PIERRE GHIONGA "La mise en oeuvre de la coofficialité requiert une révision constitutionnelle" - L'Informateur Corse Nouvelle
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J ournal du 18 au 24 oct obre 2013 - N° 6487 - 62 è m e année
PIERRE
GHIONGA Conseiller exécutif
en charge de la langue corse
«La mise en œuvre de la
coofficialité requiert une
révision constitutionnelle»
Point de Vue
Statu quo ou grand chambardement... ?
NOS BUREAUX vec le temps venu des feuilles lant des nationalistes aux listes de la
sont ouverts au 1, rue Miot (2ème étage)
du lundi au Vendredi
de 8 heures 45 à 12 heures
A mortes, les déclarations de
candidatures se «ramassent à
la pelle» accompagnées souvent
famille dite libérale…
Une diversité qui, cette fois, nʼépar-
gnera donc pas la liste que conduira
dʼexpressions guerrières qui augurent Jean Zuccarelli !
et de 14 heures à 17 heures. des batailles pour les municipales Les couteaux sʼaiguisent à Brando,
Les appels téléphoniques sont âpres et sans concession. Aléria…
Alors que Sartène, autre point chaud
reçus durant les mêmes horaires au La fureur du Député dʼAjaccio, Lau-
en perspective, entretient la rumeur
rent Marcangeli, à lʼencontre du Pré-
dʼune possible homérique bataille.
04 95 32 04 40 sident de la République a grondé
sous les lambris du Palais Bourbon,
Le Sud de la Corse nʼaura donc pas
les yeux rivés seulement sur Porto-
En sus, une permanence téléphonique plaçant la campagne des municipales Vecchio où le sortant, Georges Mela,
est à votre disposition en Ajaccio comme un des enjeux na-
tionaux… Le Maire en place, Simon
avec le soutien du Député Camille de
du lundi au vendredi Renucci, nʼa pas tardé à réagir avec
Rocca-Serra, entend déjouer lʼoppo-
sition, à partir dʼun bilan dʼune man-
de 8 heures à 12 heures 30 une virulence qui ne laisse aucun dature qui a souvent placé la Cité du
et de de 13 heures 30 à 17 heures au doute quant à sa détermination à dé-
fendre son bilan.
Sel au cœur de lʼactualité, sportive en
particulier, à fortes retombées écono-
04 95 32 92 35 A Bastia, après lʼexclusion du P.R.G,
de François Tatti qui persiste à vouloir
miques et médiatiques.
La Balagne et le Centre cultivent une
Les télécopies peuvent être reçues livrer bataille, la coalition de gauche, certaine sérénité : apparences ou réa-
qui gère la Ville depuis près de qua- lités ? Les réponses ne devraient plus
sans limitation d’horaire au rante ans, semble sʼacheminer vers tarder à prendre forme !
04 95 32 02 38 des compromis pour consolider une La Corse rentre en débat ! Elle ne
union PC-PS-PRG qui devra ferrailler laisse personne
contre lʼensemble des opposants al- indifférent ! Pierre Andreani
Le dessin de la Semaine
u
À modu nostru L I N G U A / PA R P I E R R E - L O U I S M A R C H I N I
Da Roland Frias
Pian’pianinu, ritrova a piazza
ch’ella meriteghja
A quistione linguistica hè di primura. Si pò parlà,
d’altronde, d’un veru cunsensu cumunu frà l’eletti
isulani, aldilà di i partiti è di e sensibilità. Ne anu
PIERRE
«Nous nous engageons pour u
fattu a prova à l’Assemblea di Corsica vutendu u
statutu di cuufficialità di a lingua corsa. Ch’ella
sia nant’à u pianu artisticu o socioecunomicu,
l’identità è a cultura corsa ùn sò mai state cusì
presente. Oghje chì ghjè oghje, parenu piglià a
dimensione tantu sperata in a cuscenza cullettiva.
Altru chè un simbulu, si tratta d’un veru impegnu
da mette in usu, di modu fattivu, i mezi necessa-
rii à a difesa, à a valurizazione è à a diffusione di
u corsu, rinfurzendu a so presenza cum’è a so vi-
sibilità, in tutti i duminii di a sucetà isulana.
Nant’à stu sugettu, omu si pò rallegrà di u trava-
glione fattu da u Presidente di u Cunsigliu Esecu-
tivu Paul Giacobbi, è –di sicuru– di u Cunsiglieru
Esecutivu incaricatu di a lingua corsa Pierre
Ghionga. In trè anni di mandatura, si sò dati di ri-
menu per una presa in contu linguistica più effi-
cace, attraversu a vita publica è priva.
Cum’ella hè stata prugrammata in u fogliu di
strada di a lingua corsa 2011-2015, a Cullettività
Territuriale hà vulsutu inizià un abbrivu novu à i
piani di sviluppu aduttati da l’Assemblea di Cor-
sica : u pianu "educativu" definitu in u quadru di
u Pianu Regiunale di Furmazione è u prugettu
"sucetale" in u quadru di u pianu strategicu.
U statutu di cuufficialità ne hè una tappa maiò.
Aprerà perspettive nove, appughjendu d’altronde
a messa in opera di pruposte di sperimentazione
di nove mudalità d’inserzione di a lingua in u sis-
tema d’insignamentu ma dinù u travagliu in par-
tenariatu cù u Statu è l’Università di Corsica per a
furmazione di l’insignenti. À livellu sucetale, az-
zione numerose sò state dinù sviluppate, cum’è
l’adesione à a cartula di a lingua corsa pruposta à
e cumune è l’altre cullettività, à l’associi o à l’im-
prese. In più, ci sò avà dispusitivi d’aiutu per l’at-
tori di u mondu suciale è prufessiunale chì facenu
u sforzu d'integrà a lingua ind’e so attività d’ogni
ghjornu. Si tratta veramente di rinfurzà l’usu è a
visibilità di u corsu in tutti i campi di a nostra su-
cetà, è ridà li un valore ecunomicu. Après le récent vote de lʼAssemblée de
Eppo, pudemu ramintà a creazione –di dicembre
scorsu– di u Cunsigliu di a lingua, strumentu cun- Corse pour la coofficialité, le Conseiller
sultativu à prò di l’intervenzione glottopulitica di exécutif fait un point dʼétape sur la
l’Assemblea di Corsica per a salvezza è a prumu-
zione di a lingua corsa, currispondendu à l’evulu- revitalisation linguistique en faveur de
zione di l’ambizione spartute oghje per a lingua è
di i mezi dati à a pulitica linguistica. Ci hè statu
laquelle il sʼest engagé activement voilà
ancu una prima inchiesta sociolinguistica chì hè trois ans, avec lʼobjectif notamment de
stata compia è presentata. Què dinù ghjè una
realizazione impurtante assai, da "cunnosce l’atti- «normaliser la corsophonie et son
tudine di l’isulani di pettu à a lingua corsa, è e expression dans tous les domaines de
cumpetenze linguistiche soie ma dinù e pratiche
soie". Avanza a lingua. Pian’pianinu, ritrova a la vie sociale». Mais pour y parvenir, le
piazza ch’ella meriteghja. Tandu, a validazione
d’un statutu di cuufficialità da l’Assemblea di Cor-
médecin cortenais nʼen démord pas :
sica ripresenta una bella uppurtunità. Ma chì ne la révision de la Constitution est un
serà per u Cunsigliu custituziunale ?
préalable indispensable». Explications.
