Oser entreprendre - Chambre de Commerce

 
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    Sommaire

    p. 4                1         Les réflexions préalables

    p. 5                1.1   –   De l’idée au projet
    p. 6                1.2   –   Créer ou reprendre
    p. 7                1.3   –   La forme juridique
    p. 10               1.4   –   La fiscalité directe
    p. 10               1.5   –   Le plan d’affaires

    p. 12               2         Les démarches administratives

    p. 13               2.1 –     L’autorisation d’établissement
    p. 16               2.2 –     La licence de cabaretage
    p. 18               2.3 –     L’autorisation d’exploitation ou de « commodo-incommodo »
    p. 19               2.4 –     L’immatriculation auprès des autorités fiscales
    p. 24               2.5 –     L’affiliation à la sécurité sociale
    p. 26               2.6 –     L’immigration

    p. 30               3         Le financement des entreprises

    p. 31               3.1 –     Les différents instruments de financement d’entreprise
    p. 34               3.2 –    La Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI)
    p. 36                3.3 –   Les mutualités de cautionnement
    p. 38                 3.4 –   L’Office du Ducroire (ODL)
    p. 38                 3.5 –   Les aides publiques
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Sommaire                                                                           5

p. 40      4     Les structures d’accompagnement et de soutien

p. 41      4.1 – Le Portail Entreprises du guichet administratif de l’État
p. 41      4.2 –	House of Entrepreneurship – one-stop shop
                     et ses services aux PME
p. 48       4.3 – Le Guichet Unique PME du Nord
p. 48         4.4 – House of Training
p. 49         4.5 –	Luxinnovation - l’Agence nationale pour la promotion
                     de l’innovation et de la recherche
p. 50         4.6 – nyuko - startup nation Luxembourg
p. 51          4.7 – IPIL - l’Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg

p. 52      5     Les incubateurs et plates-formes entrepreneuriales

p. 53      5.1 – Technoport - l’incubateur national d’entreprises innovantes
p. 54      5.2 –	nyuko - l’espace de co-création, de travail
                   et de rencontre pour entrepreneurs
p. 54      5.3 – 1535° - le centre de créativité appliquée
p. 55       5.4 –	FFCEL - la Fédération des Femmes Cheffes d’Entreprise
                   du Luxembourg
p. 55       5.5 – PwC’s Accelerator - l’accélérateur d’entreprises high-tech
p. 57       5.6 – Lux future Lab - incubateur de startups

p. 60      6     Adresses utiles
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                        Les réflexions
                        préalables
                        Tout projet de création
                        commence par une idée
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Les réflexions préalables                                                                             7

1.1 — De l’idée au projet

Tout projet de création commence par une
idée : il s’agit souvent d’une simple intuition
ou d’un désir qui mûrit et prend forme avec
le temps. Quelle qu’en soit l’origine ou la       – le profil du créateur
nature – observation du monde qui nous            la concrétisation de l’idée est étroitement
entoure, expérience professionnelle, savoir-      liée au porteur de projet, à ses qualités et
faire particulier – elle ne représente, au        ses défauts, ses compétences, sa situation
départ, rien de très concret. La première         personnelle et ses attentes. Chaque futur
chose à faire est de la retranscrire de           entrepreneur devrait donc commencer par
manière concise. Il s’agit ici d’établir une      identifier les qualités qu’il possède mais
feuille de route, couplée à une première          aussi ses lacunes. Cette démarche lui permet
étude de faisabilité, au travers de laquelle      d’évaluer son propre potentiel avec objectivité .
la pertinence de l’idée devra être analysée.
Pour cela, échanger avec des hommes et
des femmes d’expérience, être à l’écoute
de leurs observations et de leurs conseils,
s’avère indispensable.
                                                  – la « bonne idée »
Même si elle relève d’une démarche créative,      aucune idée ne peut être fondamentalement
la transformation d’une idée en un projet         considérée comme meilleure qu’une autre.
concret doit avant tout être rigoureuse.          Elle doit d’abord répondre à un besoin ou
Si le lancement d’une entreprise est une          une demande réelle et mesurable. Bien
aventure passionnante, c’est aussi une            souvent, le créateur d’entreprise estime
affaire risquée. À tout moment, il faut rester    son idée « innovante » bien qu’il n’en soit
vigilant pour ne pas se laisser emporter          pas réellement l’initiateur. S’il y a une réelle
par son idée. Il importe donc de se poser         innovation, il devra néanmoins prendre des
les bonnes questions dès le départ et de          précautions, afin de préserver ses droits en
respecter les démarches suivantes dans            matière de propriété intellectuelle.
l’élaboration de son idée :
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    À ce stade, il est fortement recommandé
    de consulter les divers sites Internet dédiés
    aux créateurs d’entreprises, en premier
    lieu le Portail Entreprises. Le futur chef        – Plus d’informations
    d’entreprise peut également trouver toute         www.guichet.lu
    l’assistance nécessaire auprès de la House        Portail Entreprises
    of Entrepreneurship – one-stop shop, qui          www.cdm.lu
    assure le rôle de guichet unique physique         rubrique : création entreprise
    pour les professions et activités relevant de
    la Chambre de Commerce.

    La Chambre des Métiers dispose quant à elle
    de son propre guichet unique physique à l’at-
    tention des porteurs de projets artisanaux :
    le Contact Entreprise.

