Notice d'information Garanties d'assistance santé 2022 - Offre individuelle - MGEFI
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Offre individuelle
Notice d’information
Garanties d’assistance santé 2022
1RÉSUMÉ DES GARANTIES
Sommaire & MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
Résumé des garanties GARANTIES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
3 & modalités de prise en charge DÈS LA SOUSCRIPTION
Conseils et informations sociales Illimitées
Informations juridiques Illimitées
5 Définitions Conseils et informations médicales Illimités
Recherche de médecins, infirmières et intervenants paramédicaux Illimitées
EN CAS D’UN ÉVÈNEMENT TRAUMATISANT
Conditions Toute demande d’assistance doit être exécutée dans les 12 mois suivant l’événement
7 d’application
Soutien psychologique Illimitées
EN CAS D'HOSPITALISATION, D'IMMOBILISATION ET DE MATERNITÉ
Toute demande d’assistance doit être exercée au plus tard dans les 20 jours suivant l’événement (sauf mention contraire)
Immobilisation Maternité + 4 J
10 Garantie d’assistance Hospitalisation
ambulatoire
Hospitalisation
+ 24 H
imprévue + 5 J
Immobilisation
Césarienne,
Naissance prématurée
Dès la souscription 10 prévue + 10 J ou multiple
En cas d’événement traumatisant 11 Aide à domicile a a a
En cas d’hospitalisation, de maternité ou d’immobilisation 11
Les plus famille 13
Présence d’un proche a a a
Garanties complémentaires 14 Services de proximité : Livraison de médicaments, portage de repas,
livraison de courses, coiffure à domicile a a a
En cas de pathologie lourde 14
En cas de décès 14 Transfert chez un proche
(La demande d’assistance doit être formulée dans les 5 jours a
qui suivent la sortie d’hospitalisation)
16 Garantie dépendance Garde des animaux a Cf. paragraphe 3.8
Conditions d’application 16
Transport pour RDV médicaux / paramédicaux a
Soutien aux aidants 16 Fermeture du domicile quitté en urgence a
Formation de l’aidant 17
Maintien à domicile 17
Immobilisation Maternité + 4 J
En cas d’hospitalisation ou d’immobilisation de l’aidant 18 imprévue + 5 J
+
Hospitalisation Hospitalisation Césarienne,
En cas de répit de l’aidant19 LES FAMILLE + 24 H + 48 H Immobilisation Naissance prématurée
prévue de + 10 J ou multiple
Annexe : enveloppe de services 20
Garde des enfants a a a
Conduite école (Aller / Retour) a a a
Conduite aux activités extrascolaires a a a
Garde de la fratrie si enfant hospitalisé a
Soutien scolaire a a a
Aide aux devoirs a a
Remplaçante de la garde d'enfants a a
2 3GARANTIES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DÉFINITIONS
EN CAS DE PATHOLOGIE LOURDE Les définitions ci-après sont applicables à l’ensemble des garanties, sauf définitions propres à chacune d’entre elles.
Toute demande d’assistance doit être exécutée dans les 12 mois suivant l’événement (sauf mention contraire)
ACCIDENT de Corée)], vivant au domicile du bénéficiaire et dont le carnet de
Enveloppe de services : A
ide à domicile, présence d’un proche,
Tout événement soudain, imprévisible, extérieur au bénéficiaire et vaccination est à jour conformément à la règlementation en vigueur,
transports, livraison (médicaments, courses), 50 unités à consommer sur une période de 6 mois dans la limite de 2 animaux par bénéficiaire.
non intentionnel de sa part, cause exclusive, sans rapport avec une
portage repas, coiffure à domicile, gardes enfants…
maladie et qui entraîne des dommages corporels.
GARANTIE DÉPENDANCE BÉNÉFICIAIRES DES GARANTIES D’ASSISTANCE
La garantie est accessible sur une période de 12 mois
Ne sont pas considérés comme des accidents mais comme des mala-
dies les événements suivants : les infarctus du myocarde, les ruptures L’adhérent ainsi que les personnes suivantes vivant sous son toit :
Soutien aux aidants : Bilan personnalisé, nutrition Prévention Santé, d’anévrisme, les accidents vasculaires cérébraux, les lombalgies, les conjoint de droit ou de fait, enfants sous condition d’âge selon les
bilan situationnel / diagnostic habitat, a lumbagos, les sciatiques, les éventrations, les lésions musculaires, garanties, sans limite d’âge s’ils sont handicapés et ascendants
bilan mobilité, accompagnement budgétaire tendineuses ou ligamentaires, les brûlures causées par une exposi- directs.
tion au soleil ou tout appareil quelconque de bronzage artificiel, les Ayants droit : les ayants droit de l’Adhérent sont ceux inscrits comme
Formation de l’Aidant et Site internet a tels par cet adhérent au titre de sa garantie complémentaire santé.
hydrocutions, les hernies abdominales, les lésions méniscales.
Maintien à domicile : Bilan situationnel / diagnostic habitat, service travaux
pour aménager le domicile, téléassistance, aide au a ADHÉRENT BESOIN DE RÉPIT
déménagement, nettoyage du logement quitté
Personne physique ayant adhéré au Règlement Mutualiste “Maitri Besoin de repos, consécutif à un épuisement physique ou moral de
Santé” ou “Vita Santé 2” ou “Multi Santé 2” ou “Zeni Santé” auprès l’aidant, qui doit permettre à celui-ci de reprendre des forces afin de
En cas d’hospitalisation, d’immobilisation ou de besoin de répit de l’Aidant continuer d’assumer son rôle.
Toute demande d’assistance doit être exécutée dans les 30 jours suivant l’événement de la Mgéfi.
Hospitalisation Immobilisation imprévue + 5 J AGGRAVATION DE LA PERTE D’AUTONOMIE CENTRE DE CONVALESCENCE
Répit de l'Aidant
+ 48 H Immobilisation prévue de + 10 J
Structures de soins qui contribuent à une réadaptation post-
Modification de l’état de dépendance d’une personne attestée par :
Auxiliaire de Vie ou Aide à domicile a a a hospitalisation. Les centres de rééducation, les SSR (Soins de
• L e changement de catégorie de l’Allocation d’Éducation pour Suite et de Réadaptation), les maisons de repos, les centres de
Présence d’un proche ou transfert chez un proche a a a l’Enfant Handicapé (AEEH), cure thermale sont assimilés à des centres de convalescence.
•O u l’évolution des droits pour la Prestation de Compensation du Les centres de convalescence ne sont pas considérés comme des
Services de proximité a a a
Handicap (PCH), établissements hospitaliers.
