Note de Présentation - Conseil communal du 12 septembre 2019

Note de Présentation – Conseil communal du 12 septembre 2019
    Début du Conseil à 20:00.

Séance publique

1.     Approbation du procès-verbal de la séance du 13 juin 2019
Voici les dispositions du Règlement d'Ordre Intérieur du conseil applicables à l'approbation du
procès-verbal:

Section 16 - L'approbation du procès-verbal des réunions du conseil communal
Article 48 - Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion
précédente.
Le procès-verbal de la séance précédente est communiqué, à l’exception du huis clos qui est mis à disposition
conformément à l’article 20, aux membres du Conseil communal en même temps que la convocation relative à la
réunion suivante, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une réunion extraordinaire dont la date rapprochée de la séance
précédente ne permet matériellement pas d’adresser ledit procès-verbal.
Article 49 - Tout membre du conseil communal a le droit, pendant la réunion, de faire des observations sur la rédaction
du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le secrétaire est chargé de présenter,
séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil.
Si la réunion s'écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et
signé par le bourgmestre et le secrétaire.
Chaque fois que le conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en
partie, et signé par les membres du conseil présents.
Sans préjudice de l’article L1122-29, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le procès-
verbal du conseil communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé, est publié sur le site internet de
la commune.

2.     Approbation du procès-verbal de la séance du 20 juin 2019
Voici les dispositions du Règlement d'Ordre Intérieur du conseil applicables à l'approbation du
procès-verbal:

Section 16 - L'approbation du procès-verbal des réunions du conseil communal
Article 48 - Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion
précédente.
Le procès-verbal de la séance précédente est communiqué, à l’exception du huis clos qui est mis à disposition
conformément à l’article 20, aux membres du Conseil communal en même temps que la convocation relative à la
réunion suivante, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une réunion extraordinaire dont la date rapprochée de la séance
précédente ne permet matériellement pas d’adresser ledit procès-verbal.
Article 49 - Tout membre du conseil communal a le droit, pendant la réunion, de faire des observations sur la rédaction
du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le secrétaire est chargé de présenter,
séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil.
Si la réunion s'écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et
signé par le bourgmestre et le secrétaire.
Chaque fois que le conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en
partie, et signé par les membres du conseil présents.
Sans préjudice de l’article L1122-29, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le procès-
verbal du conseil communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé, est publié sur le site internet de
la commune.

3.     SA Sagrex - demande d'accord pour l'ouverture d'une voirie communale -
       décision à prendre
Le 20 juin 2019, le Conseil communal recevait et prenait connaissance de l'ensemble des
documents relatifs à la demande de permis d'urbanisme par la SA SAGREX concernant des travaux
techniques pour la réalisation d'une voirie de contournement, d'un rond-point structurant et d'une
zone d'immersion (destiné à réduire les inondations dans le centre de Quenast) en vue à terme de
remplacer la Drève Léon Jacques.

→ Le Conseil disposait d'un délai de 75 jours pour statuer sur le dossier en ce qui concerne
l'autorisation d'ouverture d'une voirie communale.
Lors de la réunion de concertation du 29 mai 2019 → proposition de la SA SAGREX de travailler sur
le projet en réponse aux réclamations et de faire plusieurs propositions.
→ Propositions faites par Sagrex, fin août :
1) Concernant l'impact sonore du rond-point sur riverains grand place de Quenast →
Proposition d'un mur anti-bruit au niveau du rond-point, ce qui serait un gain au niveau sonore et
visuel. A noter que cet aménagement est prévu sur la propriété de la SA SAGREX mais que comme
situé en zone d'aléa d'inondation, ce type de réalisation nécessite l'accord de la DGO3.
2) Manque d'alternatives au niveau modes doux → propositions de nouveaux tracés modes
doux
- Liaison Quenast/Rebecq via un cheminement cylable à la Rue de Rebecq (proposition de mettre
des potelets au niveau des ralentisseurs ainsi que des marquages au sol) → Ces installations
permettraient une réduction de vitesse et favoriseraient un déplacement cycliste.
- Liaison Quenast/Hennuyères - Traversée du site des bassins SAGREX : Création d'un
cheminement cyclable et piétons de "type RaveL" en parallèle à la voirie (sentier pédestre pour
accéder au belvédère, parcours vita le long de la rue de la Gendarmerie).
Le long de ce cheminement, 3 zones "récréatives" seraient aménagées sur les terrains de la SA
SAGREX (1 au niveau de la Cité de la Vallée, les 2 autres au niveau de la Rue de la Gendarmerie).
Ces espaces permettraient d'offrir aux riverains des zones de convivialité et de créer des zones de
parking supplémentaires.
- Sentier existant le long de la Senne (trajet Quenast-Rebecq) : proposition de modifier le tracé →
Pour rappel la modification d'un sentier doit faire l'objet de la procédure Décret voirie (enquête
publique de 30 j, passage au Conseil, ...). Actuellement ce sentier est matérialisé par 2 tourniquets.
Proposition du service urbanisme : Aménagement du sentier (réfection, ...) plutôt qu'une
modification du tracé.
3) Impact sur la biodiversité → Création d'un nouveau tracé du sentier nature dans la
continuité du sentier nature déjà existant sur les terrains SAGREX

La SA SAGREX a également approfondi les études des trajets alternatifs lacunaires
- contournement motte : Ce tracé nécessite une modification du permis existant donc un nouveau
permis avec enquête publique, dénivelé important à 17%, rayon de courbure non conforme,
problème de stabilité de la paroi.
- traversée motte : Ce tracé nécessite une modification du permis existant donc un nouveau permis
avec enquête publique, impact visuel majeur pour la Cité de la Vallée (murs de soutènements
importants, impact important sur la végétation)
- accès N6 via Chemin Millecamps : ce tracé impacte plusieurs quartiers, expropriation, tracé plus
long, incertitude quant à la faisabilité technique et le coût de réimplantation des impétrants.
La SA SAGREX nous a également présenté son étude paysagère renforcée.

