Notice d'information Garanties d'assistance santé 2021 - Offre individuelle - MGEFI

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Notice d'information Garanties d'assistance santé 2021 - Offre individuelle - MGEFI
Offre individuelle

Notice d’information
Garanties d’assistance santé 2021

                                                         1
Sommaire
         Résumé des garanties
    3    & modalités de prise en charge

    5    Définitions

         Conditions
    7    d’application

    10   Garantie d’assistance
           Dès la souscription                                          10
           En cas d’événement traumatisant                               11
           En cas d’hospitalisation, de maternité ou d’immobilisation    11
           Les plus famille                                             13
           Garanties complémentaires                                    14
           En cas de pathologie lourde                                  15
           En cas de décès                                              15

    17   Garantie dépendance
           Conditions d’application                                      17
           Soutien aux aidants                                           17
           Formation de l’aidant                                         18
           Maintien à domicile                                           18
           En cas d’hospitalisation ou d’immobilisation de l’aidant      19
           En cas de répit de l’aidant                                  20

           Annexe : enveloppe de services                               21

2
RÉSUMÉ DES GARANTIES
& MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE

                          GARANTIES                                                          MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE

                                                                       DÈS LA SOUSCRIPTION

Conseils et informations sociales                                                                                    Illimitées

Informations juridiques                                                                                              Illimitées

Conseils et informations médicales                                                                                   Illimités

Recherche de médecins, infirmières et intervenants paramédicaux                                                      Illimitée

                                                        EN CAS D’UN ÉVÈNEMENT TRAUMATISANT
                                            Toute demande d’assistance doit être exécutée dans les 12 mois suivant l’événement
Soutien psychologique                                                                                       10 entretiens téléphoniques

                                            EN CAS D'HOSPITALISATION, D'IMMOBILISATION ET DE MATERNITÉ
                       Toute demande d’assistance doit être exercée au plus tard dans les 20 jours suivant l’événement (sauf mention contraire)

                                                                                                                         Immobilisation        Maternité + 4 J
                                                                                     Hospitalisation                     imprévue + 5 J          Césarienne,
                                                                                        + 48 H                            Immobilisation    Naissance prématurée
                                                                                                                           prévue + 10 J         ou multiple

Aide à domicile                                                                            a                                      a                 a
Présence d’un proche                                                                       a                                      a                 a
Services de proximité : Livraison de médicaments, portage de repas,
                         portage d’espèces, livraison de courses,                          a                                      a                 a
                         coiffure à domicile

Transfert chez un proche
(La demande d’assistance doit être formulée dans les 5 jours                               a
qui suivent la sortie d’hospitalisation)

Garde des animaux                                                                          a                           Cf. paragraphe 3.7

Auxilliaires de vie                                                                        a                                      a
Transport pour RDV médicaux / paramédicaux                                                                                        a
Fermeture du domicile quitté en urgence                                                    a

                                                                                                                         Immobilisation        Maternité + 4 J

LES     +FAMILLE                                                         Hospitalisation
                                                                            + 24 H
                                                                                                Hospitalisation
                                                                                                   + 48 H
                                                                                                                         imprévue + 5 J
                                                                                                                         Immobilisation
                                                                                                                         prévue de + 10 J
                                                                                                                                                 Césarienne,
                                                                                                                                            Naissance prématurée
                                                                                                                                                 ou multiple

Garde des enfants                                                                          a                                      a                 a
Conduite école (Aller / Retour)                                                            a                                      a                 a
Conduite aux activités extrascolaires                                                      a                                      a                 a
Garde de la fratrie si enfant hospitalisé                                                              a
Soutien scolaire                                                                                       a
Aide aux devoirs                                                                                       a                          a
Remplaçante de la garde d'enfants                                                                      a                          a

                                                                                                                                                                   3
GARANTIES                                                                  MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
                                                                              EN CAS DE PATHOLOGIE LOURDE
                                    Toute demande d’assistance doit être exécutée dans les 12 mois suivant l’événement (sauf mention contraire)

    Enveloppe de services : A
                             ide à domicile, présence d’un proche,
                            transports, livraison (médicaments, courses),                                    50 unités à consommer sur une période de 6 mois
                            portage repas, coiffure à domicile, gardes enfants…
                                                                                      GARANTIE DÉPENDANCE
                                                                       La garantie est accessible sur une période de 12 mois

    Soutien aux aidants : Bilan personnalisé, nutrition Prévention Santé,
                          bilan situationnel / diagnostic habitat,                                                                  a
                          bilan mobilité, accompagnement budgétaire

    Formation de l’Aidant et Site internet                                                                                          a
    Maintien à domicile : Bilan situationnel / diagnostic habitat, service travaux
                           pour aménager le domicile, téléassistance, aide au                                                       a
                           déménagement, nettoyage du logement quitté

                                                En cas d’hospitalisation, d’immobilisation ou de besoin de répit de l’Aidant
                                                         Toute demande d’assistance doit être exécutée dans les 30 jours suivant l’événement

                                                                                               Hospitalisation                Immobilisation imprévue + 5 J
                                                                                                                                                                  Répit de l'Aidant
                                                                                                  + 48 H                     Immobilisation prévue de + 10 J

    Auxiliaire de Vie ou Aide à domicile                                                             a                                      a                           a
    Présence d’un proche ou transfert chez un proche                                                 a                                      a                           a
    Services de proximité                                                                            a                                      a                           a
    Téléassistance                                                                                   a                                      a
                                                            ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS
                            Toute demande d’assistance doit être exercée au plus tard dans les 20 jours suivant l’événement (sauf mention contraire)

    Enregistrement et respect des volontés                                                                                           Illimité

    Conseil Devis obsèques                                                                                                           Illimité

    Organisation des obsèques                                                                                                       Illimitée

    Accompagnement psycho-social                                                                                                    a
    Aide à domicile                                                                                                                 a
    Garde des enfants                                                                                                               a
    Conduite école (aller/retour)                                                                                                   a
    Garde des personnes dépendantes à charge                                                                                        a
    Garde des animaux                                                                                                               a
    Avance de fonds                                                                                                              3 050 € TTC

    Transfert du corps ou de l’urne cinéraire                                             En cas de Décès à + de 50 km du domicile en France (y compris Monaco, Andorre et les DROM)
    La demande d’assistance doit être formulée dans les 48 heures suivant le décès                               lors d'un déplacement privé de moins de 31 jours

    Assistance des proches                                                                                                          a
                                                                                GARANTIE COMPLÉMENTAIRE
                                                                       La garantie est accessible sur une période de 12 mois

    Accompagnement retraite                                                                                                          1 bilan

                                Les modalités de prise en charge et les plafonds sont précisés dans la présente notice d'information

4
DÉFINITIONS
Les définitions ci-après sont applicables à l’ensemble des garanties, sauf définitions propres à chacune d’entre elles.

