Notice d'information Garanties d'assistance santé 2021 - Offre individuelle - MGEFI
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Offre individuelle
Notice d’information
Garanties d’assistance santé 2021
1Sommaire
Résumé des garanties
3 & modalités de prise en charge
5 Définitions
Conditions
7 d’application
10 Garantie d’assistance
Dès la souscription 10
En cas d’événement traumatisant 11
En cas d’hospitalisation, de maternité ou d’immobilisation 11
Les plus famille 13
Garanties complémentaires 14
En cas de pathologie lourde 15
En cas de décès 15
17 Garantie dépendance
Conditions d’application 17
Soutien aux aidants 17
Formation de l’aidant 18
Maintien à domicile 18
En cas d’hospitalisation ou d’immobilisation de l’aidant 19
En cas de répit de l’aidant 20
Annexe : enveloppe de services 21
2RÉSUMÉ DES GARANTIES
& MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
GARANTIES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
DÈS LA SOUSCRIPTION
Conseils et informations sociales Illimitées
Informations juridiques Illimitées
Conseils et informations médicales Illimités
Recherche de médecins, infirmières et intervenants paramédicaux Illimitée
EN CAS D’UN ÉVÈNEMENT TRAUMATISANT
Toute demande d’assistance doit être exécutée dans les 12 mois suivant l’événement
Soutien psychologique 10 entretiens téléphoniques
EN CAS D'HOSPITALISATION, D'IMMOBILISATION ET DE MATERNITÉ
Toute demande d’assistance doit être exercée au plus tard dans les 20 jours suivant l’événement (sauf mention contraire)
Immobilisation Maternité + 4 J
Hospitalisation imprévue + 5 J Césarienne,
+ 48 H Immobilisation Naissance prématurée
prévue + 10 J ou multiple
Aide à domicile a a a
Présence d’un proche a a a
Services de proximité : Livraison de médicaments, portage de repas,
portage d’espèces, livraison de courses, a a a
coiffure à domicile
Transfert chez un proche
(La demande d’assistance doit être formulée dans les 5 jours a
qui suivent la sortie d’hospitalisation)
Garde des animaux a Cf. paragraphe 3.7
Auxilliaires de vie a a
Transport pour RDV médicaux / paramédicaux a
Fermeture du domicile quitté en urgence a
Immobilisation Maternité + 4 J
LES +FAMILLE Hospitalisation
+ 24 H
Hospitalisation
+ 48 H
imprévue + 5 J
Immobilisation
prévue de + 10 J
Césarienne,
Naissance prématurée
ou multiple
Garde des enfants a a a
Conduite école (Aller / Retour) a a a
Conduite aux activités extrascolaires a a a
Garde de la fratrie si enfant hospitalisé a
Soutien scolaire a
Aide aux devoirs a a
Remplaçante de la garde d'enfants a a
3GARANTIES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
EN CAS DE PATHOLOGIE LOURDE
Toute demande d’assistance doit être exécutée dans les 12 mois suivant l’événement (sauf mention contraire)
Enveloppe de services : A
ide à domicile, présence d’un proche,
transports, livraison (médicaments, courses), 50 unités à consommer sur une période de 6 mois
portage repas, coiffure à domicile, gardes enfants…
GARANTIE DÉPENDANCE
La garantie est accessible sur une période de 12 mois
Soutien aux aidants : Bilan personnalisé, nutrition Prévention Santé,
bilan situationnel / diagnostic habitat, a
bilan mobilité, accompagnement budgétaire
Formation de l’Aidant et Site internet a
Maintien à domicile : Bilan situationnel / diagnostic habitat, service travaux
pour aménager le domicile, téléassistance, aide au a
déménagement, nettoyage du logement quitté
En cas d’hospitalisation, d’immobilisation ou de besoin de répit de l’Aidant
Toute demande d’assistance doit être exécutée dans les 30 jours suivant l’événement
Hospitalisation Immobilisation imprévue + 5 J
Répit de l'Aidant
+ 48 H Immobilisation prévue de + 10 J
Auxiliaire de Vie ou Aide à domicile a a a
Présence d’un proche ou transfert chez un proche a a a
Services de proximité a a a
Téléassistance a a
ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS
Toute demande d’assistance doit être exercée au plus tard dans les 20 jours suivant l’événement (sauf mention contraire)
Enregistrement et respect des volontés Illimité
Conseil Devis obsèques Illimité
Organisation des obsèques Illimitée
Accompagnement psycho-social a
Aide à domicile a
Garde des enfants a
Conduite école (aller/retour) a
Garde des personnes dépendantes à charge a
Garde des animaux a
Avance de fonds 3 050 € TTC
Transfert du corps ou de l’urne cinéraire En cas de Décès à + de 50 km du domicile en France (y compris Monaco, Andorre et les DROM)
La demande d’assistance doit être formulée dans les 48 heures suivant le décès lors d'un déplacement privé de moins de 31 jours
Assistance des proches a
GARANTIE COMPLÉMENTAIRE
La garantie est accessible sur une période de 12 mois
Accompagnement retraite 1 bilan
Les modalités de prise en charge et les plafonds sont précisés dans la présente notice d'information
4DÉFINITIONS
Les définitions ci-après sont applicables à l’ensemble des garanties, sauf définitions propres à chacune d’entre elles.
ACCIDENT rats, octodons, chinchillas, hamsters, cochons d’inde, gerbilles,
Tout événement soudain, imprévisible, extérieur au bénéficiaire et écureuils de Corée)], vivant au domicile du bénéficiaire et dont le
non intentionnel de sa part, cause exclusive, sans rapport avec une carnet de vaccination est à jour conformément à la règlementation
maladie et qui entraîne des dommages corporels. en vigueur, dans la limite de 2 animaux par bénéficiaire.