→ Les propositions de la SA SAGREX pourraient faire l'objet de charges d'urbanisme et
conditionner l'autorisation d'ouverture de voirie.

Le collège propose également d'imposer la création de plusieurs zones refuges de part et
d'autre de la voirie.
Concernant la gestion des eaux de ruissellement : Le projet prévoit que les eaux de ruissellement
de la nouvelle voirie seront reprises par un égout situé au centre de la voirie dont les exutoires
seront repris dans le domaine public (Route Industrielle, Chemin de la Chaussée ou Rue de
Rebecq) ou sur le domaine des carrières.
→ Conditionner de sorte que se soit repris sur le domaine des carrières vu le bassin d'orage déjà
existant.

→ Ces propositions, ainsi que d'autres, peuvent faire l'objet de charges d'urbanisme et
conditionner l'autorisation d'ouverture de voirie.

04/09/2019 : Réception d'un courrier de Mme Bottequin de la SA SAGREX adressant un rappel au
Conseil communal concernant l'absence de décision relatif à la demande de création de voirie
(courrier en annexe)
Pour rappel, l'article 16 du Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale stipule que le
demandeur peut adresser un rappel au Conseil communal ; -que ce dernier a alors 30 jours pour
se prononcer et qu'à défaut de décision dans les 30 jours, à dater de la réception du courrier de
rappel, la demande est réputée refusée ;

Le Conseil est dès à présent invité à statuer sur le dossier d'ouverture de voirie
4.    Conseil Consultatif Citoyen - Modalités en cas de désistement.
Le Conseil a décidé le 09/05/2019 de créer un Conseil Consultatif Citoyen. Suite au tirage au sort,
les citoyens concernés ont été prévenus par lettre et pouvaient accepter ou refuser cette
désignation. Il s'avère que de nombreux refus sont à constater.
Les modalités prévues pour le tirage au sort étaient les suivantes
 [...] de définir les modalités suivantes pour le tirage au sort : tirage au sort parmi les personnes
inscrites au registre des électeurs, répartition par ancienne commune (4 groupes) ; au sein de
chaque groupe, répartition par tranche d’âge – de 18 à 35 ans – de 36 à 60 ans – 61 ans et plus
(4x3 sous-groupes) ; dans chacun des 12 sous-groupes ainsi constitués, répartition par sexe (au
final, obtention de 24 sous-groupes), ensuite tirage au sort des candidats par sous-groupes ; il
s'agira de tirages au sort successifs (chaque personne sélectionnée sera contactée et devra
signaler si elle accepte cette mission, sinon un nouveau tirage sera effectué, jusqu'à la complétude
du C.C.C.) ;
- de définir les modalités suivantes pour les candidats : être domicilié sur le territoire de la
Commune de Rebecq, être âgé de 18 ans au moins, être inscrit au registre des électeurs, ne pas
être titulaire d’un mandat politique et ne pas être membre du personnel communal ou du CPAS
[...]

Afin d'éviter de sempiternelles et fastidieuses sessions de tirage au sort pour remplacer les
personnes non volontaires, il est proposé de voter l'amendement suivant au processus de
désignation : "en cas de refus ou de désistement d'une personne désignée par le tirage au sort,
celle-ci sera remplacée par la personne portant le numéro suivant dans la liste." plutôt que "sinon
un nouveau tirage sera effectué, jusqu'à la complétude du C.C.C.".
5.    Fabrique d'église St Fiacre de Wisbecq - Budget 2020 - Information
Le 8 juillet dernier, la fabrique d'église (FE) St Fiacre de Wisbecq nous a remis son budget pour
l'année 2020. L'Archevêché, dans un courrier daté du 9 juillet, nous a fait part de son approbation
dudit budget 2020. Par décret du 4 octobre 2018, l'article L3113-2 du CDLD a été modifié et
la suspension de la computation du délai entre le 15 juillet et le 15 août supprimée. Le Conseil
devant statuer (approbation, approbation moyennant modification, refus ou prorogation du délai
de tutelle de 20 jours supplémentaires) dans les 40 jours de la soumission de ce dossier, il aurait
fallu qu'il le fasse pour le 17 août au plus tard. Le collège a décidé, attendu que le projet n'appelle
aucune remarque, de ne pas convoquer de séance spécifique, l'avis du conseil étant dès lors
considéré comme favorable par défaut.
6.    Fabrique d'église St Géry de Rebecq- Budget 2020 - Information
Le 18 juillet dernier, la fabrique d'église (FE) St Géry de Rebecq nous a remis son budget pour
l'année 2020.