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GHIONGA
r une œuvre collective qui transcende les courants politiques»
uPierre Ghionga, le 17 mai dernier, vos propositions pour un sta- le moyen dʼy parvenir, la condition nécessaire mais insuffisante si nous
tut de coofficialité et la revitalisation de la langue corse ont été ne nous donnons pas le budget et les outils nécessaires à sa mise en
approuvées par 36 des 51 voix de lʼAssemblée de Corse. Cinq œuvre. La volonté de parler corse se retrouve partout, elle sʼest expri-
mois plus tard, quelles sont les premières mesures de ce dispo- mée à lʼAssemblée de Corse et lorsque nous proposons des cours de
sitif qui ont été mises en œuvre ? corse, ou que ce sont des associations qui le font, lʼoffre est générale-
La mise en œuvre de la coofficialité requiert une révision constitution- ment inférieure à la demande. Lʼenquête montre par ailleurs quʼil y au-
nelle. Le vote de lʼAssemblée de Corse en faveur de lʼinscription de la rait des signes de réappropriation chez les plus jeunes. Ces indices
Corse au sein de lʼarticle 72-5 va en ce sens. Sʼil intervenait suite à sont pour lʼheure insuffisants pour nous rassurer quant à lʼavenir de
une longue consultation des élus et des experts de la langue, ne nous notre langue, mais ils nous encouragent car ils signifient quʼil existe
méprenons pas, il sʼagissait dʼun acte fondateur et non de lʼaboutisse- une place pour le corse au XXIe siècle.
ment de la politique de revitalisation
linguistique. Lʼabolition de lʼesclavage uLe corse fait-il partie des
et de la différenciation selon la cou- langues menacées ?
leur de la peau crée une égalité théo-
rique entre les êtres mais il faut des
«La transmission du corse passe Le seul fait de poser la question in-
dique quʼil existe une interrogation à
années pour aboutir à une égalité de autant par la construction de ce sujet. Ce nʼest plus une question
tous, qui demeure un horizon, une que lʼon pose par exemple au sujet
utopie. Il a fallu un siècle et demi pour compétences linguistiques dès le du catalan. Dʼailleurs sʼil nʼapparaît
que les USA aient un Président noir, plus sur lʼatlas des langues mena-
quant aux jeunes ou aux femmes, si plus jeune âge, que par la mise cées de lʼUNESCO, il en va diffé-
en Europe aucun dispositif ne leur in- remment du corse qui y figure en
terdit lʼaccès à des fonctions poli- en place d’opportunités bonne position et qui ne figure
tiques, et que des mesures telles que même pas parmi les enquêtes sur
la parité favorisent leur présence en d’expression dans la société lʼéquipement numérique des
politique, ils demeurent encore large- langues européennes conduites par
ment sous représentés. Il faut du et par la modernisation de le réseau META-NET. Nous posons
temps pour faire évoluer la répartition les fondations de la revitalisation lin-
des rôles de chacun et des représen- l’image de la langue guistique, nous nous engageons
tations sociales. Il en va de même pour une œuvre collective qui trans-
pour la langue. En cas de révision
et de son usage» cende les courants politiques, le
constitutionnelle, la coofficialité qui vote pour la coofficialité en est un
est une mesure visant à instaurer exemple, celui intervenu au Parle-
lʼégalité entre le corse et le français ment européen le mois dernier en fa-
mettra de longues années avant dʼatteindre son but. Il sʼagit dʼoctroyer veur des langues menacées dans lequel le seul clivage était entre les
des droits linguistiques aux personnes vivant en Corse, des moyens derniers jacobins français, Le Pen et Mélenchon et le reste de lʼEurope
aux institutions afin quʼelles puissent donner à chacun lʼopportunité en est un autre.
dʼutiliser la langue de son choix. Cʼest un ensemble de droits et de de-
voirs afin de faire entrer la Corse dans la post-modernité, une Corse uSelon vous, comment peut-on le transmettre aux générations
sans complexe, ouverte aux autres cultures et à lʼéconomie mondiale. futures ?
On parle souvent dʼinnovation en matière de technologie, mais lʼinno- Une erreur de jeunesse a été de vouloir seulement transmettre et de
vation sociale est aussi importante. Les congés payés en sont un vouloir transmettre le corse exclusivement via lʼEcole. Nous deman-
exemple. La coofficialité en est un autre, aujourdʼhui largement bana- dons plus à cette institution comme la mise en place dʼun enseigne-
lisée des îles Hawaï où a grandi Barack Obama, en passant par la ment par immersion, mais nous ne pouvons pas tout lui demander non
Frise, Malte ou le Québec… plus. On a pour habitude de se décharger sur lʼEcole de la résolution
de tous les problèmes sociétaux sans mesurer combien nous les ag-
uVotre volonté dʼaction a été corroborée notamment par les ré- gravons en nous déresponsabilisant. La transmission du corse passe
sultats de lʼenquête sociolinguistique publiés au mois dʼavril par autant par la construction de compétences linguistiques dès le plus
OpinionWay, pour le compte de la Collectivité Territoriale de jeune âge, que par la mise en place dʼopportunités dʼexpression dans
Corse… la société et par la modernisation de lʼimage de la langue et de son
Si les Québécois mènent un combat dʼavant-garde de défense du fran- usage. Concernant les compétences, nous entendons développer le
çais face à lʼanglais, la disparition du français du Québec ne signifierait triptyque enseignement, e-learning et situations dʼimmersion. En outre,
nullement sa disparition irrémédiable. Il en va différemment pour le nous aurons besoin de jeunes entrepreneurs de la langue, de jeunes
corse. Nʼétant parlé que sur notre île, il nous appartient à nous et à qui réalisent des jeux en langue corse, ou qui les traduisent, de jeunes
nous seuls de prendre en charge sa sauvegarde et sa promotion. Le qui innovent. Nous sommes là pour les encourager et pour les accom-
désir de langue nʼa probablement jamais été aussi fort. Or on ne désire pagner. Le concours Lingua Azzione 24 mis en place avec lʼUniversité
jamais tant ce que lʼon nʼa pas, ou ce que lʼon a perdu. Plus de 90% va en ce sens, lʼappel territorial à projets pour la promotion de la langue
des personnes interrogées sont pour le bilinguisme. La coofficialité est corse dans la vie économique proposé par lʼADEC aussi.