Ne sont pas considérés comme des accidents mais comme des mala-
BÉNÉFICIAIRES DES GARANTIES D’ASSISTANCE
dies les événements suivants : les infarctus du myocarde, les ruptures
d’anévrisme, les accidents vasculaires cérébraux, les lombalgies, les L’adhérent ainsi que les personnes suivantes vivant sous son toit :
lumbagos, les sciatiques, les éventrations, les lésions musculaires, conjoint de droit ou de fait, enfants sous condition d’âge selon les
tendineuses ou ligamentaires, les brûlures causées par une exposi- garanties, sans limite d’âge s’ils sont handicapés et ascendants
tion au soleil ou tout appareil quelconque de bronzage artificiel, les directs.
hydrocutions, les hernies abdominales, les lésions méniscales.
BESOIN DE RÉPIT
ADHÉRENT Besoin de repos, consécutif à un épuisement physique ou moral de
Personne physique ayant adhéré au Règlement Mutualiste “Maitri l’aidant, qui doit permettre à celui-ci de reprendre des forces afin de
Santé” ou “Vita Santé 2” ou “Multi Santé 2” ou “Zeni Santé” auprès continuer d’assumer son rôle.
de la Mgéfi.
CENTRE DE CONVALESCENCE
AGGRAVATION DE LA PERTE D’AUTONOMIE Structures de soins qui contribuent à une réadaptation post-
hospitalisation. Les centres de rééducation, les SSR (Soins de
Modification de l’état de dépendance d’une personne attestée par :
Suite et de Réadaptation), les maisons de repos, les centres de
• L e changement de catégorie de l’Allocation d’Éducation pour cure thermale sont assimilés à des centres de convalescence.
l’Enfant Handicapé (AEEH), Les centres de convalescence ne sont pas considérés comme des
•O u l’évolution des droits pour la Prestation de Compensation du établissements hospitaliers.
Handicap (PCH),
•O u le changement de classement Groupes Iso-Ressources DÉPENDANCE
(GIR) de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). État impliquant d’être dans l’impossibilité d’effectuer, sans l’aide
d’une tierce personne, l’ensemble des 4 gestes de la vie quotidienne :
AIDANT se laver, s’habiller, se déplacer, se nourrir. La dépendance peut être
Est considéré comme proche aidant d’une personne, un proche (voir temporaire ou définitive. Aussi, les demandes de prestation à l’égard
définition) ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec d’un ayant droit dépendant doivent être justifiées en adressant à
elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régu- l’équipe médicale un certificat médical justifiant l’état de dépendance.
lière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou
partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. L’aidant peut DISPOSITIF DE TÉLÉASSISTANCE
être le bénéficiaire lui-même, ou toute personne, qui lui vient en aide Désigne le boîtier d’interphonie et le médaillon d’Alerte avec son
à titre non professionnel. support (collier ou bracelet).
AIDÉ DOMICILE OU RÉSIDENCE HABITUELLE
L’adhérent ou le proche dont la perte d’autonomie nécessite la Le lieu de résidence principale et habituelle du bénéficiaire, ayant
présence d’une tierce personne pour l’accomplissement des tâches un caractère permanent qui est mentionné au titre de domicile fiscal
et activités de la vie quotidienne. sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Le domicile doit être situé
en France métropolitaine, à Monaco, à Andorre ou dans les DROM.
AIDE À DOMICILE Pour les personnes résidant dans des maisons de longs séjours (telles
La mission de l’aide à domicile concerne la réalisation de petits travaux que notamment les maisons de retraite), ou ayant une résidence
ménagers quotidiens (repassage, ménage, préparation des repas, secondaire, on entend par domicile principal, le lieu où la personne
courses de proximité sans véhicule) au domicile du bénéficiaire. habite plus de 183 jours par an.
Cette garantie est accessible du lundi au vendredi, hors week-end et Les étudiants ayants droit sont considérés comme ayant un double
jours fériés. domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence
du parent adhérent.
ANIMAUX FAMILIERS DE COMPAGNIE En cas de garde partagée, le domicile de l’enfant est son lieu d’habi-
Sont considérés comme animaux familiers de compagnie les chats, tation au moment de l’incident.
les chiens [à l’exception des chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque)
et de catégorie 2 (chiens de garde et de défense) et les nouveaux FRAIS D’HÉBERGEMENT
animaux de compagnie (NAC) : lapins, oiseaux (perroquet, Frais de la chambre pour une nuit d’hôtel y compris petit déjeuner,
perruche, mandarins ou canaris), furets, tortues et rongeurs (souris, hors frais de repas, téléphone, bar et annexe.
5FRANCE MATERNITÉ
France métropolitaine (et par assimilation, les principautés de Sont considérés comme maternité tout séjour de plus de 4 jours, tout
Monaco et d’Andorre) et les DROM (Martinique, Guadeloupe, séjour consécutif à un accouchement par césarienne ou tout séjour
Réunion, Guyane et Mayotte). consécutif à une naissance multiple en service maternité dans un
Pour l’ensemble des prestations relatives au déplacement du bénéfi- établissement de soins public ou privé.
ciaire en France, à plus de 50 kilomètres de son domicile, la prise en
charge du bénéficiaire résidant dans les DROM s’entend à l’intérieur PERTE D’AUTONOMIE
du département de résidence DROM.
État d’une personne qui relève des droits :
HOSPITALISATION •À
l’Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé (AEEH) pour
les catégories 2 à 6 ;
Tout séjour comprenant au minimum une nuitée dans un éta-
•O
u à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
blissement de soins public ou privé ou à domicile dans le-
cadre d’une HAD, dès lors que ce séjour a pour objet la mise •O
u à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au titre d’un
en observation, le traitement médical ou chirurgical d’une classement Groupes Iso-Ressources (GIR) 1 à 4.
maladie ou de lésions résultant d’un accident.
