NOTE COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER DE DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU - MAINTIEN DES PROFONDEURS DU PORT DE PORT-BAIL
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NOTE COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER DE DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU MAINTIEN DES PROFONDEURS DU PORT DE PORT-BAIL
NOTE COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER LOI EAU – MAINTIEN DES PROFONDEURS DU PORT DE PORT-BAIL SPL DES PORTS DE LA MANCHE
NOTE COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER DE DECLARATION AU TITRE DE LA LOI
Titre du document
SUR L’EAU – MAINTIEN DES PROFONDEURS DU PORT DE PORT-BAIL
Titre abrégé Note complémentaire – Maintien des profondeurs Port de Port-Bail
Etat V2
Numéro de projet E 200104
Demandeur / Client SPL des ports de la Manche
Interlocuteur M. CLERGEAU et MARIE
Ref / OS
Dressé par Antenne IDRA Ouest
Auteurs Marion BONNIN / Pauline MUNOZ – Chargées d’études environnement
Contrôlé par Alain DREAU – Expert dragage
Date / Parafe contrôle 21 janvier 2021
Approbation Jean-Philippe BELLEC
Date / Parafe
21 janvier 2021
Approbation
Mots clés Note complémentaire, Dragage, Extraction, Gestion à terre, Port-Bail
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NOTE COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER LOI EAU – MAINTIEN DES PROFONDEURS DU PORT DE PORT-BAIL SPL DES PORTS DE LA MANCHE
Le présent document constitue une note de réponse aux remarques émises par la DDTM le 17
décembre 2020 dans le cadre de l’instruction du dossier de Déclaration au titre de la Loi sur
l’Eau pour le maintien des profondeurs du port de Port-Bail.
Remarque DDTM : « Le dossier doit faire état de l’existence des portes à flot présentes en amont
(notamment celles de Saint-Lô d’Ourville) et des travaux de réflexions en cours : rétablissement des
continuités écologiques, rétablissement d’un estuaire… Ces éléments doivent être intégrés à l’analyse
menée sur la connectivité écologique entre les cours d’eau et le milieu marin ».
La photographie suivante présente la localisation des portes à flot situées en amont du port
de Port-Bail, à environ 2,6 km de ce dernier. Actuellement les portes à flot ne sont plus
fonctionnelles (voir article Annexe 1) laissant ainsi le flux maritime remonter en amont de celles-
ci.
Portes à flot
Localisation des portes à flot de Saint-Lô d'Ourville
Les incidences des travaux de curage et de refoulement des sédiments concernant la
continuité écologique, au regard de l’absence des portes à flot, sont jugées comme nulles
pour plusieurs raisons :
• Elles se situent en amont du site d’étude ;
• Elles se situent à une distance suffisamment éloignée du site d’étude (> 2km) ;
• Les opérations de refoulement des sédiments de la souille 3 seront effectuées lors de la
marée descendante, ce qui n’engendrera pas de retour des matériaux vers les portes
à flots.
Ainsi aucune mesure ERC ne sera nécessaire puisqu’aucune incidence sur la connectivité
écologique entre les cours d'eau et le milieu marin ne sera engendré.
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Remarque DDTM : « L’analyse écologique est à compléter. Les travaux menés par l’OFB montrent la
présence de bar, mulet porc, mulet doré, gobie buhotte, athérine prêtre, mulet lippu, Palaemonetes
varians dans les filandres (la plupart au stade juvénile), ainsi que de plie, petite vive, gobie tacheté, crabe
vert et crevette grise, principalement dans le chenal. Les abondances dans les filandres sont importantes
comparativement aux autres havres à l’automne (juvénile bar + gobie buhotte notamment). Ces
données renforcent la potentielle importance du chenal comme lieu de transition des populations de
poissons et invertébrés comme des amphihalins. Compte tenu des éléments précédents, une démarche
éviter réduire compenser (ERC) et des mesures de suivis spécifiques doivent être proposées pour le
dragage du chenal et de la souille ».
Remarque DDTM : « Compte tenu de la sensibilité écologique signalée ci-dessus, des mesures de suivi de
la faune benthiques doivent être proposés sur des stations réparties dans le chenal et les zones de
confortement au sud du projet ».
Afin d’étayer l’inventaire piscicole, la Cellule de Suivi du Littoral Normand nous a transmis les
données des espèces de poissons recensées entre 2013 et 2019 dans le havre de Port-Bail.
L’ensemble des espèces déjà observées ne sont pas réglementées en Europe et en France
sauf la Pseudorasbora parva qui est considérée comme une espèce envahissante (cette
espèce appartient à la Liste des espèces animales exotiques envahissantes dont l'introduction
est interdite sur le territoire métropolitain). Sa fréquence d’occurrence est toutefois très faible
(0,02 %).
Espèces de poissons recensées entre 2013 et 2019 dans le havre de Port-Bail
Les espèces de poissons citées dans la demande de complément ne seront pas plus
perturbées qu’en condition normale de fréquentation. En effet, la zone d’étude est une zone
fréquentée tout au long de l’année par de la navigation. De plus, les travaux intervenant à
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marée basse, les poissons quitteront donc momentanément le port et le chenal, soit vers la
zone côtière, soit en fond de havre. Ces espèces ne sont donc pas concernées par les
opérations de dragage et de rechargement effectuées à marée basse.
Enfin, les conditions d’intervention lors du refoulement au jusant s’effectueront lors de forts
coefficients de marée (> 70) ce qui permettra une dispersion très rapide des matériaux, tout
en réduisant par conséquent les effets de décantation et donc de potentielles incidences sur
les seuils d’oxygène dissous dans le milieu.
Au regard de ces éléments, un suivi de la faune benthique apparaît peu pertinent d’autant
plus qu’un suivi est déjà engagé, et disponible depuis 2013, par la Cellule de Suivi du Littoral
Normand. Les données étant facilement accessibles il sera possible lors du renouvellement du
dossier de déclaration d’étudier l’évolution des espèces présentes.
