ORGANISER LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DEUXIÈME ÉDITION - (2020) - ADCF
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ORGANISER
LE TRANSFERT
DES COMPÉTENCES
EAU POTABLE ET
ASSAINISSEMENT
DEUXIÈME ÉDITION
(2020)
EN PARTENARIAT AVEC
SOMMAIRE
6INTRO
14
Vers une politique intégrée de
l’eau à l’échelle communautaire
16
FOCUS
Réussir la prise
de compétence
PARTIE 1
20
Connaître son patrimoine
et en penser la gestion
PARTIE 2
30
Adapter la gestion des services
au projet de territoire
PARTIE 3
36
Financer ses services
d’eau potable et
d’assainissement
PARTIE 4
Partager la démarche
de prise de compétence
3
AVANT-
Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement
qui a eu lieu le 1er janvier 2020 pour les communautés
d’agglomération et qui devra avoir lieu pour les communautés
de communes au plus tard le 1er janvier 2026 reste un enjeu
important pour les intercommunalités.
En tant qu’opérateur de ces services publics locaux essentiels,
PAR
SUEZ a voulu s’associer aux travaux de l’AdCF qui joue auprès
Bertrand Camus, de ses adhérents un rôle précieux d’accompagnement dans
Directeur général
cette période de mutations. Ce guide existe en premier lieu pour
de SUEZ
rappeler que ce transfert doit être anticipé. Mieux, il doit constituer
une opportunité pour que les territoires s’interrogent sur leur
mission, leur patrimoine, le niveau de service à apporter aux
usagers et la tarification. Sur tous ces sujets, les bonnes pratiques
et retours d’expérience des intercommunalités qui ont déjà vu
le transfert s’opérer permet de fournir des réponses concrètes
et des pistes de réflexion. L’expertise juridique et technique que
nous avons pu apporter à ce guide sera, nous l’espérons, pertinente
pour toutes les intercommunalités qui travaillent sur ces sujets.
Je souhaite saluer la qualité du partenariat entre SUEZ et l’AdCF
qui, comme par le passé avec les sujets de la gestion du grand cycle
de l’eau ou la tarification des services publics locaux, repose sur un
travail de fond qui se veut utile pour les intercommunalités. L’AdCF
et ses adhérents peuvent compter sur l’implication de SUEZ qui,
par la diversité de ses clients, des communautés de communes
aux métropoles, et de ses domaines d’intervention sur tout le cycle
de l’eau, souhaite plus que jamais être un partenaire de tous les
territoires.
4
PR POS
Le transfert de compétence eau potable et assainissement
au 1er janvier 2020, avec un report possible jusqu’en 2026
pour les communautés de communes, intervient dans un contexte
complexe. Les récents épisodes de sécheresse, les problèmes
de qualité de l’eau, la préservation quantitative et qualitative
de la ressource en eau sont des enjeux majeurs pour les
PAR intercommunalités.
Jean-Luc Rigaut, Les communautés et métropoles, autorités organisatrices, doivent
Président de l'AdCF -
Intercommunalités de France
installer une nouvelle gouvernance autour des compétences eau
potable et assainissement, Gemapi et gestion des eaux pluviales
urbaines. Il faudra accroître les investissements pour moderniser
les réseaux et installations. La problématique de préservation de la
ressource en eau, les récentes connaissances sur les micropolluants,
ou encore la place croissante du numérique, dont la contribution
au bon suivi des réseaux a été soulignée pendant la crise sanitaire,
réaffirment ce besoin. Ces questionnements nourriront les choix
d’organisation et de modèles économiques pour les services d’eau
potable et d’assainissement. Les services d’eau et d’assainissement
pourront recourir à de nombreux outils pour mettre en œuvre
leur projet : la tarification sociale, la tarification incitative et
innovations contractuelles en sont quelques exemples. Il leur
faudra également réfléchir à la performance, financière, bien sûr,
mais également sociale et environnementale. Un guide dédié
a récemment été publié, disponible sur le site www.adcf.org.
Trois ans après la première édition, ce guide réalisé avec SUEZ,
partenaire historique de l’AdCF, propose des clés d’analyse
des grands choix que devront effectuer les intercommunalités.
Je vous souhaite une bonne lecture.
5
INTRO VERS UNE POLITIQUE INTÉGRÉE DE L’EAU À L’ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE
VERS UNE POLITIQUE INTÉGRÉE DE L’EAU À L’ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE
En confiant les compétences d’eau potable et d’assainissement
aux communautés le 1er janvier 2020, avec un report possible
jusqu’en 2026 pour les communautés de communes, la loi
portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite NOTRe) accélère un mouvement déjà engagé dans les
territoires. Exercées à titre obligatoire par les métropoles
et communautés urbaines, l’eau et l’assainissement figuraient
32 % des
parmi les compétences optionnelles ou facultatives de plusieurs communautés
centaines de communautés de communes ou d’agglomération. de communes
Aux yeux de nombreux observateurs, cet élargissement de
périmètre ouvre des opportunités de montée en qualité des
exercent la
services et de renforcement des maîtrises d’ouvrage. L’essai compétence
pourra être transformé en réaffirmant l’importance de ces
services publics, le rôle des élus dans leur pilotage et en
eau potable,
formalisant un projet de territoire partagé pour la politique contre 27 % début 2019.
de l’eau. Ce guide a pour objectif d’accompagner les élus et
agents des communautés suite à la prise de ces compétences.
COMMUNAUTARISATION DE L’EAU :
POUR QUELS OBJECTIFS ?