PERSONNE DÉPENDANTE
HOSPITALISATION À DOMICILE (HAD) Toute personne présentant un état de dépendance telle que définie
L’hospitalisation à domicile (HAD) permet d’éviter ou de raccourcir dans la définition du terme “Dépendance”. Il peut s’agir de l’adhérent
une hospitalisation avec hébergement. Elle assure, au domicile du ou de toute personne qui est déclarée fiscalement à la charge de
malade, des soins médicaux et paramédicaux coordonnés. Les l’adhérent et vivant sous le même toit que lui.
établissements d’HAD sont des établissements de santé, soumis
aux mêmes obligations que les établissements hospitaliers avec PIÈCES JUSTIFICATIVES
hébergement. Ensemble des documents pouvant être demandé par l’Assisteur afin
d’apporter la justification médicale de l’événement générant la mise
IMMOBILISATION en œuvre des garanties (certificat médical, bulletin d’hospitalisation,
Désigne toute immobilisation imprévue de plus de 5 jours ou prévue certificat de décès, avis d’imposition dans le cadre d’un ayant droit à
de plus de 10 jours consécutive à une maladie, un accident ou une charge, facture...).
blessure, constaté(es) médicalement et pour laquelle l’Assisteur évalue
le cadre au retour au domicile (bénéficiaire vivant seul ou en couple, PROCHE
enfants de moins de 10 ans ou personnes dépendantes à charge, Conjoint de droit ou de fait, pacsé ou concubin. Ascendants directs
soutien de proximité, aides déjà en place). La grossesse pathologique ou descendants directs. Frère, sœur, beau-père, belle-mère, gendre,
(hors congés pathologiques légaux) est considérée comme une belle-fille, beau-frère ou belle-sœur. Toute personne dont la perte
immobilisation dès lors qu’elle est constatée médicalement. d’autonomie nécessite la présence de l’aidant. Toute personne ap-
portant une aide humaine à un adhérent en perte d’autonomie.
LISTE DES PATHOLOGIES LOURDES
Accident vasculaire cérébral invalidant, infarctus ou pathologie TÉLÉASSISTANCE
cardiaque invalidante, hémopathies, insuffisance hépatique sévère, Désigne un service permettant à la personne équipée, par une
diabète insulino – instable, myopathie, insuffisance respiratoire simple pression du médaillon d’alerte ou un appui sur le boitier
instable, Parkinson non équilibré, mucoviscidose, insuffisance rénale d’interphonie, d’être mis en relation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
dyalisée décompensée, suite de transplantation d’organe, paraplégie avec une plateforme de téléassistance dédiée à la gestion des alertes
non traumatique, polyarthrite rhumatoïde évolutive, sclérose en d’urgence et du lien social.
plaques, sclérose latérale amyotrophique, complication invalidante
suite à des actes chirurgicaux et certaines polypathologies TRANSPORT
(association de plusieurs maladies) dont la prise en charge sera
Sauf mention contraire, les transports organisés dans le cadre de
laissée à l’appréciation des médecins de RMA.
cette convention s’effectuent par taxi, voiture, train ou par avion en
MALADIE classe touriste (si seul ce moyen peut être utilisé pour une distance
supérieure à 500 kilomètres) et dans la limite de 500 euros TTC
Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à pour les transports en France métropolitaine, à Monaco, à Andorre ou
une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident dans les DROM. L’Assisteur est seul décisionnaire du moyen utilisé.
corporel, constatée par une autorité médicale compétente
6CONDITIONS INTERVENTION
Ces garanties n’ont pas vocation à remplacer la solidarité naturelle
D’APPLICATION de la structure familiale ni l’intervention habituelle de personnes
L’Assisteur intervient 24 heures sur 24 à la suite d’appels émanant telles que les assistantes maternelles et les employés de maison.
des bénéficiaires au numéro suivant : Elle ne doit pas se substituer aux interventions des services
publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les
employeurs.
09 72 72 39 19
L’application de ces garanties est appréciée en fonction de la
TERRITORIALITÉ situation personnelle du bénéficiaire. Le nombre d’heures attri-
buées pourra donc être inférieur au plafond indiqué. Pour évaluer
Les garanties d’assistance s’appliquent en France Métropolitaine les besoins du bénéficiaire, RMA se base sur des critères objectifs
(et par assimilation, les principautés de Monaco et d’Andorre) et en liés à son environnement et sa situation de vie notamment : taille
outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et Mayotte). du logement, composition du foyer familial, niveau d’autonomie
Le transport de bénéficiaires ou de proches, prévu pour certaines (capacité à faire sa toilette, se déplacer seul, sortir du domicile,
garanties, est mis en œuvre dans les conditions suivantes : préparer ses repas, effectuer des tâches ménagères…) et aides
– Pour tout déplacement en France métropolitaine, Monaco, existantes.
Andorre ou dans les DROM (au-delà de 50 kilomètres du
domicile, pour la prestation “Transfert de corps en cas de décès”*), DEMANDE D’ASSISTANCE
– Si le domicile de l’adhérent est situé en France métropolitaine, le Sauf cas fortuit ou cas de force majeure, pour être recevable toute
transport est effectué en France métropolitaine, demande d’assistance portant sur les garanties décrites aux articles 3.1
– Si le domicile de l’adhérent est situé en outre-mer, le transport est à 3.3, 3.5 à 3.8, 4 et 5.1 doit être exercée au plus tard dans les 20 jours
effectué au sein de la collectivité de résidence de l’adhérent. qui suivent :
– Une immobilisation au domicile,
Sont exclus les déplacements provoqués pour des raisons médicales en
milieu hospitalier. – La sortie d’une hospitalisation,
– Le décès du bénéficiaire.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Passé ce délai, aucune garantie ne sera accordée.
L’Assisteur se réserve le droit de demander la justification médicale Toute demande d’assistance relative aux garanties en cas de
de l’événement générant la mise en œuvre des garanties (certificat pathologie lourde ou de dépendance doit être exercée dans les
médical, bulletin d’hospitalisation, certificat de décès, certificat d’in- 12 mois suivant l’événement.
validité).
