
signes d’une opinion publique extrêmement
sensible au sujet. Elle a eu pour contrepartie
La lutte contre le gaspillage alimentaire . . . . . . 13 la défense du monde agricole autour d’un
Loi EGalim : qualité des produits alimentaires nouveau concept : l’agribashing.
et risque alimentaire, une complémentarité au profit
La loi dite EGalim a traité d’un grand nombre
de sujets, dont les rapports économiques
des consommateurs . . . . . . . . . . . . . . . 15 entre agriculteurs et grandes surfaces,
qui intéressent bien entendu en premier
AGENDA 4
D.R.
lieu le monde agricole. S’agissant des
ÎLE-DE-FRANCE
consommateurs, ce sont évidemment tous bien-être animal), il apparaît que la loi a
les sujets liés à la sécurité alimentaire et à bien du mal à produire des résultats. Ce
Seine-Saint-Denis : la justice valide les arrêtés l’usage des pesticides qui les intéressent présent numéro examinera, au niveau, de ce
anti-glyphosate de six communes . . . . . . . . . 19 avant tout. Toutefois, d’autres thématiques que prévoit la loi et de ce qui a réellement
en lien avec les collectivités locales, telles changé, une série de thèmes :
ANNONCES LÉGALES 20 que les cantines scolaires et le bio, avec • le risque alimentaire ;
l’économie circulaire et la lutte contre la • la non-réduction de l’usage des pesticides ;
précarité, le gaspillage alimentaire ou encore • le développement du bio dans les cantines
la souffrance animale, sont également des et les obligations des collectivités locales ;
sujets abordés par cette loi. • le gaspillage alimentaire ;
Il nous a semblé intéressant, avec le recul • la souffrance animale.
d’un an, de voir comment le texte était L’objectif est de faire une analyse synthétique
entré (ou non) dans les mœurs et dans les dans chacune des dispositions législatives et
comportements, et ce qu’il avait réellement réglementaires lorsqu’elles sont intervenues,
modifié. Force est de constater qu’à ce puis de réaliser un bilan de la situation au
jour, les effets de la loi sont décevants. Qu’il bout d’un an.
s’agisse d’un manque de moyens techniques
et financiers (application du bio dans les Corinne Lepage,
cantines), de l’absence des dispositions CEO Huglo Lepage Avocats,
réglementaires (gaspillage alimentaire), Docteur en droit,
Éditeur : S.P.P.S.
Societe de Publications et de Publicité pour les Sociétés SAS ou d’une grande réticence (pesticides ou Avocate à la cour
8, rue Saint Augustin – 75080 PARIS cedex 02
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conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle
du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon
sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 14 mars 2020 – numéro 21
EGalim
L’état d’avancement et les modalités de mise en œuvre
de l’élimination progressive des pesticides
(glyphosate, programme Ecophyto, mise sur le marché)
Corinne Lepage,
CEO Huglo Lepage Avocats,
Docteur en droit,
Avocate à la cour
L a question de l’usage des
pesticides dits PPP (produits
phytopharmaceutiques) est une
question croissante pour les
consommateurs français et européens.
Du fait de sa palme d’or dans l’utilisation
des pesticides en Europe, la France est
particulièrement concernée, mais le sujet
intéresse l’Europe entière.
BREF RÉSUMÉ DES RÈGLES COMMUNAUTAIRES
CONCERNANT LES PPP
On ne reviendra pas ici sur la très abondante
législation concernant la délivrance des
autorisations relatives, d’une part, aux
substances actives, d’autre part aux produits
eux-mêmes. Les principes actifs sont
autorisés à l’échelle européenne et les débats
© John Lambeth – Pexels
autour de la réautorisation du glyphosate ont
montré toute la complexité du processus.