  ACCIDENT                                                                   rats, octodons, chinchillas, hamsters, cochons d’inde, gerbilles,
Tout événement soudain, imprévisible, extérieur au bénéficiaire et           écureuils de Corée)], vivant au domicile du bénéficiaire et dont le
non intentionnel de sa part, cause exclusive, sans rapport avec une          carnet de vaccination est à jour conformément à la règlementation
maladie et qui entraîne des dommages corporels.                              en vigueur, dans la limite de 2 animaux par bénéficiaire.
Ne sont pas considérés comme des accidents mais comme des mala-
                                                                               BÉNÉFICIAIRES DES GARANTIES D’ASSISTANCE
dies les événements suivants : les infarctus du myocarde, les ruptures
d’anévrisme, les accidents vasculaires cérébraux, les lombalgies, les        L’adhérent ainsi que les personnes suivantes vivant sous son toit :
lumbagos, les sciatiques, les éventrations, les lésions musculaires,         conjoint de droit ou de fait, enfants sous condition d’âge selon les
tendineuses ou ligamentaires, les brûlures causées par une exposi-           garanties, sans limite d’âge s’ils sont handicapés et ascendants
tion au soleil ou tout appareil quelconque de bronzage artificiel, les       directs.
hydrocutions, les hernies abdominales, les lésions méniscales.
                                                                               BESOIN DE RÉPIT
 ADHÉRENT                                                                    Besoin de repos, consécutif à un épuisement physique ou moral de
Personne physique ayant adhéré au Règlement Mutualiste “Maitri               l’aidant, qui doit permettre à celui-ci de reprendre des forces afin de
Santé” ou “Vita Santé 2” ou “Multi Santé 2” ou “Zeni Santé” auprès           continuer d’assumer son rôle.
de la Mgéfi.
                                                                              CENTRE DE CONVALESCENCE
 AGGRAVATION DE LA PERTE D’AUTONOMIE                                         Structures de soins qui contribuent à une réadaptation post-
                                                                             hospitalisation. Les centres de rééducation, les SSR (Soins de
Modification de l’état de dépendance d’une personne attestée par :
                                                                             Suite et de Réadaptation), les maisons de repos, les centres de
 • L e changement de catégorie de l’Allocation d’Éducation pour             cure thermale sont assimilés à des centres de convalescence.
   l’Enfant Handicapé (AEEH),                                                Les centres de convalescence ne sont pas considérés comme des
 •O  u l’évolution des droits pour la Prestation de Compensation du         établissements hospitaliers.
   Handicap (PCH),
 •O  u le changement de classement Groupes Iso-Ressources                     DÉPENDANCE
   (GIR) de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).                    État impliquant d’être dans l’impossibilité d’effectuer, sans l’aide
                                                                             d’une tierce personne, l’ensemble des 4 gestes de la vie quotidienne :
  AIDANT                                                                     se laver, s’habiller, se déplacer, se nourrir. La dépendance peut être
Est considéré comme proche aidant d’une personne, un proche (voir            temporaire ou définitive. Aussi, les demandes de prestation à l’égard
définition) ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec           d’un ayant droit dépendant doivent être justifiées en adressant à
elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régu-   l’équipe médicale un certificat médical justifiant l’état de dépendance.
lière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou
partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. L’aidant peut        DISPOSITIF DE TÉLÉASSISTANCE
être le bénéficiaire lui-même, ou toute personne, qui lui vient en aide      Désigne le boîtier d’interphonie et le médaillon d’Alerte avec son
à titre non professionnel.                                                   support (collier ou bracelet).

  AIDÉ                                                                         DOMICILE OU RÉSIDENCE HABITUELLE
L’adhérent ou le proche dont la perte d’autonomie nécessite la               Le lieu de résidence principale et habituelle du bénéficiaire, ayant
présence d’une tierce personne pour l’accomplissement des tâches             un caractère permanent qui est mentionné au titre de domicile fiscal
et activités de la vie quotidienne.                                          sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Le domicile doit être situé
                                                                             en France métropolitaine, à Monaco, à Andorre ou dans les DROM.
  AIDE À DOMICILE                                                            Pour les personnes résidant dans des maisons de longs séjours (telles
La mission de l’aide à domicile concerne la réalisation de petits travaux    que notamment les maisons de retraite), ou ayant une résidence
ménagers quotidiens (repassage, ménage, préparation des repas,               secondaire, on entend par domicile principal, le lieu où la personne
courses de proximité sans véhicule) au domicile du bénéficiaire.             habite plus de 183 jours par an.
Cette garantie est accessible du lundi au vendredi, hors week-end et         Les étudiants ayants droit sont considérés comme ayant un double
jours fériés.                                                                domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence
                                                                             du parent adhérent.
  ANIMAUX FAMILIERS DE COMPAGNIE                                             En cas de garde partagée, le domicile de l’enfant est son lieu d’habi-
Sont considérés comme animaux familiers de compagnie les chats,              tation au moment de l’incident.
les chiens [à l’exception des chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque)
et de catégorie 2 (chiens de garde et de défense) et les nouveaux             FRAIS D’HÉBERGEMENT
animaux de compagnie (NAC) : lapins, oiseaux (perroquet,                     Frais de la chambre pour une nuit d’hôtel y compris petit déjeuner,
perruche, mandarins ou canaris), furets, tortues et rongeurs (souris,        hors frais de repas, téléphone, bar et annexe.

