Passeport phytosanitaire européen : DAA PRODUCTEURS de végétaux : Informations importantes pour 2019
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Passeport phytosanitaire européen :
DAA PRODUCTEURS de végétaux : Informations importantes pour 2019
A – Précisions relatives à la DAA 2019 :
1 – Déclaration de votre activité pour la prochaine campagne (= année 2019) : partie médiane du
tableau A de la déclaration d’activité :
cocher les cases correspondant à votre activité en 2019.
2 – Déclaration des quantités produites en 2018 : partie droite du tableau A de la déclaration d’activité
déclarer dans la DAA les quantités produites sur la campagne qui s’achève (= année 2018),
c’est-à-dire les quantités produites en 2018 et déjà commercialisées et les quantités produites en 2018 en
stock dans l’attente d’être commercialisées. Ne doivent donc pas être comptabilisées les quantités produites
mais qui ont été détruites par la suite.
Ces informations visent à calculer la redevance phytosanitaire relative au PPE au plus juste (rappel des
barèmes de calcul en annexe 2).
indiquer l’évolution prévue en 2019 de votre production par type de végétaux.
3 - Déclaration des plantes vivaces herbacées :
Il est rappelé que la filière 090 « Plants, boutures, pieds-mères, plantes mi-stade de plantes herbacées »
comprend également les plantes vivaces d’espèces herbacées, à l’exception des Graminées (Poacées).
4 – Déclaration d’envoi en Royaume Uni :
Les conditions du BREXIT n’étant pas encore définies, il est demandé de déclarer sur la DAA 2019 les
envois éventuels de végétaux par filière à destination du Royaume Uni. Une information sera transmise par
le Service Régional de l’Alimentation (DRAAF/SRAL) dès que les modalités et exigences relatives aux
végétaux vers le Royaume Uni seront connues.
5 – Déclaration des producteurs sous contrat :
Pour toutes les entreprises ayant des producteurs sous contrat (multiplicateurs, cultivateurs, en prestation de
service) :
remplir le tableau (tableau B de la déclaration d’activité) OU joindre une liste des entreprises sous
contrat.
6 – Envoi de végétaux vers les zones protégées (ZP) de l’Union Européenne (UE) :
Toute entreprise envisageant d’envoyer en 2019 des végétaux vers une des zones protégées de l’UE, doit
se conformer aux exigences phytosanitaires de la ZP concernée et elle doit demander l’autorisation au
DRAAF/SRAL d’apposer la mention appropriée sur le passeport (selon le végétal et la destination).
remplir et retourner le tableau C complété (recto verso)
La liste à jour des zones géographiques de l’Union constitutives de zones protégées vis à vis de certains
organismes nuisibles est consultable l'annexe I du règlement 690/2008/CE modifié disponible au lien
suivant: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1549802584650&uri=CELEX:02008R0690-20180501
7 – Demande de zone tampon feu bactérien :
Toute entreprise souhaitant envoyer vers une zone protégée feu bactérien des végétaux ou parties de
végétaux, à l'exception des fruits et semences, mais incluant le pollen vivant destiné à la pollinisation, de
fruitiers à pépins des genres Malus, Pyrus, Mespilus, Cydonia, et/ou de maloïdées d'ornement des genres
Amelanchier, Chaenomeles, Cotoneaster, Crataegus, Eryobothria, Malus, Pyracantha, Pyrus, ainsi que de
l'espèce Photinia davidiana, doit faire une demande de zone tampon au DRAAF/SRAL.
remplir et retourner le tableau D complété
B – Un PPE sur quelle plante et vers quel type de client ?
Afin de vous aider dans l’application de la réglementation communautaire, le DRAAF/SRAL met à votre dis -
position un tableau donnant la liste des produits concernés par le dispositif PPE. Vous y trouverez des
informations complémentaires à la DAA concernant l'apposition du PPE sur des végétaux ou produits végé-
taux originaires de zones délimitées. Ce tableau « Végétaux soumis au dispositif passeport phytosanitaire
européen (PPE) pour circuler sur le territoire de l’Union Européenne (UE) » est joint à ce courrier.
