PLFSS 2023 LA POLITIQUE DU RABOT SIGNE SON GRAND RETOUR - LE MAGAZINE D'INFORMATION DU CRAPS - Think tank Craps
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L E M A G A Z I N E D ’ I N F O R M AT I O N D U C R A P S N° 23 / JANVIER 2023
PLFSS 2023
LA POLITIQUE DU RABOT
SIGNE SON GRAND RETOUR
FAÇON PUZZLE…
« La France n’est pas un pays réformable, les Françaises
et les Français détestent les réformes. Dès qu’on peut
éviter les réformes, on ne les fait pas. C’est un peuple qui
déteste cela1. »
Et pourtant…
Plan Juppé, création du PLFSS, de la CSG, de la CRDS,
de la garantie des salaires, création de Pôle emploi,
remplacement de la cotisation par l’impôt, une succession
de réformes des retraites, 35 heures, obligation d’une
mutuelle pour chaque salarié, reste à charge zéro, 14
réformes de la formation professionnelle, 60 dispositifs
d’aides à l’emploi dont le CICE…
À cet inventaire à la Prévert, incomplet par définition, on
CRAPSLOG, le magazine d’information et de réflexion du CRAPS ajoutera quelques projets loin d’être anodins : Grande
45, rue Boissy d’Anglas - 75008 PARIS
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Sécu, fusion des comptes de l’État avec les comptes
accueil@thinktankcraps.fr sociaux, sans parler d’un revenu universel…
www.thinktankcraps.fr
Directeurs de publication
La France ne cesse de réformer, mais elle réforme mal
Jean-Paul Ségade & Fabien Brisard car à côté, depuis l’abandon du Plan - le vrai ! - l’État
n’est plus stratège. L’incapacité à clarifier les concepts,
Président du comité éditorial
Hervé Chapron
le simplisme en lieu et place de la pédagogie expliquent
en partie cette vis sans fin particulièrement émoussée
Conception et Réalisation qu’est le mouvement réformateur… Sans plan, peut-il y
Fabien Brisard, Anaïs Fossier, Victoria Fely
avoir un projet de société ?
Crédits Photo
Cocktail santé - Philippe Chagnon, Shutterstock À n’en pas douter, l’État-providence du XXIe siècle que
.
Impression
chacun appelle de ses vœux ne verra pas le jour à travers
Imprimerie Chirat une politique pointilliste dictée par les crises successives
mais bien par une vision globale anticipatrice… Fac et
spera !
1. Emmanuel Macron. 28.02.2017.
3
SOMMAIRE
L’IMAGE 6 LE FOCUS 8 TRIBUNE 55 ITW 58 TRIBUNE 67 TRIBUNE 74
LE CRAPS REÇOIT LAURENT FAUT-IL FAIRE ÉVOLUER LA LOI LA RETRAITE, UN CONTRAT DE ÉLISABETH HUBERT NOUVEAU CONCEPT DE LIT LA PROTECTION SOCIALE AU DÉFI DE
PIETRASZEWSKI CLAEYS-LEONETTI ? CONFIANCE ? PRÉSIDENTE DE LA FNEHAD HOSPITALIER : LE LIT NON L’ANTIBIORÉSISTANCE
MÉDICALISÉ
DOSSIER 10 DOSSIER 28 TRIBUNE 78 TRIBUNE 80 TRIBUNE 82 TRIBUNE 85
PLFSS 2023 DÉVELOPPEMENT DURABLE & SANTÉ : EXPLOITATION DES DONNÉES DANS LA SANTÉ AUSSI, CROYONS CHIRURGIE : À QUAND DES SEUILS ASSURANCE CHÔMAGE : UNE RÉFORME
LA POLITIQUE DU RABOT SIGNE SON GRAND CHANGER DE MONDE C’EST MAINTENANT ! DE SANTÉ ET QUALITÉ DE À LA JEUNESSE ET SOYONS À LA MINIMA D’ACTIVITÉ ? QUI NE DIT PAS SON NOM !
RETOUR L’EXPÉRIENCE CLIENT/ADHÉRENT HAUTEUR DE SES ATTENTES !
DOSSIER 38 ITW 46 ITW 50 TRIBUNE 87 TRIBUNE 90 TRIBUNE 98
LES FINANCES PUBLIQUES, FRANÇOIS BLANCHECOTTE ÉTIENNE TICHIT SOINS DE SANTÉ : ADIEU LE TÉLÉTRAVAIL DEPUIS L’ÉTRANGER INTÉGRER LA SANTÉ MENTALE TOUT
LA PROTECTION SOCIALE PRÉSIDENT DU SYNDICAT DES CORPORATE VICE-PRÉSIDENT L’ABONDANCE, PLACE À LA NÉCESSITE UNE NOUVELLE EN PASSANT D’UN SYSTÈME DE
ET LA PROTECTION BIOLOGISTES DE NOVO NORDISK SOBRIÉTÉ RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE SOINS À UN SYSTÈME DE SANTÉ
ÉCONOMIQUE
5
L’IMAGE
Laurent Pietraszewski, ancien secrétaire d’État, chargé des retraites
et de la santé au travail, questionné à l’occasion d’un dîner-débat
du CRAPS par Anthony Salic, associé fondateur chez Yce Partners et
Jean-Paul Ségade, président du CRAPS.
