Mieux se loger à Montréal - Plan d'action 2018-2021 pour des conditions de logement décentes - Ville de Montréal
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Plan d’action 2018-2021 pour des conditions de logement décentes Mieux se loger à Montréal
Plan d’action 2018-2021
pour des conditions
de logement décentes
Objectifs : Stratégie :
Par la mise en œuvre de son nouveau Plan d'action La Ville entend poursuivre certaines actions entamées
2018-2021 pour des conditions de logement décentes, durant le plan d’action précédent et intensifier les
la Ville de Montréal poursuit sa mission d’améliorer actions de lutte à l’insalubrité avec la collaboration des
les conditions de vie des locataires et la qualité des différentes parties prenantes telles que les locataires,
logements. les propriétaires, les intervenants sociocommunautaires,
Les objectifs de ce plan d’action sont : les arrondissements et les services de santé. Dans
cette optique, le Service de l’habitation a l’intention de
• De mettre en place une stratégie afin d’inspecter les travailler, notamment sur les volets suivants :
bâtiments ayant un risque important d’insalubrité
selon l’indicateur de risque, et ce, de façon • Prévention;
préventive; • Soutien;
• De responsabiliser les propriétaires dans la prise • Contrôle;
en charge des problématiques liées à la salubrité; • Transparence
• D’impliquer les locataires afin qu’ils participent à
l’amélioration des conditions de leurs logements.
Principes :
Ce plan s’appuie sur cinq principes directeurs qui
guideront l’ensemble des actions de la Ville pour la
période 2018-2021 :
• Optimiser l’identification des problématiques de
salubrité par le développement de partenariats
avec des organismes et groupes communautaires;
• Accompagner les propriétaires dans l‘identification
des non-conformités à l’aide de stratégies
d’intervention établies de manière conjointe;
• Soutenir l’amélioration des logements au-delà
de la simple mise aux normes prévue au règlement
03-096, et ce, au moyen des programmes d’aide
à la rénovation;
• Appliquer les outils coercitifs les plus efficaces
selon le degré de non-conformité du logement
et de collaboration du propriétaire;
• Soutenir et accompagner adéquatement les
locataires dans leurs démarches relativement aux
signalements des problématiques de salubrité.
Plan d’action 2018-2021 pour des conditions de logement décentes | Mieux se loger à Montréal 1
Prévention Ce volet vise à mettre en œuvre une stratégie basée sur la prévention, tant sur le plan des inspections de bâtiments que par les activités de communication et de sensibilisation.
Prévention Résultats Indicateurs Échéancier
attendus de réussite
VOLET 1
1. Développer et mettre
en œuvre une stratégie
d’intervention afin de
réaliser l’inspection
de 31 200 logements
notamment en :
1.1 Mettant en place de
nouvelles techniques
d’inspection afin
d’augmenter le
nombre d’inspections
annuelles telles que :
1.1.1 Faire les interven- Avoir rapidement Rédiger la En continu
tions en mode un portrait grille des non-
de l’état des conformités
« blitz » afin logements. dans les 10 jours
d’avoir le portrait ouvrés suivant
de la situation en l’inspection.
un temps record
sur les probléma-
tiques de salubrité
spécifiques telles
que les moisis-
sures, la vermine
et les problèmes
structuraux;
1.1.2 Utiliser les tablettes Éviter le 100 % des Hiver 2020
numériques afin dédoublement grilles de
de la prise en non-conformités
d’enregistrer les note manuscrite enregistrées
non-conformités des non- in-situ.
in-situ et en conformités lors
de l’inspection
temps réel lors et au bureau.
des inspections;
Plan d’action 2018-2021 pour des conditions de logement décentes | Mieux se loger à Montréal 5
Prévention Résultats Indicateurs Échéancier
attendus de réussite
VOLET 1
1.1.3 Élaborer un Prioriser les Compléter À compter de
classement des non- interventions de 65 % des dossiers l’hiver 2019
salubrité ayant un à l’intérieur
conformités selon impact important d’une année.
leurs impacts sur la sur la santé et Certains dossiers
santé et à la sécurité la sécurité des demeurent
occupants. ouverts en raison
des occupants afin de procédures
de prioriser les judiciaires, non-
interventions et collaboration des
propriétaires, etc.
réduire les délais
de traitement;
1.2 Évaluant les impacts Amélioration Produire un Trimestriel à partir
de ces nouvelles des processus. rapport trimestriel de l’automne 2018
du nombre
techniques en d’inspections
amenant des correctifs réalisées en
et améliorations moyenne par
année par
au besoin; inspecteur.