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uPeut-on sʼinspirer du modèle catalan ? qualité en recevant dʼimportants moyens de la part de la BBC à Lon-
Il existe de par le monde de multiples entreprises de revitalisation lin- dres. Ils ont même été plusieurs fois nommés aux Oscars ! Compte
guistique. Elles présentent toutes les mêmes caractéristiques : statut tenu de lʼimmense concurrence, lorsque lʼon produit dans une langue
dʼofficialité pour la langue en danger, mesures visant à encourager minoritaire, il faut être encore meilleur que les autres. Sur Internet, la
son apprentissage et son usage, enseignement par immersion, pro- situation est plus délicate car tout ou presque repose sur lʼinvestisse-
motion de la langue, de la culture et du prestige y afférant sur le terri- ment des concepteurs des sites. Bien quʼils connaissent un franc suc-
toire et à lʼextérieur aussi, motivation de la population, investissement cès, on peut observer un certain essoufflement. Il sʼagit dʼun enjeu
du secteur privé en direction de lʼéquipement linguistique : création de important car chacun dʼentre nous passe énormément de temps sur le
dictionnaires, de traducteurs automatiques, dʼencyclopédies, de jeux Web. Nous avons des projets de développement allant en ce sens,
vidéos dans la langue… La politique linguistique visant à promouvoir mais il faut bien comprendre que si la CTC indique un chemin et octroie
le catalan comporte toutes ces caractéristiques, auxquelles il nous faut des moyens, elle ne peut pas tout faire.
ajouter lʼattitude historique de loyauté linguistique, très forte en Cata-
logne. Aussi, par son intensité et par sa relative brièveté, la dictature uExiste-t-il une différence entre bilinguisme et coofficialité ?
de Franco a probablement renforcé ce sentiment. Enfin, la Catalogne Oui ! De même que lʼégalité est une finalité de la République, la parité
représente une puissance économique sans égal avec la Corse. Sa en politique est un moyen pour y parvenir, le bilinguisme est la finalité,
population était estimée à 7 539 618 habitants en janvier 2011. Elle est la coofficialité le moyen pour y parvenir. Puisque tout le monde est pour
24 fois supérieure à la nôtre ! Cela signifie que toutes choses égales le bilinguisme, tout le monde devrait se prononcer pour la coofficialité.
par ailleurs, tout équipement linguistique : dictionnaire, traduction, série Jʼentends aussi quʼil serait illusoire de poursuivre comme objectif une
TV… nous coûte 24 fois plus cher. Il sʼagit donc dʼun exemple, mais égalité parfaite en termes dʼusage pour le corse et le français, je ré-
portés par les mêmes valeurs qui fondent la coofficialité et la démo- ponds quʼil est illusoire de prétendre promouvoir le corse si ce dernier
cratie culturelle, il nous appartient dʼinventer notre propre modèle qui ne dispose pas au moins des mêmes droits quʼune langue glottophage
sera nécessairement différent du modèle catalan ou du modèle maltais qui le met en danger sur sa seule aire de diffusion.
dont la population est comparable à
la nôtre, mais plus ramassée sur un uFrançois Hollande, lors de sa récente
territoire de la dimension du Cap visite en Corse, a déclaré –une nouvelle
Corse. «De même que l’égalité est fois– être favorable à la Charte euro-
péenne des langues régionales, après y
uVous êtes Conseiller exécutif en une finalité de la République, avoir renoncé quelques mois auparavant
charge de la langue corse depuis ? Croyez-vous en la ratification de celle-
2010, quel bilan dressez-vous de la parité en politique est un ci par la France ? Si oui, serait-ce de bon
votre action ? Quelles en sont les augure pour la mise en œuvre du statut
réalisations et les projets les plus moyen pour y parvenir, de coofficialité ?
emblématiques ? Jʼai soutenu François Hollande parce quʼil
En trois ans, jʼai présenté ma feuille
le bilinguisme est la finalité, sʼest engagé à ratifier la Charte et à promou-
de route qui a installé une Direction
pour la langue corse au sein de la
la coofficialité le moyen voir les langues régionales. À ce jour, il ne
dispose pas des 3/5. Compte tenu de lʼatti-
CTC. Nous avons multiplié le budget
et les effectifs des services par trois.
pour y parvenir». tude réfractaire des parlementaires UMP qui
refusent de réviser la constitution pour
Malgré le contexte budgétaire diffi- quelque sujet que ce soit, il ne peut procéder
cile pour toutes les collectivités, à aucune révision constitutionnelle. En tant
nous avons accru nos efforts. La Charte de la langue corse couvre dés- que médecin, je nʼadapte pas mes diagnostics aux médicaments dis-
ormais les deux tiers de la population de lʼîle. Il faut désormais que ponibles en pharmacie. Il en va de même dans mon mandat de conseil-
chaque signataire mette en œuvre les engagements auxquels il a sous- ler exécutif en charge de la langue corse, la révision constitutionnelle
crit. Concernant la formation, nous poursuivons lʼaction du Plan 2007- est indispensable, quant à la Charte, elle est à ce jour largement en
2013. Nous souhaiterions aller plus loin. Cʼest pour cela que nous deçà des propositions formulées par le statut de coofficialité. Le rapport
avons adopté le projet de coofficialité. Enfin, nous développons le bi- Caron commandé par la Ministre de la Culture ne nous convient pas.
linguisme au sein de la CTC, nous organisons des évènements de pro- Au-delà des approximations dans lʼanalyse sociolinguistique, il reste
motion de la langue comme la Simana qui cette année sʼest étalée sur très évasif quant aux pistes à envisager en termes de revitalisation. La
près dʼun mois et parfois davantage pour certaines opérations, nous situation du corse étant incomparable avec celle du picard par exem-
avons installé le Cunsigliu di a lingua afin de développer des outils ple, je suis pour ma part plutôt favorable à lʼadoption par chaque région
dʼéquipement linguistique et puis, vous lʼavez signalé, lʼenquête socio- ou par la CTC des mesures que nous jugerons nécessaires.
linguistique, la première de ce genre en Corse nous aide à mesurer
lʼefficacité du dispositif mis en œuvre. Enfin, ce qui compte nʼest peut- uBeaucoup craignent pourtant que lʼinstauration de la coofficia-
être pas tant ce que nous faisons, mais comment est-ce que nous ac- lité de la langue corse et du français soit invalidée par le Conseil
compagnons les initiatives et les projets des acteurs sociaux. La constitutionnel ? Quelle est votre position à ce sujet ?
revitalisation linguistique nʼaura de succès quʼavec lʼimplication, lʼima- En lʼétat actuel des choses, la coofficialité est contraire à la Constitution
gination et la collaboration de chacun. mais comment imaginer un grand Etat comme la France avoir peur de
la promotion du corse ? La coofficialité existe aussi aux Etats-Unis, elle
uQuid du corse dans les médias et sur Internet ? existe aussi dans de petits Etats, sans quʼaucun risque de sécession
Cʼest un domaine sur lequel nous avons très peu de pouvoir. Les mé- ne les menace…
dias sont autonomes dans le choix de leur programmation. Cependant,
nous faisons le choix dʼaider toutes les initiatives qui vont dans le sens uPensez-vous que dʼici 20 ou 30 ans nous pourrons enfin dire :
du développement du corse. La mise en place du diplôme de journa- «avà, hè salva a nostra lingua» ?