En effet, le règlement n°1107/2009 du
21 octobre 2009 prévoit que l’étude initiale
est faite par un État membre, puis que l’EFSA industriels et l’avis de l’EFSA lui-même, ces être appliqué le principe de précaution pour
évalue la toxicité du principe actif pour donner « copier-coller » n’étant évidemment pas entre la délivrance de toutes ces autorisations et
un avis positif ou négatif sur son autorisation ou guillemets. quelle devait être la méthodologie à suivre :
sa prolongation. Les conditions dans lesquelles S’agissant des produits eux-mêmes, ils sont identification de toutes les substances actives,
l’EFSA a gravement dysfonctionné, du fait du autorisés par chaque État membre après un prises en compte des effets cumulés des
poids que les lobbys sont parvenus à y peser, examen qui doit être extrêmement approfondi, composants du PPP, fiabilité des essais,
ont été longuement décrites. En particulier mais qui en réalité ne l’est généralement pas. études et analyses, publicité du dossier de
jusqu’à ce que la Cour de justice décide d’y Ces produits, qui sont mis sur le marché, demande d’autorisation, étude obligatoire de
mettre bon ordre1, les études sur lesquelles et donc achetés par les consommateurs, carcinogénicité et de toxicité. Ces exigences
s’appuyait cette commission d’experts restaient contiennent le principe actif (mais il faudrait sont extrêmement éloignées de la réalité et
secrètes et donc non ouvertes à la controverse plutôt dire les principes actifs) et des co- de la pratique à telle enseigne que l’ANSES3 a
scientifique, et se limitaient pour l’essentiel à formulants et adjuvants. La Cour de justice retiré, à la fin du mois de décembre 2019,
celles fournies par les industriels. S’agissant de l’Union européenne vient de rappeler 37 produits à base de glyphosate, au motif que
du glyphosate, des copier-coller seront même dans un arrêt du 1 er octobre 2019 2 rendu les études de carcinogénicité n’avaient pas été
relevés entre les études, les rapports des par la grande chambre, comment devait faites.
1) CJUE, 7 mars 2019, Anthony C. Tweedale/Autorité européenne de sécurité des aliments, aff. T-716/14.
2) CJUE, grande chambre, 1er octobre 2019, Mathieu Blaise, Sabrina Dauzet, Alain Feliu et a, aff. C–616/17.
3) Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation de l’environnement et du travail.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 14 mars 2020 – numéro 21 3
EGalim
Le contrôle de la souffrance animale par le droit : la
jurisprudence de la cour de Strasbourg viendra-t-elle
au secours de l’insuffisance des dispositions votées
par le législateur français ?
Théophile Begel, Joachim Guillemard,
Avocat à la cour, Juriste,
Huglo Lepage Avocats Huglo Lepage Avocats
L a prise en compte de la souffrance
animale par le droit national remonte
à une loi du 2 juillet 1850 dite « loi
Grammont » du nom de son auteur,
le Général Jacques Delmas de Grammont 1,
député sensible au sort des chevaux de
guerre et dont la démarche fut principalement
motivée par les scènes tristement banales de
maltraitance d’animaux dans les rues de Paris.
Malgré un développement assez prématuré, la
prise en compte de la souffrance animale par
notre droit ne devait réellement débuter qu’au
milieu du XXe siècle, avant de constituer plus
récemment un véritable débat de société à
l’occasion du vote de la loi du 30 octobre 2018
pour l’équilibre des relations commerciales
© L214 - Éthique & animaux
dans le secteur agricole et alimentaire et une
alimentation saine, durable et accessible à
tous (dite « loi EGalim »). Pas moins de 120
amendements relatifs à l’amélioration des
conditions de bien-être des animaux ont
en effet été déposés au cours des travaux cette loi sans la mobilisation de plusieurs Depuis une Directive 74/577/CEE du
parlementaires de cette loi. associations de protection des animaux, Conseil, du 18 novembre 1974, relative à
S’inscrivant ainsi dans la droite ligne d’une dont l’association L214 étant sans doute l’étourdissement des animaux avant leur
évolution tant juridique (l’article 515-14 l’une des plus emblématiques. abattage 3, le droit de l’union européenne
du Code civil prévoit depuis la loi En effet, fondée en 2008, cette association poursuit pourtant l’ambition d’assurer des
n° 2015-177 du 16 février 2015 que « les s’est fait particulièrement connaître au cours conditions d’abattage permettant d’atteindre le
animaux sont des êtres vivants doués de de ces dernières années pour avoir publié plus haut degré de bien-être pour les animaux
sensibilité ») que sociale (« la sensibilité des vidéos captées clandestinement dans des en leur évitant tout traitement cruel et en leur
accrue au bien-être animal » figure parmi établissements d’abattage, visant à dénoncer épargnant toute souffrance inutile, en imposant
les principales raisons expliquant la les mises à mort d’animaux d’élevage en notamment l’étourdissement de l’animal avant
récente hausse du nombre de végétariens méconnaissance de la réglementation toute mise à mort afin de provoquer un état
et de végétaliens en France 2), cet enjeu applicable, certaines exécutions étant en effet d’inconscience et une perte de sensibilité.