Téléassistance a a •O u le changement de classement Groupes Iso-Ressources
(GIR) de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). DÉPENDANCE
ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS
Toute demande d’assistance doit être exercée au plus tard dans les 20 jours suivant l’événement (sauf mention contraire) État impliquant d’être dans l’impossibilité d’effectuer, sans l’aide
AIDANT d’une tierce personne, l’ensemble des 4 gestes de la vie quotidienne :
Enregistrement et respect des volontés Illimité Est considéré comme proche aidant d’une personne, un proche (voir se laver, s’habiller, se déplacer, se nourrir. La dépendance peut être
Conseil Devis obsèques Illimité définition) ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec temporaire ou définitive. Aussi, les demandes de prestation à l’égard
elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régu- d’un ayant droit dépendant doivent être justifiées en adressant à
Organisation des obsèques Illimitée l’équipe médicale un certificat médical justifiant l’état de dépendance.
lière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou
Accompagnement psycho-social a partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. L’aidant peut
être le bénéficiaire lui-même, ou toute personne, qui lui vient en aide DISPOSITIF DE TÉLÉASSISTANCE
Aide à domicile a à titre non professionnel. Désigne le boîtier d’interphonie et le médaillon d’Alerte avec son
support (collier ou bracelet).
Garde des enfants a
AIDÉ
Conduite école (aller/retour) a L’adhérent ou le proche dont la perte d’autonomie nécessite la DOMICILE OU RÉSIDENCE HABITUELLE
présence d’une tierce personne pour l’accomplissement des tâches Le lieu de résidence principale et habituelle du bénéficiaire, ayant
Garde des personnes dépendantes à charge a un caractère permanent qui est mentionné au titre de domicile fiscal
et activités de la vie quotidienne.
Garde des animaux a sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Le domicile doit être situé
AIDE À DOMICILE en France métropolitaine, à Monaco, à Andorre ou dans les DROM.
Avance de fonds 3 050 € TTC
La mission de l’aide à domicile concerne la réalisation de petits travaux Pour les personnes résidant dans des maisons de longs séjours (telles
Transfert du corps ou de l’urne cinéraire En cas de Décès à + de 50 km du domicile en France (y compris Monaco, Andorre et les DROM) ménagers quotidiens (repassage, ménage, préparation des repas, que notamment les maisons de retraite), ou ayant une résidence
La demande d’assistance doit être formulée dans les 48 heures suivant le décès lors d'un déplacement privé de moins de 31 jours courses de proximité sans véhicule) au domicile du bénéficiaire. secondaire, on entend par domicile principal, le lieu où la personne
habite plus de 183 jours par an.
Assistance des proches a Cette garantie est accessible du lundi au vendredi, hors week-end et
jours fériés. Les étudiants ayants droit sont considérés comme ayant un double
GARANTIE COMPLÉMENTAIRE domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence
La garantie est accessible sur une période de 12 mois du parent adhérent.
ANIMAUX DE COMPAGNIE
Accompagnement retraite 1 bilan Sont considérés comme animaux de compagnie les chats, les chiens En cas de garde partagée, le domicile de l’enfant est son lieu d’ha-
[à l’exception des chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et de bitation au moment de l’incident.
catégorie 2 (chiens de garde et de défense) et les nouveaux animaux
de compagnie (NAC) : lapins, oiseaux (perroquet, perruche, ETAT D’URGENCE SANITAIRE
mandarins ou canaris), furets, tortues et rongeurs (souris, rats, Régime juridique spécial applicable en cas de catastrophe sanitaire,
octodons, chinchillas, hamsters, cochons d’inde, gerbilles, écureuils
Les modalités de prise en charge et les plafonds sont précisés dans la présente notice d'information
4 5notamment d’épidémie ou de pandémie, mettant en péril, par sa une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident CONDITIONS INTERVENTION
nature et sa gravité, la santé de la population. corporel, constatée par une autorité médicale compétente Ces garanties n’ont pas vocation à remplacer la solidarité naturelle
D’APPLICATION de la structure familiale ni l’intervention habituelle de personnes
FRAIS D’HÉBERGEMENT MATERNITÉ telles que les assistantes maternelles et les employés de maison.
L’Assisteur intervient 24 heures sur 24 à la suite d’appels émanant
Frais de la chambre pour une nuit d’hôtel y compris petit déjeuner, Tout séjour de plus de 4 jours, tout séjour consécutif à un Elle ne doit pas se substituer aux interventions des services
des bénéficiaires au numéro suivant :
hors frais de repas, téléphone, bar et annexe. accouchement par césarienne ou tout séjour consécutif à une publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les
employeurs.
FRANCE
naissance multiple en service maternité dans un établissement de 09 72 72 39 19
soins public ou privé. L’application de ces garanties est appréciée en fonction de la
France métropolitaine (et par assimilation, les principautés de TERRITORIALITÉ situation personnelle du bénéficiaire. Le nombre d’heures attri-
Monaco et d’Andorre) et les DROM (Martinique, Guadeloupe, PERTE D’AUTONOMIE buées pourra donc être inférieur au plafond indiqué. Pour évaluer
Réunion, Guyane et Mayotte). Les garanties d’assistance s’appliquent en France Métropolitaine les besoins du bénéficiaire, RMA se base sur des critères objectifs
État d’une personne qui relève des droits : (et par assimilation, les principautés de Monaco et d’Andorre) et en
Pour l’ensemble des prestations relatives au déplacement du bé- liés à son environnement et sa situation de vie notamment : taille
•À
l’Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé (AEEH) pour outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et Mayotte).
néficiaire en France, à plus de 50 kilomètres de son domicile, la du logement, composition du foyer familial, niveau d’autonomie
les catégories 2 à 6 ; Le transport de bénéficiaires ou de proches, prévu pour certaines
prise en charge du bénéficiaire résidant dans les DROM s’entend (capacité à faire sa toilette, se déplacer seul, sortir du domicile,
à l’intérieur du département de résidence DROM. •O
u à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ; garanties, est mis en œuvre dans les conditions suivantes : préparer ses repas, effectuer des tâches ménagères…) et aides
•O
u à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au titre d’un – Pour tout déplacement en France métropolitaine, Monaco, existantes.