1.3 Complétant les Améliorer les Avoir inspecté les Automne 2021
inspections des conditions de vie 31 200 logements
des locataires. présentant des
bâtiments présentant risques élevés et
les risques les plus moyens détectés
élevés d’insalubrité par l’indicateur
de risque à
tels que détectés par d’insalubrité.
l’indicateur statistique
développé par le
Service de l’habitation;
6 Plan d’action 2018-2021 pour des conditions de logement décentes | Mieux se loger à MontréalPrévention Résultats Indicateurs Échéancier
attendus de réussite
VOLET 1
1.4 Développant des Multiplier les yeux Avoir rencontré le Automne 2019
partenariats avec les et les oreilles Regroupement des
en première comités logements
intervenants œuvrant ligne afin de et associations
sur le terrain tels que détecter les de locataires du
le Service de sécurité problématiques Québec, ainsi
de salubrité que quatre autres
incendie de Montréal, et ainsi pallier comités logements
les comités logements, l’absence intéressés à
les organismes de plainte. participer au
partenariat. Avoir
communautaires, rencontré le SIM
les Centres intégrés afin de créer
universitaires de un processus
d’acheminement
santé et de services des
sociaux et la Direction problématiques
régionale de santé détectées par
les agents de
publique afin de prévention.
déceler le plus
rapidement et en
plus grand nombre
les problématiques
de salubrité dans
les logements;
1.5 Mettant en œuvre avec Décupler les Rencontrer quatre En continu
les arrondissements des interventions sur arrondissements
les bâtiments par année par
plans d’action locaux ayant un risque ordre de priorité
pour l’inspection des d’insalubrité afin d’établir les
bâtiments présentant moyen ou faible plans d’action
selon l’indicateur locaux.
un risque moyen et de risque
faible d’insalubrité; d'insalubrité.
Plan d’action 2018-2021 pour des conditions de logement décentes | Mieux se loger à Montréal 7Prévention Résultats Indicateurs Échéancier
attendus de réussite
VOLET 1
2. Mettre à jour de façon
continue, l’indicateur
de risque d’insalubrité
en :
2.1 Comparant et Augmenter le Produire un Au mois de janvier
analysant les degré d’acuité rapport annuel suivant l’année
de l’indicateur relevant les complétée
données issues des en comparant problématiques
inspections avec les avec les données rencontrées sur
prévisions produites réelles des le terrain pour
inspections. 100 % des
par l’indicateur; adresses visitées
durant l’année.
2.2 Établissant de Prioriser les Valider la liste Au mois de janvier
nouvelles cibles bâtiments à d’inspections suivant l’année
inspecter. planifiées complétée
d’inspections en annuellement.
fonction des résultats
obtenus de l’analyse.
3. Parfaire les outils Sensibiliser les Diffuser deux Automne 2019 et
de prévention sur locataires sur publications. printemps 2021
les habitudes
l’humidité excessive à adopter et
et les moisissures vulgariser les
et déployer une notions de science
du bâtiment
campagne de (humidité relative,
communication auprès condensation,
du plus grand nombre etc.).
de locataires.
8 Plan d’action 2018-2021 pour des conditions de logement décentes | Mieux se loger à MontréalPrévention Résultats Indicateurs Échéancier
attendus de réussite
VOLET 1
4. Intensifier les activités Réduire les Atteindre 50 000 Tous les ans
de communication risques de personnes par une au printemps
propagation de la campagne web (déménagement)
à l'approche de punaise lors des annuelle en lien et à l’automne
la période des déménagements. avec différentes (autres thèmes)
déménagements thématiques
de salubrité.
(mois de la punaise)
et déployer d’autres
thématiques durant
le reste de l’année.
5. Modifier nos façons Réduire les Mettre en place Été 2020
d’intervenir dans départs des une procédure
personnes à d’intervention.
les maisons de risque d’itinérance
chambres à la suite lors des travaux
des recommandations dans les maisons
de chambre.
issues du portrait des
chambreurs fait par la
Direction régionale de
santé publique (DRSP)
en collaboration avec
le Service de
l’habitation1.
