M a retraite mode d 'emp lo i Le guide pour comprendre et préparer sa retraite - GISTI
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trai
Ma re loite
e d'emp
mod
Le guide
p re n d re
pour com
p ré p a re r
et
sa retraite
Avant-propos
Ma retraite mode d’emploi
Sommaire 3 MA RETRAITE SELON MON CHOIX
Organiser mon départ à la retraite
• Retraite à la française • Je veux prendre ma retraite avant l’âge légal de départ P 138
• Le panorama des régimes de retraite • Je veux améliorer le montant de ma retraite obligatoire P 141
• Principes communs de fonctionnement • Je veux me constituer un complément de retraite P 144
• Mots-clés • Je veux travailler pendant ma retraite P 146
1 MA RETRAITE SELON MON STATUT 4 MA RETRAITE, BOÎTE À OUTILS
Mes droits en fonction de mon statut professionnel Bien préparer ma retraite
• Je suis salarié (non-cadre ou cadre) ou agent non titulaire • Bien préparer sa retraite P 150
(de l’État ou d’une collectivité publique) • Années d’envoi des documents concernant ma retraite P 155
ou personnel navigant de l’aéronautique civile P 13
• Lexique P 156
• Je suis artisan, industriel ou commerçant P 27
• Répertoire des organismes de retraite obligatoires de base
• J’exerce une profession libérale P 35 et complémentaire P 165
• Je suis chef d’exploitation ou d’entreprise agricole P 43
• Je suis fonctionnaire P 53
• Je suis salarié d’entreprise ou de profession à statut particulier P 73
• J’ai cotisé à plusieurs régimes de retraite P 79
• Je suis retraité P 85
2 MA RETRAITE AU CAS PAR CAS
Mes droits en fonction de mon parcours
• Les situations particulières de la vie professionnelle P 98
• Les situations particulières de la vie personnelle P 113
• Les accidents de la vie professionnelle P 120
• Durée d’assurance et âge de départ P 126
• Les périodes d’inactivité professionnelle P 131
• Percevoir sa retraite et travailler P 132
4 5
Avant-propos
Ma retraite mode d’emploi
RETRAITE À LA FRANÇAISE LE PANORAMA DES RÉGIMES DE RETRAITE
UNE DIVERSITÉ DES RÉGIMES
Le système de retraite français se caractérise par une grande variété de
régimes. Il en existe pour les salariés du secteur privé, les salariés du secteur
public, les fonctionnaires, les professions libérales, les artisans, les commer-
çants, les agriculteurs, etc. Il y a également des régimes dits « spéciaux » qui
permettent de prendre en compte la diversité des situations et des groupes
professionnels.
Ces régimes sont gérés par trente-cinq organismes de retraite, auxquels sont
obligatoirement rattachées toutes les personnes qui exercent une activité
professionnelle. Certains organismes gèrent à la fois la retraite de base et la
retraite complémentaire, d’autres ne gèrent que l’une ou l’autre de ces deux
catégories.
Ce guide est conçu pour répondre aux principales questions que se pose
tout futur retraité : Quand partir à la retraite ? Comment calculer sa durée
d’assurance ? Comment calculer le montant de sa retraite ? Quelles sont les
démarches à accomplir pour faire valoir ses droits à la retraite ? Toutefois, il
ne prétend pas être exhaustif. Pour obtenir des informations complémen-
taires, n’hésitez pas à prendre contact avec votre caisse de retraite.
Bonne lecture !
À savoir : vous donne accès à une information complémentaire.
Attention : attire votre attention sur un point particulier.
Information : vous renvoie aux adresses utiles
dans vos démarches.
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Avant-propos
Ma retraite mode d’emploi
PRINCIPES COMMUNS MOTSCLÉS
Voici quelques termes à connaître avant de commencer votre lecture
DE FONCTIONNEMENT
ÂGE LÉGAL DE DÉPART À LA RETRAITE
UN FINANCEMENT SELON LE MÉCANISME DE LA RÉPARTITION C’est l’âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite.
Si les règles de la retraite sont différentes entre les régimes, elles reposent Cet âge passe progressivement de 60 à 62 ans selon l’année de naissance
toutes sur le principe de la répartition. Cela signifie que les cotisations de l’assuré. Les départs avant cet âge (appelés « départs anticipés ») sont
perçues auprès des actifs au cours d’ une année donnée servent à payer les toutefois possibles sous certaines conditions.
retraites de cette même année. La répartition crée une solidarité entre les actifs
et les retraités, entre les plus jeunes et les plus anciens. On parle alors de
DÉCOTE ET SURCOTE
solidarité intergénérationnelle.
La décote est une diminution du taux de liquidation (voir ci-dessous) de la
retraite de base ou, pour les fonctionnaires, une minoration du montant
UNE ASSURANCE COLLECTIVE ET OBLIGATOIRE
de leur retraite. Elle s’applique lorsqu’un assuré qui n’a pas atteint l’âge
Collective et obligatoire, la retraite a été mise en place pour garantir à tout
d’obtention du taux plein, et n’est pas reconnu inapte au travail, choisit de
assuré des ressources après la cessation de son activité professionnelle. Les
partir en retraite avant d’avoir atteint la durée d’assurance totale (c’est-à-dire
cotisations sociales sont proportionnelles aux revenus du travail (salaires,
tous régimes de base confondus) nécessaire pour bénéficier d’une retraite à
traitements, revenus professionnels) et les prestations dépendent des
taux plein.
cotisations versées. La surcote est la majoration appliquée au montant de la retraite de base
d’un assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite et qui choisit de
UNE FORTE DIMENSION SOCIALE continuer à travailler alors qu’il a atteint la durée d’assurance totale nécessaire
Ceux qui ne peuvent pas cotiser, par exemple à cause du chômage, de la pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
maladie ou d’un congé maternité, peuvent, sous certaines conditions acquérir
des droits à la retraite pour ces périodes d’inactivité involontaire. Cette
DURÉE D’ASSURANCE
dimension sociale conduit également à attribuer des avantages spécifiques
C’est le total des trimestres validés. La durée d’assurance sert au calcul de
aux assurés ayant élevé des enfants ou à garantir un montant minimum de
la retraite de base. La durée d’assurance totale (c’est-à-dire tous régimes de
retraite de base.
base confondus) sert notamment à déterminer le taux de calcul de la retraite
(voir aussi taux plein).