L'Archevêché, dans un courrier daté du 31 juillet, nous fait part de son approbation dudit budget
2020. Par décret du 4 octobre 2018, l'article L3113-2 du CDLD a été modifié et la suspension de la
computation du délai entre le 15 juillet et le 15 août supprimée. Le Conseil devant statuer
(approbation, approbation moyennant modification, refus ou prorogation du délai de tutelle de 20
jours supplémentaires) dans les 40 jours de la soumission de ce dossier, il eut fallu qu'il le fasse
pour le 27 août au plus tard. Le collège a décidé, attendu que le projet n'appelle aucune remarque,
de ne pas convoquer de séance spécifique, l'avis du conseil étant dès lors considéré comme
favorable par défaut.
7.    Fabrique d'Eglise St Géry de Rebecq - composition du Conseil de Fabrique -
      information.
Nous avons reçu par courrier en date du 26 juillet 2019 l'information selon laquelle le Conseil de
Fabrique de la Fabrique d'Eglise St Géry de Rebecq avait accueilli un nouveau membre (décision
arrêtée le 1er juillet 2019).
8.    Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) - constitution d'une commission
      transversale - appel à candidature
En date du 6 juin, nous avons reçu un courrier de l'ONE annonçant la constitution d'une
commission transversale aux 3 secteurs de l'Accueil Temps Libre (ATL) et visant à la construction
d'une vision globale de l'ATL. Le courrier demandait que chaque commune mandate un
représentant communal (1 effectif et/ou 1 suppléant) qui sera membre de la composante "Centre
de vacances". C'est la ministre de la Culture et de l'Enfance qui désigne ensuite les représentants,
tant pour cette composante que pour les secteurs Ecole des devoirs, et Accueil Extrascolaire de
type I et II. Les coordonnées des personnes mandatées par la commune étaient à envoyer pour le
28 juin 2019 au plus tard auprès de l'ONE. Il est demandé au conseil de ratifier les désignations de
l'échevine en charge de l'enfance et de l'accueil temps libre et de la coordinatrice ATL.
9.    Centre culturel de Rebecq (CcR) - approbation du contrat-programme 2019-2023
Le 21/06/2017, le Conseil communal avait émis un avis préalable favorable au dossier de demande
de reconnaissance de l'asbl Centre culturel de Rebecq, ainsi que sur le tableau relatif aux aides
communales. Selon la procédure en vigueur, ce dossier a ensuite été soumis à l'approbation du
Ministère de la Culture de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui disposait d'un délai d'un an et demi
pour l'approuver. Cette approbation est intervenue en date du 8 octobre 2018. Suite à celle-ci, le
CcR devait établir sur cette base une proposition de "Convention" (anciennement appelé "contrat-
programme"). Ce Contrat-programme 2019-2023 du Centre culturel de Rebecq nous est
maintenant soumis par l'intermédiaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles comme l'ultime étape de
la contractualisation de l'engagement respectif de l'ensemble des parties (Centre culturel,
Commune, Province, Fédération Wallonie-Bruxelles) autour de ce projet.
10. CIVADIS - modifications à l'avenant relatif au Règlement Général de Protection
    des Données - approbation
En date du 19 septembre 2018, la signature d'un avenant (dans le cadre de l'entrée en vigueur du
Règlement Général sur la Protection des Données et de ses exigences) à la convention nous liant à
la société CIVADIS avait été soumise à l'approbation du Conseil communal.
Suite à des discussions avec certains clients au sujet de cet avenant, CIVADIS est revenu vers
nous dans un courrier daté du 12 août, afin de soumettre une nouvelle version adaptée de cet
avenant.
11. Convention entre la bibliothèque et le Centre d'Action Laïque pour l'organisation
    d'ateliers philo - ratification
Le Centre d'Action Laïque (CAL) souhaite prolonger la convention avec la commune de Rebecq,
dans le cadre des ateliers philo qui sont organisés mensuellement à la bibliothèque. Il s'agit d'un

espace de discussion démocratique qui est basé sur la mise en question critique d’un thème
général et qui vise le développement de l’esprit critique. Il a lieu, mensuellement, un jeudi par
mois, de 13h à 15h à la bibliothèque. Les conditions restent inchangées par rapport à la convention
précédente, telle qu'approuvée par le Conseil communal du 14 mars 2019 (approuvée jusqu'au
30/06/2019). La mise en place de la nouvelle convention débutant dès le mois de septembre, le
Collège a déjà approuvé la signature de celle-ci.
12. Contribution Reprobel - choix d'une nouvelle convention (pour l'année 2018)
    pour l'administration communale
Le 17 juin dernier l'Union des Villes et Communes de Wallonie faisait parvenir un courriel aux
administrations communales relatant le fruit de ses négociations avec Reprobel (société de gestion
d'auteurs et d'éditeurs, percevant à cet effet un montant annuel pour les photocopies d'oeuvres
protégées tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et laissant le choix aux autorités
communales de signer la convention annuelle pour ce qui concerne les administrations
communales (*) selon une des deux formules de tarification proposées (**).
Ce choix et la convention signée devait parvenir chez Reprobel pour le 30 juin 2019 au plus tard.

(*) Reprobel a 3 conventions (à calcul de contribution spécifique) signées annuellement avec la
Commune de Rebecq respectivement pour l'administration communale, la bibliothèque et les
écoles communales.
(**) Choix n°1: un montant forfaitaire annuel de 13,30 euros par employé équivalent temps plein.
Choix n°2: déclarer annuellement le nombre exact de photocopies (à *0.0554€ htva/pièces) et
impressions (*0.066€ htva/pièce) répondant à la définition d'oeuvres protégées avec le risque
d'une pénalité financière (doublement du montant à payer) en cas de déclaration tardive ou en cas
de déclaration jugée inexacte (les frais de contrôle étant en sus à charge de l'adminisrtation
communale).

