RÉGLEMENTATION FISCALE - BFC
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BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN SA au capital de 16 666 800 €
GROUPE THE MAURITIUS COMMERCIAL BANK ET GROUPE SOCIETE GENERALE
Siège social 58, rue Alexis de Villeneuve - CS 21013 - 97404 ST DENIS CEDEX
AUTO-CERTIFICATION
R.C.S Saint-Denis 330 176 470 – Tél. : 0262 409 900 - Fax : 0262 21 21 47 - www.bfcoi.com
Intermédiaire en assurance dûment enregistré à l’ORIAS N° 07 030 515
DE RÉSIDENCE FISCALE
N° TVA Intra communautaire FR51330176470. www.orias.fr
PERSONNE MORALE
MERCI DE NE RAYER AUCUNE CL AUSE NI MENTION DE CE FORMUL AIRE
RÉGLEMENTATION FISCALE
Merci de lire les mentions ci-dessous avant de compléter ce formulaire
La réglementation fiscale française exige que la BFC OI recueille et déclare certaines informations sur la résidence fiscale du
titulaire de comptes. Le terme « réglementation fiscale française » fait référence aux réglementations qui permettent l’échange
automatique d’informations et notamment la réglementation FATCA « Foreign Account Tax Compliance Act » et la norme OCDE
(Organisme de Coopération et de Développement Economique) d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes
financiers dite CRS « Common Reporting Standard », également connue sous le nom de EAI (Echange Automatique d’Informations (1).
Afin de permettre à la BFC OI de se conformer à ses obligations, vous devez notamment nous communiquer au moyen du présent
formulaire la résidence fiscale de votre entité et celle(s) de la ou les personnes détenant le contrôle pour une entité passive.
Le présent formulaire est à utiliser si le titulaire de comptes est une personne morale. Merci de remplir dans les autres cas
le formulaire « Auto-certification de résidence fiscale – Personne Physique ».
Vous devez obligatoirement compléter l’ensemble des rubriques applicables et qualifier votre entité au regard des deux
réglementations CRS (rubrique 4) et FATCA (rubrique 5). Le cas échéant, la BFC OI peut être amenée à vous demander des
justificatifs complémentaires.
Si un changement lié au statut fiscal (entité / personne(s) détenant le contrôle pour une entité passive) intervient ultérieurement,
vous devrez nous adresser une nouvelle auto-certification accompagnée des justificatifs requis dans les meilleurs délais et au
plus tard 90 jours suivant ce changement de situation.
Il est à préciser que le défaut de remise par un titulaire de comptes, des informations sur sa (ses) résidence(s) fiscale(s) et son (ses)
numéro(s) d’identification fiscale expose celui-ci à une déclaration spécifique (article L 102 AG du Livre des procédures fiscales)
auprès de l’administration fiscale française et à une peine d’amende de 1 500 EUR (article 1740 C du Code général des impôts).
La BFC OI n’est pas habilitée à remplir ce document en votre nom(2). Si vous avez des questions sur la façon de remplir ce
formulaire ou sur les modalités de détermination de votre résidence fiscale, nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal ou
les autorités administratives de votre lieu de résidence fiscale.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ans le cadre du présent formulaire, la BFC OI est conduite à recueillir des données à caractère personnel vous concernant, en
qualité de responsable de traitement. Les données collectées font l’objet de traitements et sont obligatoires pour l’identification
et la détermination de votre statut fiscal conformément aux obligations légales et réglementations applicables. Vos données à
caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans. Elles pourront au regard des finalités mentionnées
ci-dessus être communiquées aux autorités compétentes de type autorités fiscales, aux personnes morales du groupe
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ainsi qu’en tant que de besoin, à ses sous-traitants et prestataires, dans les limites nécessaires à
l’exécution des finalités. Les transferts de données à caractère personnel rendus nécessaires interviennent dans des conditions
et sous des garanties propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données. À ce titre, la BFC OI met en œuvre
toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données à caractère personnel
qui pourront également être communiquées, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habilitées
du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la
lutte contre la fraude et la détermination du statut fiscal. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel,
de rectification et d’effacement(3), de limitation du traitement(3), d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité (3) dans les
conditions prévues par la réglementation applicable. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant directement à votre agence
par courrier électronique ou voie postale, ou en contactant les services du délégué à la protection des données(3) [DPO] à la
BFC OI par courrier électronique à protectiondesdonnees@bfcoi.com. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès
de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations
en matière de données à caractère personnel.
