Ma Santé MSM - La Mutuelle Saint-Martin
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mutuellesaintmartin.fr NOTICE D’INFORMATION Ma Santé MSM Parce que certaines situations peuvent fortement perturber votre quotidien et nécessitent un accompagnement de proximité, la Mutuelle Saint-Martin vous propose un service d’assistance adapté à vos besoins disponible 24h/24 et 7j/7. 0 805 692 136 SERVICE & APPEL GRATUITS OU LE + 33 5 49 76 97 63 DEPUIS L’ÉTRANGER
La convention d’assistance présentée ci-après propose des garanties
d’assistance à domicile aux adhérents ayant un contrat « Ma Santé MSM »
auprès de la Mutuelle Saint-Martin.
Les garanties d’assistance sont assurées par IMA ASSURANCES, ci-après
dénommée IMA, société anonyme au capital de 7 000 000 euros entièrement
libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est
situé 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79033 NIORT Cedex 09, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632,
soumise au contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest 75436 PARIS Cedex 09.
Réalisation Pôle Santé, Bien-Vivre, Groupe IMA - décembre 2019 - Crédit photos : © Shutterstock Images LLC
Notice Assistance - p.03SOMMAIRE
GARANTIES D’ASSISTANCE P.05
1 - Assistance à domicile p.05
2 - Garanties dès la souscription p.06
3-G
aranties en cas d’hospitalisation imprévue ou programmée,
en cas d’immobilisation imprévue p.06
4 - Garanties en cas d’évènement traumatisant p.10
5-G
aranties famille en cas d’hospitalisation imprévue ou programmée,
et/ou d’immobilisation imprévue p.10
6 - Garanties liées aux retraités et séniors de plus de 55 ans p.12
7 - Garanties liées au décès p.13
8 - Site Internet IMA S@nté p.14
CONDITIONS D’APPLICATION P.16
DÉFINITIONS P.21
Notice Assistance - p.04GARANTIES D'ASSISTANCE
1 - ASSISTANCE À DOMICILE 1.2.2. Application des garanties
L’application de ces garanties est appréciée en
1.1. FAITS GÉNÉRATEURS fonction de la situation personnelle du bénéfi-
ciaire. Le nombre d’heures attribué pourra donc
Les garanties d’assistance à domicile s’appliquent être inférieur au plafond indiqué.
en cas :
-d’accident corporel ou de maladie soudaine et Pour évaluer les besoins du bénéficiaire, IMA se
imprévisible entraînant une hospitalisation impré- base sur des critères objectifs liés à son envi-
vue ou une immobilisation imprévue au domicile, ronnement et sa situation de vie notamment :
- d’accident corporel ou de maladie entraînant une taille du logement, composition du foyer familial,
hospitalisation programmée, niveau d’autonomie (capacité à faire sa toilette,
- de décès, se déplacer seul, sortir du domicile, préparer ses
- d’évènement traumatisant, repas, effectuer des tâches ménagères…) et aides
dans les conditions spécifiées à chaque article. existantes.
1.2. INTERVENTION L’urgence, qui justifie l’intervention d’IMA, se trou-
vant atténuée en cas de séjour dans un centre de
Ces garanties n’ont pas vocation à remplacer la convalescence du fait du temps dont dispose le
solidarité naturelle de la structure familiale ni l’in- bénéficiaire pour organiser son retour au domi-
tervention habituelle de personnes telles que les cile, est également prise en compte pour l’évalua-
assistantes maternelles et les employés de maison. tion des besoins du bénéficiaire. Les séjours dans
Elles ne doivent pas se substituer aux interventions ces structures ne sont pas considérés comme des
des services publics, ni aux prestations dues par les hospitalisations.
organismes sociaux et les employeurs.
En cas de maladie entraînant une hospitalisa-
1.2.1. Délai de demande d’assistance tion programmée, la mise en œuvre des garan-
Sauf cas fortuit ou cas de force majeure, pour ties d’assistance est limitée à 2 interventions
être recevable toute demande d’assistance por- par bénéficiaire sur 12 mois.
tant sur les garanties décrites aux articles 3.2 à
3.8, 5, 7.7 à 7.9, doit être exercée au plus tard Les garanties d’assistance sont mises en œuvre
dans les 10 jours qui suivent : par IMA ou en accord préalable avec elle. IMA ne
participera pas après coup aux dépenses que le
• une immobilisation au domicile,
bénéficiaire aurait engagées de sa propre initia-
• la sortie d’une hospitalisation, tive. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéfi-
ciaire qui aurait fait preuve d’initiative raisonnable,
• un décès. IMA pourrait apprécier leur prise en charge, sur
Passé ce délai, aucune garantie ne sera accordée. justificatifs.
Pour la garantie Aide à domicile prévue aux Dès lors que certaines garanties ne peuvent être
articles 3.1, 7.6, le délai de demande d’assis- mises en œuvre par IMA en outre-mer, elles sont
tance est de 7 jours à compter de l’immobilisa- prises en charge par IMA, en accord préalable avec
tion au domicile, la sortie d’une hospitalisation elle, sur présentation de justificatifs et dans la limite
ou le décès. Passé ce délai, un décompte sera des barèmes retenus en France métropolitaine.
effectué sur le plafond accordé et la garantie
sera mise en place au prorata des jours restants.
Ce décompte s’effectue à partir du premier jour
de l’évènement.
Illustration : en cas d’appel le 8e jour, la garantie est
alors plafonnée à 3 jours.