6
focus
FOCUS
CE QUE DIT
FOCUS : FAUT-IL FAIRE ÉVOLUER LA LOI L’AVIS DU COMITÉ
CLAEYS-LEONETTI ? LANCEMENT D’UNE CE QUE DIT LA CONSULTATIF
CONVENTION CITOYENNE AU CESE LOI « CLAEYS- NATIONAL
Estimant que la fin de vie « est un
sujet d’interrogations et d’inquiétudes
LEONETTI » D’ÉTHIQUE
pour nos concitoyens » et qu’elle
« fait l’objet d’évolutions notables ces
dernières années », Emmanuel Macron ELLE RÉAFFIRME LE 13 SEPTEMBRE 2022, LE
a annoncé le 13 septembre dernier le L’INTERDICTION DE « L’OBSTINATION COMITÉ CONSULTATIF NATIONAL
lancement d’une convention citoyenne DÉRAISONNABLE », C’EST-À- D’ÉTHIQUE (CCNE) À RENDU UN
DIRE LE FAIT DE PRATIQUER OU AVIS DESTINÉ À ÉCLAIRER LE DÉBAT
sur la fin de vie, visant à éclairer D’ENTREPRENDRE DES ACTES OU DES CITOYEN, LES PRATIQUES DES
le gouvernement. Les conclusions TRAITEMENTS QUI APPARAISSENT PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET LE
sont attendues en mars 2023, en INUTILES, DISPROPORTIONNÉS OU LÉGISLATEUR.
vue d’un éventuel changement de N’AYANT D’AUTRE EFFET QUE LE SEUL
« cadre légal » sur la fin de vie. Une MAINTIEN ARTIFICIEL DE LA VIE ; LE COMITÉ ESTIMANT QUE LE
CADRE JURIDIQUE ACTUEL
initiative saluée par Claire Thour y, EST INSATISFAISANT POUR
membre du CESE et présidente du ELLE RÉAFFIRME LE DROIT LES MALADES SOUFFR ANT DE
Comité de gouvernance considérant DU MALADE À ACCEPTER OU MALADIES GRAVES ET INCURABLES,
que ce sujet « nécessite l’ouverture REFUSER UN TRAITEMENT ET L’INVITE MAIS DONT LE PRONOSTIC VITAL
d’un débat national, un dialogue À DÉSIGNER UNE « PERSONNE DE N’EST PAS ENGAGÉ À COURT
CONFIANCE », QUI LE REPRÉSENTERA TERME, ADMET AINSI POUR CES
entre citoyens issus d’horizons AUPRÈS DU PERSONNEL MÉDICAL, PERSONNES QU’IL EXISTE « UNE
divers, représentatifs des différentes DANS LE CAS OÙ IL NE SERAIT PLUS EN VOIE POUR UNE APPLICATION
sensibilités qui s’expriment au sein de CAPACITÉ D’EXPRIMER SA VOLONTÉ ; ÉTHIQUE DE L’AIDE ACTIVE À
la société française, au plus près de la MOURIR, À CERTAINES CONDITIONS
complexité des intérêts et opinions ». STRICTES AVEC LESQUELLES IL
ELLE ENCOURAGE À APPARAÎT INACCEPTABLE DE
Cette convention citoyenne réunit LA RÉDACTION DE DIRECTIVES TRANSIGER ».
150 citoyen nes et citoyens qui devront ANTICIPÉES, UN DOCUMENT DANS
construire un dialogue, débattre, et LEQUEL TOUTE PERSONNE PEUT IL RAPPELLE À CETTE FIN QUE
esquisser des perspectives et des INDIQUER LES SOINS QU’ELLE TOUTE ÉVOLUTION LÉGALE DOIT
consensus. Ils devront, en outre, SOUHAITE RECEVOIR (OU NON) EN ÊTRE GUIDÉE PAR « LA QUÊTE
SITUATION DE FIN DE VIE. LÀ ENCORE, D’UN JUSTE ÉQUILIBRE ENTRE LES
plancher sur la question suivante UNIQUEMENT DANS LE CAS OÙ ELLE NE PRINCIPES DE LIBERTÉ, DE DIGNITÉ,
adressée par Matignon : « Le cadre POURRAIT PAS S’EXPRIMER ; DE SOLIDARITÉ ET DE RESPECT DE
de l’accompagnement de la fin de L’A UTONOMIE ».
vie est-il adapté aux différentes
situations rencontrées ou d’éventuels ENFIN, LA LOI PERMET LA POUR LE COMITÉ, LA POSSIBILITÉ
« SÉDATION PROFONDE ET CONTINUE D’UN ACCÈS LÉGAL À UNE
changements devraient-ils être […] MAINTENUE JUSQU’AU DÉCÈS ». ASSISTANCE AU SUICIDE
introduits ? » Autrement dit, faut-il LORSQUE LE PRONOSTIC VITAL EST DEVRAIT AINSI « ÊTRE OUVERTE
faire évoluer la loi Claeys-Leonetti ? ENGAGÉ À COURT TERME ET QUE LES AUX PERSONNES MAJEURES
DOULEURS SONT INAPAISABLES, LE ATTEINTES DE MALADIES GRAVES
PATIENT PEUT, À SA DEMANDE OU SUR ET INCURABLES, PROVOQUANT
PROPOSITION MÉDICALE, BÉNÉFICIER DES SOUFFRANCES PHYSIQUES OU
D’UN ENDORMISSEMENT POUR NE PAS PSYCHIQUES RÉFRACTAIRES, DONT
SOUFFRIR, AVANT DE MOURIR. LE PRONOSTIC VITAL EST ENGAGÉ
À MOYEN TERME ». LES MÉDECINS
DEVRAIENT ALORS BÉNÉFICIER
D’UNE CLA USE DE CONSCIENCE,
AVEC OBLIGATION DE RÉFÉRER LE
PATIENT À UN A UTRE PRATICIEN.