Au cours des années 2000, de nombreux rapports de la Cour 41 % des communautés
des comptes ou du Conseil d’État (voir références en annexe)
ont souligné l’émiettement, l’enchevêtrement et la complexité de communes exercent
de l’organisation des services d’eau potable et d’assainissement
et leur hétérogénéité. La solution invoquée du transfert
la compétence
de ces compétences à l’échelle communautaire, au-delà assainissement
d’une rationalisation de la carte des services, poursuit selon
les rédacteurs de ces rapports plusieurs objectifs : collectif, contre
• mutualiser les moyens et réaliser des économies d’échelle 38 % début 2019.
au sein de structures intercommunales plus étendues
ayant la capacité financière et technique de réaliser
des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
• accroître les capacités d’investissement des autorités
gestionnaires par un pilotage plus efficace et des capacités
financières plus importantes ;
• assurer un meilleur service à l’usager en lui garantissant
l’accès à une ressource de qualité, délivrée par un service aux
performances constantes appuyé sur un patrimoine fiable. Source, Banatic, mise à jour au 01/07/2020
7
INTRO
LA POLITIQUE DE L’EAU AU CŒUR DU PROJET DE TERRITOIRE
L’accès à l’eau potable représente un ressource, protection des milieux) participent
enjeu fondamental pour les habitants pleinement de la stratégie et de la vision
d’un territoire. L’eau et l’assainissement portées par le territoire, de son attractivité
constituent non seulement un service public et de la qualité de vie de ses habitants.
d’importance, mais s’inscrivent également
Loin de constituer des seuls services publics
au cœur du projet politique de la collectivité
environnementaux, les compétences eau et
gestionnaire. Les caractéristiques du service
assainissement trouvent leur place au cœur
rendu, les usages auxquels il entend
d’une politique globale de l’eau, désormais
répondre, les choix opérés en matière
structurée à l’échelle intercommunale et
de tarification, la poursuite d’objectifs
qui intègre la dimension de prévention
sanitaires et environnementaux (qualité de la
des inondations et de gestion des milieux
aquatiques. Pivots d’une vision intégrée
Les compétences eau et assainissement de l’eau, elles deviennent des leviers
essentiels à la mise en œuvre d’une véritable
trouvent leur place au cœur d’une politique territoriale de l’eau. Une politique
politique intégrée de l’eau, désormais portée et pilotée par les élus du territoire,
auxquels incombe la responsabilité de
structurée à l’échelle intercommunale. sa définition et de son exercice.
DÉPASSER L’OPPOSITION GRAND CYCLE – PETIT CYCLE DE L’EAU
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence de Gestion des milieux aquatiques
et de prévention des inondations, dite Gemapi, confiée à titre obligatoire et exclusif aux communautés
et métropoles. La loi NOTRe du 7 août 2015 entérine le transfert de compétences eau potable et
assainissement aux communautés de communes et d’agglomération, les communautés urbaines et
métropoles étant déjà compétences à titre obligatoire. Par ces évolutions, le cadre juridique ouvre la voie à un
dépassement de l’opposition classique entre « petit » et « grand cycle de l’eau ». Il esquisse la structuration
d’une politique intégrée de l’eau et identifie comme responsable politique la communauté et comme échelle
d’exercice de ces missions le territoire. La gestion et préservation de la ressource en eau est par ailleurs une
nouvelle compétence confiée par la loi Engagement et proximité aux collectivités en charge du prélèvement
en eau destinée à l’alimentation en eau potable.
Afin d’appuyer cette vision intégrée des politiques de l’eau, un arrêté du 2 février 2016 crée la stratégie
d’organisation des compétences locales de l’eau (Socle). Cette stratégie doit permettre de penser l’exercice
des compétences dans le domaine de l’eau, du petit au grand cycle, par un diagnostic de la répartition
existante et par des propositions d’évolution. Arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin avant le
31 décembre 2017, elle est annexée au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
8
VERS UNE POLITIQUE INTÉGRÉE DE L’EAU À L’ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE
LES SERVICES PUBLICS DE L’EAU EN PLEINE ÉVOLUTION
UN SERVICE
EN FRANCE D’EAU POTABLE
EN 2017 AVANT LA RÉFORME
Communal à 67 %,
représentant 22 %
de la population
20 094 Desservant moins de 1 000
collectivités habitants pour 55 % des
services
SONT CHARGÉES DE
Rq : seuls 24 % des services
31 410 SERVICES desservent plus de 3 500 habitants
mais ils couvrent 91 % de la population
PUBLICS D’EAU POTABLE
ET D’ASSAINISSEMENT.
La majorité des collectivités a
la responsabilité d’une compétence
unique (eau potable ou assainissement
collectif ou assainissement non
UN SERVICE
collectif).
D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AVANT LA RÉFORME
Communal à 81 %,
DEMAIN représentant 25 %
1 500
et
de la population desservie
Desservant moins
3 500 de 1 000 habitants
pour 59 % des services
AVEC LA LOI NOTRE, Rq : 9 600 communes représentant 3,5 %
LES OBSERVATEURS ESTIMENT QUE de la population ne sont pas desservies
par l’assainissement collectif
L'ON PASSERAIT DE PLUS DE 35 000
AUTORITÉS GESTIONNAIRES À UN
Source, Eaufrance, Rapport SISPEA 2020
NOMBRE SITUÉ ENTRE 1 500 & 3 500. sur données 2017, Banatic
9INTRO
COMPRENDRE LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU
ET ASSAINISSEMENT
La loi NOTRe transfère les compétences dans les communautés de communes
d’eau potable et d’assainissement aux qui n’exerçaient pas, à date de publication
communautés de communes et de la loi, la compétence. La loi Engagement
communautés d’agglomération au et proximité du 27 décembre 2019 élargit
1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 les possibilités d’expression de la minorité
relative à la mise en œuvre du transfert de blocage aux cas où la communauté
des compétences eau et assainissement exerce les compétences sur une partie
aux communautés de communes, dite du territoire seulement ou n’exerce
Loi Ferrand Fesneau, permet un report qu’une partie de la compétence.
du transfert de compétence jusqu’en 2026
À RETENIR : UN TRANSFERT PROGRESSIF
De la même façon, un transfert ne signifie pas une harmonisation des modes de gestion et des tarifs
à cette date.
