NOUVELLES NORMES IEC ET NORMES INTERNATIONALES - Vincent DELVAUX Expert-Comptable et Conseil Fiscal IEC Membre du Conseil de l'IEC Vice-Président ...
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NOUVELLES NORMES IEC ET
NORMES INTERNATIONALES
Vincent DELVAUX
Expert-Comptable et Conseil Fiscal IEC
Membre du Conseil de l’IEC
Vice-Président de l’OECCBB
Associé fondateur – gérant du cabinet NUMIBELAudio = Canal
5NORMES
RECOMMANDATIONS ET DIRECTIVES
NOTES TECHNIQUES ET AVIS
• Tous ces éléments sont approuvés par
le Conseil IEC.
• Les Normes qui ont un caractère
contraignant sont préalablement
soumises à l’avis du Conseil Supérieur
des Professions Economiques.
3NORMES
RECOMMANDATIONS ET DIRECTIVES
NOTES TECHNIQUES ET AVIS
NORMES (déontologiques)
Outre les normes relatives à la formation continue ou à la
revue qualité, le règlement ayant valeur de norme quant à la
prévention du blanchiment, la recommandation inter-instituts
quant à la LCE (Loi sur la continuité des entreprises), le
Conseil de l’IEC a adopté :
• une norme générale de contrôle (30.09.1991)
• la norme relative au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation d’une société (07.10.2002)
• la norme relative au contrôle à opérer lors de la proposition
de dissolution d’une société à responsabilité limitée
(02.12.2002) et
• la norme relative au contrôle des opérations de fusion et de
scission des sociétés (10.12.2013)
4NORMES
RECOMMANDATIONS ET DIRECTIVES
NOTES TECHNIQUES ET AVIS
NORME GÉNÉRALE DE CONTRÔLE
& NORMES INTERNATIONALES
• Notre Norme Générale de Contrôle date donc de 1991.
• Depuis, l’IEC est devenu membre de l’IFAC qui a édicté
différentes normes en demandant à ses membres de
l’adopter au niveau national.
• Sans rentrer dans les détails, l’IRE a adopté les normes
ISA pour les missions d’audit légal et espérait voir ces
normes s’appliquer également aux missions réalisés
pour les PME.
• Le Conseil de l’IEC – vu l’ampleur et la lourdeur des
normes ISA – a défendu la position de ne pas imposer
les ISA aux PME.
5NORMES
RECOMMANDATIONS ET DIRECTIVES
NOTES TECHNIQUES ET AVIS
NORME GÉNÉRALE DE CONTRÔLE
& NORMES INTERNATIONALES
• Le Conseil a toutefois décidé que la norme générale de
contrôle devait être modernisée (et y a donc travaillé).
• De son côté, l’IRE a planché sur ce que l’on appelle les
« ISA light pour PME » càd des normes ISA « simplifiées »
pour PME.
• Afin d’éviter la coexistence d’une nouvelle norme
générale de contrôle appliquée par les EC et d’une
norme « ISA light » appliquée par les RE, avec le soutien
de notre ministre commun de tutelle, Monsieur K.
Peeters (Economie), les 2 instituts planchent
actuellement sur une norme commune nouvelle.
6NORMES
RECOMMANDATIONS ET DIRECTIVES
NOTES TECHNIQUES ET AVIS
IFAC – IAASB – NORMES ISA
• Les ISA (International Standards on Auditing) sont
créées au sein de
• l’IAASB (International Auditing and Assurance
Standards Board)
• qui est un comité de l’IFAC (International Federation of
Accountants)
• qui a pour tâche de promouvoir l’uniformité au niveau
mondial, des activités de contrôle, d’audit, d’assurance
et de « quality control » et les services afférents.
7NORMES
RECOMMANDATIONS ET DIRECTIVES
NOTES TECHNIQUES ET AVIS
IFAC – IAASB – NORMES ISA
!!! NE PAS CONFONDRE :
• IAASB (I double ASB) et
• IASB (International Accounting Standards Board)
qui développe les IAS devenus IFRS, càd les règles
comptables internationales.