Remarque DDTM : « D’autre part, les sites de rechargement sont des zones de nidification de l’avifaune
et les prés-salés du fond du havre sont utilisés pour l’hivernage des oiseaux d’eau (anatidés, ardéidés en
autres. Ces derniers doivent être détaillés dans l’évaluation d’incidences Natura 2000 ».
Le tableau suivant présente les espèces d’oiseaux inventoriées à proximité du site d’étude (au
sein des ZNIEFF – figure 29 du DLE), et leur identification au sein des Annexes I et II de la Directive
Oiseaux. Le tableau présente également un état de leur présence près du port et leur période
de reproduction/nidification.
Espèces Directives Période Nidification Halte Hivernage Estuaire de Dunes de Havre et
Oiseaux nidification migratoire Port-Bail Lindbergh dunes de
Port-Bail
Bernache Annexe II Mai/Juin X
cravant à ventre
plat
Grèbe Avril/Juin Niche X
castagneux flottante
aquatique
Harle huppé Annexe II Avril/Juin X X
Aigrette garzette Annexe I Avril/Juillet Buissons et X X
arbres
Faucon Annexe I Avril/Juin X X
émerillon
Busard Saint- Annexe I Avril/Juin X
Martin
Chevalier Annexe II Mai/Juillet X
arlequin
L’Avocette Annexe I Avril/Juillet X X
Le petit Pingouin Avril Corniches X
rocheuses
La linotte à bec Mai/Juin X X
jaune
La Mouette Annexe I Mai/Juin X X
mélanocéphale
Grand Gravelot Avril/Août Sol souvent X
dans des
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galets ou
du gravier
Gravelot à Annexe I Mars/Juillet Hauts de X X
collier plage :
interrompu sables,
graviers…
Hirondelle de Avril/Juillet Sol au X X
rivage niveau des
zones
alluviales
Tadorne de Février/Août Terriers de X X
belon lapin,
fourrés
denses
Rossignol Mai/Juin Dans les X
Philomèle buissons
épais, près
du sol. Il vit
en milieu
boisé.
Bécasseau Mai/Juillet X
sanderling
Balbuzard Annexe I Avril/Juillet X
pêcheur
Traquet motteux Avril/Juillet Sol, sous un X
rocher,
dans un
mur
Bruant des Avril/Juin Nid X
Roseaux d’herbes,
bas ou au
sol
Vanneaux Annexe II Avril/Juin Creux au X
Huppé sol garni
d’herbes
Espèces d’oiseaux recensées dans les ZNIEFF à proximité du projet
L’étude de croisement entre les périodes et les lieux de nidification avec les caractéristiques
du projet de maintien des profondeurs, et plus particulièrement avec la période prévue
d’entretien (mars, et éventuellement première semaine d’avril en cas d’aléas chantier), ne
montrent pas d’incidences sur ces espèces. En effet, les périodes de nidification des espèces
présentent sont plus tardives par rapport à la période des travaux. De plus, les lieux de
nidification sont en grande majorité situés dans des zones ne correspondant pas à l’emprise
des travaux.
Le Gravelot à collier interrompu est la seule espèce présentant une période de nidification
(mars/juillet) commune à la période des travaux. Or cette espèce niche sur les hauts de plage
et le long de la côte (voir Annexe 2). Sa zone de nidification ne correspond donc pas avec
l’emprise des travaux focalisée à l’intérieur du havre.
A noter par ailleurs que le Département de la Manche a bien conscience de la présence de
Gravelot à collier interrompu, et contribue à son suivi par des soutiens financiers auprès du CPIE
du GONm, ainsi que par l’intermédiaire du guide de collecte des macrodéchets des plages
qui a permis de localiser les points de nidification.
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Remarque DDTM : « Les enjeux des activités de baignade et de conchyliculture sont à développer dans
le dossier en évaluant les incidences du projet sur le classement des eaux de baignades, sur le classement
des zones conchylicoles et sur la réalisation de ces activités ».
Les activités conchylicoles
Les zones conchylicoles les plus proches du port concernent les zones référencées 50.09 dans
l’Atlas des zones de production de coquillages vivants, portant sur le classement sanitaire des
zones d’élevage et de pêche professionnelle (figure 32 du DLE). Ces zones sont à plus de 2 km
du port de Port-Bail (Annexe 3). La pêche y est interdite pour les gastéropodes et bivalves
fouisseurs (groupes 1 et 2), et autorisée pour les bivalves non fouisseurs (groupe 3) à condition
que les coquillages récoltés ne soient mis sur le marché pour la consommation humaine
qu'après avoir subi, pendant un temps suffisant, un traitement dans un centre de purification.
Concernant la pêche de loisir sur le groupe 3, elle est possible à condition de respecter les
conditions de consommation édictées par le Ministère de la Santé (cuisson des coquillages).
Les analyses chimiques des sédiments à extraire ont montré l’absence de dépassements des
seuils réglementaires N1 et N2 (chapitre 8.1.5.4 du DLE). Ainsi il ne peut y avoir de déclassement
de la qualité sanitaire au regard des paramètres étudiés.
Concernant le risque potentiel d’augmentation de la turbidité au niveau des parcs
conchylicoles, il est considéré comme négligeable, direct, et temporaire au regard :
- Des petits volumes concernés (à noter une revue à la baisse du volume refoulé par
jour) : le rendement moyen prévu est de 400 m³/heure à raison de 10 % de sédiment
pour 90 % d'eau de mer, sur une durée moyenne de marée descendante de 3h. Le
volume refoulé serait donc de 250 m³ maximum par jour de sédiments en place.
- De la distance importante séparant le point du rejet des parcs conchylicoles (plus de
2 km).
Toutefois, les opérations de dragage peuvent entraîner des incidences sur la qualité des
sédiments, et donc du compartiment eau et des activités conchylicoles à travers les risques
associés aux pollutions accidentelles (fuite d’hydrocarbures ou d’huiles). Pour réduire
l’incidence potentielle associée à ce risque, les moyens de dragage mis en œuvre sont munis
de réservoirs à double coques, et des huiles biodégradables sont utilisées (cf. DLE).
