PROCÉDURE ADAPTÉE - DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES N 2021/130/EDA-DA DU 06/07/2021 - NOUMA
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ÉCONOMAT DES ARMÉES
DIRECTION GÉNÉRALE
DIRECTION DES ACHATS
Procédure adaptée -
Dossier de consultation des entreprises
n° 2021/130/EdA-DA du 06/07/2021
Réalisation d’installations
photovoltaïques en toiture, réfection de
l’étanchéité et renforts sur le site de
l’Economat des Armées à Pantin
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
(RC)
Le présent RC comprend :
- Annexe 1 : Fiche d’identité fournisseur
- Annexe 2 : Modalités de remise des candidatures et des offres
- Annexe 3 : Attestation de visite
1SOMMAIRE
ARTICLE 1 – POUVOIR ADJUDICATEUR ........................................................................... 3
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DU MARCHE ............................................................ 3
2.1. Procédure de passation utilisée ....................................................................................... 3
2.2. Objet du marché .............................................................................................................. 3
2.3. Forme du marché............................................................................................................. 3
2.4. Durée du marché ............................................................................................................. 3
2.4. Variante et prestations supplémentaires éventuelles (PSE) ............................................ 3
2.6. Visite obligatoire du site ................................................................................................. 4
ARTICLE 3 – PRÉSENTATION ET CONDITIONS D’ENVOI ............................................. 4
DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .............................................................................. 4
3.1. Composition et modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises (DCE).. 4
3.2. Demande de renseignements complémentaires............................................................... 5
3.3. Formalisme requis dans le cadre de la remise des candidatures et des offres ................. 5
3.4. Modalités de remise des offres ........................................................................................ 7
3.5. Date limite de réception des offres (DLRO) ................................................................... 8
3.6. Durée de validité des offres (DVO) ................................................................................ 8
3.7. Sous-traitance .................................................................................................................. 8
ARTICLE 4 – EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES .............. 8
4.1. Conditions préalables impératives des candidatures et des offres sous peine de non-
conformité .............................................................................................................................. 8
4.2. Recevabilité et jugement des offres ................................................................................ 9
4.3 Négociation ..................................................................................................................... 9
ARTICLE 5 – DROIT, LANGUE ET MONNAIE APPLICABLES ...................................... 10
5.1. Procédures de recours.................................................................................................... 10
5.2. Langue du marché ......................................................................................................... 10
5.3. Monnaie applicable ....................................................................................................... 10
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Dossier de consultation des entreprises n°2021/130 /EdA-DA
Règlement de la Consultation (RC)ARTICLE 1 – POUVOIR ADJUDICATEUR
L’Economat des Armées (EdA) est un établissement public à caractère commercial sous la tutelle du
ministère des Armées. Il est implanté à Pantin (93500).
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE LA CONSULTATION
2.1. Procédure de passation utilisée
Le marché est passé suivant les règles de la procédure adaptée en application des dispositions de l’article
2123-1 du code de la commande publique.
2.2. Objet
La présente consultation a pour objet de contractualiser un marché pour l’installation de modules
photovoltaïques destinés à la production d’énergie électrique sur la toiture de deux bâtiments de l’EdA.
La réalisation de l’installation photovoltaïque comprend les prestations suivantes :
La reprise de l’étanchéité des toitures A et D2 sur l’ensemble de la surface,
La fourniture et mise en place de renforts structurels sur la charpente de la toiture D1,
La fourniture et mise en place de la structure support des modules et des modules,
La fourniture, la pose et le raccordement de tout le matériel PV et électrique.
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) définit l’ensemble des travaux à effectuer /
prestations attendues, ainsi que les conditions selon lesquelles le titulaire assure le déroulement des
prestations.
Le candidat dont l’offre aura été retenue est désigné comme titulaire.
Dans son offre, le candidat veille à répondre clairement et point par point aux exigences demandées dans
le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Toute précision supplémentaire, aidant à mieux
appréhender les travaux à effectuer, au regard des exigences imposées, peut également figurer dans
l’offre remise, à la diligence du candidat.
2.3. Forme du marché
La procédure vise à passer un marché unique et global. Les prix sont globaux et forfaitaires.
2.4. Durée du marché
Le marché prend effet à compter de sa notification. Un ordre de service est émis afin de fixer le début
d’exécution des travaux.