    1.2 — Créer ou reprendre

    Avant de se lancer dans l’aventure entrepre-      adéquat, le recrutement et la formation du
    neuriale, tout futur chef d’entreprise doit       personnel, ainsi que la mise en place d’une
    analyser les possibilités qui s’offrent à lui.    stratégie de lancement.
    La reprise d’une entreprise fait partie de ces
    options et offre des avantages non négli-         Toutefois, avant même de se mettre à la
    geables : structure déjà existante, équipe        recherche d’une entreprise à reprendre, il
    en place et portefeuille clients. Autant          faut nécessairement cibler un certain type
    d’éléments permettant de mieux se projeter        d’activités et fixer son projet par écrit.
    dans le futur, en termes de croissance et de      Pour s’assurer d’une reprise efficace, il faut
    chiffres d’affaires. Parmi les autres avantages   aussi être capable de développer une vision
    d’une reprise figure le gain de temps : les       entrepreneuriale qui soit en adéquation avec
    obstacles habituellement rencontrés par           ses compétences professionnelles, ses qua-
    les créateurs de structures nouvelles sont        lités personnelles et qui tienne compte des
    contournés, à savoir la recherche d’un local      fonds propres réellement disponibles.
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Les réflexions préalables                                                                          9

Il n’y a pas de recette miracle pour trou-
ver la perle rare à reprendre. Pour faciliter
les recherches des futurs repreneurs, la
Chambre de Commerce a lancé l’initiative          – Plus d’informations
BusinessExchange, une cellule spécifique          www.opportunet.net
d’aiguillage et de conseil couplée à la plate-    www.guichet.lu
forme Internet de cession-reprise Opportu-
net, gérée en coopération avec les Chambres
de Commerce d’Alsace et de Lorraine.

1.3 — La forme juridique

Quelles que soient l’ampleur et la nature         en qualité de commerçant, d’artisan ou de
de l’activité envisagée, il est crucial pour      travailleur intellectuel indépendant.
l’entrepreneur de choisir une structure           L’entrepreneur individuel prend les déci-
adaptée à son projet (entreprise individuelle     sions seul et il est le seul responsable pour
ou société commerciale).                          le financement de son entreprise.

Pour aider les créateurs à se décider, les        De moins en moins d’acteurs optent pour
conseillers de la House of Entrepreneurship       une entreprise individuelle car cela com-
– one-stop shop peuvent fournir de plus           porte un risque non négligeable : l’entrepre-
amples informations sur les différences entre     neur est seul responsable vis-à-vis des tiers
ces formes d’entreprises et de sociétés, ainsi    (notamment en ce qui concerne les dettes de
que sur leurs implications juridiques, sociales   l’entreprise) et engage ses biens personnels.
et fiscales. Le porteur de projet pourra
également retrouver les caractéristiques de       C’est pour ces raisons que la grande majorité
chaque société ainsi que des tableaux com-        des créateurs d’entreprise préfère opter
paratifs sous le volet « création et développe-   pour la création d’une société commerciale.
ment » du Portail Entreprises.                    Les sociétés commerciales revêtent sans
                                                  exception la personnalité morale. Parmi elles,
L’entreprise individuelle désigne la personne     on distingue généralement les sociétés de
qui exerce sa profession en son nom propre,       personnes et les sociétés de capitaux.
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10   Oser entreprendre

     Les sociétés de personnes telles que la           en raison du nombre limité des associés et
     société en nom collectif (S.N.C.) ou la société   de l’encadrement strict des modalités de
     en commandite simple (S.C.S.) s’apparentent       cession des parts sociales. Environ 80% des
     à l’entreprise individuelle dans le sens où le    entreprises nouvellement créées adoptent
     contrat de société s’appuie principalement        la forme de la S.À R.L.
     sur la personnalité des associés qui se
     connaissent et se font confiance. Si la société   Il est donc évident que le choix à faire
     en nom collectif ne permet pas de protéger        quant à la forme juridique de l’entreprise
     son patrimoine privé en cas de faillite, la       aura des conséquences non seulement sur
     société en commandite simple en donne             son statut en matière de sécurité sociale,
     l’opportunité aux associés commanditaires :       mais aussi au niveau de ses implications,
     ceux-ci ne sont tenus des dettes sociales         notamment fiscales.
     que dans la limite de leurs apports (contraire-
     ment aux associés commandités).                   Le porteur de projet doit donc bien analyser
                                                       les avantages et les inconvénients des
     En ce qui concerne les sociétés de capitaux,      différentes structures envisageables, en lien
     telles la société anonyme (S.A.) ou la société    avec son projet et sa situation personnelle.
     en commandite par actions (S.C.A.), la situa-
     tion est différente. Ces sociétés disposent
     d’un capital d’affectation représentant en
     principe le seul gage des créanciers. La
     responsabilité des associés est donc limitée
     au montant de leurs apports. Les sociétés de      – Plus d’informations
     capitaux disposent également d’un caractère       www.guichet.lu
     impersonnel et s’appuient principalement          Portail Entreprises, rubrique :
     sur les capitaux apportés par les associés,       création et développement
     indépendamment de leurs capacités person-
     nelles, morales ou commerciales.

     La société à responsabilité limitée (S.À R.L.),
     quant à elle, est une société hybride. Elle
     relève en effet à la fois des sociétés de
     capitaux, en raison de la limitation de la
     responsabilité financière des associés à
     hauteur de leurs apports dans le capital de
     la société, et des sociétés de personnes,
Les réflexions préalables     11

Le temps de préparation
ne doit pas être un frein
à la création du projet,
c’est une étape nécessaire.
Valérie Dubois Chamérian,
Diversity
12   Oser entreprendre

     1.4 — La fiscalité directe

     Les entreprises individuelles, ainsi que les        L’Administration des Contributions Directes
     sociétés de personnes, sont fiscalement             édite un vademecum de la fiscalité directe au
     transparentes : l’imposition se fait au niveau      Luxembourg (Mémento fiscal) que le porteur
     du chef d’entreprise ou des associés.               de projet peut télécharger en ligne.