1/6Une version actualisée de cette lilste est consultable en ligne, à l’adresse suivante :http://draaf.nouvelle-aqui-
taine.agriculture.gouv.fr
C Évolutions réglementaires récentes :
1- Évolutions de la réglementation encadrant le charançon rouge du palmier (Rhynchophorus
ferrugineus) et la commercialisation des palmiers:
La décision 2007/365/CE du 25 mai 2007 relative aux mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et
la propagation dans la Communauté de cet organisme est abrogée depuis le 1 er octobre 2018 conformément
à la décision d’exécution 2018/490 de la Commission européenne. La motivation de cette abrogation est le
fait que cet organisme nuisible est désormais répandu dans la plupart des régions de la zone
méditerranéennne.
Par conséquent, jusqu'au 14 décembre 2019, seuls les végétaux de Palmae destinés à la plantation
appartenant aux genres Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth., Livistona R. Br., Phoenix
L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf, lorsqu'ils
sont destinés à des professionnels de la production végétale, sont soumis à l'apposition du PPE
(PPE attestant l’absence de Paysandisia archon).
Par ailleurs, les végétaux de Palmae destinés à la plantation ayant un diamètre du tronc de plus de 5 cm et
appartenant aux genres et espèces suivants sont soumis à l'apposition du PPE lorsqu'ils sont envoyés
dans une zone protégée vis-à-vis de Rhynchophorus ferrugineus : Areca catechu, Arenga pinnata,
Bismarckia, Borassus flabellifer, Brahea, Butia, Calamus merrillii, Caryota maxima, Caryotia cumingii,
Chamaerops, Cocos nucifera, Copernicia, Corypha utan, Elaeis guineensis, Howea forsteriana, Jubaea,
Livistona, Metroxylon sagu, Phoenix, Pritchardia, Ravenea rivularis, Roystonea regia, Sabal, Syagrus,
Trachycarpus, Trithrinax, Washingtonia. Seuls l'Irlande, le Royaume-Uni et l'archipel des Açores ont été
reconnus comme zone protégées vis-à-vis du charançon rouge du palmier, en vertu du règlement
690/2008/CE modifié.
Simultanément à l'abrogation de la décision 2007/365/CE, la directive 93/49/CEE du 23/06/1993 relative à la
commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales a été révisée par la directive
2018/484 du 21 mars 2018, afin de fixer des exigences spécifiques pour garantir la qualité des matériels de
multiplication de certains genres et espèces de Palmae qui sont le plus couramment commercialisés dans
l'Union européenne et pour lesquels le risque de contamination par Rhynchophorus ferrugineus est élevé.
Cette directive a été transposée en droit français par arrêté ministériel du 28 septembre 2018. Il définit
des exigences spécifiques pour la production de matériels de multiplication de certains genres ou espèces
de Palmae. Ces exigences incluent des conditions de culture spécifiques ou un traitement particulier desdits
matériels, ainsi que la condition d'être indemnes de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).
L’arrêté national du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus est toujours en vigueur
et la lutte contre cet organisme reste donc obligatoire sur le territoire national et cet arrêté prévoit, entre
autres, des exigences particulières pour les lieux de production et de revente de végétaux de Palmae situés
en zone délimitée.