A titre de comparatif, sur base d'un nombre d'ETP similaire (31.5):
      le montant payé pour 2017 avec l'ancienne formule (220 copies/ETP/an*0.00554€) était
          de 406,96€ tvac;
      le montant à payer pour 2018 sur base de 31.5 ETP * le montant forfaitaire de
          13,30€/ETP équivaudra à 444,01€ tvac.
13. Contribution Reprobel - indexation et avenant à la convention avec la
    bibliothèque pour l'année de référence 2018 - ratification.
Reprobel est l'organisme en charge de la perception des droits d'auteurs et d'éditeurs en matière
de reprographie des oeuvres (ex. textes, partitions, photographies) protégées.
Chaque année, la commune verse une contribution forfaitaire calculée sur un usage présumé de ce
type de reprographies par:
- agents administratifs (pour l'administration),
- élèves des écoles de la commune (pour l'enseignement)
- bibliothécaires (pour la bibliothèque) calculé en Equivalent Temps Plein et (à titre
d'information pour 2017: sur une base estimée de 2.860 copies/an/ETP) pour 2018, sur une base
estimée de 158 €htva/an/ETP
Suite à la loi de 22 décembre 2016 réglementant la rémunération de reprographie "nouveau style",
le montant par page avait été relevé à 0.0554€ HTVA pour ce qui concerne les contrats entre
Reprobel et l'administration d'une part et entre Reprobel et les bibliothèques d'autre part. (Pour
information en 2007, il était de 0.0130 € HTVA pour les copies noir et blanc et de 0.0260 €
HTVA pour les copies couleurs). A titre informatif, la contribution communale pour l'année 2017
avec le nouveau tarif en vigueur au niveau de la bibliothèque était de 268,72€ TVAC. Pour l'année
de référence 2018, le montant est de 267,97 € TVAC. Outre l'information relative au montant de la
contribution forfaitaire pour 2018, Reprobel nous a envoyé (comme déjà fait pour le contrat avec

l'administration) un avenant à la convention existante reflétant ce changement de calcul de
tarification
Le Collège a validé cet avenant afin que la convention puisse prendre cours dans les délais
impartis. Il s'agit pour le Conseil de ratifier cette décision du Collège.
14. Subsides aux associations 2019 - Nouvelle modification de la répartition.
Le 19 février 2019, le Conseil arrêtait la liste des subventions aux sociétés et associations pour
l’exercice 2019. Le 11 avril 2019, le Conseil approuvait la modification de la répartition des
subsides aux associations pour l'exercice 2019 suite à la réception de nouveaux dossiers. Le 25 juin
2019, le Collège décidait de proposer au Conseil d'intégrer un montant de 100€ dans la répartition
des subsides aux associations pour 2019 lors d'une prochaine modification budgétaire suite à la
réception de 2 dossiers d'associations nouvellement créées (Le Gibet et Le Quenastois).
15. Règlement relatif aux subventions aux sociétés et aux associations pour 2020 -
    adoption.
Comme chaque année, le Conseil est invité à adopter le règlement en matière de subsides aux
associations pour l'année suivante. En 2019, le Collège communal avait exprimé le souhait que l'on
calcule ce qu'il faudrait majorer pour permettre aux associations qui profitent de transports
communaux (scouts, concerto, CcR,..) de matériel et/ou de personnes d'assurer ceux-ci via le
privé, vu les nouvelles législations contraignantes en matière de transport pour des tiers. Il est
proposé de maintenir le règlement tel que voté l'an passé excepté l'ajout des frais de transport
dans les conditions possibles d'utilisation des subsides pour les Codes 762 (CcR, Fer de Lance,
Carnaval) et 764 (RUS, Rebecq United, Ajax, MFC, Omnisport). Pour le Code 761 (scouts, maison
de jeunes), les frais de transport étaient déjà possibles.
Pour ce qui est du formulaire de demande pour 2020, nous proposons de changer pour les clubs
sportifs le terme "public" par "participants" puisqu'il s'agit bien des personnes prenant part à
l'activité proposée par le club. Etant donné que ce critère a une incidence sur le montant alloué, il
est important que les données communiquées soient justes. Il ne serait pas normal d'accorder un
montant supplémentaire si le club a coché la case enfants alors qu'il s'agit d'un club de vétérans.
Voici la proposition de règlement avec intégration des changements:
"Le conseil décide:
1 - de limiter l’octroi de subsides aux sociétés et associations qui en font la demande dans les
formes et délais tels que fixés par le collège communal, en application de la présente décision ;
2 - d’arrêter comme suit les conditions de subventionnement :
développer une activité effective en tout ou en partie sur le territoire de la commune de Rebecq ET
avoir son siège social sur la commune de Rebecq OU avoir au moins un représentant domicilié sur
la commune ET
avoir au moins 10% de membres ayant leur domicile sur le territoire de la commune ;
- d’arrêter comme suit les critères de subventionnement pour les clubs sportifs (et les subsides
octroyés) :
Nombre de participants rebecquois)
de 1 à 15 ==> 100€
de 16 à 50 ==> 150€
de 51 à 150 ==> 250€
 + de 150 ==> 1.250€
Section destinée
aux jeunes (moins de 13 ans) ==> 250€
aux seniors (60 ans et +) ==> 50€
aux PMR ==> 50€
Evolution en division nationale ==> 1.100€
Projet spécial (jubilaire, échange international, …) ==> à l’appréciation du collège communal

