Note de cadrage REAAP 2023 - (Réseau d'Ecoute d'Accompagnement et d'Appui aux Parents)
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Note de cadrage REAAP 2023
(Réseau d’Ecoute d’Accompagnement et d’Appui aux Parents)
La politique de soutien à la parentalité vise à répondre aux préoccupations des parents
relatives à l’arrivée du premier ou d’un nouvel enfant, à leur scolarité, à leur santé, à leur
équilibre et leur développement, aux difficultés relationnelles rencontrées à certaines
périodes charnières (adolescence…). En valorisant les parents dans leur rôle, elle contribue à
prévenir et accompagner les risques pouvant peser sur les relations intrafamiliales
(séparation, relations conflictuelles parents/ados, etc.).
Les orientations de la branche famille pour la période 2018-2022 étaient de poursuivre le
maillage territorial des offres et de renforcer leur visibilité. La priorité en termes de
développement étant donnée aux actions répondant à des événements pouvant fragiliser la
vie familiale : l’arrivée de l’enfant, l’adolescence et la séparation.
En 2023, dans le contexte de renégociation de la Convention d’Objectifs et de Gestion entre
l’Etat et la Cnaf (COG), ces orientations sont maintenues et s’articulent :
• au niveau national avec la stratégie nationale de soutien à la parentalité sous l’égide de
l’Etat (« dessine-moi un parent », « 1 000 premiers jours (1) ») et de la charte nationale
de soutien à la parentalité (décret du 9 mars 2022) qui acte 8 principes applicables aux
services et actions de soutien à la parentalité
• au niveau départemental avec le schéma départemental des services aux familles, et
dans le cadre des conventions territoriales globales (CTG) conclues au niveau
intercommunal. Dans ce cadre, la Cnaf et les Caf contribuent à renforcer les
partenariats avec les acteurs participant à la politique de soutien à la parentalité
relevant du champ scolaire (Education nationale, associations de parents d’élèves,
etc.), sanitaire et médico-social (Pmi, maison des adolescents, hôpital, etc.), judiciaire
et de la protection de l’enfance. Ces instances permettent de favoriser la concertation
et les échanges sur la thématique du soutien à la parentalité, et contribuer au
déploiement des actions inscrites dans le SDSF
Le pilotage départemental du soutien à la parentalité s’inscrit dans le cadre des instances du
SDSF. Dans le Tarn, le SDSF 2022/2026 réunit les partenaires institutionnels, associatifs afin
de favoriser la concertation et les échanges sur la thématique du soutien à la parentalité, et
contribuer au déploiement des actions inscrites dans le Sdsf.
(1) La période des « 1000 premiers jours » s’étend du 4ème mois de grossesse aux deux ans de l’enfant ; cependant lorsque les
problématiques le justifient, cette période couvre une période plus large depuis la période pré-conceptionnelle jusqu’à l’âge
de trois ans.
1
Cahier des charges 2023 :
Actions d’appui et d’accompagnement à la parentalité
Au-delà des actions qui visent à favoriser la qualité des liens parents-enfants aux moments
clés de la vie familiale, le Comité technique départemental parentalité portera une attention
particulière aux projets répondant à l’une ou plusieurs des priorités suivantes en 2023 :
• Le développement des solutions de répit afin de permettre aux parents de souffler, et
prévenir les situations d’épuisement parental, avec une attention particulière pour les
familles monoparentales et les parents avec enfants porteurs de handicap,
• La mise en œuvre d’actions précoces pour prévenir le plus tôt possibles les
situations à risque (dès la toute petite enfance).
• Le maintien et le renforcement de la qualité des liens familiaux afin
- De repérer et de prévenir les cas de conflits et de violences éducatives intra-
familiales.
- De soutenir et accompagner les parents d’adolescents et prévenir des
situations de rupture dans l’éducation, ou situations à risque
• Les actions permettant de renforcer l’accessibilité des publics aux services et aux
activités proposés : actions itinérantes et/ou délocalisées,
Les initiatives de parents seront à privilégier
Les actions locales devront se construire avec les partenaires de proximité
Les bénévoles ou professionnels qui interviennent dans le cadre des actions
de soutien à la parentalité devront disposer d’une compétence ou être
formés dans ce domaine
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Compléments pour la mise en place d’une action de soutien à
la parentalité dans le cadre du REAAP
Les principes fondamentaux des REAAP consistent en la valorisation des compétences
parentales et en la reconnaissance des parents comme premier éducateur de leur(s)
enfant(s), car tous les parents ont besoin de savoir qu’ils ne sont pas seuls face aux
interrogations qui peuvent apparaître au cours des différentes étapes du développement de
leur enfant.