2- Bactérie Xylella fastidiosa :
2-1- Evolution de la situation européenne vis à vis de Xylella fastidiosa
Depuis la détection de la bactérie Xylella fastidiosa dans l'Union eurpéenne en 2013, des foyers ont été
détectés les pays suivants:
- en France, dans les régions Corse (sous-espèce multiplex) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (sous-espèces
multiplex et pauca),
- en Italie, dans la région des Pouilles (sous-espèce pauca), dans la région de Toscane (sous-espèce
multiplex),
- en Espagne, dans la province d'Alicante (sous-espèce multiplex), dans la Communauté Autonome de
Madrid (sous-espèce multiplex) et dans les îles Baléares (sous-espèces multiplex, fastidiosa et pauca),
- au Portugal, au Nord, dans la municipalité de Vila Nova de Gaia (sous espèce multiplex),
- en Allemagne, dans les Lands de Thuringe et de Saxe (sous-espèce fastidiosa) (ce foyer est maintenant
éradiqué).
2/62-2- Mise à jour de la liste des végétaux hôtes et des végétaux spécifiés
La liste des plantes sensibles aux isolats européens et non européens de Xylella fastidiosa (dits « végétaux
spécifiés1») ainsi que la liste des plantes hôtes sensibles aux isolats européens (dits « végétaux hôtes2»)
sont régulièrement actualisées. Par définition, les végétaux hôtes sont inclus dans la liste des végétaux
spécifiés.
La liste des végétaux hôtes qui fait foi est mise à jour sur le site internet de la Commission
européenne, à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/food/plant/plant_health_biosecurity/legislation/emergency_measures/xylella-
fastidiosa/susceptible_en
La liste des végétaux hôtes mise à jour le 19 septembre 2018 est accessible sur le site internet de la DRAAF
Nouvelle-Aquitaine. Les nouvelles espèces hôtes de Xylella fastidiosa par rapport à la dernière mise à jour
sont :
Calicotome spinosa Genista lucida Medicago sativa
Cistus albidus Helichrysum stoechas Prunus cerasus
Convolvulus cneorum Juglans regia Teucrium capitatum
Coronilla glauca Lavandula x chaytorae Veronica elliptica
Euryops chrysanthemoides Lonicera japonica
2-3- Rappels et modifications des dispositions relatives à la circulation des végétaux spécifiés de
Xylella fastidiosa
Différentes modalités de contrôle sont mises en place en fonction des végétaux sensibles à Xylella
fastidiosa (végétaux hôtes ou végétaux spécifiés) et de leur lieu de production et/ou de revente et sont
présentées ci-dessous :
Cas des végétaux hôtes qui n'ont jamais été cultivés à l'intérieur des zones délimitées:
Les végétaux hôtes destinés à la plantation, à l’exception des semences, doivent être cultivés sur un
site faisant l'objet d'une inspection officielle annuelle et être accompagnés d'un PPE pour circuler
sur le territoire de l'Union Européenne. Le PPE est requis pour tout échange entre professionnels. Ainsi,
la vente à un particulier d’une plante hôte ne requiert pas l’apposition du PPE. La vente de ces végétaux
vers des paysagistes ou des services espaces verts des collectivités doit être accompagnée d'un PPE.
Par ailleurs des exigences particulières supplémentaires s'appliquent pour les végétaux spécifiés des
espèces du genre Coffea ainsi que d'Olea europaea, de Polygala myrtifolia, de Lavandula dentata, de
Nerium oleander et de Prunus dulcis.
Suite à la modification de la décision 2015/189/UE par la décision 2018/1511/UE, les exigences pour la
circulation intra-communautaire et l'importation de Polygala myrtifolia sont renforcées. Ainsi, chaque
lot de végétaux destinés à la plantation, autres que les semences, de Polygala myrtifolia L. ne peut être
déplacé sur le territoire de l'Union que s'il a fait l'objet d'une inspection visuelle officielle et d'un résultat
d'analyse confirmant l'absence de Xylella fastidiosa. Les prélèvements sont opérés en suivant un plan
d'échantillonnage permettant de détecter des végétaux infectés avec une fiabilité de 99 % et un niveau de
détection de 5 % et ce à une date aussi proche que possible du déplacement en dehors du site de
production.
