Oser entreprendre - Chambre de Commerce
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Oser entreprendre
4 Oser entreprendre
Sommaire
p. 4 1 Les réflexions préalables
p. 5 1.1 – De l’idée au projet
p. 6 1.2 – Créer ou reprendre
p. 7 1.3 – La forme juridique
p. 10 1.4 – La fiscalité directe
p. 10 1.5 – Le plan d’affaires
p. 12 2 Les démarches administratives
p. 13 2.1 – L’autorisation d’établissement
p. 16 2.2 – La licence de cabaretage
p. 18 2.3 – L’autorisation d’exploitation ou de « commodo-incommodo »
p. 19 2.4 – L’immatriculation auprès des autorités fiscales
p. 24 2.5 – L’affiliation à la sécurité sociale
p. 26 2.6 – L’immigration
p. 30 3 Le financement des entreprises
p. 31 3.1 – Les différents instruments de financement d’entreprise
p. 34 3.2 – La Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI)
p. 36 3.3 – Les mutualités de cautionnement
p. 38 3.4 – L’Office du Ducroire (ODL)
p. 38 3.5 – Les aides publiques
Sommaire 5
p. 40 4 Les structures d’accompagnement et de soutien
p. 41 4.1 – Le Portail Entreprises du guichet administratif de l’État
p. 41 4.2 – House of Entrepreneurship – one-stop shop
et ses services aux PME
p. 48 4.3 – Le Guichet Unique PME du Nord
p. 48 4.4 – House of Training
p. 49 4.5 – Luxinnovation - l’Agence nationale pour la promotion
de l’innovation et de la recherche
p. 50 4.6 – nyuko - startup nation Luxembourg
p. 51 4.7 – IPIL - l’Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg
p. 52 5 Les incubateurs et plates-formes entrepreneuriales
p. 53 5.1 – Technoport - l’incubateur national d’entreprises innovantes
p. 54 5.2 – nyuko - l’espace de co-création, de travail
et de rencontre pour entrepreneurs
p. 54 5.3 – 1535° - le centre de créativité appliquée
p. 55 5.4 – FFCEL - la Fédération des Femmes Cheffes d’Entreprise
du Luxembourg
p. 55 5.5 – PwC’s Accelerator - l’accélérateur d’entreprises high-tech
p. 57 5.6 – Lux future Lab - incubateur de startups
p. 60 6 Adresses utiles
6 Oser entreprendre
1
Les réflexions
préalables
Tout projet de création
commence par une idée
Les réflexions préalables 7
1.1 — De l’idée au projet
Tout projet de création commence par une
idée : il s’agit souvent d’une simple intuition
ou d’un désir qui mûrit et prend forme avec
le temps. Quelle qu’en soit l’origine ou la – le profil du créateur
nature – observation du monde qui nous la concrétisation de l’idée est étroitement
entoure, expérience professionnelle, savoir- liée au porteur de projet, à ses qualités et
faire particulier – elle ne représente, au ses défauts, ses compétences, sa situation
départ, rien de très concret. La première personnelle et ses attentes. Chaque futur
chose à faire est de la retranscrire de entrepreneur devrait donc commencer par
manière concise. Il s’agit ici d’établir une identifier les qualités qu’il possède mais
feuille de route, couplée à une première aussi ses lacunes. Cette démarche lui permet
étude de faisabilité, au travers de laquelle d’évaluer son propre potentiel avec objectivité .
la pertinence de l’idée devra être analysée.
Pour cela, échanger avec des hommes et
des femmes d’expérience, être à l’écoute
de leurs observations et de leurs conseils,
s’avère indispensable.
– la « bonne idée »
Même si elle relève d’une démarche créative, aucune idée ne peut être fondamentalement
la transformation d’une idée en un projet considérée comme meilleure qu’une autre.
concret doit avant tout être rigoureuse. Elle doit d’abord répondre à un besoin ou
Si le lancement d’une entreprise est une une demande réelle et mesurable. Bien
aventure passionnante, c’est aussi une souvent, le créateur d’entreprise estime
affaire risquée. À tout moment, il faut rester son idée « innovante » bien qu’il n’en soit
vigilant pour ne pas se laisser emporter pas réellement l’initiateur. S’il y a une réelle
par son idée. Il importe donc de se poser innovation, il devra néanmoins prendre des
les bonnes questions dès le départ et de précautions, afin de préserver ses droits en
respecter les démarches suivantes dans matière de propriété intellectuelle.
l’élaboration de son idée :
8 Oser entreprendre
À ce stade, il est fortement recommandé
de consulter les divers sites Internet dédiés
aux créateurs d’entreprises, en premier
lieu le Portail Entreprises. Le futur chef – Plus d’informations
d’entreprise peut également trouver toute www.guichet.lu
l’assistance nécessaire auprès de la House Portail Entreprises
of Entrepreneurship – one-stop shop, qui www.cdm.lu
assure le rôle de guichet unique physique rubrique : création entreprise
pour les professions et activités relevant de
la Chambre de Commerce.
La Chambre des Métiers dispose quant à elle
de son propre guichet unique physique à l’at-
tention des porteurs de projets artisanaux :
le Contact Entreprise.
1.2 — Créer ou reprendre
Avant de se lancer dans l’aventure entrepre- adéquat, le recrutement et la formation du
neuriale, tout futur chef d’entreprise doit personnel, ainsi que la mise en place d’une
analyser les possibilités qui s’offrent à lui. stratégie de lancement.