PETIT CYCLE DE L'EAU
Distribution Collecte
CHÂTEAU D'EAU STATION D'ÉPURATION
Transport Rejets Réutilisation
USINE DE PRODUCTION EN MILIEU DANS LA IRRIGATION
D'EAU POTABLE NATUREL NAPPE & ARROSAGE
10VERS UNE POLITIQUE INTÉGRÉE DE L’EAU À L’ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE
QUELLES COMPÉTENCES SONT TRANSFÉRÉES ?
EAU POTABLE
Le service public d’eau potable défini par la LA GESTION DES EAUX
compétence eau comprend deux missions :
l’une, obligatoire, de distribution de l’eau PLUVIALES EN DÉBAT
potable aux usagers et l’autre, facultative, de
production, de transport et de stockage de
l’eau potable en amont de sa distribution. Antérieurement à la loi NOTRe, la gestion des eaux pluviales
La collectivité compétente en matière pouvait être intégrée à la compétence assainissement exercée par
de distribution doit arrêter un schéma les communautés et métropoles si celles-ci l’estimaient judicieux.
de distribution déterminant les zones pour Le libellé de la compétence assainissement dans la loi NOTRe
lesquelles elle est soumise à une obligation de exclut cette référence aux eaux pluviales, un doute subsistait donc
desserte. Ce schéma comprend notamment quant à leur rattachement ou non à cette compétence et à leur
un descriptif détaillé des ouvrages de transfert aux communautés d’agglomération et aux communautés
transport et de distribution d’eau potable, de communes. La Direction générale des collectivités locales avait
assorti d’un plan et d’un inventaire détaillé. par la suite indiqué que le transfert de compétence assainissement
entraîne le transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines.
ASSAINISSEMENT Pour les communautés d’agglomération, la gestion des eaux
pluviales urbaines est séparée de l’assainissement par la loi
La compétence assainissement se Ferrand Fesneau du 3 août 2018 et devient une compétence
décompose en deux volets : collectif et non obligatoire au 1er janvier 2020. Pour les communautés urbaines
collectif. Dans sa nouvelle définition issue de
et métropoles, la gestion des eaux pluviales urbaines est
la loi NOTRe, la compétence assainissement
ajoutée à la compétence eau et assainissement. Pour les
comprend nécessairement ces deux volets.
communautés de communes, le transfert est facultatif.
L’assainissement collectif concerne les eaux
usées produites par les immeubles raccordés La compétence de gestion des eaux pluviales urbaines est
au réseau public de collecte. En 2017, définie comme le service assurant « la collecte, le transport,
9 650 communes, pour environ 3,5 % de le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires
la population, n’étaient pas desservies par urbaines » (article L.226-I, CGCT). Les contours de cette
l'assainissement collectif. Ce service recouvre compétence restent flous, et la communauté dispose de
les missions obligatoires de contrôle des marges d’interprétation sur le patrimoine pris en compte.
raccordements au réseau public, de collecte,
de transport et d’épuration des eaux usées
ainsi que d’élimination des boues produites.
qui a pour mission obligatoire le contrôle
L’assainissement non collectif s’applique
des installations d’assainissement non
aux eaux usées collectées par des dispositifs
collectif, et qui peut, à titre facultatif, effectuer
individuels privés de collecte et de
des travaux auprès des propriétaires.
traitement pour les habitations qui ne
sont pas raccordées au réseau public Comme pour l’eau potable, la collectivité
d’assainissement collectif. La collectivité compétente doit procéder à l’adoption d’un
compétente en matière d’assainissement non zonage d’assainissement identifiant les zones
collectif a pour obligation de créer un service desservies par un système d’assainissement
public d’assainissement non collectif (Spanc), collectif et les zones non desservies.
11INTRO
À QUELLE ÉCHÉANCE DOIT ÊTRE OPÉRÉ LE TRANSFERT ?
La loi NOTRe prévoit un transfert obligatoire aux communautés de communes et d’agglomération des compétences
eau potable et assainissement au 1er janvier 2020. Les modalités de transfert sont assouplies par les lois Ferrand
Fesneau et Engagement et proximité, permettant aux communautés de communes de reporter le transfert
jusqu’en 2026. La Loi Engagement et proximité élargit la possibilité de report à tous les cas d’exercice partiel
de ces compétences et sur tout ou partie de leur territoire. Le report n’est pas possible pour les communautés
d’agglomération. Les communautés urbaines et métropoles exerçaient déjà la compétence à titre obligatoire.
Le tableau suivant synthétise les échéances.