Notice Assistance - p.05GARANTIES D'ASSISTANCE
2 - GARANTIES 2.4. RECHERCHE DE MÉDECIN, INFIRMIER,
INTERVENANT PARAMÉDICAL
DÈS LA SOUSCRIPTION
En cas d’absence ou d’indisponibilité du médecin
2.1. CONSEIL SOCIAL
traitant, et dès lors que l’évènement ne relève pas
de l’urgence, IMA communique les coordonnées
IMA organise et prend en charge jusqu’à 5 entre-
d’un médecin.
tiens téléphoniques par foyer sur une période de
De la même façon, IMA peut, en dehors des heures
12 mois avec un travailleur social. Ces conseils sont
d’ouverture des cabinets et officines, commu-
accessibles du lundi au vendredi de 9h à 17h, hors
niquer les coordonnées d’un infirmier ou des
jours fériés.
intervenants paramédicaux. Cette prestation est
complémentaire aux dispositions proposées par
Le travailleur social évalue les besoins d’aide et
la MSM dans le cadre du réseau de soins identifiés
d’accompagnement en matière de droits sociaux,
pour les contrats souscrits.
identifie les priorités et propose des solutions.
2.2. INFORMATIONS JURIDIQUES 3 - GARANTIES
EN CAS D’HOSPITALISATION
IMA met à disposition des bénéficiaires, du lundi
IMPRÉVUE OU PROGRAMMÉE,
au samedi de 8h à 19h, hors jours fériés, un ser-
vice téléphonique d’information juridique pour EN CAS D’IMMOBILISATION IMPRÉVUE
apporter des réponses en matière de droit français
dans des domaines tels que : famille, santé, droit 3.1. AIDE À DOMICILE
du travail, retraite, dépendance, succession, fisca-
lité, administration, justice, vie pratique, vacances En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré-
à l’étranger. visible entraînant :
- une hospitalisation imprévue de plus de 2 jours de
2.3. INFORMATIONS MÉDICALES l’adhérent ou de son conjoint,
- OU une immobilisation imprévue au domicile de
Une équipe médicale communique, dans les 48h, plus de 5 jours de l’adhérent ou de son conjoint.
des informations et conseils médicaux sur les En cas d’accident ou de maladie entraînant :
thèmes suivants : pré-hospitalisation, post-hospi- - une hospitalisation programmée de plus de 4 jours
talisation, grossesse (examens à effectuer, médi- de l’adhérent ou de son conjoint.
caments proscrits), nourrisson (alimentation, som-
meil, hygiène, vaccinations), troubles du sommeil, IMA organise et prend en charge la venue d’une
gestion du stress, conseil dépistage cancer, médi- aide à domicile, qui a pour mission de réaliser
caments, vaccins, risques médicaux… des tâches quotidiennes telles que le ménage, la
préparation des repas, la vaisselle, le repassage
Les conseils médicaux donnés ne peuvent en et les courses de proximité. Elle intervient dès le
aucun cas être considérés comme des consulta- premier jour de l’hospitalisation pour venir en aide
tions médicales ou un encouragement à l’auto- aux proches demeurant au domicile, au retour au
médication et ils ne remplacent pas le médecin domicile ou à compter du premier jour d’immobili-
traitant. sation au domicile.
En cas d’urgence médicale, le premier réflexe Le nombre d’heures attribué est évalué par IMA
doit être d’appeler les services médicaux selon la situation et ne pourra excéder 10 heures
d’urgence. à raison de 2 heures minimum par intervention,
réparties sur une période maximale de 10 jours.
Cette garantie est accessible du lundi au vendredi,
hors week-end et jours fériés.
Notice Assistance - p.06GARANTIES D'ASSISTANCE
3.2. PRÉSENCE D’UN PROCHE La solution de portage de repas permet, lors de
la commande, de trouver une écoute pour aider
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré- à composer ses repas en fonction de ses choix
visible entraînant : alimentaires et/ou d’un régime spécifique (diabé-
- une hospitalisation imprévue de plus de 2 jours de tique, contrôlé en sodium, hypocalorique). Il sera
l’adhérent ou de son conjoint, proposé un large choix de plats équilibrés et renou-
- OU une immobilisation imprévue au domicile de velés en fonction des saisons.
plus de 5 jours de l’adhérent ou de son conjoint. Le prix des repas demeure à la charge de l’adhérent.
En cas d’accident ou de maladie entraînant : * sont considérés comme repas le déjeuner et le
- une hospitalisation programmée de plus de 4 jours dîner. Le petit-déjeuner est exclu de la garantie.
de l’adhérent ou de son conjoint. • Portage d’espèces
- Le transport aller-retour dans un établissement
IMA organise et prend en charge le déplacement
bancaire proche du domicile,
aller-retour d’un proche par train 1re classe ou
- OU bien le portage d’espèces contre reconnais-
avion classe économique.
sance de dette, par un de ses prestataires, pour
un montant maximum de 150 euros,
IMA organise également et prend en charge son
lorsque ni l’adhérent ni son conjoint ne disposent
hébergement pour 2 nuits, petits-déjeuners inclus,
plus d’espèces et ne peuvent s’en procurer.
à concurrence de 50 euros par nuit.
La somme avancée devra être remboursée à IMA
dans un délai de 30 jours.
3.3. SERVICES DE PROXIMITÉ
• Livraison de courses
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré- La livraison d’une commande par semaine lorsque
visible entraînant : ni l’adhérent, ni son conjoint, ni l’un de leurs
- une hospitalisation imprévue de plus de 2 jours de proches ne sont en mesure de faire les courses. Les
l’adhérent ou de son conjoint, frais de livraison seront remboursés sur présen-
- OU une immobilisation imprévue au domicile de tation d’un justificatif. Lorsque les disponibilités
plus de 5 jours de l’adhérent ou de son conjoint. locales ne permettent pas le service de livraison
En cas d’accident ou de maladie entraînant : à domicile, IMA organise et prend en charge la
- une hospitalisation programmée de plus de 4 jours livraison par taxi. Le prix des courses demeure à la
de l’adhérent ou de son conjoint. charge de l’adhérent.