lisme corsophone en est un exemple. Cʼest le sempiternel problème Je mʼy emploie au quotidien. Lʼobjectif est de parvenir à normaliser la
de lʼœuf et de la poule. Les médias disent que sʼils communiquent en corsophonie et son expression dans tous les domaines de la vie so-
corse ils limitent leur audience, nous disons que sʼils ne communiquent ciale. Compte tenu des bouleversements politiques, culturels et démo-
pas en corse, ils limitent lʼaudience de la langue. Il faudra trouver une graphiques attendus à lʼhorizon 2040, rien nʼest certain et encore à
voie médiane afin que chacun progresse encore. Jʼobserve quʼau Pays cette date qui verra lʼarrivée sur le marché du travail des nourrissons
de Galles, une chaîne propose tous ses programmes en gallois depuis dʼaujourdʼhui, il faudra encore être créatifs et poursuivre les processus
30 ans, et que malgré une faible gallophonie de la population, son au- dʼinnovation qui animent cette transition linguistique vers une société
dience est supérieure à celle de Via Stella. Ils ont fait le choix de la bilingue…
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mag °éco
Tribune Libre
CN
HEBDO
Informateur Corse Nouvelle - N°6487 U
Personnes publiques et contrats de
location financière et de crédit-bail
n arrêt de la Cour administrative dʼappel de Bor-
deaux du 26 mars 2013 (centre de détention de
extra-contractuelle. Cette
exigence de loyauté des
Mauzac, req. n°11BX01637) est lʼoccasion de faire le relations contractuelles
point sur un certain nombre de problématiques nées du intéresse tout particulière-
refus dʼune personne publique de poursuivre lʼexécution ment les problématiques
dʼun contrat de location financière ou de crédit-bail. de mise en concurrence
Avant toute chose, rappelons que dans ce type de pour lʼattribution des
contrats, contrats de location finan-
●Un locataire choisit un fournisseur ainsi que du maté- cière et de crédit-bail,
riel dont il a besoin ; étant précisé que le plus
●Un bailleur (financeur) achète directement auprès du souvent, nonobstant
fournisseur les biens souhaités, dans la seule optique lʼobligation de lancer un
de le louer au locataire. La cause de son achat repose appel dʼoffres au regard
exclusivement sur la location qui en découle, aux condi- des montants en cause,
tions financières convenues ; aucune procédure nʼest
●Le fournisseur procède à la livraison et à lʼinstallation engagée.
du matériel ;
●Le locataire verse en conséquence au bailleur le loyer A ce titre, si dans lʼaffaire
y afférent. Si le contrat conclu est un contrat de crédit- en cause, aucune irrégu-
bail, le locataire peut exercer en fin de contrat lʼoption larité nʼa été retenue,
dʼachat dont il dispose ; alors même comme le David Pilorge
Attention ! Le fournisseur, qui est souvent le seul inter- souligne la Cour que les prestations et les montants en
locuteur du locataire nʼest cependant pas partie au cause impliquaient une procédure de publicité et de
contrat ; mise en concurrence adaptée, la Cour administrative
La signature de conditions générales de vente déroga- dʼappel de Nancy, dans un arrêt du 6 mai 2013 (Cne La-
toires au droit des marchés publics est lʼune des spéci- roque dʼOlmes, req. n°12NC01355) a constaté la nullité
ficités de ce type de contrats (pénalités importantes, de deux contrats de crédit-bail après avoir constaté,
formation du contrat à la livraison du matériel etc...). dʼune part, que la Commune locataire nʼavait «procédé
Dans lʼaffaire en cause, le directeur dʼun centre de dé- à aucune forme de publicité ou de mise en concur-
tention avait conclu deux contrats ayant pour objet la rence» pour lʼattribution des contrats de location finan-
fourniture, lʼentretien et la réparation de lave-linges et cière en cause, et quʼen conséquence «lesdits contrats
de cuisinières avec un fournisseur financés par deux étaient entachés dʼune illégalité dʼune particulière gra-
contrats de location financière conclus avec deux bail- vité» et, dʼautre part, que le contrat de location ayant été
leurs. signé par la commune le jour même de la livraison du
Estimant que le fournisseur ne satisfaisait pas à ses matériel, celle-ci nʼavait pu prendre connaissance «des
obligations d'entretien du matériel fourni, le directeur du clauses du contrat de location et surtout des conditions
centre de détention résilia les contrats et cessa de payer générales annexées qui comptent pas moins de 21 ar-
les loyers. ticles imprimés en petits caractères et dérogeant en de
En l'absence de paiement des loyers trimestriels échus, nombreux points au droit commun de la commande pu-
le bailleur résilia également de son côté les contrats de blique, notamment en ouvrant au bailleur la faculté de
financement. résilier de manière anticipée le contrat et d'obtenir une
indemnité en cas de résiliation anticipée».
Après avoir établi les décomptes de résiliation, il décida Ensuite, sʼagissant de la possibilité du bailleur de résilier
de saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'une de- unilatéralement un contrat en cas de retard de paiement
mande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des loyers contractuellement dus, clause insérée dans
de la somme totale de 24. 355,11 euros TTC. de nombreux contrats comme dans lʼaffaire en cause,
Le 10 mai 2011, le tribunal administratif de Bordeaux notons que la Cour administrative dʼappel de Nancy a
condamna lʼEtat à verser au bailleur la somme de jugé quʼune telle clause, «de nature à porter atteinte à
20.000 euros au titre de la résiliation des contrats de lo- la continuité du service public, est contraire à lʼordre pu-
cation financière, somme réduite de moitié en appel. blic» tout en précisant que cette clause étant divisible,
Les motifs de lʼarrêt rendu par la CAA de Bordeaux sur son illégalité obligeait seulement le juge à en écarter
le jugement entrepris appellent les observations sui- lʼapplication sans écarter le contrat (CAA Nancy, 27 mai
vantes. 2013, ministre de la culture, req. n°12NC01396).