8 9
dossier
DOSSIER
PLFSS 2023
L
LA POLITIQUE DU RABOT e 26 septembre, le rejet de la motion de censure déposée par la
gouvernement présente - Nouvelle union populaire écologique et sociale
SIGNE SON GRAND RETOUR sur fond de crise sanitaire,
d’inflation et de reconfiguration
(NUPES), la partie « recettes » du projet de
budget est adoptée sans vote en première
UNE CHRONIQUE D’ANAÏS FOSSIER des équilibres politiques à lecture. Le 26 octobre, Élisabeth Borne engage
RESPONSABLE DES ÉTUDES DU CRAPS l’Assemblée - le premier budget
social du second quinquennat
une nouvelle fois, là encore sans surprise,
la responsabilité du gouvernement sur
d’Emmanuel Macron. L’heure n’est plus l’ensemble du texte et notamment sur la partie
« à panser les plaies mais à préparer « dépenses ». Dénoncé comme un passage en
l’avenir » explique l’exécutif, saluant un texte force, cet acte d’autorité - alors que les enjeux
« d’engagement et d’investissement pour notre de santé et plus largement de protection
système de santé » qui devrait être enrichi sociale appellent un débat approfondi - passe
par les parlementaires et les concertations mal.
menées dans le cadre du Conseil national
de la refondation (CNR). Le 20 octobre, Finalement, « ce rendez-vous qui devait être
comme attendu, les débats débutent dans majeur pour débattre des grandes priorités de
un climat houleux à l’Assemblée. Sans santé peine à tenir ses promesses », regrette
suspense, Élisabeth Borne met un terme aux Lamine Gharbi, président de la fédération de
discussions en fin d’après-midi en engageant l’hospitalisation privée (FHP). Alors que la
la responsabilité de son gouvernement sur la Première ministre promettait un « changement
partie « recettes » du projet de loi en recourant de méthode » de travail avec le Parlement, la
à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Si stratégie interroge. Le 31 octobre, le projet
les débats en commission « pour la plupart de loi de financement de la Sécurité sociale
très constructifs » ont permis d’enrichir le pour 2023 est considéré comme adopté
texte « avec l’adoption d’amendements de la par l’Assemblée nationale en application de
majorité comme des oppositions », la cheffe du l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Pour
gouvernement déplore le rejet de la première les oppositions, la pilule est amère.
partie du texte par les députés « à rebours de
la commission ». « NOUS METTONS BEAUCOUP
D’ARGENT DANS LA SANTÉ, MAIS
La présidente de l’Assemblée, Yaël Braun NOUS N’EN AVONS PAS POUR
Pivet, qui appelait en premier lieu à « prendre NOTRE ARGENT »
le temps du débat », rappelle quant à elle que
le recours à l’article 49 alinéa 3 est nécessaire Après un soutien financier massif et constant
pour respecter les délais constitutionnels pendant près de trois ans, le gouvernement
impartis. Quatre jours plus tard, après le anticipe un déficit de la Sécurité sociale de
10 11
dossier
LE 49-3
7,3 milliards d’euros1 pour 2023. Une la question de l’équilibre des comptes sociaux est tendancielle des besoins de santé estimés à 4 %
très nette amélioration par rapport à au cœur du débat public, il est utile de rappeler par la commission des comptes de la Sécurité
l’année 20222 qui repose cependant qu’un déficit permanent ne constitue pas une sociale » s’inquiète Laurence Cohen, sénatrice
essentiellement sur « une hypothèse « LE PREMIER MINISTRE PEUT, APRÈS DÉLIBÉRATION DU politique viable sur le long terme. Pour reprendre du Val-de-Marne (CRCE) et vice-présidente de la
optimiste qui est celle de la division CONSEIL DES MINISTRES, ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DU les mots de l’ancien député (LR) du Loiret, Jean- commission des Affaires sociales au Sénat.
par 10 des dépenses exceptionnelles GOUVERNEMENT DEVANT L’ASSEMBLÉE NATIONALE SUR LE VOTE Pierre Door, il est urgent de
d’Assurance maladie dues à la crise D’UN PROJET DE LOI DE FINANCES OU DE FINANCEMENT DE LA « renoncer au poison mortel
sanitaire », alerte le Haut Conseil des SÉCURITÉ SOCIALE. DANS CE CAS, CE PROJET EST CONSIDÉRÉ de cette dette perpétuelle »
finances publiques. Le gouvernement, COMME ADOPTÉ, SAUF SI UNE MOTION DE CENSURE, DÉPOSÉE qui remet en cause la
qui semble miser sur la fin de la DANS LES VINGT-QUATRE HEURES QUI SUIVENT, EST VOTÉE DANS pérennité de notre système
pandémie, n’a en effet provisionné LES CONDITIONS PRÉVUES À L’ALINÉA PRÉCÉDENT. LE PREMIER de protection sociale,
qu’un seul milliard d’euros pour MINISTRE PEUT, EN OUTRE, RECOURIR À CETTE PROCÉDURE largement conditionnée par
faire face à la Covid-19 (contre un retour à l’équilibre.
POUR UN AUTRE PROJET OU UNE PROPOSITION DE LOI PAR
11,5 milliards d’euros en 20223). Si
SESSION. »
cette réduction drastique du déficit ARTICLE 49 ALINÉA 3 Concernant l’objectif
est saluée, il ne s’agirait cependant national des dépenses
DE LA CONSTITUTION.
que d’une embellie de court terme d’assurance maladie
puisque les estimations à compter (ONDAM), comme à
de 2024 prévoient un creusement du l’habitude très attendu,
déficit qui devrait alors atteindre près le gouvernement affiche
de 12 milliards d’euros en 20264.