Cas des végétaux spécifiés qui ont été cultivés pendant au moins une partie de leur
existence dans une zone délimitée3 :
Les déplacements en dehors des zones délimitées, ainsi que des zones infectées vers les zones
tampons respectives, de végétaux spécifiés qui ont été cultivés pendant au moins une partie de leur
existence dans une zone délimitée sont interdits. Par dérogation, les déplacements peuvent être
autorisés sur demande préalable de l'établissement. Ces déplacement peuvent être autorisés si les
conditions de l'article 9 de la décision 2015/789/UE modifiée sont respectées. Les végétaux spécifiés qui ont
été cultivés pendant au moins une partie de leur existence dans une zone délimitée doivent également être
1
La liste des végétaux spécifiés regroupe l'ensemble des végétaux hôtes et des végétaux destinés à la plantation, à
l'exception des semences, appartenant aux genres ou espèces énumérés à l’annexe 1 de la décision d’exécution
2015/789 modifiée.
2
La liste des végétaux hôtes regroupe l'ensemble des végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences,
appartenant aux genres ou espèces énumérés dans la base de données de la Commission.
3
Une zone délimitée est constituée d’une zone infectée d’un rayon d’au moins 100 m entourant la ou les plantes
contaminées et d’une zone tampon d’un rayon d’au moins 5 km entourant la zone infectée.
3/6accompagnés d’un PPE, quel que soit le destinataire, y compris le particulier pour circuler sur le
territoire de l'UE.
La liste consolidée des communes partiellement ou entièrement situées en zones délimitées est consultable
en ligne sur le site de la Commission européenne 4 (fichier « List of demarcated areas in the EU »). Par
ailleurs, une carte interactive est mise à disposition du public afin que toute personne puisse se situer par
rapport aux zones délimitées mises en place en France 5.
3- Insecte Aromia bungii : longicorne à col rouge :
Le longicorne à col rouge, Aromia bungii, originaire de l’est de l’Asie est présent depuis 2012 dans
certaines régions de l’Italie. Des foyers ont également été découverts en Allemagne en 2011 et en 2016. Ce
coléoptère est classé comme danger sanitaire de catégorie 1 par l’arrêté du 15 décembre 2014.
La décision européenne 2018/1503/UE du 8 octobre 2018 établit des mesures destinées à prévenir
l’introduction dans l’Union et la propagation à l’intérieur de celle-ci d’Aromia bungii. Elle impose
notamment des exigences particulières pour l'importation et la circulation des végétaux, provenant de zones
délimitées :
de Prunus à l’exception de Prunus laurocerasus destinés à la plantation autres que les semences
dont le tronc ou le collet de racine a un diamètre de 1 cm ou plus en son point le plus épais et
et pour les produits de bois obtenu, en tout ou partie de ces végétaux.
Ces mesures comportent entre autres des exigences supplémentaires de surveillance et de protection des
lieux de production de ces Prunus, situés dans une zone délimitée. Le bois sous forme de plaquettes, de
particules, de copeaux, de déchets et de débris de bois, issu de ces Prunus et originaire d'une zone
délimitée, peut circuler à l’intérieur de l’Union uniquement s’il est accompagné d’un passeport phytosanitaire
et s'il a fait l'objet de traitements adéquats. En ce qui concerne le matériel d’emballage en bois de végétaux
de Prunus spécifiés ci-dessus originaires de zone délimitée, il ne peut circuler à l’intérieur de l’Union que s’il
est traité selon la norme NIMP15.
Aromia bungii n'est pas présent sur le territoire français. Comme pour tout danger sanitaire de catégorie
1 ou 2 visé par l’arrêté du 15 décembre 2014, la détection ou la suspicion de présence de ce longicorne
doit être déclarée au DRAAF/SRAL. Une note nationale publiée en juin 2018 est disponible à l’adresse sui-
vante : http://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr/Notes-techniques-sur-les. Des documents et photos
supplémentaires sont disponibles sur la base de données de l’OEPP:
https://gd.eppo.int/taxon/AROMBU.