Ainsi, les incidences des opérations de dragage seront négligeables, directes, et
temporaires sur les activités conchylicoles. Une mesure d’accompagnement reposant
sur le suivi en continu de la turbidité des eaux au niveau des parcs conchylicoles sera
néanmoins déployée. Concernant les potentielles incidences des opérations de
rechargement, celles-ci sont jugées nulles à l’égard des activités conchylicoles.
Les activités de baignade
Les zones de baignade identifiées se situent le long du littoral à une distance d’environ 1,5 km
du site du projet. Le classement sanitaire au regard de la directive 2006/7/CE en vigueur,
montre une qualité de l’eau excellente. Pour les mêmes raisons que les activités conchylicoles
(absence de dégradation des sédiments dragués, très faible augmentation de la turbidité au
niveau des zones de baignade au regard des distances mises en jeu et des petits volumes de
sédiments à draguer), il ne peut y avoir de déclassement de la qualité des eaux de baignade
au regard des paramètres étudiés.
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Ainsi, les incidences des opérations de dragage seront négligeables, directes, et
temporaires sur les activités de baignade. Concernant les incidences des opérations de
rechargement, elles sont nulles sur les activités de baignade.
Remarque DDTM : « L’analyse des zones en érosion doit être réalisée à l’échelle de la cellule sédimentaire
afin de justifier de la pertinence, dans le cadre d’une gestion optimale des ressources, du choix des zones
de rechargement retenues ».
La cellule sédimentaire à l’échelle de la commune de Port-Bail s’étend de la station SW08 à
SW18 (figure suivante).
Localisation des stations de suivi de l’évolution de l’érosion du littoral (CREC)
Comme constaté sur la figure ci-dessus, le site de Port-Bail est une zone de convergence des
sédiments en provenance du milieu maritime et terrigène. C’est donc un site d’accrétion et
d’érosion sédimentaire. A l’échelle temporelle d’une année, entre 2019 et 2020, il est constaté
que le site 161 situé au plus près du port, est en érosion. Ainsi, son rechargement est pertinent
dans le temps (figure suivante).
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Evolution de l’érosion du littoral par station (CREC)
A noter par ailleurs qu’une étude a été menée avec la DDTM concernant des éventuels
aménagements du littoral de la commune de Port-Bail pour lutter contre l’érosion sédimentaire
et participer au maintien du système dunaire. Des travaux ont donné suite à cette étude par
la mise en place de fascines remplies avec du sable en provenance du chenal sur le site B de
l’étude (cf. présentation de la DDTM pp.16 à 24 – Annexe 4). Par ailleurs, cette étude a
également permis d’identifier que la zone A devait être confortée par rechargement.
La Caillourie – site A (Propositions d’aménagements du littoral de la commune de Portbail -
Sites de la Caillourie et du camping d’Alençon, 2018, DDTM)
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La Caillourie – site B (Propositions d’aménagements du littoral de la commune de Port-bail -
Sites de la Caillourie et du camping d’Alençon, 2018, DDTM)
Une des zones concernées par le rechargement et notamment le site de la Caillourie localisée
à proximité directe de l’école de voile.
Chaque année, un constat de l’érosion de chacune des zones sera mené pour justifier de leur
rechargement en sable.
Concernant la zone Est du chenal, il s’agit plus particulièrement d’un maintien des abords du
chenal qui s’affaisse et s’efface au fur et à mesure des marées. Aussi, cette zone sera
concernée tous les 2 à 4 ans.
Par ailleurs, la figure 8 du DLE illustre bien la pertinence et la nécessité du rechargement des
zones ciblées.
Remarque DDTM : « Des incertitudes sont à lever sur le volume dragué au sein d’un chenal de navigation.
Les volumes indiqués sont différents dans le dossier (60 000 m³) et dans le résumé non technique (37 500
m³) ».
Le chenal est bien concerné par un volume de 60 000 m³ sur la décennie.
Remarque DDTM : « Le volume annuel de sédiments nécessaire au recouvrement des sables vaseux n’est
pas quantifié ».
Comme mentionné dans le DLE en p.11, les années durant lesquelles le chenal sera dragué,
une couche d’environ 15 cm sera déposé par-dessus les sédiments en provenance des zones
1 et 2 de la souille. Le volume concerné dépendra de la surface nécessitant un rechargement,
mais à noter que celui-ci est d’ores et déjà inclus dans le volume à draguer du chenal.
IDRA Environnement – Janvier 2021 9NOTE COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER LOI EAU – MAINTIEN DES PROFONDEURS DU PORT DE PORT-BAIL SPL DES PORTS DE LA MANCHE
Lorsqu’il n’y aura pas de recouvrement possible avec les matériaux en provenance du chenal,
les zones rechargées seront légèrement grises, comme cela était lors des dernières opérations
(voir figure 7 du DLE en page 12). La décoloration des matériaux s’opère relativement
rapidement. Par ailleurs, la fraction limoneuse étant très faible, et le site étant très peu
touristique au moment des opérations, il n’y aura pas de problématique d’intégration
paysagère.
Remarque DDTM : « Afin de valider la solution technique retenue, le dossier doit présenter une ventilation
type des sédiments mis en œuvre pour chacune des zones de rechargement permettant de vérifier
l’adéquation entre les volumes dragués, le choix des zones à recharger et les volumes nécessaires au sein
de chacune des zones ».
La ventilation des sédiments présentant les volumes par zone est présentée sur la figure
suivante.
Répartition des volumes par zone de gestion
Remarque DDTM : « Le dossier indique le souhait de disposer d’un volume complémentaire de 28 000 m³.
Des précisions sont attendues sur la répartition de ce volume et l’adéquation de celui-ci avec les
possibilités de rechargement et de refoulement ».
Ce volume est une marge de sécurité pour la SPL selon la survenue d’un ou plusieurs aléas
climatiques au cours de la décennie. A ce jour, il est donc difficile d’anticiper les zones qui
seraient concernées. Toutefois la gestion des sédiments serait la même que celle prévue à
l’année, à savoir que les sables issus du chenal et des zones 1 & 2 seraient gérés en
rechargement, et en refoulement pour ceux issus de la zone 3.