COMMENT ÇA MARCHE ? un objectif « dynamique »
pour « accompagner la
Une pérennisation du déficit de la LORS DU VOTE D’UN PROJET OU D’UNE PROPOSITION DE LOI, LE transformation de notre
Sécurité sociale qui crée en outre « le PREMIER MINISTRE PEUT DÉCIDER D’ENGAGER LA RESPONSABI- système de santé et
risque d’une croissance continue de LITÉ DU GOUVERNEMENT. DANS CE CAS, L’UTILISATION DE L’AR- tenir compte du contexte
l’endettement social au détriment des TICLE 49.3 DE LA CONSTITUTION FAIT L’OBJET D’UNE DÉLIBÉRA- d’inflation ». Voté à
générations futures », alerte à son TION PRÉALABLE EN CONSEIL DES MINISTRES. LE PROJET OU LA 244,1 milliards d’euros
tour la Cour des comptes. Au final, PROPOSITION DE LOI EST ALORS RÉPUTÉ(E) ADOPTÉ(E), SAUF SI pour 2023, l’ONDAM
la lecture de ce projet de loi révèle UNE MOTION DE CENSURE EST DÉPOSÉE DANS LES 24 HEURES ET devrait ainsi augmenter
que la dette est désormais « une des de 3,7 % (hors dépenses
SIGNÉE PAR AU MOINS UN DIXIÈME DES MEMBRES DE L’ASSEM-
modalités normales et pérennes de covid), se félicite l’exécutif.
BLÉE NATIONALE. SI AUCUNE MOTION DE CENSURE N’EST DÉPO-
financement de la protection sociale » Un objectif qui, pour la
SÉE, LE PROJET OU LA PROPOSITION EST CONSIDÉRÉ(E) COMME
déplore le sénateur (LR) des Hauts- Fédération nationale de la
ADOPTÉ(E). SI UNE MOTION DE CENSURE EST DÉPOSÉE, ELLE EST
de-Seine, Philippe Juvin considérant mutualité française (FNMF),
qu’une « stratégie structurelle de DISCUTÉE ET VOTÉE DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE CELLES se révèle cependant « dans
réduction des déficits » nous fait PRÉSENTÉES PAR LES DÉPUTÉS. EN CAS DE REJET DE LA MOTION, un contexte d’inflation
cruellement défaut. En résumé, LE PROJET OU LA PROPOSITION EST CONSIDÉRÉ(E) COMME ADOP- dynamique » largement
« nous mettons beaucoup d’argent TÉ(E). DANS L’HYPOTHÈSE INVERSE, LE TEXTE EST REJETÉ ET LE « en deçà des prévisions
dans la santé, mais nous n’en avons GOUVERNEMENT EST RENVERSÉ. DEPUIS LA RÉVISION CONSTITU- pour 2023 » et ne tient
pas pour notre argent ». À l’heure où TIONNELLE DU 23 JUILLET 2008, LA RESPONSABILITÉ DU GOUVER- pas compte de « la hausse
NEMENT PEUT ÊTRE ENGAGÉE SUR LE VOTE D’UN PROJET DE LOI
DE FINANCES OU DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET
SUR UN SEUL AUTRE PROJET (OU PROPOSITION) DE LOI AU COURS
D’UNE MÊME SESSION.
12 13
dossier
Trop longtemps considéré comme « une variable que les heures supplémentaires ou les gardes » Pascale Vatel, secrétaire générale de la Fédération Si les biologistes se disent favorables à une
d’ajustement pour réaliser des économies, décidées l’an dernier ou lors des différentes des mutuelles de France (FMF). taxe exceptionnelle pour participer à « l’effort
au détriment de sa capacité à réaliser ses vagues Covid6. de guerre », la méthode est contestée : « nous
missions5 », l’hôpital public bénéficiera quant à lui « FAIRE DE LA POLITIQUE, C’EST nous retrouvons aujourd’hui dans l’œil du
d’une enveloppe en augmentation de 4,1 %. Ces Les soins de ville affichent, quant à eux, une FAIRE DES CHOIX » cyclone puisqu’il nous est demandé de redonner
moyens permettront entre autres de financer les progression de 2,9 %. Une enveloppe qui à l’État les bénéfices non pas sur la Covid mais
revalorisations du Ségur, les assises de la santé provoque l’ire des libéraux, considérant que Si, après deux ans de crise, aucunes économies sur la nomenclature », « cela veut dire qu’à
mentale ou encore la hausse du point d’indice cette dernière ignore la nécessité de soutenir ne sont demandées à l’hôpital, c’est que le ce moment-là, ce n’est plus une question de
dans la fonction publique. Si le gouvernement les soins de ville. « On nous vend un Ondam gouvernement entend ponctionner d’autres santé publique », fustige François Blanchecotte,
salue une augmentation historique, la Fédération exceptionnel » alors qu’il est « déséquilibré par secteurs « qui bénéficient président du Syndicat des
hospitalière de France (FHF), dont le nouveau rapport à l’hôpital et surtout pour la première fois de niveaux élevés de biologistes rappelant que
président Arnaud Robinet vient de débuter son il est inférieur à l’inflation », s’indigne le président rentabilité », explique LES O R G A N IS MES depuis 10 ans la biologie
mandat, alerte sur les risques de dégradation de la Confédération des syndicats médicaux Gabriel Attal rappelant médicale est « une
de la situation financière des hôpitaux et des français (CSMF), Franck Devulder, rappelant que que « faire de la politique,
CO MP LÉMENTA IR ES variable d’ajustement ».