Déjà, il convient de noter que le contrat prend naissance Enfin, soulignons que dans lʼarrêt en cause la Cour a
et produit l'ensemble de ses effets à la livraison du ma- estimé que la clause pénale de 10 % majorant lʼindem-
tériel (v. notamment CAA BORDEAUX, 16 juin 2005, SA nité due égale au montant des loyers à échoir au jour
AUXIFIP, req. n°01BX00688). Ainsi, à compter de la li- de la résiliation ne présentait pas un «caractère exces-
vraison du matériel, les loyers sont dus au bailleur, in- sif».
dépendamment du bon fonctionnement du matériel, ou En résumé, il convient pour les personnes publiques
du comportement du fournisseur (v. CA PARIS, 1er mars dʼêtre particulièrement vigilantes lors de la conclusion
2007, SARL PRIVILEGE IMMOBILIER / GE CAPITAL, de tels contrats. Les crédits-bailleurs devront également
décision n°05/15169). De même à compter de cette li- porter une attention particulière aux contrats quʼils
vraison, le financier est autorisé à payer le fournisseur. concluent avec des personnes publiques, à raison des
Ensuite, en application de la jurisprudence Commune dispositions dérogatoires aux règles de la commande
de Béziers I (CE, 28 décembre 2009, req. n°304802), publique.
cʼest dans le cas seulement où le juge constate une ir- David Pilorge
régularité invoquée par une partie ou relevée d'office par Avocat au Barreau de Paris
lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice
d'une particulière gravité, quʼil doit écarter le contrat et Cornet Vincent Ségurel,
peut régler le litige sur le terrain de la responsabilité Département Droit Public –Environnement
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N° 02 N° 05 N° 07
CREATION DE SOCIETE
Maître Marie-Paule AVIS DE CONSTITUTION AVIS DE CONSTITUTION
DIONISI-NAUDIN
N° 01 Avocat à la Cour Aux termes d'un acte sous seing privé Aux termes d'un acte SSP en date du 15
Spécialiste en droit fiscal établi à BORGO en date du 08/10/2013, octobre 2013, il a été constitué une so-
32 boulevard Paoli - 20200 BASTIA il a été constitué une Société Civile Im- ciété :
Olivier LE HAY Tel : 04. 95. 37. 64. 79 - Fax : 04. 95. 38 .54. 71 mobilière présentant les caractéristiques Dénomination sociale : Société MS
Alain SPADONI suivantes : CORSE NETOYAGE ENTRETIEN
Suivant acte SSP en date du 04 octobre Dénomination : ACC Siège social : LOTISSEMENT LES
Charles SANTUCCI 2013, enregistré à Bastia le 10 octobre Siège social : Résidence Le Clos Pala- FOUR A BOIS LIEU DIT CAMPO QUA-
Société Civile Professionnelle 2013, Bord. n° 2013/1 237, Case n° 1, il tine, Bâtiment G - Chemin de Canavag- DRATTU, 20620 BIGUGLIA
titulaire dʼun Office Notarial a été constitué une société dont les ca- gio, BORGO Forme : SARL Unipersonnelle
Immeuble "Le Régent" ractéristiques sont les suivantes : Objet : L'acquisition de tous immeubles, Capital : 1200 EUR
3, avenue Eugène Macchini - B.P. 101
Dénomination : de tous biens immobiliers et de tous ter- Objet social : ENTRETIEN ET NET-
20177 AJACCIO CEDEX 1
MEDIA-CORSE FACTORY rains ; l'administration et l'exploitation, TOYAGE : DES GOUTIERES, TOITURE,
Tél : 04.95.51.76.76 - Fax : 04.95.51.15.08
Forme : Société à Responsabilité Limitée par location ou autrement, des biens sus FACADE JARDIN ; ET COPROPRIETE
email : etude.spadonietassocies@notaires.fr
Siège : 1 rue Conventionnel Saliceti, désignés ; ET DEBROUSAILLAGE ; TAILLE DE
20200 BASTIA - L'entretien et, éventuellement, l'aména- HAIE
AVIS DE CONSTITUTION Capital : 1020 € par apport en numé- gement de ces biens, et généralement, Gérant : Monsieur Sebastien MACERI,
raire. toutes opérations se rattachant directe- LOTISSEMENT LES FOUR A BOIS LIEU
Suivant acte reçu par Maître Olivier LE Objet : Le conseil en architecture ; le gra- ment ou indirectement à cet objet, à la CAMPO QUADRATTU, 20620 BIGU-
HAY, Notaire de la République, recevant phisme print et internet, la réalisation 3D, condition que ces opérations ne modi- GLIA
les actes authentiques sous le sceau de images de synthèse, ect. ; lʼédition, la fient pas le caractère essentiellement civil Durée : 99 ans à compter de son imma-
l'Etat, associé de la S.C.P "Maîtres Alain production, la publication, la distribution de la société. triculation au RCS de Bastia
SPADONI, Olivier LE HAY et Charles et la diffusion de tous magazines, sur pa- Durée : 99 ans
SANTUCCI, notaires, associés" dont le pier et internet ; le développement et lʼhé- Capital : 500 euros N° 08
siège est à AJACCIO (Corse du Sud), bergement de sites internet ; la Montant des apports en numéraire :
"Le Régent", 3, avenue Eugène Mac- communication on line, le web marketing, 500 €uros
chini, le 24 Septembre 2013 enregistré et community manager, formation ; la réali-
APM - AUTOMOBILES
Gérance : Madame Audrey CORTEG-
publié au Service de la publicité Foncière sation de toute prestation de service et la GIANI, demeurant Résidence Le Clos PNEUS MECANIQUE
dʼAJACCIO, le 04 octobre 2013, volume vente de tout produit se rapportant à lʼob- Palatine, Bâtiment G - Chemin de Cana- Société à Responsabilité Limitée
2013P numéro 6222. Il a été constitué jet social. vaggio, BORGO (20290 Haute Corse), Capital : 1000 Euros
une société dont les caractéristiques Durée : 99 ans à compter de son imma- Agrément des cessions : Siège social : Lieudit TERMINONU
principales sont les suivantes : triculation au RCS de Bastia. Les parts sociales sont librement cessi- Plaine de Péri - 20167 PERI
Dénomination : Gérant : Monsieur Frédéric POLETTI bles entre associés et entre conjoints, as-
LE RELAIS DE TIUCCIA demeurant 59 Boulevard Graziani, 20200 cendants OU descendants du cédant Suivant acte s.s.p. en date à AJACCIO
Forme : Société à Responsabilité Limitée BASTIA. même si le conjoint, l'ascendant ou le du 09 Octobre 2013, il a été constitué
Capital social : 2.415.000,00 € Mention sera faite au RCS de Bastia. descendant cessionnaire n'est pas asso- une Société à Responsabilité Limitée
Siège Social : CASAGLIONE (20111) cié. Elles ne peuvent être cédées, à titre dont les caractéristiques sont les sui-
Hameau de Tiuccia. onéreux ou à titre gratuit, à des per- vantes :
N° 03
Durée : 99 années à compter de son im- sonnes autres que celles visées ci-des- Forme : Société à Responsabilité Limitée
matriculation au R.C.S dʼAJACCIO sus, qu'avec le consentement de la Dénomination : APM - AUTOMOBILES
Objet Social : la gestion d'un ensemble AVIS DE CONSTITUTION majorité des associés, représentant au PNEUS MECANIQUE
de résidence de tourisme et hôtellerie, et moins les trois quarts des parts sociales. Siège social : 20167 PERI - Plaine de
la location en meublés saisonnière de Avis est donné de la constitution d'une Immatriculation : Au registre du com- Péri - Lieudit TERMINONU
tous biens immobiliers, société présentant les caractéristiques merce et des sociétés de BASTIA. Objet : La Société a pour objet toutes ac-
1/ Apport immobilier par Monsieur Jean, suivante : Pour avis, le gérant. tivités relatives à lʼentretien de véhicules
Michel PAQUET et son épouse Madame Forme : Société à Responsabilité Limitée automobiles, vente de composants et ac-
Marie, Françoise STEFANINI : Commune Dénomination : cessoires, vente de pneus, vente de vé-
de CASAGLIONE (20111) Tiuccia. SARL “TECHNITOIT CORSE” hicules d'occasion
Un ensemble immobilier à usage hôtelier Siège : ZIC de Campo Vallone - N2 - Durée : 99 années à compter de son im-
figurant au cadastre sous les références 20620 BIGUGLIA matriculation au Registre du Commerce
suivantes : Objet : La société a pour objet la rénova- et des Sociétés
Section C N°524, 572, 623, 625, 627, tion, l'amélioration et l'isolation de l'habi- Transmission de parts : Les transmis-
629, 693 tat dans divers domaines tels que les sions de parts sont soumises à lʼagré-
Evalué à 2.370.000,00 € toitures, les façades, l'aménagement des ment prévu à l'article 10 des statuts
2/ - Apport de la branche complète dʼac- combles, l'isolation les solutions d'éner- Capital : 1000 €uros divisé en 100 parts
tivité dʼun Fonds de Commerce : par gie, les menuiseries, la décoration inté- de 10 Euros chacune, entièrement libéré
Monsieur Jean, Michel PAQUET et son rieure Apports : Exclusivement en numéraire
épouse Madame Marie, Françoise STE- Durée : 99 années Gérance : Est nommé premier Gérant de
FANINI : Capital : 1.000 Euros N° 06 la Société pour une durée illimitée, Mon-
Lʼactivité de résidence de tourisme et hô- Gérance : Monsieur Patrice GRAZIANI sieur Florian CASABIANCA demeurant
tellerie, « LE RELAIS DE TIUCCIA » ex- demeurant 53, Allée du Paglia Orba - Lo- à GROSSETO-PRUGNA - La Closerie
tissement Luccianella à FURIANI THRUST Bât A - 20166 PORTICCIO.