• Coiffure à domicile
IMA organise et prend en charge les garanties sui-
vantes sur une période maximale de 20 jours. Le déplacement d’un coiffeur au domicile lorsque
l’adhérent, ou son conjoint, a besoin de soin de
• Livraison de médicaments coiffure. La prise en charge est limitée à un seul
La recherche des médicaments prescrits par le déplacement par évènement et le prix de la presta-
médecin traitant à la pharmacie la plus proche du tion du coiffeur demeure à la charge de l’adhérent.
domicile et leur livraison au domicile lorsque ni
l’adhérent, ni le conjoint, ni leurs proches ne sont
en mesure de s’en charger. La garantie est limitée
à une livraison par évènement. Le prix des médica-
ments demeure à la charge de l’adhérent.
• Portage de repas
La livraison d’un pack de 5 à 7 jours de repas lorsque
ni l’adhérent, ni son conjoint, ni leurs proches ne
sont en mesure de préparer eux-mêmes les repas
ou de les faire préparer par l’entourage*.
Notice Assistance - p.07GARANTIES D'ASSISTANCE
3.4. TRANSFERT CONVALESCENCE • la garde au domicile de l’adhérent par un « pet
CHEZ UN PROCHE sitter »,
• la garde de l’animal chez un « pet sitter ».
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré-
visible de l’adhérent ou de son conjoint entraînant La prise en charge comprend les frais de dépla-
soit : cement aller-retour et les frais de « pet sitter ». Le
- une hospitalisation imprévue de plus de 2 jours, nombre d’interventions est évalué par IMA selon
- OU une hospitalisation programmée de plus de la situation et ne pourra excéder 10 interventions
4 jours, réparties sur une période maximale de 10 jours.
- OU une immobilisation imprévue au domicile de Le « pet sitter » se chargera d’acheter l’alimentation
plus de 5 jours. de l’animal lorsque ni l’adhérent, ni son conjoint, ni
l’un de leurs proches ne sont en mesure d’acheter
IMA organise et prend en charge le transport non la nourriture de l’animal.
médicalisé de l’adhérent ou de son conjoint depuis Cette garantie est conditionnée à la mise à dispo-
son domicile vers le domicile d’un proche dans les sition pour le « pet sitter » des clés et/ou du code
5 jours suivant sa sortie d’hospitalisation. d’accès de l’habitation et des conditions d’accessi-
Ce transfert peut être réalisé en taxi, train 1re classe bilité en toute sécurité aux locaux.
ou avion classe économique et sera pris en charge Cette garantie s’applique à la condition que les ani-
à concurrence de 200 euros par trajet aller-retour. maux aient reçu les vaccinations obligatoires.
3.5. TRANSPORT AUX RENDEZ-VOUS En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré-
MÉDICAUX ET PARAMÉDICAUX visible entraînant une immobilisation imprévue au
domicile de plus de 5 jours de l’adhérent ou de son
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré- conjoint.
visible entraînant une immobilisation imprévue au
domicile de plus de 5 jours de l’adhérent ou de son IMA organise et prend en charge :
conjoint. • La promenade du chien de l’adhérent par un
« pet sitter ».
Lorsqu’aucune solution n’est possible auprès des La prise en charge comprend les frais de dépla-
proches, IMA organise et prend en charge, sur une cement aller-retour et les frais de « pet sitter ». Le
période maximale de 10 jours, un transport non nombre d’intervention est évalué par IMA selon
médicalisé aller-retour par taxi ou par VSL dans un la situation et ne pourra excéder 10 interventions
rayon de 50 km. réparties sur une période de 10 jours.
Cette garantie s’applique à la condition que les ani-
3.6. PRISE EN CHARGE maux aient reçu les vaccinations obligatoires.
DES ANIMAUX DOMESTIQUES
3.7. FERMETURE DU DOMICILE
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré- QUITTÉ EN URGENCE
visible entraînant une hospitalisation imprévue de
plus de 2 jours de l’adhérent ou de son conjoint. En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré-
En cas d’accident ou de maladie entraînant une hos- visible entraînant une hospitalisation imprévue de
pitalisation programmée de plus de 4 jours de l’ad- plus de 2 jours de l’adhérent ou de son conjoint.
hérent ou de son conjoint,
En l’absence d’un proche présent localement, IMA
IMA organise et prend en charge l’une des garanties organise et prend en charge la venue d’une aide à
suivantes : domicile dans la limite de 2 heures afin de s’assurer
• la visite de l’animal au domicile de l’adhérent que l’habitation soit apte à rester fermée pendant
par un « pet sitter », une durée indéterminée.
Notice Assistance - p.08GARANTIES D'ASSISTANCE
Cette garantie comprend : • le ménage,
• la fermeture des accès du logement : portes, • les courses. Le coût des courses demeurant à la
portail, garage, fenêtres, volets… charge de l’adhérent.
• la fermeture des éléments situés à l’intérieur
du logement : lumières, appareils électriques… La garantie est conditionnée par la remise d’une
demande écrite d’intervention de l’adhérent ou de
• le traitement des denrées périssables : vider
son conjoint, la mise à disposition des clés et/ou du
les poubelles, lave-vaisselle, machine à laver,
code d’accès de l’habitation et les conditions d’ac-
tri des aliments du frigo…
cessibilité en toute sécurité aux locaux. IMA inter-
vient dans les 24 heures suite à la remise des clés
La garantie est conditionnée par la remise d’une et/ou du code d’accès de l’habitation. Ce délai peut
demande écrite d’intervention de l’adhérent ou de être porté à 48 heures si la transmission des clés est
son conjoint, la mise à disposition des clés et/ou du faite le week-end ou la veille d’un jour férié.
code d’accès de l’habitation et les conditions d’ac-
cessibilité en toute sécurité aux locaux. IMA inter- Si nécessaire, IMA organise et prend en charge,
vient dans les 24 heures suite à la remise des clés dans la limite de 100 euros, le trajet aller en taxi
et/ou du code d’accès de l’habitation. Ce délai peut pour récupérer les clés et les remettre à l’interve-
être porté à 48 heures si la transmission des clés est nant dans les 24 heures précédant la date de sortie
faite le week-end ou la veille d’un jour férié. de l’hôpital. La même prise en charge de 100 euros
est accordée en fin de mission pour la restitution
Si nécessaire, IMA organise et prend en charge, des clés.
dans la limite de 100 euros, le trajet aller en taxi
pour récupérer les clés et les remettre à l’interve- Si les clés ne peuvent être remises à l’intervenant
nant. La même prise en charge de 100 euros est préalablement à la sortie de l’hôpital et qu’il ait
accordée en fin de mission pour la restitution des été missionné 48 heures avant cette sortie, l’inter-
clés. venant accomplira sa mission le jour du retour au
domicile.