     La charge fiscale varie en fonction de la
     situation du – ou des – contribuable(s). À
     titre indicatif, en 2017, le taux d’imposition le
     plus bas était de 0% et le plus haut de 42%
     environ (fonds pour l’emploi exclu).                – Plus d’informations
                                                         www.impotsdirects.public.lu
     Quant aux sociétés de capitaux, elles               rubrique : législation
     sont fiscalement opaques et imposées de
     manière autonome. Elles sont soumises à
     l’impôt sur les sociétés et à l’impôt com-
     mercial communal. La charge fiscale totale
     s’élève généralement à environ 30%.

     1.5 — Le plan d’affaires

     Le plan d’affaires ou « business plan » consti-     financier destiné au banquier. Il s’inscrit dans
     tue généralement la base de tout projet de          une démarche de planification stratégique,
     création ou de reprise. Les choix que le por-       structurée en grandes étapes-clés.
     teur de projet fera auront des conséquences
     lors du lancement de l’activité. Il lui faut donc   Avant de se lancer dans des projections
     prendre le temps de réfléchir à une stratégie       chiffrées, certaines réflexions devront obli-
     à plus ou moins long terme et orienter ses          gatoirement être menées, notamment sur les
     choix en conséquence. Le plan d’affaires est,       thèmes suivants :
     à ce titre, bien plus qu’un simple document
Les réflexions préalables                                                                           13

– le profil du promoteur                          En complément, il pourra participer au par-
   personnalité et compétences ;                   cours interrégional 1,2,3 GO et être suivi par
– la
    mission de l’entreprise                      des coachs aux compétences diverses, ce
   produits, clientèle et territoire ;             qui l’aidera à développer un plan d’affaires
– les étapes de réalisation                       solide. À noter qu’il existe en parallèle un
   planification des différentes étapes            parcours spécifique à l’innovation sociale :
   ou « milestones » ;                             1,2,3 GO Social. Ces deux parcours sont
– le marché ou segment de marché                  gérés par l’a.s.b.l. nyuko.
   caractéristiques, positionnement
   et concurrence ;                                Enfin, une fois son plan d’affaires établi,
– les méthodes envisagées                         il pourra s’adresser à l’Agence nationale
   pour attirer les clients                        pour la promotion de l’innovation et de la
   stratégie et marketing ;                        recherche (Luxinnovation) qui assure l’en-
– l’organisation opérationnelle                   cadrement des entreprises et organismes à
   ressources techniques et humaines               caractère innovant.
   requises ;
– les prévisions financières
   ressources financières, chiffre d’affaires,
   frais généraux et rentabilité.

Le plan d’affaires devra réunir tous ces           – Plus d’informations
éléments dans un plan global, témoignant           www.statec.lu
de la faisabilité du projet.                       www.nyuko.lu
                                                   www.luxinnovation.lu
Afin de mener à bien l’étude de marché
indispensable à ces réflexions, il est conseillé
au porteur de projet de consulter en premier
lieu le site internet du Service central de
la statistique et des études économiques
(Statec).
14   Oser entreprendre

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                         Les démarches
                         administratives
                         Autorisations gouvernementales
                         nécessaires à la mise en œuvre
                         de son entreprise
Les démarches administratives                                                                              15

2.1 — L’autorisation d’établissement

Une fois le concept établi, se pose la ques-       L’autorisation d’établissement est délivrée
tion des autorisations gouvernementales            par le Ministère de l’Économie sur demande
nécessaires à la mise en œuvre de son              et après une instruction administrative.
entreprise. Le législateur luxembourgeois          L’entreprise qui exerce une activité visée
soumet en principe toute activité commer-          désigne au moins une personne physique,
ciale, artisanale ou industrielle à l’obligation   le dirigeant, qui :
d’une autorisation dans le cadre d’une loi
dite d’établissement.                              – satisfait aux exigences de qualification et
                                                       d’honorabilité professionnelles ;
L’autorisation délivrée par le Ministère de        – assure effectivement la gestion journalière
l’Économie s’appelle « autorisation d’établis-         de l’entreprise ;
sement ». Sous le terme « établissement », le      – a un lien réel avec l’entreprise en étant pro-
législateur comprend l’exercice régulier et            priétaire, associé, actionnaire, ou salarié, et ;
durable d’une activité définie dans le droit       – ne s’est pas soustrait aux charges sociales
d’établissement. Si cette activité est exercée         et fiscales, soit en nom propre, soit par
régulièrement et durablement au Luxem-                 l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou
bourg, l’entreprise qui l’exerce doit s’établir        qu’il a dirigée.
sur le territoire luxembourgeois et diriger ses
affaires à partir d’un établissement fixe ; dans   La qualification professionnelle requise est
le cas contraire, l’activité est illégale.         fonction de l’activité. Elle va des connais-
                                                   sances de base en matière de gestion
Une entreprise établie dans un autre État          d’entreprise jusqu’à la formation universitaire
membre de l’Union européenne peut                  en passant par des qualifications profession-
néanmoins exercer une activité au Luxem-           nelles spécifiques.
bourg sans autorisation d’établissement à
deux conditions : que cet exercice soit non        Toutes les activités commerciales au sens
continu et temporaire et que l’exploitation à      large du terme - y compris les prestations
l’étranger ait reçu l’autorisation des autori-     de services commerciaux - sont soumises à
tés locales, précisément pour les activités        autorisation. Ceci concerne aussi certaines
déclarées. Il est à noter que les prestations      professions libérales proches du commerce,
artisanales ou industrielles font l’objet de       ainsi que l’artisanat et l’industrie.
certaines réserves.
16   Oser entreprendre