HOSPITALISATION classement Groupes Iso-Ressources (GIR) 1 à 4. Andorre ou dans les DROM (au-delà de 50 kilomètres du
domicile, pour la prestation “Transfert de corps en cas de décès”*), DEMANDE D’ASSISTANCE
Tout séjour comprenant au minimum une nuitée dans un établissement
PERSONNE DÉPENDANTE – Si le domicile de l’adhérent est situé en France métropolitaine, le
de soins public ou privé ou à domicile dans le cadre d’une Sauf cas fortuit ou cas de force majeure, pour être recevable toute
hospitalisation à domicile (HAD), dès lors que ce séjour a pour objet Toute personne présentant un état de dépendance telle que définie transport est effectué en France métropolitaine, demande d’assistance portant sur les garanties décrites aux articles 3.1
la mise en observation, le traitement médical ou chirurgical d’une dans la définition du terme “Dépendance”. Il peut s’agir de l’adhérent – Si le domicile de l’adhérent est situé en outre-mer, le transport est à 3.3, 3.5 à 3.8, 4 et 5.1 doit être exercée au plus tard dans les 20 jours
maladie ou de lésions résultant d’un accident. ou de toute personne qui est déclarée fiscalement à la charge de effectué au sein de la collectivité de résidence de l’adhérent. qui suivent :
l’adhérent et vivant sous le même toit que lui. – Une immobilisation au domicile,
HOSPITALISATION À DOMICILE (HAD) Sont exclus les déplacements provoqués pour des raisons médicales en
milieu hospitalier. – La sortie d’une hospitalisation,
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Permet d’éviter ou de raccourcir une hospitalisation avec – Le décès du bénéficiaire.
hébergement. Elle assure, au domicile du malade, des soins Ensemble des documents pouvant être demandé par l’Assisteur afin PIÈCES JUSTIFICATIVES
Passé ce délai, aucune garantie ne sera accordée.
médicaux et paramédicaux coordonnés. Les établissements d’HAD d’apporter la justification médicale de l’événement générant la mise
L’Assisteur se réserve le droit de demander la justification médicale Toute demande d’assistance relative aux garanties en cas de
sont des établissements de santé, soumis aux mêmes obligations que en œuvre des garanties (certificat médical, bulletin d’hospitalisation,
de l’événement générant la mise en œuvre des garanties (certificat pathologie lourde ou de dépendance doit être exercée dans les
les établissements hospitaliers avec hébergement. certificat de décès, avis d’imposition dans le cadre d’un ayant droit à
médical, bulletin d’hospitalisation, certificat de décès, certificat d’in- 12 mois suivant l’événement.
charge, facture...).
validité).
IMMOBILISATION
PROCHE Dans le cadre des garanties liées à la dépendance, la mise en œuvre APPLICATION DES GARANTIES
Désigne toute immobilisation imprévue de plus de 5 jours ou prévue des garanties par l’Assisteur est soumise à la transmission :
de plus de 10 jours consécutive à une maladie, un accident ou une Les ascendants et descendants au 1er degré, le conjoint, le concu- L’urgence, qui justifie l’intervention de l’Assisteur, se trouvant atténuée
bin notoire, le partenaire pacsé, le tuteur légal du Bénéficiaire, les – D’un justificatif de perte d’autonomie de l’aidé, en cas de séjour dans un Centre de Convalescence du fait du temps
blessure, constaté(es) médicalement et pour laquelle l’Assisteur évalue
le cadre au retour au domicile (bénéficiaire vivant seul ou en couple, frères, les sœurs, le beau-père, la belle-mère, le gendre, la belle-fille, – D’un nouveau justificatif de perte d’autonomie de l’aidé en cas dont dispose le bénéficiaire pour organiser son retour au domicile,
enfants de moins de 10 ans ou personnes dépendantes à charge, le beau-frère et la belle-sœur du Bénéficiaire ou à défaut toute autre d’aggravation de la situation, est également prise en compte pour l’évaluation des besoins du
soutien de proximité, aides déjà en place). La grossesse pathologique personne désignée par l’assuré. Le proche doit être domicilié dans – D’un certificat médical en cas de besoin de répit de l’aidant, bénéficiaire. Les séjours dans ces structures ne sont pas considérés
(hors congés pathologiques légaux) est considérée comme une le même pays ou le même département pour les DROM que le Bé- comme des hospitalisations. Les garanties d’assistance sont mises en
– D’un bulletin d’hospitalisation ou d’un certificat médical en cas
immobilisation dès lors qu’elle est constatée médicalement. néficiaire. œuvre par l’Assisteur ou en accord préalable avec lui.
d’hospitalisation ou d’immobilisation de l’aidant.
L’Assisteur ne participera pas après coup aux dépenses que le
LISTE DES PATHOLOGIES LOURDES TÉLÉASSISTANCE FAITS GÉNÉRATEURS DES GARANTIES À DOMICILE bénéficiaire aurait engagées de sa propre initiative.
Accident vasculaire cérébral invalidant, infarctus ou pathologie Désigne un service permettant à la personne équipée, par une Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire qui aurait fait preuve
Les garanties d’Assistance à domicile s’appliquent en cas :
cardiaque invalidante, hémopathies, insuffisance hépatique sévère, simple pression du médaillon d’alerte ou un appui sur le boitier d’initiative raisonnable, l’Assisteur pourrait apprécier leur prise en
– D’accident corporel ou de maladie soudaine et imprévisible charge, sur justificatifs. Dès lors que certaines garanties ne peuvent être
diabète insulino – instable, myopathie, insuffisance respiratoire d’interphonie, d’être mis en relation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
entraînant une hospitalisation imprévue ou une immobilisation mises en oeuvre par l’Assisteur, après accord préalable de l’Assisteur,
instable, Parkinson non équilibré, mucoviscidose, insuffisance rénale avec une plateforme de téléassistance dédiée à la gestion des alertes imprévue au domicile,
dyalisée décompensée, suite de transplantation d’organe, paraplégie d’urgence et du lien social. elles sont prises en charge par ce dernier, sur présentation de justifica-
– D’accident corporel ou de maladie entraînant une hospitalisation, tifs et dans la limite des plafonds mentionnés et de l’évaluation faite par
non traumatique, polyarthrite rhumatoïde évolutive, sclérose en
plaques, sclérose latérale amyotrophique, complication invalidante TRANSPORT – D’une hospitalisation en maternité, l’Assisteur.
suite à des actes chirurgicaux et certaines polypathologies Sauf mention contraire, les transports organisés dans le cadre de – De survenance ou d’aggravation d’une pathologie lourde entraî- En complément, dans les cas d’un état d’urgence sanitaire et/ou du
(association de plusieurs maladies) dont la prise en charge sera cette convention s’effectuent par taxi, voiture, train ou par avion en nant une hospitalisation, déclenchement d’un Plan Blanc, la mise en œuvre des prestations
laissée à l’appréciation des médecins de RMA. classe touriste (si seul ce moyen peut être utilisé pour une distance – De survenance d’une pathologie nécessitant un traitement par sera adaptée à la situation et à la capacité du réseau de l’Assisteur
supérieure à 500 kilomètres) et dans la limite de 500 euros TTC chimiothérapie, radiothérapie, trithérapie, quadrithérapie ou à assurer ces prestations.
MALADIE curiethérapie, ou d’une aggravation entraînant une hospitalisation,
pour les transports en France métropolitaine, à Monaco, à Andorre ou
Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à dans les DROM. L’Assisteur est seul décisionnaire du moyen utilisé. – D’événement traumatisant,
– De passage à la retraite,
– De décès,
dans les conditions spécifiées à chaque article.
