9 février 2020 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne - Concordat sur le transfert de la commune de Clavaleyres ...
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9 février 2020
Votation populaire cantonale
Message du Grand Conseil
du canton de Berne
Concordat sur le transfert
1 de la commune de Clavaleyres
au canton de Fribourg
(page 2)
Crédit pour l’aire de transit
2 de Wileroltigen
(page 20)Objet de la votation
Acceptez-vous le concordat sur
le transfert de la commune de
Clavaleyres au canton de Fribourg ?
Les électeurs et électrices du can-
ton de Berne se prononceront sur
cette question le 9 février 2020.
Commune bernoise, Clavaleyres est
située dans la région de Morat. Cla-
valeyres est entourée par des terri-
toires fribourgeois et vaudois. Ce
petit village a essayé dans le passé à
plusieurs reprises de fusionner avec
une autre commune bernoise sans
succès. C’est finalement la com-
mune fribourgeoise de Morat qui a
accepté d’entrer en matière sur une
fusion. Les deux communes ont ap-
prouvé la fusion à une large majori-
té. La commune de Clavaleyres doit
donc être transférée au canton de
Fribourg. C’est sur cela que doivent
se prononcer les électeurs et élec-
trices des deux cantons.
Le Grand Conseil a approuvé le
concordat sur le transfert de la com-
mune de Clavaleyres au canton de
Fribourg par 133 voix contre cinq et
trois abstentions.
Le Grand Conseil recommande aux
électeurs et électrices du canton
de Berne d’approuver le concordat
sur le transfert de la commune de
Clavaleyres au canton de Fribourg.
2Concordat sur le transfert de la commune de Clavaleyres
1 au canton de Fribourg
En juin 2019, les parlements des cantons
de Berne et de Fribourg ont approuvé
L’essentiel en bref le concordat sur la modification territo-
riale. Le Grand Conseil bernois a pris sa
Clavaleyres est un petit village proche de décision par 133 voix contre cinq et
Morat comptant quelque 50 habitants et trois abstentions. Les électeurs et élec-
habitantes. Limitrophe des cantons de trices des deux cantons doivent mainte-
Fribourg et de Vaud, la commune n’a tou- nant se prononcer. Les votations popu-
tefois aucune frontière avec d’autres com- laires dans le canton de Berne et le canton
munes bernoises. La commune b ernoise de Fribourg auront lieu à la même date.
la plus proche est Villars-les-Moines –
elle aussi enclave bernoise comme Clava-
leyres.
Clavaleyres a essayé deux fois de fusion-
ner avec la commune de Villars-les-
Moines. Les discussions sur la fusion ont
échoué à cause de l’opposition de Villars-
les-Moines. Finalement, seule la com-
mune fribourgeoise de Morat s’est mon-
trée disposée à une fusion. Morat et Cla-
valeyres sont en discussion depuis 2012.
En juin 2017, le Grand Conseil bernois
a approuvé les bases légales en vue
du transfert de Clavaleyres. En sep-
tembre 2018, les électeurs et électrices
des deux communes ont largement ap-
prouvé la fusion.
La commune de Clavaleyres doit être
transférée au canton de Fribourg pour
pouvoir fusionner avec Morat. Les ques-
tions essentielles de ce transfert sont ré-
glées dans un concordat entre les can-
tons de Berne et de Fribourg.
3graphique entre Clavaleyres et Kallnach
(près de 20 kilomètres de route) était
Détails du projet
un argument contre la fusion.
Clavaleyres est avec Villars-les-Moines Solution pragmatique avec Morat
une des deux enclaves bernoises. En août 2012, Clavaleyres a informé
Quelque 50 personnes y vivent sur une le canton que la commune entendait par-
surface d’un kilomètre carré. La commune ticiper aux projets de fusion en cours dans
n’a pas d’école et pas de transports pu- la région de Morat. L’enclave de Clava-
blics. La localité de plus grande taille leyres accomplit depuis longtemps déjà
la plus proche est la ville fribourgeoise certaines de ses tâches en coopération
de Morat. avec Morat, par exemple en ce qui
concerne les sapeurs-pompiers et l’école
Pas de fusion bernoise secondaire. Pour Clavaleyres, une fusion
Le petit village fait état de ses difficultés avec Morat est donc une solution prag-
à trouver des personnes pour les fonctions matique et naturelle.
politiques et estime qu’il n’est plus en me-
sure sur le long terme d’exercer lui-même La condition préalable à la fusion des
ses tâches publiques. C’est la raison pour deux communes est le changement d’ap-
laquelle Clavaleyres recherche depuis un partenance cantonale de Clavaleyres.
certain temps une commune de plus En juin 2017, le Grand Conseil a approuvé
grande taille prête à fusionner. Une fusion les bases légales requises à cette fin.
avec la proche commune b ernoise de En septembre 2018, les communes de
Villars-les-Moines, qui accueille les enfants Clavaleyres et Morat ont approuvé la fu-
de Clavaleyres à l’école primaire, a été re- sion à de larges majorités. En été 2019,
jetée en 2008 par le corps électoral de les parlements des cantons de Berne et
Villars-les-Moines. Une seconde tentative a de Fribourg ont finalement approuvé
échoué de nouveau par la suite. le concordat de modification territoriale,
qui est désormais soumis à la votation.
Entre-temps, le canton a proposé à
Clavaleyres d’entamer des discussions
Transfert possible grâce au concordat
avec d’autres communes bernoises, à La fusion de Clavaleyres et de Morat est
savoir avec Kallnach et des communes possible grâce au concordat entre les
de l’ancien district de Laupen. Mais Cla- cantons de Berne et de Fribourg, qui l’ont
valeyres a finalement abandonné ces élaboré conjointement. Le concordat se
possibilités. La commune n’a d’une part limite à des questions de principe telles
pratiquement aucun lien avec Laupen, que l’organisation, le droit en vigueur et
et ne souhaitait pas d’autre part à les finances. Les questions de détail f eront
l’époque mettre en péril le projet de fu- l’objet ultérieurement d’une convention
sion – très avancé – entre Kallnach et d’exécution intercantonale entre les deux
Niederried. En outre, la distance géo
exécutifs cantonaux.