                                                                                                                                                        5
FRANCE                                                                   MATERNITÉ
France métropolitaine (et par assimilation, les principautés de           Sont considérés comme maternité tout séjour de plus de 4 jours, tout
Monaco et d’Andorre) et les DROM (Martinique, Guadeloupe,                 séjour consécutif à un accouchement par césarienne ou tout séjour
Réunion, Guyane et Mayotte).                                              consécutif à une naissance multiple en service maternité dans un
Pour l’ensemble des prestations relatives au déplacement du bénéfi-       établissement de soins public ou privé.
ciaire en France, à plus de 50 kilomètres de son domicile, la prise en
charge du bénéficiaire résidant dans les DROM s’entend à l’intérieur       PERTE D’AUTONOMIE
du département de résidence DROM.
                                                                          État d’une personne qui relève des droits :
    HOSPITALISATION                                                         •À
                                                                              l’Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé (AEEH) pour
                                                                             les catégories 2 à 6 ;
Tout séjour comprenant au minimum une nuitée dans un éta-
                                                                            •O
                                                                              u à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
blissement de soins public ou privé ou à domicile dans le-
cadre d’une HAD, dès lors que ce séjour a pour objet la mise                •O
                                                                              u à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au titre d’un
en observation, le traitement médical ou chirurgical d’une                   classement Groupes Iso-Ressources (GIR) 1 à 4.
maladie ou de lésions résultant d’un accident.
                                                                           PERSONNE DÉPENDANTE
    HOSPITALISATION À DOMICILE (HAD)                                      Toute personne présentant un état de dépendance telle que définie
L’hospitalisation à domicile (HAD) permet d’éviter ou de raccourcir       dans la définition du terme “Dépendance”. Il peut s’agir de l’adhérent
une hospitalisation avec hébergement. Elle assure, au domicile du         ou de toute personne qui est déclarée fiscalement à la charge de
malade, des soins médicaux et paramédicaux coordonnés. Les                l’adhérent et vivant sous le même toit que lui.
établissements d’HAD sont des établissements de santé, soumis
aux mêmes obligations que les établissements hospitaliers avec             PIÈCES JUSTIFICATIVES
hébergement.                                                              Ensemble des documents pouvant être demandé par l’Assisteur afin
                                                                          d’apporter la justification médicale de l’événement générant la mise
    IMMOBILISATION                                                        en œuvre des garanties (certificat médical, bulletin d’hospitalisation,
Désigne toute immobilisation imprévue de plus de 5 jours ou prévue        certificat de décès, avis d’imposition dans le cadre d’un ayant droit à
de plus de 10 jours consécutive à une maladie, un accident ou une         charge, facture...).
blessure, constaté(es) médicalement et pour laquelle l’Assisteur évalue
le cadre au retour au domicile (bénéficiaire vivant seul ou en couple,     PROCHE
enfants de moins de 10 ans ou personnes dépendantes à charge,             Conjoint de droit ou de fait, pacsé ou concubin. Ascendants directs
soutien de proximité, aides déjà en place). La grossesse pathologique     ou descendants directs. Frère, sœur, beau-père, belle-mère, gendre,
(hors congés pathologiques légaux) est considérée comme une               belle-fille, beau-frère ou belle-sœur. Toute personne dont la perte
immobilisation dès lors qu’elle est constatée médicalement.               d’autonomie nécessite la présence de l’aidant. Toute personne ap-
                                                                          portant une aide humaine à un adhérent en perte d’autonomie.
    LISTE DES PATHOLOGIES LOURDES
Accident vasculaire cérébral invalidant, infarctus ou pathologie           TÉLÉASSISTANCE
cardiaque invalidante, hémopathies, insuffisance hépatique sévère,        Désigne un service permettant à la personne équipée, par une
diabète insulino – instable, myopathie, insuffisance respiratoire         simple pression du médaillon d’alerte ou un appui sur le boitier
instable, Parkinson non équilibré, mucoviscidose, insuffisance rénale     d’interphonie, d’être mis en relation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
dyalisée décompensée, suite de transplantation d’organe, paraplégie       avec une plateforme de téléassistance dédiée à la gestion des alertes
non traumatique, polyarthrite rhumatoïde évolutive, sclérose en           d’urgence et du lien social.
plaques, sclérose latérale amyotrophique, complication invalidante
suite à des actes chirurgicaux et certaines polypathologies                TRANSPORT
(association de plusieurs maladies) dont la prise en charge sera
                                                                          Sauf mention contraire, les transports organisés dans le cadre de
laissée à l’appréciation des médecins de RMA.
                                                                          cette convention s’effectuent par taxi, voiture, train ou par avion en
    MALADIE                                                               classe touriste (si seul ce moyen peut être utilisé pour une distance
                                                                          supérieure à 500 kilomètres) et dans la limite de 500 euros TTC
Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à     pour les transports en France métropolitaine, à Monaco, à Andorre ou
une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident          dans les DROM. ­L’Assisteur est seul décisionnaire du moyen utilisé.
corporel, constatée par une autorité médicale compétente