6 7EXCLUSIONS À L’APPLICATION VIE DU CONTRAT CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES mique Européen. Les données personnelles des bénéficiaires sont
DES GARANTIES La responsabilité de l’Assisteur ne saurait être engagée en cas de conservées le temps de la relation contractuelle et jusqu’à expiration
DURÉE DES GARANTIES des délais de prescriptions légales ou nécessaires au respect d’une
manquement aux obligations de la présente notice d’information,
INFRACTION Les garanties s’appliquent pendant la période de validité du contrat si celui-ci résulte : obligation réglementaire.
˝Assistance santé˝ souscrit par l’adhérent auprès de la Mgéfi. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protec-
L’Assisteur ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où le bénéfi- - de cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la tion des données personnelles, le bénéficiaire dispose d’un droit
ciaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la légis- prestation,
RÉSILIATION d’accès aux données traitées le concernant, de rectification en cas
lation en vigueur ou à la suite d’accidents causés ou provoqués - d’un état d’urgence sanitaire ou du déclenchement du Plan d’inexactitude, d’effacement dans certains cas, de limitation du trai-
intentionnellement par le bénéficiaire du contrat. L’Assisteur Les garanties d’assistance cessent de plein droit en cas de résilia- Blanc, tement et à la portabilité de ses données. Le droit à la portabilité
réclamera s’il y a lieu le remboursement de tout ou partie des tion du contrat souscrit par l’adhérent auprès de la Mgéfi pour tout - d’événements tels que guerre civile ou étrangère, permet la transmission directe à un autre responsable de traitement
frais qui pourraient être considérés comme la conséquence événement survenu ultérieurement ainsi qu’en cas de résiliation du
- de révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou des données personnelles traitées de manière automatisée. Ce droit
directe de ce comportement. contrat d’assurance souscrit par la MGEFI auprès de l’Assisteur.
contrainte par la force publique, interdiction officielle décidée par ne concerne que le cas où les données personnelles sont fournies
Toutefois, dès lors que l’intervention d’assistance aurait été engagée par le bénéficiaire et traitées sur la base de son consentement ou
FAUSSE DÉCLARATION les autorités, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou
avant la résiliation, elle serait menée à son terme par l’Assisteur. l’exécution du contrat. Par ailleurs, le bénéficiaire a la possibilité de
radioactifs, empêchements climatiques.
La fausse déclaration intentionnelle du bénéficiaire, lors de la définir des directives générales et particulières précisant la manière
survenance d’un événement garanti entraine la perte du droit à SUBROGATION dont celui-ci entend que soient exercés ces droits après son décès
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
la garantie. L’Assisteur est subrogé à concurrence du coût de l’assistance ainsi que de retirer son consentement si le traitement de ses données
Les données personnelles du bénéficiaire recueillies par Ressources repose uniquement sur celui-ci.
accordée, dans les droits et actions des bénéficiaires contre les tiers
FORCE MAJEURE Mutuelles Assistance (ci-avant “RMA” et “l’Assisteur” dans la Le bénéficiaire peut également s’opposer, à tout moment, à un traite-
qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise
présente notice d’information), situé 46, rue du Moulin – CS 32427, ment de ses données pour des raisons tenant à sa situation particu-
L’Assisteur ne sera pas tenu responsable des manquements ou en charge par l’Assisteur ; c’est-à-dire que l’Assisteur effectue en
44124 Vertou Cedex feront l’objet d’un traitement. lière. Le droit d’accès aux traitements relatifs à la lutte contre le blan-
contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient lieu et place des bénéficiaires les poursuites contre la partie respon-
Toutes les données sont obligatoires pour la gestion des demandes chiment de capitaux et le financement du terrorisme s’exerce auprès
de cas de force majeure ou d’événements tels que pandémie, sable si l’Assisteur l’estime opportun.
des bénéficiaires. À défaut de fourniture des données, RMA sera de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) via
épidémie, guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement
dans l’impossibilité de traiter les demandes des bénéficiaires. une procédure de droit d’accès indirect. Néanmoins, le droit d’accès
populaire, émeute, attentat, grève, saisie ou contrainte par PRESCRIPTION
Dans le cadre de l’exécution de leur contrat, les données person- concernant les traitements permettant l’identification des personnes
la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion Toutes les actions dérivant de l’exécution de la présente notice nelles du bénéficiaire seront utilisées pour la gestion et l’exécution faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs ou d’une sanction finan-
d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements clima- d’information sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’évé- des garanties d’assistance, l’exercice des recours et la gestion des cière s’exercent auprès de RMA.
tiques. nement qui y donne naissance. réclamations et des contentieux, la gestion des demandes liées à Le bénéficiaire peut exercer ses droits en envoyant au Data Protec-
Toutefois, ce délai ne court : l’exercice des droits et l’élaboration de statistiques et études actua- tion Officer (DPO) un mail à l’adresse suivante :
REFUS DU BÉNÉFICIAIRE
– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte rielles et commerciales. dporma@rmassistance.fr ou en contactant : RMA – DPO
Si le bénéficiaire ou son médecin traitant refuse le conseil, les sur le risque couru, du fait du Bénéficiaire, que du jour où la Les données personnelles du bénéficiaire sont également traitées 46, rue du Moulin – CS 32427 – 44124 Vertou Cedex.
prestations ou les prescriptions proposées par l’Assisteur, le mutuelle ou l’union en a eu connaissance ; afin de répondre aux dispositions légales, réglementaires et adminis- En cas de réclamation relative au traitement de ses données
bénéficiaire organise en ce cas, librement et sous son entière tratives en vigueur. Dans ce cadre et pour répondre à ses obligations personnelles et à l’exercice de ses droits, le bénéficiaire peut
responsabilité, les actions qu’il juge, ou que son médecin traitant – en cas de réalisation du risque, le délai ne court que du jour où légales, RMA met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour
les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont saisir la CNIL. Enfin, conformément à la loi 2014-344 du 17 mars
juge, les plus adaptées à son état, l’Assisteur étant dégagé de finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du 2014, si le bénéficiaire ne souhaite pas faire l’objet de prospec-
toute obligation. En aucun cas, l’Assisteur ne peut être tenu au ignoré jusque-là. terrorisme et l’application de sanctions financières. tion commerciale par voie téléphonique de la part d’un profes-
paiement des frais engagés par le bénéficiaire. Quand l’action de l’Adhérent, du Bénéficiaire ou de l’ayant droit Différents traitements opérés par RMA sont basés sur son intérêt sionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle préexis-
contre la mutuelle ou l’union a pour cause le recours d’un tiers, légitime afin d’apporter au bénéficiaire les meilleurs produits et tante, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au
EXCLUSIONS le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé services, d’améliorer leur qualité et de personnaliser les services démarchage téléphonique par internet à l’adresse suivante :
une action en justice contre l’Adhérent ou l’ayant droit ou a été proposés et les adapter à ses besoins. Ils correspondent à la gestion www.bloctel.gouv.fr.