IDRA Environnement – Janvier 2021 10NOTE COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER LOI EAU – MAINTIEN DES PROFONDEURS DU PORT DE PORT-BAIL SPL DES PORTS DE LA MANCHE
Selon les retours d’expérience, les sites qui pourraient être concernés par un dragage
d’urgence suite à un aléa tempétueux fort seraient les zones 1 et 2 de la souille. Aussi, il ne
serait pas question d’un volume supplémentaire en refoulement.
Remarque DDTM : « La turbidité moyenne indiquée dans le dossier (30 NTU) diffère des relevés effectués
dans le cadre du suivi de la DCE : 2,6 NTU en moyenne avec des valeurs plus élevées et fluctuantes dans
les filandres (4,6, 14-18, 7-13 NTU selon les campagnes). Par conséquent le dossier doit être complété
d’une analyse plus poussée des fluctuations des flux sédimentaires dans les conditions de marées
envisagées pour le relargage des sédiments de la zone 3.
D’autre part, le projet doit proposer un suivi de la turbidité au niveau des exploitations conchylicoles ».
Les filandres sont présentes bien en amont du point de rejet, et le refoulement s’effectuant au
jusant, il n’y aura aucun impact turbidimétrique sur ces derniers.
Par ailleurs, le volume refoulé en question ne concerne que 6 500 m³ maximum/an, ce qui
représente environ 250 m³ maximum par jour durant environ 26 jours ouvrés. Une modélisation
du flux sédimentaire serait démesurée dans le cadre de ce projet. Comme précisé
précédemment, la commune de Port-Bail est au sein d’un havre qui est lui-même un site de
convergence sédimentaire. Aussi, 250 m³ de sédiments en place remis en suspension au sein
du havre en période hivernale par coefficient supérieur à 70, n’est pas à l’échelle de ce qui
est charrié et remis en suspension naturellement. Ce volume refoulé étant étalé sur un mois, il
est possible que les opérations se déroulent également début avril.
Le seuil de 30 NTU présenté dans le DLE représente un bruit de fond naturel en période hivernale
avec un fort coefficient, ce qui n’est pas le cas des seuils de la DCE. En effet, ces derniers ne
sont pas représentatifs du bruit de fond naturel dans le cadre des opérations de dragage du
port de Port-Bail. C’est pourquoi, comme précisé dans le DLE en page 49, une courbe de
corrélation sera établie afin de définir une tolérance sur les conditions d’intervention et de
remise en suspension. A partir de l’établissement d’un bruit de fond naturel une dizaine de jour
en amont des opérations de dragage, des seuils d’alerte et d’arrêt seront déterminés en
concertation avec les services de l’Etat.
Selon les retours d’expérience et les seuils couramment instaurés sur d’autres chantiers qui ont
démontré leur niveau de protection adapté du compartiment aquatique, nous proposons :
- Seuil d’alerte : 100 mg/L
- Seuil d’arrêt : 250 mg/L
Enfin, de manière à répondre aux attentes du CRC vis-à-vis d’un suivi turbidimétrique à
proximité des parcs conchylicoles, le point S1 serait déplacé près des parcs (figure suivante).
Celui-ci ne serait plus en mesure biquotidienne mais en continu, afin d’assurer plus précisément
le suivi.
IDRA Environnement – Janvier 2021 11NOTE COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER LOI EAU – MAINTIEN DES PROFONDEURS DU PORT DE PORT-BAIL SPL DES PORTS DE LA MANCHE
Point de rejet
S1
Localisation du point de suivi continu à proximité des parcs conchylicoles (à plus de 2 km du point de
rejet)
Remarque DDTM : « L’estimation des impacts (partie 12) n’est pas uniforme avec les différents chapitres.
La démarche d’évaluation des incidences réalisée en partie 14.1.1 serait souhaitée dans l’ensemble du
document en explicitant, pour chaque compartiment biologique, et type d’impact, le caractère :
quantitatif : fort, moyen, faible, négligeable ; Temporel : permanent, temporaire et long (années),
temporaire et court (jours) ; Direct ou indirect ; Spatial : localisé, étendu ».
L’importance des incidences peut être classée comme suit :
• Incidence négligeable : incidence suffisamment faible pour que l’on puisse considérer
que les nouveaux aménagements n’ont pas d’incidence ;
• Incidence mineure : incidence dont l’importance ne justifie pas de mesure
environnementale, d’évitement, de réduction ou de compensation ;
• Incidence modérée : incidence dont l’importance peut justifier une mesure
environnementale, d’évitement, de réduction ou compensation ;
• Incidence majeure : incidence dont l’importance justifie une mesure
environnementale, d’évitement, réduction ou compensation.
IDRA Environnement – Janvier 2021 12NOTE COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER LOI EAU – MAINTIEN DES PROFONDEURS DU PORT DE PORT-BAIL SPL DES PORTS DE LA MANCHE
Les incidences peuvent être classées selon leur nature et leur importance. La nature des
incidences peut être classée comme suit :
• Incidence directe : incidence directement attribuable aux travaux et aménagements
projetés ;
• Incidence indirecte : incidence différée dans le temps ou dans l’espace, attribuable à
la réalisation des travaux et aménagements ;
• Incidence temporaire : incidence liée à la phase de réalisation des travaux, nuisances
de chantier, notamment la circulation des bateaux, bruit, turbidité, vibrations, odeurs.
L’incidence temporaire s’atténue progressivement jusqu’à disparaître ;
• Incidence permanente : incidence qui ne s’atténue pas d’elle-même avec le temps.
Une incidence permanente est dite réversible si la cessation de l’activité la générant
suffit à la supprimer.
Incidence sur le contexte physique
Météorologie
Les opérations de dragage et de rechargement de plage n’ont pas d’incidences sur le climat
local (pas de modifications majeures de la topographie…).