4Lac de Morat
Morat
Clavaleyres
Territoire cantonal bernois
Territoire communal actuel de Clavaleyres (BE)
Territoire cantonal fribourgeois
Territoire communal actuel de Morat (FR)
Territoire cantonal vaudois
Situation géographique des communes de Clavaleyres et de Morat
5Le transfert de Clavaleyres modifie les frontières cantonales entre Berne et Fribourg. Cette modification territoriale doit également être approuvée par les électeurs et électrices des cantons concernés. L’Assemblée fédérale devra se p rononcer en dernier lieu. Projet quasiment incontesté Lors du débat au Grand Conseil, le trans- fert de Clavaleyres a été largement ap- prouvé. Après des années de recherches infructueuses, la fusion avec Morat repré- sentait une solution pragmatique, cela notamment en raison de la situation géo- graphique de la très petite commune et de la collaboration existante avec Morat. Certains membres du Grand Conseil ont cependant regretté qu’il n’ait pas été pos- sible de trouver une solution bernoise pour la commune. Ils ont demandé que le Conseil-exécutif s’engage plus ferme- ment en faveur du maintien dans le can- ton de Berne des communes souhaitant fusionner. Si les électeurs et les électrices des deux cantons puis l’Assemblée fédérale approuvent la modification territoriale, Clavaleyres sera vraisemblablement trans- férée au canton de Fribourg début 2022 et rattachée à la ville de Morat. 6
Arguments du Grand Conseil Arguments du Grand Conseil
pour le projet contre le projet
Le Grand Conseil a approuvé le concordat sur le transfert de la commune
de Clavaleyres au canton de Fribourg par 133 voix contre 5 et 3 abstentions.
■■ Clavaleyres est une très petite ■■ Le canton de Berne perd la com-
commune qui, administrativement, mune de Clavaleyres, qui ne souhai-
dépend déjà fortement des com- tait nullement au départ changer
munes voisines. de canton.
■■ Toutes les tentatives de fusion ■■ Le Conseil-exécutif doit s’enga-
avec des communes bernoises ont ger plus fermement afin que
échoué. Seule Morat (FR) était les communes qui souhaitent fusion-
intéressée. ner puissent rester dans le canton
de Berne.
■■ Pour Clavaleyres, la fusion avec
Morat est une solution pragmatique, ■■ Le rapport investissement-utilité
sensée au plan géographique et n’est pas convaincant et le canton
porteuse d’avenir. envoie ainsi un mauvais signal.
■■ Le canton a aidé la commune dans
sa recherche d’une solution de
fusion bernoise. Mais il a finalement
respecté l’autonomie communale.
■■ Le changement de canton dans
le sillage d’une fusion communale
est un cas spécial. Le souhait
initial est une fusion communale,
non une modification territoriale.
■■ Les frais seront répartis à parts
égales entre les deux cantons.
■■ Les habitants et habitantes
de Clavaleyres et de Morat sont
d’accord avec cette fusion.
pour 133 vo
ix
contre 5 voix
7Arrêté du Grand Conseil
1
Arrêté du Grand Conseil
concernant l'adhésion
l’adhésion du canton de Berne au concordat sur la
modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale
de Clavaleyres au canton de Fribourg
du 12.06.2019
Acte(s) législatif(s) de la présente publication :
Nouveau : 105.42
Modifié(s) : –
Abrogé(s) : –
Le Grand Conseil du canton de Berne,
1)
vu l’article
l'article 74,
74, alinéa
alinéa2,2,lettre
lettreb bdedela la Constitution
Constitution cantonale
cantonale 1) et l'article
et l’article 10, 10,
ali-
alinéas 1 et 2 de la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune
néas 1 et 2 de la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune municipale de municipale
de Clavaleyres
Clavaleyres au canton
au canton de Fribourg
de Fribourg dans dans le cadre
le cadre d’uned’une fusion
fusion avecavec la com-
la commune
2)
mune de Morat (loi Clavaleyres, 2)LCla) ,
de Morat (loi Clavaleyres, LCla) ,
sur proposition du Conseil-exécutif,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
arrête:
I.
I.
Art. 1
1
1 Le canton de Berne adhère au concordat du 13 mars 2019 sur la modification
Le canton de Berne adhère au concordat du 13 mars 2019 sur la modification
territoriale résultant
territoriale résultant3)du transfert de
du transfert de la
la commune
commune municipale
municipale de
de Clavaleyres
Clavaleyres au
au
canton de
canton Fribourg3)..
de Fribourg
Art. 2
Art. 2
1
1 Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le peuple.
Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le peuple.
2
2 Le présent arrêté et le concordat perdent leur validité en même temps que la
Le présent arrêté et le concordat perdent leur validité en même temps que la loi
loi Clavaleyres et sont retirés du Recueil systématique des lois bernoises.
Clavaleyres et sont retirés du Recueil systématique des lois bernoises.
1)
RSB 101.1
2)
RSB 105.41
3)
RSB 105.42-1
1 )
RSB 101.1
2 )
RSB 105.41
3 )
RSB 105.42-1
8Arrêté du Grand Conseil
2
Art. 3
1
1
Le présent arrêté est soumis àà la votation obligatoire.
II.
Aucune modification d'autres
d’autres actes.
III.
III.
Aucune abrogation d'autres
d’autres actes.
IV.
IV.
Le présent arrêté du Grand Conseil entre en vigueur dès son adoption par le
peuple.
Berne, le 12 juin 2019 Au nom du Grand Conseil,
le président:
le président: Zaugg-Graf
Zaugg-Graf
le secrétaire général:
le secrétaire Trees
général: Trees
9Concordat
1
Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la
commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg
du 13.03.2019
Acte(s) législatif(s) de la présente publication :
Nouveau : 105.42-1
Acte(s) législatif(s) de la présente publication :
Nouveau : :
Modifié(s) 105.42-1
–
Abrogé(s)
Modifié(s) : –
Abrogé(s) : –
Le canton de Berne et le canton de Fribourg,
1)
vu l’article
vu l’article 53,
53, alinéa
alinéa 33 de
de la
la Constitution
Constitution fédérale
fédérale (Cst.)