UNE SOLIDARITÉ ENTRE LES GROUPES PROFESSIONNELS
La solidarité joue entre différents régimes ou organismes de retraite pour
MINORATION
compenser les disparités démographiques lorsque les cotisants ne sont plus
Les montants des retraites complémentaires Ircantec, Arrco et Agirc sont
assez nombreux pour payer les retraites. Elle permet de maintenir le niveau
minorés lorsque les salariés ne remplissent pas toutes les conditions pour
des retraites de tous les assurés.
bénéficier de leur retraite complémentaire avant 65 ou 67 ans selon l’année
de naissance de l’assuré.
8 9
Ma retraite mode d’emploi
POINTS DE RETRAITE
Dans les régimes par points (en général les régimes de retraite complémen-
Ma retraite
taire), le versement des cotisations donne droit, chaque année, à l’attribution
d’un certain nombre de points. Le futur retraité des régimes complémentaires
Ircantec, Arrco et Agirc continue d’obtenir des points de retraite tant qu’il
travaille, et cela quel que soit son âge. La retraite sera égale au nombre de
selon mon statut
points obtenus multiplié par la valeur du point en vigueur lors du départ à
la retraite.
TAUX DE LIQUIDATION
Le taux de liquidation est le taux pris en compte pour le calcul de la
retraite. Il s’applique au salaire ou revenu annuel moyen dans les régimes de
retraite de base ou au traitement indiciaire du fonctionnaire. Le taux maximum
est également appelé « taux plein ».
TAUX PLEIN
Le taux plein est accordé, dès l’âge légal de départ à la retraite, aux assurés
qui justifient de la durée d’assurance fixée pour leur année de naissance.
Cette durée d’assurance varie de 160 à 172 trimestres.
A partir d’un certain âge (l’âge d’obtention du taux plein), la retraite est
attribuée sans décote, quelle que soit la durée d’assurance de l’assuré. Cet
âge est fixé entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance de l’assuré.
À 65 ans, certaines catégories de personnes restent concernées par une
retraite à taux plein, quelle que soit leur année de naissance (voir la suite du
document). Une retraite Arrco ou Agirc attribuée à taux plein est une retraite
calculée à 100 %, autrement dit son montant n’est pas diminué par l’applica-
tion d’un coefficient d’anticipation ou de minoration.
TRIMESTRE
C’est l’unité de décompte de la durée d’assurance, utilisée dans la plupart
des régimes de retraite de base. Quatre trimestres au maximum peuvent être
validés par année civile.
D’autres termes sont définis dans le lexique, page 156.
10 11
Ma retraite mode d’emploi
MES DROITS EN FONCTION
DE MON STATUT PROFESSIONNEL
Vous êtes salarié, cadre ou non-cadre, agent non titulaire de l’État ou des
collectivités territoriales, artisan, commerçant, professionnel exerçant une
activité libérale, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, fonctionnaire, etc.
ou déjà à la retraite : sachez que vous relevez de régimes de retraite spécifiques.
Vos droits dépendent du statut professionnel qui est ou a été le vôtre.
Je suis
Quel que soit ce statut, il est important de vous poser les bonnes questions.
De quoi est composée ma retraite ? À quel âge pourrai-je bénéficier d’une
retraite à taux plein ? Sur quelle base sera calculé le montant de ma retraite
…
(le nombre d’années d’assurance, le taux de liquidation, etc.) ? Qu’en est-il de
ma retraite complémentaire ? Que se passe-t-il en cas de décès ? Comment
préparer mon départ à la retraite ? Quand et comment en faire la demande ?
• Je suis salarié (non-cadre ou cadre) ou agent non titulaire
(de l’État ou d’une collectivité publique)
ou personnel navigant de l’aéronautique civile Page 13
• Je suis artisan, industriel ou commerçant Page 27
• J’exerce une profession libérale Page 35 … salarié non-cadre, cadre
• Je suis chef d’exploitation ou d’entreprise agricole
• Je suis fonctionnaire
Page 43
Page 53
ou agent non titulaire de l’État
• Je suis salarié d’entreprise ou de profession à statut particulier Page 73 ou d’une collectivité publique
• J’ai cotisé à plusieurs régimes de retraite Page 79 ou personnel navigant
• Je suis retraité Page 85
de l’aéronautique civile
12 13
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Caisse d’assurance retraite et de la • les travailleurs handicapés.
79 % des actifs, soit quelque 18 millions de personnes, relèvent santé au travail ou Carsat en région,
du régime général des salariés et du régime des salariés agricoles. Ce sont Un dispositif de retraite pour pénibilité
la Caisse générale de Sécurité sociale existe depuis 2011. Les assurés
les salariés cadres et non-cadres de l’industrie, du commerce, des services et ou CGSS dans les DOM pour les cadres concernés peuvent, sous certaines
de la production agricole (les dirigeants salariés et les gérants minoritaires du commerce, de l’industrie et des conditions, partir à la retraite à taux
ou égalitaires de SARL sont considérés comme des salariés), les agents non services, la Caisse de Sécurité sociale plein dès 60 ans.
titulaires de l’État ou des collectivités locales ainsi que les salariés agricoles, de Mayotte (CSS) pour les cadres du
L’âge légal est l’âge auquel vous
commerce, de l’industrie et des services,
les personnels navigants professionnels de l’aéronautique civile. avez le droit de demander votre
et par le régime agricole Caisse de
retraite. Attention, lorsque vous
mutualité sociale agricole (MSA).