Ne donnent pas lieu à l’application des garanties, les hospitali-
indemnisé par celui-ci. de la relation avec le bénéficiaire notamment par le biais d’actions
sations :
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires telles que des enquêtes de satisfaction et des sondages et les enre- RÉCLAMATION ET MÉDIATION
– Liées à des soins de chirurgie plastique entrepris pour des gistrements téléphoniques. Dans son intérêt légitime, RMA met
d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts
raisons exclusivement esthétiques, ainsi que leurs consé- également en œuvre un dispositif de la lutte contre la fraude à l’as- En cas de difficultés relatives aux conditions d’application de son
à la suite de la réalisation d’un risque. L’interruption de la pres-
quences, en dehors de toute intervention à la suite de surance pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de contrat, le bénéficiaire doit contacter, à l’adresse du siège social :
cription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre
blessures, malformations ou lésions liées à des maladies, personnes présentant un risque de fraude pouvant entraîner une RMA
recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec
– Liées au changement de sexe, à la stérilisation, aux traite- accusé de réception adressé par la mutuelle ou l’union au Béné- réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un Direction Assistance et Accompagnement
ments pour transformations, dysfonctionnements ou insuffi- ficiaire, en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, contrat ou service proposé. 46, rue du Moulin – CS 32427
sances sexuelles, ainsi que leurs conséquences. et par l’Adhérent, le Bénéficiaire ou l’ayant droit à la mutuelle ou Les données de santé du bénéficiaire sont traitées en toute confiden- 44124 Vertou Cedex.
De même sont exclues les hospitalisations et immobilisations l’union, en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. tialité et exclusivement destinées aux personnes internes ou externes Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de demander
consécutives à l’usage de médicaments, drogues, stupéfiants et Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, prévues habilitées spécifiquement par RMA. l’avis du Médiateur sans préjudice des autres voies d’action légales,
produits assimilés non ordonnés médicalement et à la consom- aux articles 2240 à 2246 du Code Civil, sont la demande Le traitement des données personnelles du bénéficiaire est réservé sur le site du Médiateur (https://www.mediateur-mutualite.fr/) ou à
mation d’alcool ou résultant de l’action volontaire du bénéfi- en justice, l’acte d’exécution forcée, la reconnaissance par le à l’usage des services concernés de RMA et ne seront communi- l’adresse suivante :
ciaire (suicide, tentative de suicide ou mutilation volontaire). débiteur du droit du créancier. Un nouveau délai de deux (2) quées qu’aux prestataires de services à la personne ou d’assistance Médiateur de la Mutualité Française
ans court à compter de l’acte interruptif de prescription ; il peut à l’international missionnés dans le cadre d’un dossier d’assistance à FNMF
être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le l’international. 255, rue de Vaugirard – 75719 Paris Cedex 15.
premier. Pour la gestion et l’exécution des garanties d’assistance, le bénéfi-
ciaire est informé que ses données person nelles peuvent faire l’objet
de transferts ponctuels vers des pays situés hors de l’Espace Écono-
8 9GARANTIES D’ASSISTANCE le bénéficiaire pourra en faire. En cas d’urgence, le premier réflexe
doit être d’appeler le médecin traitant, les pompiers, les services
Si le Bénéficiaire souhaite anticiper l’organisation matérielle de
ses obsèques, l’Assisteur peut le conseiller à partir des devis que le
3 – En cas d’hospitalisation, de maternité,
médicaux d’urgence (SAMU, 15, 112). Bénéficiaire aura obtenu auprès du (ou des) organisme(s) de pompes
d’immobilisation
1 – Dès la souscription Des informations médicales destinées aux jeunes majeurs ou aux funèbres de son choix ou bien avoir la possibilité de comparer avec Ces prestations s’appliquent pendant ou après l’hospitalisation,
les devis d’un prestataire recommandé par l’Assisteur. en cas de maternité ou pendant l’immobilisation à tous les bénéfi-
1.1 – Conseils et informations sociales parents d’enfants mineurs peuvent être délivrées sur des thèmes
ciaires, qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants.
tels que : Ce service ne constitue pas un service de Pompes Funèbres.
Le conseil et l'information sont réalisés par des assistantes sociales
– Infections et maladies sexuellement transmissibles (IST et MST) ; Ce service est également accessible pour les ayants droit, au moment EN CAS D’HOSPITALISATION EN AMBULATOIRE
ou Conseillères en Économie Sociale et Familiale (CESF) sous
– Contraception ; du décès.
forme d’entretiens téléphoniques non limités et confidentiels.
– Interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
Des informations destinées aux jeunes majeurs ou aux parents 3.1 Aide à domicile
– Hygiène de vie (consommation alcool, tabac, alimentation). 1.4.3— Organisation des obsèques
d’enfants mineurs peuvent être délivrées sur les thèmes suivants : L’Assisteur organise et prend en charge la venue d’une aide à domicile, qui
Des informations générales peuvent être délivrées dans les
– Cursus scolaire et universitaire ; Afin d’apporter concrètement aide et assistance aux bénéficiaires, a pour mission de réaliser des tâches quotidiennes telles que le ménage, la
domaines suivants :
l’Assisteur propose l’organisation conjointe des obsèques dans le préparation des repas, la vaisselle, le repassage et les courses de proximité.
– Entrée dans la vie active, accès aux droits. – Grossesse, puériculture et maladies infantiles ;
respect des souhaits émis par la famille et /ou l’assuré décédé. Elle intervient dès le premier jour de l’hospitalisation pour venir en
– Hygiène de vie, sport ;
Le service social peut aider et informer dans les domaines suivants : L’Assisteur conseille et organise, pour le compte des bénéficiaires, toutes aide aux proches demeurant au domicile, au retour au domicile ou à
– Pathologies liées au vieillissement ;
– Budget ; – Vaccinations, réactions aux médicaments ; les démarches relatives au décès dans le cadre du budget prévu par ces compter du premier jour d’immobilisation au domicile.
– Parentalité ; – Addictions, comportements excessifs (alimentaires, jeux, achats derniers. Le coût des obsèques reste à la charge des bénéficiaires. Le nombre d’heures attribuées est évalué par l’Assisteur selon
– Aléas de santé ; compulsifs) ; la situation et ne pourra excéder 10 heures à raison de 2 heures
– Diététique, régimes ; 1.4.4 — Accompagnement psycho-social minimum par intervention, réparties sur une période maximale de
– Départ à la retraite.