     Les professions libérales soumises à autori-      exercées légalement sur base d’une forma-
     sation sont :                                     tion moindre ou d’un acquis professionnel
                                                       (liste B des activités de métier secondaire).
     – les architectes, dont les architectes
        d’intérieur ;                                  Les activités industrielles sont, au sens large
     – les architectes-paysagistes et les ingé-       du terme, toutes celles exclues du cadre de
        nieurs-paysagistes ;                           l’artisanat par leur ampleur et leur com-
     – les urbanistes/aménageurs ;                    plexité. Leurs autorisations d’établissement
     – les ingénieurs-conseil du secteur de la        ne sont pas rattachées à une qualification
        construction ;                                 professionnelle précise.
     – les ingénieurs indépendants spécialisés
        dans d’autres domaines ;                       La qualification professionnelle requise
     – les géomètres ;                                pour l’exercice d’une activité relevant du
     – les experts-comptables ;                       commerce non autrement réglementé,
     – les comptables ;                               au sens strict – à savoir l’exploitation d’un
     – les conseillers économiques ;                  commerce de vente de détail et/ou de gros,
     – les conseillers en propriété industrielle      d’une entreprise dans une des trois branches
        (droits d’auteur et brevets) ;                 du secteur HORECA ainsi que d’une entre-
     – les conseillers dans une autre spécialité      prise proposant des prestations de services
        académique.                                    commerciaux – résulte :

     Ces professions libérales ne peuvent être         – soit de la possession d’un diplôme d’ap-
     exercées que sur base d’une formation                titude professionnelle (DAP) ou de tout
     universitaire sanctionnée par un diplôme,            autre titre de formation reconnu au moins
     à l’exception de la profession de comptable          comme équivalent ;
     indépendant, laquelle est soumise à d’autres      – s oit de l’accomplissement d’une quel-
     conditions de formation, non moins strictes.         conque pratique professionnelle effective
                                                          et licite de trois années ;
     Il est à noter que les avocats, médecins,         – soit de l’accomplissement avec succès
     etc. ont également besoin d’une autorisation         d’une formation accélérée.
     pour exercer, mais celle-ci ne dépend pas du
     Ministère de l’Économie.                          La House of Training, l’organisme de forma-
                                                       tion dont la Chambre de Commerce est l’un
     Les activités artisanales sont identifiées dans   des partenaires fondateurs, organise des
     un règlement grand-ducal. Elles se divisent       formations accélérées. Elles sont sanction-
     en activités nécessitant un brevet de maîtrise    nées par un certificat attestant des qualifica-
     ou son équivalent (liste A des activités de       tions professionnelles nécessaires à l’octroi
     métier principal) et en activités pouvant être    d’une autorisation d’établissement pour
Les démarches administratives                                                                        17

l’exploitation d’un commerce non autrement       – les promoteurs immobiliers ;
réglementé. Ces formations sont proposées        – les exploitants de grandes surfaces
soit en cours du soir sur 6 semaines, soit en        commerciales ;
cours du jour sur 1 semaine à temps plein.       – les entreprises de gardiennage et de
Les formations analogues de candidats en             surveillance ;
provenance d’autres États membres de l’UE        – les entrepreneurs de travail intérimaire ;
peuvent être reconnues comme équiva-             – les dirigeants d’organismes de formation.
lentes.
                                                 Il est dès lors très important que le porteur
En plus des conditions énumérées ci-avant,       de projet se renseigne au plus tôt sur les
les exploitants d’un débit de boissons           caractéristiques de l’activité qu’il envisage,
alcoolisées et non alcoolisées, d’un établis-    notamment au niveau du droit d’établis-
sement de restauration ou d’un établisse-        sement, et vérifie qu’il remplisse bien les
ment d’hébergement (branches du secteur          conditions nécessaires à la délivrance d’une
HORECA) doivent toujours avoir accompli          autorisation d’établissement. Pour cela, il
avec succès une formation accélérée portant      peut soit se référer au Portail Entreprises, soit
sur la connaissance des règles générales         s’adresser à la House of Entrepreneurship –
d’hygiène et de sécurité des denrées             one-stop shop.
alimentaires (règles HACCP), ainsi que des
modalités de vérification du respect de ces      Pour recevoir une autorisation d’établis-
règles. Ce type de formation est également       sement, il devra introduire une demande
dispensé par la House of Training.               afférente auprès du Ministère de l’Écono-
                                                 mie, soit sur support papier, soit à distance à
Certaines activités commerciales – les           l’aide de l’application disponible sur le Portail
activités commerciales spécialement régle-       Entreprises. La solution informatique dispo-
mentées – nécessitent des qualifications         nible sur le Portail Entreprises n’est toutefois
professionnelles particulières supplémen-        accessible qu’aux utilisateurs disposant d’un
taires. Sont surtout concernées :                certificat numérique LuxTrust, délivré entre
                                                 autres – contre paiement – par les services
– les transporteurs de marchandises et de     de la House of Entrepreneurship – one-stop
     voyageurs avec des véhicules de plus de     shop.
     3,5 tonnes ou pouvant transporter plus de
     9 passagers ;                               La House of Entrepreneurship – one-stop
– les agents de voyages ;                      shop est habilitée à introduire la demande
– les agents immobiliers ;                     au nom et pour compte de la partie deman-
– les administrateurs de biens ;               deresse qui devra fournir les documents
– les syndics de copropriété ;                 suivants, au format papier ou électronique :
18   Oser entreprendre

     – une demande en autorisation d’établisse-       – un certificat de non faillite notarié ;
          ment ;                                         – une copie de sa carte d’identité.
     – la preuve de l’acquittement d’une taxe de
          24 euros ;
     – la preuve de l’existence des qualifications
          professionnelles requises dans le chef du
          dirigeant ;
     – une déclaration sur l’honneur concernant        – Plus d’informations
          d’éventuelles participations importantes       www.mcm.public.lu
          ou fonctions dirigeantes dans des sociétés     www.guichet.lu
          luxembourgeoises ;                             Portail Entreprises, rubrique :
     – un extrait du casier judiciaire de son pays    création et développement)
          de résidence, dans une version récente (s’il   www.luxtrust.lu
          est non-résident ou réside depuis moins
          de 10 ans au Luxembourg) ;