établissements d’hébergement pour personnes « les effets tarifaires de la future convention c’est faire des choix ». Il ne D ’A S S UR A NCE Chez les radiologues,
âgées dépendantes (EHPAD) au regard de médicale ne s’appliqueront qu’en novembre voire s’agit pas de « stigmatiser MA LA DIE ( O CA M) même logique puisque ces
l’inflation que les crédits alloués (pour 2022 décembre 2023. Or, en 2024, on nous annonce certains profits comme derniers devront négocier
N ’ÉCH A P P ER O N T PA S
et 2023) « ne sont pas de nature à compenser » déjà un Ondam à la baisse de l’ordre de 2,6 % indus » mais bien de faire avec la Caisse nationale
et d’une activité hospitalière « toujours inférieure alors que l’inflation risque de se poursuivre ». Il « des efforts là où nous NO N P LUS A U CO UP d’assurance maladie
à celle de 2019 ». Plus inquiétant encore pour la ne sera donc, in fine, pas possible « d’engager pouvons, si nous voulons DE R A B OT P UIS Q U’UN (CNAM) un nouveau
fédération, « aucun financement ne semble prévu la réorganisation du système de soins de premier permettre à notre système TR A NS FERT D E protocole7 pour juguler
pour couvrir les mesures de revalorisation telles recours qui s’impose aujourd’hui », conclut de perdurer », développe le la dépense à hauteur de
ministre délégué à l’Action
CH A R G ES DU R ÉG IME 150 millions en 2023.
et aux Comptes publics. G ÉNÉR A L À H A UTEUR « Un bien mauvais signal
Dans cette optique, le D E 150 MILLIO NS ES T qui rompt le partenariat
gouvernement entend établi avec l’Assurance
P R ÉV U P O UR 2023
mettre à contribution le maladie et renvoie 20 ans
secteur de la biologie ( 300 MILLIO N S D ÈS en arrière » déplore la
médicale en imposant 2024) Fédération nationale des
« ON NOUS 250 millions d’euros médecins radiologues
VEND UN ONDAM de baisse de tarifs (FNMR).
EXCEPTIONNEL » « dans l’hypothèse d’une absence d’accord
entre l’Assurance maladie et les biologistes » Pour réduire le déficit de la Sécurité sociale,
ALORS QU’IL EST au motif que « la concentration du secteur et les organismes complémentaires d’assurance
« DÉSÉQUILIBRÉ PAR le développement de l’activité ont permis à la maladie (OCAM) n’échapperont pas non plus au
RAPPORT À L’HÔPITAL biologie médicale d’augmenter sa rentabilité de coup de rabot puisqu’un transfert de charges
ET SURTOUT POUR façon très importante, à hauteur de 23 % en du régime général à hauteur de 150 millions est
2020 ». prévu pour 2023 (300 millions dès 2024). Un
LA PREMIÈRE FOIS transfert qui impactera fortement « les équilibres
IL EST INFÉRIEUR À économiques des mutuelles, soumises à des
L’INFLATION »
DR FRANK DEVULDER
PRÉSIDENT DE LA CSMF
14 15
dossier
obligations prudentielles et réglementaires », des Français en 2022 va être de l’ordre de mesure sur les pénuries de médicaments. Le par ailleurs permettre de compléter la formation
regrette la Fédération nationale de la mutualité 26,4 milliards, le budget alloué dans le PLFSS gouvernement décide dans le même temps de des généralistes qui serait alors alignée sur les
française. Ces nouveaux transferts, « en plus pour 2023 est de 24,6 milliards, soit deux revoir son texte sur la possibilité de modifier la autres diplômes d’études spécialisées dans
de l’évolution naturelle des dépenses de santé, milliards de moins que les besoins », s’inquiète répartition de la clause de sauvegarde, système la mesure où « la durée du troisième cycle de
du Reste à charge zéro appelé « 100 % santé » Thierry Hulot, président du LEEM. qui prévoit que les laboratoires versent une médecine générale, qui reste fixée à 3 ans, fait
et des taxes sur les cotisations mutualistes, contribution à l’Assurance maladie lorsque leur exception », rappelle Corinne Imbert, sénatrice
vont inévitablement alourdir les cotisations des Des économies d’autant plus inacceptables que chiffre d’affaires dépasse un niveau fixé par la loi (LR) de Charente-Maritime et rapporteure pour
adhérents des mutuelles », alerte la secrétaire le pays « n’a pas encore surmonté la crise Covid de financement de la sécurité sociale. Le secteur la branche assurance maladie au Sénat. Une
générale de la Fédération et que les patients peinent apprécie mais reste sur ses gardes. durée qui s’avère, à titre de comparaison, plus
des mutuelles de France à accéder en France courte que celle retenue chez certains de nos
(FMF). aux innovations les plus « VINGT-CINQ ANS D’ERREURS DES homologues européens. En Irlande ou en Pologne,
30,2 % DE LA récentes ». Plus largement, GOUVERNEMENTS SUCCESSIFS » les médecins suivent par exemple un troisième
Du côté des industriels, PO P UL AT I O N V I T « l’inflation et la politique cycle de quatre ans, et de cinq ans au Danemark
la colère est immense. Le AU J O UR D ’ H UI DA N S de prix du gouvernement 30,2 % de la population vit aujourd’hui dans ou encore en Suède.