– Médecines complémentaires, médecines douces ; En cas de décès de l’un des bénéficiaires, ce service permet 30 jours.
Un accompagnement adapté est proposé aux aidants pour : – Santé en voyage : vaccins, précautions médicales. à l’entourage du bénéficiaire de bénéficier, à sa demande, du
– Rechercher des solutions de répit (hébergement temporaire, ac- Des informations liées à la santé au travail peuvent être apportées programme suivant : EN CAS D’HOSPITALISATION DE PLUS DE 24
cueil de jour) et de financement ; à propos : – Analyse de la situation tant au niveau des aides nécessaires que des HEURES, DE MATERNITÉ DE PLUS DE 4 JOURS OU
– Organiser du soutien à domicile (aide et soins à domicile) et – Maladies professionnelles ; moyens de les financer (bilan des ressources et dépenses, droits D’IMMOBILISATION IMPRÉVUE DE PLUS DE 5 JOURS
recherche de financement ; – Troubles musculosquelettiques (TMS) ; acquis) ; OU PRÉVUE DE PLUS DE 10 JOURS.
– Analyser le budget familial et recherche de solutions pourle – Risques psychosociaux (RPS) ; – Information sur l’ensemble des droits aux prestations, démarches 3.2 – Aide à domicile
rééquilibrer ; – Bilans de santé. administratives et dossiers sociaux à constituer ; L’Assisteur organise et prend en charge la venue d’une aide à domicile,
– Faciliter la conciliation vie professionnelle/vie privée (congé, 1.4– Accompagnement spécifique en cas de décès – Aide et accompagnement dans les démarches et formalités à qui a pour mission de réaliser des tâches quotidiennes telles que le
allocations). accomplir ; ménage, la préparation des repas, la vaisselle, le repassage et les courses
Un conseil personnalisé concernant les services à la personne peut 1.4.1 — Enregistrement et respect des volontés – Évaluation des dépenses correspondant aux services à mettre en de proximité. Elle intervient dès le premier jour de l’hospitalisation pour
être prodigué pour : œuvre ; venir en aide aux proches demeurant au domicile, au retour au domicile
Il s’agit de la volonté manifestée par le bénéficiaire, quant aux indica- ou à compter du premier jour d’immobilisation au domicile.
– Trouver l’organisme (aide à domicile, aide aux familles, aide aux tions d’organisation de ses obsèques. – Assistance à la mise en place de la solution psycho-sociale proposée.
déplacements) ; Le nombre d’heures attribuées est évalué par l’Assisteur selon la
Le bénéficiaire dispose d’un service permettant d’enregistrer ses La prestation est soumise au secret professionnel et l’Assisteur ne se
– Constituer des dossiers de demande de financement (caisses de re- situation et ne pourra excéder 20 heures à raison de 2 heures mi-
volontés quant à ses obsèques, à savoir : le mode de sépulture, le type substitue pas aux intervenants habituels (professionnels médicaux,
traite, Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), aide sociale) ; nimum par intervention, réparties sur une période maximale de 30
de cérémonie, la nature du culte, le lieu d’inhumation ou la destination agents administratifs et sociaux).
jours.
– Rechercher, si la situation le justifie, une aide au financement des des cendres, la présence de fleurs, ainsi que les personnes à prévenir.
restes à charge.
1.5 – Recherche de médecin, infirmière, Cette garantie est accessible du lundi au vendredi, hors week-end
Cet enregistrement peut être fait dès l’adhésion ou à tout moment intervenant paramédical et jours fériés
En cas de décès, le proche pourra bénéficier d’un accompagnement pendant la durée du contrat. Sur simple appel téléphonique
En cas d’absence ou d’indisponibilité du médecin traitant et dès lors
social pour : auprès de l’Assisteur, il communiquera ses volontés essentielles 3.3 – Présence d’un proche
que l’événement ne relève pas de l’urgence, l’Assisteur communique
– Réaliser les démarches administratives ; qui seront confirmées par courrier et notifiées sur un formulaire L’Assisteur organise et prend en charge le déplacement aller-retour d’un
les coordonnées d’un médecin.
– Rechercher des aides pour le financement des obsèques ; d’enregistrement sous un code confidentiel. proche par train (1re classe) ou par avion (classe économique).
De la même façon, l’Assisteur peut en dehors des heures d’ouverture
– Faciliter une nouvelle organisation de la famille. Ce code confidentiel sera nécessaire lors de tout appel ultérieur, L’Assisteur organise également et prend en charge son hébergement pour
des cabinets et officines, communiquer les coordonnées d’une infir-
soit pour que le Bénéficiaire puisse modifier le contenu de 2 nuits, petits déjeuners inclus, à concurrence de 50 euros TTC par nuit.
mière ou des intervenants paramédicaux.
1.2 – Information juridique l’enregistrement de ses volontés, soit au moment de son décès, sur
demande d’un ayant droit ou de la personne de confiance désignée 3.4 – Services de proximité
L’Assisteur met à disposition des bénéficiaires, du lundi au vendredi
par le défunt, détenant les informations d’accès. 2 – En cas d’événement traumatisant
de 09 h 00 à 17 h 45 hors jours fériés, un service téléphonique L’Assisteur organise et prend en charge les garanties suivantes sur
d’information juridique pour apporter des réponses en matière de Lors du décès d’un des bénéficiaires, et sur demande de l’un des autres une période maximale de 20 jours.
2.1 – Soutien psychologique
droit français dans des domaines tels que : famille, santé, droit du bénéficiaires désignés à l’article “DÉFINITION BÉNÉFICIAIRES
DES GARANTIES D’ASSISTANCE” ou de la personne de confiance, En cas d’événement ressenti comme traumatisants par l’un des
travail, retraite, dépendance, succession, fiscalité, administration, 3.4.1 – Livraison de médicaments
désignée par le défunt, l’Assisteur communiquera le contenu de cet bénéficiaires, l’Assisteur organise et prend en charge selon la situation :
justice, vie pratique, vacances à l’étranger. La livraison de médicaments prescrits par le médecin traitant à la
enregistrement. – Par le biais d’entretiens téléphoniques avec un psychologue de
l’Assisteur ; pharmacie la plus proche du domicile et leur livraison au domicile lorsque
1.3 – Conseils et informations médicales Ce service est ouvert dès l’adhésion ou à tout moment pendant la
ni l’adhérent, ni le conjoint, ni leurs proches ne sont en mesure de s’en
Les conseils médicaux sont délivrés par des médecins disponibles à tout durée du contrat sur simple appel téléphonique. – Et si nécessaire, jusqu’à 3 entretiens en face à face avec un
charger. La garantie est limitée à une livraison par événement. Le prix
moment dans le respect de la déontologie médicale : confidentialité et psychologue.
des médicaments demeure à la charge de l’adhérent et doivent être
secret médical. Ce service ne peut en aucun cas remplacer le médecin 1.4.2 — Conseils devis obsèques Les entretiens doivent être exécutés dans un délai de 12 mois à disponibles dans un rayon maximum de 50 kilomètres du domicile du
traitant ni donner lieu à une prescription médicale. Ce service permet au Bénéficiaire de recueillir des conseils quant aux compter de la date de survenance de l’événement. La garantie est Bénéficiaire..