     2.2 — La licence de cabaretage

     Outre l’autorisation d’établissement, l’exploi-     d’un débit hors nombre. Une concession de
     tation d’un débit de boissons alcoolisées           cabaretage peut être octroyée aux ressor-
     requiert une concession dite de caba-               tissants de pays non-membres de l’UE s’ils
     retage. Cette licence spéciale relève du            justifient au moins cinq années de résidence
     service de cabaretage de l’Administration           consécutives dans le pays. De plus, celui qui
     des Douanes et Accises (www.do.etat.lu).            entend créer un débit de boissons alcooli-
     En principe, aucun nouveau débit ne pourra          sées doit remplir une déclaration préalable
     être établi dans les communes où le nombre          auprès de l’administration des contributions
     des débits existants aura atteint la proportion     et verser une taxe d’ouverture au bureau de
     d’un pour 500 habitants, hormis certaines           la recette des contributions de la commune
     exceptions. Ceci étant le cas pour les agglo-       où le débit sera établi.
     mérations importantes du Grand-Duché, l’ou-
     verture d’un nouveau débit ne pourra donc           La concession de cabaretage se rapporte
     se faire que sur base d’une concession exis-        à l’exploitation d’un seul débit sous réserve
     tante. Dans les communes où les nécessités          de certaines exceptions apportées par la
     du tourisme pourraient l’exiger, le Ministre        loi précitée. Le détenteur-exploitant d’une
     des Finances pourra autoriser l’établissement       concession ne pourra donc exploiter un
Les démarches administratives     19

Pour moi, bien choisir une
fiduciaire et une banque pour
se faire entourer et conseiller
est extrêmement important.
Hélène Marchon,
John Paul Luxembourg
20   Oser entreprendre

     deuxième débit sur base de cette première         risation d’établissement). La législation spé-
     concession. Pour ce faire, le deuxième débit      ciale en matière de cabaretage influe aussi
     devra être exploité sur la propre concession      sur le droit d’établissement : une autorisation
     d’un tiers qui exploitera ledit débit soit en     provisoire ne pourra pas être accordée en
     nom propre, soit pour le compte du promo-         cas de départ de la personne qualifiée, en
     teur du premier débit (qui détiendra l’auto-      charge de la gestion du débit.

     2.3 — L
            ’autorisation d’exploitation
           ou de « commodo-incommodo »

     Pour les entreprises dont les activités           part, détermine l’autorité compétente en la
     peuvent avoir des incidences sur l’homme et/      matière et, d’autre part, précise le contenu
     ou l’environnement, une « autorisation pour       des documents à soumettre à ladite autorité.
     établissement classé » – communément              Peuvent être soumis à autorisation toutes
     appelée autorisation de « commodo-incom-          les activités et installations listées dans la
     modo » – est nécessaire. Une telle autori-        nomenclature des établissements classés,
     sation fixe les conditions d’aménagement          tels que :
     et d’exploitation qui sont jugées utiles à la
     protection de l’environnement et qui garan-       – des chantiers : excavation/terrassement,
     tissent la sécurité des travailleurs, du public       décontamination ;
     et du voisinage en général.                       – des activités : ateliers de réparation et d’en-
                                                           tretien des véhicules, boucheries, menuise-
     Les différents types d’établissements ou              ries, boulangeries, brasseries, buanderies,
     d’activités sont répartis selon plusieurs             imprimeries, restaurants, etc. ;
     classes (1, 2, 3, 3A, 3B ou 4) qui déterminent    – des établissements : immeubles de
     la procédure d’autorisation applicable. Selon         bureaux, résidences avec parking souter-
     la classe concernée, les demandes sont                rain, surfaces commerciales, maisons de
     introduites auprès de l’Administration de             soins et de retraite, etc. ;
     l’environnement – classes 1, 3 et 3B –, l’Ins-    – des installations techniques et dépôts :
     pection du Travail et des Mines (ITM) – classe        installations frigorifiques, installations
     3A –, ou du bourgmestre de la commune                 de combustion, ascenseurs, émetteurs
     dans laquelle l’établissement est envisagé            d’ondes électromagnétiques, postes de
     – classe 2. Quant aux établissements de               transformation, liquides inflammables, pro-
     classe 4, ils sont soumis aux prescriptions           duits chimiques, etc.
     fixées par règlement grand-ducal qui, d’une
Les démarches administratives                                                                         21

Les éléments devant figurer dans les dos-         En raison de la complexité du sujet, il est
siers de demande sont rappelés dans les           conseillé à l’entrepreneur de s’adresser direc-
divers formulaires standardisés mis à disposi-    tement à la chambre patronale concernée,
tion par les administrations. L’Administration    ou à l’Administration de l’Environnement et à
de l’environnement propose également              l’Inspection du Travail et des Mines.
des exposés types facilitant le remplissage
des formulaires.

L’Inspection du Travail et des Mines (ITM)
met également à disposition des demandeurs
des conditions types téléchargeables depuis       – Plus d’informations
son portail en ligne. Un certain nombre d’in-     wwww.environnement.public.lu
termédiaires spécialisés (ingénieurs-conseils,    rubrique : guichet public
architectes, etc.) offrent également leurs        www.itm.lu
services pour accompagner les demandeurs          rubrique : autorisation établissement classé
dans leurs démarches auprès des administra-
tions.