La reprise d’une entreprise fait partie de ces
options et offre des avantages non négli- Toutefois, avant même de se mettre à la
geables : structure déjà existante, équipe recherche d’une entreprise à reprendre, il
en place et portefeuille clients. Autant faut nécessairement cibler un certain type
d’éléments permettant de mieux se projeter d’activités et fixer son projet par écrit.
dans le futur, en termes de croissance et de Pour s’assurer d’une reprise efficace, il faut
chiffres d’affaires. Parmi les autres avantages aussi être capable de développer une vision
d’une reprise figure le gain de temps : les entrepreneuriale qui soit en adéquation avec
obstacles habituellement rencontrés par ses compétences professionnelles, ses qua-
les créateurs de structures nouvelles sont lités personnelles et qui tienne compte des
contournés, à savoir la recherche d’un local fonds propres réellement disponibles.
Les réflexions préalables 9
Il n’y a pas de recette miracle pour trou-
ver la perle rare à reprendre. Pour faciliter
les recherches des futurs repreneurs, la
Chambre de Commerce a lancé l’initiative – Plus d’informations
BusinessExchange, une cellule spécifique www.opportunet.net
d’aiguillage et de conseil couplée à la plate- www.guichet.lu
forme Internet de cession-reprise Opportu-
net, gérée en coopération avec les Chambres
de Commerce d’Alsace et de Lorraine.
1.3 — La forme juridique
Quelles que soient l’ampleur et la nature en qualité de commerçant, d’artisan ou de
de l’activité envisagée, il est crucial pour travailleur intellectuel indépendant.
l’entrepreneur de choisir une structure L’entrepreneur individuel prend les déci-
adaptée à son projet (entreprise individuelle sions seul et il est le seul responsable pour
ou société commerciale). le financement de son entreprise.
Pour aider les créateurs à se décider, les De moins en moins d’acteurs optent pour
conseillers de la House of Entrepreneurship une entreprise individuelle car cela com-
– one-stop shop peuvent fournir de plus porte un risque non négligeable : l’entrepre-
amples informations sur les différences entre neur est seul responsable vis-à-vis des tiers
ces formes d’entreprises et de sociétés, ainsi (notamment en ce qui concerne les dettes de
que sur leurs implications juridiques, sociales l’entreprise) et engage ses biens personnels.
et fiscales. Le porteur de projet pourra
également retrouver les caractéristiques de C’est pour ces raisons que la grande majorité
chaque société ainsi que des tableaux com- des créateurs d’entreprise préfère opter
paratifs sous le volet « création et développe- pour la création d’une société commerciale.
ment » du Portail Entreprises. Les sociétés commerciales revêtent sans
exception la personnalité morale. Parmi elles,
L’entreprise individuelle désigne la personne on distingue généralement les sociétés de
qui exerce sa profession en son nom propre, personnes et les sociétés de capitaux.
10 Oser entreprendre
Les sociétés de personnes telles que la en raison du nombre limité des associés et
société en nom collectif (S.N.C.) ou la société de l’encadrement strict des modalités de
en commandite simple (S.C.S.) s’apparentent cession des parts sociales. Environ 80% des
à l’entreprise individuelle dans le sens où le entreprises nouvellement créées adoptent
contrat de société s’appuie principalement la forme de la S.À R.L.
sur la personnalité des associés qui se
connaissent et se font confiance. Si la société Il est donc évident que le choix à faire
en nom collectif ne permet pas de protéger quant à la forme juridique de l’entreprise
son patrimoine privé en cas de faillite, la aura des conséquences non seulement sur
société en commandite simple en donne son statut en matière de sécurité sociale,
l’opportunité aux associés commanditaires : mais aussi au niveau de ses implications,
ceux-ci ne sont tenus des dettes sociales notamment fiscales.
que dans la limite de leurs apports (contraire-
ment aux associés commandités). Le porteur de projet doit donc bien analyser
les avantages et les inconvénients des
En ce qui concerne les sociétés de capitaux, différentes structures envisageables, en lien
telles la société anonyme (S.A.) ou la société avec son projet et sa situation personnelle.
en commandite par actions (S.C.A.), la situa-
tion est différente. Ces sociétés disposent
d’un capital d’affectation représentant en
principe le seul gage des créanciers. La
responsabilité des associés est donc limitée
au montant de leurs apports. Les sociétés de – Plus d’informations
capitaux disposent également d’un caractère www.guichet.lu
impersonnel et s’appuient principalement Portail Entreprises, rubrique :
sur les capitaux apportés par les associés, création et développement
indépendamment de leurs capacités person-
nelles, morales ou commerciales.
La société à responsabilité limitée (S.À R.L.),
quant à elle, est une société hybride. Elle
relève en effet à la fois des sociétés de
capitaux, en raison de la limitation de la
responsabilité financière des associés à
hauteur de leurs apports dans le capital de
la société, et des sociétés de personnes,Les réflexions préalables 11 Le temps de préparation ne doit pas être un frein à la création du projet, c’est une étape nécessaire. Valérie Dubois Chamérian, Diversity
12 Oser entreprendre
1.4 — La fiscalité directe
Les entreprises individuelles, ainsi que les L’Administration des Contributions Directes
sociétés de personnes, sont fiscalement édite un vademecum de la fiscalité directe au
transparentes : l’imposition se fait au niveau Luxembourg (Mémento fiscal) que le porteur
du chef d’entreprise ou des associés. de projet peut télécharger en ligne.