3.8. PRÉPARATION DU RETOUR AU DOMICILE
3.9. ENTRETIEN DU JARDIN
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré-
visible entraînant une hospitalisation imprévue de En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré-
plus de 14 jours de l’adhérent ou de son conjoint. visible entraînant une immobilisation imprévue au
En cas d’accident ou de maladie entraînant une domicile de plus de 5 jours de l’adhérent ou son
hospitalisation programmée de plus de 14 jours de conjoint.
l’adhérent ou de son conjoint.
IMA organise et prend en charge, sur une période
En l’absence d’un proche présent localement, IMA maximale de 10 jours, la venue d’un prestataire à
organise et prend en charge la venue d’une aide raison de 10 heures maximum pour effectuer l’en-
à domicile dans la limite de 4 heures pour per- tretien du jardin (petit jardinage notamment tonte
mettre un retour au domicile dans les meilleures de pelouse, débroussaillage, désherbage, entre-
conditions. tien et arrosage des massifs, taillage de haies et
Cette garantie comprend : arbustes, ramassage de feuilles).
• la réouverture du domicile avec notamment
l’ouverture des volets, de l’eau, du gaz, de 3.10. COACH BUDGET
l’électricité et des appareils électriques,
Dès la souscription, IMA propose d’analyser le bud-
•
la mise en température du chauffage du get familial, de fixer des objectifs pour le rééqui-
logement, librer, de réaliser une série de recommandations
Notice Assistance - p.09GARANTIES D'ASSISTANCE
adaptées à la situation globale de l’adhérent et de plus de 5 jours de l’adhérent ou de son conjoint ou
son conjoint, de mettre à disposition des fiches d’un enfant.
pratiques ainsi qu’un livret de compte pour le suivi En cas d’accident ou de maladie entraînant :
du budget. - une hospitalisation programmée de plus de 4 jours
de l’adhérent ou de son conjoint ou d’un enfant.
Cette garantie est mise en œuvre dans la limite de
6 entretiens téléphoniques avec un conseiller en IMA organise et prend en charge l’une des garanties
économie sociale et familiale sur 12 mois. suivantes :
• Le déplacement d’un proche
4 - GARANTIES EN CAS Le déplacement aller-retour d’un proche, par train
D’ÉVÈNEMENT TRAUMATISANT 1re classe ou avion classe économique, pour garder
les enfants au domicile.
4.1. SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE • Le transfert des enfants
Le déplacement aller-retour des enfants ainsi que
En cas d’évènements ressentis comme traumati-
celui d’un adulte les accompagnants, par train
sants par l’un des bénéficiaires.
1re classe ou avion classe économique, auprès de
proches susceptibles de les accueillir.
IMA organise et prend en charge selon la situation :
• jusqu’à 5 entretiens téléphoniques avec un En cas de nécessité, ou d’indisponibilité d’un
psychologue clinicien, accompagnateur, IMA organise et prend en charge
• et si nécessaire, jusqu’à 3 entretiens en face à l’accompagnement des enfants par l’un de ses
face avec un psychologue clinicien. prestataires.
• La garde des enfants
Les entretiens doivent être exécutés dans un délai Dans l’hypothèse où l’une de ces solutions ne sau-
de 12 mois à compter de la date de survenance de rait convenir, IMA organise et prend en charge la
l’évènement. La garantie est accessible du lundi au garde de jour des enfants au domicile par l’un de
vendredi, hors jours fériés. ses intervenants habilités du lundi au vendredi,
hors jours fériés. Le nombre d’heures de garde
5 - GARANTIES FAMILLE attribué est évalué par IMA selon la situation et ne
EN CAS D’HOSPITALISATION pourra excéder 10 heures réparties sur une période
maximale de 10 jours.
IMPRÉVUE OU PROGRAMMÉE ET/OU
D’IMMOBILISATION IMPRÉVUE 5.2. GARDE DES FRÈRES ET SŒURS
(ENFANT ACCIDENTÉ OU MALADE)
Les conditions d’application des garanties d’assis-
tance domicile prévues à l’article 1 s’appliquent En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré-
aux garanties ci-dessous. visible entraînant une hospitalisation imprévue de
plus de 2 jours d’un enfant.
5.1. PRISE EN CHARGE DES ENFANTS En cas d’accident ou de maladie entraînant une
(DE MOINS DE 16 ANS) OU ENFANTS hospitalisation programmée de plus de 4 jours d’un
HANDICAPÉS (SANS LIMITE D’ÂGE) enfant.
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré- Lorsqu’aucun proche ne peut se rendre disponible,
visible entraînant : IMA organise et prend en charge la garde de jour
- une hospitalisation imprévue de plus de 24 heures des autres enfants par :
de l’adhérent ou de son conjoint ou d’un enfant,
- OU une immobilisation imprévue au domicile de
• le déplacement aller-retour d’un proche (train
1re classe ou avion classe économique),
Notice Assistance - p.10GARANTIES D'ASSISTANCE
• ou s’il y a lieu la venue d’un intervenant habi- spécialisé s’effectue selon les mêmes dispositions,
lité du lundi ou vendredi, hors jours fériés. Le sans aucune limite d’âge.
nombre d’heures est évalué par IMA selon la
situation et ne pourra excéder 10 heures répar- 5.5. CONDUITE AUX ACTIVITÉS
ties sur une période maximale de 10 jours. EXTRASCOLAIRES
5.3. REMPLAÇANTE DE GARDE D’ENFANTS En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré-
visible entraînant :
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré- - une hospitalisation imprévue de plus de 24 heures
visible entraînant : de l’adhérent ou de son conjoint,
- une hospitalisation imprévue de plus de 2 jours de - OU une immobilisation imprévue au domicile de
la garde salariée habituelle des enfants, plus de 5 jours de l’adhérent ou de son conjoint.
