Passez de bonnes Fêtes et commencez bien l'année 2022. Nous survivrons, wir werden überleben, sobreviviremos, sopraviveremo, vom supraviețui, we ...

Passez de bonnes Fêtes et commencez bien l’année 2022. Nous
     survivrons, wir werden überleben, sobreviviremos,
    sopraviveremo, vom supraviețui, we will survive, etc.

                 Bulletin d’information interne de l’OEP
                           N° 2/2021 (décembre)
Chers adhérents, chers sympathisants, ce bulletin d’information ne se confond pas avec La Lettre de
l’OEP. Tandis que la Lettre de l’OEP a une vocation de vulgarisation et de communication externe,
ce bulletin a pour but de vous informer sur l’activité de l’OEP, ses actions et ses projets.
Il peut être pour vous une source d’inspiration pour des actions que vous pourriez souhaiter mener,
sous couvert de l’OEP ou non, et pour lesquelles l’OEP pourrait vous apporter son appui.

1) Cotisations 2022
2) Les 6es Assises européennes du plurilinguisme sont lancées
3) La Petite librairie de l’OEP
4) Du nouveau sur le site de l’OEP
5) Les actions juridictionnelles
6) La conférence sur l’avenir de l’Europe
7) Présidence française de l’Union européenne
8) Actions vis-à-vis du gouvernement français
9) Actions vis-à-vis des institutions européennes

1) Cotisations 2022
Afin de répondre aux difficultés que certains d’entre vous ont pu rencontrer pour renouveler leur
abonnement ou leur adhésion, nous avons modifié le processus de manière à le rendre plus intuitif.

D’abord merci à celles et ceux qui après moult tentatives ont fini par trouver le bon trou de la
serrure.
Ainsi :
- S’IDENTIFIER devient VOTRE ESPACE PERSONNEL. Ainsi, dès lors que vous êtes déjà
adhérent ou abonné, vous devriez spontanément vous diriger vers cette rubrique. Nous conseillons
de plus de cocher la case « Se souvenir de moi » et de faire de même avec votre navigateur (Firefox,
Chrome, Safari, etc.) pour qu’il mémorise vos mots de passe. Ainsi, lorsque vous ouvrez le site de
l’OEP, vous êtes automatiquement reconnu. C’est ce que font les journaux en ligne, sinon ils
perdraient beaucoup de leurs abonnés.
L’espace personnel donne lieu à quatre fonctions :
   •      Modifier votre profil
   •      Renouveler sa cotisation ou son abonnement
   •      Vous abonner ou adhérer si vous n’avez pas déjà un compte
   •      Vous déconnecter
- ADHÉRER/RENOUVELER redevient ADHÉRER (à noter que par cette voie, l’abonnement
apparaît comme le premier niveau d’adhésion)
- RECEVOIR LA LETTRE reste RECEVOIR LA LETTRE
Normalement, avec cette organisation, vous ne devriez pas pouvoir vous perdre dans une boucle
infernale.
Maintenant, nous comptons bien sur vous pour reprendre courage et soit pour renouveler
votre cotisation, soit pour adhérer si vous n’êtes pas déjà membre. Votre contribution est
vitale pour l’OEP. Merci d’avance. Celles et ceux qui ont réussi à franchir le parcours du
combattant n’ont évidemment pas à tenir compte de cet appel.
2) Les 6es Assises européennes du plurilinguisme sont lancées
Elles auront lieu du 9 au 12 novembre 2022 à Cadix (Espagne) et sont coorganisées par l’OEP et
l’Université de Cadix.
Le thème en est :
                         « Le plurilinguisme : entre diversité et universalité »
L’appel à communication et l’appel à partenariat sont en ligne en cinq langues sur le site dédié.
                             https://assises.observatoireplurilinguisme.eu
Les personnes qui souhaitent faire une communication peuvent dès maintenant s’inscrire sur le site.
3) La Petite librairie de l’OEP
(https://www.observatoireplurilinguisme.eu/les-actions/collection-plurilinguisme)
Depuis le précédent bulletin (mai 2021), dans la collection Plurilinguisme, l’OEP a publié deux
ouvrages :
               •   Multilinguisme, multiculturalisme et représentations identitaires (coord.
                   Amina Goron), collection Plurilinguisme, Bookelis, 336 p., juin 2021)