6
CONDITIONS                                                                    INTERVENTION
                                                                             Ces garanties n’ont pas vocation à remplacer la solidarité naturelle
D’APPLICATION                                                                de la structure familiale ni l’intervention habituelle de personnes
L’Assisteur intervient 24 heures sur 24 à la suite d’appels émanant          telles que les assistantes maternelles et les employés de maison.
des bénéficiaires au numéro suivant :                                        Elle ne doit pas se substituer aux interventions des services
                                                                             publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les
                                                                             employeurs.
                     09 72 72 39 19
                                                                             L’application de ces garanties est appréciée en fonction de la
 TERRITORIALITÉ                                                              situation personnelle du bénéficiaire. Le nombre d’heures attri-
                                                                             buées pourra donc être inférieur au plafond indiqué. Pour évaluer
Les garanties d’assistance s’appliquent en France Métropolitaine             les besoins du bénéficiaire, RMA se base sur des critères objectifs
(et par assimilation, les principautés de Monaco et d’Andorre) et en         liés à son environnement et sa situation de vie notamment : taille
outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et Mayotte).              du logement, composition du foyer familial, niveau d’autonomie
Le transport de bénéficiaires ou de proches, prévu pour certaines            (capacité à faire sa toilette, se déplacer seul, sortir du domicile,
garanties, est mis en œuvre dans les conditions suivantes :                  préparer ses repas, effectuer des tâches ménagères…) et aides
  – Pour tout déplacement en France métropolitaine, Monaco,                 existantes.
    Andorre ou dans les DROM (au-delà de 50 kilomètres du
    domicile, pour la prestation “Transfert de corps en cas de décès”*),      DEMANDE D’ASSISTANCE
  – Si le domicile de l’adhérent est situé en France métropolitaine, le     Sauf cas fortuit ou cas de force majeure, pour être recevable toute
    transport est effectué en France métropolitaine,                         demande d’assistance portant sur les garanties décrites aux articles 3.1
  – Si le domicile de l’adhérent est situé en outre-mer, le transport est   à 3.3, 3.5 à 3.8, 4 et 5.1 doit être exercée au plus tard dans les 20 jours
    effectué au sein de la collectivité de résidence de l’adhérent.          qui suivent :
                                                                               – Une immobilisation au domicile,
Sont exclus les déplacements provoqués pour des raisons médicales en
milieu hospitalier.                                                            – La sortie d’une hospitalisation,
                                                                               – Le décès du bénéficiaire.
 PIÈCES JUSTIFICATIVES
                                                                             Passé ce délai, aucune garantie ne sera accordée.
L’Assisteur se réserve le droit de demander la justification médicale        Toute demande d’assistance relative aux garanties en cas de
de l’événement générant la mise en œuvre des garanties (certificat           pathologie lourde ou de dépendance doit être exercée dans les
médical, bulletin d’hospitalisation, certificat de décès, certificat d’in-   12 mois suivant l’événement.
validité).
Dans le cadre des garanties liées à la dépendance, la mise en œuvre           APPLICATION DES GARANTIES
des garanties par l’Assisteur est soumise à la transmission :                L’urgence, qui justifie l’intervention de l’Assisteur, se trouvant atténuée
   – D’un justificatif de perte d’autonomie de l’aidé,                      en cas de séjour dans un Centre de Convalescence du fait du temps
   – D’un nouveau justificatif de perte d’autonomie de l’aidé en cas        dont dispose le bénéficiaire pour organiser son retour au domicile,
     d’aggravation de la situation,                                          est également prise en compte pour l’évaluation des besoins du
   – D’un certificat médical en cas de besoin de répit de l’aidant,         bénéficiaire. Les séjours dans ces structures ne sont pas considérés
                                                                             comme des hospitalisations. Les garanties d’assistance sont mises en
   – D’un bulletin d’hospitalisation ou d’un certificat médical en cas
                                                                             œuvre par l’Assisteur ou en accord préalable avec lui.
     d’hospitalisation ou d’immobilisation de l’aidant.
                                                                             L’Assisteur ne participera pas après coup aux dépenses que le béné-
 FAITS GÉNÉRATEURS DES GARANTIES À DOMICILE                                  ficiaire aurait engagées de sa propre initiative.
                                                                             Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire qui aurait fait preuve
Les garanties d’Assistance à domicile s’appliquent en cas :
                                                                             d’initiative raisonnable, l’Assisteur pourrait apprécier leur prise en
  – D’accident corporel ou de maladie soudaine et imprévisible              charge, sur justificatifs. Dès lors que certaines garanties ne peuvent être
     entraînant une hospitalisation imprévue ou une immobilisation           mises en œuvre par l’Assisteur en outre-mer, elles sont prises en charge
     imprévue au domicile,
                                                                             par l’Assisteur, en accord préalable avec lui, sur présentation de justifi-
  – D’accident corporel ou de maladie entraînant une hospitalisation,        catifs et dans la limite des barèmes retenus en France métropolitaine.
  – D’une hospitalisation en maternité,                                      En complément, dans les cas d’un état d’urgence sanitaire et/ou du
  – De survenance ou d’aggravation d’une pathologie lourde entraî-          déclenchement d’un Plan Blanc, la mise en œuvre des prestations
     nant une hospitalisation,                                               sera adaptée à la situation et à la capacité du réseau de l’Assisteur à
  – De survenance d’une pathologie nécessitant un traitement par            assurer ces prestations.
    chimiothérapie, radiothérapie, trithérapie, quadrithérapie ou
    curiethérapie, ou d’une aggravation entraînant une hospitalisation,
  – D’événement traumatisant,
  – De passage à la retraite,
  – De décès,
dans les conditions spécifiées à chaque article.

                                                                                                                                                           7
EXCLUSIONS À L’APPLICATION                                              VIE DU CONTRAT
DES GARANTIES
                                                                         DURÉE DES GARANTIES
    INFRACTION                                                          Les garanties s’appliquent pendant la période de validité du contrat
L’Assisteur ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où le bénéfi-    ˝Assistance santé˝ souscrit par l’adhérent auprès de la Mgéfi.
ciaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la légis-
lation en vigueur ou à la suite d’accidents causés ou provoqués          RÉSILIATION
intentionnellement par le bénéficiaire du contrat. L’Assisteur          Les garanties d’assistance cessent de plein droit en cas de résilia-
réclamera s’il y a lieu le remboursement de tout ou partie des          tion du contrat souscrit par l’adhérent auprès de la Mgéfi pour tout
frais qui pourraient être considérés comme la conséquence               événement survenu ultérieurement ainsi qu’en cas de résiliation du
directe de ce comportement.                                             contrat d’assurance souscrit par la MGEFI auprès de l’Assisteur.
                                                                        Toutefois, dès lors que l’intervention d’assistance aurait été engagée
    FAUSSE DÉCLARATION                                                  avant la résiliation, elle serait menée à son terme par l’Assisteur.
La fausse déclaration intentionnelle du bénéficiaire, lors de la
survenance d’un événement garanti entraine la perte du droit à           SUBROGATION
la garantie.                                                            L’Assisteur est subrogé à concurrence du coût de l’assistance
                                                                        accordée, dans les droits et actions des bénéficiaires contre les tiers
    FORCE MAJEURE                                                       qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise
L’Assisteur ne sera pas tenu responsable des manquements ou             en charge par l’Assisteur ; c’est-à-dire que l’Assisteur effectue en
contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient          lieu et place des bénéficiaires les poursuites contre la partie respon-
de cas de force majeure ou d’événements tels que pandémie,              sable si elle l’estime opportun.
épidémie, guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement
populaire, émeute, attentat, grève, saisie ou contrainte par             PRESCRIPTION
la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion        Toute action dérivant de la convention d’assistance est prescrite
d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements clima-         par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
tiques.                                                                 Toutefois, ce délai ne court :
    REFUS DU BÉNÉFICIAIRE                                               – en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte
                                                                          sur le risque couru, que du jour où l’Assisteur en a eu connais-
Si le bénéficiaire ou son médecin traitant refuse le conseil, les         sance ;
prestations ou les prescriptions proposées par l’Assisteur, le          – en cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires en ont eu
bénéficiaire organise en ce cas, librement et sous son entière            connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
responsabilité, les actions qu’il juge, ou que son médecin traitant
juge, les plus adaptées à son état, l’Assisteur étant dégagé de         Quand l’action des bénéficiaires contre l’Assisteur a pour cause
toute obligation. En aucun cas, l’Assisteur ne peut être tenu au        le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du
paiement des frais engagés par le bénéficiaire.                         jour où ce tiers a exercé une action en justice contre les bénéfi-
                                                                        ciaires ou a été indemnisé par ces derniers.
    EXCLUSIONS                                                          La prescription est interrompue par une des causes ordinaires
                                                                        d’interruption de la prescription :
    Ne donnent pas lieu à l’application des garanties, les hospitali-
    sations :                                                           – La reconnaissance non équivoque par l’Assisteur du droit à
                                                                          garantie des bénéficiaires,
     – Liées à des soins de chirurgie plastique entrepris pour des
       raisons exclusivement esthétiques, ainsi que leurs consé-        – La demande en justice, même en référé,
       quences, en dehors de toute intervention à la suite de           – Une mesure conservatoire prise en application du Code des
       blessures, malformations ou lésions liées à des maladies,          procédures civiles ou un acte d’exécution forcée.
     – Liées au changement de sexe, à la stérilisation, aux traite-    L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre,
       ments pour transformations, dysfonctionnements ou insuffi-       résulter de la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou de
       sances sexuelles, ainsi que leurs conséquences.                  l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
    De même sont exclues les hospitalisations et immobilisations        adressée par l’Assisteur aux bénéficiaires en ce qui concerne
    consécutives à l’usage de médicaments, drogues, stupéfiants et      l’action en paiement de la prime et par les bénéficiaires à l’Assis-
    produits assimilés non ordonnés médicalement et à la consom-        teur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
    mation d’alcool ou résultant de l’action volontaire du bénéfi-      Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, l’Assisteur et les
    ciaire (suicide, tentative de suicide ou mutilation volontaire).    bénéficiaires ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier
                                                                        la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension
                                                                        ou d’interruption de celle-ci.