- OU une immobilisation imprévue au domicile de En cas d’accident ou de maladie entraînant :
plus de 5 jours de la garde salariée habituelle des - une hospitalisation programmée de plus de 4 jours
enfants. de l’adhérent ou de son conjoint.
En cas d’accident ou de maladie entraînant :
- une hospitalisation programmée de plus de 4 jours Lorsqu’aucun proche ne peut se rendre disponible,
de la garde salariée habituelle des enfants. IMA organise et prend en charge la conduite aux
activités extrascolaires et le retour des enfants au
IMA organise et prend en charge la garde de jour domicile par l’un de ses prestataires, dans la limite
des enfants au domicile par l’un de ses interve- d’un aller-retour par semaine par enfant sur une
nants habilités du lundi au vendredi, hors jours période de 2 semaines.
fériés. Le nombre d’heures de garde attribué est
évalué par IMA selon la situation et ne pourra excé- 5.6. SOUTIEN SCOLAIRE EN LIGNE
der 10 heures réparties sur une période maximale (ENFANT ACCIDENTÉ OU MALADE)
de 10 jours.
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré-
5.4. CONDUITE À L’ÉCOLE ET RETOUR visible entraînant une immobilisation imprévue de
AU DOMICILE DES ENFANTS plus de 14 jours d’un enfant.
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré- Dès lors que l’enfant n’est pas en état de suivre sa
visible entraînant : scolarité, IMA prend en charge l’accès à un site de
- une hospitalisation imprévue de plus de 24 heures cours en ligne.
de l’adhérent ou de son conjoint,
- OU une immobilisation imprévue au domicile de Les cours sont adaptés au niveau scolaire de
plus de 5 jours de l’adhérent ou de son conjoint. l’élève de manière à combler les lacunes dues à
En cas d’accident ou de maladie entraînant : son immobilisation. Le site propose des cours
- une hospitalisation programmée de plus de 4 jours pour les enfants du primaire au secondaire, dans
de l’adhérent ou de son conjoint. les matières principales (mathématiques, français,
SVT, physique/chimie, langues, histoire/géo, philo-
Lorsqu’aucun proche ne peut se rendre disponible, sophie, économie), sur une durée de 3 mois.
IMA organise et prend en charge la conduite à
l’école et le retour des enfants au domicile par l’un
de ses prestataires, dans la limite d’un aller-retour
par jour et par enfant, jusqu’à 5 jours par semaine
répartis sur une période de 2 semaines.
Pour les enfants handicapés, la conduite en centre
Notice Assistance - p.11GARANTIES D'ASSISTANCE
5.7. SOUTIEN SCOLAIRE CHEZ UN PROCHE 6 - GARANTIES LIÉES
AUX RETRAITÉS ET SÉNIORS
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré-
visible entraînant une hospitalisation imprévue de
DE PLUS DE 55 ANS
plus de 2 jours de l’adhérent ou de son conjoint.
6.1. COACHING CONDUITE
En cas d’accident ou de maladie entraînant :
- une hospitalisation programmée de plus de 4 jours
IMA prend en charge (hors urgence médicale), le
de l’adhérent ou de son conjoint.
coaching conduite sénior afin d’accompagner les
compétences des conducteurs en situation de
Lorsque l’enfant est transféré chez un proche
conduite, de conforter les acquis et de mettre en
éloigné géographiquement de l’école empêchant
confiance les conducteurs âgés avec un formateur
la poursuite des cours, IMA organise et prend en
post-permis. Un livret « Code sénior » est remis à
charge un soutien pédagogique de l’enfant du pri-
l’issue de la formation.
maire au secondaire dans les matières principales
(mathématiques, français, SVT, physique/chimie,
Cette garantie est limitée à une fois sur 12 mois.
langues, histoire/géo, philosophie, économie), au
domicile du proche, du lundi au vendredi, hors
6.2. PRÉVENTION DES RISQUES DE CHUTES
vacances scolaires et jours fériés, jusqu’à 3 heures
par jour par foyer.
IMA organise et prend en charge (hors urgence
médicale) pour l’adhérent ou son conjoint un bilan
Cette garantie s’applique pendant la durée d’hospi-
sur une période de 12 mois pour la prévention des
talisation sur une période maximale de 2 semaines.
risques de chutes.
5.8. AIDE AUX DEVOIRS
Un dépistage du risque de chutes est réalisé au
domicile par un prestataire agréé et complété par
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré-
un questionnaire d’évaluation (environnement
visible entraînant :
domiciliaire, habitudes de vie, conduites à risque,
- une hospitalisation imprévue de plus de 2 jours de
alimentation...).
l’adhérent ou de son conjoint,
- OU une immobilisation imprévue au domicile de
Suivant les résultats du test, la garantie prévoit :
plus de 5 jours de l’adhérent ou de son conjoint.
En cas d’accident ou de maladie entraînant : • en cas de risque faible : la remise de recom-
- une hospitalisation programmée de plus de 4 jours mandations écrites générales,
de l’adhérent ou de son conjoint. • en cas de risque modéré : un entretien télépho-
nique avec un ergothérapeute pour évaluer à
IMA organise et prend en charge un soutien péda- distance les différents domaines de risques et
gogique au domicile auprès des enfants du pri- émettre des recommandations adaptées aux
maire au secondaire dans les matières principales problématiques soulevées,
(mathématiques, français, SVT, physique/chimie,
langues, histoire/géo, philosophie, économie), à • en cas de risque fort : une évaluation au domi-
raison de 2 heures par enfant et par semaine, hors cile par un ergothérapeute avec remise d’un
vacances scolaires et jours fériés. rapport de recommandations personnalisées,
• la définition d’un plan d’actions,
Cette garantie s’applique pendant la durée d’hos-
pitalisation ou d’immobilisation et sur une période • le suivi à 6 mois par téléphone.
maximale de 2 semaines.