Dans le cadre des garanties liées à la dépendance, la mise en œuvre APPLICATION DES GARANTIES
des garanties par l’Assisteur est soumise à la transmission : L’urgence, qui justifie l’intervention de l’Assisteur, se trouvant atténuée
– D’un justificatif de perte d’autonomie de l’aidé, en cas de séjour dans un Centre de Convalescence du fait du temps
– D’un nouveau justificatif de perte d’autonomie de l’aidé en cas dont dispose le bénéficiaire pour organiser son retour au domicile,
d’aggravation de la situation, est également prise en compte pour l’évaluation des besoins du
– D’un certificat médical en cas de besoin de répit de l’aidant, bénéficiaire. Les séjours dans ces structures ne sont pas considérés
comme des hospitalisations. Les garanties d’assistance sont mises en
– D’un bulletin d’hospitalisation ou d’un certificat médical en cas
œuvre par l’Assisteur ou en accord préalable avec lui.
d’hospitalisation ou d’immobilisation de l’aidant.
L’Assisteur ne participera pas après coup aux dépenses que le béné-
FAITS GÉNÉRATEURS DES GARANTIES À DOMICILE ficiaire aurait engagées de sa propre initiative.
Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire qui aurait fait preuve
Les garanties d’Assistance à domicile s’appliquent en cas :
d’initiative raisonnable, l’Assisteur pourrait apprécier leur prise en
– D’accident corporel ou de maladie soudaine et imprévisible charge, sur justificatifs. Dès lors que certaines garanties ne peuvent être
entraînant une hospitalisation imprévue ou une immobilisation mises en œuvre par l’Assisteur en outre-mer, elles sont prises en charge
imprévue au domicile,
par l’Assisteur, en accord préalable avec lui, sur présentation de justifi-
– D’accident corporel ou de maladie entraînant une hospitalisation, catifs et dans la limite des barèmes retenus en France métropolitaine.
– D’une hospitalisation en maternité, En complément, dans les cas d’un état d’urgence sanitaire et/ou du
– De survenance ou d’aggravation d’une pathologie lourde entraî- déclenchement d’un Plan Blanc, la mise en œuvre des prestations
nant une hospitalisation, sera adaptée à la situation et à la capacité du réseau de l’Assisteur à
– De survenance d’une pathologie nécessitant un traitement par assurer ces prestations.
chimiothérapie, radiothérapie, trithérapie, quadrithérapie ou
curiethérapie, ou d’une aggravation entraînant une hospitalisation,
– D’événement traumatisant,
– De passage à la retraite,
– De décès,
dans les conditions spécifiées à chaque article.
7EXCLUSIONS À L’APPLICATION VIE DU CONTRAT
DES GARANTIES
DURÉE DES GARANTIES
INFRACTION Les garanties s’appliquent pendant la période de validité du contrat
L’Assisteur ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où le bénéfi- ˝Assistance santé˝ souscrit par l’adhérent auprès de la Mgéfi.
ciaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la légis-
lation en vigueur ou à la suite d’accidents causés ou provoqués RÉSILIATION
intentionnellement par le bénéficiaire du contrat. L’Assisteur Les garanties d’assistance cessent de plein droit en cas de résilia-
réclamera s’il y a lieu le remboursement de tout ou partie des tion du contrat souscrit par l’adhérent auprès de la Mgéfi pour tout
frais qui pourraient être considérés comme la conséquence événement survenu ultérieurement ainsi qu’en cas de résiliation du
directe de ce comportement. contrat d’assurance souscrit par la MGEFI auprès de l’Assisteur.
Toutefois, dès lors que l’intervention d’assistance aurait été engagée
FAUSSE DÉCLARATION avant la résiliation, elle serait menée à son terme par l’Assisteur.
La fausse déclaration intentionnelle du bénéficiaire, lors de la
survenance d’un événement garanti entraine la perte du droit à SUBROGATION
la garantie. L’Assisteur est subrogé à concurrence du coût de l’assistance
accordée, dans les droits et actions des bénéficiaires contre les tiers
FORCE MAJEURE qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise
L’Assisteur ne sera pas tenu responsable des manquements ou en charge par l’Assisteur ; c’est-à-dire que l’Assisteur effectue en
contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient lieu et place des bénéficiaires les poursuites contre la partie respon-
de cas de force majeure ou d’événements tels que pandémie, sable si elle l’estime opportun.
épidémie, guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement
populaire, émeute, attentat, grève, saisie ou contrainte par PRESCRIPTION
la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion Toute action dérivant de la convention d’assistance est prescrite
d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements clima- par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
tiques. Toutefois, ce délai ne court :
REFUS DU BÉNÉFICIAIRE – en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte
sur le risque couru, que du jour où l’Assisteur en a eu connais-
Si le bénéficiaire ou son médecin traitant refuse le conseil, les sance ;
prestations ou les prescriptions proposées par l’Assisteur, le – en cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires en ont eu
bénéficiaire organise en ce cas, librement et sous son entière connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
responsabilité, les actions qu’il juge, ou que son médecin traitant
juge, les plus adaptées à son état, l’Assisteur étant dégagé de Quand l’action des bénéficiaires contre l’Assisteur a pour cause
toute obligation. En aucun cas, l’Assisteur ne peut être tenu au le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du
paiement des frais engagés par le bénéficiaire. jour où ce tiers a exercé une action en justice contre les bénéfi-
ciaires ou a été indemnisé par ces derniers.
EXCLUSIONS La prescription est interrompue par une des causes ordinaires
d’interruption de la prescription :
Ne donnent pas lieu à l’application des garanties, les hospitali-
sations : – La reconnaissance non équivoque par l’Assisteur du droit à
garantie des bénéficiaires,
– Liées à des soins de chirurgie plastique entrepris pour des
raisons exclusivement esthétiques, ainsi que leurs consé- – La demande en justice, même en référé,
quences, en dehors de toute intervention à la suite de – Une mesure conservatoire prise en application du Code des
blessures, malformations ou lésions liées à des maladies, procédures civiles ou un acte d’exécution forcée.