               •   La traduction automatique et les usages sociaux des langues. Quelles
                   conséquences sur la diversité linguistique ? (coord. J.-C. Beacco, José

Carlos Herreras et Christian Tremblay, conclusions de Jean-Gabriel
                 Ganascia), collection Plurilinguisme, Bookelis, 242 p., novembre 2021
         A paraître :

             •   La gouvernance linguistique des universités et établissements d'enseignement
                 supérieur (Coord. Jean-Claude Beacco, Olivier Bertrand, José Carlos Herreras et
                 Christian Tremblay), actes du colloque des 8 et 9 novembre 2018, à paraître aux
                 Editions de l’école Polytechnique en mars 2022.
             •   L’impératif plurilingue, avec l’Observatoire européen du plurilinguisme, Christian
                 Tremblay, préface de Jean Pruvost, collection Plurilinguisme, Bookelis, parution
                 premier semestre 2022.
             •   Ecrits sur le plurilinguisme.

4) Du nouveau sur le site de l’OEP
- l’abonnement (gratuit) par page
Si vous êtes intéressé par une rubrique particulière du site, par exemple les appels à contribution, ou
la rubrique Avenir des langues, il suffit de cliquer avec le bouton droit sur S’ABONNER A LA
PAGE, puis copier le lien. Ensuite ça se complique un peu car il existe deux possibilités :
- ou bien vous souhaitez récupérer les articles nouvellement parus dans votre messagerie. Nous
donnons le mode d’emploi pour Thunderbird (https://support.mozilla.org/fr/kb/comment-s-abonner-
aux-flux-de-nouvelles-et-blogs#w_etape-2-abonnez-vous-a-des-flux), mais pour les autres
messageries, le processus est le même, mais les noms peuvent changer. Il faut d’abord ouvrir un
compte de flux, auquel vous donnez un nom, puis créer dans ce compte éventuellement un premier
dossier, dans lequel on va insérer par la commande S’abonner l’adresse que l’on a copiée et qui
constitue un flux. Le flux peut être directement rattaché au compte de flux, sans créer de dossier.
Vous recevrez ainsi automatiquement les nouveaux articles à leur parution.
- ou bien vous avez vous-même un site internet ou une page personnelle (blog) et vous souhaitez
faire apparaître quelque part, regroupés sur une page, les articles parus sur le site de l’OEP à la
rubrique désirée. Vous collez le lien dans cette page et vous avez d’autres sites qui offrent le même
service, vous pouvez répéter la manipulation. Tous les liens vers les articles qui vous intéressent
viendront se coller sur votre page.
Intéressant, non ? Le seul problème est qu’il faut un peu de doigté et de confiance en soi et en
internet. Quand on a réussi une fois à le faire, on ne peut plus s’arrêter…
- Statistiques de fréquentation
Nous sommes régulièrement depuis plusieurs mois passés nettement au-dessus de 100 visites par
jour, contre autour de 70 auparavant, avec un taux de visiteurs hors de France variant entre 70 et
55 %. Un frisson qui montre sans doute que l’intérêt pour la diversité linguistique et le
plurilinguisme progresse lentement mais sûrement.
- Une nouvelle Lettre de l’OEP
Nous avons redessiné la Lettre et l’avons rendue complètement multiplateforme. Elle passe très
bien maintenant sur smartphone et sur tablette.
Merci de vos retours éventuels.