À COMPTER DU 1er JANVIER 2020
COMMUNAUTÉS
DE COMMUNES
Communautés de communes
n’exerçant pas ou partiellement la OBLIGATOIRE (sauf en cas OBLIGATOIRE (sauf en cas
compétence eau potable et/ou d’expression de la minorité de d’expression de la minorité de
blocage de 25% des communes blocage de 25% des communes
assainissement collectif ou représentant 20% de la population représentant 20% de la population
exerçant uniquement la avant le 31 décembre 2019) avant le 31 décembre 2019)
compétence Assainissement non
collectif
Communautés de communes
exerçant la compétence eau OBLIGATOIRE
pour les compétences déjà exercées
potable et assainissement
COMMUNAUTÉS
D’AGGLOMÉRATION
OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE
OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE
COMMUNAUTÉS
URBAINES ET MÉTROPOLES
Communautés urbaines OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE
Métropoles OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE
Eau Assainissement
12VERS UNE POLITIQUE INTÉGRÉE DE L’EAU À L’ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE
À COMPTER DU 1er JANVIER 2026
OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE
OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE
OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE
OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE
OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE
OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE
13RÉUSSIR LA PRISE DES COMPÉTENCES
EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ÉTAPES CLÉS DE LA DÉMARCHE
• Délibération du conseil communautaire à DE TRANSFERT
la majorité simple des membres du conseil ; Remarque : ces étapes ne sont en aucun cas successives.
Beaucoup seront conduites de façon simultanée, avant
• délibération des conseils municipaux à la
et après la date effective du transfert.
majorité simple. À défaut de délibération
d’une commune, son avis est réputé • Acquisition de connaissances fines et
favorable ; objectivées sur : les services avant transfert,
Remarque : le transfert est acté uniquement s’il la qualité de la ressource et du service,
recueille l’avis favorable du conseil communautaire le patrimoine (état actuel, travaux prévus
et de deux tiers des communes représentant et à venir), les budgets de chaque autorité
la moitié de la population ou l’inverse. gestionnaire, les tarifs, les moyens humains
• arrêté préfectoral ; affectés à chaque service ;
• modification des statuts. • démarche d’information et de concertation
avec l’ensemble des acteurs locaux, au
premier rang desquels les élus du territoire,
mais aussi les usagers ;
UNE DÉMARCHE QUI S'ÉTALE
• formalisation d’un projet politique et
SUR PLUSIEURS ANNÉES territorial autour de la politique de l’eau ;
• élaboration de scénarii à partir du projet
Le transfert des compétences eau potable et assainissement du territoire, étudiant des options de
constitue une démarche qui prend du temps. Afin d’être gestion et de financement du service ;
menée au mieux, celle-ci doit être anticipée, et des réflexions • discussion éventuelle avec les prestataires
doivent être engagées bien avant la date effective du transfert. privés ;
Par ailleurs, cette démarche ne s’achève pas à la date du • rédaction d’un schéma directeur des
transfert de compétence. Des périodes transitoires, à la services d’eau et d’assainissement ;
durée variable selon les territoires, sont prévues pour
l’harmonisation des tarifs et la convergence éventuelle des • mise en œuvre progressive de la nouvelle
modes de gestion. L’expérience acquise une année après la organisation ;
prise de compétence peut par exemple permettre d’ajuster • mise en œuvre du volet RH du transfert
la conduite du service en termes de moyens humains, (information des agents, entretiens…) ;
de faire évoluer le programme de travaux, d’évaluer
la qualité de service, d’afficher le contenu des contrats… • mise en œuvre progressive de la nouvelle
La démarche de transfert de compétence s’étale donc sur tarification.
plusieurs années avant et après la date effective de celui-ci.
14F CUS
LES OPPORTUNITÉS EXPRIMÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
AYANT DÉJÀ PROCÉDÉ AU TRANSFERT PROTOCOLES ET CHARTES
• Des moyens accrus par la mutualisation et les économies POUR ACCOMPAGNER
d’échelle : LE TRANSFERT
– une meilleure capacité de mettre en œuvre une stratégie
de gestion du patrimoine, donc de s’appuyer sur des
infrastructures de qualité ; La pluralité d’acteurs aux intérêts
– l’accès à des solutions techniques perfectionnées multiples et parfois divergents peut rendre
(traitement de l’eau et dépollution, outils numériques et la démarche de transfert complexe.
innovants de gestion des services, compteurs intelligents, L’élaboration de documents consensuels et
etc.) ; partagés faisant office de feuilles de route
– une montée en compétences des agents des services eau politiques peut en renforcer l’acceptabilité
et assainissement ; et rendre la concertation locale plus aisée.
– des moyens financiers mis en commun, permettant un Certaines communautés ont ainsi choisi de
travail approfondi sur l’équilibre financier du service, ainsi mettre en place une charte rappelant les
que la construction d’un plan pluriannuel d’investissement objectifs et valeurs conférés par l’ensemble
solide. des élus du territoire aux services d’eau
et d’assainissement. Cette charte peut
• une relation au délégataire transformée par l’augmentation constituer une prémisse à l’élaboration
du périmètre du service et une meilleure capacité de suivi du projet politique du territoire et un
par la collectivité compétente ; document de référence pour de nombreux
• le développement de solidarités territoriales et financières volets de mise en œuvre du transfert.
(par la mise en place d’une tarification adaptée sur L’adoption d’un protocole de transfert
une assiette élargie) ; constitue également un guide précieux.
• un service à l’usager de proximité et professionnalisé. Celui-ci peut répertorier l’ensemble
des éléments soumis à arbitrage :
représentation-substitution de la
L’expérience des communautés communauté dans le syndicat, réalisation
d’un schéma directeur, clarification
déjà détentrices des compétences du sort des excédents budgétaires,
conventionnement avec les communes
eau et assainissement démontre pour la mise à disposition des personnels,
que le transfert se prépare politique tarifaire de la communauté, etc.
Ce document peut être annexé
idéalement 12 à 18 mois à la délibération de la communauté.
avant sa date effective.