4 - Les nouveaux végétaux soumis à PPE
Il est attendu courant 2019 une directive européenne modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive
2000/29/CE concernant les « mesures de protection contre l’introduction dans la communauté d’organismes
nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la communauté ».
Les végétaux et produits végétaux suivants devraient alors être soumis au dispositif du passeport
phytosanitaire européen pour leur circulation sur le territoire de l'Union Européenne :
- Les plants destinés à la plantation, à l’exception des semences, de Juglans L. et de Pterocarya
L., pour la vente aux professionnels de la production végétale ;
- Le bois, lorsqu'il a été obtenu, en tout ou en partie, à partir de Juglans L. et de Pterocarya L., y
compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle et lorsqu'il correspond à l'une des désignations
mentionnées au point 1.7 de l'annexe V, partie A, I de la directive 2000/29/CE.
Ces végétaux et produits de végétaux seront soumis à inspection pour la détection de Geosmithia morbida
et de Pityophthorus juglandis.
Les plants destinés à la plantation, à l’exception des semences, de Cedrus devraient également être
soumis à l'apposition du passeport phytosanitaire européen ZPa15.1 pour leur circulation dans les zones
protégées Thaumetopoea pityocampa (Royaume-Uni), quel que soit le destinataire sauf le client final
particulier s'il n'y a pas de risque de propagation de l'organisme nuisible et s'il s'agit de petites quantités.
Si vous produisez ces végétaux et si vous les mettez en circulation sur le territoire de l'UE ou
vers des zones protégées, il convient de le signaler au DRAAF/SRAL territorialement compétent en utilisant
l'annexe 3. Des informations supplémentaires pourront vous être fournies quand cette nouvelle directive
entrera en application.
4
La page internet de la Commission européenne relative aux mesures d’urgences mises en œuvres pour Xylella
fastidiosa : https://ec.europa.eu/food/plant/plant_health_biosecurity/legislation/emergency_measures/xylella-fastidiosa-
fra_en
5
Carte interactive des zones délimitées en France : http://shiny-public.anses.fr/Xylella_fastidiosa/
4/6D – Un nouveau réglement Santé des Végétaux au 14 décembre 2019 :
A partir du 14 décembre 2019, le règlement 2016/2031/UE entrera en application et remplacera la
directive 2000/29/CE. Ce règlement a pour objectif d'assurer une application plus homogène des règles
relatives à la santé des végétaux entre les différents États membres. Il introduit une nouvelle approche plus
proactive pour empêcher que des organismes nuisibles entrent sur le territoire de l'UE, et pour permettre
leur détection et leur éradication rapide en cas de foyers dans les États membres.
Ce règlement prévoit également de nouvelles dispositions en lien avec la circulation des végétaux,
produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'UE, et notamment la délivrance du passeport
phytosanitaire.
Ainsi, le règlement étend l'exigence de passeport phytosanitaire à tous les végétaux destinés à la
plantation, sauf certaines semences. Cependant, il exempte de passeport phytosanitaire les végétaux et
produits végétaux fournis directement aux utilisateurs finaux, sauf lorsque ces derniers sont vendus dans le
cadre d'une vente à distance ou à destination de certaines zones protégées, ou lorsque le passeport
phytosanitaire est requis dans cadre d'actes secondaires publiés par ailleurs. Les actes secondaires
permettant de définir la liste exacte des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à passeport
phytosanitaire doivent être votés au cours de l'année 2019. Les opérateurs professionnels sont cependant
invités à prendre dès à présent en considération l'extension de l'obligation d'apposition du passeport
phytosanitaire et à réfléchir à la mise en œuvre de cette nouvelle obligation à partir du 14 décembre 2019.