8NORMES
RECOMMANDATIONS ET DIRECTIVES
NOTES TECHNIQUES ET AVIS
IFAC – IAASB – NORMES ISA
IFAC – MEMBERSHIP
IFAC is comprised of 167 members and associates in 127
countries and jurisdictions, representing approximately
2,5 million accountants in public practice, education,
government service, industry, and commerce. IFAC
members are professional accountancy organizations
recognized by law or general consensus within their
countries as substantial national organizations. National
organizations may apply to become an IFAC associate
where the organization is working toward membership.
9NORMES
RECOMMANDATIONS ET DIRECTIVES
NOTES TECHNIQUES ET AVIS
IFAC – IAASB – NORMES ISA
IFAC – MEMBERSHIP
Members are required to support IFAC’s mission and
programs ; demonstrate compliance with the Statements
of Membership Obligations ; be financially and
operationally viable, and have an appropriate governance
structure ; make financial contributions ; and meet the
other criteria described in the Membership Application
Process, the IFAC Constitution, and the IFAC Bylaws.
10NORMES
RECOMMANDATIONS ET DIRECTIVES
NOTES TECHNIQUES ET AVIS
IFAC – IAASB – NORMES ISA
L’IAASB ET SES NORMES
Pour atteindre ses objectifs, l’IAASB publie une série de
normes classées comme suit :
• les ISA (International Standard Audit), donc pour les
Normes Internationales d’audit
• les ISRE (International Standard Review Engagements)
étant les Normes Internationales d’examen limité
• les ISAE (International Standard Assurance
Engagement), étant les Normes Internationales de
missions d’assurances
…
11NORMES
RECOMMANDATIONS ET DIRECTIVES
NOTES TECHNIQUES ET AVIS
IFAC – IAASB – NORMES ISA
L’IAASB ET SES NORMES
• les ISRS (International Standard Review Services) étant
les Normes internationales de services connexes (pas
d’assurance, certification d’un poste du bilan)
• les IAPS (International Auditing Practice Statements),
càd les Recommandations relatives aux missions
d’audit
• et les ISQC (International Standard Quality Control) càd
les Normes internationales de contrôle qualité.
12EN PRATIQUE
L’IEC PLANCHE ACTUELLEMENT SUR
la Norme Générale de Contrôle,
une Norme pour le contrôle contractuel
dans les PME
et donc l’actualisation (la modernisation)
des normes relatives aux missions
spéciales
une Norme pour l’attestation d’états
financiers
et sur l’application de l’ISQC1, des ISRS
4410 – 4400 et de l’ISRE 2400
13DIFFÉRENTS TYPES
DE MISSIONS
Contrôle
plénier
D’ASSURANCE
« Assurance »
Contrôle
limité
MISSIONS Missions de
confiance -
de garantie
PAS
D’ASSURANCE
« Non Assurance »
Autres
14CARACTÉRISTIQUES
ESSENTIELLES DES
MISSIONS
Indépendance absolue
ASSURANCE
Certification
MISSIONS
NON Ethique
ASSURANCE
Objectivité
15MISSIONS ET
STANDARDS
INTERNATIONAUX
Standards internationaux
Contrôles pléniers ISA – International Standards on Auditing –
“Reasonable Assurance” – Image fidèle et
conforme
Contrôles limités ISRE – International Standards on Review
Engagements – “Limited Assurance” – Il n’y a
rien qui donne l’impression que quelque chose
manque
Missions de compilation (exemple LCE) ISRS 4410 – International Standard on
Related Services – Objectivation
Autres missions “non assurance” Norme générale de contrôle
(et ISRS ? dont ISRS 4400 – Procédures
convenues et cadre conceptuel)
16QUELLE MISSION ?
QUELLE INDÉPENDANCE ?
QUEL PROFESSIONNEL ?