5) Les actions juridictionnelles
Le recours devant le tribunal administratif de Dijon visant l’Université de Bourgogne pour ses
formations tout en anglais en contravention avec l’article L121-3 du code de l’éducation, a été jugé
le 15 décembre.
En voici la teneur :
Analyse
ÉDUCATION RECHERCHE - Refus de l'université de Bourgogne de fournir des explications sur
l'existence de formations illégales au regard de l'article L. 121-3 du code de l'éducation.

Sens des conclusions
Rejet pour irrecevabilité¸ : La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions dirigées
contre la délibération du 29 mai 2017, seules conclusions issues du mémoire récapitulatif, est
accueillie.

Dispositif
Article 1er : La requête de l’Observatoire européen du plurilinguisme est rejetée. Article 2 : Le
présent jugement sera notifié à l’association Observatoire européen du plurilinguisme et à
l’université de Bourgogne.

Le motif de rejet, à savoir la tardiveté du recours contre la délibération du 29 mai 2017, méconnaît à
notre avis l’article L243-2 du code des relations entre le public et l’administration qui postule que
« L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu
d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou
de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ». C’est la raison pour laquelle, sous réserve
de l’avis des services juridiques du ministère de la culture, nous envisageons de faire appel.
On peut, sans pouvoir l’établir avec certitude, que le TA a mis à profit une maladresse de procédure,
pour éviter de se prononcer sur le fond, c’est-à-dire sur la légalité des formations visées par notre
action.
Ce faisant, l’appel est la première voie possible pour faire reconnaître l’illégalité desdites
formations et de toutes les autres qui sont construites en France sur le même modèle.
Cependant, nourri de l’expérience de ce premier recours, rien n’empêche de lancer en parallèle un
autre recours en direction d’une autre université dépendant d’un autre tribunal administratif.
Rien ne nous empêche non plus de demander à l’Université de Bourgogne, sur la base de l’article
L243-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L121-3 du code
l’éducation de mettre ses formations qu’elle sait illégales en conformité avec la loi. Le tribunal ne
s’étant pas prononcé sur le fond, l’obligation faite par l’article L243-2 du code des relations entre le
public et l’administration reste intacte.
Ces trois possibilités d’action sont en train d’être étudiées pour une mise en œuvre dans les
meilleurs délais possibles.
6) La Conférence sur l’avenir de l’Europe
                                https://futureu.europa.eu/?locale=fr
Voici les textes que l’OEP a intégrés dans cette consultation.
1re proposition : Renforcer la démocratie par le plurilinguisme

Le multilinguisme est inscrit dans l'ADN de l'Union européenne disait une ancienne commissaire.
Mais il existe beaucoup de contextes, notamment concernant la participation des citoyens (cf.
articles 10 et 11 du traité) où l'on est très loin d'une situation satisfaisante et équilibrée.
Le Parlement européen a voté le 7 juillet 2021 une résolution sur les dialogues citoyens et la
participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union européenne (2020/2201(INI))
comportant de nombreuses dispositions d'ordre linguistique. Il conviendrait que cette résolution ne
reste pas lettre morte et que la société civile et les institutions s'en emparent.
Pour être citoyen français aujourd’hui, et c’est normal, toute personne naturalisée doit avoir acquis
le niveau B1 en français.
La situation de communication avec les citoyens européens équivaut à exiger de tout citoyen
souhaitant participer aux processus décisionnels qu'il ait un niveau B1 en anglais. Or, l’anglais n'est
parlé comme langue maternelle que par 1 % de la population et par très peu de personnes comme
langue seconde.
Et quand Ursula Von der Leyen, avec en moyenne 80 % de ses discours en anglais, 10 % en
allemand et 10 % en français elle ne communique pas avec des citoyens européens réels, mais avec
une entité abstraite qui parle anglais.
Cette situation peut être décrite comme une discrimination caractérisée fondée sur la langue, elle
met en cause un droit fondamental de l'Union.