atteignez cet âge, vous n’avez pas
– La retraite complémentaire Arrco. forcément réuni la durée
MA RETRAITE de retraite complémentaire
Elle est versée par l’Arrco une institution d’assurance totale nécessaire pour
DE QUOI ESTELLE COMPOSÉE ? des salariés (Arrco) pour tous
(ou caisse) de retraite complémentaire. bénéficier d’un taux plein. Dans ce
les emplois de non-cadres et de
La retraite des salariés est composée – La retraite complémentaire Agirc. cas, si vous demandez votre retraite,
cadres exercés dans le secteur privé ;
de deux parties obligatoires : une Elle est versée par l’Agirc une institution elle est diminuée définitivement
retraite de base et une retraite • l’Association générale des
(ou caisse) de retraite complémentaire. (décote).
complémentaire, qui fonctionnent institutions de retraite des cadres
(Agirc) pour les emplois de cadres *Le département de Mayotte n’est Le taux plein est le taux maximum
sur le mode de la répartition.
exercés dans le secteur privé ; pas encore couvert par la retraite de la retraite. Il est appliqué au
Le montant de la retraite de base complémentaire de l’Arrco et de l’Agirc. salaire annuel moyen. Pour les
dépend de trois éléments : • l’Institution de retraite
Le montant de la retraite est égal salariés du secteur privé, il est de 50 %.
complémentaire des agents
• le revenu moyen, appelé « salaire non titulaires de l’État et des au total des droits accumulés au titre L’âge minimum pour obtenir une
annuel moyen » (Sam), calculé à collectivités publiques (Ircantec) de la retraite de base et des retraites retraite à taux plein varie entre
partir des meilleures années de la pour les emplois exercés dans complémentaires. 65 et 67 ans selon votre année de
carrière prises en compte dans la le secteur public en qualité de naissance.
limite du plafond de la Sécurité non-titulaires (contractuels, MA RETRAITE DE BASE Vous pouvez bénéficier de votre
sociale (3 129 euros bruts mensuels vacataires, etc.) ; À QUEL ÂGE POURRAIJE retraite de base à taux plein dès
en 2014) ; PRENDRE MA RETRAITE ? l’âge légal. Pour cela, vous devez
• la Caisse de retraite du personnel
• la durée d’assurance navigant professionnel de L’âge légal de départ à la retraite justifier d’un certain nombre de
dans le régime ; l’aéronautique civile (CRPN). passe progressivement de 60 à 62 ans, trimestres dans un ou plusieurs
• le taux de calcul (50 % maximum), selon votre année de naissance (voir régimes de retraite de base. Le
Exemple :
qui varie en fonction de la tableau page 16). nombre de trimestres nécessaires
durée d’assurance tous régimes La retraite des cadres du secteur privé dépend de votre année de naissance.
est composée de trois éléments : Toutefois, des possibilités de départ
confondus. anticipé existent pour : Le taux plein de 50 % peut également
Les retraites complémentaires – La retraite de base. vous être accordé à partir de l’âge
• les personnes qui ont commencé
sont des régimes par points Elle est versée par le régime général à travailler avant 20 ans et justifient légal de départ à la retraite, quel
gérés que gèrent : (Caisse nationale d’assurance vieil- de carrières longues ; que soit votre nombre de trimestres :
• l’Association pour le régime lesse ou Cnav pour l’Ile-de-France, la
14 15
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Le compte personnel de préven-
– si vous êtes reconnu inapte au guerre, déporté ou interné politique tion de la pénibilité – prévu dans le • les assurés qui ont apporté une
travail, titulaire d’une pension ou de la Résistance. cadre de la réforme des retraites de aide effective en tant que salarié
d’invalidité ou si vous percevez Le taux plein peut vous être 2014 – entre en vigueur à compter ou aidant familial pendant au
l’allocation pour adulte handicapé accordé : du 1er janvier 2015 (lire Je justifie moins trente mois à leur enfant
(lire Je perçois l’allocation aux adultes d’une incapacité permanente due à bénéficiaire de la prestation de
• dès 55 ans si vous pouvez compensation du handicap ;
handicapés, page 121 du chapitre mon travail, page 120 du chapitre
bénéficier de la retraite anticipée
Ma retraite au cas par cas) ; Ma retraite au cas par cas). • les assurés handicapés
assuré handicapé ;
– si vous avez été mère de famille
• avant l’âge légal si vous pouvez
ouvrière ;
bénéficier de la retraite anticipée CALCULER LE MONTANT
– si vous êtes ancien combattant carrière longue ; Le taux plein reste maintenu à DE SA RETRAITE DE BASE
ou si vous avez été prisonnier de 65 ans pour : CE QU’IL FAUT SAVOIR
• dès 60 ans si vous pouvez bénéficier
de la retraite pour pénibilité. • les personnes nées entre le La retraite de base se calcule selon
1er juillet 1951 et le 31 décembre la formule suivante :
1955 qui ont eu ou élevé au moins
trois enfants, ont réduit ou cessé
L’âge légal de départ leur activité pour élever un de ces Salaire annuel moyen
à la retraite passe enfants et ont validé un nombre x taux de calcul
progressivement de 60 à 62 ans, minimum de trimestres avant cette (50 % maximum)
selon l’année de naissance. interruption ; x durée d’assurance
• les assurés qui ont interrompu leur dans le régime
activité professionnelle en raison / durée d’assurance maximum
de leur qualité d’aidant familial ; (de 150 à 172 trimestres selon
Âge légal de départ à la retraite • les assurés qui ont validé au moins l’année de naissance de l’assuré)
Âge légal de départ un trimestre au titre de la majoration
Date de naissance Âge du taux plein de durée d’assurance pour enfant
à la retraite Le salaire annuel moyen
handicapé ;
er
Avant le 1 juillet 1951 60 ans 65 ans Vos salaires annuels soumis
à cotisations sont revalorisés par
Du 1er juillet au des coefficients fixés chaque année.