Indépendance Professionnel
EC ou RE
Contrôle Absolue EC externe ou RE qui n’est pas
plénier l’habituel (sauf commissaire)
EC externe ou RE qui n’est pas
Contrôle limité Absolue
l’habituel (sauf commissaire)
Compilation dite Relative EC ou RE (possible pour l’habituel)
Autres « non
dite Relative EC ou RE (souvent l’habituel)
assurance »
17ÉTENDUE DES TRAVAUX
PROCÉDURES
Etendue Procédures
Contrôle plénier Ensemble de contrôles circonstanciés successifs reliés
entre eux, passant par :
• Connaissance générale de l’entreprise
• Analyse de l’organisation administrative et comptable
• Analyse des risques
• Audit des comptes
• Réunion avec les dirigeants
Ensemble de contrôles étendus adaptés au but de la
Contrôle limité
mission
Assistance de l’organe de gestion lors de
Compilation l’établissement d’états financiers et communication
d’ajustements, d’améliorations
Autres « non
Rien de prévu
assurance »
18ÉTENDUE DES TRAVAUX
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Etendue Pièces
Contrôle plénier Justificatifs appropriés et suffisants pour émettre un
avis quant à l’image fidèle et conforme des états
financiers (Reasonable Assurance)
Justificatifs appropriés et suffisants pour conclure avec
Contrôle limité un degré raisonnable et suffisant de certitude (avoir
l’impression que rien ne manque)
Justificatifs à suffisance et entrant dans le cadre de la
Compilation conclusion à émettre (souvent états financiers fournis
par l’organe de gestion)
Autres « non
Rien de prévu Norme générale
assurance »
19ÉTENDUE DES TRAVAUX
CONFIRMATIONS EXTERNES
Etendue Confirmations externes
Contrôle plénier REQUIS pour tous les postes matériels
(par exemple, circularisation des clients, fournisseurs
et banques)
NECESSAIRE pour certains postes en fonction de la
Contrôle limité
nature de la mission
Pas requis mais échanges avec l’organe de gestion
Compilation quant à des éléments essentiels (ex. stocks, créances,
dettes, etc.)
Autres « non
Rien de prévu
assurance »
20RAPPORT DE L’EXPERT-
COMPTABLE
Etendue Rapport
Contrôle plénier Avis d’assurance « positif »
(ex. « Nous avons établi que… donne /reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation
de la société. »)
Avis d’assurance « négatif »
Contrôle limité
(ex. « Nous n’avons pas constaté de faits qui… »)
Déclaration de supervision et/ou d’assistance selon la
Compilation mission, tout en indiquant si les informations sont
complètes, correctes et suffisantes.
Autres « non
Rien de prévu
assurance »
21EXEMPLES DE MISSIONS
TRADITIONNELLES
MISSIONS D’ASSURANCE AVEC CONTRÔLE PLÉNIER
Art. 181 § 1er – 3° du Code des sociétés – Dissolution :
Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou
un expert-comptable externe désigné par l'organe de
gestion fait rapport sur cet état et indique, notamment, s'il
reflète complètement, fidèlement et correctement la
situation de la société.
(déclaration positive quant à l’image)
22EXEMPLES DE MISSIONS
TRADITIONNELLES
MISSIONS D’ASSURANCE AVEC CONTRÔLE LIMITÉ
Art. 777 1° du Code des sociétés - Transformation :
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un
réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné
par l'organe de gestion ou, dans les sociétés en nom collectif et
les sociétés coopératives, par l'assemblée générale, fait rapport
sur cet état et indique notamment s'il y a eu la moindre
surestimation de l'actif net.
Si, au cas visé dans l'article 776, alinéa 2, l'actif net est
inférieur au capital repris dans l'état résumant la situation
active et passive de la société, le rapport mentionnera en
conclusion le montant de la différence.
(déclaration négative quant à toute surévaluation de l’actif net)
23EXEMPLES DE MISSIONS
TRADITIONNELLES
MISSIONS DE NON ASSURANCE AVEC OBJECTIVATION
Art. 17 §2 de la Loi sur la Continuité des Entreprises :
§ 2. A peine d'irrecevabilité, il joint à sa requête :
…
5° une situation comptable qui reflète l'actif et le passif et le
compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis
sous la supervision d'un réviseur d'entreprises, d'un expert-
comptable externe, d'un comptable agréé externe ou d'un
comptable-fiscaliste agréé externe ;
6° un budget contenant une estimation des recettes et
dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé
avec l'assistance d'un expert-comptable externe, d'un
comptable fiscaliste agréé externe ou d'un réviseur
d'entreprises ; … »
24MISSION DE COMPILATION
AU SENS DE LA
NORME ISRS 4410
• Raisons à l’origine de l’ISRS 4410
La nouvelle norme ISRS 4410 trouve son origine dans
l’objectif que l’IFAC s’est fixé d’élaborer des normes qui
répondent aux besoins spécifiques des PME et des
utilisateurs de leurs informations financières.