ploité à CASAGLIONE (20111), Hameau
(20600) SCI au capital de 100 € La société sera immatriculée auprès du
de Tiuccia, dépendant du fonds de com- Avenue Sampiero Corso - 20214 Moncale
merce pour lequel Monsieur Jean, Michel Immatriculation : RCS Bastia Greffe du Tribunal de Commerce
PAQUET est identifié à lʼINSEE sous le Pour Avis, d'AJACCIO.
Aux termes d'un acte sous seing privé en Pour avis, la gérance.
n°SIRET: 046 511 473 000012 code APE date du 10 septembre 2013. Il a été
6820B. N° 04 constitué une société dont les caractéris-
A - Les éléments incorporels tiques sont :
- l'enseigne et le nom commercial
SCI SABIJOHN Dénomination sociale : La société a MODIFICATION SOCIETE
- la clientèle et l'achalandage y attachés pour dénomination suivante :
évalué à la somme de 45.000,00 € «THRUST».
B - Les matériels, mobiliers, agence- AVIS DE CONSTITUTION Forme : La société est une société civile
N° 09
ments et installations à lʼexclusion de régie par les articles 1832 à 1870-1 du
toutes marchandises en stock, servant à Aux termes d'un acte sons seing privé en code civil, par les décrets pris pour leur ATOUT PUB
l'exploitation dudit fonds de commerce, date du 08-10-2013 fait à Lucciana il a application et par les présents statuts. S.A.R.L. au capital de 7.622,45 €uros
…………. Pour Mémoire été institué une société présentant les ca- Capital : Le capital social est fixé à la Siège social : 7 Rue de la Méditerranée
Propriété - Jouissance : Rétroactive- ractéristiques suivantes : somme de cent €. 20090 Ajaccio
ment à compter du 1er septembre 2013 Forme : Société Civile Immobilière Siège : Le siège social est fixé à : Ave- R.C.S. : Ajaccio 422 350 918
Commissaire aux apports : Dénomination : SABIJOHN nue Sampiero Corso - 20214 MONCALE.
Monsieur Gilles VAERON, expert-comp- Siège social : Lieudit LUDINCA - 20290 Objet : La société a pour objet : l'acqui- Par AGE du 1er janvier 2013, il a été dé-
table, demeurant à Résidence Diamant 1 LUCCIANA. sition, la gestion, la location et l'adminis- cidé à compter du même jour, la transfor-
Bât C, Place de Gaulle, 20000 AJACCIO Objet : La société a pour objet l'apport, tration de tous biens mobiliers et mation de la société en Société par
Gérance : Monsieur Jean, Michel PA- l'acquisition, la construction et la gestion immobiliers, l'emprunt de tous fonds né- Actions Simplifiée, sans création dʼun
QUET, commerçant, demeurant à CA- de tous biens mmobiliers à usage d'habi- cessaires à la réalisation de cet objet, et être moral nouveau, dʼadopter le texte
SAGLIONE (20111) Tiuccia tation ou professionnel destinés à la lo- plus généralement toutes opérations des statuts qui régiront désormais la so-
Immatriculation : La société sera imma- cation. pouvant se rattacher directement ou indi- ciété, de mettre fin au mandat de gérant
triculée au Registre du commerce et des Plus généralement toutes opérations fi- rectement à cet objet, pourvu qu'elles ne de, M. Noël TORTI, 79 Allée du Taravo,
sociétés de AJACCIO nancières pouvant se rattacher directe- modifient pas le caractère civil de la so- Lotissement La Confina 20167 MEZZA-
Pour Avis, Maître Olivier LE HAY. ment ou indirectement à l'objet social y ciété. VIA, et de le nommer Président.
Notaire Associé. compris la prise de participation dans Durée : La durée de la société est fixée La dénomination, lʼobjet, le siège social,
toutes sociétés. à quatre-vingt dix-neuf ans. la durée, le capital et les dates dʼouver-
Durée : 99 ans à compter de son imma- Gérants : Sont désignés comme pre- ture et de clôture de lʼexercice social de-
triculation au Registre du Commerce et miers gérants de la société, pour une meurent inchangés.
des Sociétés durée illimitée : Romain FAVIER, de- Admission aux assemblées et droit de
Capital : 200 euros entièrement libéré meurant à Avenue Sampiero Corso - vote : tout associé peut participer aux as-
Gérant pour une durée illimitée. 20214 Moncale, semblées sur justification de son identité
Monsieur RICCI BRUNO né le 05-06- Maxime ROBILIARD, demeurant à U et de lʼinscription en compte de ses ac-
1967 à Marseille (13 ), demeurant Lieudit Mulinu - Lieu-dit Gradacce - 20225 Lava- tions. Chaque associé a autant de voix
Ludinca, 20290 Lucciana, de nationalité toggio. quʼil possède ou représente dʼactions.
française ; La société sera immatriculée au greffe Transmission des actions : entière-
Immatriculation : Au registre du com- du tribunal de commerce de Calvi ment libre, sauf dispositions législatives
merce et des sociétés de BASTIA Pour avis et mention, ou réglementaires contraires.
