Parlons affaires - Desjardins
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Bulletin électronique pour les chefs d’entreprises Février 2013
Parlons affaires
Une initiative du Centre financier aux entreprises Québec-Portneuf et des caisses participantes
Planification fiscale et financière :
1
pour tirer le meilleur
Dans ce de son entreprise
numéro Une bonne planification peut faire
toute la différence ? Pourquoi et
comment s’y prendre ?
cliquez pour lire l’article
DÉTENIR UN CONDO EN FLORIDE :
2
LES RÈGLES FISCALES
IMPORTANTES
Vous voulez acheter, louer ou vendre
un condo en Floride ? Notez qu’il y a
des règles fiscales très précises à respecter.
cliquez pour lire l’article
EXEMPTION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE :
3
MAISON, CHALET, DUPLEX...
UN CHOIX OU PAS ?
Saviez-vous qu’un chalet occupé seulement
pendant les vacances peut être désigné aux fins
de l’exemption pour résidence principale ?
cliquez pour lire l’article
1
Planification fiscale et financière :
pour tirer le meilleur
de son entreprise
Une bonne planification peut faire
toute la différence ? Pourquoi et
comment s’y prendre ?
retour en couverture
Quand il est occupé à gérer et à faire fructifier son exploitation Peut-être aussi y a-t-il lieu de créer une société de gestion
au quotidien, un entrepreneur a bien d’autres soucis que de réfléchir pour y transférer les liquidités excédentaires. Non seulement
à la situation fiscale et financière à long terme de son entreprise. l’entreprise met ainsi une partie de son actif à l’abri des créanciers,
Pourtant, une bonne planification en cette matière peut faire la diffé- mais cela peut lui éviter de perdre une exemption pour gain en
rence entre un parcours réussi, durant toute la vie de l’entreprise, et capital de 750 000 $ lors de la vente de ses actions, si elle avait trop
un trajet parsemé d’imprévus aux conséquences parfois malheureuses. de liquidités.
Globalement, il s’agit de faire une projection de la croissance de la
compagnie en fonction de ses revenus potentiels, et d’en prévoir les
répercussions financières et fiscales. Mais on ne fait pas cet exercice
une seule fois pour les 30 ans à venir. Chaque année, il faut prendre Chaque année, il faut prendre un temps
un temps d’arrêt pour réévaluer sa planification, voir si des choses d’arrêt pour réévaluer sa planification,
ont changé sur le plan fiscal (une loi peut vite devenir périmée),
se demander si la situation de l’entreprise sera la même l’an voir si des choses ont changé sur le plan
prochain, tenir compte de l’arrivée de nouveaux actionnaires, prévoir que fiscal (une loi peut vite devenir périmée),
certains vont prendre leur retraite, etc.
se demander si la situation de l’entreprise
Tenir compte de l’évolution de l’entreprise sera la même l’an prochain...
La planification requise diffère selon le stade de développe-
ment de l’entreprise. Au début, toute l’énergie est mise à ouvrir
les marchés. Nous planifions davantage les sommes à investir
que les aspects fiscaux et financiers, qui se limiteront bien sou-
vent à la comptabilité annuelle et à la déclaration de revenus. De la planification à l’action
Il n’y a pas de gros placements en vue : nous gardons les liquidités dans Un autre exemple de bonne planification pour une entreprise
l’entreprise pour les investissements. qui a plus d’un actionnaire est de se doter d’une convention
entre actionnaires. Un tel document prévoit toutes les situations
Puis, à mesure que la compagnie croît, prend de la maturité et acquiert susceptibles de survenir dans la vie de l’entreprise : un actionnaire
finalement sa stabilité, il y a de plus en plus d’aspects à considérer. qui veut vendre ses parts doit-il d’abord les offrir à ses associés ?