720312 (A) - Mars 2019
(1) Également connue sous le nom de NCD (Norme Commune de Déclaration)
(2) Hors les rubriques pour lesquelles les textes prévoient la possibilité d’un pré-remplissage
(3) Applicables à compter du 25 mai 2018
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1 – IDENTIFICATION DU TITULAIRE DE COMPTES
1A - ENTITÉ
Raison sociale* 12222222222222222222222222222222222222222223
12222222222222222222222222222222222222222223
Pays d’immatriculation*12222222222222222222222222222222222222223
1B - ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
Numéro et rue* 12222222222222222222222222222222222222222223
Ville, Commune, Province, État* 1222222222222222222222222222222222223
Code postal* 12222222223 Pays*1222222222222222222222222222223
1C - ADRESSE DE CORRESPONDANCE (si différente de l’adresse du siège social)
Numéro et rue 12222222222222222222222222222222222222222223
Ville, Commune, Province, État 12222222222222222222222222222222222223
Code postal 12222222223 Pays 1222222222222222222222222222223
2 – PAYS DE RÉSIDENCE FISCALE – NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCALE (NIF)
2A - RÉSIDENCE FISCALE
L’entité est résidente fiscale(4) de (nommez le pays)* 122222222222222222222222222223
n si l’entité est résidente fiscale de France
Indiquez le numéro NIF : 1222222223
Le NIF (Numéro d’Identification Fiscale) correspond au numéro de SIREN, indiquez-le et passez directement au 2B.
n si l’entité est résidente fiscale hors de France
Indiquez le numéro NIF : 122222222222222222222222222222222222223
Le NIF (Numéro d’Identification Fiscale) fourni par son pays de résidence fiscale.
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir de NIF, précisez le motif :
☐ Pays de résidence fiscale n’attribuant pas de NIF
☐ Autre(s) motif(s) :
2B - RÉSIDENCE FISCALE UNIQUE
☐ Je certifie que l’entité est résidente fiscale de l’unique pays indiqué en 2A.
Si vous cochez la case, passez directement à la rubrique 4 (page 3), sinon veuillez remplir la rubrique 3 ci-après.
3 – AUTRE(S) PAYS DE RÉSIDENCE FISCALE (à remplir uniquement si la case 2B n’a pas été cochée)
Je certifie qu’en plus du pays mentionné en 2A, l’entité est résidente fiscale(4) dans le(s) pays suivant(s) et le NIF correspondant à
chaque pays est ci-dessous :
Pays 12222222222222222222222222222222222222222222222223
NIF 122222222222222222222222222222222222222222222223
Pays 12222222222222222222222222222222222222222222222223
NIF 122222222222222222222222222222222222222222222223
Pays 12222222222222222222222222222222222222222222222223
NIF 122222222222222222222222222222222222222222222223
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir de NIF, précisez le motif :
☐ Pays de résidence fiscale n’attribuant pas de NIF
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☐ Autre(s) motif(s) :
(4) Il convient de vérifier qu’il s’agit d’une résidence fiscale effective (imposition en tant que résident fiscal de ce ou ces pays)
* Informations obligatoires
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4 – RÉGLEMENTATION CRS(5) – QUALIFICATION DE L’ENTITÉ*
La réglementation CRS énonce un ensemble de statuts et il appartient à chaque entité de se qualifier au regard de ceux-ci.
Cochez uniquement la case correspondant au statut de l’entité.
QUALIFICATION DE L’ENTITÉ (Institution Financière ou Entité Non Financière)
n Institution Financière (IF)
L’expression « Institution Financière » désigne un Établissement gérant des dépôts de titres, un Établissement de dépôt, une
Entité d’investissement ou un Organisme d’assurance particulier.
Si votre entité est une Institution Financière (IF), cochez la case correspondant à son statut.
(4A-01) ☐ IF déclarante
(4A-02) ☐ IF non déclarante
(4A-03) ☐ Entité d’investissement non localisée dans une juridiction CRS participante(6)
Dans ce cas, l’entité est considérée comme une entité passive, et nécessite de compléter la rubrique 6 (page 5).