L'IFAC a conscience de l'existence sur le marché d'une
demande de services – autres que l'audit d'informations
financières – qui renforcent la crédibilité des informations
financières des PME, et ce, assurément à l'égard des
sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation légale de
contrôle.
• Entrée en vigueur de l’ISRS 4410
Le 1er juillet 2013.
25MISSION DE COMPILATION
AU SENS DE LA
NORME ISRS 4410
• Pourquoi une mission de compilation ?
L'organe de gestion d'une entité peut faire appel à un
expert-comptable pour qu'il l'assiste dans l'élaboration et
la présentation d'informations financières.
La valeur ajoutée de l'expert-comptable dans le cadre de la
compilation d'informations financières réside dans :
1. l'expertise et la rigueur de l'expert-comptable ;
2. les exigences professionnelles et éthiques auxquelles
l'expert-comptable est soumis ; et
3. la communication claire de la nature et de l'étendue de
l'association du nom du professionnel aux informations
financières compilées.
26MISSION DE COMPILATION
AU SENS DE LA
NORME ISRS 4410
• Quand appliquer l’ISRS 4410 ?
L'ISRS 4410 doit être appliquée dès qu'il y a un risque que le
nom de l'expert-comptable soit associé aux informations
financières à l'égard de tierces parties. Dans le cadre de cette
évaluation, il est tenu compte des éléments suivants :
• les informations financières sont requises en vertu de la
législation ou de la réglementation
• la publicité des informations financières est requise par la loi
• il est probable que des parties externes autres que les
utilisateurs visés associeront le nom de l'expert-comptable
aux informations financières et il y a un risque que le niveau
d'association du nom de l'expert-comptable aux
informations soit mal interprété, par exemple :
a. si les informations financières sont destinées à des parties autres
que l'organe de gestion ou peuvent être procurées ou obtenues par
des parties qui ne sont pas les utilisateurs visés,
b. si le nom du professionnel est associé aux informations financières.
27MISSION DE COMPILATION
AU SENS DE LA
NORME ISRS 4410
• Mission de compilation, de quoi s’agit-il ?
Dans le cadre d'une mission de compilation, l'expert-comptable
collecte, traite, classe, analyse des données et les résume.
Compiler, c'est établir une synthèse financière sur la base des
critères repris dans un référentiel d'information financière à
partir d'informations financières fournies par l'entité.
Les travaux à réaliser n'ont pas pour objectif et ne permettent
pas à l'expert-comptable de donner des garanties quelconques
concernant les informations financières. Dans le cadre d'une
mission de compilation, l'expert-comptable est sollicité pour
son expertise en matière de traitement administratif de
données financières en vue de l'établissement de rapports
satisfaisants et non pour son expertise en matière de contrôle.
(Il ne s’agit pas d’une mission de contrôle.)
Il s'ensuit que l'expert-comptable n'est pas tenu de vérifier que
les informations fournies par l'organe de gestion sont correctes
ou complètes. L'organe de gestion demeure responsable des
informations financières et de la base sur laquelle celles-ci ont
été élaborées et présentées.
28MISSION DE COMPILATION
AU SENS DE LA
NORME ISRS 4410
• Quelles informations sont visées par l’ISRS 4410 ?
La norme s’applique aux missions de compilation
d’informations financières historiques.
Elle peut toutefois s’appliquer – le cas échéant, sous une
forme adaptée – aux missions de compilation
d’informations financières autres qu’historiques et
d’informations non financières (par ex. informations
financières pro forma, informations financières
prévisionnelles telles que budgets ou perspectives
financières, attestations environnementales, etc).
29MISSION DE COMPILATION
AU SENS DE LA
NORME ISRS 4410
• Conditions de réalisation de la mission de
compilation
Respect des conditions d’éthique
L’expert-comptable est tenu de respecter les règles éthiques
pertinentes dans le cadre de la mission de compilation.
À cet égard, nous renvoyons au Code of Ethics qui indique que
l'indépendance n'est pas une condition en vue de la réalisation
d'une mission de compilation. L'expert-comptable qui réalise
une mission de compilation se doit néanmoins d'être objectif.