La charge fiscale varie en fonction de la
situation du – ou des – contribuable(s). À
titre indicatif, en 2017, le taux d’imposition le
plus bas était de 0% et le plus haut de 42%
environ (fonds pour l’emploi exclu). – Plus d’informations
www.impotsdirects.public.lu
Quant aux sociétés de capitaux, elles rubrique : législation
sont fiscalement opaques et imposées de
manière autonome. Elles sont soumises à
l’impôt sur les sociétés et à l’impôt com-
mercial communal. La charge fiscale totale
s’élève généralement à environ 30%.
1.5 — Le plan d’affaires
Le plan d’affaires ou « business plan » consti- financier destiné au banquier. Il s’inscrit dans
tue généralement la base de tout projet de une démarche de planification stratégique,
création ou de reprise. Les choix que le por- structurée en grandes étapes-clés.
teur de projet fera auront des conséquences
lors du lancement de l’activité. Il lui faut donc Avant de se lancer dans des projections
prendre le temps de réfléchir à une stratégie chiffrées, certaines réflexions devront obli-
à plus ou moins long terme et orienter ses gatoirement être menées, notamment sur les
choix en conséquence. Le plan d’affaires est, thèmes suivants :
à ce titre, bien plus qu’un simple documentLes réflexions préalables 13
– le profil du promoteur En complément, il pourra participer au par-
personnalité et compétences ; cours interrégional 1,2,3 GO et être suivi par
– la
mission de l’entreprise des coachs aux compétences diverses, ce
produits, clientèle et territoire ; qui l’aidera à développer un plan d’affaires
– les étapes de réalisation solide. À noter qu’il existe en parallèle un
planification des différentes étapes parcours spécifique à l’innovation sociale :
ou « milestones » ; 1,2,3 GO Social. Ces deux parcours sont
– le marché ou segment de marché gérés par l’a.s.b.l. nyuko.
caractéristiques, positionnement
et concurrence ; Enfin, une fois son plan d’affaires établi,
– les méthodes envisagées il pourra s’adresser à l’Agence nationale
pour attirer les clients pour la promotion de l’innovation et de la
stratégie et marketing ; recherche (Luxinnovation) qui assure l’en-
– l’organisation opérationnelle cadrement des entreprises et organismes à
ressources techniques et humaines caractère innovant.
requises ;
– les prévisions financières
ressources financières, chiffre d’affaires,
frais généraux et rentabilité.
Le plan d’affaires devra réunir tous ces – Plus d’informations
éléments dans un plan global, témoignant www.statec.lu
de la faisabilité du projet. www.nyuko.lu
www.luxinnovation.lu
Afin de mener à bien l’étude de marché
indispensable à ces réflexions, il est conseillé
au porteur de projet de consulter en premier
lieu le site internet du Service central de
la statistique et des études économiques
(Statec).14 Oser entreprendre
2
Les démarches
administratives
Autorisations gouvernementales
nécessaires à la mise en œuvre
de son entrepriseLes démarches administratives 15
2.1 — L’autorisation d’établissement
Une fois le concept établi, se pose la ques- L’autorisation d’établissement est délivrée
tion des autorisations gouvernementales par le Ministère de l’Économie sur demande
nécessaires à la mise en œuvre de son et après une instruction administrative.
entreprise. Le législateur luxembourgeois L’entreprise qui exerce une activité visée
soumet en principe toute activité commer- désigne au moins une personne physique,
ciale, artisanale ou industrielle à l’obligation le dirigeant, qui :
d’une autorisation dans le cadre d’une loi
dite d’établissement. – satisfait aux exigences de qualification et
d’honorabilité professionnelles ;
L’autorisation délivrée par le Ministère de – assure effectivement la gestion journalière
l’Économie s’appelle « autorisation d’établis- de l’entreprise ;
sement ». Sous le terme « établissement », le – a un lien réel avec l’entreprise en étant pro-
législateur comprend l’exercice régulier et priétaire, associé, actionnaire, ou salarié, et ;
durable d’une activité définie dans le droit – ne s’est pas soustrait aux charges sociales
d’établissement. Si cette activité est exercée et fiscales, soit en nom propre, soit par
régulièrement et durablement au Luxem- l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou
bourg, l’entreprise qui l’exerce doit s’établir qu’il a dirigée.
sur le territoire luxembourgeois et diriger ses
affaires à partir d’un établissement fixe ; dans La qualification professionnelle requise est
le cas contraire, l’activité est illégale. fonction de l’activité. Elle va des connais-
sances de base en matière de gestion
Une entreprise établie dans un autre État d’entreprise jusqu’à la formation universitaire
membre de l’Union européenne peut en passant par des qualifications profession-
néanmoins exercer une activité au Luxem- nelles spécifiques.
bourg sans autorisation d’établissement à
deux conditions : que cet exercice soit non Toutes les activités commerciales au sens
continu et temporaire et que l’exploitation à large du terme - y compris les prestations
l’étranger ait reçu l’autorisation des autori- de services commerciaux - sont soumises à
tés locales, précisément pour les activités autorisation. Ceci concerne aussi certaines
déclarées. Il est à noter que les prestations professions libérales proches du commerce,
artisanales ou industrielles font l’objet de ainsi que l’artisanat et l’industrie.
certaines réserves.16 Oser entreprendre
Les professions libérales soumises à autori- exercées légalement sur base d’une forma-
sation sont : tion moindre ou d’un acquis professionnel
(liste B des activités de métier secondaire).