(Cst.)1),, la
la loi
loi du
du 7
7 juin
juin 2017
2017
sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton
sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg de Fri-
bourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (loi Clavaleyres,2)
dans 2) le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (loi Clavaleyres, LCla)
LCla) et la loi du 23 mars 2018 sur l’accueil de la commune municipale ber-
et la loi du 23 mars 2018 sur l’accueil de la commune municipale bernoise de
noise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune
Clavaleyres par le3) canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat
de Morat (LFCla) ,
(LFCla)3),
conviennent:
conviennent:
I.
Dispositionsgénérales
A. Dispositions générales
Art. 1 Objet
1
1
Le présent concordat sur la modification territoriale définit le transfert de la
commune municipale de Clavaleyres du canton de Berne à celui de Fribourg et
en règle les modalités de mise en œuvre de même que les effets.
2
2 L’aire géographique concernée par la modification correspond au territoire
L’aire
communal de Clavaleyres (carte de l’annexe 1).
Art. 2
Art. 2 Définitions
Définitions
1
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent concordat.
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent concordat.
1)
RS 101
2)
1 RSB
) 105.41
RS 101
3)
2 RSF
)
112.7
RSB 105.41
3 )
RSF 112.7
10Concordat
2
a. Commune municipalede
Commune municipale deClavaleyres:
Clavaleyres:commune
commune politique
politique du du canton
canton de de
Berne
Berne
avant leavant le changement
changement de cantonde et canton
la fusionetavec
la fusion avec ladecommune
la commune Morat. de
b. Morat.
Commune de Morat: commune du canton de Fribourg avant la fusion avec la com-
b. Commune de Morat:
mune municipale commune du canton de Fribourg avant la fusion
de Clavaleyres.
avec la commune municipale de Clavaleyres.
c. Modification territoriale: changement prenant effet à la date d’entrée en vigueur du
c. Modification territoriale: changement prenant effet à la date d’entrée en
présent concordat.
vigueur du présent concordat.
d. Nouvelle commune
Nouvelle communede deMorat:
Morat:commune
communeduducanton cantondedeFribourg issue
Fribourg de de
issue la fusion
la
de la commune
fusion municipale
de la commune de Clavaleyres
municipale avec la commune
de Clavaleyres avec la decommune
Morat. de
e. Morat.
Localité de Clavaleyres: village sis dans la nouvelle commune de Morat correspon-
e. Localité de Clavaleyres:
dant au territoire villagemunicipale
de la commune sis dans la de nouvelle commune de Morat
Clavaleyres.
f.
correspondant au territoire de la commune municipale de Clavaleyres.
Commune bourgeoise de Morat: collectivité de droit communal fribourgeois.
f. Commune bourgeoise de Morat: collectivité de droit communal fribour-
geois.
Art. 3 Délégation
Délégation de decompétences
compétencespour pourl’édiction
l’édiction des
des dispositions
dispositions d’exécution
d’exécution
11
Les deux
Les deuxgouvernements
gouvernements sont
sont habilités
habilités à conclure
à conclure d’autres
d’autres accordsaccords portant
portant notamment
notamment
sur les aspects surtechniques,
les aspectsfinanciers,
techniques, financiers,etadministratifs
administratifs et légaux con-
légaux concernant
cernant
a. les registres,
registres, données
donnéeseteten enparticuliers
particuliersleslesgéodonnées,
géodonnées,
b. les archives,
archives,
c.
c. les subventions,les
les subventions, lesaides
aides financières
financières etcontributions
et les les contributions de remplace-
de remplacement,
ment,
d. la
d. la péréquation
péréquation financière
financièreetetlalacompensation
compensation des
descharges,
charges,
e. la coopération intercommunale (notamment
e. la coopération intercommunale (notamment les conventions les conventions relatives à la scolarité
relatives à la
et à la formation),
scolarité et à la formation),
f. le transfert
transfert et et lalamodification
modificationdes desrapports
rapports juridiques
juridiques existants
existants (notamment
(notamment les dé-
les décisions
cisions assorties assorties
d’effets d’effets
durables,durables,
contrats, contrats,
concessions,concessions, autorisa-
autorisations),
g. tions),
la sylviculture et l’agriculture,
g. la sylviculture et l’agriculture,
h. le domaine des poursuites et des faillites,
h. le domaine des poursuites et des faillites,
i.
i. l’aménagement du
l’aménagement duterritoire
territoire(plans
(plansd’affectation,
d’affectation, ouvrages
ouvragesde de
protection),
protection),
j. la conservation
conservation des desmonuments
monumentshistoriques,
historiques,
k.
k. les transportspublics,
les transports publics,
l. les routes, la répartition du réseau électrique, le Programme Bâtiments,
l. les routes, la répartition du réseau électrique, le Programme Bâtiments,
m. la promotion économique,
m.
n. la la promotion
circulationéconomique,
routière et la navigation (transfert des admissions, autorisa-
n. tions
la circulation routière
et licences, et la navigation (transfert des admissions, autorisations et
imposition),
licences, imposition),
11Concordat
3
o. affaires sociales,
les affaires sociales,lalaprotection
protection
dede l’enfant
l’enfant et et
dede l’adulte,
l’adulte, le domaine
le domaine de
de prise
la la prise
en en chargeetetdes
charge dessoins
soins aux
aux personnes
personnes âgées,
âgées, l’assurance-
l’assurance-
maladie,
maladie,
p. les Suisses
Suisses dedel’étranger.
l’étranger.
2
2 Les autorités des deux cantons s’engagent à collaborer et à échanger les
Les autorités des deux cantons s’engagent à collaborer et à échanger les données
données
nécessaires nécessaires à l’élaboration
à l’élaboration des autres
des autres accords. accords. et
Les personnes Les personnes
organes commu-et
organes communaux
naux concernés concernés sont
sont préalablement préalablement
informés et entendusinformés
de manièreet appropriée.
entendus de
manière appropriée.