L'exigence d'objectivité implique notamment que l'expert-
comptable n'admet pas que son jugement professionnel soit
altéré par un préjugé, une opposition d'intérêt ou l'influence
inconvenante d'un tiers. De plus, l'expert-comptable se doit
d'éviter toute situation qui influence son jugement
professionnel de façon inconvenante.
30MISSION DE COMPILATION
AU SENS DE LA
NORME ISRS 4410
Jugement professionnel
L’expert-comptable décide des travaux à réaliser en faisant
appel à son jugement professionnel.
Contrôle qualité
L’ISRS 4410 impose des conditions au niveau des missions de
compilation individuelles.
A cet égard, le cabinet de l’expert-comptable est supposé être
soumis à un contrôle qualité au sens d’ISQC1, lequel impose un
système de contrôle interne de qualité.
Acceptation par écrit et poursuite de la mission
L’expert-comptable ne peut accepter la mission avant d’avoir
convenu, par écrit, des conditions de cette mission avec
l’organe de gestion.
31MISSION DE COMPILATION
AU SENS DE LA
NORME ISRS 4410
Eléments devant obligatoirement figurer
dans les conditions de la mission
• l'utilisation et la diffusion projetées des informations
financières et les éventuelles restrictions d'utilisation et
de diffusion desdites informations ;
• l'identification du référentiel d'information financière
applicable et, s'il s'agit d'un référentiel à caractère
spécifique, toutes les restrictions à l'utilisation et à la
diffusion projetées des informations financières ;
• le but et l'étendue de la mission de compilation ;
• les responsabilités de l'expert-comptable, en ce compris
l'obligation de satisfaire aux règles éthiques applicables ;
32MISSION DE COMPILATION
AU SENS DE LA
NORME ISRS 4410
Eléments devant obligatoirement figurer
dans les conditions de la mission (suite)
• les responsabilités de l'organe de gestion concernant :
a. les informations financières, leur compilation et leur
présentation, conformément à un référentiel d'information
financière qui soit acceptable au regard de l'utilisation projetée
des informations financières et des utilisateurs visés,
b. l'exactitude et le caractère complet des livres, documents,
commentaires et autres informations, mis à disposition par
l'organe de gestion,
c. les évaluations nécessaires dans le cadre de la compilation •
et de la présentation des informations financières, en ce
compris celles pour lesquelles l'expert-comptable a prêté son
concours dans le cadre de la mission de compilation ;
• la forme et le contenu attendus du rapport de
compilation.
33MISSION DE COMPILATION
AU SENS DE LA
NORME ISRS 4410
Il est essentiel qu'avant d'accepter la mission, l'expert-comptable
obtienne de l'organe de gestion la confirmation écrite préalable que
ce dernier est conscient qu'il est responsable de la compilation et
de la présentation des comptes.
En cas de missions de compilation continues, l'expert-comptable
doit évaluer s'il est nécessaire d'adapter la lettre de mission ou de
rappeler les conditions applicables.
Communication avec l’organe de gestion
Pendant toute la durée de la mission, l’expert-comptable
communiquera régulièrement tous les éléments qui, de son avis
professionnel, sont suffisamment importants que pour être signalés
à l’organe de gestion.
34MISSION DE COMPILATION
AU SENS DE LA
NORME ISRS 4410
• Compilation des informations financières
Compréhension de l’expert-comptable
L’expert-comptable doit avoir une bonne compréhension :
a. des activités de l’entreprise, en ce compris du référentiel comptable
et des données comptables de l’entité ;
b. du référentiel d’information financière applicable.
La compréhension de l'expert-comptable ne doit pas être aussi étendue
que celle de l'organe de gestion. Elle doit être suffisante pour permettre
au professionnel de compiler les informations financières,
conformément aux conditions de la mission.
Compilation des informations
L'expert-comptable compile les informations financières sur la base des
livres, documents, commentaires et autres informations, y compris les
évaluations importantes, mises à sa disposition par l'organe de gestion.
L'expert-comptable discute avec l'organe de gestion des évaluations
importantes pour lesquelles il a prêté son concours dans le cadre de la
compilation des informations financières.
