Notice sur les prix - groupement d'achat d'électricité - Syndicat ...

Notice sur les prix - groupement d’achat d’électricité
Après avoir coordonné deux précédents groupements en 2015 et 2017 pour la fourniture
d’électricité et des services associés (ex tarifs « jaunes » et « verts »), le SEHV a conduit un
nouveau groupement d’achat d’électricité élargi aux tarifs « bleus ». Puis, suite à la loi du 8
novembre 2019, relative à l’énergie et au climat qui a supprimé dès le 1er janvier 2020 les tarifs
réglementés de vente (TRV) pour certains abonnés, le SEHV a proposé aux collectivités et
établissements publics non adhérents jusqu’alors, d’ouvrir le groupement d’achat d’électricité
qu’il coordonne, pour la période 2021-2022.

Les collectivités et établissements publics membres bénéficient ainsi de tarifs avantageux
grâce à un effet de massification. A la suite des nouvelles adhésions en 2020, le groupement
d’achat d’électricité mutualise désormais les besoins en alimentation de 144 membres (122
communes, 11 EPCI, 4 EHPAD, 5 syndicats, la RRTHV et un CCAS), pour un périmètre global de
5 345 points de livraison (PDL) et reflétant une consommation annuelle d’environ 66 GWh.

Ce groupement d’achat a aussi vocation à sécuriser les procédures d’achat. En effet, la
raréfaction programmée des tarifs réglementés de vente oblige peu à peu les acheteurs
publics à mettre en concurrence les fournisseurs. Or, les structures de prix et d’achats de ces
énergies nécessitent une expertise et une expérience que le SEHV met volontiers à disposition
des membres du groupement. Des optimisations des prix de fourniture ont par exemple été
réalisées pour 2021 sur certains marchés d’électricité passés en 2019.

■ Le groupement d’achat d’électricité : de nouveaux adhérents et le
bénéfice de conditions d’achat préférentielles pour les adhérents en 2019

    1. Le point sur les marchés d’électricité conclus en 2019 pour 3 ans (2020 à 2022) :

Les marchés d’électricité conclus en 2019 ont pour la plupart fait l’objet en 2020, d’une
renégociation du prix de la fourniture par le biais d’une prise de position sur les marchés
d’approvisionnement permise par les dispositions de l’accord cadre.

En effet, les prix conclus en 2019 pour une durée de 3 ans, comprenaient des prix fermes pour
l’année 2020 et des prix « à fixer » pour les années 2021 et 2022.

Cette opportunité a été rendue possible par l’allotissement et la volumétrie des premiers
marchés réalisés et donc de l’effet de seuils apporté par la massification de l’achat en
groupement de commandes.

Les évolutions sont applicables au 01/01/2021 pour la fourniture d’électricité pour l’année 2021,
des PDL intégrés aux marchés subséquents suivants :

     Marché subséquent (MS n°2019F14) à TOTAL ENERGIES pour les PDL BT < ou = 36 kVA de
      type « éclairage public », distribué par ENEDIS.
     Marché subséquent (MS n°2019F08) à TOTAL ENERGIES pour les PDL BT < ou = 36 kVA de
      type « bâtiments », distribué par ENEDIS.
     Marché subséquent (MS n°2019F09) à TOTAL ENERGIES pour les PDL BT > 36 kVA et HTA,
      distribué par ENEDIS.

Le gain moyen sur le prix de la fourniture est de 1 % pour l’année 2021. Les membres concernés
par ces trois marchés ont été destinataires par email des nouveaux bordereaux de prix du
fournisseur.

2. Le point sur les nouveaux marchés conclus en 2020 :

Les nouveaux besoins font suite à la mise en extinction des tarifs règlementés de vente pour
l’électricité (Loi Energie et Climat du 8 novembre 2019) à compter du 01/01/2021 et de la
possibilité proposée aux collectivités territoriales et autres établissements publics de rejoindre
le groupement d’achat électricité à effet du 01/01/2021 pour une durée de 2 ans.

Ce groupement élargi et les nouveaux achats se caractérisent par l’attribution de 4 marchés
en 2020, répondant à l’ensemble des besoins des adhérents de fourniture en électricité :

 Pour les adhérents, membres du groupement du Syndicat depuis 2019 :
    Attribution d’un nouveau marché subséquent (MS n°2020F04) à ENGIE pour les PDL BT
      < ou = 36 kVA de type « éclairage public », distribué par ENEDIS, qui englobe sauf
      exceptions, des branchements de puissance < ou = 1 kVA de type sans dispositif de
      comptage, pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2022.
      Comme nous vous l’annoncions précédemment, ce marché vient achever la
      procédure d’attribution des offres de marchés sur le 2ème semestre 2019 en ciblant les
      PDL « éclairage public » qui étaient jusqu’au 31/12/2020, sous contrat de fourniture
      historique avec EDF.

    Attribution d’un nouveau marché subséquent (MS n°2020F15) à TOTAL ENERGIES pour
     les PDL BT < ou = 36 kVA de type « éclairage public », distribué par ENEDIS,
     correspondant à des besoins complémentaires des membres qui ont élargi leur
     adhésion en 2020, pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2022.