2.4 — L’immatriculation auprès des autorités fiscales

Les entreprises doivent déclarer le lan-          un impôt sur le chiffre d’affaires qui grève
cement de leurs activités à différentes           la consommation finale et qui est perçu à
administrations. En ce qui concerne la            chaque stade de l’opération sur le chiffre
taxation de la valeur ajoutée contenue dans       d’affaires des différents intervenants. Elle vise
le chiffre d’affaires (TVA), le lancement de      l’ensemble des opérations relevant d’une
l’activité sera déclaré à l’Administration de     activité économique et frappe la valeur ajou-
l’Enregistrement et des Domaines (AED). Et        tée donnée au produit.
au niveau de l’imposition des revenus géné-
rés par l’activité économique de l’entreprise,    Toute personne qui accomplit de façon indé-
l’activité sera déclarée à l’Administration des   pendante des opérations relevant d’une acti-
Contributions Directes (ACD).                     vité économique quelconque est assujettie à
                                                  la TVA. Et ce, quels que soient le lieu, les buts
Cette taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est        ou les résultats de l’activité en question.
un impôt à la consommation. Elle constitue
22   Oser entreprendre

     Toute personne établie au Luxembourg qui            Les revenus de l’entreprise individuelle
     commence une activité taxable doit s’iden-          sont directement imposés dans le chef de
     tifier à la TVA. En revanche, si le chiffre         l’exploitant lui-même. Il en est de même pour
     d’affaires annuel présumé hors taxe ne              les sociétés de personnes (sociétés en nom
     dépasse pas les 30.000 euros (1), la personne       collectif ou en commandite simple et les
     peut demander à bénéficier du système de            groupements d’intérêt économique) car leurs
     franchise TVA. Si elle décide de ne pas le          revenus ne sont pas imposés au niveau de la
     demander, elle sera alors soumise au régime         société, mais – au regard de la transparence
     de taxation normal.                                 fiscale de cette dernière – dans le chef des
                                                         associés personnes physiques en fonction
     Les assujettis calculent d’abord la taxe à sup-     de leur participation aux revenus.
     porter par le client-consommateur (taxe en
     aval) en appliquant au chiffre d’affaires réalisé   Leur bénéfice est donc imposé dans le chef
     le taux prévu ; le montant obtenu est ensuite       des bénéficiaires économiques selon la
     diminué de la taxe qui a été facturée à l’assu-     situation familiale individuelle de chacun.
     jetti par ses fournisseurs (taxe en amont).         L’impôt auquel ils sont soumis est l’Impôt sur
                                                         le Revenu (IR). Le taux marginal est actuelle-
     Pour pouvoir s’immatriculer à la TVA, l’entre-      ment de 42 % majoré du fonds pour l’emploi (2).
     prise doit introduire une déclaration initiale
     auprès de l’Administration de l’Enregistre-         Le bénéfice d’une entreprise fiscalement
     ment et des Domaines. Avant de s’inscrire           opaque (3) est imposé dans le chef de l’entre-
     à la TVA, les entreprises doivent avoir ouvert      prise directement et non dans celui de ses
     un compte bancaire ou CCP auprès d’un insti-        bénéficiaires économiques. Leur bénéfice
     tut financier luxembourgeois ou étranger.           est soumis à l’Impôt sur le Revenu des Col-
                                                         lectivités (IRC), majoré de 7% pour alimenter
     Chaque revenu résultant d’une activité              le fonds pour l’emploi des contribuables, et à
     économique exercée par un entrepreneur ou           l’impôt commercial communal (ICC).
     une société doit être obligatoirement soumis
     à l’impôt sur le revenu. Cet impôt touche le        L’ICC (Impôt Commercial Communal) est une
     revenu imposable réalisé par le contribuable        imposition qui ne touche que les entreprises
     pendant l’année d’imposition. En général,           réalisant des bénéfices commerciaux ainsi
     toute entité économique pouvant être béné-          que les sociétés de capitaux en raison de
     ficiaire de revenus doit obligatoirement être       leur seule forme juridique. L’ICC est calculé
     immatriculée auprès de l’Administration des         à partir d’un « taux de base assiette » qui
     Contributions Directes et ainsi, être soumise à     correspond à 3% du bénéfice d’exploitation,
     l’impôt sur le revenu.                              diminué préalablement d’un abattement.
Les démarches administratives                                                                                           23

Ce taux de base est multiplié par le taux                  Cette base d’assiette est déterminée par
communal pour déterminer l’impôt commer-                   les actifs bruts à diminuer des dettes et des
cial. Par exemple, le taux fixé par la Ville de            exclusions. Le résultat de la base d’assiette
Luxembourg au 1er janvier 2014 était de 225,               est ensuite à multiplier par 0,5% (taux de
de sorte que la charge fiscale au titre d’Impôt            l’impôt).
Commercial Communal s’y élevait à 6,75%.
L’ICC ne constitue pas une charge déduc-                   Une réduction de l’IF est possible si la
tible pour les sociétés opaques. En revanche,              société s’engage à constituer avant la fin
il est déductible du résultat des entreprises              de l’exercice comptable une réserve qui
individuelles et des sociétés transparentes.               est à maintenir durant 5 ans. La réduction
                                                           correspond à 1/5 de la réserve constituée
Le taux d’imposition effectif d’une société                sans pour autant excéder l’IRC, majoré de la
opaque au 1er janvier 2017 s’élevait à 27,08 %             contribution au fonds pour l’emploi, dû avant
en 2017 et 26,01 % à partir de 2018 pour une               d’éventuelles imputations.
entreprise établie à Luxembourg-Ville ou
dans toute autre localité à taux communal
                                                           (1)
identique.                                                       Montant valable au 1er janvier 2017. Ce chiffre peut
                                                           subir des modifications.
                                                           (2)
IRC                                         19 % 2017            7% ou 9% suivant la classe d’impôts et le revenu
revenu imposable > 30.000 €                 18 % 2018      imposable.
+ 7 % contribution pour                   1,33 % 2017      (3)
                                                                 Le bénéfice des sociétés de capitaux (c’est-à-dire
le fonds pour l’emploi                    1,26 % 2018      les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité
                                                           limitée, les sociétés en commandite sur actions ainsi
= Total IRC                             20,33 % 2017
                                                           que les sociétés coopératives) est soumis à l’impôt sur
                                            19,26 %
                                        à partir de 2018   le revenu des collectivités (IRC) et à l’impôt commer-
+ ICC en 2016                                  6,75 %      cial communal.
commune de Luxembourg-Ville