15PARTIE 1 CONNAÎTRE SON PATRIMOINE ET EN PENSER LA GESTION
CONNAÎTRE SON PATRIMOINE ET EN PENSER LA GESTION
L’exercice des compétences eau potable et assainissement
à l’échelle communautaire a notamment été motivé par une
perspective de mutualisation des moyens pour une meilleure
gestion du patrimoine. Celui-ci doit être appréhendé avec
une vision élargie : il peut désigner en effet tant le patrimoine
matériel (usines, réseaux, équipements divers…) que le
patrimoine naturel (la ressource en eau).
La communauté (ou le syndicat) nouvellement gestionnaire
du service hérite d’un patrimoine naturel et matériel existant,
aux caractéristiques variables sur le territoire : accès aisé à
En 2015,
une eau de qualité et en quantité à certains endroits, eau de
qualité mais plus rare à d’autres, infrastructures vieillissantes
45 %
dans certaines communes et renouvelées dans d’autres… des 10 706 masses
L’état de ce patrimoine impose des contraintes au futur
service, qui auront des répercussions techniques et financières. d’eau cours d’eau
Le patrimoine doit également faire l’objet d’une gestion
stratégique, guidée par des objectifs à atteindre en fonction
sont au moins en
des moyens existants et du projet politique du territoire. bon état écologique.
L’EAU : UNE RESSOURCE À PRÉSERVER
La ressource en eau constitue un patrimoine naturel, sensible
aux pollutions et aux changements climatiques. Sa protection est
notamment encadrée par la directive cadre européenne sur l’eau
(DCE) de 2000, qui impose un cadre communautaire de protection
de la ressource et des écosystèmes, ainsi que l’atteinte d’un bon
état des masses d’eau partout en Europe. En France, les objectifs
de la DCE sont déclinés dans les schémas directeurs d’aménagement et 62 % en bon état
et de gestion des eaux (Sdage) élaborés à l’échelle des grands
bassins versants. Les principales pollutions relèvent des secteurs chimique. Parmi les
agricole et industriel.
645 masses d'eau
L’eau du robinet constitue quant à elle l’un des aliments les plus
surveillés. Elle est encadrée par des normes très strictes et est
souterraine,
contrôlée en permanence par les opérateurs et par les autorités
publiques sanitaires. On estime en France que le taux moyen 69 % sont en bon
de conformité sanitaire s’élève à 99 %, ce chiffre variant toutefois
d’un service à l’autre.
état chimique.
Source, Eaufrance
17PARTIE 1
CONNAÎTRE LA QUALITÉ LA GESTION DU
DE LA RESSOURCE PATRIMOINE MATÉRIEL,
SUR LE TERRITOIRE GARANTIE D’UN PRIX
DURABLE DE L’EAU
Au niveau des services d’eau et
d’assainissement, de nombreuses actions
La gestion du patrimoine matériel constitue
contribuent à l’atteinte d’une bonne qualité
une composante fondamentale des services
de l’eau, à sa source au niveau des nappes
d’eau potable et d’assainissement, car elle est
et des cours d’eau, mais également une fois
la garantie d’un service de qualité et d’un
traitée et devenue potable : protection des
prix de l’eau durable. Une mauvaise gestion
captages d’eau, limitation des prélèvements
du patrimoine augmente les risques de
en cas de tension sur la ressource, mise aux
variabilité du prix de l’eau : lorsque le prix
normes et bon entretien des usines et des
baisse, des retards sont générés sur le
canalisations, contrôle renforcé des dispositifs
programme d’investissements, impliquant une
d’assainissement non collectif, techniques
dégradation plus rapide du patrimoine, donc
de traitement de l’eau adaptées, dépollution
la nécessité à terme d’augmenter les tarifs
des eaux usées performante pour un rejet
pour effectuer des travaux. L’entretien du
respectueux de l’environnement et des
patrimoine prend sa place dans un véritable
milieux, maîtrise des eaux pluviales…
modèle économique et participe à des
Le transfert de compétence doit permettre enjeux de développement durable.
une réflexion sur la gestion de la ressource.
L’enjeu d’une bonne gestion du patrimoine
Cette démarche s’appuie d’abord sur une
est de dépenser le bon euro au bon endroit
connaissance fine du territoire : quelles sont
au bon moment pour un patrimoine qui
ses caractéristiques hydrographiques, quelle
dure le plus longtemps possible. Or, cette
quantité de ressource est disponible, de
gestion repose sur un champ de contraintes
quelle qualité, etc. ? La réponse à ces
que les élus ont préalablement fixées :
questions apparaît déterminante pour
durabilité du réseau, qualité de service (de
identifier les contraintes locales et les
multiples interventions courtes dérangent
objectifs à attribuer au service : elle a
davantage le riverain qu’une intervention
des répercussions sur la nature des
longue tous les 30 ans), prix de l’eau
infrastructures du service, ainsi que
acceptable. En d’autres termes, la collectivité
sur le prix de l’eau. Cette étape ne doit
gestionnaire doit résoudre l’équation
donc pas être négligée.
suivante : quel prix de l’eau paraît acceptable
pour quel niveau de maintenance et de
renouvellement assurant quelle qualité
de service souhaitée par le territoire ?
La gestion du patrimoine La gestion patrimoniale s’inscrit ainsi au
repose sur un champ cœur de la politique de l’eau du territoire.
de contraintes fixées
par les élus.