– Liées au changement de sexe, à la stérilisation, aux traite- L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre,
ments pour transformations, dysfonctionnements ou insuffi- résulter de la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou de
sances sexuelles, ainsi que leurs conséquences. l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
De même sont exclues les hospitalisations et immobilisations adressée par l’Assisteur aux bénéficiaires en ce qui concerne
consécutives à l’usage de médicaments, drogues, stupéfiants et l’action en paiement de la prime et par les bénéficiaires à l’Assis-
produits assimilés non ordonnés médicalement et à la consom- teur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
mation d’alcool ou résultant de l’action volontaire du bénéfi- Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, l’Assisteur et les
ciaire (suicide, tentative de suicide ou mutilation volontaire). bénéficiaires ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier
la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension
ou d’interruption de celle-ci.
8CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES mique Européen. Les données personnelles des bénéficiaires sont
La responsabilité de l’Assisteur ne saurait être engagée en cas de conservées le temps de la relation contractuelle et jusqu’à expiration
manquement aux obligations de la présente notice d’information, des délais de prescriptions légales ou nécessaires au respect d’une
si celui-ci résulte : obligation réglementaire.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protec-
- de cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la tion des données personnelles, le bénéficiaire dispose d’un droit
prestation, d’accès aux données traitées le concernant, de rectification en cas
- d’un état d’urgence sanitaire ou du déclenchement du Plan d’inexactitude, d’effacement dans certains cas, de limitation du trai-
Blanc, tement et à la portabilité de ses données. Le droit à la portabilité
- d’événements tels que guerre civile ou étrangère, permet la transmission directe à un autre responsable de traitement
- de révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou des données personnelles traitées de manière automatisée. Ce droit
contrainte par la force publique, interdiction officielle décidée par ne concerne que le cas où les données personnelles sont fournies
les autorités, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou par le bénéficiaire et traitées sur la base de son consentement ou
radioactifs, empêchements climatiques. l’exécution du contrat. Par ailleurs, le bénéficiaire a la possibilité de
définir des directives générales et particulières précisant la manière
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES dont celui-ci entend que soient exercés ces droits après son décès
ainsi que de retirer son consentement si le traitement de ses données
Les données personnelles du bénéficiaire recueillies par Ressources repose uniquement sur celui-ci.
Mutuelles Assistance (ci-avant “RMA” et “l’Assisteur” dans la Le bénéficiaire peut également s’opposer, à tout moment, à un traite-
présente notice d’information), situé 46, rue du Moulin – CS 32427, ment de ses données pour des raisons tenant à sa situation particu-
44124 Vertou Cedex feront l’objet d’un traitement. lière. Le droit d’accès aux traitements relatifs à la lutte contre le blan-
Toutes les données sont obligatoires pour la gestion des demandes chiment de capitaux et le financement du terrorisme s’exerce auprès
des bénéficiaires. À défaut de fourniture des données, RMA sera de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) via
dans l’impossibilité de traiter les demandes des bénéficiaires. une procédure de droit d’accès indirect. Néanmoins, le droit d’accès
Dans le cadre de l’exécution de leur contrat, les données person- concernant les traitements permettant l’identification des personnes
nelles du bénéficiaire seront utilisées pour la gestion et l’exécution faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs ou d’une sanction finan-
des garanties d’assistance, l’exercice des recours et la gestion des cière s’exercent auprès de RMA.
réclamations et des contentieux, la gestion des demandes liées à Le bénéficiaire peut exercer ses droits en envoyant au Data Protec-
l’exercice des droits et l’élaboration de statistiques et études actua- tion Officer (DPO) un mail à l’adresse suivante :
rielles et commerciales. dporma@rmassistance.fr ou en contactant : RMA – DPO
Les données personnelles du bénéficiaire sont également traitées 46, rue du Moulin – CS 32427 – 44124 Vertou Cedex.
afin de répondre aux dispositions légales, réglementaires et adminis- En cas de réclamation relative au traitement de ses données
tratives en vigueur. Dans ce cadre et pour répondre à ses obligations personnelles et à l’exercice de ses droits, le bénéficiaire peut
légales, RMA met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour saisir la CNIL. Enfin, conformément à la loi 2014-344 du 17 mars
finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du 2014, si le bénéficiaire ne souhaite pas faire l’objet de prospection
terrorisme et l’application de sanctions financières. commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel
Différents traitements opérés par RMA sont basés sur son intérêt avec lequel il n’a pas de relation contractuelle préexistante, il peut
légitime afin d’apporter au bénéficiaire les meilleurs produits et s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage télé-
services, d’améliorer leur qualité et de personnaliser les services phonique par courrier à : OPPOSETEL – Service Bloctel – 6, rue
proposés et les adapter à ses besoins. Ils correspondent à la gestion Nicolas Siret – 10000 Troyes, ou par internet à l’adresse suivante :
de la relation avec le bénéficiaire notamment par le biais d’actions www.bloctel.gouv.fr.
telles que des enquêtes de satisfaction et des sondages et les enre-
gistrements téléphoniques. Dans son intérêt légitime, RMA met RÉCLAMATION ET MÉDIATION
également en œuvre un dispositif de la lutte contre la fraude à l’as-
surance pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de En cas de difficultés relatives aux conditions d’application de son
personnes présentant un risque de fraude pouvant entraîner une contrat, le bénéficiaire doit contacter, à l’adresse du siège social :
réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un RMA
contrat ou service proposé. Direction Assistance et Accompagnement
Les données de santé du bénéficiaire sont traitées en toute confiden- 46, rue du Moulin – CS 32427
tialité et exclusivement destinées aux personnes internes ou externes 44124 Vertou Cedex.