de société n’aurait sans doute pas eu une perpétrées sans étourdissement préalable de Si la loi EGalim a permis certaines avancées,
telle résonance au moment du vote de l’animal. celles-ci peuvent toutefois être qualifiées
1) Également député, le Général Jacques Delmas de Grammont fit ainsi voter une loi prévoyant notamment que : « Seront punis d’une amende de cinq à quinze francs, et pourront l’être d’un à cinq
jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques. »
2) Hausse du marché végétarien et végan en France, Lefigaro.fr, 8 janvier 2019
3) Remplacée par le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 14 mars 2020 – numéro 21 9
EGalim
Loi EGalim : qualité des produits alimentaires
et risque alimentaire, une complémentarité au profit
des consommateurs
Andréa Marti,
Arielle Guillaumot,
Avocat à la cour,
Élève-avocate
Huglo Lepage Avocats
« Nous n’arriverons pas à construire
un modèle agricole durable si nous
procrastinons parce qu’il y aura des
scandales sanitaires et parce que, tôt
ou tard, ce sera notre responsabilité
c o l l e c t i v e . » Issue du discours de
Rungis du 12 octobre 2017 du président
de la République, Emmanuel Macron, en
amont de l’adoption de la loi EGalim 1 ,
cette phrase résonne toujours avec
l ’ a ct ua l i t é l i é e à l a d éco uv er t e e n
janvier 2020 d’un nouveau coronavirus
(COVID-19).
En effet, d’après les autorités chinoises,
la majorité des premières personnes
m al ad es on t ét é s ur l e m a rc hé d e
Wuhan, rendant probable l’hypothèse
d’une maladie transmise par les aliments
D.R.
achetés et, in fine, par des animaux 2 .
Les produits alimentaires à l’origine de Si les pouvoirs publics français nombreux scandales alimentaires tels que
ce nouveau virus peuvent entrainer des interviennent depuis l’Ancien Régime le poulet à la dioxine en 1999, la vache
maladies allant d’un rhume banal à une en matière de sécurité alimentaire, folle en 1996, le lait aux salmonelles en
infection pulmonaire sévère, responsable cette politique vise avant tout à garantir 2017, les graines germées tueuses en
d’une détresse respiratoire aiguë. des revenus et des emplois aux 2011 ou encore les lasagnes à la viande
En sus de la gestion immédiate du agriculteurs. La loi EGalim poursuit cet de cheval en 2013 et la présence de
risque sanitaire interdisant notamment la objectif à travers le Titre 1 er consacré à fipronil dans les œufs en 2017.
vente d’animaux sauvages de manière l’amélioration de l’équilibre des relations Si la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de
temporaire, le gouvernement chinois a commerciales dans le secteur agricole modernisation de l’agriculture et de la
déjà annoncé qu’une proposition de loi et alimentaire. Ce titre s’inscrit dans la pêche a jeté les bases d’une politique de
visant à « abolir la mauvaise habitude de lignée de l’adoption du règlement (UE) l’alimentation, la loi EGalim a consacré
surconsommer des animaux sauvages et 2017/2393 du 13 décembre 2017, dit un titre II entier à la qualité et la sécurité
protéger efficacement la santé et la vie règlement « Omnibus ». alimentaire : « Mesures en faveur d’une
de la population » serait débattue 3. À l’inverse, l’intérêt sanitaire et la santé alimentation saine, de qualité, durable,
Qualité des produits alimentaires et risque des consommateurs n’ont été pris en accessible à tous et respectueuse du
alimentaire semblent aller de pair. compte que bien plus tard, au gré des bien-être animal ».
1) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
2) Toutefois le réservoir animal à l’origine de cette transmission n’est pas connu à ce jour, voir site Internet du ministère des Solidarités et de la Santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-
maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/coronavirus-questions-reponses.
3) France 24, Coronavirus : la Chine interdit le commerce d’animaux sauvages, 24 février 2020.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 14 mars 2020 – numéro 21 15
Annonces Légales
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95 PUBLICITÉS LÉGALES
• Constitutions 20 29 31 32 35 36 38 Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2020 ;
• Transformations 22 32 35 38 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris du
30 décembre 2019 modifié par l'arrêté du 16 janvier 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du
• Modifications 22 30 31 32 35 37 38 19 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet de l’Essonne du 12 décembre 2019 modifié par l'arrêté
du 7 janvier 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2019, par arrêté
• Fusions de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 31 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet
du Val-de-Marne du 31 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise du 26 décembre
• Réalisation d'apport 31 2019 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de
Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure
• Transmission universelle de patrimoine ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des
• Dissolutions 25 34 39 Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
• Dissolutions / Clôtures 25 remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
• Clôtures de liquidation 25 31 34 36 concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
numérique centrale, www.actulegales.fr.