Pour avis, la gérance. les co-gérants, Modification au RCS dʼAjaccio.
LʼInformateur Corse Nouvelle - Journal du 18 Octobre au 24 Octobre 2013 - 6487 - Notre Site : www.corse-information.info courriel : al@informateurcorse.com AL 2
N° 10 N° 17 N° 20
MODIFICATION GERANT
CONSEILS FORMATIONS B. LEONELLI SCI MARE DI CRISTALLU
Avocat - 5, Rue César Campinchi Société Civile au capital de 1.000 Euros
N.P.B. 20200 - Bastia Siège social : Lotissement Vanga di lʼOro
N° 13
Société à Responsabilité Limitée Tél. 04.95.31.69.67/Fax.04.95.32.79.15 N° 11 - 2021 Santa Maria Poggio
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Siège social : Lieu Dit Moriani Plage SOCIETE
Ctre Commercial Champion - 20230 San Nicolao BASTIA PROTECTION L'AGM du 05/10/2013 a augmenté le ca-
791 547 581 RCS Bastia
HYDROELECTRIQUE Société à Responsabilité Limitée
pital de 1.000 Euros en numéraire, pour
le porter à 2.000 euros : capital social an-
DE SOCCIA Au capital de 400.000 €
cienne mention 1.000 euros, nouvelle
Siège social: 20, Avenue Emile Sari
AVIS SARL au capital de 7.500 €
20200 Bastia mention 2.000 euros - et a nommé Ma-
Siège social : Lieudit Valdarone BP N°1 dame Marie-Claude CHATEAU demeu-
DE TRANSFORMATION 20125 SOCCIA - 412 629 883 RCS AJACCIO R.C.S.: BASTIA : B 309 135 457
rant 68 Ave Jean Monnet à MENTON
(06500) cogérante à compter du
Aux termes des décisions extraordinaires Suivant procès verbal des décisions de REDUCTION DE CAPITAL 05/10/2013. RCS Bastia
de l'associé unique en date du 30 sep- l'Associée unique en date du 25 SEP-
tembre 2013, il résulte la transformation TEMBRE 2013, il a été décidé de nom- Lʼassemblée générale extraordinaire des
de la société en société par actions sim- mer à compter de ce jour en qualité de associés en date du 29 Aout 2013 a dé- N° 21
plifiée sans création d'un être moral nou- gérant, Mr Emmanuel JACLOT demeu- cidé de réduire le capital social par voie
veau. Cette transformation a entraîné la rant 8, rue du Cloitre Notre Dame, 75004 de rachat et d'annulation de 1500 parts SARL ROSSI FRERES
modification des anciennes mentions de- PARIS, en remplacement de Mme Marie- sociales.
venues caduques qui sont remplacées Jeanne MEURIC démissionnaire. Aux termes d'un procès-verbal établi le 7 PEINTURES
par celles-ci-après : Mention en sera faite au Registre du octobre 2013, la gérance a constaté que Société à Responsabilité Limitée
Forme : Société par actions simplifiée Commerce et des Sociétés d'AJACCIO. la réduction de capital ainsi décidée se Au capital de 100.000 euros
Admission aux assemblées et droit de trouvait définitivement réalisée à cette Siège Social : Residence Altea,
vote : Tout actionnaire a le droit d'assis- même date du 7 octobre 2013. Lieu dit Punetti - 20600 BASTIA
ter aux assemblées, sur justification de N° 14 R.C.S. BASTIA B 439 575 523
Elle a constaté, en conséquence, que le
son identité et de l'inscription de ses ac- capital se trouvait ramené à la somme de
tions dans les comptes de la société. VENUS 100.000 euros à la date du 7 octobre Aux termes du procès-verbal de l'assem-
Chaque membre de l'assemblée a autant 2013. blée générale extraordinaire du 25 juin
Société à Responsabilité Limitée
de voix qu'il possède ou représente d'ac- En conséquence, les mentions antérieu- 2013, le siège social a été transféré Ré-
Au capital de 38 112,25 euros
tions. Siège social : Quartier Poretta C/C Géant rement publiées et relatives au capital so- sidence Altéa, Rue du Maréchal Juin -
Agrément : Agrément des cessions d'ac- 20137 PORTO-VECCHIO cial sont ainsi mddifiées. 20600 Bastia, à compter du 25 juin 2013
tions à des tiers par les actionnaires. 347 820 136 RCS AJACCIO Article 6 - Capital social : L'article 4 des statuts a été modifié en
Nouveaux organes de direction : Ancienne mention : Le capital social est conséquence :
Président : Monsieur Noël Antoine Tous- Aux termes du procès-verbal de l'assem- fixé à 400.000 € il est divisé en 2000 * Ancienne mention :
saint Mathieu POZZO DI BORGO, de- blée générale ordinaire du 30/09/2013, il parts de 200 € chacune. Siège : Résidence Bagatelle, Rue du
meurent à 20221 Valle-Di-Campoloro résulte que : Nouvelle mention : Le capital social est Juge Falcone- 20200 Bastia
(Corse) Route de Santa Cristina, Rési- - MARCOVICI Roger, Résidence Hori- fixé à 100.000 € il est divisé en 500 parts Nouvelle mention :
dence La Chapelle. zons bleus 20137 PORTO-VECCHIO, a de 200 € chacune. Siège : Résidence Altéa, Rue du Maré-
Les autres caractéristiques sociales (dé- été nommé Gérant à compter du chal Juin - 20600 Bastia
Pour Avis ; Le gérant. L'objet a lui aussi été modifié L'article 2
nomination, objet, siège social, durée, 30/09/2013, en remplacement de : MAR-
capital et dates d'ouverture et de clôture COVICI Josette, Résidence Horizons des statuts a été modifié en consé-
de l'exercice) demeurent inchangées. bleus 29137 PORTO-VECCHIO, démis- MODIFICATIONS quence :
* Ancienne mention :
Dépôt légal au greffe du tribunal de com- sionnaire. STATUTAIRES -Tous travaux de peintures, de revête-
merce de Bastia. Mention sera faite au RCS : AJACCIO.
Pour avis, le représentant légal. ments de sols et de murs, d'isolation in-
Pour avis,
N° 18 térieure et extérieure, de projection sur
façades, de pose de placo-plâtre, cloi-
MODIFICATION SCM ALFONSI sons, faux plafonds, doublages, etc ...
N° 15
OBJET SOCIAL CAAMANO LUCIANI
* Nouvelle mention :
-Tous travaux de peintures, de revête-
N° 11
SOCIETE TONDERA ments de sols et de murs, d'isolation in-
HYDROELECTRIQUE Société Civile de Moyens
térieure et extérieure, de projection sur
façades, de pose de plaques de plâtre,
L E V A DU SCOPAMENE Au capital de 2100 euros
cloisons, faux plafonds, doublages, etc ...