OU
n Entité Non Financière (ENF) (par opposition à une Institution Financière)
Si votre entité est Non Financière (ENF), cochez la case correspondant à son statut
(4A-04) ☐ ENF active
Sociétés cotées en bourse et entités liées, entités publiques, organisations internationales, banques centrales ou leurs entités
détenues à 100 %.
(4A-05) ☐ ENF active - Autres
a. Toute société ayant une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou de services qui remplit les deux conditions
cumulatives suivantes :
• les revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers…) n’excèdent pas 50 % du revenu brut de l’entité au cours du dernier
exercice comptable,
• et moins de 50 % des actifs détenus par l’entité sur le même exercice comptable génèrent un revenu passif (dividendes,
intérêts, loyers…) ou sont détenus à cette fin.
b. Organisme à but non lucratif sous réserve qu’il remplisse toutes les conditions requises (Cf. la notice informative « Formulaire
d’auto-certification de résidence fiscale Personne Morale » disponible sur demande auprès de votre chargé de clientèle).
c. A utres entités (notamment société holding non financière, société en liquidation…) visées par les textes (Cf. la notice
informative « Formulaire d’auto-certification de résidence fiscale Personne Morale » disponible sur demande auprès de
votre chargé de clientèle).
(4A-06) ☐ ENF passive, complétez la rubrique 6 (page 5)
Entité ne remplissant aucune condition permettant de la qualifier d’ENF active.
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(5) Également connue sous le nom de EAI (Echange Automatique d’Informations) ou NCD (Norme Commune de Déclaration)
(6) Merci de noter que si la juridiction concernée devient participante, le statut de l’entité devra être réexaminé et une nouvelle auto-certification pourra
être requise
* Informations obligatoires
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5 - RÉGLEMENTATION FATCA*
La réglementation FATCA énonce un ensemble de statuts et il appartient à chaque entité de se qualifier au regard de ceux-ci.
5A - QUALIFICATION DE L’ENTITÉ (Institution Financière ou Entité Étrangère Non Financière)
n Institution Financière (IF) (Financial Institution)
Si votre entité est une Institution Financière (IF), cochez l’une des cases (5A-01 à 5A-09).
(5A-01) ☐ IF participante (PFFI). Rendez-vous en (5A-16) si vous avez coché cette case.
(5A-02) ☐ IF déclarante (Reporting FATCA Partner FI). Rendez-vous en (5A-16) si vous avez coché cette case.
(5A-03) ☐ Entité d’investissement sponsorisée (Sponsored Investment Entity). Rendez-vous en (5A-16) si vous avez coché cette case.
(5A-04) ☐ IF réputée conforme enregistrée (RDC-FFI). Rendez-vous en (5A-16) si vous avez coché cette case.
(5A-05) ☐ IF non déclarante (Non-Reporting FATCA Partner FI)
(5A-06) ☐ IF réputée conforme certifiée (CDC-FFI)
(5A-07) ☐ IF détenue par des US (Owner-Documented FFI)(7)
(5A-08) ☐ Bénéficiaire effectif exempté (Exempt Beneficial Owner)
(5A-09) ☐ IF non participante (NPFFI) ou limitée (Limited FFI)
OU
n Entité Étrangère Non Financière (EENF) (Non Financial Foreign Entity)
Au sens de la réglementation FATCA et au regard de la fiscalité américaine, une entité étrangère est une entité non américaine.
Si votre entité est Étrangère Non Financière (EENF), cochez l’une des cases (5A-10 à 5A-15).
(5A-10) ☐ EENF exemptée (Excepted NFFE)
Sociétés cotées en Bourse, organisations internationales…
(5A-11) ☐ EENF organisme à but non lucratif (Non-Profit Organization)
(5A-12) ☐ EENF active (Active NFFE)
Toute société ayant une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou de services qui remplit les deux conditions
cumulatives suivantes :
• les revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers…) n’excèdent pas 50 % du revenu brut de l’entité au cours du dernier
exercice comptable,
• et moins de 50 % des actifs détenus par l’entité sur le même exercice comptable génèrent un revenu passif (dividendes,
intérêts, loyers…) ou sont détenus à cette fin.
(5A-13) ☐ EENF déclarante directement « Direct Reporting NFFE ». Veuillez compléter le (5A-16) si vous avez coché cette case.
(5A-14) ☐ EENF sponsorisée déclarante directement « Sponsored Direct Reporting NFFE ». Veuillez compléter le (5A-16) si vous
avez coché cette case.