= Taux d’imposition effectif            27,08 % 2017
                                            26,01 %
                                        à partir de 2018

Taux indicatifs soumis à modification                      – Plus d’informations
                                                           www.aed.public.lu
Les sociétés de capitaux sont également                    www.impotsdirects.public.lu
soumises à l’Impôt sur la Fortune (IF) qui se
calcule de la manière suivante : Impôt sur la
fortune = base d’assiette x taux de l’impôt.
24   Oser entreprendre

     La Chambre de Commerce
     et sa House of Entrepreneurship
     – one-stop shop, Luxinnovation
     et le Technoport ont tous joué
     un rôle actif et j’ai reçu bon
     nombre de conseils qui
     m’ont permis d’avancer.
     Charles Louis Machuron,
     Silicon Luxembourg
25
26   Oser entreprendre

     2.5 — L’affiliation à la sécurité sociale

     Au Luxembourg, le système de la sécurité          d’une activité professionnelle à caractère
     sociale repose sur plusieurs organismes           principalement intellectuel et non commer-
     publics autonomes qui regroupent les              cial. Sont assimilés aux travailleurs indé-
     assurés par groupes socio-professionnels.         pendants les gérants de sociétés qui sont
     Le système de protection sociale couvre les       détenteurs de l’autorisation d’établissement
     risques de maladie, de maternité, d’invalidité,   et qui sont soit associés et détiennent plus
     de décès, de vieillesse et les accidents de       de 25% des parts sociales dans le cas d’une
     travail et de trajets. En outre, les assurés      société en nom collectif, d’une société
     peuvent bénéficier d’autres prestations telles    en commandite simple ou d’une société
     que des prestations familiales et des indem-      à responsabilité limitée, soit membres du
     nités de chômage.                                 conseil d’administration et délégués à la
                                                       gestion journalière dans le cas d’une société
     Les travailleurs indépendants – les per-          anonyme, d’une société en commandite par
     sonnes qui sont à la fois entrepreneur et en      actions ou d’une société coopérative.
     quelque sorte leurs propres « employés » –
     doivent s’affilier auprès du Centre commun        Chacune de ces personnes peut, si elle le
     de la sécurité sociale (CCSS) qui assume le       souhaite, via la CCSS, adhérer volontaire-
     traitement des données, l’enregistrement          ment à la Mutualité des employeurs pour
     des affiliations et la perception des cotisa-     faire face à d’éventuelles pertes de revenu
     tions pour les différentes caisses. Le CCSS       en cas de maladie.
     est l’interlocuteur de ces assurés.
                                                       Sont dispensées d’affiliation les activités non
     Doivent être affiliés en tant que travailleurs    salariées exercées à titre principal ou acces-
     indépendants à la sécurité sociale les            soire, lorsque le revenu professionnel retiré
     personnes qui exercent, pour leur propre          ne dépasse pas un tiers du salaire social
     compte (en nom personnel), une activité           minimum par an. Ces personnes peuvent
     professionnelle du ressort de la Chambre          néanmoins s’affilier volontairement, à condi-
     des Métiers, de la Chambre de Commerce            tion d’être résidentes au Grand-Duché. Les
     ou de la Chambre d’Agriculture. Il en est de      activités non salariées exercées uniquement
     même pour les travailleurs intellectuels indé-    de façon occasionnelle et non habituelle et
     pendants (TII), et ce, indépendamment d’une       ce pour une durée déterminée à l’avance qui
     affiliation à une desdites chambres profes-       ne doit pas dépasser 3 mois par année de
     sionnelles. Est considéré comme TII tout          calendrier sont également dispensées des
     acteur économique indépendant qui cherche         assurances maladie et pension mais pas de
     à réaliser un but lucratif dans la poursuite      l’assurance accident.
Les démarches administratives                                                                                         27

Branche d’assurance                                                    Salarié                     Indépendants

                                             Taux          Part du patron        Part du salarié           Taux

Assurance pension                             16 %                      8%                  8%              16 %

Assurance maladie                           6,10 %                  3,05 %               3,05 %           6,10 %

Soins de santé                             5,60 %                   2,80 %               2,80 %           5,60 %

Prestations en espèces                     0,50 %                   0,25 %               0,25 %           0,50 %

                                                              Varie selon la
Mutualité des Employeurs                          -        classe de risque
                                                                                               -                  -

Assurance accident                              1%                      1%                     -             1%

Santé au Travail                             0,11 %                  0,11 %                    -                  -

Assurance dépendance                        1,40 %                         -             1,40 %           1,40 %

Taux indicatifs soumis à modification - voir www.ccss.lu

Le travailleur indépendant doit s’affilier à la               fonctions de gérant et de salarié pour une
sécurité sociale en adressant une déclara-                    même entreprise.
tion d’entrée pour travailleurs indépendants
au Centre commun de la sécurité sociale                       L’indépendant (en nom propre ou salarié)
(CCSS). Les personnes assimilées aux                          assume personnellement le paiement des
travailleurs indépendants (associé-gérant                     charges sociales proportionnellement à son
détenant plus de 25% des parts sociales ou                    revenu professionnel brut avant impôts.
administrateur-gérant) doivent, même si elles
auront le statut d’indépendant, s’affilier en                 Pour pouvoir embaucher du personnel,
utilisant le formulaire de déclaration d’entrée               l’entreprise doit introduire une déclaration
pour salarié et non le formulaire destiné aux                 d’exploitation auprès du Centre commun
indépendants. La personne affiliée en tant                    de la sécurité sociale (CCSS) afin de se faire
qu’indépendant peut tout à fait cumuler les                   immatriculer en tant qu’employeur.
28   Oser entreprendre