B. Champsd’application
B. Champs d’application
1. Territoire
1. Territoire et et population
population
Art.
Art. 44 Territoire
Territoire
1
1
Le
Le territoire
territoirededela la
commune
commune municipale de Clavaleyres
municipale fait partie
de Clavaleyres intégrante
fait partie du ter-
intégrante
ritoire
du fribourgeois
territoire à la date
fribourgeois d’entrée
à la en vigueur
date d’entrée en du présent
vigueur du concordat.
présent concordat.
Art.
Art. 55 Population
Population
1
1
Les habitantes
Les habitantesetethabitants
habitantsdedeClavaleyres
Clavaleyres deviennent
deviennent résidents
résidents du canton
du canton de
de Fri-
Fribourg et la
bourg et de denouvelle
la nouvelle commune
commune de Morat.
de Morat.
2
2
Les citoyennes
Les citoyennesetetcitoyens
citoyensdede Clavaleyres
Clavaleyres obtiennent
obtiennent le droit
le droit de du
de cité citécanton
du can-
de
Fribourg
ton et de la et
de Fribourg nouvelle commune
de la nouvelle de Morat.de Morat.
commune
3
3
Les personnes
personnes disposant
disposantd’un
d’undroit
droitdedebourgeoisie au au
bourgeoisie sens du du
sens droitdroit
bernois ac-
bernois
quièrent le statut
acquièrent de de
le statut bourgeois de Morat
bourgeois de Morat conformément
conformémentaux aux
dispositions du droit
dispositions du
fribourgeois.
droit fribourgeois.
2. Organisation
2. Organisation
Art. 66 Statut de
Statut de Clavaleyres
Clavaleyresquant
quantà àl’organisation
l’organisationterritoriale du du
territoriale canton de
canton
Fribourg
de Fribourg
1
1
AAl’entrée
l’entréeenenvigueur du du
vigueur présent concordat,
présent la commune
concordat, municipale
la commune de Clavaleyres
municipale de Cla-
devient une
valeyres localité
devient unedelocalité
la nouvelle
de lacommune
nouvelle de Morat dont
commune elle partage
de Morat le statut
dont elle par-
juridique
tage dans juridique
le statut l’organisation
dansterritoriale du canton
l’organisation de Fribourg.
territoriale du canton de Fribourg.
Art. 77 Statut de
Statut de Clavaleyres
Clavaleyresquant
quantaux
auxEglises
Eglisesreconnues
reconnues parpar
le canton de
le canton
Fribourg
de Fribourg
1 Les
Les communautés
communautésdes desEglises réformée
Eglises évangélique
réformée et catholique
évangélique romaine
et catholique sises
romaine
1
sur le territoire de la commune municipale de Clavaleyres intègrent
sises sur le territoire de la commune municipale de Clavaleyres intègrent l’ordre juridique
du canton
l’ordre de Fribourg
juridique dès lade
du canton fusion.
Fribourg dès la fusion.
12Concordat
4
2
2
Elles s’organisent
s’organisent conformément
conformémentà àleurs
leursstatuts
statuts
et et
auxaux dispositions
dispositions de de la fri-
la loi loi
fribourgeoise
bourgeoise du du 26 septembre
26 septembre 19901990 concernant
concernant les rapports
les rapports entre
entre les les Eglises
Eglises et l’Etat
et l’Etat
(LEE) 4)
. (LEE) 1).
3. Droit
3. Droit
Art. 88 Principe
Principe
1
1
AAl’entrée
l’entréeenenvigueur du du
vigueur présent concordat,
présent le territoire
concordat, et la population
le territoire de la localité
et la population de la
de Clavaleyres
localité relèvent de
de Clavaleyres l’ordrede
relèvent juridique
l’ordredu canton du
juridique de canton
Fribourg.de Fribourg.
2 Les seules dérogations au principe sont celles prévues par le présent concordat ou
Les seules dérogations au principe sont celles prévues par le présent con-
2
la convention
cordat d’exécutiond’exécution
ou la convention intercantonale.intercantonale.
4.
4. Règles
Règlesdede
conflits de lois
conflits pourpour
de lois les requêtes ou procédures
les requêtes pendantespendantes
ou procédures
Art.
Art. 99 Procédures en
Procédures encours
coursdevant
devantleslesautorités
autoritésbernoises en en
bernoises matière civile,
matière
pénale et de droit public
civile, pénale et de droit public
1 Les procédures en matière civile, pénale et de droit public pendantes devant les
1
Les procédures en matière civile, pénale et de droit public pendantes devant
autorités
les bernoises
autorités à la date
bernoises à ladu transfert
date se poursuivent
du transfert devant celles-ci
se poursuivent devantjusqu’à la
celles-ci
décision entrée en force, pour autant que la législation fédérale ne prévoie
jusqu'à la décision entrée en force, pour autant que la législation fédérale ne pas une
autre compétence.
prévoie pas une autre compétence.
Art. 10
Art. 10 Rapports juridiques
Rapports juridiquesexistants
existants(assortis
(assortis d’effets
d’effetsdurables)
durables)
1 Les décisions rendues par le canton de Berne ou la commune municipale de Cla-
1
Les décisions rendues par le canton de Berne ou la commune municipale de
valeyres pourpour
Clavaleyres régler des rapports
régler juridiques
des rapports d’une certaine
juridiques durée, tels
d’une certaine quetels
durée, desque
au-
torisations, patentespatentes
des autorisations, et certificats de capacité,
et certificats de conservent leur validité leur
capacité, conservent pourvalidité
autant
qu’elles ne doivent
pour autant êtreneni doivent
qu’elles renouvelées
être ni
ni modifiées
renouvelées selonni lemodifiées
droit bernois.
selonElles sont
le droit
réputées conformes au droit fribourgeois. Le droit fribourgeois s’applique
bernois. Elles sont réputées conformes au droit fribourgeois. Le droit fribour- aux renou-
vellements et modifications.
geois s’applique aux renouvellements et modifications.