60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois Pour apprécier votre situation
31 décembre 1951 Les salaires les plus élevés sont
au regard de la condition de durée
En 1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois d’assurance pour bénéficier du taux retenus. Si vous êtes né à partir
plein sont retenus non seulement les de 1948, votre salaire annuel moyen
En 1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois trimestres d’assurance réunis dans correspond à la moyenne de vos
le régime des salariés mais aussi vingt-cinq meilleures années
En 1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
ceux que vous avez éventuellement d’assurance revalorisées.
À partir de 1955 62 ans 67 ans acquis dans d’autres régimes de base
(lire J’ai cotisé à plusieurs régimes
de retraite, page 79).
16 17
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Le taux de calcul de la retraite l’attribution du minimum se fait Pour l’examen des ressources, la
Le taux est le pourcentage appliqué La décote peut s’appliquer au sous réserve d’avoir demandé notion de couple est étendue aux
à votre salaire annuel moyen. Il varie maximum sur vingt trimestres. toutes ses retraites personnelles personnes vivant en concubinage et
de 25 à 50 % maximum. Votre retraite de base et complémentaires dans à celles qui ont signé un pacte civil
est calculée au taux plein de 50 % si : les régimes français et étrangers dont de solidarité.
les droits sont ouverts (on appelle L’âge minimum pour avoir droit à
• vous réunissez la durée avez acquis dans le régime rapporté cela la « condition de subsidiarité »). l’Aspa est fixé à 65 ans. Il est abaissé
d’assurance correspondant à votre à la durée d’assurance maximum Le montant total de ces dernières, à l’âge légal de départ à la retraite
année de naissance ; fixée selon votre année de naissance. éventuellement portées au minimum, pour les personnes inaptes au travail.
• ou si vous avez atteint l’âge La durée d’assurance fixée ne doit pas dépasser un certain seuil. L’Asi est attribuée à la personne qui
d’obtention du taux plein ; pour la génération Dans le cas contraire, la majoration n’a pas l’âge requis pour bénéficier
• ou si vous avez droit à une retraite La durée d’assurance varie de du minimum est réduite. de l’Aspa. Ces allocations permettent
à taux plein avant cet âge. 150 trimestres pour les personnes Vous pouvez vous renseigner sur de garantir un minimum de ressources
Si vous n’avez pas droit au taux nées jusqu’en 1943 à 172 trimestres cette prestation auprès de votre aux assurés les plus modestes.
plein, votre retraite est calculée à pour celles nées à partir de 1973. caisse de retraite. Le plafond de ressources de l’Aspa
taux minoré. Elle subit une décote Un montant minimum : Les allocations du minimum au 1er avril 2014 est de 791,99 euros
par trimestre manquant compte le minimum contributif par mois pour une personne seule
L’Allocation de solidarité aux per-
tenu de votre âge et de votre durée Si votre retraite est calculée au taux et de 1 229,61 euros par mois pour
sonnes âgées (Aspa) et l’Allocation
d’assurance à la date de départ à la plein de 50 %, son montant ne un ménage.
supplémentaire d’invalidité (Asi)
retraite que vous choisissez. peut pas être inférieur au minimum sont des prestations visant à Le plafond de ressources de l’Asi
La durée d’assurance dans contributif. Le montant calculé de garantir un minimum de ressources au 1er avril 2014 est de 702 euros
le régime votre retraite est comparé avec celui aux assurés les plus démunis. Outre par mois pour une personne seule
La retraite est calculée en fonction du minimum contributif et le plus les conditions d’âge, de ressources et de 1 229,61 euros par mois pour
du nombre de trimestres que vous élevé des deux vous est servi. et de subsidiarité (c’est-à-dire que un ménage.
Le minimum contributif comprend l’assuré doit avoir demandé toutes
le minimum calculé d’après votre ses retraites personnelles de base MA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
durée d’assurance et la majoration et complémentaire dans tous les DES RÉGIMES PAR POINTS
Tout trimestre cotisé au-delà de régimes français ou étrangers dont (Agirc, Arrco, Ircantec)
au titre des périodes cotisées.
l’âge légal de départ à la retraite et
il a relevé), les bénéficiaires de l’Aspa Sous quelles conditions ?
du nombre de trimestres nécessaires
pour le taux plein procure une ou de l’Asi doivent résider de façon
Vous avez cessé votre activité salariée1.
majoration (ou surcote) du montant stable et régulière sur le territoire
Quel que soit le régime complémentaire
de votre retraite (de 0,75 % à 1,25 % La durée d’assurance métropolitain ou dans les DOM.
(Arrco, Agirc, Ircantec) auquel vous êtes
selon le cas par trimestre acquis entre varie de 150 trimestres pour
le 1er janvier 2004 et le 31 décembre les personnes nées jusqu’en
2008 et 1,25 % pour chaque 1943 à 172 trimestres pour 1
trimestre supplémentaire acquis à La cessation de l’activité salariée n’est pas exigée dans certaines situations particulières : aides maternelles,
compter du 1er janvier 2009). celles nées à partir de 1973. professions artistiques, fonctionnaires, activité salariée à l’étranger.
18 19
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
affilié, vous pourrez alors percevoir Si vous êtes affilié à la CRPN, la date complémentaires est, au 1er avril Si le total de vos retraites personnelles
votre retraite complémentaire sans d’effet de votre retraite dépend de 2014 : de 1,2513 euro pour l’Arrco, et de la retraite de réversion dépasse
minoration dès lors que vous avez votre âge (au minimum, 50 ans) de 0,4352 euro pour l’Agirc et de ce plafond de ressources, la retraite
obtenu votre retraite de base à taux et de la votre durée de carrière en 0,47460 euro pour l’Ircantec. de réversion est réduite du montant
plein2. qualité de personnel navigant. La Caisse de retraite du personnel du dépassement.