Elles s’achèvent après la levée de la dernière réserve et au plus tard à l’expiration du délai de « garantie
de parfait achèvement », tel que défini à l’article 44-1 du CCAG applicable aux marchés publics de
travaux.
2.5. Variante et prestations supplémentaires éventuelles (PSE)
Les variantes ne sont pas autorisées.
Des prestations supplémentaires éventuelles dont le chiffrage est obligatoire sont prévues :
Dépose de l'étanchéité et de l'isolant existants, pose de l'isolant et de l'étanchéité, plus-value SS3,
fourniture, installation et raccordement d'un panneau didactique.
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Règlement de la Consultation (RC)2.6. Visite obligatoire du site
Les candidats doivent obligatoirement, avant la date limite de réception des offres, effectuer une visite
des lieux afin de constater l'étendue de leurs obligations dans le cadre du marché, les accès au
chantier, les prestations à exécuter et les conditions de travail. Celle-ci fait l'objet d'une attestation
(annexe 1 au présent document) dûment remplie et signée avec apposition du cachet du site visité et doit
figurer obligatoirement dans l’offre des candidats. Ainsi, les candidats n’ayant pas effectué de visite
sur site voient leurs offres rejetées.
Les candidats doivent prévenir (au maximum trois personnes par candidat), 48 heures à l’avance,
par mail aux adresses suivantes (en indiquant les noms des personnes y participant) :
- oualid.el.hasnaoui@economat-armees.fr
- lisa.nicoletti@economat-armees.fr
- gwendal.hart@transenergie.eu
Adresse à laquelle une visite des lieux est effectuée par les candidats :
ECONOMAT DES ARMEES
26, rue Delizy
93507 PANTIN Cedex – France
2 créneaux de visite sont prévues par l’EdA :
1ère session de visite : le mardi 20 juillet 2021 de 10h à 11h30
2ème session de visite : le mardi 20 juillet 2021 de 14h à 15h30
Il est précisé aux candidats qu’aucune visite de rattrapage ne sera organisée en dehors de ces
dates.
ARTICLE 3 – PRÉSENTATION ET CONDITIONS D’ENVOI
DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
3.1. Composition et modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises (DCE)
Le pouvoir adjudicateur fournit au candidat un DCE comprenant :
le présent règlement de la consultation (RC) et ses trois annexes ;
l’acte d’engagement (AE) et son annexe - Décomposition du Prix Global et
Forfaitaire (DPGF) ;
le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes applicables au
marché ;
le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes applicables au marché
L'ensemble du dossier de consultation est disponible pour tout candidat par retrait sur la plateforme
des achats de l’Etat (La Place) :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
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Règlement de la Consultation (RC)Le retrait du DCE est gratuit.
3.2. Demande de renseignements complémentaires
Les questions complémentaires relatives à la procédure sont adressées au pouvoir adjudicateur
uniquement via le site https://www.marches-publics.gouv.fr/.
Les demandes sont adressées au plus tard 6 jours ouvrés avant la date limite de réception
des offres.
Le rappel de la question et la réponse sont transmis en retour via le site internet, à toutes les
entreprises ayant retiré le dossier.
Les renseignements complémentaires éventuels concernant le cahier des charges sont
communiqués via le site internet par le pouvoir adjudicateur 3 jours ouvrés au plus tard
avant la date limite fixée pour la réception des offres.
3.3. Formalisme requis dans le cadre de la remise des candidatures et des offres
Les plis sont composés de deux enveloppes électroniques.
3.3.1. Présentation et contenu de la première enveloppe relative à la candidature
Le candidat fournit à l’appui de sa candidature les éléments suivants :
I. Une lettre de candidature DC1 comprenant la déclaration sur l'honneur prévue à l’article
R2143-3 du code de la commande publique, intégralement renseigné, daté et signé, identifiant
le candidat unique ou, en cas de groupement, l’ensemble des membres du groupement, et
indiquant les habilitations du mandataire pour représenter les membres du groupement dans
l’hypothèse où la candidature d’un groupement est présentée par le mandataire de ce
groupement ;
Nota bene : Les entreprises générales et les groupements d’opérateurs économiques sont autorisés à
se porter candidat. Le pouvoir adjudicateur n’exige pas que le groupement d’opérateurs économiques
ait une forme juridique déterminée, mais celui-ci est contraint de revêtir une forme particulière si le
marché lui est attribué. Dans ce cas, la forme imposée après attribution est le groupement solidaire.