8
CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES                                             mique Européen. Les données personnelles des bénéficiaires sont
 La responsabilité de l’Assisteur ne saurait être engagée en cas de        conservées le temps de la relation contractuelle et jusqu’à expiration
 manquement aux obligations de la présente notice d’information,           des délais de prescriptions légales ou nécessaires au respect d’une
 si celui-ci résulte :                                                     obligation réglementaire.
                                                                           Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protec-
 - de cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la            tion des données personnelles, le bénéficiaire dispose d’un droit
 prestation,                                                               d’accès aux données traitées le concernant, de rectification en cas
 - d’un état d’urgence sanitaire ou du déclenchement du Plan               d’inexactitude, d’effacement dans certains cas, de limitation du trai-
 Blanc,                                                                    tement et à la portabilité de ses données. Le droit à la portabilité
 - d’événements tels que guerre civile ou étrangère,                       permet la transmission directe à un autre responsable de traitement
 - de révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou            des données personnelles traitées de manière automatisée. Ce droit
 contrainte par la force publique, interdiction officielle décidée par     ne concerne que le cas où les données personnelles sont fournies
 les autorités, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou        par le bénéficiaire et traitées sur la base de son consentement ou
 radioactifs, empêchements climatiques.                                    l’exécution du contrat. Par ailleurs, le bénéficiaire a la possibilité de
                                                                           définir des directives générales et particulières précisant la manière
 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES                                       dont celui-ci entend que soient exercés ces droits après son décès
                                                                           ainsi que de retirer son consentement si le traitement de ses données
Les données personnelles du bénéficiaire recueillies par Ressources        repose uniquement sur celui-ci.
Mutuelles Assistance (ci-avant “RMA” et “l’Assisteur” dans la              Le bénéficiaire peut également s’opposer, à tout moment, à un traite-
présente notice d’information), situé 46, rue du Moulin – CS 32427,        ment de ses données pour des raisons tenant à sa situation particu-
44124 Vertou Cedex feront l’objet d’un traitement.                         lière. Le droit d’accès aux traitements relatifs à la lutte contre le blan-
Toutes les données sont obligatoires pour la gestion des demandes          chiment de capitaux et le financement du terrorisme s’exerce auprès
des bénéficiaires. À défaut de fourniture des données, RMA sera            de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) via
dans l’impossibilité de traiter les demandes des bénéficiaires.            une procédure de droit d’accès indirect. Néanmoins, le droit d’accès
Dans le cadre de l’exécution de leur contrat, les données person-          concernant les traitements permettant l’identification des personnes
nelles du bénéficiaire seront utilisées pour la gestion et l’exécution     faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs ou d’une sanction finan-
des garanties d’assistance, l’exercice des recours et la gestion des       cière s’exercent auprès de RMA.
réclamations et des contentieux, la gestion des demandes liées à           Le bénéficiaire peut exercer ses droits en envoyant au Data Protec-
l’exercice des droits et l’élaboration de statistiques et études actua-    tion Officer (DPO) un mail à l’adresse suivante :
rielles et commerciales.                                                   dporma@rmassistance.fr ou en contactant : RMA – DPO
Les données personnelles du bénéficiaire sont également traitées           46, rue du Moulin – CS 32427 – 44124 Vertou Cedex.
afin de répondre aux dispositions légales, réglementaires et adminis-      En cas de réclamation relative au traitement de ses données
tratives en vigueur. Dans ce cadre et pour répondre à ses obligations      personnelles et à l’exercice de ses droits, le bénéficiaire peut
légales, RMA met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour         saisir la CNIL. Enfin, conformément à la loi 2014-344 du 17 mars
finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du   2014, si le bénéficiaire ne souhaite pas faire l’objet de prospection
terrorisme et l’application de sanctions financières.                      commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel
Différents traitements opérés par RMA sont basés sur son intérêt           avec lequel il n’a pas de relation contractuelle préexistante, il peut
légitime afin d’apporter au bénéficiaire les meilleurs produits et         s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage télé-
services, d’améliorer leur qualité et de personnaliser les services        phonique par courrier à : OPPOSETEL – Service Bloctel – 6, rue
proposés et les adapter à ses besoins. Ils correspondent à la gestion      Nicolas Siret – 10000 Troyes, ou par internet à l’adresse suivante :
de la relation avec le bénéficiaire notamment par le biais d’actions       www.bloctel.gouv.fr.
telles que des enquêtes de satisfaction et des sondages et les enre-
gistrements téléphoniques. Dans son intérêt légitime, RMA met               RÉCLAMATION ET MÉDIATION
également en œuvre un dispositif de la lutte contre la fraude à l’as-
surance pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de        En cas de difficultés relatives aux conditions d’application de son
personnes présentant un risque de fraude pouvant entraîner une             contrat, le bénéficiaire doit contacter, à l’adresse du siège social :
réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un                                        RMA
contrat ou service proposé.                                                             Direction Assistance et Accompagnement
Les données de santé du bénéficiaire sont traitées en toute confiden-                         46, rue du Moulin – CS 32427
tialité et exclusivement destinées aux personnes internes ou externes                               44124 Vertou Cedex.
habilitées spécifiquement par RMA.                                         Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de demander
Le traitement des données personnelles du bénéficiaire est réservé         l’avis du Médiateur sans préjudice des autres voies d’action légales,
à l’usage des services concernés de RMA et ne seront communi-              sur le site du Médiateur (https://www.mediateur-mutualite.fr/) ou à
quées qu’aux prestataires de services à la personne ou d’assistance        l’adresse suivante :
à l’international missionnés dans le cadre d’un dossier d’assistance à                     Médiateur de la Mutualité Française
l’international.                                                                                            FNMF
Pour la gestion et l’exécution des garanties d’assistance, le bénéfi-                 255, rue de Vaugirard – 75719 Paris Cedex 15.
ciaire est informé que ses données person nelles peuvent faire l’objet
de transferts ponctuels vers des pays situés hors de l’Espace Écono-