6. Informer les Prévenir les Produire une Automne 2018
propriétaires sur les problématiques brochure destinée
de salubrité aux propriétaires
problématiques liées en amont. sur l’entretien de
au manque d’entretien leur bâtiment.
de leur bâtiment ainsi
que les méthodes
de prévention et de
correction par le biais
de campagnes de
sensibilisation.
1 Direction régionale de santé publique et Ville de Montréal. 2018. « Les chambreurs montréalais 2017. Une enquête de la Direction régionale de santé publique de
Montréal et du Service de l’habitation de la Ville de Montréal » 44 p.
Plan d’action 2018-2021 pour des conditions de logement décentes | Mieux se loger à Montréal 9Soutien Ce volet concerne le soutien des citoyens, locataires, propriétaires et partenaires dans le but commun d’assurer des conditions de logement décentes.
Soutien Résultats Indicateurs Échéancier
attendus de réussite
VOLET 2
1. Faciliter la prise en Accélérer la prise Participer au Été 2020
charge des requêtes en charge des développement
problématiques de de « l’espace
en matière de salubrité. citoyen » du 311
salubrité et le suivi avec le bureau de
des dossiers citoyens l’expérience client.
en développant des
services efficaces
impliquant le 311,
les intervenants de
première ligne et les
ressources de la Ville.
2. Soutenir les Les partenaires Former deux En continu
partenaires locaux locaux seront partenaires
outillés afin par année.
ayant pour objectif de détecter les
la résolution des problématiques
problèmes de salubrité de salubrité et
ainsi les adresser
dus à la présence de plus rapidement.
punaises de lit ou
de vermines en leur
offrant de la formation
et des outils de
diffusion.
3. Proposer aux Augmenter Réviser un Hiver 2020
propriétaires de le nombre de programme d’aide
travaux effectués financière à la
bâtiments privés un sur les bâtiments rénovation.
programme d’aide afin de régler les
financière permettant problématiques
de salubrité.
la résolution des
problématiques
liées à la salubrité.
Plan d’action 2018-2021 pour des conditions de logement décentes | Mieux se loger à Montréal 11Soutien Résultats Indicateurs Échéancier
attendus de réussite
VOLET 2
4. Travailler en Obtenir des Développer un En continu.
partenariat avec la ressources document triparti,
supplémentaires DSP, OMHM et DH.
Direction régionale en vue d’offrir
de santé publique des services
et l’Office municipal de soutien
aux ménages
d’habitation de vulnérables.
Montréal afin de faire
des représentations
auprès des
différents paliers
gouvernementaux
et d’obtenir
des ressources
supplémentaires
en vue d’offrir des
services de soutien aux
ménages vulnérables.
5. Assurer une meilleure
coordination des
interventions entre
les partenaires en :
5.1 Formalisant et Clarifier les rôles Compléter Été 2019
diffusant la procédure et responsabilités la procédure
de chacun en cas d’évacuation et la
d’évacuation, d’évacuation. diffuser.
en collaboration avec
les arrondissements,
le service de référence,
la Régie du logement
et les acteurs du milieu;
12 Plan d’action 2018-2021 pour des conditions de logement décentes | Mieux se loger à MontréalSoutien Résultats Indicateurs Échéancier
attendus de réussite
VOLET 2
5.2 S’assurant, avant des Communiquer Organiser une En continu
évacuations planifiées, les enjeux à tous rencontre de
les intervenants coordination avant
de créer des comités impliqués. chaque évacuation
de coordination afin de
consolider la cohésion
des interventions;
5.3 Développant des Réduire les délais Tenir deux En continu
ententes avec la de traitement rencontres par
des dossiers de année avec la
Régie du logement cession de bail et Régie du logement
dans la gestion des les délais d'accès afin de dégager
plaintes en lien avec aux logements des pistes d'action.
problématiques
des problématiques par les inspecteurs.
de salubrité afin de
réduire les délais
de traitement des
dossiers de cessation
de bail et les délais
d'accès aux logements
problématiques par
les inspecteurs;
5.4 Jouant un rôle dans Clarifier les Participer aux En continu
la coordination des rôles et besoins démarches de
de chaque la Direction
opérations liées aux intervenant afin de la sécurité
mesures d’urgence. de répondre civile et de la
adéquatement résilience (DSRC)
aux citoyens en partenariat
lors des mesures avec le SIM, les
d’urgence. arrondissements
et la DRSP.