18CONNAÎTRE SON PATRIMOINE ET EN PENSER LA GESTION
ACQUÉRIR UNE CONNAISSANCE
PRÉCISE DES INFRASTRUCTURES
Une bonne gestion du patrimoine nécessite une connaissance solide
de ce dernier, d’autant plus importante à l’heure où l’évolution
du périmètre des services d’eau potable et d’assainissement
va provoquer l’agrégation au sein d’un même patrimoine
Les valeurs à neuf
d’infrastructures de qualités différentes. des réseaux d'eau
Cet état des lieux fin doit porter sur le patrimoine visible, mais et d'assainissement
également sur le patrimoine enterré. Or, ce dernier pâtit souvent
d’une connaissance faible notamment dans les services de petite sont estimées,
taille, et d’une qualité très variable, alors même que les réseaux
coûtent cher : les 850 000 kilomètres du réseau d'eau potable en
respectivement, à
France sont estimés à 169 milliards d’euros.
Les données recueillies nécessitent d’être enrichies d’un historique
168 et 159 milliards
sur la vie des infrastructures. L’art de la gestion du patrimoine d'euros en 2012.
consiste en effet à intervenir au bon moment sur le réseau :
une intervention trop tôt n’est pas optimisée et une intervention
trop tardive apparaît plus coûteuse. L’historique permet l’élaboration
de modélisations statistiques, ajustées par des experts :
ces modélisations déterminent le moment opportun afin Source, Étude GESTE, ONEMA,
de conduire les travaux de renouvellement. Christophe Wittner, 2015
FORMALISER LE PROJET POLITIQUE DANS UN SCHÉMA DIRECTEUR
Le renouvellement du patrimoine s’inscrit nécessairement dans une vision pluriannuelle. Des actions « au coup
par coup » pèsent négativement sur la gestion patrimoniale et présentent des risques de forte variabilité des prix.
Le schéma directeur constitue un outil intéressant de formalisation de cette stratégie patrimoniale. Il s’appuie
sur une situation objectivée du service sur le territoire (quelle évolution de la population, de l’économie, de la
ressource, quels besoins demain…) pour définir la volonté politique du territoire et la façon dont celle-ci va
se traduire concrètement. En d’autres termes, il exprime la réponse à la question suivante : comment rendre
possible la réalisation du projet politique du territoire compte tenu de ses moyens initiaux et de ceux qu’il se
donne. Le schéma présente ainsi la stratégie de la communauté en matière de gestion patrimoniale, de gestion
de la ressource, de gestion énergétique du territoire, de satisfaction des usagers… Deux horizons de temps
sont souvent choisis : l’un à cinq ans afin d’établir une stratégie de gestion patrimoniale de moyen terme, et
l’autre à quinze ans permettant de travailler sur un projet de territoire à long terme.
Le schéma directeur agrège l’ensemble de la stratégie de la communauté. Néanmoins, son élaboration peut
démarrer rapidement, dès la phase d’état des lieux et d’expression du projet politique.
19PARTIE 2 ADAPTER LA GESTION DES SERVICES AU PROJET DE TERRITOIRE
ADAPTER LA GESTION DES SERVICES AU PROJET DE TERRITOIRE
À l’issue du transfert des compétences eau potable et
assainissement, la communauté hérite de l’ensemble des modes
de gestion que les précédents gestionnaires (communes ou MODES DE GESTION :
syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place : LE JEU EST OUVERT
régies, marchés publics, délégations, etc.
La communauté ne peut immédiatement mettre en place
son propre mode de gestion : elle devra respecter une période L’évolution du mode de gestion des
compétences eau et assainissement,
transitoire, notamment dans le cas où des contrats avaient
si elle est envisagée, n’interviendra
été conclus et doivent arriver à leur terme. pas dès la date effective du transfert
À l’issue de cette période transitoire, la collectivité compétente de compétence. Une période
en matière d’eau et d’assainissement est libre de déterminer transitoire est prévue, qui doit
le mode de gestion qu’elle souhaite mettre en place pour laisser le temps aux contrats
existants d’arriver à terme, et à
l’exercice des missions relevant de ces services publics.
la communauté de débattre sur
Chaque mode de gestion existant présente des caractéristiques
la gestion souhaitée du service.
spécifiques. Le « bon » mode de gestion est donc celui En d’autres termes, le choix d’un
qui répond de la façon la plus adaptée au projet de territoire mode de gestion n’intervient que
et en permet la meilleure mise en œuvre. Les critères de choix dans un second temps lors de
peuvent être multiples : historique de gestion, caractéristiques la préparation du transfert des
du territoire, enjeux autour de la question de l’eau, besoins compétences.
des usagers et du service, etc. Par ailleurs, il n’existe aucune
obligation légale ou réglementaire
imposant aux communautés
ou métropoles la mise en place
d’un unique mode de gestion
sur le territoire. Il apparaît donc
possible de maintenir au sein de
son périmètre plusieurs modes de
gestion, en conciliant par exemple
une gestion en régie sur une
partie du territoire et une gestion
sous la forme d’une ou plusieurs
Le bon mode de gestion est celui qui délégations de service public
répond de la façon la plus adaptée pour la partie restante.
au projet de territoire.
21PARTIE 2
QUEL DEVENIR POUR LES SYNDICATS COMPÉTENTS EN
MATIÈRE D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT ?
Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés et métropoles
entraîne l’évolution ou la dissolution de syndicats techniques qui exerçaient précédemment
cette compétence. Le cadre légal prévoit deux cas de figure :
CAS N° 1 d’agglomération nouvellement compétentes
en 2020, voire un an supplémentaire si ces
Lorsque le syndicat est composé de dernières leur délèguent l’exercice de ces
communes appartenant à une même compétences.
communauté (ou à deux EPCI à fiscalité
propre si l’un est une métropole ou une
communauté urbaine), le transfert des CAS N° 2
compétences eau et/ou assainissement à la
communauté entraîne le retrait automatique Lorsque le syndicat est composé de
des communes-membres du syndicat communes appartenant à au moins deux
pour les compétences correspondantes. communautés (ou à au moins trois EPCI à
Le syndicat est dissous si l’ensemble des fiscalité propre dès lors qu’est concernée
communes se sont retirées pour l’ensemble une métropole ou une communauté
de ses compétences ou s’il ne reste qu’une urbaines), le mécanisme de représentation-
commune membre, et maintenu à titre substitution s’applique. Il induit que
provisoire jusqu’au 1er janvier 2026 la communauté se substitue à ses
si plusieurs restent compétentes. communes-membres au sein du syndicat.