habilitées spécifiquement par RMA. Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de demander
Le traitement des données personnelles du bénéficiaire est réservé l’avis du Médiateur sans préjudice des autres voies d’action légales,
à l’usage des services concernés de RMA et ne seront communi- sur le site du Médiateur (https://www.mediateur-mutualite.fr/) ou à
quées qu’aux prestataires de services à la personne ou d’assistance l’adresse suivante :
à l’international missionnés dans le cadre d’un dossier d’assistance à Médiateur de la Mutualité Française
l’international. FNMF
Pour la gestion et l’exécution des garanties d’assistance, le bénéfi- 255, rue de Vaugirard – 75719 Paris Cedex 15.
ciaire est informé que ses données person nelles peuvent faire l’objet
de transferts ponctuels vers des pays situés hors de l’Espace Écono-
9GARANTIES D’ASSISTANCE L’Assisteur ne pourra être tenu responsable de l’interprétation que
le bénéficiaire pourra en faire. En cas d’urgence, le premier réflexe
doit être d’appeler le médecin traitant, les pompiers, les services
1 – Dès la souscription médicaux d’urgence (SAMU, 15, 112).
1.1 – Conseils et informations sociales Des informations médicales destinées aux jeunes majeurs ou aux
parents d’enfants mineurs peuvent être délivrées sur des thèmes
Le conseil et l'information sont réalisés par des assistantes sociales
tels que :
ou Conseillères en Économie Sociale et Familiale (CESF) sous
– Infections et maladies sexuellement transmissibles (IST et MST) ;
forme d’entretiens téléphoniques non limités et confidentiels.
– Contraception ;
Des informations destinées aux jeunes majeurs ou aux parents – Interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
d’enfants mineurs peuvent être délivrées sur les thèmes suivants : – Hygiène de vie (consommation alcool, tabac, alimentation).
– Cursus scolaire et universitaire ; Des informations générales peuvent être délivrées dans les
– Entrée dans la vie active, accès aux droits. domaines suivants :
– Grossesse, puériculture et maladies infantiles ;
Le service social peut aider et informer dans les domaines suivants :
– Hygiène de vie, sport ;
– Budget ; – Pathologies liées au vieillissement ;
– Parentalité ; – Vaccinations, réactions aux médicaments ;
– Aléas de santé ; – Addictions, comportements excessifs (alimentaires, jeux, achats
– Départ à la retraite. compulsifs) ;
– Diététique, régimes ;
Un accompagnement adapté est proposé aux aidants pour : – Médecines complémentaires, médecines douces ;
– Rechercher des solutions de répit (hébergement temporaire, ac- – Santé en voyage : vaccins, précautions médicales.
cueil de jour) et de financement ; Des informations liées à la santé au travail peuvent être apportées
– Organiser du soutien à domicile (aide et soins à domicile) et à propos :
recherche de financement ; – Maladies professionnelles ;
– Analyser le budget familial et recherche de solutions pourle – Troubles musculosquelettiques (TMS) ;
rééquilibrer ; – Risques psychosociaux (RPS) ;
– Bilans de santé.
– Faciliter la conciliation vie professionnelle/vie privée (congé,
allocations). 1.4– Accompagnement spécifique en cas de décès
Un conseil personnalisé concernant les services à la personne peut
être prodigué pour : 1.4.1 — Enregistrement et respect des volontés
– Trouver l’organisme (aide à domicile, aide aux familles, aide aux Il s’agit de la volonté manifestée par le bénéficiaire, quant aux indica-
déplacements) ; tions d’organisation de ses obsèques.
– Constituer des dossiers de demande de financement (caisses de re- Le bénéficiaire dispose d’un service permettant d’enregistrer ses
traite, Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), aide sociale) ; volontés quant à ses obsèques, à savoir : le mode de sépulture, le type
– Rechercher, si la situation le justifie, une aide au financement des de cérémonie, la nature du culte, le lieu d’inhumation ou la destination
restes à charge. des cendres, la présence de fleurs, ainsi que les personnes à prévenir.
En cas de décès, le proche pourra bénéficier d’un accompagnement Cet enregistrement peut être fait dès l’adhésion ou à tout moment
social pour : pendant la durée du contrat. Sur simple appel téléphonique
– Réaliser les démarches administratives ; auprès de l’Assisteur, il communiquera ses volontés essentielles
– Rechercher des aides pour le financement des obsèques ; qui seront confirmées par courrier et notifiées sur un formulaire
d’enregistrement sous un code confidentiel.
– Faciliter une nouvelle organisation de la famille.
Ce code confidentiel sera nécessaire lors de tout appel ultérieur, soit
1.2 – Information juridique pour que l’adhérent puisse modifier le contenu de l’enregistrement
de ses volontés, soit au moment de son décès, sur demande d’un
L’Assisteur met à disposition des bénéficiaires, du lundi au vendredi
ayant droit ou de la personne de confiance désignée par le défunt,
de 09 h 00 à 17 h 45 hors jours fériés, un service téléphonique
détenant les informations d’accès.
d’information juridique pour apporter des réponses en matière de
droit français dans des domaines tels que : famille, santé, droit du Lors du décès d’un des bénéficiaires, et sur demande de l’un des autres
travail, retraite, dépendance, succession, fiscalité, administration, bénéficiaires désignés à l’article “DÉFINITION BÉNÉFICIAIRES
justice, vie pratique, vacances à l’étranger. DES GARANTIES D’ASSISTANCE” ou de la personne de confiance,
désignée par le défunt, l’Assisteur communiquera le contenu de cet
1.3 – Conseils et informations médicales enregistrement.
Les conseils médicaux sont délivrés par des médecins disponibles à tout Ce service est ouvert dès l’adhésion ou à tout moment pendant la
moment dans le respect de la déontologie médicale : confidentialité et durée du contrat sur simple appel téléphonique.
secret médical. Ce service ne peut en aucun cas remplacer le médecin
traitant ni donner lieu à une prescription médicale.