syndicat des entreprises mettent à mal le modèle de un désert médical. Une problématique non sans
du médicament (LEEM),
U N DÉ S E RT M É D I CA L . recherche, d’innovation et incidence sur la santé des Français puisque La réaction des étudiants ne se fait pas attendre,
à travers une alliance U N E P R O B L É M AT I Q UE de production industrielle chaque année, 1,6 million d’entre eux renonce à l’appel à la grève est immédiat. L’intersyndicale
quasi inédite, conteste N ON S A N S I N C I D E N C E de l’ensemble des acteurs des soins et que les délais moyens d’attente pour nationale des internes (ISNI) dénonce une réforme
les économies à du secteur », constate le un rendez-vous médical s’allongent. Du côté des visant à « instrumentaliser les médecins en
SU R L A S A N T É D E S
hauteur de 1,1 milliard président du LEEM. Face médecins, le constat n’est guère plus réjouissant : formation pour répondre à moindres frais aux
d’euros attendues sur le FRA N ÇA I S P UI S Q UE à la fronde du secteur, 45 % des généralistes sont en situation de burn- problèmes d’accès aux soins ». Les carabins
médicament et le dispositif CH A Q UE A N N É E , le gouvernement fait le out, et, alors que la France n’a jamais compté peuvent compter sur le soutien du Syndicat des
médical, soit 900 millions 1,6 M I L L I O N D ’ E N T R E choix de l’apaisement et autant de médecins en exercice, un médecin médecins libéraux (SML) estimant que l’ajout
d’euros de baisse de prix et décide de battre en retraite sur dix à la retraite continue d’exercer, faute de de cette année supplémentaire revient à « faire
200 millions d’euros issus
EUX RENONCE À DES sur les points les plus remplaçant. Les prévisions qui se dessinent pour porter sur les épaules de la jeunesse le poids
de la clause de sauvegarde SO I N S E T Q UE L E S litigieux du projet de loi à l’avenir sont donc plutôt sombres : si rien n’est fait, de vingt-cinq ans d’erreurs des gouvernements
alors même que l’exécutif D É L A I S M OY E N S l’instar du référencement, dans cinq ans, 27 millions de Français pourraient successifs ». Autre point de crispation : l’ajout
n’a eu de cesse pendant la mécanisme consistant à se retrouver sans médecin généraliste8. d’une quatrième année se heurterait à deux
D ’ AT T E N T E P O UR UN
crise sanitaire de rappeler sélectionner et rembourser difficultés : le manque de praticiens agréés maîtres
le caractère stratégique de RE N DE Z - V O US M É D I CA L quelques médicaments Un constat alarmant qui conduit l’exécutif à de stage des universités (PAMSU) susceptibles de
l’industrie. Une économie S’ALLONGENT pour une classe proposer de fixer la durée minimale du troisième les accueillir en stage ambulatoire et le risque de
jugée « raisonnable » par le thérapeutique donnée, et cycle des études de médecine générale à quatre dégrader un peu plus encore l’attractivité d’une
gouvernement puisque « le donc à dérembourser ceux ans (le nombre d’années d’études passant filière déjà fragile (la médecine générale en 2022
marché du médicament est en forte croissance, qui n’ont pas été retenus. ainsi de 9 à 10 ans) et à affecter cette année se situe en 39e position sur 44 des spécialités
de l’ordre de + 6 % par an ». Le syndicat déplore supplémentaire à la réalisation de stages en préférées des internes9). Il en résulterait ainsi,
un PLFSS qui « tourne le dos à l’innovation, L’idée n’est cependant pas abandonnée puisque pratique ambulatoire, en régime d’autonomie selon les étudiants, une plus grande difficulté
sonne le glas des ambitions industrielles de la le gouvernement se laisse jusqu’à juillet 2023 supervisée et en priorité dans les zones d’accès aux soins.
France et menace à terme l’accès des Français pour remettre au Parlement un rapport évaluant caractérisées par une offre de soins insuffisante
aux médicaments ». Et pour cause : alors que la faisabilité du dispositif. Rapport qui devra ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Pour rappel, entre 2010 et 2021, la France est
« la dépense réelle en médicaments remboursés notamment évaluer les effets potentiels de la L’ajout de cette phase de « consolidation » devrait passée de 62 000 à 57 000 praticiens dans la
16 17
dossier
spécialité. La baisse est encore plus conséquente être multiple au regard des attentes des jeunes (LR) des Deux-Sèvres et vice-
lorsqu’elle est rapportée à la population : la densité générations de médecins et doit notamment président de la commission des
médicale des généralistes a diminué de 18 % sur concerner l’aménagement du territoire (politique Affaires sociales, Philippe Mouiller,
20 ans lorsqu’elle ne diminuait que de 9 % pour du logement, des transports…). Le défi est grand, considérant que cette mesure de
les autres spécialités sur la même période10. Face la tâche complexe. Finalement, « augmenter formation et non de financement
à la contestation grandissante, le ministre de la l’offre de soins et améliorer sa répartition sur constitue un cavalier social qui sera
Santé pour apaiser les esprits se veut rassurant : le territoire passe à la fois par des politiques certainement invalidé par le Conseil
cette année supplémentaire a vocation à être d’incitation à l’installation et par des politiques constitutionnel.
consacrée à des stages ambulatoires pour mieux de soutien aux professionnels exerçant dans des
préparer l’exercice en zones défavorisées 11 ». Le texte prévoit par ailleurs - à
cabinet médical, en priorité défaut d’avoir des médecins en
en zones sous-denses FAC E A U S P E C T R E D E Concernant les maîtres de nombre suffisant sur l’ensemble
mais reste sur la base du stages - en sous-effectif du territoire les soirs et les week-
volontariat. Il y a donc fort
LA D É S E RT I F I CAT I O N - le ministre se veut ends - que la permanence des soins
à parier que cette mesure MÉ D ICA L E , L A Q UE S T I O N optimiste et affirme que soit étendue aux infirmiers, sages-
ne produise pas les effets D E L A L I B E RT É les postes d’enseignants femmes et dentistes. De surcroît, un
escomptés, explique en médecine générale infirmier justifiant d’une formation et aux répartitions de compétences », appelle de
D ’ I N S TA L L AT I O N ses vœux une véritable loi de santé permettant
le sénateur (SER) du seront augmentés et que avancée pourra, à titre expérimental pendant trois
Finistère, Jean-Luc Fichet, C RIS TA L L I S E C O M M E tous les moyens seront ans sur certains Territoires, prendre en charge une réflexion globale sur ce sujet.
puisque « si les internes C H A Q UE A N N É E L E mis en œuvre pour que directement des patients. Le texte instaure ainsi
ne veulent pas y aller, ils « cette quatrième année un principe de « responsabilité collective » dans la « NOUS NE POUVONS PAS PROPOSER
D É B AT. S I D E P L US LES MÊMES DISPOSITIFS À TOUTE
n’iront pas ! Finalement, soit vraiment une année participation à la permanence des soins, que ce
rien ne changera ».