Réponse à un internaute

Vous faites bien de poser la question linguistique.
Quelle que soit la solution qui prévaudrait, dès lors qu'il y aurait renforcement du pouvoir politique
de l'UE, on n’imagine pas une seconde que la forte personnalité politique qui exercerait le pouvoir
principal, puisse s'adresser aux populations européennes en langue anglaise qui n'est la langue
maternelle que d'1 % de la population. C'est ce que fait Ursula Von der Leyen, avec en moyenne
80 % de ses discours en anglais, 10 % en allemand et 10 % en français.
Je ne crois pas trop à la langue commune.
C'est plutôt l'exemple de Charles Quint qui devrait nous inspirer.
En tout état de cause, le renforcement du pouvoir politique et aussi l'approfondissement de la
démocratie où il y a beaucoup à faire en matière de participation des citoyens, nécessiteraient un
remaniement profond des règles et des habitudes linguistiques au sein des institutions.

2e proposition : rajeunir le règlement N° 1 du 6 octobre 1958 portant régime linguistique de
l’Union européenne.
Toute modification du règlement N° 1 de 1958 est une opération délicate. Toutefois, ce règlement a
vieilli sur plusieurs points et le positionnement des langues officielles devrait être renforcé.
Un article supplémentaire 4bis pourrait être ainsi rédigé :

« En vertu du droit reconnu par l’article 10 du TUE à tout citoyen de participer à la vie
démocratique de l’Union, en vertu du principe de transparence qui résulte de l’article 11 du même
traité, dans les consultations auxquelles doivent procéder les institutions dans l’exercice de leurs
missions décrites aux articles 10 et 11 du TUE, ces dernières sont tenues de respecter l’égalité des
langues.

Le plurilinguisme est un corollaire des principes de transparence et de participation. »
Article 4ter
« Dans leur communication en direction des citoyens européens, les institutions doivent respecter la
diversité culturelle et linguistique et pratiquer le plurilinguisme le plus large possible. »
Nouvel article 6 :
« Les institutions déterminent les modalités d'application de ce régime linguistique dans leurs
règlements intérieurs. »
Le règlement N° 1 ne peut poser que des principes et c’est dans les règlements intérieurs que l’on
peut apporter toutes les précisions tenant compte des contextes. Il est important que les dispositions
linguistiques des règlements intérieurs ne soient pas optionnelles afin de permettre aux juridictions
européennes d’exercer leur contrôle sur le respect des traités.

3e proposition : Libérer la langue de rédaction afin que les fonctionnaires européens puissent
rédiger dans la langue de leur choix grâce à la traduction automatique

L’anglais s’est imposé ou a été imposé comme langue quasiment unique de rédaction et de travail
en dépit du règlement N° 1 du 6 octobre 1958 portant régime linguistique de l’Union européenne.
L’article 4 énonce que « les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les
langues officielles », et l’article 5 précise que « le Journal officiel de l'Union européenne paraît dans
les langues officielles. » On ne saurait donc confondre « rédiger » et « publier » et on peut en
déduire que toutes les langues officielles, qui sont également langues de travail, ont vocation à être
utilisées pour rédiger les documents de portée générale produits par les institutions européennes.
Non seulement il conviendrait d’élever les compétences linguistiques des fonctionnaires européens,
mais les progrès spectaculaires obtenus par la traduction assistée par ordinateur permettent de
développer de nouvelles pratiques qui respectent pleinement l’esprit des traités et la lettre du
règlement N° 1.
On peut facilement envisager que les rédacteurs rédigent leurs textes dans la langue de leur choix
parmi les 24 langues officielles et les traduisent immédiatement (même simultanément) en au moins
deux autres langues officielles. Le rédacteur a les compétences linguistiques lui permettant de
contrôler lui-même sa traduction. Il travaillerait ainsi en trois langues, ce qui respecte l’esprit de
l’Union européenne, que l’on dit riche de ses langues.