3 - d’accorder un tarif préférentiel (50% du tarif applicable) pour le Hall Omnisports aux clubs
sportifs comptant parmi ses membres au moins 50% de personnes domiciliées sur le territoire de
la Commune ou au moins 25 membres domiciliés sur le territoire de la Commune ;"
4 - d’arrêter comme suit les critères de subventionnement des autres associations et sociétés, le
montant du subside étant fixé sur cette base par le conseil communal, sur proposition du collège
communal :
le nombre de membres et le nombre de membres ayant leur domicile sur le territoire de la
commune de Rebecq ;
le nombre de participants aux activités proposées par l’association ou la société ;
l’intérêt, pour les habitants de la commune de Rebecq, des événements ou des activités proposées
par l’association ou la société ;
l’impact des événements ou des activités proposées par l’association ou la société sur l’image de
marque de la commune ;
l’organisation d’activités à destination des jeunes de moins de 18 ans, des seniors et des personnes
à mobilité réduite ;
5 - d’exclure du bénéfice de la présente délibération les organismes d’éducation permanente
reconnus par la Communauté française ;
6 - de prévoir pour chaque association reconnue la possibilité d’obtenir, à son choix, soit un
subside complémentaire de 75€, soit la location d’une salle communale (Quenast, Wisbecq, Espace
du Petit Moulin, Vélodrome, Ancienne Gare) soit 1 jour en semaine, soit 2 jours consécutifs le
week-end sous réserve de disponibilité de celle-ci ;
7 - de prévoir pour chaque association reconnue la possibilité de louer dix fois sur l’année la salle
de l’Ancienne Gare pour des organisations sans but lucratif (réunions, assemblées…), sous réserve
de disponibilité de la salle ;
8 - d’arrêter comme suit les conditions d’utilisation des subsides accordés par la commune, par
code fonctionnel :
Code 622 pour: achat de matériel; organisation de conférences; frais d’occupation de locaux
Code 734 pour: achat de matériel
Code 761 pour: organisation de camps; frais d’occupation de locaux; frais de transport
Code 762 pour: achat de matériel; location de locaux; organisation de manifestations + frais de
transport
Code 764 pour: achat de matériel et d’équipements; location de locaux; organisation de
manifestations + frais de transport
Code 767 pour: achat de matériel
Code 834 pour: organisation de manifestations
Code 844 pour: achat de matériel et d’équipements
Code 851 pour: frais de fonctionnement; achat de matériel et d’équipements
Code 871 pour: actions promotionnelles; acquisition de matériel et d’équipements; frais de
formation
Code 879 pour: actions de sensibilisation
9 - d’imposer la présentation de copies de factures comme mode de justification de l’emploi de la
subvention ;
10 - de ne pas imposer le dépôt des bilans et comptes et des rapports de gestion pour toute
subvention d’un montant inférieur à 20.000,00€."
16. Redevance sur le traitement et la délivrance de permis d'urbanisme
Il est proposé au conseil d'adapter le règlement de manière à facturer les frais au demandeur en
fonction du nombre réel d'envois recommandés et afin d'adopter de nouveaux tarifs qui
correspondent plus à une réelle couverture des frais.
En vue d'essayer de s'aligner/se rapprocher des redevances appliquées dans les communes
limitrophes, le service urbanisme propose d'avoir une redevance unique de 150€ pour le
traitement des demandes de permis d'urbanisme/d'urbanisation (soumis/non soumis à
publication, impliquant ou non une ouverture de voirie) et de certificat d'urbanisme n°2. Il est

également proposé d'établir une redevance de 100€ pour un dossier de demande de division de
parcelles cadastrales.
Actuellement, en cas de décision de refus et de réintroduction d'un permis modificatif, la redevance
est moins élevée que lors du dépôt d'un premier dossier. Il est proposé d'annuler cette réduction,
le traitement d'un second dossier prenant autant de temps que le traitement du 1er dossier.
17. PCDR - création d'une Maison de l'entité - approbation de la convention -
    faisabilité
Contexte
Suite à l'envoi du dossier complet pour la fiche-projet 1.2 du PCDR "Création d’une Maison de
l’entité", nous avons reçu une convention-faisabilité du SPW. Les prochaines étapes du projet
sont l'élaboration d'un cahier des charges pour l'étude d'avant-projet et la désignation d'un auteur
de projet. Le coût global est estimé à 711.344,48 €. Le montant global estimé de la subvention
est de 392.672,24 €. La provision est fixée à 5 % du montant de la subvention portant sur le
coût total estimé de réalisation du projet, soit au montant de 19.633,61 €
Cette provision servira à financer en partie la réalisation de l'étude des travaux relatifs au projet
par un bureau d'études. Le Conseil communal est invité à approuver la convention-
faisabilité 2019 relative à la fiche projet (1.2) du PCDR.
18. Marché de services - PIC 2019-2021 - désignation d'un bureau d'études -
    réfection rue Docteur Colson, chemin du Stoquois et rue des Cendres -
    approbation des conditions et du mode de passation
Le marché porte sur la désignation d'un bureau d'études concernant la réfection d'une partie de la
rue docteur Colson, du chemin du Stoquois, de la rue des Cendres et d'une venelle à la rue du
Montgras.

1) Financement
Ce dossier a été rentré dans le plan triennal d'investissement communal 2019-2021.
La SPGE (financement pour l'égouttage) a remis un avis favorable, ainsi que pour les deux autres
dossiers rentrés dans le plan PIC.
 (1) Budget total: 981.686,16 €.
Répartition:
(2) Financement SPGE: 141.686,16 € TVAC (117.096,00€ HTVA).
(3) Financement SPW : 504.000,00 € TVAC (60% de 840.000,00€ (1)-(2)).
(4) Part communale: 336.000,00 €.

2) Mise en souterrain du réseau BT et renouvellement de éclairage public
Parallèlement aux travaux de voirie et d'égouttage, une étude est en cours auprès d'Ores pour
mettre en souterrain le réseau basse tension et éclairage public, ainsi que
pour renouveler l'éclairage public.

3) Mission
Le conseil trouvera, en pièce jointe, le cahier des charges reprenant la mission demandée.
Le bureau devra, notamment, prendre en considération la problématique de la mobilité
(stationnement, circulation à double sens) de la rue Docteur Colson, et tenir compte de
l'aménagement souhaité au chemin Froidmont concernant le profilage de la rue des Cendres et
le carrefour avec le chemin du Stoquois relatif à la problématique des coulées boueuses.

4) Travaux d'impétrants
Les impétrants ont des projets de renouvellement de leurs conduites (fuite de gaz), câbles.
Le conseil trouvera en annexe le compte rendu de la dernière réunion.
Les travaux d'impétrants devront se faire avant les travaux de voirie.

En effet, pour une question de cadence de travail, il ne sera pas possible de suivre les travaux de
voirie juste à la suite des travaux d'impétrants.
Il a été demandé aux impétrants de phaser en deux le chantier au niveau du carrefour avec la rue
de la Chapelle pour minimiser l'impact sur la mobilité, et de doubler les équipes entre le carrefour
de la Chapelle et le carrefour du Montgras pour minimiser la durée des travaux dans cette phase.
La seconde phase reprend le reste du tracé et se fera par demi-voirie.