• Convocations aux assemblées 26 30 31 39 COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES
• Locations gérances 28 31 39 Surfaces
NORMES TYPOGRAPHIQUES
consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
• Ventes de fonds 28 30 37 39 Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera
28 30 31 34 36 37 39
l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont
• Avis relatifs aux personnes pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera
• Changement de Noms 37 l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre
seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
• Acceptation concurrence actif 29 Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début
de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière
• Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,39 € 5,14 € 5,14 € 5,39 € 5,39 € 5,39 € 5,14 € ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés.
Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Avis divers 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent
d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée
10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 €
en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les
• Avis financiers blancs et le corps choisi.
N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Aux termes d’un acte sous seing privé Aux termes d’un acte SSP du 9 mars Par acte sous seing privé en date du
PARIS en date du 09/03/2020
Il a été constitué une société présentant
les caractéristiques suivantes :
2020, il a été constitué une Société
par actions Simplifiée présentant les
caractéristiques suivantes :
11/03/2020, il a été constitué une SAS à
capital de 600 Euros, dénommée :
"ALTERMAKERS PARIS SAS"
Dénomination :
SCCV SURVILLIERS 1 Dénomination : AAMS
Objet : Exploitation par tous moyens
Siège social : 44 rue D’AVRON, 75020
PARIS.
Forme : SCCV. de fonds de commerce de bar, café, Objet : La réalisation de toutes activités
Objet : Directement ou indirectement, restaurant, brasserie, vente à emporter, dans les secteurs du conseil, des études,
tant en France qu’à l’étranger : restauration rapide, snack, organisation de la publicité, de la formation et de
SOCIÉTÉS l’acquisition sous quelque forme que
ce soit de tous terrains et de tous
immeubles bâtis sis la Fosse Hersent sur
la commune de Survilliers (95) (cf. Plan
de spectacles privés et d’évènements.
Siège social : 42, rue de Rochechouart
– 75009 PARIS.
Capital : 10 000 Euros.
l’édition, la recherche et la représentation
pour les sociétés et organisations de
tous secteurs d’activités, y-compris
les organismes publics en France et à
CONSTITUTIONS annexé en Annexe 1) et des constructions Durée : 99 ans à compter de son l’étranger.
éventuelles qui y sont édifiées ainsi immatriculation au R.C.S PARIS. Durée : 99 ans à compter de son
que l’acquisition de tous droits et biens Président : M. Anthony LUMEAU – immatriculation au RCS de Paris.
Aux termes d’un acte SSP en date du immobiliers pouvant en constituer la 99, rue Duhesne 75018 PARIS. Président : Jean Fox Holding SAS au
06/03/2020 il a été constitué une société dépendance ou l’accessoire comme Cession des actions : Agrément de la capital de 496€, R.C.S. Paris n° 881 737
présentant les caractéristiques suivantes : de tous biens et droits qui seraient majorité des deux tiers des associés. 852, domiciliée au 44 rue d’Avron, 75020
Dénomination :
Forme : SAS.
RCI nécessaires à la réalisation de l’objet
social.
Siège social : 10, rue Roquépine 75008
Conditions d’admission aux Assemblées
d’associés et d’exercice du droit de
vote : Tout associé peut participer aux
Paris.
Décisions ordinaires : Les décisions
ordinaires sont prises à la majorité des
Capital : 10 000,00 Euros. PARIS. assemblées sur justification de son voix exprimées. Toutefois, l’approbation
Siège social : 59, rue de la Roquette Capital : 1 000,00 Euros. identité et de l’inscription en compte de des comptes annuels, l’affectation des
75011 PARIS. Durée : 99 années à compter de son ses actions. Chaque associé dispose résultats se décident à la majorité des
Objet : La prise de toutes participations immatriculation au R.C.S. d’autant de voix qu’il possède ou voix dont disposent tous les actionnaires.
directes ou indirectes dans toutes Cession des parts : Clauses d’agrément. représente d’actions. Transmissions des actions : Toute
entreprises commerciales, industrielles, G é r a n c e : La société GUISSET 004943 cession s’effectue librement.
financières ou autres, françaises ou CONSEIL, SAS, dont le siège social est Pour avis,
étrangères, créées ou à créer, quelle situé 14, rue Saint-Lazare 95290 L’ISLE Par acte SSP du 18/02/2020, il a été Le représentant légal.