2 Les concessions peuvent, sous réserve des droits acquis par le ou la concession-
2
Les concessions peuvent, sous réserve des droits acquis par le ou la conces-
naire, être adaptées au droit fribourgeois.
sionnaire, être adaptées au droit fribourgeois.
3 La convention d’exécution intercantonale peut prévoir des dispositions spéciales
3
La convention d’exécution intercantonale peut prévoir des dispositions spé-
pour chaque type de décision.
ciales pour chaque type de décision.
Art. 11 Droit de cité et droits politiques
Art. 11 Droit de cité et droits politiques
1 La durée de résidence dans la commune municipale de Clavaleyres fait partie inté-
1
La durée de résidence dans la commune municipale de Clavaleyres fait partie
grante de la période prescrite pour l’obtention du droit de cité fribourgeois.
intégrante de la période prescrite pour l’obtention du droit de cité fribourgeois.
1)
4 RSF
) 190.1
RSF 190.1
13Concordat
5
2
2
La durée
La duréedederésidence
résidencedes
des personnes
personnes de de nationalité
nationalité étrangère
étrangère qui bénéficient
qui bénéficient d’un
d’un d’établissement
droit droit d’établissement
dans ladans la commune
commune municipalemunicipale de Clavaleyres
de Clavaleyres fait
fait partie inté-
partie intégrante
grante deprescrite
de la période la période
pourprescrite
l’exercicepour l’exercice
des droits des droits
politiques dans lapolitiques
nouvelle
dans la nouvelle
commune commune de Morat.
de Morat.
Art. 12
Art. 12 Aménagementdu
Aménagement duterritoire
territoire
1
1
L’aménagementlocal
L’aménagement local actuel
actuel est repris
est repris sous du
sous réserve réserve du droitL’aménage-
droit cantonal. cantonal.
L’aménagement
ment local demeurelocal demeure
valable valable
jusqu’à jusqu’àrévision
la prochaine la prochaine révision
totale de totale de
l’aménagement
l’aménagement
local local
de la nouvelle de la nouvelle
commune commune de Morat.
de Morat.
Art. 13
Art. 13 Appellationd’origine
Appellation d’originecontrôlée
contrôlée(AOC)(AOC)
1
1
L’appellationBerne
L’appellation BerneAOCAOCdudu vignoble
vignoble situé
situé à Oberer
à Oberer HubelHubel appartenant
appartenant à la
à la com-
mune municipale
commune de Clavaleyres
municipale reste régie
de Clavaleyres restepar la législation
régie bernoise.
par la législation bernoise.
5.
5. Finances
Finances
Art.
Art. 1414 Partage
Partage des desbiens
biensentre
entreles
lescantons
cantons
1 La route cantonale (parcelle feuillet n° 6) passe de manière extratabulaire et sans
La route cantonale (parcelle feuillet n° 6) passe de manière extratabulaire et
1
compensation financière du canton de Berne au canton de
sans compensation financière du canton de Berne au canton de Fribourg. AuFribourg. Au moment du
transfert,
moment du elletransfert,
ne doit présenter aucun
elle ne doit défaut. aucun défaut.
présenter
2 Egalement au moment du transfert, dans une deuxième étape, la route cantonale
2
Egalement au moment du transfert, dans une deuxième étape, la route can-
(parcelle feuillet n°
tonale (parcelle 6) passe
feuillet enpasse
n° 6) application de la loi fribourgeoise
en application sur les routessur
de la loi fribourgeoise dules
15
avril
routes1968
du (LR)
5)
15 avril de 1968
manière extratabulaire
(LR)
1)
de manière et extratabulaire
sans compensation financière
et sans du can-
compensation
ton de Fribourg
financière à la nouvelle
du canton commune
de Fribourg à ladenouvelle
Morat etcommune
devient unederoute communale.
Morat et devient
une route communale.
Art. 15
Art. 15 Impôts cantonal,
Impôts cantonal,communal
communaletetparoissial
paroissialet et impôt
impôt fédéral
fédéral direct
direct (im-
(impôts
pôts directs)
directs)
1
1 Dès la date de la modification territoriale, les personnes physiques et morales
Dès la date de la modification territoriale, les personnes physiques et morales contri-
contribuables
buables à Clavaleyres
à Clavaleyres sont assujetties
sont assujetties à la législation
à la législation fiscalededuFribourg.
fiscale du canton canton
de canton
Le Fribourg. Le canton
de Fribourg de la
règle Fribourg règle
perception la acomptes
des perception desces
pour acomptes
périodespour ces
fiscales.
périodes fiscales.
2 Le canton de Berne reste compétent pour l’année précédant la modification terri-
2
Le canton de Berne reste compétent pour l’année précédant la modification
toriale. La taxation et les éventuelles réclamations et procédures de recours (com-
territoriale. La taxation et les éventuelles réclamations et procédures de re-
mission de recours, Tribunal administratif) ressortissent aux autorités du canton de
cours (commission de recours, Tribunal administratif) ressortissent aux autori-
Berne, de même que la perception des impôts.
tés du canton de Berne, de même que la perception des impôts.
5
1)
)
RSF 741.1
RSF 741.1
14Concordat
6
Art. 16
Art. 16 Valeur fiscale
Valeur fiscale et
et valeur
valeur locative
locative des
des biens
biens immobiliers
immobiliers
1 Pour la dernière année avant la modification territoriale, la la
valeur fiscale (valeur
Pour la dernière année avant la modification territoriale, valeur fiscale (va-
leur officielle) des biens immobiliers reste inchangée. La taxation fiscalel’impôt
officielle) des biens immobiliers reste inchangée. La taxation fiscale pour pour
sur la fortune
l'impôt et la contribution
sur la fortune immobilière
et la contribution se fera se
immobilière parfera
les par
autorités du canton
les autorités du
de Berne.
canton de Berne.
2
2
Le canton de Fribourg détermine la nouvelle valeur fiscale, de même que la
valeur locative jusqu'à
jusqu’à la fin de l'année
l’année suivant
suivant la
la modification
modification territoriale.
territoriale.