5) Phasage "impétrants - travaux communaux"
Phase 1 : travaux d’impétrants à la rue Docteur Colson entre le carrefour du Montgras et le
carrefour avec la rue de la Chapelle non inclus.
Phase 2 : travaux d’impétrants sur le reste du tracé.
Phase 3 : raccordements particuliers.
Phase 4 : travaux communaux.
Les travaux d’impétrants incluent le réseau gaz, la mise en souterrain du réseau basse tension et
éclairage public, réseau d'eau, Proximus et VOO.

6) Rétro-planning :
Phase 1 : de mars à mai 2020
Phase 2 : de mai 2020 à février 2021
Phase 3 :
  de mai 2020 à juillet 2020 (avant les congés du bâtiment) pour tracé phase 1
  de août 2020 (post congé du bâtiment) à mars 2021.
Phase 4 : d'avril 2021 à novembre 2021.
19. Marché de travaux - dispositifs ralentisseurs de vitesse - approbation des
    conditions et du mode de passation
Le marché porte sur la mise en place d’éléments ralentisseurs de vitesse suite aux décisions prises
par le collège et validées par Mr Bouillot (inspecteur sécurité routière du Service public de
Wallonie).
Le métré récapitulatif reprend les différents postes permettant de réaliser :
      Rue de la Station : mise en place d’un coussin berlinois + signalisations, placé à côté de
          celui qui est déjà placé, près du carrefour avec le sentier de la Senne,
      Rue du Pont : mise en place de deux coussins berlinois + signalisations, placés côte à côte
          à hauteur du n°111,
      Rue Trieu du Bois à hauteur du n°2 : mise en place d’un coussin berlinois +
          signalisations,
      Rue du Radoux à hauteur du n°59 : mise en place d’un coussin berlinois + signalisations,
      Chemin de Wisbecq : mise en place de deux coussins berlinois + signalisations, placés
          côte à côte à hauteur du n°1,
      Chemin du Gibet : Destruction d’un casse vitesse existant et remplacement de celui-ci par
          l’établissement d’une zone d’évitement striée triangulaire d’une longueur de 7m réduisant
          progressivement la largeur de la chaussée à 4m en vue d’y établir un coussin du côté pair
          à hauteur du poteau électrique via le placement d'un signal A7 avec panneau additionnel,
          Rue Sainte Renelde: L’établissement d’un passage pour piétons en face de l’immeuble
          n°26 via les marques au sol appropriées.
     L’établissement de zones d’évitement striées d’une longueur de 7m à la hauteur de l’immeuble
     n°30 de part et d’autre de la voirie (effet de porte) réduisant progressivement la largeur d e la
     chausse à 3,5m, avec priorité de passage pour les conducteurs se dirigeant vers le rond-point
     via le placement de signaux B19, B21, A7, D1 et les marques aux sol appropriées,
      Chemin du Blocu : L’établissement d’une zone d’évitement striée triangulaire d’une
          longueur de 7m réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 4m en vue d’y
          établir un coussin du côté pair à hauteur de l’immeuble n°41 via le placement le signal A7

avec panneau additionnel reprenant la mention « dispositif ralentisseur », D1 et les
        marques au sol appropriées.
Le marché est estimé à 35.253,75 € hors TVA ou 42.657,04 €, 21% TVA comprise pour un budget
de 50.000 €.
20. Marché de services - désignation d'un bureau d'avocats - approbation des
    conditions et du mode de passation
Le marché étant venu à échéance, il convient de relancer une procédure pour la désignation d'un
bureau d'avocat chargé de représenter la commune dans les diverses procédures lancées contre ou
par elle ainsi qu'en vue de bénéficier d'une expertise juridique (conseil). Le marché est estimé à
60.000€ TVAC, sur base des budgets alloués ces 3 dernières années (cela fluctue fort en fonction
des litiges et consultations en cours). Ce marché devra être soumis à tutelle après attribution.
Il est proposé de lancer ce marché pour une période de 3 ans.
21. Motion relative au projet d’arrêté wallon interdisant les véhicules lents sur la N25
    - Adoption.
Le Ministre wallon de la Mobilité et de la Sécurité routière à récemment pris la décision d’interdire
la circulation des véhicules lents sur la N25. Les dispositions envisagées par le ministre déplacent
les risques vers les centres des communes avec toutes les conséquences que cela entraînent, en ce
compris pour quelques agriculteurs de notre commune notamment en temps de parcours. Par
ailleurs, il eut été plus pertinent, en continuant de faire de la sécurité routière une priorité, de faire
plusieurs propositions alternatives tout en objectivant la situation car de nombreuses autres
solutions méritent d’être analysée : Renforcer la signalisation sur les véhicules lents (charroi
agricole), analyser la possibilité de limiter la vitesse à 90 km/h sur les tronçons les plus dangereux,
étudier la possibilité d’imposer des vitesse différentes selon les bandes de roulements, renforcer et
adapter les contrôles, y compris du charroi agricole conformément aux souhaits des représentants
du monde agricole.
22. Modification au règlement de circulation routière - interdiction de la circulation
    pour les quads sur le parcours du RRR
Requête
En date du 21/06/2019, le RRR a sollicité le placement de panneaux interdisant la circulation des
quads le long de voie ferrée. En effet, l'ASBL a réfectionné la voie cet hiver et souhaiterait la
garder en bon état, vu le travail que cela demande.
L'ASBL sollicite le placement de 4 panneaux : à Rognon, au Blocu et au passage à niveau du
Pierreux. Le Collège communal a marqué son accord sur les 4 panneaux en date du 02/07/2019.
23. Modification de la circulation routière - création d'un emplacement pour
    personne handicapée - Cité Germinal, 34
En date du 29 mars 2019, un riverain a sollicité via le service Accueil, la création d'un emplacement
de stationnement pour personne handicapée devant son habitation, au n°34 Cité Germinal.
Les services de Police se sont rendus sur place et ont constaté :
- qu'il n'existait pas d'emplacement de stationnement pour personne handicapée à proximité du
n°34 (il existe un autre emplacement mais il est assez loin du n°34).
- que le requérant possède la carte de stationnement pour personne handicapée.
- que le domicile du requérant ne possède pas de garage.
Les services de Police rendent donc un avis favorable à la création d'un emplacement de
stationnement pour personne handicapée devant le n°34 de la Cité Germinal.
Il existe un emplacement de stationnement pour personne handicapée Cité Germinal, à hauteur de
l'habitation n°54.
24. Modification de la circulation routière - demande d'installation d'un dispositif