    Attribution d’un nouveau marché subséquent (MS n°2020F16) à ENGIE pour les PDL BT
     < ou = 36 kVA de type « bâtiments », distribué par ENEDIS, correspondant à des besoins
     complémentaires des membres qui ont élargi leur adhésion en 2020, pour la période
     du 01/01/2021 au 31/12/2022.

 Pour les nouveaux adhérents du groupement du Syndicat en 2020 :
    Attribution d’un accord cadre de fourniture d’électricité et d’un marché subséquent à
      EDF (MS n°2020F18) pour les PDL BT < ou = 36 kVA de type « éclairage public » et
      « bâtiments », distribué par ENEDIS, pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2022.

Il est à noter que les marchés antérieurs passés en 2019 ne sont pas affectés par les nouveaux
marchés et les démarches de changement de fournisseur au 01/01/2021.

■ Contexte de conjoncture des marchés d’approvisionnement en électricité

Comme en 2019, le Syndicat a été assisté en 2020 d’un bureau d’études expert en achat
d’énergie, afin de déterminer les périodes de consultation propices à obtenir des tarifs d’achat
compétitifs.

L’année 2020 pour le marché d’électricité, a été rythmé des tendances haussières et baissières,
avec des mouvements de prix caractérisés comme violents et inattendus.

On notera l’impact de la crise sanitaire mondiale qui a provoqué un fort ralentissement de la
demande en énergie en mars et de l’impact de celle-ci, les mois suivants sur la conduite des
prestations de maintenance des réacteurs nucléaires en France, entraînant le report des arrêts
de production à des périodes peu propices.

Les cours de marchés en vert représentent la sous composante du prix du kWh correspondant
à des « heures normales » et les cours en jaune représentent la sous composante pour des
« heures de pointe » assimilées à des périodes de fortes tensions de la demande, lors de l’hiver
par exemple.

Les cours sont donnés pour des cotations de marché à N+1

L’attribution de ces marchés en période estivale s’est avérée être une stratégie globalement
efficace ; les cours se situant sous les seuils enregistrés sur l’année 2019.

■ Décomposition des prix de l’électricité
                                         Afin de bien comprendre les prix inscrits dans les
                                         bordereaux qui suivent, ainsi que ceux de des
                                         simulations individualisées, le graphique ci-contre
                                         illustre comment se construit un prix de vente de
                                         l’électricité.

                                         La mise en concurrence porte uniquement sur les
                                         parts fourniture, capacité et Certificats d’Economie
                                         d’Energie (CEE). Ce qui représentent environ 40% de
                                         la facture d’électricité.

                                         Les prix des bordereaux sont donc des prix de
                                         fourniture, hors acheminement, taxes et contributions.

                                         - La fourniture

                                         Ces prix sont établis par période horo-saisonnière,
                                         exprimés en €/MWh, et ne comprennent pas
                                         d’acheminement.

- Le mécanisme de capacité

Depuis janvier 2017, les fournisseurs sont tenus de justifier qu’ils disposent de capacités de
production (ou d’effacement de consommation) suffisantes pour satisfaire la demande de
leurs clients en permanence. Cette contrainte supplémentaire, se répercute sur la facture par
l’application d’un prix de mécanisme de capacité. Ce prix, évolutif annuellement, s’applique
de plein droit dans les marchés subséquents, selon un calcul règlementaire établi par la
Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

- Les certificats d’économie d’énergie (CEE)

Depuis janvier 2005, les fournisseurs d’énergie, appelés obligés, sont tenus de réaliser des
économies d’énergie sur leurs propres installations ou celles de leurs clients, appelés éligibles.
Pour répondre à leurs obligations, les fournisseurs incitent leurs clients à réaliser des travaux
d’efficacité énergétique en leur versant une aide ou en les accompagnant, directement ou
indirectement, via un réseau d’entreprises partenaires, dans des démarches de rénovation. Le
dispositif des CEE, bien que financé par les fournisseurs, est répercuté aux clients
consommateurs d’énergie via un prix spécifique qui dépend du volume de consommation du
client. Pour ce nouveau marché, compte-tenu de l’augmentation de cette composante et
de l’évolution du dispositif à compter de 2022, le SEHV a décidé de l’isoler de la composante
de fourniture, afin d’en faciliter le suivi.

- L’acheminement ou TURPE

Le prix de l’acheminement ou Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité n’est pas
négociable. En revanche, le TURPE évolue chaque année selon un ajustement mécanique
basé sur l’inflation constatée ; il peut donc être optimisé en adaptant à chaque contrat le tarif
d’acheminement le plus avantageux.

■ Les simulations personnalisées de consommation
La simulation personnalisée communiquée à chaque membre tient compte d’hypothèses de
calcul qui ont servi à estimer la valorisation financière des PDL de votre périmètre, que sont :

- pour la fourniture : les consommations enregistrées par PDL sur 2019,

- pour le TURPE, taxes et contributions : les tarifs en vigueur au 01/08/2020,

- pour le prix du mécanisme de capacité : le prix de l’enchère de capacité retenu est de
20,0009 €/kW pour les marchés subséquents MS2020F15 et F16 et de 28,2554 €/kW pour les
marchés subséquents MS2020F04 et MS2020F18.