     Cette déclaration d’exploitation permet au         de cotisation. Tout nouvel affilié obliga-
     CCSS d’attribuer à l’entreprise un numéro          toire ou tout affilié volontaire cotise dans la
     d’immatriculation ainsi que la classe de           classe 2 jusqu’à la fin de l’exercice suivant
     risque correspondant à ses activités.              celui de son affiliation. Par la suite, la classe
                                                        applicable sera réévaluée chaque année en
     Le CCSS informe automatiquement l’Associa-         fonction du taux d’absentéisme des salariés
     tion d’assurance contre les accidents (AAA)        au cours de l’année écoulée.
     de l’inscription de l’employeur. Les entre-
     prises cotisent à l’assurance accident selon
     le taux de cotisation unique de 1 %.

     Le CCSS affilie également d’office l’em-
     ployeur à la Mutualité des employeurs qui          – Plus d’informations
     détermine la classe de cotisation applicable.      www.ccss.lu
     Les entreprises sont réparties en 4 classes

     2.6 — L’immigration

     Tout ressortissant d’un État membre de             – exercer en tant que travailleur une acti-
     l’Union européenne (UE) ou d’un pays assi-           vité salariée ou une activité indépendante ;
     milé bénéficie de la libre circulation au sein
     de l’UE, ce qui lui donne le droit de travailler   – disposer de ressources financières
     et de vivre dans n’importe quel État membre          suffisantes ;
     de l’UE sans permis de travail.
                                                        – effectuer une déclaration d’arrivée
     Les conditions à remplir pour bénéficier de          auprès de l’administration communale du
     ce droit varient selon que la durée du séjour        lieu où il entend fixer sa résidence ;
     dépasse ou non les 3 mois. Pour un séjour
     de plus de 3 mois, le ressortissant de l’UE        – remplir une déclaration d’enregistrement
     doit, outre le fait d’être en possession d’une       de citoyen de l’UE.
     carte d’identité nationale ou d’un passeport
     en cours de validité :
Les démarches administratives       29

Je me rends régulièrement à la
Chambre de Commerce pour
prendre part aux conférences.
J’ai pu ainsi entrer en contact
avec de nombreux experts. J’ai
recueilli des informations très
pertinentes en matière d’im-
port-export auprès de l’office du
Ducroire.
Valérie Dubois Chamérian,
Diversity
30   Oser entreprendre

     Après un séjour régulier ininterrompu de             –u
                                                            ne fois son autorisation de séjour
     5 ans au Luxembourg, le ressortissant com-            obtenue, le ressortissant d’un pays tiers
     munautaire peut demander à bénéficier du               doit se rendre au Luxembourg dans les
     droit de séjour permanent au Luxembourg.               90 jours suivant l’émission de l’autorisation
                                                            de séjour, puis y solliciter la délivrance
     Tout ressortissant d’un pays tiers qui se pro-         d’un titre de séjour pour « travailleur indé-
     pose de séjourner au Luxembourg pour une               pendant » auprès du Ministre des Affaires
     durée dépassant les trois mois doit, avant             étrangères et européennes.
     son entrée sur le territoire, introduire une
     demande d’autorisation de séjour auprès de           Pour l’accès aux professions de commerçant,
     la Direction de l’Immigration du Ministère des       d’artisan, d’industriel ou à certaines profes-
     Affaires étrangères et européennes. L’autori-        sions libérales soumises à autorisation d’éta-
     sation peut être sollicitée à titre de travailleur   blissement, le demandeur adresse un seul et
     salarié, travailleur indépendant, étudiant,          unique dossier au Ministre des Affaires étran-
     stagiaire, chercheur ou membre de famille.           gères et européennes, contenant toutes les
                                                          pièces requises tant pour la demande d’au-
     Pour un séjour ne dépassant pas les 3 mois,          torisation de séjour que pour la demande
     le ressortissant d’un pays tiers n’a pas le          d’autorisation d’établissement. Le requérant
     droit d’exercer une activité salariée ou             doit en complément prouver qu’il dispose de
     indépendante, sauf autorisation expresse du          ressources financières appropriées, rela-
     ministre. Le ressortissant d’un pays tiers qui       tivement à l’envergure de ses activités, et
     souhaite s’établir au Luxembourg en tant que         démontrer l’utilité économique ainsi que la
     travailleur indépendant doit remplir diffé-          viabilité de son projet pour le Luxembourg,
     rentes conditions :                                  moyennant un plan d’affaires. Le Ministre des
                                                          Affaires étrangères et européennes transfère
     – avant d’entrer sur le territoire                  ensuite le volet « autorisation d’établisse-
        luxembourgeois, il doit introduire – à            ment » au Ministre de l’Économie. Le deman-
       partir de son pays de résidence – une              deur doit donc s’assurer qu’il répond bien
       demande d’autorisation de séjour auprès            aux conditions d’accès à la profession visée.
       de la Direction de l’Immigration du Minis-
       tère des Affaires étrangères et euro-
       péennes luxembourgeois accompagnée,
       le cas échéant, de la demande d’autorisa-
       tion d’établissement ;
                                                          – Plus d’informations
                                                          www.guichet.lu
                                                          Portail Entreprises
                                                          www.mae.lu
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