Siège social : 2, rue Abbatucci
S.A.R.L. au capital de 73.920 €uros SARL au capital de 7.500 euros RCS : Bastia
20200 Bastia - RCS Bastia 523 462 158
Siège Social : Maison près de l'Aqueduc Siège social : Lieudit Vigne Vecchie Pour avis,
20167 Mezzavia - R.C.S : Ajaccio 422 128 884 20164 CARGIACA Suivant décision collective des associés
418 265 880 RCS AJACCIO
du 01.10.2013 :
Aux termes d'une délibération en date du
1/ la dénomination de la société a été
VENTE FONDS
01/10/2013, l'AGE a décidé d'étendre Suivant procès verbal des décisions de
l'objet social à l'activité de "prise de par- modifiée comme suit : «S.C.M. LUCIANI DE COMMERCE
l'Associée unique en date du 25 SEP- - TONDERA» à compter du 01.10.2013.
ticipation dans toutes sociétés civiles ou TEMBRE 2013, il a été décidé de nom-
commerciales" et de modifier en consé- L'article 3 - DENOMINATION des statuts N° 22
mer à compter de ce jour en qualité de a été modifié en conséquence.
quence l'article n°2 des statuts. gérant, Mr Emmanuel JACLOT demeu- 2/ M. Jean-Luc LUCIANI, demeurant 18, Antoine ALESSANDRI
Pour avis - La Gérance rant 8, rue du Cloitre Notre Dame 75004 route de Figarella, MIOMO, 20200
PARIS, en remplacement de Mme Marie- SANTA MARIA DI LOTA, et M. Stephan Avocat
N° 12 Jeanne MEURIC démissionnaire. TONDERA, demeurant Grotta Murata, 5, rue César Campinchi - 20200 BASTIA
Mention en sera faite au Registre du Tél: 04.95.32.07.80/Télécopie: 04.95.32.88.85
Castelluccio, 20222 BRANDO ont été
SOCOTEXTO Commerce et des Sociétés d'AJACCIO. nommés en qualité de nouveaux gérants,
Société à Responsabilité Limitée à compter du 01.10.2013, en remplace- VENTE DE FONDS
Au capital de 80.000 euros
MODIFICATION
ment de M. André CAAMANO, gérant dé- DE COMMERCE
Siège social : 19 rue Fesch missionnaire. L'article 15 - GERANCE
20 000 Ajaccio - 419 938 089 RCS Ajaccio CAPITAL SOCIAL des statuts a été modifié en consé- Aux termes d'un acte sous seing privé en
quence. date à BASTIA du 1er Janvier 2012, en-
Aux termes du procès-verbal de l'assem- R.C.S. BASTIA registré à BASTIA le 03 Août 2012, Bor-
blée générale extraordinaire du N° 16
Pour avis, la gérance dereau N° 2012/995 Case N° 5, M. Jean
01/10/2013, il résulte que : Christophe ALESSANDRI, né le 24 Janvier
Il a été décidé d'étendre l'objet social, à DECO SERVICES 1971 à DIJON (21) a cédé à la SARL OGGI,
compter du 01/10/2013, aux activités : N° 19
Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 € dont le siège social est
Achat vente de bateau de plaisance, ac- Au capital de 2000 euros à BASTIA (20200) 22, bis rue César Cam-
castillage, entretien, réparations et toute Porté à Huit Mille euros SARL A BUCCARONA pinchi, immatriculée au RCS de BASTIA N°
autre prestation de services liée à la plai- Siège social : CHEZ Mr. EMON YANN Au capital de 8000 euros (variable) 440. 343. 218. Un fonds commercial de
sance. En conséquence, l'article 2 des LD MACCHIUNCELLO Siège social : LOTISSEMENT SIMON POLI N° 17 «commerce de gros textile» sis à BASTIA
statuts a été modifié comme suit : 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO TRAVU - VENTISERI - 20240 VENTISERI (20200) 59, Boulevard Graziani, lequel fonds
Ancienne mention : La concession dʼex- RCS BASTIA 531 910 545 RCS Bastia 444 634 489 (2002 B 261) est immatriculé au RCS de BASTIA sous le
ploitation de tout fonds de commerce dʼha- n° 488. 549. 577. Ce fonds comprend tous
billement, chaussures, maroquinerie, L'Assemblée Générale Extraordinaire Suivant l'assemblée générale extraordi- les éléments corporels et incorporels incluant
équipement de la personne et accessoires, réunie en date du 01 septembre 2013, naire du 31.08.2013 il a été décidé : la marque «OGGI BEACH» moyennant le
sous la forme de contrat de Commis- enregistrée à la recette des Impôts de - suite à la démission de Monsieur AN- prix de 70.000 € s'appliquant :
sionné/affilié pour la distribution, par voie de BASTIA, le 7 octobre 2013, Bordereau DREANI Jacques de ses fonctions de gé- - Aux éléments incorporels pour la
consignation, du stock de marchandises. 2013/1 226, case n°2, a décidé d'aug- rant ce même jour de nommer en somme de 35.000 €
Nouvelle mention : Achat vente de ba- menter le capital social de Six Mille euros remplacement Monsieur LESCOMBES - Au matériel pour la somme de 10.000 €
teau de plaisance, accastillage, entretien, par l'incorporation directe des comptes Laurent demeurant Favone - Conca - - Aux marchandises pour la somme de
réparations et toute autre prestation de courants dʼassociés, ce qui rend néces- 20144 Sainte Lucie de Porto-Vecchio pour 25.000 €
services liée à la plaisance. saire la publication des mentions ci-après une durée illimitée. La date d'entrée en jouissance a été fixée
La concession dʼexploitation de tout relatées. - de transférer le siège social de la société au 1er Janvier 2012. Les oppositions se-
fonds de commerce dʼhabillement, * Ancienne mention : de Lotissement Simon Paoli n° 17 - Travu ront reçues auprès de Maître Antoine
chaussures, maroquinerie, équipement Le capital social est fixé à deux mille - Ventiseri - 20240 VENTISERI à : ALESSANDRI, avocat à BASTIA
de la personne et accessoires, sous la euros (2000 euros) Chez SOCIETE FONCIERE DE FAVONE (20200), 5, rue César Campinchi où il a
forme de contrat de Commissionné/affilié * Nouvelle mention : - Favone - Zonza - 20144 Sainte Lucie été fait à cette fin, élection de domicile.
pour la distribution, par voie de consigna- Le capital social est fixé à HUIT MILLE de Porto Vecchio à compter de ce jour. Elles devront être faites au plus tard dans
tion, du stock de marchandises. euros (8000 euros) les dix jours qui suivront la dernière en
Les statuts ont été mis à jour corrélative-
Mention sera faite au RCS : Ajaccio. Pour avis, ment. date des publications légales prévues.
Pour avis, La Gérance Formalités RCS Ajaccio Pour insertion. L'Acquéreur
LʼInformateur Corse Nouvelle - Journal du 18 Octobre au 24 Octobre 2013 - 6487 - Notre Site : www.corse-information.info courriel : al@informateurcorse.com AL 3
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