– les architectes, dont les architectes
d’intérieur ; Les activités industrielles sont, au sens large
– les architectes-paysagistes et les ingé- du terme, toutes celles exclues du cadre de
nieurs-paysagistes ; l’artisanat par leur ampleur et leur com-
– les urbanistes/aménageurs ; plexité. Leurs autorisations d’établissement
– les ingénieurs-conseil du secteur de la ne sont pas rattachées à une qualification
construction ; professionnelle précise.
– les ingénieurs indépendants spécialisés
dans d’autres domaines ; La qualification professionnelle requise
– les géomètres ; pour l’exercice d’une activité relevant du
– les experts-comptables ; commerce non autrement réglementé,
– les comptables ; au sens strict – à savoir l’exploitation d’un
– les conseillers économiques ; commerce de vente de détail et/ou de gros,
– les conseillers en propriété industrielle d’une entreprise dans une des trois branches
(droits d’auteur et brevets) ; du secteur HORECA ainsi que d’une entre-
– les conseillers dans une autre spécialité prise proposant des prestations de services
académique. commerciaux – résulte :
Ces professions libérales ne peuvent être – soit de la possession d’un diplôme d’ap-
exercées que sur base d’une formation titude professionnelle (DAP) ou de tout
universitaire sanctionnée par un diplôme, autre titre de formation reconnu au moins
à l’exception de la profession de comptable comme équivalent ;
indépendant, laquelle est soumise à d’autres – s oit de l’accomplissement d’une quel-
conditions de formation, non moins strictes. conque pratique professionnelle effective
et licite de trois années ;
Il est à noter que les avocats, médecins, – soit de l’accomplissement avec succès
etc. ont également besoin d’une autorisation d’une formation accélérée.
pour exercer, mais celle-ci ne dépend pas du
Ministère de l’Économie. La House of Training, l’organisme de forma-
tion dont la Chambre de Commerce est l’un
Les activités artisanales sont identifiées dans des partenaires fondateurs, organise des
un règlement grand-ducal. Elles se divisent formations accélérées. Elles sont sanction-
en activités nécessitant un brevet de maîtrise nées par un certificat attestant des qualifica-
ou son équivalent (liste A des activités de tions professionnelles nécessaires à l’octroi
métier principal) et en activités pouvant être d’une autorisation d’établissement pourLes démarches administratives 17
l’exploitation d’un commerce non autrement – les promoteurs immobiliers ;
réglementé. Ces formations sont proposées – les exploitants de grandes surfaces
soit en cours du soir sur 6 semaines, soit en commerciales ;
cours du jour sur 1 semaine à temps plein. – les entreprises de gardiennage et de
Les formations analogues de candidats en surveillance ;
provenance d’autres États membres de l’UE – les entrepreneurs de travail intérimaire ;
peuvent être reconnues comme équiva- – les dirigeants d’organismes de formation.
lentes.
Il est dès lors très important que le porteur
En plus des conditions énumérées ci-avant, de projet se renseigne au plus tôt sur les
les exploitants d’un débit de boissons caractéristiques de l’activité qu’il envisage,
alcoolisées et non alcoolisées, d’un établis- notamment au niveau du droit d’établis-
sement de restauration ou d’un établisse- sement, et vérifie qu’il remplisse bien les
ment d’hébergement (branches du secteur conditions nécessaires à la délivrance d’une
HORECA) doivent toujours avoir accompli autorisation d’établissement. Pour cela, il
avec succès une formation accélérée portant peut soit se référer au Portail Entreprises, soit
sur la connaissance des règles générales s’adresser à la House of Entrepreneurship –
d’hygiène et de sécurité des denrées one-stop shop.
alimentaires (règles HACCP), ainsi que des
modalités de vérification du respect de ces Pour recevoir une autorisation d’établis-
règles. Ce type de formation est également sement, il devra introduire une demande
dispensé par la House of Training. afférente auprès du Ministère de l’Écono-
mie, soit sur support papier, soit à distance à
Certaines activités commerciales – les l’aide de l’application disponible sur le Portail
activités commerciales spécialement régle- Entreprises. La solution informatique dispo-
mentées – nécessitent des qualifications nible sur le Portail Entreprises n’est toutefois
professionnelles particulières supplémen- accessible qu’aux utilisateurs disposant d’un
taires. Sont surtout concernées : certificat numérique LuxTrust, délivré entre
autres – contre paiement – par les services
– les transporteurs de marchandises et de de la House of Entrepreneurship – one-stop
voyageurs avec des véhicules de plus de shop.
3,5 tonnes ou pouvant transporter plus de
9 passagers ; La House of Entrepreneurship – one-stop
– les agents de voyages ; shop est habilitée à introduire la demande
– les agents immobiliers ; au nom et pour compte de la partie deman-
– les administrateurs de biens ; deresse qui devra fournir les documents
– les syndics de copropriété ; suivants, au format papier ou électronique :18 Oser entreprendre
– une demande en autorisation d’établisse- – un certificat de non faillite notarié ;
ment ; – une copie de sa carte d’identité.