(5A-15) ☐ EENF passive (Passive NFFE), complétez la rubrique 6 (page 5)
Entité ne remplissant aucune condition permettant de la qualifier d’EENF active.
(5A-16) Si vous avez coché l’une des six cases suivantes (5A-01), (5A-02), (5A-03), (5A-04), (5A-13) ou (5A-14), indiquez le numéro GIIN :
12222222222222222223
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un GIIN, précisez le motif :
À NOTER : si le statut de l’entité ne correspond à aucun des statuts précités (5A-01 à 5A-15),
fournissez impérativement, en plus du présent formulaire d’auto-certification, le formulaire W-8 et affiliés.
5B - DÉCLARATION « PERSONNE US DÉTERMINÉE (SPECIFIED US PERSON) »
i, et seulement si vous avez indiqué en page 2 dans la rubrique 2 (2A-02) ou 3 que l’entité est résidente fiscale aux États-Unis ou si
S
vous êtes, pour toute autre raison, une « Personne US (US Person) », cochez l’une des deux cases ci-dessous :
☐ Specified US Person
Si vous êtes une « Personne US déterminée (Specified US Person) » au sens de la définition de l’IRS (Internal Revenue Service),
vous devez impérativement fournir le formulaire W-9 en vigueur de l’IRS.
☐ Non-Specified US Person
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(7) Le statut ODFFI ne s’applique pas immédiatement si vous avez coché cette case. Une analyse préalable de la BFC OI sera réalisée (des pièces justificatives
complémentaires pourront vous être demandées). la BFC OI se réserve le droit de ne pas donner suite. En cas d’accord entre les parties, un contrat devra
être signé pour que le bénéfice du statut puisse s’appliquer.
* Informations obligatoires.
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6 - PERSONNES DÉTENANT LE CONTRÔLE DE L’ENTITÉ ENF/EENF PASSIVE
Cette section ne s’adresse qu’aux entités déclarées passives en rubriques 4-03, 4-06 ou 5A-15.
Les personnes physiques détenant le contrôle de l’entité ENF/EENF Passive sont également désignées sous le terme de bénéficiaires
effectifs.
☐ l’entité est détenue uniquement par des bénéficiaires effectifs résidents fiscaux de France
Si la case est cochée, passez directement à la rubrique 7 (page suivante).
OU
☐ l’entité est détenue par un ou plusieurs bénéficiaires effectifs non-résidents fiscaux de France
Dans ce cas, veuillez renseigner le tableau ci‑dessous.
e tableau a vocation à recueillir les informations sur les personnes physiques non résidentes fiscales de France ou « Personnes US déterminées
C
(Specified US Persons) » détenant le contrôle de l’entité.
Listez les informations concernant :
n pour CRS : la (les) personne(s) détenant le contrôle
C’est-à-dire toute personne physique qui remplit au moins une des conditions suivantes :
6.1/ Détenir directement ou indirectement au moins 25 % du capital ou des droits de vote dans l’entité titulaire de compte(s) ;
6.2/ Exercer par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur l’entité titulaire de compte(s) ;
6.3/ À défaut, assurer la gestion ou la direction de l’entité.
n pour FATCA : la (les) personne(s) détenant le contrôle
C’est-à-dire toute personne physique « US déterminée (Specified US Person) » qui détient directement ou indirectement au moins 25 % du
capital ou des droits de vote dans la société titulaire de compte(s).
Pour chacune des personnes identifiées, indiquez l’ensemble des résidences fiscales et des NIF associés.
Personne A Personne B Personne C Personne D
détenant le contrôle détenant le contrôle détenant le contrôle détenant le contrôle
Nom complet*
Prénom et nom
Date de naissance*
JJ / MM / A A A A
121212223 121212223 121212223 121212223
Pays de naissance*
Adresse complète*
Pays de résidence(s)
fiscale(s)*
En toutes lettres
NIF(s) associé(s)*
ou raison de
non disponibilité
Type de personne
détenant le contrôle*
En fonction de votre situation :
6.1/ au titre de la détention ;
6.2/ ou au titre du contrôle ;
6.3/ ou au titre de la gestion /
direction.
(Cf. notice informative)
La personne détenant
le contrôle est-elle une ☐ Oui ☐ Oui ☐ Oui ☐ Oui
« Personne US déterminée
(Specified US Person) » ?* ☐ Non ☐ Non ☐ Non ☐ Non
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Oui / Non
Veuillez ajouter des feuillets supplémentaires si nécessaire.