35MISSION DE COMPILATION
AU SENS DE LA
NORME ISRS 4410
Relecture attentive des informations financières
L’expert-comptable doit relire attentivement les informations
financières compilées par ses soins à la lumière de sa
compréhension des activités de l’entreprise et du référentiel
d’information financière applicable.
Présentation des éventuelles divergences
Si l'expert-comptable constate que les livres, documents,
commentaires et autres informations fournies par l'organe de
gestion sont inexactes, incomplètes ou, d'une quelconque manière,
insatisfaisantes, il doit en informer l'organe de gestion et demander
que des informations supplémentaires lui soient fournies ou que
ces informations soient corrigées.
Si l'expert-comptable n'est pas en mesure de mener à bien la
mission parce que l'organe de gestion ne lui fournit pas les
informations supplémentaires ou corrections demandées – à
l’inclusion des évaluations importantes –, il doit mettre un terme à
la mission et en informer l’organe de gestion, en précisant les
raisons de l’interruption de la mission.
36MISSION DE COMPILATION
AU SENS DE LA
NORME ISRS 4410
Si, pendant le déroulement de la mission, l'expert-comptable se
rend compte que :
• les informations financières compilées ne décrivent pas de manière
adéquate le référentiel d'information financière applicable ou n'y font
pas référence ;
• des modifications doivent être apportées aux informations financières
compilées pour que celles-ci ne soient pas matériellement inexactes ;
• les informations financières compilées sont trompeuses d'une
quelconque autre manière,
il doit proposer les modifications nécessaires à l'organe de gestion.
Si l'organe de gestion refuse ou ne permet pas que les
modifications proposées soient apportées aux informations
compilées, l'expert-comptable met un terme à sa mission et en
informe l'organe de gestion, en précisant les raisons de
l'interruption de la mission.
S'il lui est impossible de mettre un terme à la mission, l'expert-
comptable établira ses responsabilités légale et professionnelle.
L'expert-comptable recevra de l'organe de gestion une confirmation
que ce dernier supporte la responsabilité finale de la version
définitive des informations financières compilées.
37MISSION DE COMPILATION
AU SENS DE LA
NORME ISRS 4410
L'expert-comptable doit notamment consigner dans ses documents
de travail :
• les événements importants survenus pendant la mission et
l'attitude adoptée par le professionnel à leur égard ;
• les modalités de réconciliation des informations compilées avec
les livres, documents, commentaires et autres informations sous-
jacents, mis à disposition par l'organe de gestion ;
• une copie de la version finale des informations financières
compilées dont l'organe de gestion a accepté la responsabilité, et
la déclaration de compilation de l'expert-comptable.
38MISSION DE COMPILATION
AU SENS DE LA
NORME ISRS 4410
• ISRS 4410 – La déclaration de compilation
La déclaration de compilation a pour objectif majeur de préciser clairement la
nature de la mission de compilation, le rôle et les responsabilités de l'expert-
comptable dans le cadre de la mission. La déclaration de compilation n'est pas un
moyen d'exprimer une opinion ou de formuler une conclusion quelconque
concernant les informations financières.
La déclaration de compilation doit être rédigée par écrit, sur papier ou sur support
électronique, et contient les éléments suivants :
a) l’intitulé ;
b) le destinataire, tel que prévu par les conditions de la mission ;
c) le constat que l'expert-comptable a compilé les informations financières sur la
base des informations financières mises à disposition par l'organe de gestion ;
d) une description des responsabilités de l'organe de gestion dans le cadre de la
mission de compilation et en rapport avec les informations financières ;
e) l’identification du référentiel d'information financière applicable et, si un
référentiel à caractère particulier a été utilisé, une description ou un renvoi à la
description de ce référentiel à caractère particulier dans les informations
financières et la mention que les informations financières ne peuvent dès lors
servir à une utilisation autre que l'utilisation projetée ;
39MISSION DE COMPILATION
AU SENS DE LA
NORME ISRS 4410
• ISRS 4410 – La déclaration de compilation
f) l’identification des informations financières, en ce compris l'intitulé de
chaque élément des informations financières, si elles comportent