Faut-il continuer de réinvestir les profits dans l’entreprise ou En cas de décès, qu’advient-il de ses actions? Par ailleurs, il peut être
commencer à faire des placements ? Le mode de rémunération de opportun pour la compagnie de prendre une assurance sur la vie
l’entrepreneur est-il optimal ? Une entreprise débutante aura sans de ses actionnaires pour assurer sa propre survie lors de la période
doute avantage à rémunérer son actionnaire sous forme de salaire, instable qui peut suivre le décès d’un actionnaire. Puis, en prévision de
considéré comme une dépense, ce qui peut baisser le revenu de leur retraite, la société devrait-elle créer un régime de retraite individuel
l’entreprise et avoir un effet sur le taux d’imposition. Mais, si elle réalise (RRI) pour ses actionnaires ? Et, enfin, comment préparer le transfert de
des revenus de placements, la compagnie préférera peut-être rémuné- l’entreprise ?
rer son actionnaire sous forme de dividendes pour récupérer son impôt
en main remboursable au titre de dividende. Ce ne sont là que quelques-uns des aspects à prévoir. Nos
experts peuvent vous donner toutes les chances de tirer le meilleur de
votre entreprise.
Venez les rencontrer !
2
DÉTENIR UN CONDO EN FLORIDE :
LES RÈGLES FISCALES
IMPORTANTES
Vous voulez acheter, louer ou vendre
un condo en Floride ? Notez qu’il y a des
règles fiscales très précises à respecter.
En voici les grandes lignes. retour en couverture
Vous achetez un condo comme Vous louez votre condo
résidence personnelle (et êtes résident canadien)
Les autorités fiscales considéreront votre condo en Floride comme une > Vos locataires doivent retenir à la source 30 % du loyer payé et
résidence temporaire ou permanente. remettre cette somme à l’Internal Revenue Service (IRS) américain
dans le mois suivant.
> Temporaire : Vous demeurez résident canadien et l’un des deux
scénarios suivants s’applique à votre situation : > Vous pouvez cependant dégager vos locataires de cette obligation en les
• Vous n’êtes pas présumé résident américain, car vous ne passez pas avisant, au moyen du formulaire prescrit, que vous paierez vous-même
le test des 183 jours. Vous avez donc le statut de résident canadien et l’impôt exigible sur production de votre déclaration de revenus aux au-
n’avez que les déclarations de revenus canadiennes à produire. torités américaines.
• Vous êtes présumé résident américain puisque vous passez le test des > Vos revenus nets de location sont aussi imposables au Canada et
183 jours. Vous avez alors deux statuts et êtes assujetti aux règles dans votre province de résidence; par conséquent, vous pouvez avoir
fiscales américaines. Par conséquent, vous devez produire des droit à un crédit pour impôt étranger, équivalent à l’impôt exigible
déclarations fiscales américaine et canadienne dans le respect de la aux États-Unis.
Convention fiscale Canada-États-Unis.
Vous vendez votre condo
> Permanente : Vous quittez le Canada, donc vous êtes assujetti aux
règles fiscales américaines et perdez votre statut de résident canadien. (et êtes résident canadien)
Impôt américain
Le test des 183 jours : calculé sur plus d’un an ! > Le conseiller juridique engagé dans la transaction doit effectuer une re-
tenue à la source de 10 % du prix de vente et la remettre à l’IRS.
Saviez-vous que vous êtes considéré résident américain si vous êtes
présent aux États-Unis : > La retenue ne s’applique pas si les deux conditions suivantes sont
satisfaites :
> au moins 31 jours durant l’année courante et
• le coût de la transaction est inférieur à 300 000 $ US; et
> pendant une période de 183 jours ou plus, en tenant compte de l’année
courante et des deux années précédentes, calculée en additionnant : • l’acheteur atteste que la propriété deviendra sa résidence principale.
• tous les jours de présence dans l’année courante et • Cette retenue réduira l’impôt à payer sur le gain en capital que vous
• un tiers des jours dans l’année précédente et devez déclarer au fisc fédéral américain (l’État de la Floride n’exige
• un sixième des jours dans la deuxième année précédente. aucun impôt).*
Si la notion de 183 jours est connue, l’inclusion des jours des deux années • La totalité du gain en capital est imposable au taux maximum de 15 %.
précédentes l’est moins. Pour éviter d’être présumé résident américain,
planifiez vos séjours chez nos voisins du sud. Impôt canadien
> Le gain en capital réalisé doit être déclaré, la moitié étant imposable.