Par ailleurs, à partir de cette date, le contenu et le format du passeport phytosanitaire seront
harmonisés permettant à chacun de pouvoir vérifier plus aisément la présence de ces passeports sur les
marchandises reçues et de s’assurer ainsi que ces dernières répondent aux exigences relatives à la santé
des végétaux. L'article 83 et l'annexe VII du règlement 2016/2031/UE, ainsi que le règlement d'exécution
2017/2313/UE, définissent le nouveau contenu et format des passeports phytosanitaires. Les passeports
phytosanitaires devront être apposés sur l’unité commerciale des végétaux, produits végétaux ou autres
objets (par exemple sur le pot ou la plante) ou sur l'emballage (par exemple la palette), la botte ou le
conteneur, lorsqu’ils sont transportés dans ces conditions. L'apposition du passeport phytosanitaire sur
le document d'accompagnement (bon de livraison, facture…) ne sera donc plus autorisée à partir du
14 décembre 2019.
Les passeports phytosanitaires seront délivrés par les opérateurs professionnels autorisés par les
DRAAF/SRAL. Cette autorisation remplacera les contrats d'auto-édition signés actuellement entre les
DRAAF/SRALs et certains opérateurs professionnels. Cependant, de nouvelles conditions et obligations
seront associées à cette autorisation. Par exemple, les opérateurs professionnels autorisés devront
posséder les connaissances nécessaires à la réalisation des examens requis pour la délivrance du
passeport phytosanitaire, et ils devront disposer d'un système permettant d'assurer la traçabilité amont et
aval pour tous les échanges entre opérateurs professionnels de produits soumis à passeport phytosanitaire,
ainsi que la traçabilité sur et entre leurs sites de ces marchandises. Les opérateurs professionnels autorisés
seront également soumis à de nouvelles obligations de surveillance de leurs processus de production ou de
déplacement de végétaux, et ils devront assurer, si nécessaire, une formation appropriée à leur personnel.
Par dérogation, des passeports phytosanitaires pourront être délivrés par les DRAAF/SRAL.
Un règlement d'application qui définira plus précisément les règles à respecter par les opérateurs
professionnels sera publié au cours du premier semestre 2019. Par ailleurs, la révision du code rural et de
l'arrêté du 24 mai 2006 sera réalisée au cours de l'année.
Des documents d'information plus précis seront mis à votre disposition prochainement sur le site de la draaf
Nouvelle-Aquitaine http://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr et sur le site du ministère de
l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/
E – Rappel de l'obligation de signalement en cas de détection ou suspicion
d’organismes nuisibles :
En application de l’article L. 201-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l’article 2 de l’arrêté du 15
décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et de deuxième catégories, il est rappelé
que :
« Tout propriétaire ou détenteur de végétaux ou tout professionnel exerçant ses activités en relation
avec des végétaux, qui détecte ou suspecte l’apparition d’un danger sanitaire de première catégorie ou
la première apparition sur le territoire national d’un danger phytosanitaire en informe immédiatement
l’autorité administrative ».
5/6F – Autres informations :
1 – L’arrêté du 24 mai 2006 modifié, relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et
autres objets (zones protégées modifiées, etc.) est consultable sur le site d’information réglementaire
« GalatéePro » (http://galateepro.agriculture.gouv.fr/).
2 - Certaines analyses effectuées dans le cadre de la délivrance des PPE vous seront facturées en sus de la
redevance phytosanitaire calculée selon le barème de l'annexe 2.
P.J. :
- Déclaration annuelle d’activité 2019
N.B. les documents suivants sont accessibles sur notre site internet : http://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr/1-
Objet-du-passeport
- Annexe 1 : Notice de remplissage
- Annexe 2 : Barème des redevances phytosanitaires
- Annexe 3 : Formulaire de déclaration de filières qui devraient être soumises au dispositif PPE courant 2019
- Tableau « Végétaux soumis au dispositif passeport phytosanitaire européen (PPE) pour circuler sur le territoire de
l’Union Européenne (UE )»
- Liste des végétaux hôtes de Xylella fastidiosa mise à jour le 19 septembre 2018
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