plusieurs éléments, ainsi que la date des informations financières ou la
période à laquelle elles se rapportent ;
g) une description des responsabilités de l'expert-comptable dans le cadre
de la compilation des informations financières, y compris que la mission
a été réalisée conformément à ISRS 4410 et que l'expert-comptable a
respecté les exigences éthiques applicables ;
h) une description des conséquences d'une telle mission de compilation
conformément à ISRS ;
i) l’explication que :
a. étant donné qu'une mission de compilation n'est pas une
mission d'assurance, l'expert-comptable n'est pas tenu de
vérifier que les informations mises à sa disposition par l'organe
de gestion sont exactes ou complètes,
b. l’expert-comptable ne donne par conséquent aucune garantie
que les informations financières ont été élaborées
conformément au référentiel d'information financière
applicable ;
40MISSION DE COMPILATION
AU SENS DE LA
NORME ISRS 4410
• ISRS 4410 – La déclaration de compilation
j) si les informations financières ont été élaborées conformément à un
référentiel à caractère particulier, un paragraphe qui :
a) décrit le but dans lequel les informations financières ont été
élaborées et, le cas échéant, les utilisateurs visés, ou qui
renvoie à une note dans les informations financières qui
contient cette information,
b) attire l'attention des lecteurs du rapport sur le fait que les
informations financières ont été compilées conformément à un
référentiel à caractère particulier et qu'en conséquence, les
informations ne pourraient servir à d'autres fins ;
k) la date de la déclaration de compilation ;
l) la signature du professionnel ;
m) l’adresse de l’expert-comptable.
L'expert-comptable peut convenir que la déclaration de compilation s'adresse
uniquement aux utilisateurs spécifiques des informations financières.
L'utilisation et la diffusion du rapport peuvent être limitées.
41ISRS 4410 :
PLUS-VALUE ?
EST-CE L’AVENIR ?
AVANTAGES POUR LE CLIENT
Expertise et réponse attentionnée en fonction des
besoins spécifiques du client
Mission réalisée avec exigences professionnelles et
éthiques (dont l’objectivité) liées à la profession d’expert-
comptable
Rapport clair qui répond aux objectifs de la mission
AVANTAGES POUR L’EXPERT-COMPTABLE
Conditions de la mission clairement définies
Flexibilité dans la réalisation de la mission en vue
d’atteindre l’objectif recherché
Satisfaction du client qui reconnaît une valeur au rapport
de l’expert-comptable
42QU’EST-CE QUE ISQC 1 ?
INTERNATIONAL STANDARD ON QUALITY CONTROL
Des instances telles que le Conseil Supérieur des
Professions économiques estiment qu’il est nécessaire de
structurer, d’organiser et de documenter les modalités de
travail et d’organisation qui concourent à démontrer la
qualité des services prestés par les experts-comptables
et/ou conseils fiscaux.
La norme internationale de contrôle qualité ISQC1 établie
par l’IAASB vise à mettre en œuvre un contrôle qualité au
sein des cabinets réalisant des missions d’audit et
d’examen limité d’états financiers et d’autres missions
d’assurance et de services connexes.
Dès lors que cette norme est d’application depuis 2014,
les cabinets doivent avoir fixé des règles de conduite et
des procédures dont le but est de garantir les qualités
professionnelles et éthiques des collaborateurs et, partant,
du professionnalisme dont il est fait preuve lors de la
réalisation des missions.
43QU’EST-CE QUE ISQC 1 ?
ISQC 1 - GÉNÉRALITÉS
Sans entrer dans les détails, les essentiels à mettre
en place dans vos cabinets visent :
l’inventaire des activités exercées
l’organigramme
l’organisation des dossiers
la politique d’acceptation et de suivi des clients
la lettre de mission
la gestion des temps (Time Sheet)
la politique du personnel
la formation des collaborateurs
et le contrôle de qualité interne.
44CONCLUSION
Vous l’aurez compris : dans le contexte international dans
lequel nous vivons, nos normes évoluent et évolueront encore
pour répondre aux attentes des entreprises.
Une norme générale de contrôle et de contrôle contractuel dans
les PME est en phase finale de rédaction avant d’être soumise
au SCPE.
Elle tiendra compte des concepts abordés aujourd’hui qui sont
les concepts de mission « d’assurance », de « non-assurance »,
d’indépendance totale ou relative, d’éthique, de certification,
d’objectivation, de risques, etc.
J’aurai donc encore le plaisir de vous revenir dans les prochains
mois.
Je vous remercie de votre attention.
45MERCI
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