E N P L US D E V O I X professionnelle ». Un soit en ville ou en établissement, avec la volonté LA POPULATION »
S’ É LÈ V E N T E N FAV E UR optimisme que relativise que les Français puissent bénéficier d’un « accès
Si la France a historiquement privilégié un
Face au spectre de la DE LA COERCITION, Paul-André Colombani, aux soins non programmés en répartissant cet
désertification médicale, député (LIOT) de Corse- effort entre toutes les structures et tous les système de soins au détriment de la prévention,
F R A NÇ O IS BRAU N le texte traduit une volonté de changer de logiciel.
la question de la liberté du-Sud et membre de la médecins d’un territoire ». La permanence des
d’installation cristallise R A P P E L L E S O N commission des Affaires soins ne doit en effet pas seulement reposer sur Il est ainsi prévu que des bilans de santé complets
comme chaque année le OPPOSITION sociales à l’Assemblée, l’hôpital public ou les médecins, défend Stéphanie et pris en charge à 100 % par l’Assurance
débat. Si de plus en plus estimant que la réforme Rist, rapporteure générale de la commission des maladie à 25, 45 et 65 ans soient mis en place
de voix s’élèvent en faveur qui entrera en vigueur en Affaires sociales, estimant que dans un contexte pour lutter contre « l’apparition de risques ou de
de la coercition, François Braun rappelle son 2026 ne permettra pas de réunir les 4 000 maîtres de « démographie médicale en tension, de pathologies à ces trois périodes clés de la vie »
opposition sur le sujet « pas par dogme, mais parce de stages manquants aujourd’hui. En outre, « un vieillissement de la population et d’émergence de en complément des campagnes de dépistage et
que ça ne marche pas ». Une ligne que partage médecin qui exerce dans une région isolée et qui nouveaux risques, il est indispensable de pouvoir de vaccination existantes et des 20 examens de
le député (DEM) du Rhône, Cyrille Isaac-Sibille, a déjà du mal à trouver un remplaçant pour une s’appuyer sur les compétences de l’ensemble santé de l’enfant et de l’adolescent. Ces rendez-
considérant que « la seule solution est de rendre semaine de vacances ne prendra pas sur son des professionnels de santé tout en les faisant vous porteront entre autres sur le besoin d’activité
la médecine libérale plus attractive ». Il apparaît temps médical pour aller se former ». De toute évoluer ». De son côté, le Sénat, considérant que physique, la santé des femmes ou encore la perte
alors nécessaire d’adopter une approche plus évidence, cette quatrième année suscite bien des le PLFSS « ne constitue pas un véhicule approprié d’autonomie et devront permettre de repérer
globale des enjeux pour inciter les futurs médecins passions mais a peu de chance d’aboutir dans pour des mesures touchant de manière si « des violences sexistes et sexuelles ».
à s’installer dans ces Territoires. La réponse doit le cadre de ce projet de loi, tempère le sénateur structurante à l’organisation du parcours de soins
18 19dossier
RENDEZ-VOUS DE PRÉVENTION À
DES ÂGES CLÉS DE LA VIE PRIS
EN CHARGE PAR L’ASSURANCE
MALADIE :
s’agit de la deuxième cause ce faire, les actions et les messages de prévention droit des femmes à disposer de leurs corps est
POUR LES ADULTES DE 20 À 25 ANS : de décès par cancer chez doivent être personnalisés. Si nous voulons que une priorité absolue », se félicite Isabelle Rome,
CONSULTATION SPÉCIFIQUE DESTINÉE À PRÉVENIR l’homme ? la prévention bénéficie à ceux qui en ont le plus ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes
L’APPARITION DE CANCERS EN LUTTANT CONTRE LES besoin, « nous ne pouvons pas proposer les et les hommes. Ainsi, alors que le nombre
ADDICTIONS (TABAC, ALCOOL) ET DE RÉALISER UN Si tous les acteurs partagent mêmes dispositifs à toute la population, sinon ceux d’interruptions volontaires de grossesses (IVG)
BILAN SUR LES HABITUDES DE VIE (ALIMENTATION de surcroît le constat qu’un qui en ont le moins besoin se les approprieront reste à un niveau élevé (en 2021, 223 300 IVG
SAINE, ACTIVITÉ PHYSIQUE) ;
véritable virage préventif doit toujours le mieux alors que les personnes très ont été pratiquées), le texte étend la gratuité de
POUR LES ADULTES DE 40 À 45 ANS : être opéré, la pertinence des éloignées du système n’en bénéficieront que la contraception d’urgence à toutes les femmes
CONSULTATION DESTINÉE À PRÉVENIR L’APPARITION mesures ciblant l’ensemble de peu », alerte Franck Chauvin, ancien président du sans condition de prescription médicale. Une
DES MALADIES CHRONIQUES (CANCER, DIABÈTE, la population est interrogée. Haut Conseil de la santé mesure qui devrait, selon
MALADIES CARDIO-VASCULAIRES) ET LA SANTÉ MEN- Les travaux scientifiques et les publique. En résumé, une la Direction de la Sécurité
TALE ; comparaisons internationales mesure de prévention, UN E MES UR E D E sociale (DSS), « décupler le
semblent en effet montrer pour être efficace, P R ÉV ENTIO N P O UR coût de la pilule d’urgence
POUR LES ADULTES DE 60 À 65 ANS : que « le ciblage des profils à doit s’inscrire dans le pour l’État de 1,6 à
CONSULTATION DESTINÉE À LA PRÉVENTION DE LA risque ou des moments de cadre d’une approche ÊTR E EFFICA CE 16 millions d’euros par an
PERTE D’AUTONOMIE ET À L’APPARITION DE FRAGILI- rupture, comme le chômage populationnelle pour que DO IT S ’INS CR IR E 13
».