Si vous n’êtes pas dans cette situation, Votre pension peut être affectée navigant professionnel de Si l’âge d’obtention du taux plein
vous obtiendrez votre retraite d’une décote avant 60 ans. l’aéronautique civile gère un (65 à 67 ans selon l’année de
complémentaire avec minoration. En revanche, si votre pension est régime de retraite complémentaire naissance) est atteint et, sous
liquidée à partir de 60 ans, aucune obligatoire. réserve que toutes les conditions
Vous pouvez demander la liquidation
décote n’est appliquée, quelle que soient remplies, la retraite de
de votre retraite complémentaire Le montant de votre retraite
soit la durée de votre carrière. réversion des régimes de base est
Agirc et Arrco à compter de 57 ans : annuelle de la CRPN se calcule à
votre retraite complémentaire sera Calculer le montant partir des salaires que vous avez majorée de 11,1 %.
diminuée selon votre situation de sa retraite complémentaire obtenus au cours de votre carrière Si le total des retraites et de la
en fonction d’un coefficient de Les régimes complémentaires Arrco, de navigant auxquels s’applique majoration dépasse le plafond de
minoration définitif correspondant Agirc et Ircantec sont des régimes un taux (voire deux selon le niveau ressources (10 228,72 euros annuels
à l’âge que vous avez atteint. La par points. Un certain nombre de de vos salaires). Elle est revalorisée au 1er avril 2013), la majoration est
liquidation préalable de la pension points vous est attribué chaque chaque année en avril. réduite du montant du dépassement.
au régime général ou au régime année en fonction du montant de La CRPN peut, sous certaines Retraite complémentaire
agricole est uniquement exigée par vos cotisations. conditions, assortir votre pension Votre conjoint peut bénéficier,
la réglementation Ircantec lorsque Le montant de votre retraite d’une majoration temporaire jusqu’à quelles que soient ses ressources,
l’agent souhaite bénéficier d’une complémentaire annuelle s’obtient l’âge légal de départ à la retraite d’une part de votre retraite
retraite à taux plein, hormis les cas en multipliant la somme des points du régime de base. complémentaire (50 % à l’Ircantec,
des retraites liquidées à 65 ans ou qui vous ont été attribués pendant
plus en fonction de la génération toute la durée votre carrière RETRAITE DE RÉVERSION
sans condition de trimestres. professionnelle par la valeur du EN CAS DE DÉCÈS
Selon le point de départ de la
Si vous avez obtenu votre retraite point en vigueur lors de votre
Retraite de base retraite de réversion, la condition
de la Sécurité sociale avec un taux départ à la retraite. Des points
En cas de décès de votre conjoint, d’âge varie lire Retraite de réversion,
minoré, votre retraite complémentaire sont attribués sans contrepartie de page 93). L’âge reste fixé à 51 ans
sera diminuée selon votre situation cotisations dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une partie
(54 %) de la retraite de base qu’il si le conjoint est décédé avant le
en fonction de votre âge ou de votre notamment en cas de périodes de 1er janvier 2009 (ou a disparu avant
nombre de trimestres d’assurance à maternité ou de maladie. La valeur percevait ou aurait pu percevoir.
le 1er janvier 2008). L’allocation
la Sécurité sociale. du point dans les différents régimes Vous devez être âgé de 55 ans au veuvage peut être servie sous
moins et disposer de ressources certaines conditions aux personnes
2
La retraite Agirc tranche C (droits obtenus sur la fraction des salaires comprise entre quatre et huit fois le plafond de annuelles inférieures à 2 080 fois ne remplissant pas cette condition
la Sécurité sociale) est accordée sans minoration à partir de 65, 66 ou 67 ans en fonction de votre date de naissance. le Smic horaire (barème pour une d’âge.
Si vous prenez votre retraite tranche C avant 65, 66 ou 67 ans, celle-ci sera minorée en fonction de l’âge que vous personne seule, soit au 1er janvier
avez atteint. Toutefois, dans certaines situations, vous pourrez obtenir votre retraite avant cet âge (inaptitude, ancien 2014, 19 822,40 euros annuels).
combattant, déporté ou prisonnier de guerre).
20 211 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
60 % à l’Arrco et à l’Agirc, 60 % à le soient pas, essentiellement en Quand faire sa demande ? que vous devrez adresser à la
la CRPN). Il peut actuellement raison de problèmes d’identification. Il est conseillé de demander votre caisse de votre lieu de résidence ;
la percevoir à partir de 50 ans Pour être sûr que vos reports s’opèrent retraite quatre mois avant la date • obtenir par écrit ou par téléphone
(Ircantec), 55 ans (Arrco) ou 60 ans le mieux possible, veillez, tout au que vous choisissez comme point ces mêmes éléments.
(Agirc)3. Dans certains cas, (enfants long de votre carrière, à la qualité de départ de celle-ci. Retraites complémentaires
à charge ou invalidité), il n’existe pas de votre identification (numéro de Pour ne pas perdre le bénéfice Arrco et Agirc
de condition d’âge. Sécurité sociale, nom), gérée par de votre dernier trimestre de Préparer sa demande
Les orphelins de leurs deux parents votre employeur et votre caisse cotisations, préférez fixer comme de retraite
ont droit, sous certaines conditions, d’assurance maladie. point de départ le premier jour de
aux retraites de réversion Arrco, Vous pouvez aujourd’hui faire le point
Vérifiez l’exactitude des renseigne- l’un des trimestres civils : 1er janvier,
Agirc et Ircantec. sur votre retraite complémentaire au
ments vous concernant sur le relevé 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. moment où vous le souhaitez grâce
PRÉPARER SA RETRAITE de situation individuelle qui vous est
au relevé actualisé de points (RAP)
DÉMARCHES ET CONTACTS envoyé tous les cinq ans à partir de
disponible sur l’espace personnel
35 ans.
du site Internet de votre caisse de
Retraite de base Vous pouvez demander à votre Le point de départ retraite ou du site www.agirc-arrco.fr.