Les opérations n’auront pas d’incidences sur le contexte météorologique, aucune
mesure ERC n’est prévue.
Hydrologie et océanographie
Les opérations de dragage, de rechargement et de refoulement, n’auront pas d’incidences
sur l’hydrologie et l’océanographie. En effet, le dragage s’attache à maintenir les fonds dans
leur état initial navigable. De plus, les travaux vont permettre de rétablir l’écoulement des eaux
qui peut se trouver diminué en raison des phénomènes de comblement du chenal de
navigation.
Les opérations n’auront pas d’incidences sur le contexte hydrologique et
océanographique, aucune mesure ERC n’est prévue.
Géologie locale
Les travaux d’entretien consistent à refouler les sédiments extraits lors de la marée
descendante et recharger des zones à partir de sédiments extraits de bonne qualité, et
présentant globalement le même faciès que les sédiments présents dans les zones de rejet.
Les incidences des opérations de dragage et de rechargement de plage sur la géologie
locale seront nulles, ainsi aucune mesure ERC n’est prévue.
Sédimentologie
Le dragage consiste au déplacement des sédiments depuis la zone de dragage soit vers le
point de rejet dans le chenal, soit vers les sites de rechargement et de confortement. Les
incidences potentielles au cours de ces opérations sont :
1) Le changement du faciès sédimentaire propre au site de réception. Cette modification
de la granulométrie des matériaux peut entraîner une perturbation du transport
sédimentaire naturel.
2) Le changement de la qualité chimique des eaux en cas d’extraction ou de
refoulement et rechargement de sédiments contaminés par effet de relargage de
résidus toxique.
IDRA Environnement – Janvier 2021 13NOTE COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER LOI EAU – MAINTIEN DES PROFONDEURS DU PORT DE PORT-BAIL SPL DES PORTS DE LA MANCHE
Incidence sur la granulométrie des sédiments du site de dragage
L’incidence des opérations de curage des sédiments sur la granulométrie des sédiments en
place au niveau des zones à draguer est nulle dans la mesure où l’action d’extraction des
sédiments d’un site ne changera pas la granulométrie du site au point d’extraction.
Les incidences des opérations de dragage sur la qualité granulométrique des sédiments
du site d’extraction seront nulles. Aucune mesure ERC ne sera donc déployée.
Incidence sur la granulométrie des sédiments du site de réception
L’incidence des opérations de refoulement et de rechargement sur la granulométrie des zones
réceptrices s’illustre par un possible changement temporaire du faciès des sédiments. Ce
changement peut alors entrainer outre une modification de la nature granulométrique des
fonds, une perturbation du transport sédimentaire naturel au niveau de ces zones. Ainsi lors des
opérations de rejets des sédiments extraits, que ce soit en milieu aquatique ou terrestre, il est
généralement recommandé de respecter la granulométrie du matériel récepteur.
Une sectorisation des zones à extraire a été produite, à partir des résultats d’analyses
granulométriques (figures 22, 23, 24 du DLE), afin d’orienter pour chaque zone à extraire une
solution de gestion adéquate. Ainsi, les matériaux extraits les plus grossiers seront utilisés à des
fins de rechargement de plage et de confortement des flancs du chenal, tandis que le
refoulement a été retenu à la marée descendante pour les matériaux les moins grossiers.
Les analyses granulométriques ayant montré une cohérence entre les matériaux extraits
et les matériaux caractérisant les différents milieux récepteurs, les incidences des
opérations de curage et de gestion des sédiments sont considérées comme nulles. Ainsi
aucune mesure ERC ne sera déployée.
Incidence sur la chimie des sédiments du site d’extraction et des sites de réception
Les analyses chimiques des sédiments à extraire ont montré l’absence de dépassements des
seuils réglementaires N1 et N2.
Toutefois, les opérations de dragage peuvent entraîner des incidences sur la qualité des
sédiments du site d’étude à travers les risques associés aux pollutions accidentelles (fuites
d’hydrocarbures ou d’huiles).
Pour cette raison, les incidences des opérations de dragage sur la qualité chimique des
sédiments sont considérées comme mineures, directes et temporaires. L’application
d’une mesure de réduction est envisagée avec la présence d’un kit antipollution sur
chaque atelier de dragage, afin d’obtenir une incidence résiduelle, après application
de la mesure, négligeable, directe et temporaire.
Incidence sur le contexte biologique
Trame verte et bleue
Le projet de curage et de rechargement/confortement du site d’étude n’est pas de nature à
diminuer à long terme, le potentiel de circulation des espèces terrestres et aquatiques
présentes sur le site. Au contraire, le maintien des profondeurs du chenal permettra une
défragmentation physique du milieu qui favorisera la libre circulation des espèces aquatiques
notamment entre la mer et le havre de Port-Bail, et donc le maintien de la continuité
écologique. Concernant les milieux dunaires, le rechargement permettra de restaurer ces
milieux fragiles soumis à des phénomènes de destruction ponctuelle (phénomène d’érosion)
liés aux événements météo-marins (tempêtes).
IDRA Environnement – Janvier 2021 14NOTE COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER LOI EAU – MAINTIEN DES PROFONDEURS DU PORT DE PORT-BAIL SPL DES PORTS DE LA MANCHE
Les poissons, ou encore les oiseaux en hivernage seront toutefois potentiellement gênés durant
les travaux, mais trouveront refuge si nécessaire, plus en amont dans le havre au niveau des
filandres et des zones exondées à marée basse.
Pour cette raison, les incidences des opérations de curage et de rechargement sur les
corridors écologiques seront négligeables, directes, et temporaires. L’application de
mesure ERC n’est pas nécessaire.
Parc Naturel Marin
Il n’existe pas de PNN à proximité du site de dragage.
Les incidences des opérations de curage et de rechargement sur les Parcs Naturels
Marins seront nulles car il n’en existe pas à proximité du site d’étude.
Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
L’inventaire faunistique et floristique réalisé montre la présence, au niveau du site d’étude et
à proximité, d’espèces d’oiseaux d’intérêts communautaires (Directive Oiseaux) appartenant
aux Annexes I ou II de cette directive. Il est relevé que le site d’étude est principalement un site
d’hivernage, de halte migratoire et de nidification. Toutefois, la confrontation de ces données
avec les caractéristiques du projet (période et durée de réalisation) montre que les travaux
d’entretien ne sont pas de nature à nuire, ni fortement ni durablement à ces espèces. En effet,
bien que le site d’étude soit situé au niveau de zone de nidification, la période de travaux
retenue, durant le mois de mars, ne correspond pas avec la période de nidification excepté
pour le Petit gravelot à collier interrompu (nidification mars/juillet). Or cette espèce niche sur
les hauts de plage et le long de la côte. Sa zone de nidification ne correspond donc pas avec
l’emprise des travaux focalisée à l’intérieure du havre. Concernant les espèces présentent
pour l’hivernage, celles-ci seront potentiellement perturbées. Elles trouveront refuge en fond
de havre durant la période des travaux.
Les incidences des opérations de dragage et de rechargement sur les Zones Naturelles
d’intérêt Ecologique Faunistique et Floristique sont considérées comme négligeables,
directes et temporaires au regard des caractéristiques du projet et de la répartition des
espèces présentes. Ainsi aucune mesure ERC n’est prévue.
Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux
Il n’existe pas de ZICO à proximité du site d’étude.
Les incidences des opérations de curage et de rechargement sur les Zones Importantes
pour la Conservation des Oiseaux sont considérées comme nulles. Ainsi aucune mesure
ERC n’est prévue.
Incidence sur le contexte patrimonial
Sites inscrits/sites classés
Il n’existe aucun site inscrit ou classé répertorié à proximité du site d’étude.
Les incidences des opérations de curage et de rechargement sur les sites inscrits et
classés sont considérées comme nulles. Ainsi aucune mesure ERC n’est prévue.
Sites patrimoniaux remarquables
Il n’existe pas de Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR, au sens de la Loi relative à la liberté
de la création, à l'architecture et au patrimoine) référencés sur la commune de Port-Bail.
IDRA Environnement – Janvier 2021 15NOTE COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER LOI EAU – MAINTIEN DES PROFONDEURS DU PORT DE PORT-BAIL SPL DES PORTS DE LA MANCHE
Les incidences des opérations de curage et de rechargement sur les sites patrimoniaux
remarquables sont considérées comme nulles. Ainsi aucune mesure ERC n’est prévue.
Incidence sur le contexte anthropique
La plaisance
Le port de Port-Bail est un port de plaisance à l’échouage. Il dispose de 315 places dont 270
sur ponton, 35 sur bouées et 10 visiteurs.
Toutefois, la période de travaux (en mars, éventuellement première semaine d’avril) ne
coïncide pas avec le pic de fréquentation des plaisanciers. Les plaisanciers étant
essentiellement présents durant la période estivale.
Ainsi, les incidences des opérations de curage et de rechargement seront négligeables,
directes, et temporaires. Aucune mesure ERC n’est prévue.
La pêche
Le port de Port-Bail ne présente pas d’activité significative de port de pêche de par la
présence de 2 navires.
Ainsi, les incidences des opérations de curage et de rechargement seront négligeables,
directes, et temporaires. Aucune mesure ERC n’est prévue.
Remarque DDTM : « La qualification des incidences liées à l’entretien du chenal sur les habitats marins
(1140) est à reprendre : elle est directe dans le chenal et sur le flanc sud du chenal lors des travaux de
confortement. Enfin le document gagnerait en clarté en séparant, dans cette partie, les impacts directs
sur les habitats et la faune benthique, liés à l’extraction, des impacts indirects liés à l’augmentation de la
turbidité et aux modifications hydro-morphosédimentaires ».
Concernant les opérations de dragage des souilles du port de Port-Bail, les incidences sur la
faune proviennent de l’excavation des macros et micro-organismes présents dans les
sédiments dragués. Toutefois, au regard de la localisation du site de dragage, dans l’enceinte
du port de Port-Bail, l’incidence est considérée comme négligeable, directe et temporaire
(voire nulle) sur les peuplements benthiques, ces habitats étant reconnus, par retour
d’expérience, comme pauvres (peu diversifiés) en contexte portuaire et sableux.
Concernant la remise en suspension dans l’enceinte du port de Port-Bail, qui découle des
opérations du dragage (incidence indirecte), la technique d’entretien retenue (dragage
mécanique) permet de limiter ce phénomène. Elle sera concentrée autour de la pelle
seulement. L’incidence est donc considérée comme négligeable, indirecte (remise en
suspension entrainée par le dragage des souilles) et temporaire.
Concernant le refoulement des sédiments et le confortement du chenal, comme le chenal de
Port-Bail est une zone où les mouvements hydrosédimentaires et les vitesses d’ensablement,
qui régissent le fonctionnement du chenal, sont importants, c’est une zone peu propice à une
macrofaune diversifiée ou abondante. Les peuplements benthiques pouvant s’y trouver sont
par ailleurs adaptés à ce type d’environnement. Ainsi, les incidences du refoulement au niveau
du chenal sont considérées comme négligeables, directes et temporaires (voire nulles).
IDRA Environnement – Janvier 2021 16NOTE COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER LOI EAU – MAINTIEN DES PROFONDEURS DU PORT DE PORT-BAIL SPL DES PORTS DE LA MANCHE
Ainsi, les incidences des opérations d’extraction seront négligeables, directes
(excavation possible de peuplements benthiques), indirectes (remise en suspension) et
temporaires sur les habitats benthiques. Concernant les incidences des opérations de
refoulement et de confortement au niveau du chenal elles sont négligeables, indirectes
et temporaires sur les habitats benthiques.
Remarque DDTM : « Une analyse photographique et une analyse des profils, établies sur un retour
d’expérience, sont à produire afin de qualifier les choix techniques retenus : pente des rechargements,
épaisseurs de couverture, stabilité du rechargement dans le temps… ».