Art. 17 Contribution immobilière
1
1
La commune de Morat est compétente pour percevoir la contribution immobi-
lière à partir de la période fiscale débutant dès la date de la modification territo-
riale.
riale.
2
2 La contribution immobilière due pour la période fiscale débutant dès la date
La contribution immobilière due pour la période fiscale débutant dès la date
de
de la
la modification
modification territoriale
territoriale est
est fixée
fixée sur
sur la
la base
base de
de la
la dernière
dernière valeur
valeur fiscale
fiscale
arrêtée par les autorités du canton de
arrêtée par les autorités du canton de Berne.Berne.
Art.
Art. 18
18 Taxes causales
Taxes causales
1
1 Le canton de Berne perçoit les taxes causales résultant de prestations four-
Le canton de Berne perçoit les taxes causales résultant de prestations fournies
nies avant la modification territoriale.
avant la modification territoriale.
2
2 Les taxes causales directement liées à la modification territoriale ne sont pas
Les taxes causales directement liées à la modification territoriale ne sont pas
perçues.
perçues.
C. Dispositions
Dispositionsfinales
finales
Art. 19 Clause générale
1
1 règle ne
Lorsqu’une règle nepeut
peutêtre
êtredéduite
déduiteninidudu présent
présent concordat
concordat ni de
ni de la con-
la conven-
vention d’exécution
tion d’exécution intercantonale,
intercantonale, les autorités
les autorités cantonales
cantonales compétentes
compétentes s’en-
s’entendent surprocédure.
tendent sur la la procédure.
2
2 Si les deux autorités compétentes n’arrivent pas à se mettre d’accord, les
Si les deux autorités compétentes n’arrivent pas à se mettre d’accord, les
deux
deux gouvernements
gouvernements cantonaux
cantonaux s’emploient
s’emploient directement
directement à
à trouver
trouver une
une solution
solution
conjointe.
conjointe.
Art.
Art. 20
20 Procédure
Procédure de de règlement
règlement des
des différends
différends
1
1 Les deux cantons s’efforcent de régler par voie de négociation ou médiation
Les deux cantons s’efforcent de régler par voie de négociation ou médiation
tout différendné
tout différend nédede l’application
l’application du du présent
présent concordat
concordat ou deou de la convention
la convention d’exé-
d’exécution intercantonale.
cution intercantonale.
15Concordat
7
22
Si aucune
Si aucune solution
solution consensuelle
consensuelle n’est
n’est trouvée
trouvée dans
dans un
un délai
délai raisonnable,
raisonnable,
chaque
chaque gouvernement peut requérir l’intervention
l’intervention de
de la
laConfédération
Confédérationenenqualité
quali-
té
dede médiatrice.
médiatrice.
33
La Confédération invite, en qualité de médiatrice,
médiatrice, les
les représentants
représentants des des deux
deux
cantons à une discussion.
cantons à une discussion.
4
4 Si la médiation ne peut aboutir à un accord dans un délai raisonnable à
Si la médiation ne peut aboutir à un accord dans un délai raisonnable à compter
compter
du dépôt du de ladépôt de la chaque
demande, demande, chaque
canton canton a de
a la possibilité la porter
possibilité de devant
l’affaire porter
l’affaire
le Tribunal fédéral en ouvrant action au sens de l’article 120, alinéa 1, lettre 120,
devant le Tribunal fédéral en ouvrant action au sens de l’article b de
alinéa 1, lettredub17
la loi fédérale dejuin
la 2005
loi fédérale du 17 fédéral
sur le Tribunal juin 2005 sur6). le Tribunal fédéral
(LTF)
1)
(LTF) .
Art. 21 Procédure d’approbation
Art. 21 Procédure d’approbation
1 Après sa signature par les deux gouvernements et l’entrée en vigueur définitive
1
Après sa signature par les deux gouvernements et l’entrée en vigueur défini-
du résultat des votations communales de Morat et Clavaleyres sur la convention
tive du résultat des votations communales de Morat et Clavaleyres sur la con-
intercommunale de fusion, le présent concordat est soumis à l’approbation des
vention intercommunale de fusion, le présent concordat est soumis à
deux parlements cantonaux.
l’approbation des deux parlements cantonaux.
22 Il est soumis à votation populaire dans les deux cantons. Le scrutin se déroule
Il est soumis à votation populaire dans les deux cantons. Le scrutin se dé-
à la même
roule date dans
à la même les deux
date dans cantons.
les deux Les deux
cantons. gouvernements
Les deux gouvernements la fixent d’un
la fixent
commun accord.
d’un commun accord.
33Après l’adoption
Après l’adoption du
du présent
présent concordat
concordat par
par les
les citoyens
citoyens des
des deux
deux cantons,
cantons, les
les
gouvernements soumettent
gouvernements soumettent lalamodification
modificationterritoriale à l’approbation
territoriale de l’As-
à l’approbation de
semblée fédérale,
l’Assemblée conformément
fédérale, à l’article
conformément 53, alinéa
à l’article 3 de 3la de
53, alinéa Constitution fédé-
la Constitution
rale.
fédérale.
22
Art. 22 Abrogation et
Abrogation et adaptation
adaptation des
des conventions
conventions intercantonales
intercantonales
11
Les gouvernements
gouvernements desdesdeux
deuxcantons
cantonspeuvent adapter
peuvent adapterouou
abroger les les
abroger conven-
con-
tions intercantonales
ventions qui qui
intercantonales ont ont
été signées pourpour
été signées la commune
la communemunicipale de Cla-
municipale de
Clavaleyres.
valeyres.
Art. 2323 Entrée
Entrée en
en vigueur
vigueur
11
Les
Les gouvernements des deux
gouvernements des deux cantons
cantons fixent
fixent la
la date
date d’entrée
d’entrée en
en vigueur du
présent concordat.
présent concordat.
6
1) )
RS 173.110
RS 173.110
16Concordat
8
II.
Aucune modification d'autres
d’autres actes.