II. une déclaration des moyens financiers et techniques selon le formulaire DC2 intégralement
renseigné, daté et signé, à fournir pour chaque candidat unique ou pour chaque membre de
groupement candidat avec, à l’appui, les pièces suivantes :
a. déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers
exercices disponibles ;
b. déclaration appropriée de banques ou preuve (attestation) d'une assurance couvrant les
risques professionnels liés aux activités du candidat ;
c. bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs
économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
d. déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
III. les éventuelles déclarations de sous-traitance selon le formulaire DC4 intégralement renseigné,
daté et signé.
IV. la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire.
Conformément à l’article R2143-4 du code de la commande publique, les soumissionnaires ont la
capacité de présenter leur candidature sous forme d’un document unique de marché européen
(DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne en lieu et
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Règlement de la Consultation (RC)place
Cas des entreprises nouvellement créées :
Quand l’entreprise candidate a été créée depuis moins de trois (3) années, elle fournit les documents
financiers et techniques pour la période ayant débuté à sa création jusqu’au dernier exercice clos.
Cas du titulaire pressenti :
Il doit fournir préalablement à la notification du marché considéré, et ceci dans un délai fixé par le
pouvoir adjudicateur :
o une copie de l'état annuel des certificats reçus NOTI2 ou des certificats fiscaux et sociaux à
jour du dernier exercice comptable clos ;
o une déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé NOTI1 accompagnée des
documents qui y sont demandés.
Nota bene : À défaut de fournir les documents précités dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur,
le marché peut être attribué au concurrent ayant transmis les documents demandés et dont l'offre a été
classée immédiatement après.
Un candidat étranger produit les documents équivalents prévus par la législation en vigueur dans son
pays, accompagnés d’une traduction de courtoisie en langue française.
En cas d’inexactitude des renseignements fournis, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’écarter
le candidat ou de résilier le marché, sans droit à indemnité pour le candidat ou titulaire.
Les formulaires DC1 (Lettre de candidature), DC2 et DC4 peuvent être obtenus auprès des chambres
de commerce et d'industrie (CCI), sur le site internet de la direction des affaires juridiques (DAJ :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) ou sur le site de l’administration
française (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38271 pour le DC1 et
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R16682 pour le DC2).
Le formulaire NOTI 1 peut être obtenu auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ou sur
le site internet de la direction des affaires juridiques (DAJ) à l’adresse URL suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification.
3.3.2. Contenu de la deuxième enveloppe intérieure relative à l’offre
La deuxième enveloppe intérieure contient l’offre.
Cette enveloppe doit impérativement contenir :
1. Les nom et coordonnées de la personne, contact privilégié du pouvoir adjudicateur au cours du
marché.
2. L’acte d’engagement (AE) et son annexe « Décomposition du Prix Global et Forfaitaire »
(DPGF), dûment complétés, datés et signés par le représentant légal de la société, en indiquant
notamment, s’il y a lieu, le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter.
La signature de l’acte d’engagement et de son annexe est impérative, à défaut l’offre de prix est
irrecevable.
Nota bene : le format des tableaux ne doit pas être modifié. Le candidat doit renseigner dans
chaque cellule les informations demandées. LE DPGF doit IMPERATIVEMENT être adressé en
deux (2) exemplaires : un exemplaire dûment signé et un second sous format Excel. En cas
d’incohérence entre ces deux exemplaires, l’offre du candidat est rejetée
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Règlement de la Consultation (RC)3. Les annexes au RC (dont l’attestation de visite sur site) renseignées, datées et signées par la
personne habilitée à engager le candidat.
4. Une présentation de la société démontrant sa compétence dans le domaine requis.
5. Les références du candidat dans des prestations similaires (objet et ampleur) du marché (datant de
moins de cinq années).
La liste des travaux exécutés ou prestations similaires au cours des cinq dernières années doit être
appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations
indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent qu’ils ont été effectués
selon les règles de l’art et menés à bonne fin.