ralentisseur - Croix du Feu, 10
Un riverain a déjà sollicité plusieurs fois le service Mobilité afin de trouver une solution pour réduire
la vitesse de circulation à l'Avenue des Croix du Feu. En 2018, le service Travaux a ajouté un
autocollant au sol rappelant qu'il s'agit d'une zone 30. Malgré cela, le riverain signale toujours une
vitesse élevée dans sa rue. En date du 02/07/2019, le Collège a donc décidé de charger le service
Travaux de réaliser un effet de porte à l'aide de stries au sol et éventuellement des potelets dans
le premier virage en entrant autour du rond-point.
25. Demande de replacement d'un coussin berlinois chemin du Blocu
Le Collège a décidé, suite à la demande d'un riverain de ralentir la vitesse de circulation dans sa
rue, en séance du 07/05/2019 de solliciter l'avis des riverains quant au placement d'un coussin
berlinois au chemin du Blocu, dans la portion en ligne droite à l'entrée de l'agglomération.
En date du 30/07/2019, le Collège communal a décidé d'accorder le placement d'un coussin
berlinois (accompagné d'un rétrécissement (zone striée) de voirie et de 2 poteaux) chemin du
Blocu devant l'habitation n°41.
Avis complet du SPW : chemin du Blocu : L'établissement d'une zone d'évitement striée triangulaire
d'une longueur de 7 m réduisant la largeur de la chaussée à 4 m en vue d'y établir un coussin du
côté pair à hauteur de l'immeuble n°41 via le placement d'un signal A7 avec panneau additionnel
reprenant la mention "dispositif ralentisseur", D1 et les marques au sol appropriées.
26. Modification du règlement de circulation routière - passage pour piétons rue
    Sainte Renelde, 26
En date du 13/08/2019, le Collège communal a décidé de valider :
- la création d'un passage pour piéton rue Sainte Renelde à hauteur de l'habitation n°26.
- la création d'une effet de porte via l'établissement de zones d'évitement striées à hauteur de
l'habitation n° 30 et donnant la priorité de passage aux conducteurs se dirigeant vers le rond-point
Breda.
27. Modification au règlement de circulation routière - création d'un emplacement
    pour personne handicapée - Rue des Aubépines, 23
En date du 02/07/2019, le Collège communal a décidé d'accéder à la demande d'un riverain
concernant la création d'un emplacement de stationnement pour personne handicapée.
L'emplacement sera délimité sur la zone asphaltée devant le n°23.
28. Modification au règlement de la sécurité routière - création d'un passage pour
    piéton - rue Docteur Colson, 6
Lors de sa visite du 20/06/2019, Monsieur Denis BOUILLOT, représentant du SPW mobilité
infrastructures, marque son accord pour la création d'un passage pour piéton rue Docteur Colson
devant le n°6 et rejoignant le n°7. Ce passage pour piéton permettrait de rejoindre, depuis le
parking d'Arenberg, notamment, la taverne, le Grand Moulin et la bibliothèque.
Les autres passages pour piétons se situent à plus de 30 mètres du nouveau.
29. SA SAGREX - cession de deux parcelles à la Commune - partie du Sentier Tout
    Blanc et de la venelle sise Cité Germinal - Projet d'acte.
Le Conseil, en sa séance du 22/11/2017, a marqué son accord sur l'acquisition des deux parcelles
suivantes (propriétés de s.a. CBR) par la Commune pour un euro symbolique :
1- une parcelle (venelle) sise Cité Germinal (à l'arrière de la rue des Frères Demaret),
cadastrée 3e division - section C - n° 235D5 d'une superficie de 2a35.
2- une portion de parcelle sise au "Champ du Gobard", près du Sentier Tout Blanc,
 cadastrée 1ère division - section C - n° 165F (superficie de 2a35).