III.
d’autres actes.
Aucune abrogation d'autres
IV.
IV.
Les gouvernements
gouvernements des
desdeux
deuxcantons
cantonsfixent la date
fixent d’entrée
la date en vigueur
d’entrée du pré-
en vigueur du
sent concordat.
présent concordat.
Berne,lele13
Berne, 13mars
mars2019
2019 Au nom du Conseil-exécutif,
Fribourg,
Fribourg, le 12 mars2019
le 12 mars 2019 le président: Neuhaus
le chancelier: Auer
Au nom du Conseil-exécutif,
Aulenom
président: Neuhaus
du Conseil d’Etat,
le chancelier: Auer
le président: Siggen
la chancelière: Gagnaux-Morel
Au nom du Conseil d'Etat,
le président: Siggen
la chancelière: Gagnaux-Morel
17Annexe au Concordat
1 105.42-1-A1
Annexe
Annexe 11 àà l'article
l’article 1,
1, alinéa
alinéa 22
(état au
(état au13.03.2019)
13.03.2019)
Carte au
Carte au1:25
1:25000
000dudu
territoire de de
territoire la commune municipale
la commune de de
municipale
Clavaleyres
Clavaleyres
Canton de Berne, commune de Clavaleyres
1819
Objet de la votation
Acceptez-vous le crédit pour l’aire
de transit de Wileroltigen ?
Les électeurs et électrices du can-
ton de Berne se prononceront sur
cette question le 9 février 2020.
Une aire de transit pour les gens du
voyage étrangers doit être créée à
côté de l’aire de repos autoroutière
de la commune de Wiler oltigen.
L’aire de transit offrira 36 emplace-
ments et sera équipée simplement.
Par 113 voix contre 32, et quatre abs-
tentions, le Grand Conseil a approu-
vé un crédit de quelque 3,33 mil
lions de francs pour la planification,
l’étude de projet et la réalisation
d’une aire de transit destinée aux
gens du voyage étrangers à Wiler
oltigen.
Le Grand Conseil recommande
aux électeurs et électrices du can-
ton de Berne d’accepter le crédit
pour l’aire de transit de Wileroltigen.
20Crédit pour l’aire de transit de Wileroltigen
2
Le 13 mars 2019, le Grand Conseil a ap-
prouvé un crédit de quelque 3,33 millions
L’essentiel en bref de francs pour la planification, l’étude de
projet et la réalisation d’une aire de transit
Les Yéniches, Sintis et Roms ayant à Wileroltigen. Un comité a demandé
un mode de vie itinérant bénéficient de le vote populaire contre cette décision.
la protection des minorités. Les autorités La demande de référendum a abouti avec
sont tenues de mettre à leur disposition 12 227 signatures valables, entraînant
suffisamment d’aires de stationnement l’organisation de cette votation populaire.
afin qu’ils puissent maintenir leur mode de
vie itinérant. Les gens du voyage suisses
disposent de plusieurs emplacements
dans le canton de Berne. Une aire de
transit permanente pour les gens du
voyage étrangers y fait jusqu’à présent
défaut.
Une aire de transit pour gens du voyage
étrangers doit être planifiée et construite
au sud de l’aire de repos autoroutière
à Wileroltigen. L’aire de transit doit offrir
36 emplacements, être équipée simple-
ment et accessible uniquement par l’auto
route.
Une aire de transit permanente contribue
à ce que les gens du voyage étrangers
ne s’arrêtent plus sans autorisation des
propriétaires de terrains sur des espaces
publics ou privés. De telles occupations
de terrain non souhaitées ont eu lieu
ces dernières années, surtout dans la ré-
gion de Bienne-Seeland. De plus, une aire
permanente permet une utilisation des
lieux dans les règles.
21des négociations avec la Confédération
et examiné d’autres sites envisageables.
Détails du projet
Le site le plus approprié a été retenu sur
l’A1 au niveau de l’aire de repos autorou-
Dans le passé, des gens du voyage se tière de Wileroltigen.
sont installés à plusieurs reprises sans au-
torisation sur des terrains publics ou Aménagement simple
privés. Une raison à cela est qu’il n’y a pas L’aire de transit prévue sera installée sur
à ce jour suffisamment d’aires de station- un terrain de l’Office fédéral des routes
nement pour eux et en particulier pour les (OFROU) au bord de l’autoroute à proxi-
gens du voyage étrangers. Les Yéniches, mité directe de l’aire de repos autoroutière
Sintis et Roms ont besoin de telles aires de Wileroltigen. La Confédération cède
pour pouvoir exercer leur mode de vie iti- gratuitement le terrain en droit de superfi-
nérant. Le Tribunal fédéral a confirmé en cie au canton. Le lieu se trouve à un kilo-
2003 que les demandes des gens du mètre environ du village de Wileroltigen.
voyage devaient être prises en compte Sur une surface d’environ 8500 mètres
dans l’aménagement du territoire. carrés, il offrira 36 emplacements pour
trois à cinq personnes chacun. L’aire de
Exigences distinctes transit sera é quipée simplement. Un re-
Les exigences concernant les aires de sta- vêtement en gravier est prévu pour les em-
tionnement sont distinctes selon que placements, de même qu’une surface de
les gens du voyage sont suisses ou étran- travail commune asphaltée. Des contai-
gers. Ces derniers voyagent en général ners accueilleront les installations sani-
en groupes plus nombreux. Ils sont en taires requises. Une clôture de deux mètres
outre souvent de passage et s’arrêtent de haut entourera le site, qui ne sera
le long des grands axes de transit dans accessible que par l’autoroute.
le Mittelland et le Seeland. Une aire d’une
certaine taille près de ces axes est donc Responsabilité cantonale pour
nécessaire. la planification, la construction
et l’exploitation
Projet initial trop onéreux Le canton table sur des coûts de 3,33 mil-
A la session de septembre 2016, le Grand lions de francs pour la planification,
Conseil a approuvé un crédit-cadre pour l’étude de projet et la réalisation de l’aire
trois aires de stationnement destinées aux de transit. Au moyen d’un plan de quartier
gens du voyage suisses. Par contre, un cantonal, il crée la base requise pour
crédit pour une aire de transit destinée la construction du site. Les travaux de-
aux gens du voyage étrangers dans vraient débuter en 2022.