Comme précisé dans le DLE, des levés topographiques annuels seront réalisés après chaque
rechargement, permettant le suivi des zones rechargées d’une année sur l’autre, et donc de
justifier la pertinence des rechargements.
Les profils de plage évoluant chaque jour, il est difficile d’anticiper les profils prévus. Toutefois,
les pentes de rechargement, les épaisseurs de sable nécessaires… seront étudiées en amont
des rechargements, au regard des profils existants. Il s’agira de combler les dépressions
existantes et de suivre au maximum le profil de ladite zone.
Remarque DDTM : « Le dossier doit présenter le document stratégique de façade et ses objectifs
environnementaux et analyser la compatibilité du projet avec ces éléments ».
La Figure suivante illustre les objectifs socio-économiques et environnementaux au niveau du
secteur : « Ouest Cotentin – Baie du Mont Saint-Michel » appartenant à la façade maritime
« Manche Est – mer du Nord » du Document Stratégique de Façade (DSF).
Illustration des objectifs socio-économiques et environnementaux au niveau du site d’étude
IDRA Environnement – Janvier 2021 17NOTE COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER LOI EAU – MAINTIEN DES PROFONDEURS DU PORT DE PORT-BAIL SPL DES PORTS DE LA MANCHE
Le projet d’entretien du port de Port-Bail appartient, d’après le DSF, à la catégorie d’activité
maritime « Travaux publics maritimes ». Toujours d’après le DSF, le site d’étude est à proximité
des enjeux écologiques suivants :
• Populations sédentaires de grands dauphins
• Habitats sédimentaires (sédiments subtidaux, intertidaux)
Et de l’enjeu environnemental suivant :
• Aquaculture
Le projet d’entretien du port de Port-Bail apparait compatible avec les enjeux cités ci-dessus
d’après le croisement entre l’enjeu lié à l’activité maritime « Travaux publics maritimes » et les
enjeux écologiques de la zone.
En effet, les populations sédentaires de grands dauphins ne fréquentent pas le havre de Port-
Bail et ne seront donc pas impactées par les travaux d’entretien.
Concernant les habitats benthiques sédimentaires subtidaux (toujours recouvert par la marée)
et intertidaux (zone de balancement des marées), le projet d’entretien présente une
incidence négligeable, directe et temporaire (voir remarque 5).
Enfin, les parcs aquacoles n’étant pas situés à proximité de la zone d’étude (plus de 2 km), les
incidences seront nulles.
A noter par ailleurs qu’une analyse plus poussée du DSF n’est pas demandée
réglementairement, le dossier Loi Eau en question étant instruit sous le régime déclaratif et non
d’autorisation.
Remarque DDTM : « Le vocabulaire utilisé dans l’analyse de la compatibilité avec le SDAGE doit prendre
en compte le caractère artificiel du port, du chenal de navigation et des plages le bordant régulièrement
rechargées. Compte tenu de la durée sollicitée pour la demande, l’analyse de la compatibilité du projet
doit prendre en compte les éléments du prochains SDAGE ayant déjà fait l’objet d’une validation du
comité de bassin ».
Dans le cadre de cette remarque, la compatibilité du projet est étudiée à travers le SDAGE
2022-2027 adopté le 14 octobre 2020 par le comité de bassin.
IDRA Environnement – Janvier 2021 18NOTE COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER LOI EAU – MAINTIEN DES PROFONDEURS DU PORT DE PORT-BAIL SPL DES PORTS DE LA MANCHE
Orientation Orientations Dispositions Compatibilité
fondamentale
1.Pour un 1.1. Identifier et préserver les milieux humides et • 1.1.5. Gérer et entretenir les milieux humides de manière Le projet de maintien des profondeurs du port de
territoire aquatiques continentaux et littoraux et les zones durable afin de préserver leurs fonctionnalités, la diversité Port-Bail et du chenal de navigation
vivant et d’expansions des crues, pour assurer la pérennité des habitats et des espèces associées n’engendrera pas d’impact potentiel à l’égard la
résilient : des de leur fonctionnement bonne qualité des habitats représentés par une
rivières diversité des faciès hydrodynamiques, de la
fonctionnelles, nature des fonds, du type des berges et des côtes.
des milieux La restauration de la forme naturelle du chenal de
humides navigation permettra un bon fonctionnement de
préservés et l’hydrosystème.
une Le rechargement permettra de restaurer le profil
biodiversité en de la plage, et du massif dunaire.
lien avec 1.2. Préserver le lit majeur des rivières et étendre les 1.2.6. Eviter l’introduction et la propagation des espèces Le projet de maintien des profondeurs du port de
l’eau milieux associés nécessaires au bon fonctionnement exotiques envahissantes ou susceptibles d’engendrer des Port-Bail et du chenal de navigation peut être une
restaurée hydromorphologique et à l’atteinte du bon état déséquilibres écologiques source possible de contaminations par des
espèces non endémiques au site du projet
notamment en raison de la présence d’engins
provenant d’autres chantiers (pelles mécaniques,
buldozer…). Les engins seront régulièrement
nettoyés.
1.3. Eviter avant de réduire, puis de compenser 1.3.1. Mettre en œuvre la séquence ERC en vue de L’étude des incidences a été réalisée dans le
(séquence ERC) l’atteinte aux zones humides et aux préserver la biodiversité liée aux milieux humides cadre de ce projet, de même que la séquence
milieux aquatiques afin de stopper leur disparition et (continentaux et littoraux) des altérations dans les projets ERC (voir. Partie 13 du dossier de déclaration).
leur dégradation d’aménagement
1.5. Restaurer la continuité écologique en 1.5.5. Rétablir les connexions terre-mer en traitant les Le projet de maintien des profondeurs de Port-Bail
privilégiant les actions permettant à la fois de ouvrages « verrous » dans le cadre de projets de territoires ne constitue pas un obstacle à la continuité
restaurer le libre écoulement de l’eau, le transit multifonctionnels écologique présente au niveau du site d’étude.
sédimentaire et les habitats aquatiques Le curage du chenal permettra de défragmenter
le milieu qui est soumis à un fort ensablement. Les
espèces aquatiques pourront circuler plus
facilement entre le littoral et le havre de Port-Bail.