La garantie doit être exécutée dans les 12 mois sui-
vant l’évènement.
Notice Assistance - p.12GARANTIES D'ASSISTANCE
7 - GARANTIES LIÉES AU DÉCÈS 7.3. RETOUR DES ACCOMPAGNATEURS
Les conditions d’application des garanties d’assis- IMA organise et prend en charge le transport des
tance domicile prévues à l’article 1 s’appliquent autres bénéficiaires par le moyen le plus appro-
aux garanties ci-dessous à l’exception de celles des prié, dès lors que ceux-ci ne peuvent utiliser les
articles 7.1 à 7.5. moyens prévus pour leur retour au domicile.
En cas de décès de l’adhérent, de son conjoint ou 7.4. AIDE À LA RECHERCHE
d’un enfant : D’UN PRESTATAIRE FUNÉRAIRE
- à plus de 50 km du domicile et lors d’un déplace-
ment d’une durée inférieure à 90 jours pour les IMA communique les coordonnées d’entreprises de
garanties décrites aux articles 7.1 à 7.3, pompes funèbres en France pour aider les proches
- sans condition de franchise et de durée pour les à organiser les obsèques.
garanties décrites aux autres articles.
7.5. ACCOMPAGNEMENT SUITE DÉCÈS
7.1. RAPATRIEMENT DE CORPS
Afin d’aider les proches dans les différentes étapes
IMA organise et prend en charge le transport du du deuil, d’identifier avec eux les démarches à
corps. accomplir, de planifier et de prioriser les actions
à mettre en œuvre, les travailleurs sociaux d’IMA
Celui-ci s’effectue au lieu d’inhumation ou de cré- apportent leur expertise, par téléphone du lundi
mation choisi en France métropolitaine, si la prise au vendredi, hors jours fériés.
en charge inclut les frais de préparation du défunt,
les formalités, les aménagements spécifiques au Cette garantie est accordée dans la limite de 3
transport, ainsi qu’un cercueil conforme à la légis- entretiens téléphoniques sur 90 jours, accompa-
lation et de qualité courante (entrée de gamme) si gné d’un appel de suivi dans les 3 mois suivant le
la mise en bière est intervenue préalablement au premier appel.
transport en vertu d’une obligation réglementaire,
ou la prise en charge du rapatriement de l’urne 7.6. AIDE À DOMICILE
funéraire si la crémation a lieu sur le lieu de décès.
IMA organise et prend en charge la venue d’une
Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, aide à domicile, qui a pour mission de réaliser des
d’inhumation ou d’incinération restent à la charge tâches quotidiennes telles que le ménage, la pré-
de la famille. paration des repas, la vaisselle, le repassage et les
courses de proximité.
7.2. DÉPLACEMENT D’UN PROCHE
SUR LE LIEU DU DÉCÈS Le nombre d’heures attribué est évalué par IMA
selon la situation et ne pourra excéder 10 heures
Si la présence d’un proche sur les lieux du décès à raison de 2 heures minimum par intervention
s’avère indispensable pour effectuer la reconnais- réparties sur une période maximale de 10 jours.
sance du corps, ou les formalités de rapatriement
ou d’incinération du bénéficiaire décédé, IMA orga- Cette garantie est accessible du lundi au vendredi,
nise et prend en charge son déplacement aller-re- hors week-end et jours fériés.
tour par train 1re classe ou par avion classe écono-
mique, ainsi que son hébergement pour 2 nuits,
petits-déjeuners inclus, à concurrence de 50 euros
par nuit.
Notice Assistance - p.13GARANTIES D'ASSISTANCE
7.7. PRISE EN CHARGE DES ENFANTS 7.9. PRISE EN CHARGE
(DE MOINS DE 16 ANS) OU ENFANTS DES ANIMAUX DOMESTIQUES
HANDICAPÉS (SANS LIMITE D’ÂGE)
IMA organise et prend en charge 10 jours de garde
IMA organise et prend en charge l’une des garanties de l’animal chez un « pet sitter » répartis sur une
suivantes : période maximale de 10 jours.
• Le déplacement d’un proche
La prise en charge comprend les frais de déplace-
Le déplacement aller-retour d’un proche, par train
ment aller-retour et les frais de « pet sitter ».
1re classe ou avion classe économique, pour garder
les enfants au domicile.
Le « pet sitter » se chargera d’acheter l’alimentation
• Le transfert des enfants de l’animal lorsque ni l’adhérent, ni son conjoint, ni
Le déplacement aller-retour des enfants ainsi que l’un de leurs proches ne sont en mesure d’acheter
celui d’un adulte les accompagnants, par train la nourriture de l’animal.
1re classe ou avion classe économique, auprès de
proches susceptibles de les accueillir. Cette garantie s’applique à la condition que les ani-
maux aient reçu les vaccinations obligatoires.
En cas de nécessité, ou d’indisponibilité d’un
accompagnateur, IMA organise et prend en charge 8 - SITE INTERNET
l’accompagnement des enfants par l’un de ses IMA S@NTÉ
prestataires.
• La garde des enfants IMA met à disposition de l’adhérent un site Internet
Dans l’hypothèse où l’une de ces solutions ne sau- accessible à partir de l’adresse https://mutuelle-
rait convenir, IMA organise et prend en charge la saintmartin.ima-sante.com via un accès sécu-
garde de jour des enfants au domicile par l’un de risé et illimité 24h/24 et 7j/7. Lors de la première
ses intervenants habilités, du lundi au vendredi, connexion, il sera demandé le nom, prénom et
hors jours fériés. Le nombre d’heures de garde numéro de l’adhérent.
attribué est évalué par IMA selon la situation et ne
pourra excéder 10 heures réparties sur une période 8.1. SERVICES DIGITAUX
maximale de 10 jours.