Exemple : Depuis que vous avez fait l’acquisition de votre condo, vous > Vous avez droit au crédit pour impôt étranger.
y séjournez chaque année du 19 décembre au 30 avril en vous disant que
> Vous pouvez désigner votre condo comme résidence principale pour
la durée de votre séjour annuel est inférieure à 183 jours. La période du
profiter de l’exemption sur le gain en capital.
1er janvier au 30 avril comptant 120 jours, cette période, additionnée
à la période du 19 décembre au 31 décembre, soit 12 jours, représente un > On ne peut désigner qu’une seule résidence principale par an, par
séjour annuel de 132 jours. Voici comment se calcule le nombre de jours couple. Si vous détenez deux propriétés, l’une ici et l’autre en Floride,
selon le test américain : il serait opportun d’évaluer laquelle permettra la plus grande économie
fiscale.
Dans l’année courante An 3 132 jours
Un tiers de l’année précédente An 2 132 X 1/3 44 jours * Aux États-Unis, les règles varient d’un État à l’autre; dans certains, un impôt peut être exigible.
Un sixième de la deuxième année Le présent document vous est fourni à titre indicatif seulement. Vous ne devez pas prendre de décision sur la
foi de l’information qu’il contient sans avoir consulté votre planificateur financier de Desjardins ou un autre
précédente An 1 132 X 1/6 22 jours professionnel. Le planificateur financier de Desjardins agit pour le compte de Desjardins Cabinet de services
financiers inc.
Total 198 jours
Que se passe-t-il après trois ans selon le calcul exigé par le fisc américain ?
Vous demeurez résident canadien et vous êtes présumé résident américain
puisque vous passez le test des 183 jours.
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EXEMPTION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE :
MAISON, CHALET, DUPLEX...
UN CHOIX OU PAS ?
Saviez-vous qu’un chalet occupé
seulement pendant les vacances
peut être désigné aux fins de
l’exemption pour résidence retour en couverture
principale ?
Profitez de la plus-value d’une Des dates importantes !
de vos résidences La loi a subi plusieurs modifications entre 1972 et 2001. Celles-ci
Lorsqu’une personne et son conjoint, le cas échéant, ont été propriétaires, pourraient influer sur le montant de l’exemption. Si vous étiez propriétaire
au cours d’une même année, de plus d’un bien immobilier et que chacun au cours de cette période, il serait important de vous renseigner auprès
de ces biens peut être qualifié de résidence principale, il leur est alors pos- d’un expert.
sible de profiter d’une exemption partielle ou totale du gain en capital sur
une ou plusieurs de leurs propriétés. En effet, lors de la disposition d’un
Une économie de plus de 33 000 $ !
de ces biens, ils ont le choix de le désigner « résidence principale » pour Dans l’exemple qui suit, une personne fait les bons choix permettant de
une ou plusieurs années. Toutefois, diverses options et conditions peuvent maximiser les bénéfices de l’exemption pour résidence principale et de
s’appliquer. Voici les principales : profiter d’une économie d’impôt de 33 810 $.
> Maison ou chalet ? Voyons ce qu’elle a fait en nous projetant dans l’avenir. Comme vous le
• Lors de la disposition de l’un de ces biens, il est judicieux de remplir constaterez dans le tableau ci-dessous, ses propriétés ont pris de la valeur,
le formulaire de désignation de résidence principale pour au moins particulièrement son chalet au bord d’un lac.
un an afin de bénéficier d’un minimum de deux années d’exemption
dans le calcul du gain en capital. MAISON CHALET
> Plex (duplex, triplex…) ? Date d’acquisition 2000 2000
• En vendant un plex qu’il a toujours occupé, un propriétaire(1) peut Coût d’achat 150 000 $ 100 000
désigner la partie qu’il a occupée afin de bénéficier de l’exemption
Date de vente ou de décès 2020 2020
pour résidence principale.
• S’il n’a pas toujours habité le plex ou si la superficie occupée a varié Valeur marchande 350 000 $ 450 000 $
au cours des années, il serait opportun qu’il consulte un fiscaliste, car Gain en capital 200 000 $ 350 000 $
des règles particulières s’appliquent.