– la preuve de l’acquittement d’une taxe de
24 euros ;
– la preuve de l’existence des qualifications
professionnelles requises dans le chef du
dirigeant ;
– une déclaration sur l’honneur concernant – Plus d’informations
d’éventuelles participations importantes www.mcm.public.lu
ou fonctions dirigeantes dans des sociétés www.guichet.lu
luxembourgeoises ; Portail Entreprises, rubrique :
– un extrait du casier judiciaire de son pays création et développement)
de résidence, dans une version récente (s’il www.luxtrust.lu
est non-résident ou réside depuis moins
de 10 ans au Luxembourg) ;
2.2 — La licence de cabaretage
Outre l’autorisation d’établissement, l’exploi- d’un débit hors nombre. Une concession de
tation d’un débit de boissons alcoolisées cabaretage peut être octroyée aux ressor-
requiert une concession dite de caba- tissants de pays non-membres de l’UE s’ils
retage. Cette licence spéciale relève du justifient au moins cinq années de résidence
service de cabaretage de l’Administration consécutives dans le pays. De plus, celui qui
des Douanes et Accises (www.do.etat.lu). entend créer un débit de boissons alcooli-
En principe, aucun nouveau débit ne pourra sées doit remplir une déclaration préalable
être établi dans les communes où le nombre auprès de l’administration des contributions
des débits existants aura atteint la proportion et verser une taxe d’ouverture au bureau de
d’un pour 500 habitants, hormis certaines la recette des contributions de la commune
exceptions. Ceci étant le cas pour les agglo- où le débit sera établi.
mérations importantes du Grand-Duché, l’ou-
verture d’un nouveau débit ne pourra donc La concession de cabaretage se rapporte
se faire que sur base d’une concession exis- à l’exploitation d’un seul débit sous réserve
tante. Dans les communes où les nécessités de certaines exceptions apportées par la
du tourisme pourraient l’exiger, le Ministre loi précitée. Le détenteur-exploitant d’une
des Finances pourra autoriser l’établissement concession ne pourra donc exploiter unLes démarches administratives 19 Pour moi, bien choisir une fiduciaire et une banque pour se faire entourer et conseiller est extrêmement important. Hélène Marchon, John Paul Luxembourg
20 Oser entreprendre
deuxième débit sur base de cette première risation d’établissement). La législation spé-
concession. Pour ce faire, le deuxième débit ciale en matière de cabaretage influe aussi
devra être exploité sur la propre concession sur le droit d’établissement : une autorisation
d’un tiers qui exploitera ledit débit soit en provisoire ne pourra pas être accordée en
nom propre, soit pour le compte du promo- cas de départ de la personne qualifiée, en
teur du premier débit (qui détiendra l’auto- charge de la gestion du débit.
2.3 — L
’autorisation d’exploitation
ou de « commodo-incommodo »
Pour les entreprises dont les activités part, détermine l’autorité compétente en la
peuvent avoir des incidences sur l’homme et/ matière et, d’autre part, précise le contenu
ou l’environnement, une « autorisation pour des documents à soumettre à ladite autorité.
établissement classé » – communément Peuvent être soumis à autorisation toutes
appelée autorisation de « commodo-incom- les activités et installations listées dans la
modo » – est nécessaire. Une telle autori- nomenclature des établissements classés,
sation fixe les conditions d’aménagement tels que :
et d’exploitation qui sont jugées utiles à la
protection de l’environnement et qui garan- – des chantiers : excavation/terrassement,
tissent la sécurité des travailleurs, du public décontamination ;
et du voisinage en général. – des activités : ateliers de réparation et d’en-
tretien des véhicules, boucheries, menuise-
Les différents types d’établissements ou ries, boulangeries, brasseries, buanderies,
d’activités sont répartis selon plusieurs imprimeries, restaurants, etc. ;
classes (1, 2, 3, 3A, 3B ou 4) qui déterminent – des établissements : immeubles de
la procédure d’autorisation applicable. Selon bureaux, résidences avec parking souter-
la classe concernée, les demandes sont rain, surfaces commerciales, maisons de
introduites auprès de l’Administration de soins et de retraite, etc. ;
l’environnement – classes 1, 3 et 3B –, l’Ins- – des installations techniques et dépôts :
pection du Travail et des Mines (ITM) – classe installations frigorifiques, installations
3A –, ou du bourgmestre de la commune de combustion, ascenseurs, émetteurs
dans laquelle l’établissement est envisagé d’ondes électromagnétiques, postes de
– classe 2. Quant aux établissements de transformation, liquides inflammables, pro-
classe 4, ils sont soumis aux prescriptions duits chimiques, etc.
fixées par règlement grand-ducal qui, d’uneLes démarches administratives 21
Les éléments devant figurer dans les dos- En raison de la complexité du sujet, il est
siers de demande sont rappelés dans les conseillé à l’entrepreneur de s’adresser direc-
divers formulaires standardisés mis à disposi- tement à la chambre patronale concernée,
tion par les administrations. L’Administration ou à l’Administration de l’Environnement et à
de l’environnement propose également l’Inspection du Travail et des Mines.
des exposés types facilitant le remplissage
des formulaires.
L’Inspection du Travail et des Mines (ITM)
met également à disposition des demandeurs
des conditions types téléchargeables depuis – Plus d’informations
son portail en ligne. Un certain nombre d’in- wwww.environnement.public.lu
termédiaires spécialisés (ingénieurs-conseils, rubrique : guichet public
architectes, etc.) offrent également leurs www.itm.lu
services pour accompagner les demandeurs rubrique : autorisation établissement classé
dans leurs démarches auprès des administra-
tions.