101.4.2 — Conseils devis obsèques Les entretiens doivent être exécutés dans un délai de 12 mois à
Ce service permet à l’adhérent de recueillir des conseils quant aux compter de la date de survenance de l’événement. La garantie est
futures prestations qu’il souhaite pour l’organisation de ses obsèques. accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Si l’adhérent souhaite anticiper l’organisation matérielle de ses
obsèques, l’Assisteur peut le conseiller à partir des devis que 3 – En cas d’hospitalisation, de maternité,
l’adhérent aura obtenu auprès du (ou des) organisme(s) de pompes d’immobilisation
funèbres de son choix ou bien avoir la possibilité de comparer avec Ces prestations s’appliquent pendant ou après l’hospitalisation, en
les devis d’un prestataire recommandé par l’Assisteur. cas de maternité ou pendant l’immobilisation à tous les bénéficiaires,
Ce service ne constitue pas un service de Pompes Funèbres. qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants.
Ce service est également accessible pour les ayants droit, au moment
du décès. EN CAS D’HOSPITALISATION DE PLUS DE 48
HEURES, DE MATERNITÉ DE PLUS DE 4 JOURS OU
1.4.3— Organisation des obsèques D’IMMOBILISATION IMPRÉVUE DE PLUS DE 5 JOURS
OU PRÉVUE DE PLUS DE 10 JOURS.
Afin d’apporter concrètement aide et assistance aux bénéficiaires,
l’Assisteur propose l’organisation conjointe des obsèques dans le 3.1 – Aide à domicile
respect des souhaits émis par la famille et /ou l’assuré décédé. L’Assisteur organise et prend en charge la venue d’une aide à domicile,
L’Assisteur conseille et organise, pour le compte des bénéficiaires, toutes qui a pour mission de réaliser des tâches quotidiennes telles que le
les démarches relatives au décès dans le cadre du budget prévu par ces ménage, la préparation des repas, la vaisselle, le repassage et les courses
derniers. Le coût des obsèques reste à la charge des bénéficiaires. de proximité. Elle intervient dès le premier jour de l’hospitalisation pour
venir en aide aux proches demeurant au domicile, au retour au domicile
1.4.4 — Accompagnement psycho-social ou à compter du premier jour d’immobilisation au domicile.
En cas de décès de l’un des bénéficiaires, ce service permet Le nombre d’heures attribuées est évalué par l’Assisteur selon la situa-
à l’entourage du bénéficiaire de bénéficier, à sa demande, du tion et ne pourra excéder 20 heures à raison de 2 heures minimum
programme suivant : par intervention, réparties sur une période maximale de 20 jours.
– Analyse de la situation tant au niveau des aides nécessaires que des Cette garantie est accessible du lundi au vendredi, hors week-end
moyens de les financer (bilan des ressources et dépenses, droits et jours fériés
acquis) ;
3.2 – Présence d’un proche
– Information sur l’ensemble des droits aux prestations, démarches
L’Assisteur organise et prend en charge le déplacement aller-retour d’un
administratives et dossiers sociaux à constituer ;
proche par train (1re classe) ou par avion (classe économique).
– Aide et accompagnement dans les démarches et formalités à
L’Assisteur organise également et prend en charge son hébergement pour
accomplir ;
2 nuits, petits déjeuners inclus, à concurrence de 50 euros TTC par nuit.
– Évaluation des dépenses correspondant aux services à mettre en
œuvre ; 3.3 – Services de proximité
– Assistance à la mise en place de la solution psycho-sociale proposée. L’Assisteur organise et prend en charge les garanties suivantes sur
La prestation est soumise au secret professionnel et l’Assisteur ne se une période maximale de 20 jours.
substitue pas aux intervenants habituels (professionnels médicaux,
agents administratifs et sociaux). 3.3.1 – Livraison de médicaments
1.5 – Recherche de médecin, infirmière, La livraison de médicaments prescrits par le médecin traitant à la
intervenant paramédical pharmacie la plus proche du domicile et leur livraison au domicile
lorsque ni l’adhérent, ni le conjoint, ni leurs proches ne sont en mesure
En cas d’absence ou d’indisponibilité du médecin traitant et dès lors de s’en charger. La garantie est limitée à une livraison par événement. Le
que l’événement ne relève pas de l’urgence, l’Assisteur communique prix des médicaments demeure à la charge de l’adhérent.
les coordonnées d’un médecin.
De la même façon, l’Assisteur peut en dehors des heures d’ouverture 3.3.2 – Portage de repas
des cabinets et officines, communiquer les coordonnées d’une infir-
Le portage d’un pack de 5 à 7 jours de repas lorsque ni l’adhérent,
mière ou des intervenants paramédicaux.
ni son conjoint, ni leurs proches ne sont en mesure de préparer eux-
mêmes les repas ou de les faire préparer par l’entourage. La solution
2 – En cas d’événement traumatisant de portage de repas permet, lors de la commande, de trouver une
écoute pour aider à composer ses repas en fonction de ses choix
2.1 – Soutien psychologique alimentaires et/ou d’un régime spécifique (diabétique, contrôlé en
En cas d’événement ressenti comme traumatisants par l’un des sodium, hypocalorique).
bénéficiaires, l’Assisteur organise et prend en charge selon la situation : Il sera proposé un large choix de plats équilibrés et renouvelés en
– Jusqu’à 10 entretiens téléphoniques avec un psychologue ; fonction des saisons.
– Et si nécessaire, jusqu’à 3 entretiens en face à face avec un Sont considérés comme repas le déjeuner et le dîner. Le petit-déjeuner
psychologue. est exclu de la garantie.
113.3.3 – Portage d’espèces 3.7 – Prise en charge des animaux domestiques
Un transport aller-retour dans un établissement bancaire proche du L’Assisteur organise et prend en charge la promenade du chien de
domicile ou un portage d’espèces contre reconnaissance de dette, l’adhérent par un “pet sitter".
par un de ses prestataires, pour un montant maximum de 150 euros La prise en charge comprend les frais de déplacement aller-retour
TTC, lorsque ni l’adhérent ni son conjoint, ne disposent plus d’es- et les frais de “pet sitter”. Le nombre d’intervention est évalué par
pèces et ne peuvent s’en procurer. La somme avancée devra être l’Assisteur selon la situation et ne pourra excéder 20 interventions
remboursée à l’Assisteur dans un délai de 30 jours. réparties sur une période de 20 jours.