que soit la nature juridique ou l’objet ADAM, N° 788 240 141 RCS PONTOISE. constitué la SASU dénommée : 004961
de ces entreprises, par tout moyen, et
notamment par voie de création, d’apport,
de souscription, d’échange ou d’achat
La société PANHARD
DEVELOPPEMENT, SAS, dont le siège
social est situé 10, rue Roquépine 75008
MAZEH BAH BAH
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privée en date à PARIS du 10 mars 2020,
d’actions, de valeurs mobilières ou de PARIS, N° 378 106 249 RCS PARIS. Dont le siège social est au 55 Rue des il a été constitué une société présentant
parts sociales, de fusion, de société La société sera immatriculée au R.C.S. Entrepreneurs, 75015 Paris. les caractéristiques suivantes :
en participation ou de groupement, ou de PARIS. Ayant pour objet : Traiteur, petite Forme : Société par actions simplifiée.
autrement. 004905 restauration sur place ou à emporter. Dénomination :
Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au R.C.S.
Président : M. Gilles RIBOULET,
Aux termes d’un acte sous seing
privé en date du 16/02/2020, il a été
La durée est fixée à 99 ans à compter
de son immatriculation au RCS de PARIS. GRAND BOULEVARD CONSEIL
Président : SARL « MAZEH » au capital Siège : 11 bis impasse Daunay - 75011
demeurant 3, avenue de la Gilquinière constitué une société présentant les de 90 000 euros dont le siège social est PARIS.
91390 MORSANG-SUR-ORGE. caractéristiques suivantes : au 55 rue des Entrepreneurs - 433 106 Durée : 99 ans à compter de son
La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS.
004949
Dénomination :
Forme : SCI.
SCI FLONP 812 RCS PARIS.
004935
immatriculation au RCS de PARIS.
Capital : 2 000 €.
Objet : conseil en immobilier, ingénierie
Objet : L’acquisition par voie d’achat Par ASSP en date du 02/02/2020, il a été et études techniques se rapportant à
Aux termes d’un acte SSP du ou d’apport, la propriété, la mise en constitué une SASU dénommée : l’immobilier.
05/03/2020, il a été constitué une
SARL à associé unique présentant les
caractéristiques suivantes :
valeur, la transformation, la construction,
l’aménagement, l’administration et la
location de tous biens et droits immobiliers, Sigle : BDO
BEN DRIVER ONE Exercice du droit de vote : Tout associé
peut participer aux décisions collectives
sur justification de son identité et de
Dénomination : MAKDAL
Objet : café - bar - restaurant -
de tous biens et droits pouvant constituer
l’accessoire, l’annexe ou le complément des
biens et droits immobiliers en questions.
S i è g e s o c i a l : 5 3 , R U E D U l'inscription en compte de ses actions
MONTPARNASSE 75014 PARIS 14.
Capital : 1 000 €uros.
au jour de la décision collective. Sous
réserve des dispositions légales, chaque
restauration rapide - snack - vente sur Siège social : 69 ; boulevard Beauséjour Objet social : Exploitation de véhicules associé dispose d'autant de voix qu'il
place et à emporter - livraison - bar de 75016 PARIS. de tourisme avec ou sans chauffeurs - possède ou représente d'actions.
nuit - club - discothèque. Capital : 1 200,00 Euros. toutes activités s’y rattachant en France, Transmission des actions – Agrément :
Siège social : 63, rue Saint-Maur – Durée : 99 ans. dans l’Union européenne et à l’étranger. La cession des actions de l'associé
75011 PARIS. Cession des parts : Clauses d’agrément. Pr ési dent : M. BENALLA AMINE unique est libre. Les cessions d'actions
Capital : 1 000 Euros. Gérance : M. FAUPIN Olivier et MME demeurant 53, RUE DU MONTPARNASSE au profit d'associés ou de tiers sont
Durée : 99 années à compter de son l’HERMINIER épouse FAUPIN Fabienne, 75014 PARIS élu pour une durée illimité. soumises à l'agrément de la collectivité
immatriculation au R.C.S. PARIS. demeurant ensemble 69, boulevard Durée : 99 ans à compter de son des associés.
G é r a n c e : M . K A N Z A J ér é m ie , Beauséjour 75016 PARIS. immatriculation au RCS de PARIS. P r é s i d e n t : François AG AC H E,
demeurant à PARIS (75006) – La société sera immatriculée au R.C.S 004928 demeurant 11 bis impasse Daunay,
129, boulevard du Montparnasse. de PARIS 75011 PARIS.
004940 004907 004918
20 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 14 mars 2020 – numéro 21
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