6. Le(s) certificat(s) de qualité ou de capacité éventuel(s) délivré(s) par des organismes indépendants,
ou moyens de preuve équivalents, notamment certificats de qualifications professionnelles ou de
conformité à des spécifications techniques.
7. Un mémoire technique justificatif présentant les dispositions que le candidat propose d’adopter pour
la réalisation des travaux et prestations. Ce document comprend toutes les justifications et
observations du candidat. Aucun cadre n’est imposé. Toutefois, les éléments suivants doivent figurer:
descriptif de l’installation : implantation, ancrage, cheminement des câbles, position des
équipements etc. Ces éléments seront illustrés par des plans (calepinage, schémas,
architecture électrique etc.) et accompagnés de notes de calcul (poids du système etc.) ;
descriptif des équipements retenus : solution d’étanchéité, systèmes d’intégration et
modules, onduleurs, monitoring etc. Des niveaux de garantie sont attendus lorsque
demandés. Eléments permettant d’évaluer la performance environnementale des
modules ;
performance du système : puissances des panneaux et des onduleurs, productible (avec
note de calcul et éventuelles optimisations d’ombrage) etc. ;
éléments méthodologiques sur la mise en œuvre de l’installation ;
sécurité et organisation du chantier ;
moyens mis à disposition, qualifications/certifications et assurances ;
planning détaillé.
8. Enfin, le candidat fournit toutes les études d’exécution (plans, notes de calculs, etc.) éventuelles
complémentaires à celles remises dans le dossier de la consultation. Toute précision
supplémentaire, aidant à mieux appréhender les travaux à effectuer, au regard des exigences
imposées, peut également figurer dans l’offre remise, à la diligence du candidat.
La présence de ces documents est indispensable à l’analyse de l’offre ; toutefois, en cas d’absence de
l’une de ces pièces dans l’enveloppe contenant l’offre, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de les
réclamer au candidat, acte d’engagement et son annexe exceptés. La demande ne sera pas réitérée et le
candidat devra fournir les pièces réclamées dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur. Passé ce délai,
l’offre du candidat ne sera pas examinée. A défaut de réponse complète, l’offre dans son intégralité est
déclarée irrégulière et n’est pas analysée.
En cas d’inexactitude des renseignements fournis, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’écarter
le candidat ou de résilier le marché, sans droit à indemnité pour le candidat ou titulaire.
NB 1 : les documents de l’enveloppe doivent être signés par une personne habilitée à engager la
personne morale candidate.
NB 2 : Il est rappelé que le CCTP, le CCAP et leurs annexes sont acceptés sans réserve(s) par le
candidat.
3.4. Modalités de remise des offres
Les offres sont déposées uniquement par voie dématérialisée via le site : https://www.marches-
publics.gouv.fr.
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Règlement de la Consultation (RC)Il est rappelé que les dates et heure de réception des offres sont les dates et heure d’arrivée des offres
sur le portail de dématérialisation et non les dates et heure d’envoi.
Toute offre parvenue après la date et heure limite de réception est irrecevable.
La signature électronique n’est pas imposée. Les candidats prennent en compte le temps de
téléchargement de leurs réponses sur le site de dématérialisation « LA PLACE ». En cas de difficulté,
ils peuvent consulter la rubrique « aide aux utilisateurs » ou contacter le support au 01.76.64.74.07
3.5. Date limite de réception des offres (DLRO)
Les plis contenant les candidatures et les offres doivent parvenir à l'adresse indiquée ci-dessus au plus
tard le :
Lundi 9 août 2021 à 12h00
Attention : La date et l’heure limites de réception des plis est la date et l’heure de réception des offres
sur le portail de dématérialisation, et non la date et l’heure d'envoi.
Toute offre parvenue après la date et heure limites de réception est irrecevable et rejetée. Il est
recommandé de tenir compte des délais liés au chargement des offres sur la plate-forme électronique.
3.6. Durée de validité des offres (DVO)
Les offres sont valables quatre mois à compter de la date limite de réception des offres.
3.7. Sous-traitance
Les candidats peuvent sous-traiter l’exécution de certaines parties du marché dans le respect des
directives suivantes :
- les prestations du marché ne peuvent être sous-traitées en totalité ;
- le titulaire du marché reste personnellement responsable des prestations directement ou
indirectement exécutées par ses sous-traitants au profit de l’établissement.