- pour l’électricité verte : le surcoût apparaît de façon séparée (50% ou 100%).

NB : Dans le cadre des sites alimentés avec le Tarif Réglementé de Vente (TRV), la comparaison
est réalisée avec les prix en vigueur au moment de l’analyse des marchés subséquents, soit au
01/08/2020.

Une grille des prix unitaires rendus contractuels est également jointe à chaque simulation.

■ Options d’électricité verte (garanties d’origine)

Par défaut, l’électricité fournie à chaque point de livraison relève du mix énergétique national,
la part des différentes filières de production (nucléaire, thermique fossile, hydraulique, autres
ENR) étant consultable sur le site de RTE.

Si le membre souhaite soutenir la production d’énergies renouvelables au-delà du mix national
(de l’ordre de 21% sur l’observatoire RTE en 2019), elle peut souscrire, en début de marché, et
pour sa durée, l’option 50% ou 100% d’électricité verte, qui garantit, à hauteur de cette
proportion, qu’une quantité d’électricité d’origine renouvelable a bien été injectée pour votre
compte sur le réseau.

En voici les détails de surcoût unitaire par marché subséquent :

 Marché subséquent              Coût additionnel sur MWh fourni en électricité verte

                                € HTT par MWh                  % moyen par rapport à
                                                               base
 2020F04 - ENGIE                0,60 €                         + 1,4 %
 2020F15 – TOTAL ENERGIES       0,48 €                         + 1,1 %

 2020F16 - ENGIE                0,64 €                         + 1,3 %
 2020F18 - EDF                  0,55 €                         + 1,3 %

■ Les différentes tarifications de l’électricité
Les périodes horo-saisonnières des PDL de l’ensemble des lots sont celles du gestionnaire de
réseau de distribution local et varient suivant le type de point de livraison :

 Nature du Point de livraison et lot concerné     Postes horo-saisonniers TURPE
                                   PDL de type BT < ou = 36 kVA
                   (Lot 1 et 2 des accord-cadre 2019 et accord-cadre 2020)
 Eclairage public
 Base ou option Heures creuses (HC)
               PDL de type BT > 36 kVA ou HTA (Lot 3 de l’accord-cadre 2019)
 Heures Pleines - Saison Haute (HPH)
 Heures Creuses - Saison Haute (HCH)
 Heures Pleines - Saison Basse (HPE)
 Heures Creuses - Saison Basse (HCE) auxquelles s’ajoute pour les PDL en HTA, une classe
 temporelle de pointe (PTE)
         PDL de type BT < 36 kVA, BT > 36 kVA ou HTA (Lot 4 de l’accord-cadre 2019)
 Base ou éclairage public ou option Heures creuses (HC)
 Heures Pleines - Saison Haute (HPH)
 Heures Creuses - Saison Haute (HCH)
 Heures Pleines - Saison Basse (HPE)
 Heures Creuses - Saison Basse (HCE) auxquelles s’ajoute pour les PDL en HTA, une classe
 temporelle de pointe (PTE)

■ Un périmètre évolutif
En cas de nouveaux besoins ou toute autre modification de votre périmètre de compteurs, les
différents marchés permettent d’inclure de nouveaux PDL aux conditions tarifaires du marché
initial (sous réserve de communiquer au coordonnateur, la consommation prévisionnelle
annuelle du PDL en sus). En cas de suppression de PDL (changement de titulaire ou dépose du
branchement), vous pourrez porter à la connaissance du fournisseur d’électricité vos
demandes de détachement. Pour cela des formulaires type sont à votre disposition sur le site
internet du Syndicat pour permettre de mener à bien vos demandes auprès du fournisseur
concerné.

■ Un outil numérique de suivi de votre marché
Le groupement de commandes inclut des services associés dans le but notamment, de faciliter
les accès à l’historique de ses factures, bilans de consommations. A compter du printemps
2021, chaque membre se verra proposer un accès individualisé à l’outil KABANDA.

■ L’opération de bascule
Pour les marchés conclus en 2020, les opérations de changement de fournisseur ont très
majoritairement pris effet au 01/01/2021. Les factures de résiliation des anciens fournisseurs
s’établissent sur les premières semaines de l’année 2021, sur la base des consommations restant
à facturer jusqu’à l’échéance prévue, sur des index réels et/ou estimés. Sur un même PDL, les

index de fin de contrat servent aussi aux index de début avec les nouveaux fournisseurs. Il n’y
a par conséquent, aucun chevauchement de période et de facturation de consommation
non justifiée durant la phase de changement de fournisseur.

Dans le cadre de PDL qui doivent intégrer les nouveaux marchés avec différé, les opérations
de bascule ont normalement été enregistrées par les fournisseurs lors de la consolidation du
périmètre par les fournisseurs et la confirmation par les membres. Les intégrations de PDL
surviendront à date convenue sans aucune autre démarche particulière par le membre.