4e proposition : Relancer l’objectif du Conseil européen de Barcelone de 2002 de deux langues
en plus de la langue maternelle dès le plus jeune âge.

Vingt ans après l’affirmation de l’objectif de deux langues en plus de la langue maternelle dès le
plus jeune âge au niveau des chefs d’État de l’Union, cet objectif n’est toujours pas atteint. Pire,
aucun progrès notable n’est constaté depuis plus de dix ans.
On peut classer les pays en trois groupes.
Ceux qui arrêtent l’enseignement d’une seconde langue étrangère à la fin du collège (CITE 2),
groupe majoritaire, ceux où cet enseignement se termine au baccalauréat (CITE 3) et enfin ceux où
deux langues étrangères sont également obligatoires dans l’enseignement supérieur. Faute d’enquête
officielle, il semble que la Norvège, pays non-membre de l’Union européenne, soit le seul pays
européen dans ce cas.
Cela signifie que pour tous les pays du premier groupe, l’anglais suffit. Ce diagnostic peut paraître
excessif, mais c’est la réalité. Cela conduit à penser que la domination écrasante de l’anglais, que
reflètent les politiques éducatives, nuit aux autres langues européennes.

Par ailleurs, une langue qui n’est pas enseignée, et encore moins utilisée dans l’enseignement
supérieur, ne sera pas non plus utilisée dans la vie professionnelle.
Donc, il faut encourager les gouvernements dans un premier temps à porter l’obligation de deux
langues au niveau du baccalauréat, puis étendre cette obligation, en l’assortissant de certifications,
au niveau du supérieur.
Enfin, il faut développer davantage le concept d’universités européennes.
7) Présidence française de l’Union européenne
L’OEP a adressé le 20 juin au ministre Clément Beaune un courrier comprenant 13 propositions
destinées au groupe de travail animé par M. Christian Lequesne. Le rapport remis au gouvernement
par ce dernier reprend un certain nombre de propositions émises par l’OEP.
Ce courrier est joint à ce bulletin.
8) Actions vis-à-vis du gouvernement français
L’OEP s’est mobilisé pour obtenir que la nouvelle carte nationale d’identité soit davantage
européenne et plurilingue. Le ministre de l’intérieur nous a répondu en arguant d’impossibilités
techniques. Toutefois ces difficultés semblent avoir été facilement surmontées par les Allemands,
les Italiens, les Roumains et les Belges.
L’OEP a réédité la même démarche à propos de la présentation du passe sanitaire que nous avons
largement commentée sur le site (https://www.observatoireplurilinguisme.eu/les-actions/les-
communiques-de-loep/14880-le-passe-sanitaire-europ%C3%A9en,-tout-un-symbole). Nous
n’attendons pas de réponse du ministère de la santé, principal concerné.
9) Actions vis-à-vis des institutions européennes
Le règlement européen sur le passeport vaccinal, adopté en juin, marquait avec l’obligation de
l’anglais une évolution forte par rapport au règlement de 2019 sur les cartes nationales d’identité,
qui comportait seulement l’obligation d’« au moins une autre langue officielle ».
Nous avons de la même manière demandé au gouvernement de ne pas appliquer ce règlement.
Nous avions l’intention de demander aux autorités européennes de retirer ce règlement sur la base
du non-respect du principe de la diversité linguistique. Une formule telle que « deux langues
officielles de l’Union européenne, en plus de la ou des langues officielles du pays de délivrance »,
voire une formule identique à celle du règlement de 2019 sur les cartes d’identité aurait été
suffisante.
Toutefois il apparaît après analyse que nos associations n’ont pas le pouvoir de déférer au Tribunal
européen un règlement européen qui est dans notre droit interne l’équivalent d’un acte législatif.
Seul le gouvernement serait en état d’attaquer un acte de cette nature, alors même qu’il a participé à
la décision.