(1) Veuillez consulter les conditions à respecter. Tableau 1. Notez qu’il suffit d’être propriétaire à un moment donné au cours
d’une année civile pour inclure cette année dans le calcul. Donc, dans ce
> Un choix précis à des moments précis cas-ci, le calcul de l’exemption repose sur une période de 21 ans plutôt
• De son vivant, le propriétaire doit faire le choix de l’exemption dans la que de 20 ans.
déclaration fiscale de l’année de la vente.
• À son décès, le liquidateur fera le choix pour le défunt qui est Afin de réduire le gain en capital,
présumé avoir disposé de la totalité de ses biens. voici comment calculer l’exemption
pour résidence principale :
TABLEAU 1 – Désignation de résidence principale
Conditions à respecter
(1 + nombre d’années pour lesquelles
Est considéré comme résidence principale, un bien immobilier : Gain en le bien est désigné comme résidence
• normalement habité par le particulier, son conjoint ou son enfant, capital réalisé X principale)
à un moment dans l’année ;
• ainsi désigné pour une année donnée (un seul bien par an par (nombre d’années pendant lesquelles le
couple) ; particulier en est propriétaire)
• dont le contribuable est propriétaire, seul ou conjointement, l’année
de la désignation ; Consultez le tableau 2 de la page suivante pour comparer les deux
options fiscales qui donnent des résultats fort différents.
• situé sur un terrain dont la superficie n’excède pas un demi-hectare
(environ 50 000 pi2 ou 5 000m2).
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EXEMPTION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE :
MAISON, CHALET, DUPLEX...
UN CHOIX OU PAS ? (suite) retour en couverture
TABLEAU 2 – options fiscales
OPTION 1 OPTION 2
Répartition entre la maison et le chalet
Désignation de la maison comme résidence des années de désignation comme
principale pour toutes les années de détention résidence principale
Les règles fiscales s’appliquent de la
façon suivante : Les formulaires* sont remplis en indiquant les
• le gain est totalement exempté pour choix fiscaux désignant :
la maison ; • la maison pour l’année 2000 (un an);
• la totalité du gain du chalet s’ajoute au • le chalet de 2001 à 2020 (20 ans).
revenu imposable.
Maison Maison
Gain en capital sur Gain en capital sur
200 000 $ 200 000 $
la maison la maison
Exemption(1) 200 000 $ Exemption(2) 19 048 $
Gain en capital après Gain en capital après
–$ 180 952 $
exemption exemption
Chalet Chalet
Gain en capital sur Gain en capital sur
350 000 $ 350 000 $
le chalet la maison
Exemption –$ Exemption(3) 350 000 $
Gain en capital après Gain en capital après
350 000 $ –$
exemption exemption
• Selon la désignation, le calcul de l’exemption d’une résidence principale se présente comme suit :
(1) Maison désignée de 2000 à 2020 — 200 000 $ X (1 + 21) / 21 = 200 000 $
(2) Maison désignée pour 2000 — 200 000 $ X (1 + 1) / 21 = 19 048 $
(3) Chalet désigné pour 2001 à 2020 — 350 000 $ X (1 + 20) / 21 = 350 000 $
• 50 % du gain en capital total est imposable.
Remplir les formulaires*, une décision payante !
En remplissant les formulaires de la façon optimale, l’option 2 donne un gain en capital après exemption de 180 952 $ (imposable
à 50 %, soit 90 476 $). Par ailleurs, si on retient l’option 1, le gain en capital après exemption grimpe à 350 000 $ (imposable à
50 %, soit 175 000 $).
L’option 2 se traduit par une réduction du revenu imposable de 84 524 $ (175 000 $ moins 90 476 $). Si ce propriétaire a un taux
d’imposition de 40 %, l’économie d’impôt s’élève à 33 810 $ !
* Pour chacun de ses biens admissibles à l’exemption, le propriétaire doit remplir les formulaires suivants : T2091 au fédéral et TP-274 au Québec. Notez qu’il n’y a pas de
formulaire provincial à remplir en Ontario.
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