Une exception à ce principe a permis à Les communautés peuvent, après avis
titre temporaire de maintenir en activité simple de la commission départementale
les syndicats existant au 1er janvier 2019 de coopération intercommunale, demander
jusqu’au 30 septembre 2020 dans le cas au préfet l’autorisation de se retirer du
des communautés de communes et syndicat au 1er janvier suivant la date du
transfert de compétence.
COMMUNAUTÉS COMMUNAUTÉS
S Y N D I C AT
LE SYNDICAT EST ENTIÈREMENT
INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE
LE SYNDICAT COMPREND DES
DE LA COMMUNAUTÉ.
COMMUNES APPARTENANT À AU
MOINS DEUX COMMUNAUTÉS
(trois EPCI à fiscalite propre si une métropole
ou une cu est concernée).
22ADAPTER LA GESTION DES SERVICES AU PROJET DE TERRITOIRE
QUELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE TRANSFERTS
ET MUTUALISATION DES AGENTS ?
Le transfert des compétences eau potable
et assainissement entraîne non seulement
Le volet RH du transfert constitue
des transferts de personnel, mais également une étape à part entière, qui
une réorganisation du service et de son
périmètre, donc des évolutions de postes, ne doit pas être négligée.
de missions, d’organigramme, de méthodes
de travail… Le volet RH du transfert
constitue une étape à part entière, qui ne Deux cas de figure existent :
doit pas être négligée. Un travail approfondi
• lorsque les agents exercent la totalité de
de préparation conduit en dialogue avec le
leurs fonctions dans le service transféré,
personnel s’avère indispensable à sa réussite.
leur transfert s’effectue de plein droit, sans
Le paragraphe ci-dessous rappelle les grands que leur accord soit nécessaire ;
principes des transferts de personnels. • lorsque les agents exercent une partie
La partie 4 de ce guide insiste sur les de leurs fonctions dans le service transféré,
éléments de dialogue à mettre en place ils peuvent refuser le transfert à la
et les étapes clés à suivre. communauté. Dans ce cas, ils demeureront
Comme pour toute compétence, le transfert des agents communaux mis à disposition
des services publics d’eau et assainissement de la communauté.
à une communauté ou métropole entraîne Lorsque la communauté choisit de reprendre
le transfert des agents du service. en régie un service auparavant géré en
délégation de service public, il est fréquent
qu’elle reprenne le personnel de l’ancien
gestionnaire.
Enfin, lorsque la communauté confie
le service à un délégataire, elle doit
réaffecter les agents titulaires sur des emplois
correspondant à leur grade. Les agents
non titulaires pourront quant à eux
se voir proposer un contrat par
le nouveau gestionnaire.
23PARTIE 2
CONNAÎTRE LES DIFFÉRENTS MODES DE GESTION
Les modes de gestion adaptés aux services publics d’eau potable et d’assainissement peuvent être classés en
deux catégories : la gestion interne (sous forme de régie) ou la gestion externalisée (sous forme
de délégation de service à une entreprise privée ou publique).
LA GESTION INTERNE SOUS FORME DE RÉGIE
La communauté ou métropole Depuis la loi Ferrand Fesneau de correspondant à chacun de ces
assure elle-même l’exécution du 2018, les services d’eau et services publics demeurent
service public avec ses propres d’assainissement peuvent être strictement distincts. Par ailleurs,
moyens financiers. Il existe deux organisés par une intercommunalité l'exploitation des services publics de
types de régies possibles, détaillés ou un syndicat grâce à une régie l'assainissement des eaux usées et de
dans le tableau suivant de la plus unique, dotée de la personnalité la gestion des eaux pluviales urbaines
intégrée à la plus autonome. morale et de l’autonomie financière, peut donner lieu à la création d'une
à condition que les budgets régie unique.
TYPES CARACTÉRISTIQUES AVANTAGES POINTS DE VIGILANCE
Service public géré par Maîtrise totale du service Pas de patrimoine
la personne publique. public car géré par un distinct de celui
RÉGIE service interne à la de la collectivité car
Possibilité de passer communauté ou métropole. pas de personnalité
AUTONOME des marchés publics. morale propre.
(sans Indépendance budgétaire
personnalité SPIC (eau potable et et comptable : budget Moindre connaissance
morale, avec assainissement) : personnel propre, annexe à celui du secteur global
de droit privé, sauf comptable de la communauté de l'eau et de
autonomie et directeur (droit public). ou métropole. l'assainissement.
financière)
SPA (eaux pluviales) :
personnel de droit public.
Service public géré par Mixité juridique : contrôle Moindre connaissance
la personne publique, de la collectivité, qui reste du secteur global
sous la forme d’un l’autorité organisatrice du de l'eau et de
établissement public. service, avec application l'assainissement.
RÉGIE des règles de droit privé.
PERSONNALISÉE Possibilité de passer Obligation
des marchés publics. Indépendance budgétaire d'un équilibre
(personnalité
et comptable : budget réel du budget
morale et SPIC (eau potable et autonome, annexe à celui
autonomie assainissement) : personnel de la communauté
financière) de droit privé, sauf comptable ou métropole.
et directeur (droit public)
Dotée d’un patrimoine
SPA (eaux pluviales) : propre.
personnel de droit public.