                                                                                                                                                         9
GARANTIES D’ASSISTANCE                                                    L’Assisteur ne pourra être tenu responsable de l’interprétation que
                                                                          le bénéficiaire pourra en faire. En cas d’urgence, le premier réflexe
                                                                          doit être d’appeler le médecin traitant, les pompiers, les services
1 – Dès la souscription                                                  médicaux d’urgence (SAMU, 15, 112).
1.1 – Conseils et informations sociales                                   Des informations médicales destinées aux jeunes majeurs ou aux
                                                                          parents d’enfants mineurs peuvent être délivrées sur des thèmes
Le conseil et l'information sont réalisés par des assistantes sociales
                                                                          tels que :
ou Conseillères en Économie Sociale et Familiale (CESF) sous
                                                                          – Infections et maladies sexuellement transmissibles (IST et MST) ;
forme d’entretiens téléphoniques non limités et confidentiels.
                                                                          – Contraception ;
Des informations destinées aux jeunes majeurs ou aux parents              – Interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
d’enfants mineurs peuvent être délivrées sur les thèmes suivants :        – Hygiène de vie (consommation alcool, tabac, alimentation).
– Cursus scolaire et universitaire ;                                     Des informations générales peuvent être délivrées dans les
– Entrée dans la vie active, accès aux droits.                           domaines suivants :
                                                                          – Grossesse, puériculture et maladies infantiles ;
Le service social peut aider et informer dans les domaines suivants :
                                                                          – Hygiène de vie, sport ;
– Budget ;                                                               – Pathologies liées au vieillissement ;
– Parentalité ;                                                          – Vaccinations, réactions aux médicaments ;
– Aléas de santé ;                                                       – Addictions, comportements excessifs (alimentaires, jeux, achats
– Départ à la retraite.                                                    compulsifs) ;
                                                                          – Diététique, régimes ;
Un accompagnement adapté est proposé aux aidants pour :                   – Médecines complémentaires, médecines douces ;
– Rechercher des solutions de répit (hébergement temporaire, ac-         – Santé en voyage : vaccins, précautions médicales.
   cueil de jour) et de financement ;                                     Des informations liées à la santé au travail peuvent être apportées
– Organiser du soutien à domicile (aide et soins à domicile) et          à propos :
   recherche de financement ;                                             – Maladies professionnelles ;
– Analyser le budget familial et recherche de solutions pourle           – Troubles musculosquelettiques (TMS) ;
   rééquilibrer ;                                                         – Risques psychosociaux (RPS) ;
                                                                          – Bilans de santé.
– Faciliter la conciliation vie professionnelle/vie privée (congé,
   allocations).                                                          1.4– Accompagnement spécifique en cas de décès
Un conseil personnalisé concernant les services à la personne peut
être prodigué pour :                                                      1.4.1 — Enregistrement et respect des volontés
– Trouver l’organisme (aide à domicile, aide aux familles, aide aux      Il s’agit de la volonté manifestée par le bénéficiaire, quant aux indica-
   déplacements) ;                                                        tions d’organisation de ses obsèques.
– Constituer des dossiers de demande de financement (caisses de re-      Le bénéficiaire dispose d’un service permettant d’enregistrer ses
  traite, Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), aide sociale) ;     volontés quant à ses obsèques, à savoir : le mode de sépulture, le type
– Rechercher, si la situation le justifie, une aide au financement des   de cérémonie, la nature du culte, le lieu d’inhumation ou la destination
   restes à charge.                                                       des cendres, la présence de fleurs, ainsi que les personnes à prévenir.
En cas de décès, le proche pourra bénéficier d’un accompagnement          Cet enregistrement peut être fait dès l’adhésion ou à tout moment
social pour :                                                             pendant la durée du contrat. Sur simple appel téléphonique
– Réaliser les démarches administratives ;                                auprès de l’Assisteur, il communiquera ses volontés essentielles
– Rechercher des aides pour le financement des obsèques ;                 qui seront confirmées par courrier et notifiées sur un formulaire
                                                                          d’enregistrement sous un code confidentiel.
– Faciliter une nouvelle organisation de la famille.
                                                                          Ce code confidentiel sera nécessaire lors de tout appel ultérieur, soit
1.2 – Information juridique                                               pour que l’adhérent puisse modifier le contenu de l’enregistrement
                                                                          de ses volontés, soit au moment de son décès, sur demande d’un
L’Assisteur met à disposition des bénéficiaires, du lundi au vendredi
                                                                          ayant droit ou de la personne de confiance désignée par le défunt,
de 09 h 00 à 17 h 45 hors jours fériés, un service téléphonique
                                                                          détenant les informations d’accès.
d’information juridique pour apporter des réponses en matière de
droit français dans des domaines tels que : famille, santé, droit du      Lors du décès d’un des bénéficiaires, et sur demande de l’un des autres
travail, retraite, dépendance, succession, fiscalité, administration,     bénéficiaires désignés à l’article “DÉFINITION BÉNÉFICIAIRES
justice, vie pratique, vacances à l’étranger.                             DES GARANTIES D’ASSISTANCE” ou de la personne de confiance,
                                                                          désignée par le défunt, l’Assisteur communiquera le contenu de cet
1.3 – Conseils et informations médicales                                 enregistrement.
Les conseils médicaux sont délivrés par des médecins disponibles à tout   Ce service est ouvert dès l’adhésion ou à tout moment pendant la
moment dans le respect de la déontologie médicale : confidentialité et    durée du contrat sur simple appel téléphonique.
secret médical. Ce service ne peut en aucun cas remplacer le médecin
traitant ni donner lieu à une prescription médicale.