2.4 — L’immatriculation auprès des autorités fiscales
Les entreprises doivent déclarer le lan- un impôt sur le chiffre d’affaires qui grève
cement de leurs activités à différentes la consommation finale et qui est perçu à
administrations. En ce qui concerne la chaque stade de l’opération sur le chiffre
taxation de la valeur ajoutée contenue dans d’affaires des différents intervenants. Elle vise
le chiffre d’affaires (TVA), le lancement de l’ensemble des opérations relevant d’une
l’activité sera déclaré à l’Administration de activité économique et frappe la valeur ajou-
l’Enregistrement et des Domaines (AED). Et tée donnée au produit.
au niveau de l’imposition des revenus géné-
rés par l’activité économique de l’entreprise, Toute personne qui accomplit de façon indé-
l’activité sera déclarée à l’Administration des pendante des opérations relevant d’une acti-
Contributions Directes (ACD). vité économique quelconque est assujettie à
la TVA. Et ce, quels que soient le lieu, les buts
Cette taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est ou les résultats de l’activité en question.
un impôt à la consommation. Elle constitue22 Oser entreprendre
Toute personne établie au Luxembourg qui Les revenus de l’entreprise individuelle
commence une activité taxable doit s’iden- sont directement imposés dans le chef de
tifier à la TVA. En revanche, si le chiffre l’exploitant lui-même. Il en est de même pour
d’affaires annuel présumé hors taxe ne les sociétés de personnes (sociétés en nom
dépasse pas les 30.000 euros (1), la personne collectif ou en commandite simple et les
peut demander à bénéficier du système de groupements d’intérêt économique) car leurs
franchise TVA. Si elle décide de ne pas le revenus ne sont pas imposés au niveau de la
demander, elle sera alors soumise au régime société, mais – au regard de la transparence
de taxation normal. fiscale de cette dernière – dans le chef des
associés personnes physiques en fonction
Les assujettis calculent d’abord la taxe à sup- de leur participation aux revenus.
porter par le client-consommateur (taxe en
aval) en appliquant au chiffre d’affaires réalisé Leur bénéfice est donc imposé dans le chef
le taux prévu ; le montant obtenu est ensuite des bénéficiaires économiques selon la
diminué de la taxe qui a été facturée à l’assu- situation familiale individuelle de chacun.
jetti par ses fournisseurs (taxe en amont). L’impôt auquel ils sont soumis est l’Impôt sur
le Revenu (IR). Le taux marginal est actuelle-
Pour pouvoir s’immatriculer à la TVA, l’entre- ment de 42 % majoré du fonds pour l’emploi (2).
prise doit introduire une déclaration initiale
auprès de l’Administration de l’Enregistre- Le bénéfice d’une entreprise fiscalement
ment et des Domaines. Avant de s’inscrire opaque (3) est imposé dans le chef de l’entre-
à la TVA, les entreprises doivent avoir ouvert prise directement et non dans celui de ses
un compte bancaire ou CCP auprès d’un insti- bénéficiaires économiques. Leur bénéfice
tut financier luxembourgeois ou étranger. est soumis à l’Impôt sur le Revenu des Col-
lectivités (IRC), majoré de 7% pour alimenter
Chaque revenu résultant d’une activité le fonds pour l’emploi des contribuables, et à
économique exercée par un entrepreneur ou l’impôt commercial communal (ICC).
une société doit être obligatoirement soumis
à l’impôt sur le revenu. Cet impôt touche le L’ICC (Impôt Commercial Communal) est une
revenu imposable réalisé par le contribuable imposition qui ne touche que les entreprises
pendant l’année d’imposition. En général, réalisant des bénéfices commerciaux ainsi
toute entité économique pouvant être béné- que les sociétés de capitaux en raison de
ficiaire de revenus doit obligatoirement être leur seule forme juridique. L’ICC est calculé
immatriculée auprès de l’Administration des à partir d’un « taux de base assiette » qui
Contributions Directes et ainsi, être soumise à correspond à 3% du bénéfice d’exploitation,
l’impôt sur le revenu. diminué préalablement d’un abattement.Les démarches administratives 23
Ce taux de base est multiplié par le taux Cette base d’assiette est déterminée par
communal pour déterminer l’impôt commer- les actifs bruts à diminuer des dettes et des
cial. Par exemple, le taux fixé par la Ville de exclusions. Le résultat de la base d’assiette
Luxembourg au 1er janvier 2014 était de 225, est ensuite à multiplier par 0,5% (taux de
de sorte que la charge fiscale au titre d’Impôt l’impôt).
Commercial Communal s’y élevait à 6,75%.
L’ICC ne constitue pas une charge déduc- Une réduction de l’IF est possible si la
tible pour les sociétés opaques. En revanche, société s’engage à constituer avant la fin
il est déductible du résultat des entreprises de l’exercice comptable une réserve qui
individuelles et des sociétés transparentes. est à maintenir durant 5 ans. La réduction
correspond à 1/5 de la réserve constituée
Le taux d’imposition effectif d’une société sans pour autant excéder l’IRC, majoré de la
opaque au 1er janvier 2017 s’élevait à 27,08 % contribution au fonds pour l’emploi, dû avant
en 2017 et 26,01 % à partir de 2018 pour une d’éventuelles imputations.
entreprise établie à Luxembourg-Ville ou
dans toute autre localité à taux communal
(1)
identique. Montant valable au 1er janvier 2017. Ce chiffre peut
subir des modifications.