Objectifs des actions REAAP :
Les actions de soutien à la parentalité au titre du REAAP ont un champ d’intervention
généraliste de prévention et d’appui qui concerne les parents d’enfants jusqu’à leur prise
d’autonomie.
Les actions d’accompagnement et de soutien des parents dans le cadre du REAAP se
doivent d’être universalistes, fondées sur les initiatives locales, dans une relation de
connaissance et de confiance des parents. Elles contribuent à mettre en réseau des parents,
des professionnels et/ou bénévoles et des élus.
Elles ont pour visée :
• D’accompagner les parents à répondre aux questions qu’ils se posent à propos de
l’éducation de leur(s) enfant(s), notamment aux périodes charnières de son
développement, quand l’exercice de la parentalité peut être mise à l’épreuve,
• A prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice
de leurs responsabilités parentales en les réassurant sur leurs compétences
parentales, et le cas échéant, à les soutenir (répit parental).
Méthode :
En matière de méthode, les actions d’accompagnement et de soutien à la parentalité dans le
cadre du REAAP s’inscrivent :
• en complément des missions et activités des porteurs de projets,
• sur la base de projets de terrain, le REAAP n’a pas vocation à financer durablement des
structures ou des postes,
• en prenant soin de s’appuyer sur les connaissances, savoir-faire et expériences des
parents, mais aussi leurs aptitudes à s’entraider,
• dans une démarche du « aller-vers » en développant notamment des outils itinérants
pour toucher les publics qui ne viennent pas, ou ne viennent plus.
• en veillant à se rapprocher des partenaires institutionnels et associatifs locaux, dans
un souci de proximité et de coordination des actions sur un même territoire.
Avec comme préconisation, une présence et une participation active des parents aux actions
en tant qu’acteurs des initiatives.
3
Critères d’éligibilité :
Pour les demandes de labellisation et financement du projet parentalité
• Les porteurs des actions parentalité soutenues par la Caf et leurs partenaires doivent
répondre aux principes énoncés dans la charte nationale parentalité et respecter les
principes de la charte de la laïcité de la branche Famille et de ses partenaires
Participer à la dynamique des réseaux parentalité au niveau de votre territoire
• Garantir un accès inconditionnel aux parents sans discrimination financière
• Permettre et encourager la participation de tous les parents
• S’adresser à des futurs parents et aux parents d’enfants jusqu’à leur prise
d’autonomie.
Financement Caf :
Les financements seront alloués dans la limite des fonds disponibles. Aucun financement
ne fera l’objet d’une reconduction systématique. Un projet reconduit doit faire l’objet d’une
nouvelle demande, sous réserve d’avoir établi une évaluation. Des co-financements doivent
être recherchés par l’opérateur (Etat – Politique de la Ville, Conseil Départemental, MSA,
communes, communautés de communes, fondations…).
Le montant total des financements accordés par la branche Famille ne peut pas excéder
80% du coût total annuel de fonctionnement du projet (hors valorisation du bénévolat).
Au-delà de ces modalités, la contrainte de l’enveloppe limitative REAAP ne
permet pas de financer tous les projets. A cet égard, seront priorisés par le
Comité Technique Départemental :
• la diversification de l’offre de service (nouveaux projets, nouveaux
opérateurs, nouveaux territoires peu ou non couverts),
• les projets à forte implication des parents (parents à l’origine du projet,
parents impliqués).
Une avance de 50 % de la subvention demandée à la Caf est versée après notification. Le
solde est versé à réception du bilan de l’action.
Une action non réalisée entraine une récupération de l’avance. Aucun report de la subvention
ne sera effectué.
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Cadre et modalités d’intervention des partenaires :
Le Département :
Le Département par ses compétences en matière de protection maternelle et infantile, de
protection de l’enfance, d’insertion sociale et professionnelle peut choisir d’accompagner
des projets correspondant au cahier des charges REAAP.
• Par l’inscription des équipes médico- sociales des territoires d’action sociale dans le
partenariat territorial et les actions locales développées dans le cadre du Réseau
Parents81.
• Lors du dépôt de la demande de financement et de labellisation REAAP sur le
téléservice de la plateforme Elan-Caf, les porteurs de projet peuvent sélectionner CD-
81-TARN pour solliciter une demande de co-financement auprès des services du
Conseil Départemental pour instruction. La décision finale étant prise par le Comité de
Recevabilité.
La MSA :
• La MSA Midi-Pyrénées Nord peut être sollicitée par les acteurs pour apporter sa
contribution financière à la réalisation d’actions et le développement de services sur
les territoires ruraux.