Le site propose :
7.8. CONDUITE À L’ÉCOLE •
une information générale sur les garanties
d’assistance
Lorsqu’aucun proche ne peut se rendre disponible,
• la possibilité de réaliser une demande d’assis-
IMA organise et prend en charge la conduite à
tance en ligne,
l’école et le retour des enfants au domicile par l’un
de ses prestataires, dans la limite d’un aller-retour • des conseils prévention et santé,
par jour et par enfant, jusqu’à 5 jours répartis sur
une période de 10 jours. • l’accès à des professionnels de santé, avec la
prise de rendez-vous en ligne.
Pour les enfants handicapés, la conduite en centre
spécialisé s’effectue selon les mêmes dispositions.
Notice Assistance - p.14GARANTIES D'ASSISTANCE
8.2. LA TÉLÉCONSULTATION
IMA propose aux bénéficiaires, en cas de maladie,
l’accès à un service de téléconsultation médicale
via un site Internet accessible à partir de l’adresse
https://mutuellesaintmartin.ima-sante.com.
L’accès est sécurisé et illimité 24h/24 et 7j/7. Lors
de la première connexion, il sera demandé le nom,
prénom et numéro de l’adhérent.
Une fois connecté au site, le bénéficiaire peut être
mis en relation avec un médecin généraliste ou
spécialiste selon son choix, par trois canaux de
communication au choix : chat, appel audio ou
visioconférence.
Le service de téléconsultation ainsi accessible se
compose de :
• une réponse écrite d’un médecin à une ques-
tion écrite du bénéficiaire, ou d’un échange en
visioconférence ou en audio avec un médecin,
en fonction du mode de contact choisi par le
bénéficiaire,
•
un compte rendu de la téléconsultation,
envoyé au médecin traitant sur demande du
bénéficiaire,
• une ordonnance le cas échéant.
Le service est accessible 7j/7 et 24h/24 dans la
limite de 5 téléconsultations par bénéficiaire par
an (année civile).
La téléconsultation d’un bénéficiaire de moins de
18 ans ne pourra se faire qu’en présence du parent
ou représentants légaux.
Restrictions :
Ce service n’est pas un service d’urgence. En cas
d’urgence, il convient d’appeler le 15.
Sont exclus de la téléconsultation les renou-
vellements de traitement de pathologies chro-
niques, les prescriptions d’arrêt de travail et les
certificats médicaux.
Notice Assistance - p.15CONDITIONS D'APPLICATION
IMA intervient 24h/24 à la suite d’appels émanant des bénéficiaires
aux numéros suivants :
0 805 692 136 Service & appel gratuits ou + 33 5 49 76 97 63 Depuis l’étranger
TERRITORIALITÉ FAUSSE DÉCLARATION
Les garanties d’assistance s’appliquent en France La fausse déclaration intentionnelle du béné-
métropolitaine (et par assimilation, les princi- ficiaire, lors de la survenance d’un évènement
pautés de Monaco et d’Andorre) et en outre-mer garanti entraîne la perte du droit à garantie.
(Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et
Mayotte). FORCE MAJEURE
Le transport de bénéficiaires ou de proches, prévu IMA ne sera pas tenue responsable des man-
pour certaines garanties, est mis en œuvre dans les quements ou contretemps à l’exécution de ses
conditions suivantes : obligations qui résulteraient de cas de force
• si le domicile de l’adhérent est situé en France majeure ou d’évènements tels que pandémie,
métropolitaine, le transport est effectué en épidémie, guerre civile ou étrangère, révolu-
France métropolitaine, tion, mouvement populaire, émeute, attentat,
grève, saisie ou contrainte par la force publique,
• si le domicile de l’adhérent est situé en outre- interdiction officielle, piraterie, explosion d’en-
mer, le transport est effectué au sein de la col- gins, effets nucléaires ou radioactifs, empêche-
lectivité de résidence de l’adhérent. ments climatiques.
Les garanties décès s’appliquent pour tout décès REFUS DU BÉNÉFICIAIRE
survenu tant en France qu’à l’étranger.
Si le bénéficiaire refuse les garanties proposées
PIÈCES JUSTIFICATIVES par IMA, le bénéficiaire organise dans ce cas
librement et sous son entière responsabilité les
IMA se réserve se réserve le droit de demander la actions qu’il juge les plus adaptées à la situa-
justification médicale de l’évènement générant la tion, IMA étant dégagée de toute obligation. En
mise en œuvre des garanties (certificat médical, aucun cas, IMA ne peut être tenue au paiement
bulletin d’hospitalisation, certificat de décès…). des frais engagés par le bénéficiaire.
EXCLUSIONS À L’APPLICATION EXCLUSIONS
DES GARANTIES EXCLUSIONS POUR LES GARANTIES
D’ASSISTANCE DOMICILE
INFRACTION Ne donnent pas lieu à l’application des garan-
ties, les hospitalisations :
IMA ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas
où le bénéficiaire aurait commis de façon volon- • dans des établissements et services psychia-
taire des infractions à la législation en vigueur. triques, gérontologiques et gériatriques,
•
liées à des soins de chirurgie plastique
entrepris pour des raisons exclusivement
esthétiques, ainsi que leurs conséquences,
en dehors de toute intervention à la suite de
Notice Assistance - p.16CONDITIONS D'APPLICATION
blessures, malformations ou lésions liées à • à un état ou à un accident résultant de
des maladies, l’usage de drogues, de stupéfiants et pro-
duits assimilés non prescrits médicalement,
• liées au changement de sexe, à la stérili-
ou à l’absorption d’alcool (le cas échéant : si
sation, aux traitements pour transforma-
le taux d’alcoolémie est supérieur au taux
tions, dysfonctionnements ou insuffisances
légal de tolérance),
sexuelles, ainsi que leurs conséquences.