Plan d’action 2018-2021 pour des conditions de logement décentes | Mieux se loger à Montréal 13Contrôle Ce volet vise à renforcer encore davantage les outils coercitifs à la disposition de la Ville de Montréal ainsi qu’à bonifier sa réglementation en ce qui a trait à la décontamination de moisissures et aux exterminations. 14 Plan d'action en design | Créer Montréal
Contrôle Résultats Indicateurs Échéancier
attendus de réussite
VOLET 3
1. Poursuivre la formation Les inspecteurs Former les En continu
des inspecteurs et des seront outillés afin inspecteurs du
de détecter les cadre bâti à
autres intervenants problématiques de l’application
touchés par les salubrité sévère et du règlement
dossiers de salubrité ainsi les adresser 03-096 via un
plus rapidement. outil réglementaire
afin d’assurer commenté, et
l’efficience des ce, pour deux
opérations conjointes. arrondissements
par année.
2. Modifier le règlement
sur la salubrité des
logements (03-096)
afin de :
2.1 Mettre en place la Améliorer la Intégrer la norme Automne 2019
norme du Bureau qualité des BNQ sur les
rapports de moisissures au
de normalisation décontamination règlement 03-096.
du Québec (BNQ) exigés par la Ville.
développée pour les
rapports de moisissures
et ainsi améliorer la
qualité des rapports
de décontamination
exigés par la Ville;
2.2 Clarifier les rôles Avoir un meilleur Modifier le 03-096 Printemps 2019
et responsabilités contrôle sur afin d’intégrer
la qualité des les rôles et
de chaque interventions en responsabilités
intervenant dans une exterminations. du propriétaire,
extermination, des locataires et
du gestionnaire
à savoir le gestionnaire parasitaire
parasitaire, le proprié- dans un dossier
taire, le locataire et d’extermination.
l’inspecteur au dossier.
Plan d’action 2018-2021 pour des conditions de logement décentes | Mieux se loger à Montréal 15Contrôle Résultats Indicateurs Échéancier
attendus de réussite
VOLET 3
3. Réviser la plateforme Simplifier la Compléter la Été 2019.
de déclaration déclaration description
d’extermination détaillée des
obligatoire des et encourager son modifications
exterminations de adoption afin de à la plateforme.
punaises de lit afin valider l’évolution
de la simplifier, des cas déclarés.
d’encourager son
adoption plus répandue
et de valider l’évolution
des cas déclarés.
4. Avec l’appui du Service
des affaires juridiques,
mettre en œuvre et
valider l’efficacité de :
4.1 La procédure Augmenter nos Développer une Automne 2020
d’expropriation incluse outils coercitifs procédure en cas
afin de réaliser d’expropriation.
à la Loi augmentant plus rapidement
l’autonomie et les les travaux
pouvoirs de la Ville de nécessaires à
Montréal, métropole l’assainissement
du Québec et à la Loi des logements.
modifiant diverses
dispositions législatives
concernant le domaine
municipal et la Société
d’habitation du
Québec;
4.2 Le projet pilote Avoir un impact Développer une Automne 2018
d’émission de constats immédiat sur procédure pour
les propriétaires l’émission de
« billets » (constats récalcitrants. constats dit
pouvant être émis « billet ».
« sur - le - champ »);
4.3 La facturation des Responsabiliser Modifier le Hiver 2020
inspections de suivi les propriétaires règlement de délé-
dans l’avancement gation de pouvoir
(préalable obligatoire TI : de leurs travaux. et le règlement
module encaissement de tarification et
dans Oracle, en projet mettre en place un
support informa-
pilote en novembre tique pour soute-
2018 dans nir ces nouvelles
3 arrondissements). opérations.
16 Plan d’action 2018-2021 pour des conditions de logement décentes | Mieux se loger à MontréalContrôle Résultats Indicateurs Échéancier
attendus de réussite
VOLET 3
5. Prioriser l’utilisation
des outils coercitifs
déjà utilisés tels que :
5.1 L’avis de détérioration; Obliger les Produire un Première réunion
propriétaires rapport trimestriel prévue en été
à effectuer les des propriétés 2018
travaux exigés. pouvant être
visées par un avis
de détérioration
et mettre en
place un comité
afin d’évaluer le
recours à cet outil.