* Informations obligatoires.
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7 - DÉCLARATION ET SIGNATURE
Merci de lire les mentions ci-dessous et de signer ce formulaire.
n J’atteste que les informations figurant sur cette auto-certification sont exactes et complètes. Je confirme que les données relatives
à chaque personne non résidente détenant le contrôle ont été dûment complétées le cas échéant.
n Je m’engage à informer la BFC OI de tout changement du statut fiscal de l’entité et/ou de la ou des personnes détenant le contrôle
pour une entité passive, et à fournir une nouvelle auto-certification accompagnée des justificatifs requis dans les meilleurs délais
et au plus tard 90 jours suivant ce changement.
n Si l’entité est une ENF/EENF passive, je m’engage à informer chaque personne détenant le contrôle de l’entité mentionnée dans la
rubrique 6 sur le contenu des législations FATCA et CRS. J’atteste, dans le respect de toute réglementation applicable relative à la
protection de données personnelles et au secret professionnel, avoir obtenu le consentement de chacune desdites personnes pour
la collecte, le traitement et la communication de ses liens (directs ou indirects) avec l’entité et de toute documentation ou information
pertinente, dans le cadre de FATCA et CRS aux autorités et entités visées ci-dessus.
Je m’engage à présenter à la BFC OI, à première demande de sa part, ces consentements.
n ’atteste avoir été informé(e) que toute information contenue dans cette auto-certification, y compris celle concernant les
J
personnes détenant le contrôle, et que toute information relative au(x) compte(s), présent(s) et futur(s), incluant leur(s) solde(s) et
leurs revenus (dividendes, intérêts, autres revenus et produits de cession), peuvent être transmises : 1/ à toute autorité à laquelle la
BFC OI est tenue de communiquer des informations d’ordre fiscal, 2/ à toutes autres parties selon ce que la BFC OI peut estimer
nécessaire pour se conformer aux « réglementations fiscales » FATCA et CRS applicables ou pour éviter toute violation potentielle
de ces réglementations.
n ’atteste avoir été informé(e) que la BFC OI peut fournir une copie de cette auto-certification, et le cas échéant une copie de tout
J
formulaire de l’IRS (Internal Revenue Service) complété ainsi que toute autre information nécessaire pour l’établissement de mon
statut fiscal, y compris la documentation concernant les personnes détenant le contrôle, à toute autorité fiscale compétente et à
toute autorité habilitée à auditer ou contrôler la BFC OI pour des raisons fiscales.
n J’autorise la BFC OI à transmettre toute information contenue dans cette auto-certification ainsi que toute information relative au(x)
compte(s), présent(s) et futur(s), y compris leur(s) solde(s) et leurs revenus (dividendes, intérêts, autres revenus et produits de
cession), à toute entité à laquelle la BFC OI pourrait confier tout ou partie de ses obligations FATCA et CRS, y compris à toute entité
qui, au moment de la divulgation, appartient au groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
n J’autorise la BFC OI à fournir une copie de cette auto-certification, et le cas échéant une copie de tout formulaire américain de type
W8 et/ou W9 complété par mes soins, ainsi que toute autre information nécessaire pour l’établissement de mon statut fiscal (y
compris celles concernant les personnes détenant le contrôle), à toute autorité habilitée à auditer ou contrôler la BFC OI pour des
raisons fiscales ainsi qu’à toute entité appartenant au groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au moment de la divulgation.
Je certifie être le titulaire (ou la personne autorisée à signer) de tous les comptes pour lesquels ce formulaire est établi, et
avoir la capacité à signer au nom de l’entité renseignée.
Nom du représentant de l’entité* 122222222222222222222222222222222222223
Prénom du représentant de l’entité* 122222222222222222222222222222222222223
Qualité du représentant de l’entité* 122222222222222222222222222222222222223
Fait à* 1222222222222222222222222222222223Le (JJ/MM/AAAA)* 121212223
Nom et signature*
A usage interne de la BFC OI
N° tiers du titulaire de compte(s) 12222223 Reçu le (JJ /MM / AAAA) 121212223
Résultat du test de vraisemblance : ☐ OK ☐ KO
720312 (A) - Mars 2019
Test de vraisemblance réalisé par :
* Informations obligatoires.
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