À partir des déclarations de données caisse de compléter certaines de votre retraite est fixé
sociales effectuées par les employeurs, informations : service national, au plus tôt au premier jour
votre caisse de retraite tient à jour les enfants élevés, etc. du mois qui suit la date de
un compte individuel pour chaque Préparer sa demande réception de votre demande L’Assurance retraite, l’Agirc
assuré. de retraite. et l’Arrco se coordonnent pour
de retraite
simplifier les démarches des
Ce compte rassemble les principales À 55 ans, l’Assurance retraite et la salariés du régime général.
informations nécessaires au calcul MSA vous proposent de rencontrer Si vous résidez en métropole
de votre retraite, notamment : un conseiller pour réaliser un et que vous demandez votre
entretien information retraite Comment faire sa demande ?
• les salaires ayant donné lieu à retraite personnelle dans l’un de
des cotisations ; gratuit et personnalisé. Au cours La retraite n’est pas attribuée ces trois régimes, vous pouvez
de cet entretien, votre estimation automatiquement, vous devez autoriser ce dernier à transmettre
• les périodes assimilées à
indicative globale vous est commen- en faire la demande. vos coordonnées aux deux autres.
des périodes d’assurance ;
tée et les modalités de poursuite de Vous pouvez : Vous êtes ensuite recontacté par
• les trimestres de cotisations aux chacun d’eux pour constituer votre
votre activité vous sont expliquées. • demander votre retraite en ligne
autres régimes de base éventuels. dossier de demande de retraite.
Un calcul indicatif du montant de (si vous remplissez toutes les
Vos salaires sont régulièrement votre retraite est également réalisé Pour bénéficier de ce service, il vous
conditions) ;
reportés sur votre compte mais il avec vous. suffit de cocher la case correspondante
arrive que certains d’entre eux ne • obtenir par Internet sur le site lorsque vous remplirez votre
www.lassuranceretraite.fr (ou formulaire de demande de retraite.
www.msa.fr) un formulaire de
demande de retraite et toutes
3
Il est possible de demander la réversion Agirc dès 55 ans. Dans ce cas, la retraite est minorée sauf si votre conjoint les informations sur les documents
bénéficie de la réversion de la retraite de base.
22 231 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Le relevé de points récapitule les Il vous indiquera la marche compétente ou le Cicas de votre
points Arrco obtenus tout au long à suivre et vous proposera un département qui vous contactera.
de votre carrière de salarié du rendez-vous dans un Cicas (Centre Retraite complémentaire Ircantec
secteur privé, année par année et d’information, conseil et accueil des
Si vous êtes agent non titulaire de
entreprise par entreprise. Si vous salariés Agirc et Arrco).
l’État ou d’une collectivité publique,
êtes cadre ou l’avez été, le relevé
vous pouvez prendre rendez-vous
mentionne aussi les points Agirc.
avec un conseiller CICAS
Prenez le temps de le lire attenti- au 0 820 200 189.
vement et n’hésitez pas à prendre Un numéro de téléphone
pour contacter un conseiller Vous avez aussi la possibilité
contact avec votre caisse si vous
et préparer votre retraite d’effectuer votre demande de
souhaitez des explications sur les
complémentaire : retraite en ligne sur votre espace
informations communiquées.
personnalisé sur le site
Vous avez 45 ans ou plus ? Vous 0820 200 189*(*0,09 euro TTC/ www.ircantec.fr si vous êtes salarié
souhaitez faire le point sur votre min à partir d’un poste fixe de 8 h 30 à 18 h)
ou si vous êtes un élu communal
retraite globale ? Votre groupe avec un seul mandat (cette possi-
de protection sociale ou les Cicas bilité n’est pas ouverte si vous êtes
mettent à votre disposition leurs médecin, titulaire sans droits ou en
conseillers retraite pour un entretien Quand faire sa demande ?
retraite progressive) ou contacter
information retraite gratuit. Quatre mois avant de prendre votre l’Ircantec sur le site www.ircantec.fr.
L’entretien vous informe sur : retraite, contactez le 0 820 200 189
Retraite complémentaire CRPN
• les droits que vous vous êtes pour prendre rendez-vous avec un
conseiller du Cicas ou si vous n’êtes Vous pouvez effectuer votre
constitués auprès des différents
pas cadre, adressez-vous à votre demande de retraite auprès de la
régimes de retraite obligatoires ;
caisse Arrco ; si vous êtes cadre, CRPN six mois à un an avant la date
• les perspectives d’évolution de de départ que vous avez choisie.
contactez votre caisse Agirc.
ces droits ;
Vous pouvez aussi effectuer
• les dispositifs vous permettant
directement votre demande de
d’améliorer votre retraite.
retraite sur le site Internet de votre
À partir de 57 ans, vous pouvez caisse de retraite ou sur le site
demander une évaluation de vos www.agirc-arrco.fr.
droits si vous n’avez pas reçu
Si vous prenez votre retraite du
d’estimation indicative globale au
régime général avant l’âge légal
cours de l’année. Pour connaître avec
au titre d’un des dispositifs de la loi
précision le montant de vos futures
du 9 novembre 2010 et du décret
retraites Arrco et éventuellement
du 2 juillet 2012, (handicap, carrière
Agirc, prenez contact avec votre
longue, pénibilité, amiante, etc.), c’est
caisse de retraite ou téléphonez
la caisse de retraite complémentaire
à un conseiller au 0 820 200 189.
24 25Je suis
…
…artisan,
industriel
ou commerçant
26 271 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
« des conjoints » dont il reprend les Le taux de liquidation
Depuis le 1er juillet 2006, les artisans, les industriels et droits acquis au 31 décembre 2003). de la retraite
les commerçants cotisent au Régime social des indépendants (RSI).