la commune de Meinisberg a été renvoyé,
notamment en raison des coûts. Con Le canton sera également responsable de
formément au mandat du parlement, l’exploitation. Il exigera des utilisateurs et
le Conseil-exécutif a mené par la suite utilisatrices non seulement une caution
22mais aussi des frais d’utilisation, l’objectif devient possible parce que les équipe-
étant de couvrir l’ensemble des coûts ments prévus sont robustes et qu’il sera
d’exploitation. L’exploitation inclut égale- exploité de manière cohérente. Il serait
ment un gardien, qui encaissera sur place ainsi possible d’éviter des problèmes de
les cautions ainsi que les frais et assurera souillures par exemple, comme ceux qui
l’ordre sur le site. ont eu lieu parfois sur les aires de transit
provisoires ou sur l’aire de repos de Wiler
Exigences communales satisfaites oltigen.
La commune de Wileroltigen est réticente
devant le projet d’une aire de transit défi- Majorité en faveur du projet
nitive. En cas de construction du site, elle Lors des débats au Grand Conseil en
a indiqué au canton plusieurs conditions mars 2019, la majorité a souligné que le
dont il sera tenu compte le plus possible. canton se devait d’agir depuis longtemps
Ainsi, la commune n’aura rien à faire avec vis-à-vis des gens du voyage en construi-
l’exploitation du site et un règlement sera sant une aire de transit. La majorité a
édicté. Elle n’aura pas non plus de coûts estimé que le site était idéal car bien des-
à assumer. Elle sera informée en continu servi et situé précisément sur un axe des
par le canton et pourra s’associer à un gens du voyage. Une minorité a estimé
groupe de suivi. Par ailleurs, la clôture que les coûts restaient trop élevés, de
prévue pour le périmètre en question sera même que la qualité des équipements.
équipée d’une protection visuelle et il ne Elle a en outre considéré qu’il était anti
sera pas possible d’accéder au site démocratique de la part du canton d’im-
depuis le village. Outre Wileroltigen, des poser ce site à une petite commune –
communes environnantes doivent aussi contre sa volonté explicite.
être impliquées dans la suite des travaux.
Le Grand Conseil a approuvé le crédit
Empêcher les occupations requis de 3,33 millions de francs pour
de terrain non souhaitées la planification, l’étude de projet et la réa-
En raison du manque d’une aire de transit lisation. Un comité a demandé une vota-
depuis des années pour les gens du tion populaire contre cette décision du
voyage étrangers, ces derniers se sont Grand Conseil et le référendum a abouti,
dirigés vers d’autres terrains – parfois
d’où la présente votation populaire.
sans autorisation des propriétaires. La
situation s’est améliorée depuis que des
aires de transit provisoires ont été mises
à disposition pour une durée limitée.
Une aire de transit permanente et garantie
à long terme contribuera à empêcher
à l’avenir des occupations de terrain non
souhaitées. Une gestion ordonnée du site
2390 000 francs par emplacement pour ca-
ravane. D’après les renseignements du
Prise de position Conseil-exécutif, ce dernier table en
du comité référendaire outre sur un déficit d’exploitation annuel
pouvant atteindre 60 000 francs. Le co-
3,3 millions pour 36 emplacements mité redoute par conséquent que malgré
de caravanes ? les millions investis, les frais d’exploita-
tion ne pourront être couverts. Sur dix
Le projet de crédit pour l’aire de transit à ans, cela revient à devoir assumer
Wileroltigen ne remplit pas trois critères des coûts d’exploitation de plus d’un
importants : la commune est clairement d emi-million de francs.
contre ce site, les coûts sont dispropor-
tionnés et l’utilité de cette aire de transit N’empêcherait pas les occupations
n’est pas avérée. de terrain illégales
En été 2017, plus de 500 gens du voyage
Contre la volonté affichée étrangers se sont installés illégalement
de la commune sur l’aire de repos de Wileroltigen. L’aire
En été 2017, le Conseil-exécutif a informé de transit prévue ne pourrait toutefois
la commune de Wileroltigen qu’une aire accueillir que 180 personnes au maxi-
de transit devait être examinée sur le ter- mum. L’objectif consistant à empêcher
ritoire de la commune. Et ce alors que les occupations de terrain illégales grâce
Wileroltigen a eu d’énormes problèmes à cette aire de transit ne serait pas du tout
avec (d’après les médias) plus de atteint, car le nombre d’emplacements
500 gens du voyage sur l’aire de repos. Le est largement insuffisant. Le comité réfé-
Conseil-exécutif a maintenu ses plans rendaire redoute que la création de l’aire
alors même que le conseil communal et de transit se traduise non par une amélio-
l’assemblée communale s’étaient claire- ration mais par une dégradation de la
ment prononcés contre une aire de tran- situation pour le canton de Berne, et que
sit. Cela dénote un manque de sensibilité cet endroit devienne un « pôle d’attrac-
vis-à-vis des communes. Le comité réfé- tion ». Cela pourrait conduire à des pro-
rendaire entend empêcher qu’une telle blèmes similaires dans d’autres régions.
méthode ne fasse école. Le gouverne- D’après le comité, les souillures massives
ment ayant chargé la Direction compé- sur l’aire de transit provisoire de Cham-
tente (arrêté 691/2014) de créer jusqu’à pion en 2019 montrent que ces craintes
deux nouvelles aires de transit, le comité sont fondées.
référendaire craint que d’autres com-
munes de divers cercles électoraux ne se
voient imposer elles aussi une aire de
transit.
Coûts disproportionnés
Le projet approuvé par le Grand Conseil
prévoit des places de stationnement pour
36 véhicules avec caravanes au maxi-
mum. Un crédit d’un montant de 3,3 mil-
lions de francs a été approuvé à cet effet.
Ce qui revient à des coûts excédant
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