5.2 La réalisation des Régler des Développer une Automne 2018
travaux en lieu et problématiques grille d’aide à la
ponctuelles. décision pour cet
place du propriétaire. outil coercitif.
6. Évaluer la faisabilité Récupérer les Avoir récupéré au En continu
de recouvrir les frais fonds avancés par moins 50 % des
la Ville en grevant montants investis.
internes et externes les bâtiments
engagés par la d’une hypothèque
Ville pour régler légale.
les problématiques
de salubrité sévère
comme la moisissure,
la vermine ou les
problèmes structuraux
lors de travaux en
lieu et place du
propriétaire.
7. Réviser les montants Augmenter Modifier les Été 2021
des amendes et le l’impact financier montants des
des constats amendes incluses
mécanisme de suivi d’infraction. au 03-096 en
judiciaire afin que ces concordance avec
démarches soient plus la Charte.
coercitives.
Plan d’action 2018-2021 pour des conditions de logement décentes | Mieux se loger à Montréal 17Transparence Ce volet porte sur les données en lien avec les interventions en salubrité, et propose notamment leur diffusion proactive sous forme de données ouvertes et leur uniformisation à travers les unités de la Ville de Montréal.
Transparence Résultats Indicateurs Échéancier
attendus de réussite
VOLET 4
1. Poursuivre la stratégie
proactive de diffusion
et de communication
des résultats des
interventions en
salubrité en libérant les
données ouvertes en
lien avec la salubrité
telles que :
1.1 Les déclarations Diffuser la Validation et Été 2018
en extermination localisation et la programmation
répartition des automatisée
des gestionnaires exterminations d’une mise à
parasitaires; de punaises de lit jour bisannuelle
pour utilisation des données des
par le grand déclarations en
public, les médias, partenariat avec
etc. le STI.
1.2 L’indicateur de risque Diffuser le Mise en ligne des Été 2018
d’insalubrité; profil de risque données.
d’insalubrité de
69 000 bâtiments
dans les 16
arrondissements
pour lesquels les
données étaient
complètes aux
fins de l’analyse.
1.3 Les adresses des Diffuser les Mise en ligne des Automne 2018
bâtiments visés par un adresses des données.
bâtiments visés
avis de détérioration; par un avis de
détérioration.
Plan d’action 2018-2021 pour des conditions de logement décentes | Mieux se loger à Montréal 19Transparence Résultats Indicateurs Échéancier
attendus de réussite
VOLET 4
1.4 Certaines données Analyser et valider Un jeu de Hiver 2019.
sur les inspections en les données des données publié
inspections en sur le portail des
salubrité telles que le salubrité de la données ouvertes.
nombre de dossiers, Direction en vue
le nombre de de leur diffusion.
logements inspectés,
le nombre de
non-conformités,
le taux de correction.
2. De concert avec le Analyser et valider Mise en ligne Automne 2021
service des affaires les données d’un tableau
des constats des constats
juridiques, évaluer la d’infractions d’infractions
possibilité de publier émanant de la émanant
les condamnations Direction en vue d’infractions
de leur diffusion. notées par la
des propriétaires Direction.
négligents.
3. Étudier la faisabilité Responsabiliser Demander un Été 2020
et mettre en œuvre, les propriétaires avis juridique
fonciers en termes au contentieux
si applicable, une de salubrité de puis mettre en
certification des leurs bâtiments. œuvre leurs
logements locatifs afin recommandations.
que les propriétaires
fonciers respectent des
standards en matière
de salubrité dans
la gestion de leurs
immeubles.
4. Rendre des comptes Informer les Remise d’un En continu
mensuellement instances des rapport par mois
activités liées à la et d’un bilan
au responsable salubrité réalisées annuel en fin
de l’habitation au par le Service de d’année.
Comité exécutif et l’habitation.
annuellement au
Comité exécutif.
20 Plan d’action 2018-2021 pour des conditions de logement décentes | Mieux se loger à MontréalTransparence Résultats Indicateurs Échéancier
attendus de réussite
VOLET 4
5. Compléter le projet Uniformiser Produire Été 2019
de reddition de compte l’interprétation un rapport
des requêtes comptabilisant
en identifiant les pour insalubrité les requêtes pour
cibles et objectifs de et établir des insalubrité faites
délais à atteindre en standards de à la Ville et les
temps de réponse délais moyens
partenariat avec les aux plaintes. associés à ces
arrondissements. requêtes.
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