(2)
IRC 19 % 2017 7% ou 9% suivant la classe d’impôts et le revenu
revenu imposable > 30.000 € 18 % 2018 imposable.
+ 7 % contribution pour 1,33 % 2017 (3)
Le bénéfice des sociétés de capitaux (c’est-à-dire
le fonds pour l’emploi 1,26 % 2018 les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité
limitée, les sociétés en commandite sur actions ainsi
= Total IRC 20,33 % 2017
que les sociétés coopératives) est soumis à l’impôt sur
19,26 %
à partir de 2018 le revenu des collectivités (IRC) et à l’impôt commer-
+ ICC en 2016 6,75 % cial communal.
commune de Luxembourg-Ville
= Taux d’imposition effectif 27,08 % 2017
26,01 %
à partir de 2018
Taux indicatifs soumis à modification – Plus d’informations
www.aed.public.lu
Les sociétés de capitaux sont également www.impotsdirects.public.lu
soumises à l’Impôt sur la Fortune (IF) qui se
calcule de la manière suivante : Impôt sur la
fortune = base d’assiette x taux de l’impôt.24 Oser entreprendre
La Chambre de Commerce
et sa House of Entrepreneurship
– one-stop shop, Luxinnovation
et le Technoport ont tous joué
un rôle actif et j’ai reçu bon
nombre de conseils qui
m’ont permis d’avancer.
Charles Louis Machuron,
Silicon Luxembourg25
26 Oser entreprendre
2.5 — L’affiliation à la sécurité sociale
Au Luxembourg, le système de la sécurité d’une activité professionnelle à caractère
sociale repose sur plusieurs organismes principalement intellectuel et non commer-
publics autonomes qui regroupent les cial. Sont assimilés aux travailleurs indé-
assurés par groupes socio-professionnels. pendants les gérants de sociétés qui sont
Le système de protection sociale couvre les détenteurs de l’autorisation d’établissement
risques de maladie, de maternité, d’invalidité, et qui sont soit associés et détiennent plus
de décès, de vieillesse et les accidents de de 25% des parts sociales dans le cas d’une
travail et de trajets. En outre, les assurés société en nom collectif, d’une société
peuvent bénéficier d’autres prestations telles en commandite simple ou d’une société
que des prestations familiales et des indem- à responsabilité limitée, soit membres du
nités de chômage. conseil d’administration et délégués à la
gestion journalière dans le cas d’une société
Les travailleurs indépendants – les per- anonyme, d’une société en commandite par
sonnes qui sont à la fois entrepreneur et en actions ou d’une société coopérative.
quelque sorte leurs propres « employés » –
doivent s’affilier auprès du Centre commun Chacune de ces personnes peut, si elle le
de la sécurité sociale (CCSS) qui assume le souhaite, via la CCSS, adhérer volontaire-
traitement des données, l’enregistrement ment à la Mutualité des employeurs pour
des affiliations et la perception des cotisa- faire face à d’éventuelles pertes de revenu
tions pour les différentes caisses. Le CCSS en cas de maladie.
est l’interlocuteur de ces assurés.
Sont dispensées d’affiliation les activités non
Doivent être affiliés en tant que travailleurs salariées exercées à titre principal ou acces-
indépendants à la sécurité sociale les soire, lorsque le revenu professionnel retiré
personnes qui exercent, pour leur propre ne dépasse pas un tiers du salaire social
compte (en nom personnel), une activité minimum par an. Ces personnes peuvent
professionnelle du ressort de la Chambre néanmoins s’affilier volontairement, à condi-
des Métiers, de la Chambre de Commerce tion d’être résidentes au Grand-Duché. Les
ou de la Chambre d’Agriculture. Il en est de activités non salariées exercées uniquement
même pour les travailleurs intellectuels indé- de façon occasionnelle et non habituelle et
pendants (TII), et ce, indépendamment d’une ce pour une durée déterminée à l’avance qui
affiliation à une desdites chambres profes- ne doit pas dépasser 3 mois par année de
sionnelles. Est considéré comme TII tout calendrier sont également dispensées des
acteur économique indépendant qui cherche assurances maladie et pension mais pas de
à réaliser un but lucratif dans la poursuite l’assurance accident.Les démarches administratives 27
Branche d’assurance Salarié Indépendants
Taux Part du patron Part du salarié Taux
Assurance pension 16 % 8% 8% 16 %
Assurance maladie 6,10 % 3,05 % 3,05 % 6,10 %
Soins de santé 5,60 % 2,80 % 2,80 % 5,60 %
Prestations en espèces 0,50 % 0,25 % 0,25 % 0,50 %
Varie selon la
Mutualité des Employeurs - classe de risque
- -
Assurance accident 1% 1% - 1%
Santé au Travail 0,11 % 0,11 % - -
Assurance dépendance 1,40 % - 1,40 % 1,40 %
Taux indicatifs soumis à modification - voir www.ccss.lu
Le travailleur indépendant doit s’affilier à la fonctions de gérant et de salarié pour une
sécurité sociale en adressant une déclara- même entreprise.
tion d’entrée pour travailleurs indépendants
au Centre commun de la sécurité sociale L’indépendant (en nom propre ou salarié)
(CCSS). Les personnes assimilées aux assume personnellement le paiement des
travailleurs indépendants (associé-gérant charges sociales proportionnellement à son
détenant plus de 25% des parts sociales ou revenu professionnel brut avant impôts.