La décision quant au financement d’un projet et du montant de la subvention accordée
est subordonnée à la décision de son Conseil d’administration.
Le dossier de demande de subvention REAAP, intégrant le montant sollicité à la MSA
doit être accompagné d’une lettre de demande adressé à Mr le Directeur de la MSA et
doivent être envoyé à l’adresse suivante :
elan81.blf@mpn.msa.fr
• Lors du dépôt de la demande de financement et de labellisation REAAP sur le
téléservice de la plateforme Elan-Caf, les porteurs de projet peuvent sélectionner MSA-
81-TARN pour solliciter une demande de co-financement auprès des services de la
MSA pour instruction. La décision finale étant prise par le Comité de Recevabilité.
L’Etat :
• Politique de la ville
Le soutien à la parentalité est également une composante de la politique de la ville à
travers le programme de réussite éducative et certaines actions menées dans le cadre
des cinq contrats de ville signés en juillet 2015 dans le Tarn. Il s’agit d’apporter une
aide ciblée aux familles en difficulté dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville pour les accompagner dans leur rôle éducatif. En lien étroit avec les chefs de
projet des contrats de ville, le REAAP peut être mobilisé pour appuyer les actions en
faveur des habitants bénéficiaires de la politique de la Ville.
5Les subventions apportées au titre des REAAP n’ont pas vocation à financer durablement les
structures ou des postes de travailleurs sociaux mais sont destinées aux actions de terrain
respectant dans leurs modalités de mise en œuvre la place et le rôle des parents tels que définis
dans la Charte des REAAP.
• Les collectivités locales
Les collectivités territoriales (EPCI, Communes) peuvent être sollicitées dans la mesure où
elles sont sensibilisées sur l’accompagnement à la parentalité. Pour certaines d’entre elles,
cette thématique fait partie intégrante du projet de territoire (questions traitées en
commission petite enfance, dans le PEDT...).
Procédure d’instruction des dossiers :
• Toute demande de subvention au titre du dispositif REAAP doit parvenir à la Caf au plus
tard le 23 février 2023 sur la Plateforme téléservice ELAN.
• Toute demande incomplète et n’ayant pas fait l’objet d’un retour après appel d’éléments
complémentaires par la coordination du REAAP 81, ne sera pas prise en compte.
• Un projet peut comporter une ou plusieurs actions. L’ensemble des rubriques devra être
scrupuleusement rempli. Pour être recevables, les dossiers devront comporter les dates,
les signatures ainsi que les pièces administratives.
• Les dossiers seront instruits techniquement par l’instance Groupe Technique REAAP.
• La décision finale sera prise par l’instance partenariale : le Comité de Recevabilité. Une
notification de décision sera adressée au porteur du projet
• Toute demande de subvention déposée hors délai ne sera pas étudiée en priorité et
uniquement dans la limite des crédits disponibles.
• Nous attirons votre attention sur la nécessité de solliciter tous les financeurs potentiels
en complément du REAAP.
6Téléservice sur la plateforme ELAN
Toute nouvelle demande de financement est à saisir sur ELAN le 23 février 2023 au plus
tard.
Déposer les dossiers signés par le représentant légal (compte signataire), sur le téléservice
de la Plateforme ELAN à l’adresse électronique suivante : https://elan.caf.fr/aides
Vous avez des questions concernant :
• Le référentiel national de financement du Fond de Soutien à la Parentalité et des
actions à visée départementale
Contacter le référent de la thématique parentalité Caf du Tarn :
Béatrice VALETTE : mail : beatrice.valette@caf.fr
• Le partenariat local de votre territoire et un échange sur le projet et sa pertinence sur le
territoire :
Contacter les Conseillers Techniques territoriaux (voir carte ci-dessous)
• Les modalités et l’utilisation du téléservice sur la plateforme ELAN-CAF
Contacter la référente Elan de la Caf du Tarn :
Valérie BROTO : mail : plateformeElan.caf81@caf.fr
• Le Réseau Parents 81 : Le Réseau Parents 81 porté par l’Udaf du Tarn se met en
place, courant janvier une information vous sera donnée sur son fonctionnement et
ses missions.
L’animatrice du Réseau viendra en appui des projets de parents, dynamisera le réseau
par des informations et formations notamment sur les réseaux sociaux.
Le Réseau Parents81 est également un centre de ressources pour tous les parents,
qui les informe et les oriente. Il organise des rencontres, des formations, et,
accompagne les parents qui souhaitent porter des initiatives…
consulter www.reseauparents81.fr
Contacter l’animatrice du Réseau Parents 81 à partir de fin janvier :
Mail : reseauparents81.acepp@gmail.com
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