Depuis le 1er janvier 2013, un Les conditions sont les mêmes que
Les salariés d’une entreprise artisanale ou commerciale relèvent du régime régime complémentaire commun pour les salariés du secteur privé
général des salariés. aux artisans et aux commerçants (voir page 16).
a été mis en place. Il se traduit Le revenu annuel moyen
notamment par une valeur unique
MA RETRAITE régimes confondus, si l’assuré Le nombre d’années pris en compte
du point. Les taux de cotisation sont
DE QUOI ESTELLE COMPOSÉE ? n’a pas atteint l’âge du taux plein pour calculer votre revenu annuel
désormais identiques et les règles
automatique ou n’est pas dans une moyen peut varier de 10 à 25 selon
La retraite des artisans et des relatives à la pension de réversion
situation permettant un taux plein votre année de naissance (voir le
commerçants est composée de deux complémentaire ont aussi été
quelle que soit la durée d’assurance. tableau page 30).
parties obligatoires : une retraite de harmonisées.
Avant 1973, les artisans et les Pour les assurés nés à partir de 1953,
base et une retraite complémentaire,
commerçants relevaient d’un régime MA RETRAITE DE BASE le nombre des meilleures années
toutes deux fonctionnent sur le
de retraite de base par points où le À QUEL ÂGE POURRAIJE pris en compte est de 25.
mode de la répartition.
montant de la retraite calculé en PRENDRE MA RETRAITE ? Si, en plus de votre activité
Le montant de la retraite est égal au
fonction : Les conditions sont les mêmes que artisanale ou commerciale, vous
total des droits cumulés au titre de
• du nombre de points acquis ; pour les salariés du secteur privé avez eu une ou plusieurs autres
la retraite de base et de la retraite
• de la valeur du point (revalorisée (voir page 16). activités (salarié, salarié agricole),
complémentaire.
chaque année). ce nombre à retenir par le régime
La retraite de base CALCULER LE MONTANT des artisans ou celui des commerçants
Depuis 1973, la retraite de base est La retraite par points et la retraite DE SA RETRAITE et industriels sera multiplié par
« alignée » sur celle des salariés, alignée s’ajoutent pour constituer CE QU’IL FAUT SAVOIR le rapport de votre durée d’assurance
c’est-à-dire que le régime garantit la retraite de base. dans le régime des artisans ou
La retraite de base se calcule selon
des retraites égales à celles que La retraite complémentaire le régime des commerçants
la formule suivante :
perçoivent les salariés du secteur La retraite complémentaire est un et industriels sur votre durée
privé pour des cotisations identiques. régime par points où le montant d’assurance totale validée dans
Le montant de cette retraite de la retraite résulte : Revenu annuel moyen les régimes précités.
dépend : • du nombre de points acquis ; x taux de liquidation La durée d’assurance
• du revenu annuel moyen calculé • de la valeur du point (revalorisée x durée d’assurance après 1972 Le calcul de votre retraite est
à partir des meilleures années dans chaque année). / durée d’assurance maximale tributaire du nombre de trimestres
la limite du plafond de la Sécurité Pour les artisans, le régime de retraite (ou « durée de référence ») que vous avez acquis depuis 1973
sociale (37 548 euros annuels en 2014) ; complémentaire obligatoire par points dans le régime des commerçants et
• de la durée d’assurance validée a été mis en place le 1er janvier 1979. des artisans rapportés à une durée
depuis le 1er janvier 1973 ; Celui des commerçants a été mis en d’assurance maximale ou « durée
• du taux de liquidation, variable place le 1er janvier 2004 (il s’est subs- de référence » (voir le tableau page 30).
selon la durée d’assurance tous titué au régime complémentaire dit
28 291 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Le nombre de trimestres Repères pour le calcul de Elle est donc fixée à : d’assurance dans le régime, son
d’assurance comprend les trimestres votre retraite de base • 167 trimestres, pour les assurés montant est réduit en fonction de la
cotisés et les trimestres assimilés nés entre le 1er janvier 1958 et le durée de votre carrière. Vous pouvez
(période militaire, maladie, maternité, Votre Durée Nb de Durée 31 décembre 1960 ; vous renseigner sur cette prestation
invalidité, chômage, majorations année de d’assu- meilleures d’assu- auprès de votre caisse de retraite.
naissance rance années rance • 168 trimestres, pour les assurés
de durée d’assurance pour enfants, Le minimum vieillesse
nécessaire pour le maximum nés entre le 1er janvier 1961 et le
etc.). Les retraites et trimestres acquis pour le revenu
31 décembre 1963 ; Les conditions sont les mêmes que
en tant qu’artisan et commerçant taux plein annuel
moyen • 169 trimestres, pour les assurés pour les salariés du secteur privé
sont calculés séparément.
nés entre le 1er janvier 1964 et le (voir page 19).
La durée d’assurance maximale 1944 160 16 M.A.* 152 31 décembre 1966 ;
Elle varie de 150 à trimestres pour MA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
1945 160 17 M.A. 154 • 170 trimestres, pour les assurés OBLIGATOIRE POUR TOUS !
les personnes nées jusqu’en 1943
nés entre le 1er janvier 1967 et le
à 172 trimestres pour celles nées 1946 160 18 M.A. 156 Conditions
31 décembre 1969 ;
à partir de 1973. (voir tableau
• 171 trimestres, pour les assurés Les conditions d’âge permettant
ci-contre). 1947 160 19 M.A. 158
nés entre le 1er janvier 1970 et le de bénéficier de la retraite
Compléter les années 1948 160 20 M.A. 160 complémentaire sont identiques
31 décembre 1972 ;
incomplètes à celles de la retraite de base.