Le titulaire doit obtenir du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de
ses conditions de paiement.
Les candidats ou groupements qui présentent une offre comprenant une ou plusieurs opérations de
sous-traitance doivent fournir l’acte spécial de sous-traitance (DC4) et les documents afférents.
Ces documents sont fournis au pouvoir adjudicateur pour chacun des sous-traitants proposés par les
candidats tant au moment de la remise des offres qu’au cours de l’exécution du marché.
ARTICLE 4 – EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
Les candidatures et les offres arrivant hors délai ne sont pas analysées.
4.1. Conditions préalables impératives des candidatures et des offres sous peine de non-
conformité
L’examen des candidatures se fait conformément aux articles R 2142-1 et suivants du CCP.
Les candidatures sont examinées au regard des éléments demandés à l’article 3.3.1 du présent RC.
L’examen des candidatures porte sur les capacités économiques, financières, techniques et les références
professionnelles.
Pour justifier ses capacités financières et techniques et ses références professionnelles, le candidat, même
s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient prises en compte celles d'autres opérateurs
économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas,
il doit justifier des capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et du fait qu'il en disposera pour
l'exécution du marché.
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Règlement de la Consultation (RC)Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité
financière, l'un des renseignements ou documents demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre
document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
4.2. Recevabilité et jugement des offres
L’examen des offres se fait conformément aux articles R 2152-1 et suivants du CCP.
Le candidat veille à renseigner toutes les informations demandées pour les postes de travaux listés
dans l’annexe « Décomposition du Prix Global et Forfaitaire » à l’acte d’engagement, et à répondre
clairement et point par point aux exigences minimales demandées dans le CCTP. Un candidat qui ne
fournit pas la totalité des informations demandées ou ne respectent pas les dates limite indiquées voit
son offre déclarée non conforme.
Après élimination des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées, le pouvoir adjudicateur procède
à l’analyse et au classement des offres conformes.
Le pouvoir adjudicateur retient l’offre la mieux notée. Pour choisir le titulaire du marché, le pouvoir
adjudicateur retient l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères d’évaluation
énoncés et pondérés ci-dessous :
Prix (cf. annexe à l’AE – DPGF) – noté sur 55 points
Valeur technique – notée sur 40 points
La notation de la valeur technique de l’offre est décomposée en 100 points en fonction des
éléments fournis dans le mémoire technique, répartis de la manière suivante :
o qualité et performance du matériels / des technologies proposés : notée sur 40 points
o descriptif de l’installation (implantation, ancrage, modalités de mise en œuvre
cheminement des câbles), qualité des plans fournis (calepinage, schéma unifilaire…) et
notes de calculs (poids du système…) : noté sur 20 points
o Sécurité et organisation du chantier : notées sur 25 points
o Moyens mis à disposition (humains, techniques…) et qualifications/certifications
requises : notés sur 8 points
o planning détaillé : noté sur 7 points
Garantie – notée sur 5 points
Il est à noter que les offres de prix doivent se faire uniquement sur le document joint à l’acte
d’engagement. Il est demandé aux candidats de remplir ce document sans y apporter de modification
sous peine de voir leur offre déclarée irrégulière. Toutes les offres de prix présentées sur un autre
document sont rejetées.
Après l’analyse des offres, au regard des critères susmentionnés, une note totale sur 100 points est
attribuée aux candidats. Le candidat ayant obtenu la meilleure note se voit attribuer le marché.
4.3 Négociation
Il n’est pas prévu de négociation.
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Règlement de la Consultation (RC)ARTICLE 5 – DROIT, LANGUE ET MONNAIE APPLICABLES
5.1. Procédures de recours
L’instance chargée des procédures de recours est le tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue du
Puig à 93558, Montreuil, tél. : 01 49 20 20 00, fax : 01.49 20 20 99, e-mail : greffe.ta-
montreuil@juradm.fr, URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr.
Il s’agit également du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant
l’introduction des recours.
5.2. Langue du marché
Le français est la seule langue qui régit l’intégralité du marché.
Pour les fiches techniques, une autre langue de l’Union européenne est autorisée à la condition
expresse qu’une traduction de courtoisie exhaustive soit fournie.
5.3. Monnaie applicable
L’euro est la monnaie applicable
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