10
1.4.2 — Conseils devis obsèques                                               Les entretiens doivent être exécutés dans un délai de 12 mois à
Ce service permet à l’adhérent de recueillir des conseils quant aux           compter de la date de survenance de l’événement. La garantie est
futures prestations qu’il souhaite pour l’organisation de ses obsèques.       accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Si l’adhérent souhaite anticiper l’organisation matérielle de ses
obsèques, l’Assisteur peut le conseiller à partir des devis que               3 – En cas d’hospitalisation, de maternité,
l’adhérent aura obtenu auprès du (ou des) organisme(s) de pompes                  d’immobilisation
funèbres de son choix ou bien avoir la possibilité de comparer avec           Ces prestations s’appliquent pendant ou après l’hospitalisation, en
les devis d’un prestataire recommandé par l’Assisteur.                        cas de maternité ou pendant l’immobilisation à tous les bénéficiaires,
Ce service ne constitue pas un service de Pompes Funèbres.                    qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants.
Ce service est également accessible pour les ayants droit, au moment
du décès.                                                                     EN CAS D’HOSPITALISATION DE PLUS DE 48
                                                                              HEURES, DE MATERNITÉ DE PLUS DE 4 JOURS OU
1.4.3— Organisation des obsèques                                              D’IMMOBILISATION IMPRÉVUE DE PLUS DE 5 JOURS
                                                                              OU PRÉVUE DE PLUS DE 10 JOURS.
Afin d’apporter concrètement aide et assistance aux bénéficiaires,
l’Assisteur propose l’organisation conjointe des obsèques dans le             3.1 – Aide à domicile
respect des souhaits émis par la famille et /ou l’assuré décédé.              L’Assisteur organise et prend en charge la venue d’une aide à domicile,
L’Assisteur conseille et organise, pour le compte des bénéficiaires, toutes   qui a pour mission de réaliser des tâches quotidiennes telles que le
les démarches relatives au décès dans le cadre du budget prévu par ces        ménage, la préparation des repas, la vaisselle, le repassage et les courses
derniers. Le coût des obsèques reste à la charge des bénéficiaires.           de proximité. Elle intervient dès le premier jour de l’hospitalisation pour
                                                                              venir en aide aux proches demeurant au domicile, au retour au domicile
1.4.4 — Accompagnement psycho-social                                          ou à compter du premier jour d’immobilisation au domicile.
En cas de décès de l’un des bénéficiaires, ce service permet                  Le nombre d’heures attribuées est évalué par l’Assisteur selon la situa-
à l’entourage du bénéficiaire de bénéficier, à sa demande, du                 tion et ne pourra excéder 20 heures à raison de 2 heures minimum
programme suivant :                                                           par intervention, réparties sur une période maximale de 20 jours.
– Analyse de la situation tant au niveau des aides nécessaires que des       Cette garantie est accessible du lundi au vendredi, hors week-end
   moyens de les financer (bilan des ressources et dépenses, droits           et jours fériés
   acquis) ;
                                                                              3.2 – Présence d’un proche
– Information sur l’ensemble des droits aux prestations, démarches
                                                                              L’Assisteur organise et prend en charge le déplacement aller-retour d’un
   administratives et dossiers sociaux à constituer ;
                                                                              proche par train (1re classe) ou par avion (classe économique).
– Aide et accompagnement dans les démarches et formalités à
                                                                              L’Assisteur organise également et prend en charge son hébergement pour
   accomplir ;
                                                                              2 nuits, petits déjeuners inclus, à concurrence de 50 euros TTC par nuit.
– Évaluation des dépenses correspondant aux services à mettre en
   œuvre ;                                                                    3.3 – Services de proximité
– Assistance à la mise en place de la solution psycho-sociale proposée.      L’Assisteur organise et prend en charge les garanties suivantes sur
La prestation est soumise au secret professionnel et l’Assisteur ne se        une période maximale de 20 jours.
substitue pas aux intervenants habituels (professionnels médicaux,
agents administratifs et sociaux).                                             3.3.1 – Livraison de médicaments

1.5 – Recherche de médecin, infirmière,                                      La livraison de médicaments prescrits par le médecin traitant à la
      intervenant paramédical                                                 pharmacie la plus proche du domicile et leur livraison au domicile
                                                                              lorsque ni l’adhérent, ni le conjoint, ni leurs proches ne sont en mesure
En cas d’absence ou d’indisponibilité du médecin traitant et dès lors         de s’en charger. La garantie est limitée à une livraison par événement. Le
que l’événement ne relève pas de l’urgence, l’Assisteur communique            prix des médicaments demeure à la charge de l’adhérent.
les coordonnées d’un médecin.
De la même façon, l’Assisteur peut en dehors des heures d’ouverture            3.3.2 – Portage de repas
des cabinets et officines, communiquer les coordonnées d’une infir-
                                                                              Le portage d’un pack de 5 à 7 jours de repas lorsque ni l’adhérent,
mière ou des intervenants paramédicaux.
                                                                              ni son conjoint, ni leurs proches ne sont en mesure de préparer eux-
                                                                              mêmes les repas ou de les faire préparer par l’entourage. La solution
2 – En cas d’événement traumatisant                                          de portage de repas permet, lors de la commande, de trouver une
                                                                              écoute pour aider à composer ses repas en fonction de ses choix
2.1 – Soutien psychologique                                                   alimentaires et/ou d’un régime spécifique (diabétique, contrôlé en
En cas d’événement ressenti comme traumatisants par l’un des                  sodium, hypocalorique).
bénéficiaires, l’Assisteur organise et prend en charge selon la situation :   Il sera proposé un large choix de plats équilibrés et renouvelés en
  – Jusqu’à 10 entretiens téléphoniques avec un psychologue ;               fonction des saisons.
  – Et si nécessaire, jusqu’à 3 entretiens en face à face avec un           Sont considérés comme repas le déjeuner et le dîner. Le petit-déjeuner
     psychologue.                                                             est exclu de la garantie.