Le Collège, en sa séance du 08/01/2018, a émis un avis favorable pour la division de la parcelle
sise au "Champ du Gobard", près du Sentier Tout Blanc, cadastrée 1ère division - section C - n°
165F appartenant à s.a. CBR , telle que reprise sur le plan réalisé par le Bureau
d'Etudes Myclène (en annexe). Le bien est actuellement affecté à usage de "voirie", après division
les lots 1 et 2 resteront affectés à l'usage initial. Le Conseil est invité à approuver le projet d'acte
de vente établi par Maître Poncelet de Rebecq.
30. Projet d'extension du recyparc de Rebecq - accord à donner
Suite à la note au Gouvernement Wallon du 14/12/2017 sur la finalisation du réseau des
recyparcs et du programme d'investissements qui en découle, l'In BW a introduit son planning
d'extension et de rénovation de son réseau "recyparcs". Dans ce cadre, l'in BW souhaite agrandir le
recyparc de Rebecq situé Route industrielle (courrier en annexe). L'agrandissement se ferait sur
une zone à droite, jouxtant l'espace occupé. La zone demandée pour l'agrandissement est
une parcelle communale utilisée actuellement comme dépôts de véhicules usagers et
déchets divers. L'In BW a l'intention de remettre à neuf la dalle de stockage (superficie
d'environ 1000 m²) afin d'y placer de nouveaux conteneurs pour faire face à l'augmentation des
fractions de déchets déposées dans les recyparcs tout en maintenant un confort d'utilisation du
parc pour les citoyens. L'In BW a également pour projet un agrandissement du bâtiment et la
construction de sanitaires (douche, vestiaire) pour les employés du recyparc. Le Collège
communal, en sa séance du 06/06/2017, avait donné son accord de principe pour la cession d'une
parcelle de terrain jouxtant le recyparc en vue de l'extension de celui-ci. Le Collège communal, en
sa séance du 11/06/2019 a confirmé l'accord l'extension du recyparc de Rebecq.
31. Centre Public d'Action Sociale (C.p.a.s.) - approbation du compte de l'exercice
    2018 - Information.
Nous avons reçu les documents relatifs au Compte 2018 du CPAS en date du 1er juillet 2019.
Les résultats se présentent comme suit au tableau de synthèse :
                   Service       Service
                   ordinaire     extraordinaire
Résultat
                   + 172.601,47 0
budgétaire
Résultat
                   + 186.530,08 + 609.241,73
comptable

Cette décision est soumise à l’approbation du Conseil communal conformément à l’article 88 de la
loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale. Le délai d'approbation étant de
30 jours (avec possibilité de le proroger de 15 jours). Le prochain Conseil communal étant prévu le
12 septembre 2019 et la délibération n'appelant pas de remarque, le Collège a décidé de ne
pas provoquer un Conseil en urgence, le Compte 2018 du CPAS étant dès lors transmis au Conseil
à titre d'information.
32. Centre Public d'Action Sociale (C.p.a.s.) - Modification budgétaire n°1 (exercice
    2019).
Nous avons reçu les documents relatifs à la modification budgétaire n°1 (exercice 2019) du CPAS
en date du 1er juillet 2019. Cette décision est soumise à l’approbation du Conseil communal
conformément à l’article 88 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action
sociale. Le délai d'approbation étant de 30 jours (avec possibilité de le proroger de 15 jours). Le
prochain Conseil communal étant prévu le 12 septembre 2019 et la délibération n'appelant pas de
remarque, le Collège a décidé de ne pas provoquer un Conseil en urgence, la modification
budgétaire n°1 (exercice 2019) du CPAS étant dès lors transmise au Conseil à titre d'information.
33. Recrutement d'un gestionnaire de dossiers d'urbanisme (emploi contractuel APE

temps plein de niveau D6) - lancement de la procédure
Dans le cadre de la restructuration du service urbanisme, il est proposé au conseil de lancer le
recrutement d'un gradué ou bachelier en architecture, urbanisme et aménagement du territoire,
construction, géomètre-expert, sciences environnementales, sciences géographique ou qui justifie
d'une expérience d'au moins 3 ans dans une fonction similaire de niveau D6. Le conseil est invité à
marquer son accord sur le lancement de cette procédure et à fixer les conditions du recrutement.
34. Situation de caisse au 30 juin 2019 - information
Cette communication est faite en vertu de l’article L1124-42 du CDLD qui dispose que « §1er. Le
collège communal, ou celui de ses membres qu’il désigne à cette fin, vérifie l’encaisse du directeur
financier au moins une fois par trimestre, et établit un procès-verbal de la vérification, qui
mentionne ses observations et celles formulées par le directeur financier; il est signé par le
directeur financier et les membres du collège qui y ont procédé.
Le collège communal communique le procès-verbal au conseil communal . […] ».
Le Collège communal a procédé à la vérification de l'encaisse en sa séance du 30/07/2019.
35. M. Venderick – parcelle sise Rue de la Cure 16, cadastrée 1ère Division, Section B,
    n°197f² - abandon de la procédure d'expropriation
Souhait de la Commune de faire l'acquisition de la parcelle susmentionnée afin de
prévoir l'élargissement de la voirie et que cette acquisition revêt un caractère particulièrement
urgent → urgence qui doit être appréciée en regard des inondations de novembre 2010, le site du
CPAS ayant été alors uniquement accessible par cette voirie, dont l'étroitesse a causé de nombreux
soucis.
En décembre 2010, le Conseil communal sollicite l'application de la procédure d'expropriation
dite "extrême urgence". Cette expropriation est justifiée pour cause d'utilité publique (→ Nécessité
d'un plan d’alignement).
En juillet 2013, le Collège réitère sa volonté d’élargir la section de voirie entre la ruelle Al tache
et la rue de la cure en expropriant en tout ou en partie M. Venderick, ce dernier refusant le rachat
de son bien. L’expropriation de son bien a été annulée en conseil d’état.
Or, le passage dans la rue de la Cure, nécessaire pour alimenter la maison de repos et la maison
communale lors des inondations de Rebecq (2001, 2010, 2011), est un argument d’utilité publique.
Juin 2015 : Décision de principe du Conseil de procéder à un plan d'alignement sur base d'un
plan d'aménagement
En février 2016 : M.Venderick invite la Commune à renoncer à l’expropriation et/ou la procédure
en cours non encore terminée.
Prenant en compte qu'il s'avère toujours opportun d'élargir l'axe reliant la rue de la Cure et la
ruelle Al'Tache le long du cimetière → Proposition à M. Venderick d'un achat à
l'amiable (parcelle 197f²) → En mars 2016
Vu les délais écoulés depuis le début de la procédure et jugés peu raisonnables → Proposition
de mettre un terme à la procédure.

Séance à huis clos