24ADAPTER LA GESTION DES SERVICES AU PROJET DE TERRITOIRE
LA GESTION EXTERNALISÉE SOUS FORME DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC :
GESTION INDIRECTE DU SERVICE DÉLÉGUÉE À UNE ENTREPRISE PRIVÉE OU PUBLIQUE
La communauté ou métropole peut faire assurer et investissements confiés au délégataire (travaux de
l’exploitation du service public par un délégataire, renouvellement, infrastructures, droits d’auteur, brevets,
choisi après mise en concurrence de plusieurs équipements, logistique, recrutement et formation
opérateurs, et avec qui elle conclut une convention du personnel…). Au-delà d’une durée de 20 ans, la
de délégation de service public. La durée de cette communauté devra recueillir l’avis du directeur
convention est fonction de la nature des prestations départemental des finances publiques (DDFiP).
TYPES CARACTÉRISTIQUES AVANTAGES POINTS DE VIGILANCE
La rémunération du délégataire trouve Transfert des risques Pas de lien direct entre
sa source dans les redevances perçues financiers liés à la personne publique
sur les usagers du service l’exploitation du service et le service public :
sur le délégataire d’où la nécessité
Le délégataire est chargé de procéder à la d’un contrôle effectué
AVEC réalisation des travaux de premier établissement Maîtrise de la communauté sur le délégataire
en plus d’assurer l’exploitation du service public ou métropole par le
CONSTRUCTION
contrôle annuel du bon Procédure de publicité et
D’OUVRAGES La durée est fixée en fonction de la nature des fonctionnement du service de mise en concurrence,
prestations et des investissements (y compris éventuellement source
renouvellement) demandés au délégataire et Le délégataire de contentieux
ne doit pas dépasser la durée d’amortissement finance lui-même les
des installations mises en œuvre investissements réalisés
sur les équipements
Le délégataire exploite le service, mais ne réalise Transfert des risques La communauté assure
par les ouvrages nécessaires à l’exploitation du financiers liés à elle-même la charge
service, qui lui sont remis par la communauté. l’exploitation du service financière des
sur le délégataire. investissements sur les
Le délégataire est chargé de la maintenance, de ouvrages et équipements
l’entretien, la plupart du temps du renouvellement Maîtrise de la utilisés pour
et dans certains cas de l’extension des ouvrages. communauté ou l’exploitation du service.
métropole par
SANS Le délégataire est rémunéré par les redevances le contrôle annuel Pas de lien direct entre
CONSTRUCTION perçues sur les usagers et reverse à la collectivité du bon fonctionnement la personne publique
D’OUVRAGES la « surtaxe » qu’elle aura fixé, lui permettant du service. et le service public :
des investissements qu’elle a réalisés. d’où la nécessité
d’un contrôle effectué
La durée du contrat est fonction de la nature des sur le délégataire.
prestations et du montant des investissements
(renouvellement, recrutement et formation du Procédure de publicité et
personnel…). La majorité des contrats comportant de mise en concurrence,
des obligations de renouvellement, la durée devra éventuellement source
donc prendre en compte cet investissement. de contentieux.
25PARTIE 2
LA GESTION EXTERNALISÉE PAR LE RECOURS À UNE ENTREPRISE PUBLIQUE :
La communauté ou métropole peut également recourir à une entreprise publique locale
(EPL) qui sera chargée de l’exploitation des services publics d’eau potable et d’assainissement.
Plusieurs types d’EPL coexistent et offrent des conditions d’organisations différentes.
TYPES CARACTÉRISTIQUES AVANTAGES POINTS DE VIGILANCE
Exploitation de services publics Pas de mise en concurrence,
industriels et commerciaux, application du « in house »
opération d’aménagement et (sauf pour les contrats
de construction et tout autre passés par la SPL avec
activité d’intérêt général. ses prestataires). Pas de création de
filiale et pas de prise de
Capital détenu à 100 % par les Niveau de contrôle total participations possibles.
CT et leurs groupements, avec par la personne publique :
SOCIÉTÉ a minima deux actionnaires. les instances dirigeantes Intervention limitée
sont composées uniquement au profit des seuls
PUBLIQUE d’élus de la personne publique actionnaires et à
Exerce ses activités
LOCALE (SPL) exclusivement pour le compte actionnaire et nomment le leurs territoires.
de ses actionnaires. président et le directeur général.
Pas de possibilité
Exerce ses activités dans le Protection juridique spécifique de bénéficier de
cadre de marchés publics ou pour les élus locaux : ne sont l’investissement privé.
de conventions de délégation pas considérés comme
de service public. « conseillers intéressés »
et réduit les risques de
prise illégale d’intérêts.
Exploitation de services publics Diversité des domaines
industriels et commerciaux, d’intervention : plusieurs
opération d’aménagement et activités possibles si elles sont
de construction et tout autre complémentaires.
activité d’intérêt général.
Pas de limite territoriale
Société anonyme à capitaux d’intervention.
SOCIÉTÉ mixtes (actionnaires privés
et publics) : capital détenu par Protection juridique Procédure de publicité
D’ÉCONOMIE 7 actionnaires minimum, dont et de mise en concurrence.
spécifique pour les élus locaux.
MIXTE (SEM) au moins une personne privée
+ capital détenu entre plus de Niveau de contrôle :
50 % et 85 % par la personne détention par les élus de
publique (CT ou groupement plus de la moitié des voix
de CT). dans les instances dirigeantes
qui nomment le président
Logique de coopération et le directeur général.
« public-privé ».
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