administrateur-gérant) doivent, même si elles
auront le statut d’indépendant, s’affilier en Pour pouvoir embaucher du personnel,
utilisant le formulaire de déclaration d’entrée l’entreprise doit introduire une déclaration
pour salarié et non le formulaire destiné aux d’exploitation auprès du Centre commun
indépendants. La personne affiliée en tant de la sécurité sociale (CCSS) afin de se faire
qu’indépendant peut tout à fait cumuler les immatriculer en tant qu’employeur.28 Oser entreprendre
Cette déclaration d’exploitation permet au de cotisation. Tout nouvel affilié obliga-
CCSS d’attribuer à l’entreprise un numéro toire ou tout affilié volontaire cotise dans la
d’immatriculation ainsi que la classe de classe 2 jusqu’à la fin de l’exercice suivant
risque correspondant à ses activités. celui de son affiliation. Par la suite, la classe
applicable sera réévaluée chaque année en
Le CCSS informe automatiquement l’Associa- fonction du taux d’absentéisme des salariés
tion d’assurance contre les accidents (AAA) au cours de l’année écoulée.
de l’inscription de l’employeur. Les entre-
prises cotisent à l’assurance accident selon
le taux de cotisation unique de 1 %.
Le CCSS affilie également d’office l’em-
ployeur à la Mutualité des employeurs qui – Plus d’informations
détermine la classe de cotisation applicable. www.ccss.lu
Les entreprises sont réparties en 4 classes
2.6 — L’immigration
Tout ressortissant d’un État membre de – exercer en tant que travailleur une acti-
l’Union européenne (UE) ou d’un pays assi- vité salariée ou une activité indépendante ;
milé bénéficie de la libre circulation au sein
de l’UE, ce qui lui donne le droit de travailler – disposer de ressources financières
et de vivre dans n’importe quel État membre suffisantes ;
de l’UE sans permis de travail.
– effectuer une déclaration d’arrivée
Les conditions à remplir pour bénéficier de auprès de l’administration communale du
ce droit varient selon que la durée du séjour lieu où il entend fixer sa résidence ;
dépasse ou non les 3 mois. Pour un séjour
de plus de 3 mois, le ressortissant de l’UE – remplir une déclaration d’enregistrement
doit, outre le fait d’être en possession d’une de citoyen de l’UE.
carte d’identité nationale ou d’un passeport
en cours de validité :Les démarches administratives 29 Je me rends régulièrement à la Chambre de Commerce pour prendre part aux conférences. J’ai pu ainsi entrer en contact avec de nombreux experts. J’ai recueilli des informations très pertinentes en matière d’im- port-export auprès de l’office du Ducroire. Valérie Dubois Chamérian, Diversity
30 Oser entreprendre
Après un séjour régulier ininterrompu de –u
ne fois son autorisation de séjour
5 ans au Luxembourg, le ressortissant com- obtenue, le ressortissant d’un pays tiers
munautaire peut demander à bénéficier du doit se rendre au Luxembourg dans les
droit de séjour permanent au Luxembourg. 90 jours suivant l’émission de l’autorisation
de séjour, puis y solliciter la délivrance
Tout ressortissant d’un pays tiers qui se pro- d’un titre de séjour pour « travailleur indé-
pose de séjourner au Luxembourg pour une pendant » auprès du Ministre des Affaires
durée dépassant les trois mois doit, avant étrangères et européennes.
son entrée sur le territoire, introduire une
demande d’autorisation de séjour auprès de Pour l’accès aux professions de commerçant,
la Direction de l’Immigration du Ministère des d’artisan, d’industriel ou à certaines profes-
Affaires étrangères et européennes. L’autori- sions libérales soumises à autorisation d’éta-
sation peut être sollicitée à titre de travailleur blissement, le demandeur adresse un seul et
salarié, travailleur indépendant, étudiant, unique dossier au Ministre des Affaires étran-
stagiaire, chercheur ou membre de famille. gères et européennes, contenant toutes les
pièces requises tant pour la demande d’au-
Pour un séjour ne dépassant pas les 3 mois, torisation de séjour que pour la demande
le ressortissant d’un pays tiers n’a pas le d’autorisation d’établissement. Le requérant
droit d’exercer une activité salariée ou doit en complément prouver qu’il dispose de
indépendante, sauf autorisation expresse du ressources financières appropriées, rela-
ministre. Le ressortissant d’un pays tiers qui tivement à l’envergure de ses activités, et
souhaite s’établir au Luxembourg en tant que démontrer l’utilité économique ainsi que la
travailleur indépendant doit remplir diffé- viabilité de son projet pour le Luxembourg,
rentes conditions : moyennant un plan d’affaires. Le Ministre des
Affaires étrangères et européennes transfère
– avant d’entrer sur le territoire ensuite le volet « autorisation d’établisse-
luxembourgeois, il doit introduire – à ment » au Ministre de l’Économie. Le deman-
partir de son pays de résidence – une deur doit donc s’assurer qu’il répond bien
demande d’autorisation de séjour auprès aux conditions d’accès à la profession visée.
de la Direction de l’Immigration du Minis-
tère des Affaires étrangères et euro-
péennes luxembourgeois accompagnée,
le cas échéant, de la demande d’autorisa-
tion d’établissement ;
– Plus d’informations
www.guichet.lu
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