1949 161 21 M.A. 161 • 172 trimestres, pour les assurés
Pour valider quatre trimestres au Le montant de la retraite
nés à partir du 1er janvier 1973.
titre d’une année, le revenu 1950 162 22 M.A. 162 complémentaire
professionnel sur lequel vous cotisez Un montant minimum :
le « minimum contributif » Depuis le 1er janvier 2013, un
doit être au moins égal à 600 fois 1951 163 23 M.A. 163
Si vous avez cotisé sur de faibles régime complémentaire commun
le Smic horaire (1 429,50 euros en
1952 164 24 M.A. 164 revenus, votre retraite alignée aux artisans et aux commerçants
2014 pour valider un trimestre,
(qui concerne votre carrière depuis a été mis en place. Il se traduit
5 718 euros pour en valider quatre). 1953 165 25 M.A. 165
1973) est augmentée pour être notamment par une valeur unique
S’il est inférieur, vous pouvez
portée à un montant minimum dit du point. Les taux de cotisation sont
effectuer sous certaines conditions 1954 165 25 M.A. 165
« minimum contributif ». Si vous ne désormais les mêmes et les règles
un versement complémentaire afin
1955 166 25 M.A. 166 remplissez pas la condition de durée relatives à la retraite de réversion
de valider quatre trimestres pour
complémentaire ont aussi été
cette année auprès de votre caisse RSI 1956
166 25 M.A. 166 harmonisées.
(Régime social des indépendants). et 1957(1)
* M.A. : meilleures années RETRAITE DE RÉVERSION
(1) Cette durée est à nouveau relevée, au rythme d’un La retraite complémentaire EN CAS DE DÉCÈS
trimestre tous les trois ans, pour les assurés nés entre est le deuxième niveau de retraite Pension de réversion de base
1958 et 1973. obligatoire qui complète la retraite
En cas de décès, pendant ou avant
de base.
votre retraite, votre conjoint
survivant ou ex-conjoint divorcé
30 311 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
peut bénéficier d’une part (54 %) 2013), la majoration est réduite informations nécessaires au calcul d’activité, relevés de carrière des
de la retraite de base (retraite par du montant du dépassement. de votre retraite (de base et complé- différentes caisses auxquelles vous
points et retraite « alignée ») que Pension de réversion mentaire), notamment : avez cotisé et, le cas échéant,
vous perceviez ou auriez perçue. complémentaire • les revenus ayant donné lieu à des décompte des points que vous aviez
En 2014, le droit à la pension de cotisations et les trimestres qui en acquis au 31 décembre 1972.
Votre conjoint survivant ou ex-
réversion n’est ouvert que si le découlent ; Il existe des cas de départ anticipé
conjoint peut bénéficier d’une part
conjoint survivant ou/et l’ex-conjoint (lire Ma retraite au cas par cas,
de votre retraite complémentaire. • les périodes d’assurance et les
divorcé a atteint 55 ans (ou 51 ans si page 96).
Cette part s’élève à 60 % des points périodes assimilées à des périodes
le décès a eu lieu avant le 1er janvier
que vous aviez acquis au moment d’assurance. Quand faire sa demande ?
2009) et s’il dispose, au moment de
la demande de retraite ou du décès, de votre décès. Elle est accordée Il vous appartient de compléter, Le point de départ de votre retraite
de ressources ne dépassant pas à partir de 51 ans si le décès est lors de votre demande de retraite, est fixé au plus tôt au premier jour
2 080 fois le Smic horaire, soit intervenu avant le 1er janvier 2009 les informations dont dispose votre du mois suivant votre demande.
19 822,40 euros (pour une personne (et si la prise d’effet de la pension caisse sur certains points qu’elle Comment faire sa demande ?
seule, 31 715,84 euros pour un de réversion se situe à compter du vous précisera à cette occasion
Vous devez vous adresser à la caisse
ménage) au 1er janvier 2014. 1er février 2008) ou à partir de 55 ans (notamment le service national,
de retraite dont vous relevez.
si le décès est intervenu après le les périodes de travail à l’étranger,
Par ailleurs, lorsque la pension de Elle vous fournira un imprimé
1er janvier 2009. les périodes d’aide familial ou, pour
réversion est attribuée, son montant de demande unique de retraite,
– auquel s’ajoute les pensions de Le conjoint survivant doit remplir les mères de famille, le nombre
qu’il vous faudra remplir, et vous
réversion d’autres régimes alignés, une condition de ressources pour d’enfants élevés, etc.).
indiquera les pièces à produire.
les ressources du conjoint survivant se voir attribuer la pension de Préparer sa demande
réversion. Par ailleurs, lorsque Si vous avez exercé plusieurs activités
et, le cas échéant, celles de son de retraite
celle-ci est attribuée, son montant (salariées, agricoles, artisanales,
nouveau conjoint ou concubin Deux ans avant votre départ à la commerciales, etc.), adressez-vous à
ou partenaire PACS – ne doit complété du montant des ressources
retraite (sachant que le droit à la la caisse de retraite dont relève votre
pas dépasser un certain plafond. du conjoint ne doit pas dépasser
retraite des régimes des artisans et dernière activité. Si vous avez exercé
Si c’était le cas, la pension serait un certain plafond. En cas de
des commerçants est ouvert dans le une activité salariée, vous devez
réduite voire suspendue. dépassement de ce plafond,
cas général entre 60 et 62 ans selon également demander votre retraite
la pension est réduite du montant
Depuis le 1er janvier 2010, si vous l’année de naissance), vous devez complémentaire.
du dépassement.
avez au moins l’âge d’obtention du effectuer avec votre caisse une
L’indemnité de départ
taux plein (65 à 67 ans en fonction PRÉPARER SA RETRAITE reconstitution complète de votre
de l’année de naissance) et que vous carrière. À l’âge de la retraite, il arrive que
DÉMARCHES ET CONTACTS certains commerçants ou artisans
remplissez toutes les conditions, Votre caisse complétera avec vous
votre retraite de réversion des régimes À partir des cotisations que vous éprouvent des difficultés à vendre
vos périodes manquantes sur
de base est majorée de 11,1 %. Si le avez versées pendant votre activité leur fonds de commerce, ce qui
présentation de vos justificatifs.
total des retraites et de la majoration artisanale ou commerciale, votre les prive du capital que représente
Rassemblez donc auparavant tous
dépasse le plafond de ressources caisse de retraite tient à jour pour cet outil de travail. Aussi, une aide
les documents concernant votre
(10 228,72 euros annuels au 1er avril vous un compte rassemblant les appelée « indemnité de départ » existe.
carrière professionnelle : justificatifs
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