L’Assisteur ne pourra être tenu responsable de l’interprétation que futures prestations qu’il souhaite pour l’organisation de ses obsèques. accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés.
10 113.4.2 – Portage de repas EN CAS D’IMMOBILISATION IMPRÉVUE DE PLUS DE La garantie est conditionnée par la remise d’une demande écrite prestataires, dans la limite d’un aller-retour par semaine par enfant
Le portage d’un pack de 5 à 7 jours de repas lorsque ni l’adhérent, ni son 5 JOURS OU PRÉVUE DE 10 JOURS d’intervention de l’adhérent ou de son conjoint, la mise à disposition sur une période de 3 semaines.
conjoint, ni leurs proches ne sont en mesure de préparer eux-mêmes les des clés et/ou du code d’accès de l’habitation et les conditions
3.7 – T ransport aux rendez-vous médicaux et paramédicaux d’accessibilité en toute sécurité aux locaux. L’Assisteur intervient 4.4 – Soutien scolaire chez un proche
repas ou de les faire préparer par l’entourage. La solution de portage de
repas permet, lors de la commande, de trouver une écoute pour aider L’Assisteur organise et prend en charge, sur une période maximale dans les 24 heures suite à la remise des clés et/ou du code d’accès Lorsque l’enfant est transféré chez un proche éloigné géographique-
à composer ses repas en fonction de ses choix alimentaires et/ou d’un de 20 jours, un transport non médicalisé aller- retour par taxi ou par de l’habitation. ment de l’école empêchant la poursuite des cours. L’Assisteur orga-
régime spécifique (diabétique, contrôlé en sodium, hypocalorique). Véhicule Sanitaire Léger (VSL) dans un rayon de 50 kilomètres. Ce délai peut être porté à 48 heures si la transmission des clés est nise et prend en charge un soutien pédagogique de l’enfant du pri-
faite le week-end ou la veille d’un jour férié. maire au secondaire dans les matières principales (mathématiques,
Il sera proposé un large choix de plats équilibrés et renouvelés en 3.8 – Prise en charge des animaux domestiques français, sciences de la vie et de la terre, physique/chimie, langues,
fonction des saisons. Si nécessaire, l’Assisteur organise et prend en charge, dans la limite
L’Assisteur organise et prend en charge la promenade du chien de histoire/géographie, philosophie, économie), au domicile du proche,
Sont considérés comme repas le déjeuner et le dîner. Le petit-déjeuner de 100 euros TTC le trajet aller en taxi pour récupérer les clés et
l’adhérent par un “pet sitter". du lundi au vendredi, hors vacances scolaires et jours fériés, jusqu’à
est exclu de la garantie. les remettre à l’intervenant dans les 24 heures précédant la date de
La prise en charge comprend les frais de déplacement aller-retour sortie de l’hôpital. La même prise en charge est accordée en fin de 3 heures par jour par foyer.
et les frais de “pet sitter”. Le nombre d’intervention est évalué par mission pour la restitution des clés. Cette garantie s’applique pendant la durée d’hospitalisation sur
3.4.3 – Livraison de courses l’Assisteur selon la situation et ne pourra excéder 20 interventions
Si les clés ne peuvent être remises à l’intervenant préalablement à la une période maximale de 2 semaines. Si des cours sont demandés
La livraison d’une commande par semaine lorsque ni l’adhérent ni son réparties sur une période de 20 jours. par le Bénéficiaire au-delà du nombre d’heures défini par semaine
sortie de l’hôpital et qu’il ait été missionné 48 heures avant cette sortie,
conjoint, ni l’un de leurs proches ne sont en mesure de faire les courses. Cette garantie s’applique à la condition que les animaux aient reçu par l’Assisteur, ils seront financièrement à sa charge.
l’intervenant accomplira sa mission le jour du retour au domicile.
Les frais de livraison seront remboursés sur présentation d’un justificatif. les vaccinations obligatoires.
Lorsque les disponibilités locales ne permettent pas le service de livrai- EN CAS D’HOSPITALISATION DE PLUS DE 48 HEURES
son à domicile, l’Assisteur organise et prend en charge la livraison par taxi. EN CAS D’HOSPITALISATION DE PLUS DE 24 4 – Les + famille DE L’ENFANT
Le prix des courses demeure à la charge de l’adhérent et doivent être HEURES SUITE A UN ACCIDENT OU A UNE MALADIE Les conditions d’application des garanties d’assistance à domicile
disponibles dans un rayon maximum de 50 kilomètres du domicile du SOUDAINE ET IMPRÉVISIBLE ET EN L’ABSENCE D’UN prévues pages 7, 8 et 9 s’appliquent aux garanties ci-dessous. 4.5 – Garde des frères et soeurs (enfant accidenté ou malade)
Bénéficiaire. PROCHE PRÉSENT LOCALEMENT Si le bénéficiaire a la responsabilité d’enfants de moins de 16 ans ou
EN CAS D’HOSPITALISATION DE PLUS DE 24 HEURES, d’enfants handicapés (sans limite d’âge), et que l’enfant est hospitalisé
3.4.4 – Coiffure à domicile 3.9 – Fermeture du domicile quitté en urgence DE MATERNITÉ DE PLUS DE 4 JOURS OU EN CAS plus de 2 jours et lorsqu’aucun proche ne peut se rendre disponible,
L’Assisteur organise et prend en charge la venue d’une aide à domicile D’IMMOBILISATION IMPRÉVUE DE PLUS DE 5 JOURS l’Assisteur prend en charge :
Le déplacement d’un coiffeur au domicile lorsque l’adhérent ou son
dans la limite de 2 heures afin de s’assurer que l’habitation soit apte à OU PRÉVUE DE PLUS DE 10 JOURS
conjoint, a besoin de soin de coiffure. La prise en charge est limitée – Soit la garde des autres enfants à domicile pendant 5 jours maximum,
à un seul déplacement et à une prestation classique de coiffure rester fermée pendant une durée indéterminée. Ces prestations s’appliquent pendant ou après l’hospitalisation, à raison d’un maximum de 8 heures par jour ; la garde s’entend
(shampoing, coupe, brushing) par événement. Cette garantie comprend : en cas de maternité, ou pendant l’immobilisation à tous les bénéfi- de jour (8 h 00-20 h 00) du lundi au vendredi, hors jours fériés.