                                                                                                                                                            11
3.3.3 – Portage d’espèces                                                  3.7 – Prise en charge des animaux domestiques
Un transport aller-retour dans un établissement bancaire proche du              L’Assisteur organise et prend en charge la promenade du chien de
domicile ou un portage d’espèces contre reconnaissance de dette,                l’adhérent par un “pet sitter".
par un de ses prestataires, pour un montant maximum de 150 euros                La prise en charge comprend les frais de déplacement aller-retour
TTC, lorsque ni l’adhérent ni son conjoint, ne disposent plus d’es-             et les frais de “pet sitter”. Le nombre d’intervention est évalué par
pèces et ne peuvent s’en procurer. La somme avancée devra être                  l’Assisteur selon la situation et ne pourra excéder 20 interventions
remboursée à l’Assisteur dans un délai de 30 jours.                             réparties sur une période de 20 jours.
                                                                                Cette garantie s’applique à la condition que les animaux aient reçu
     3.3.4 – Livraison de courses
                                                                                les vaccinations obligatoires.
La livraison d’une commande par semaine lorsque ni l’adhérent ni son
conjoint, ni l’un de leurs proches ne sont en mesure de faire les courses.      EN CAS D’HOSPITALISATION DE PLUS DE 48
Les frais de livraison seront remboursés sur présentation d’un justificatif.    HEURES SUITE A UN ACCIDENT OU A UNE MALADIE
Lorsque les disponibilités locales ne permettent pas le service de livraison    SOUDAINE ET IMPRÉVISIBLE ET EN L’ABSENCE D’UN
à domicile, l’Assisteur organise et prend en charge la livraison par taxi. Le   PROCHE PRÉSENT LOCALEMENT
prix des courses demeure à la charge de l’adhérent.
                                                                                3.8 – Fermeture du domicile quitté en urgence
     3.3.5 – Coiffure à domicile                                                L’Assisteur organise et prend en charge la venue d’une aide à domicile
Le déplacement d’un coiffeur au domicile lorsque l’adhérent ou son              dans la limite de 2 heures afin de s’assurer que l’habitation soit apte à
conjoint, a besoin de soin de coiffure. La prise en charge est limitée          rester fermée pendant une durée indéterminée.
à un seul déplacement et à une prestation classique de coiffure                 Cette garantie comprend :
(shampoing, coupe, brushing) par événement.                                        – La fermeture des accès du logement : portes, portail, garage,
                                                                                     fenêtres, volets ;
EN CAS D’HOSPITALISATION DE PLUS DE 48 HEURES
                                                                                   – La fermeture des éléments situés à l’intérieur du logement :
3.4 – T ransfert convalescence chez un proche                                       lumières, appareils électriques ;
L’Assisteur organise et prend en charge le transport non médicalisé                – Le traitement des denrées périssables : vider les poubelles,
de l’adhérent ou de son conjoint depuis son domicile vers le domicile                lave-vaisselle, machine à laver, tri des aliments du frigo.
d’un proche dans les 5 jours suivant sa sortie d’hospitalisation.               La garantie est conditionnée par la remise d’une demande écrite d’in-
Ce transfert peut être réalisé en taxi, train 1re classe ou avion classe        tervention de l’adhérent ou de son conjoint, la mise à disposition des
économique et sera pris en charge à concurrence de 200 euros TTC                clés et/ou du code d’accès de l’habitation et les conditions d’accessibili-
par trajet aller-retour.                                                        té en toute sécurité aux locaux. L’Assisteur intervient dans les 24 heures
                                                                                suite à la remise des clés et/ou du code d’accès de l’habitation.
3.5 – Prise en charge des animaux domestiques
                                                                                Ce délai peut être porté à 48 heures si la transmission des clés est faite
L’Assisteur organise et prend en charge l’une des garanties suivantes :         le week-end ou la veille d’un jour férié.
   – La visite de l’animal au domicile de l’adhérent par un “pet sitter” ;      Si nécessaire, l’Assisteur organise et prend en charge, dans la limite
   – La garde de l’animal par un “pet sitter” au domicile de l’adhérent ;      de 100 euros TTC, le trajet aller en taxi pour récupérer les clés et les
   – La garde de l’animal chez un “pet sitter”.                                 remettre à l’intervenant. La même prise en charge est accordée en fin
La prise en charge comprend les frais de déplacement aller-retour               de mission pour la restitution des clés.
et les frais de "pet sitter". Le nombre d’interventions est évalué par
l’Assisteur selon la situation et ne pourra excéder 20 interventions            EN CAS D’HOSPITALISATION DE PLUS DE 14
réparties sur une période maximale de 20 jours.                                 JOURS ET EN L’ABSENCE D’UN PROCHE PRÉSENT
                                                                                LOCALEMENT
Le “pet sitter” se chargera d’acheter l’alimentation de l’animal
lorsque ni l’adhérent ni son conjoint, ni l’un de leurs proches ne sont         3.9 – Préparation du retour au domicile
en mesure d’acheter la nourriture de l’animal. Les frais d’alimentation
                                                                                L’Assisteur organise et prend en charge la venue d’une aide à domicile
de l’animal demeurent à la charge de l’adhérent.
                                                                                dans la limite de 4 heures pour permettre un retour au domicile dans
Cette garantie est conditionnée à la mise à disposition pour le “pet sit-       les meilleures conditions. Cette garantie comprend :
ter” des clés et / ou du code d’accès de l’habitation et des conditions            – La réouverture du domicile avec notamment l’ouverture des
d’accessibilité en toute sécurité aux locaux.                                        volets, de l’eau, du gaz, de l’électricité et des appareils électriques ;
Cette garantie s’applique à la condition que les animaux aient reçu                – La mise en température du chauffage du logement ;
les vaccinations obligatoires.                                                     – Le ménage ;
                                                                                   – Les courses ;
EN CAS D’IMMOBILISATION IMPRÉVUE DE PLUS DE                                     Le coût des courses demeurant à la charge de l’adhérent.
5 JOURS OU PRÉVUE DE 10 JOURS
                                                                                La garantie est conditionnée par la remise d’une demande écrite
3.6 – Transport aux rendez-vous médicaux et paramédicaux                       d’intervention de l’adhérent ou de son conjoint, la mise à disposition
                                                                                des clés et/ou du code d’accès de l’habitation et les conditions
L’Assisteur organise et prend en charge, sur une période maximale
                                                                                d’accessibilité en toute sécurité aux locaux. L’Assisteur intervient
de 20 jours, un transport non médicalisé aller- retour par taxi ou par
                                                                                dans les 24 heures suite à la remise des clés et/ou du code d’accès
Véhicule Sanitaire Léger (VSL) dans un rayon de 50 kilomètres.
                                                                                de l’habitation.

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