5. Agir du 5.1. Réduire les apports de nutriments (azote et 5.1.1. Atteindre les concentrations cibles pour réduire les Les résultats des analyses sédimentaires sur les
bassin à la phosphore) pour limiter les phénomènes risques d’eutrophisation marine sédiments dragués font état de faibles
côte pour d’eutrophisation littorale et marine concentrations en matière organique. Le risque
Idra Environnement – Janvier 2021 17NOTE COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER LOI EAU – MAINTIEN DES PROFONDEURS DU PORT DE PORT-BAIL SPL DES PORTS DE LA MANCHE
protéger et d’eutrophisation marine est donc négligeable,
restaurer la voire nul.
mer et le 5.2. Réduire les rejets directs de micropolluants en • 5.2.4. Limiter les apports en mer de contaminants issus des Les résultats des analyses sédimentaires au regard
littoral mer activités de dragage et d’immersion des sédiments des seuils réglementaires font état d’aucun
dépassement. Les apports en contaminant seront
donc nuls.
5.3. Réduire les risques sanitaires liés aux pollutions 5.3.2. Limiter la pollution microbiologique impactant les Les résultats des analyses microbiologiques font (E.
dans les zones protégées (de baignade, zones d’usage Coli) montrent une absence de dégradation au
conchylicoles et de pêche à pied) 5.3.3. Assurer une surveillance microbiologique des cours regard de ce critère. Par le biais des opérations
d’eau, résurgence et exutoires côtiers et des zones de annuelles de dragage, cette surveillance sera
pêches récréatives assurée par la réalisation d’analyses
sédimentaires avant chaque opération de
dragage.
5.4. Préserver et restaurer la fonctionnalité des 5.4.1. Préserver les habitats marins particuliers Les habitats marins particuliers ne sont pas les plus
milieux aquatiques littoraux et marins ainsi que la importants au niveau de la zone d’étude (dans le
5.4.2. Limiter les perturbations et pertes physiques d’habitats
biodiversité port et dans les sables du chenal). Les incidences
liées à l’aménagement de l’espace littoral
sur les habitats durant les travaux seront
négligeables, directes/indirectes, et temporaires.
5.4.5. Réduire les quantités de macro et micro-déchets en Les opérations de dragage ne seront pas à
mer, en estuaire et sur le littoral afin de limiter leurs impacts l’origine de la production ou du rejet de déchet.
sur les habitats, les espèces, la santé.
Idra Environnement – Janvier 2021 18NOTE COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER LOI EAU – MAINTIEN DES PROFONDEURS DU PORT DE PORT-BAIL SPL DES PORTS DE LA MANCHE
Remarque DDTM : « Des compléments sont à apporter au dossier sur :
- Les niveaux de mer à partir desquels le chantier d’extraction est arrêté
- Les coefficients de marées à partir desquels les différentes phases des chantiers de dragage
peuvent avoir lieu ainsi que leur report sur une année type afin de vérifier la faisabilité du projet
de dragage sur les durées indiquées ».
Une année type de dragage se résume principalement au mois de mars. L’amplitude
d’octobre à avril demandée, concerne surtout et principalement les éventuels entretiens
d’urgence.
Les opérations ont lieu quel que soit la marée, puisqu’au cours de la marée basse peuvent
s’opérer les rechargements de plage, et qu’à partir de la marée haute les sédiments peuvent
être refoulés. A noter cependant que les opérations d’entretien du port et du chenal se
déroulent le plus souvent entre 6h et 7h par jour selon les marées et hauteurs d’eau. La
planification sera établie en préparation de chantier, en corrélant les données de marée du
SHOM avec un constat contradictoire visuel sur chaque marée, et réalisé par la Maîtrise
d’Œuvre et l'entreprise attributaire.
Concernant les coefficients de marée, les opérations de refoulement seront menées sur les
coefficients les plus importants, donc supérieurs à 70 afin que l’estran soit le plus découvert
possible, mais également pour que la dispersion des matériaux refoulés soit la plus optimale.
Durant le mois de mars 2021, il y aurait donc 8 jours ouvrés durant lesquels ces opérations seront
à l’arrêt.
Remarque DDTM : « Des compléments sont à apporter au dossier sur :
- Les populations présentes au voisinage du projet »
Il existe à proximité du projet un restaurant très peu fréquenté durant la période d’entretien (en
mars). Les habitations les plus proches sont à 300 mètres, et les opérations se déroulant de jour
uniquement la gêne sera négligeable.
- « Les mesures mises en place pour la lutte contre le bruit, notamment si des dragages nocturnes
sont prévus »
Aucune mesure pour le bruit ne sera mise en place au regard des caractéristiques des
populations présentes (voir ci-dessus) et des caractéristiques du projet. En effet, les opérations
ne se dérouleront pas de nuit. Elles pourront néanmoins, de façon exceptionnelle, intervenir
lors des grandes marées de façon tardive ou matinale. Ainsi, la gêne occasionnée sera
minime.
- « Le maintien des conditions sécuritaires de circulation sur la voirie »
Pour la circulation des tombereaux, un arrêté sera instauré par le Conseil Départemental 50
pour les autoriser à emprunter la route départementale. Les vitesses seront limitées à 15km/h.
Par ailleurs, deux cheminements piétonniers protégés seront mis en place au niveau du bureau
du port et pour un accès au ponton A. En sortie Est de la souille, des panneaux « Attention
chantier » seront installés, tout comme des feux de signalisation ou de la signalisation mobile
(humaine). Ces différentes mesures permettront d’assurer des conditions sécuritaires au sein du
domaine public, ainsi qu’un confort d'exécution des chantiers. L’annexe 5 présente le plan
d’installation de chantier.
Remarque DDTM : « La réalisation des travaux de rechargement en avril n’est pas compatible avec les
enjeux écologiques présents. La période de travaux doit être reconsidérée ou une mesure de réduction
doit être proposée après la mise en place d’une démarche ERC ».
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