– La fermeture des accès du logement : portes, portail, garage, ciaires qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants. Le nombre d’heures de garde attribuées est évalué par l’Assisteur.
EN CAS D’HOSPITALISATION DE PLUS DE 24 HEURES fenêtres, volets ; Pendant cette période de 5 jours, l’Assisteur se charge également,
4.1 – Prise en charge des enfants de moins de 16 ans ou
3.5 – Transfert convalescence chez un proche si besoin est, d’assurer le transport aller-retour des enfants à l’école
– La fermeture des éléments situés à l’intérieur du logement : enfants handicapés (sans limite d’âge)
et à la crèche ;
L’Assisteur organise et prend en charge le transport non médicalisé lumières, appareils électriques ; Si le bénéficiaire a la responsabilité d’enfants de moins de 16 ans ou
de l’adhérent ou de son conjoint depuis son domicile vers le domicile – Soit le transport aller-retour des autres enfants ainsi qu’un accompa-
– Le traitement des denrées périssables : vider les poubelles, d’enfants handicapés (sans limite d’âge), l’Assisteur prend en charge :
d’un proche dans les 5 jours suivant sa sortie d’hospitalisation. gnateur familial (proche) jusqu’au domicile d’un proche, résidant en
lave-vaisselle, machine à laver, tri des aliments du frigo. – Soit la garde des enfants à domicile pendant 5 jours maximum, à France métropolitaine, Monaco, Andorre ou à l’intérieur du même
Ce transfert peut être réalisé en taxi, train 1re classe ou avion classe La garantie est conditionnée par la remise d’une demande écrite d’in- raison d’un maximum de 8 heures par jour ; la garde s’entend de département pour les bénéficiaires domiciliés dans les DROM ;
économique et sera pris en charge à concurrence de 200 eu- tervention de l’adhérent ou de son conjoint, la mise à disposition des jour (8 h 00-20 h 00) du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le
ros TTC par trajet aller-retour. – Soit le transport aller-retour d’un proche jusqu’au domicile pour
clés et/ou du code d’accès de l’habitation et les conditions d’accessibili- nombre d’heures de garde attribuées est évalué par l’Assisteur.
garder les enfants.
té en toute sécurité aux locaux. L’Assisteur intervient dans les 24 heures Pendant cette période de 5 jours, l’Assisteur se charge également, si
3.6 – Prise en charge des animaux domestiques besoin est, d’assurer le transport aller et retour des enfants à l’école
suite à la remise des clés et/ou du code d’accès de l’habitation.
L’Assisteur organise et prend en charge l’une des garanties suivantes : EN CAS D’HOSPITALISATION DE PLUS DE 48 HEURES
Ce délai peut être porté à 48 heures si la transmission des clés est faite et à la crèche ;
OU D’IMMOBILISATION IMPRÉVUE DE PLUS DE 5
– La visite de l’animal au domicile de l’adhérent par un “pet sitter” ; le week-end ou la veille d’un jour férié. – Soit le transport aller-retour des enfants ainsi qu’un accompagnateur JOURS OU PRÉVUE DE PLUS DE 10 JOURS
– La garde de l’animal par un “pet sitter” au domicile de l’adhérent ; Si nécessaire, l’Assisteur organise et prend en charge, dans la limite familial (proche) jusqu’au domicile d’un proche, résidant en France
– La garde de l’animal chez un “pet sitter”. de 100 euros TTC, le trajet aller en taxi pour récupérer les clés et les métropolitaine, Monaco, Andorre ou à l’intérieur du même 4.6 – Aide aux devoirs
remettre à l’intervenant. La même prise en charge est accordée en fin département pour les bénéficiaires domiciliés dans les DROM ; L’Assisteur organise et prend en charge un soutien pédagogique
La prise en charge comprend les frais de déplacement aller-retour
et les frais de "pet sitter". Le nombre d’interventions est évalué par de mission pour la restitution des clés. – Soit le transport aller-retour d’un proche jusqu’au domicile pour au domicile auprès des enfants du primaire au secondaire dans
l’Assisteur selon la situation et ne pourra excéder 20 interventions garder les enfants. les matières principales (mathématiques, français, sciences de la
réparties sur une période maximale de 20 jours. EN CAS D’HOSPITALISATION DE PLUS DE 14 JOURS ET vie et de la terre, physique / chimie, langues, histoire / géographie,
EN L’ABSENCE D’UN PROCHE PRÉSENT LOCALEMENT 4.2 – Conduite à l’école et retour au domicile des enfants philosophie, économie), à raison de 2 heures par enfant et par
Le “pet sitter” se chargera d’acheter l’alimentation de l’animal lorsque
L’Assisteur organise et prend en charge la conduite à l’école et le semaine, hors vacances scolaires et jours fériés.
ni l’adhérent ni son conjoint, ni l’un de leurs proches ne sont en me- 3.10 – Préparation du retour au domicile
sure d’acheter la nourriture de l’animal. Les frais d’alimentation de retour des enfants au domicile par l’un de ses prestataires, dans la Cette garantie s’applique pendant la durée d’hospitalisation ou
l’animal demeurent à la charge de l’adhérent. L’Assisteur organise et prend en charge la venue d’une aide à domicile limite d’un aller-retour par jour et par enfant, jusqu’à 5 jours par d’immobilisation et sur une période maximale de 2 semaines.
dans la limite de 4 heures pour permettre un retour au domicile dans semaine répartis sur une période de 3 semaines.
Cette garantie est conditionnée à la mise à disposition pour le “pet sit- les meilleures conditions. Cette garantie comprend : 4.7 – Remplaçante de garde d’enfants
ter” des clés et / ou du code d’accès de l’habitation et des conditions Pour les enfants handicapés, la conduite en centre spécialisé s’effectue
– La réouverture du domicile avec notamment l’ouverture des selon les mêmes dispositions, sans aucune limite d’âge. Si le bénéficiaire a la responsabilité d’enfants de moins de 16 ans ou
d’accessibilité en toute sécurité aux locaux. volets, de l’eau, du gaz, de l’électricité et des appareils électriques ; d’enfants handicapés (sans limite d’âge), et que la personne salariée
Cette garantie s’applique à la condition que les animaux aient reçu – La mise en température du chauffage du logement ; 4.3 – Conduite aux activités extrascolaires assurant leur garde habituelle est hospitalisée plus de 48 heures ou
les vaccinations obligatoires. – Le ménage ; immobilisée plus de 5 jours de manière imprévue ou plus de 10 jours
L’Assisteur organise et prend en charge la conduite aux activités
– Les courses ; extrascolaires et le retour des enfants au domicile par l’un de ses de manière prévue, l’Assisteur prend en charge :
Le coût des courses demeurant à la charge de l’adhérent.
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