• aux effets directs ou indirects d’explosion,
De même sont exclues les hospitalisations et de dégagement de chaleur ou d’irradiation
immobilisations consécutives à l’usage de dro- provenant de la transmutation des noyaux
gues, de stupéfiants non ordonnés médicale- d’atome.
ment et à la consommation d’alcool ou résultant
de l’action volontaire du bénéficiaire (suicide, VIE DU CONTRAT
tentative de suicide ou mutilation volontaire).
DURÉE DES GARANTIES
EXCLUSIONS POUR LES GARANTIES DÉCÈS
Ne donnent pas lieu à l’application des garanties : Les garanties s’appliquent pendant la période de
les décès par suicide s’ils surviennent moins d’un validité du contrat « Ma Santé MSM » souscrit par
an à compter de la date d’effet des garanties. l’adhérent auprès de la Mutuelle Saint-Martin.
Les décès consécutifs :
• à une inobservation volontaire de la régle- RÉSILIATION
mentation du pays visité ou de la pratique
d’activités non autorisées par les autorités Les garanties d’assistance cessent de plein droit
locales, en cas de résiliation du contrat souscrit par l’ad-
hérent auprès de Mutuelle Saint-Martin pour tout
• à la pratique, à titre professionnel, de tout
évènement survenu ultérieurement ainsi qu’en
sport,
cas de résiliation du contrat d’assurance souscrit
• à la pratique d’un sport dans le cadre de par Mutuelle Saint-Martin auprès d’IMA. Toutefois,
compétitions organisées par une fédération dès lors que l’intervention d’assistance aurait été
sportive et pour lesquelles une licence est engagée avant la résiliation, elle serait menée à
délivrée, son terme par IMA.
•
à la participation à des démonstrations,
SUBROGATION
acrobaties, rallyes, compétitions ou à des
épreuves d’endurance ou de vitesse ainsi
IMA est subrogée à concurrence du coût de l’as-
qu’à leurs essais préparatoires, à bord de
sistance accordée, dans les droits et actions des
tout engin de locomotion terrestre, nau-
bénéficiaires contre les tiers qui, par leur fait, ont
tique ou aérien,
causé le dommage ayant donné lieu à une prise en
• à la participation volontaire à des rixes sauf charge par IMA ; c’est-à-dire qu’IMA effectue en lieu
en cas de légitime défense, à des guerres et place des bénéficiaires les poursuites contre la
civiles ou étrangères, à des attentats, à des partie responsable si elle l’estime opportun.
émeutes, à des insurrections, à des grèves,
à des actes de terrorisme, de pirateries, PRESCRIPTION
de sabotage, à des mouvements popu-
laires quel que soit le lieu où se déroulent Toute action dérivant de la convention d’assistance
ces évènements et quels que soient les est prescrite par deux ans à compter de l’évène-
protagonistes, ment qui y donne naissance.
Notice Assistance - p.17CONDITIONS D'APPLICATION
Toutefois, ce délai ne court : des assurances, dont le siège social est situé 118
1 / En cas de réticence, omission, déclaration avenue de Paris - CS 40 000 - 79033 NIORT Cedex
fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour 09, immatriculée au Registre du Commerce et des
où IMA en a eu connaissance. Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632,
Responsable de Traitement des données person-
2 / En cas de sinistre, que du jour où les bénéfi- nelles pour le programme IMA S@nté d’autre part,
ciaires en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils collectent les catégories de données suivantes,
l’ont ignoré jusque-là. dans le cadre de la souscription, la gestion et l’exé-
cution du contrat d’assistance :
Quand l’action des bénéficiaires contre IMA a pour
cause le recours d’un tiers, le délai de la prescrip- • des données relatives à l’identification des per-
tion ne court que du jour où ce tiers a exercé une sonnes parties, intéressées ou intervenantes
action en justice contre les bénéficiaires ou a été au contrat,
indemnisé par ces derniers.
• des données relatives à la situation familiale,
La prescription est interrompue par une des causes • des données nécessaires à la passation, l’appli-
ordinaires d’interruption de la prescription : cation du contrat et à la gestion des sinistres,
• la reconnaissance non équivoque par IMA du
droit à garantie des bénéficiaires, • des informations relatives à la détermination
ou à l’évaluation des préjudices,
• la demande en justice, même en référé,
• des données de localisation des personnes ou
• une mesure conservatoire prise en applica- des biens en relation avec les risques assurés,
tion du code des procédures civiles ou un acte
d’exécution forcée. • des données médicales pour lesquelles l’ad-
hérent a donné son consentement lors de la
souscription du contrat,
L’interruption de la prescription de l’action peut,
en outre, résulter de la désignation d’experts à la • et pour le programme IMA S@nté, des données
suite d’un sinistre ou de l’envoi d’une lettre recom- relatives aux habitudes de vie, à la condition
mandée avec accusé de réception adressée par physique et la santé aux fins de mise en œuvre
IMA aux bénéficiaires en ce qui concerne l’action en du programme d’accompagnement person-
paiement de la prime et par les bénéficiaires à IMA nalisé pour lesquelles le bénéficiaire a donné
en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. son consentement lors de la souscription du
contrat.
Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, IMA et
les bénéficiaires ne peuvent, même d’un commun Ces données sont utilisées par LA MUTUELLE
accord, ni modifier la durée de la prescription, ni SAINT-MARTIN et IMA pour la stricte exécution des
ajouter aux causes de suspension ou d’interrup- services et notamment pour :
tion de celle-ci.
• la passation des contrats,
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES • la gestion des contrats,
• l’exécution des contrats,
LA MUTUELLE SAINT-MARTIN, Mutuelle soumise
aux dispositions du livre Il du Code de la mutualité, •
l’élaboration des statistiques et études
immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro actuarielles,
SIREN 775.688.708, Responsable de Traitement des
données personnelles pour l’assistance à domicile • l’exercice des recours et la gestion des réclama-
d’une part, et, IMA, société anonyme au capital tions et des contentieux,
de 7 000 000 euros, entreprise régie par le Code • les opérations relatives à la gestion de ses
Notice Assistance - p.18Vous pouvez aussi lire