Cette garantie s’applique à la condition que les animaux aient reçu
3.3.4 – Livraison de courses
les vaccinations obligatoires.
La livraison d’une commande par semaine lorsque ni l’adhérent ni son
conjoint, ni l’un de leurs proches ne sont en mesure de faire les courses. EN CAS D’HOSPITALISATION DE PLUS DE 48
Les frais de livraison seront remboursés sur présentation d’un justificatif. HEURES SUITE A UN ACCIDENT OU A UNE MALADIE
Lorsque les disponibilités locales ne permettent pas le service de livraison SOUDAINE ET IMPRÉVISIBLE ET EN L’ABSENCE D’UN
à domicile, l’Assisteur organise et prend en charge la livraison par taxi. Le PROCHE PRÉSENT LOCALEMENT
prix des courses demeure à la charge de l’adhérent.
3.8 – Fermeture du domicile quitté en urgence
3.3.5 – Coiffure à domicile L’Assisteur organise et prend en charge la venue d’une aide à domicile
Le déplacement d’un coiffeur au domicile lorsque l’adhérent ou son dans la limite de 2 heures afin de s’assurer que l’habitation soit apte à
conjoint, a besoin de soin de coiffure. La prise en charge est limitée rester fermée pendant une durée indéterminée.
à un seul déplacement et à une prestation classique de coiffure Cette garantie comprend :
(shampoing, coupe, brushing) par événement. – La fermeture des accès du logement : portes, portail, garage,
fenêtres, volets ;
EN CAS D’HOSPITALISATION DE PLUS DE 48 HEURES
– La fermeture des éléments situés à l’intérieur du logement :
3.4 – T ransfert convalescence chez un proche lumières, appareils électriques ;
L’Assisteur organise et prend en charge le transport non médicalisé – Le traitement des denrées périssables : vider les poubelles,
de l’adhérent ou de son conjoint depuis son domicile vers le domicile lave-vaisselle, machine à laver, tri des aliments du frigo.
d’un proche dans les 5 jours suivant sa sortie d’hospitalisation. La garantie est conditionnée par la remise d’une demande écrite d’in-
Ce transfert peut être réalisé en taxi, train 1re classe ou avion classe tervention de l’adhérent ou de son conjoint, la mise à disposition des
économique et sera pris en charge à concurrence de 200 euros TTC clés et/ou du code d’accès de l’habitation et les conditions d’accessibili-
par trajet aller-retour. té en toute sécurité aux locaux. L’Assisteur intervient dans les 24 heures
suite à la remise des clés et/ou du code d’accès de l’habitation.
3.5 – Prise en charge des animaux domestiques
Ce délai peut être porté à 48 heures si la transmission des clés est faite
L’Assisteur organise et prend en charge l’une des garanties suivantes : le week-end ou la veille d’un jour férié.
– La visite de l’animal au domicile de l’adhérent par un “pet sitter” ; Si nécessaire, l’Assisteur organise et prend en charge, dans la limite
– La garde de l’animal par un “pet sitter” au domicile de l’adhérent ; de 100 euros TTC, le trajet aller en taxi pour récupérer les clés et les
– La garde de l’animal chez un “pet sitter”. remettre à l’intervenant. La même prise en charge est accordée en fin
La prise en charge comprend les frais de déplacement aller-retour de mission pour la restitution des clés.
et les frais de "pet sitter". Le nombre d’interventions est évalué par
l’Assisteur selon la situation et ne pourra excéder 20 interventions EN CAS D’HOSPITALISATION DE PLUS DE 14
réparties sur une période maximale de 20 jours. JOURS ET EN L’ABSENCE D’UN PROCHE PRÉSENT
LOCALEMENT
Le “pet sitter” se chargera d’acheter l’alimentation de l’animal
lorsque ni l’adhérent ni son conjoint, ni l’un de leurs proches ne sont 3.9 – Préparation du retour au domicile
en mesure d’acheter la nourriture de l’animal. Les frais d’alimentation
L’Assisteur organise et prend en charge la venue d’une aide à domicile
de l’animal demeurent à la charge de l’adhérent.
dans la limite de 4 heures pour permettre un retour au domicile dans
Cette garantie est conditionnée à la mise à disposition pour le “pet sit- les meilleures conditions. Cette garantie comprend :
ter” des clés et / ou du code d’accès de l’habitation et des conditions – La réouverture du domicile avec notamment l’ouverture des
d’accessibilité en toute sécurité aux locaux. volets, de l’eau, du gaz, de l’électricité et des appareils électriques ;
Cette garantie s’applique à la condition que les animaux aient reçu – La mise en température du chauffage du logement ;
les vaccinations obligatoires. – Le ménage ;
– Les courses ;
EN CAS D’IMMOBILISATION IMPRÉVUE DE PLUS DE Le coût des courses demeurant à la charge de l’adhérent.
5 JOURS OU PRÉVUE DE 10 JOURS
La garantie est conditionnée par la remise d’une demande écrite
3.6 – Transport aux rendez-vous médicaux et paramédicaux d’intervention de l’adhérent ou de son conjoint, la mise à disposition
des clés et/ou du code d’accès de l’habitation et les conditions
L’Assisteur organise et prend en charge, sur une période maximale
d’accessibilité en toute sécurité aux locaux. L’Assisteur intervient
de 20 jours, un transport non médicalisé aller- retour par taxi ou par
dans les 24 heures suite à la remise des clés et/ou du code d’accès
Véhicule Sanitaire Léger (VSL) dans un rayon de 50 kilomètres.
de l’habitation.
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