TÉS.
ou la retraite, sont des les personnes à risque DA NS LE CA DR E
variables plus pertinentes que puissent être repérées et Ces évolutions s’inscrivent
D ’UNE A P P R O CH E
de simples bornes d’âge pour que les inégalités sociales dans la continuité du projet
des bilans de santé à caractère et géographiques face à la P O P ULATIO NNELLE P O UR de loi de financement de la
général », détaille Corinne maladie soient prises en Q UE LES P ER S O NNES À Sécurité sociale 2022 qui
Imbert. François Alla, chef de compte. R IS Q UE P UIS S ENT ÊTR E prévoyait déjà une prise en
service au CHU de Bordeaux, charge de la contraception
ne cache pas non plus son Le projet de loi prévoit pour R EP ÉR ÉES ET Q UE LES jusqu’à 25 ans et la
scepticisme : « La consultation le reste, la prise en charge IN ÉG A LITÉS S O CIA LES gratuité du dépistage du
de prévention à un âge cible, à 100 % pour les moins ET G ÉO G R A P H IQ UES VIH sans ordonnance.
c’est une fausse bonne idée… les données de 26 ans du dépistage Si les différentes
scientifiques montrent clairement son absence sans ordonnance des
FA CE À LA MA LA D IE mesures envisagées pour
Le contenu et modalités de leur mise en œuvre
ne sont pas encore connus, mais plusieurs d’efficacité en population générale. » infections sexuellement S O IENT P R IS ES EN développer la prévention
problématiques sont d’ores et déjà identifiables : transmissibles (autres CO MP TE vont dans le bon sens,
quelle sera la capacité des médecins à absorber De plus, « si proposer des visites gratuites va que le VIH) en forte celles-ci sont loin de
cette nouvelle demande dans un système sous dans le bon sens, nous en connaissons déjà recrudescence. Une dessiner une révolution
tension, où la ressource en soins primaires se les limites », explique le professeur Olivier évolution inquiétante, de la prévention : « ni
raréfie ? Comment convaincre les Français de se Saint-Lary, président du Collège national compte tenu de la multirésistance aux financièrement, ni du point de vue de l’organisation
rendre à ces rendez-vous alors que les programmes des généralistes enseignants, puisque « ce antibiotiques qui se développe et augmente le du système, le virage préventif n’est pris », déplore
nationaux de prévention relatifs à la vaccination ou sont toujours les mêmes patients, autrement risque d’impasse thérapeutique. Autre évolution la mutuelle de France Unie. L’on constate plus
au dépistage peinent à emporter l’adhésion, comme dit ceux déjà bien suivis, qui en tirent les notable, alors que nous assistons à une montée globalement que l’Objectif national des dépenses
le montre par exemple le faible taux de dépistage bénéfices ». L’enjeu consiste, à cet égard, à préoccupante des conservatismes à l’encontre des d'assurance maladie ne permet pas d’adopter
du cancer coloréctal12 de l’ordre de 30 % alors qu’il « aller vers » comme ce fut le cas notamment droits des femmes dans le monde et notamment une véritable vision pluriannuelle nécessaire pour
pour la vaccination contre la Covid-19. Pour en Europe, « le gouvernement démontre que le une politique de prévention efficace.
20 21dossier
« LES VIEUX MÉRITENT MIEUX ! » s’engage ainsi à relever, par décret, le tarif 5 ans promis par le président de la République. L’on constate finalement que rien n’est prévu
plancher de l’aide à domicile réalisée par un Pour rappel, le rapport El Khomri remis au dans ce texte « pour répondre au vieillissement
Après trois quinquennats d’espoirs (toujours service autonomie à domicile prestataire, de 22 gouvernement en 2019 estimait que « outre de la population et au besoin d’accompagnement
déçus) sur les politiques du grand âge, malgré à 23 euros par heure en 2023. « Si on y ajoute l’augmentation du nombre de personnes en perte croissant. Nous sommes assis sur une bombe à
la succession de nombreux rapports faisant tous les 3 euros de dotation complémentaire pour la d’autonomie, la nécessité d’augmenter les taux retardement… et nous regardons ailleurs » alerte
état de l’urgence d’agir, les attentes restent fortes qualité, on arrive à 26 euros, et on se rapproche d’encadrement et les temps collectifs à domicile Yannick Neudeur, député (LR) de l’Isère. La Caisse
en la matière. Le 26 juillet dernier, le ministre du prix de revient des services », estime Olivier et les départs à remplacer, ce sont plus de nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
des Solidarités, Jean-Christophe Combes, Richefou, président (UDI) du groupe Grand âge à 350 000 professionnels qu’il faudrait former d’ici insiste quant à elle sur la nécessité d’agir « dès
affiche la couleur : « plutôt qu’une grande loi, je l’Assemblée des départements de France (ADF). 2025 dont plus de 92 000 postes à créer ». Cette aujourd’hui pour répondre aux enjeux de demain »
pense que ce qui est urgent aujourd’hui c’est Un calcul qui ne convainc pas les fédérations de première étape « justifiée par la nécessité de fixer et de s’atteler rapidement à « la construction
d’agir. » Pas de grande loi en prévision, donc, l’aide à domicile qui dénoncent un effort largement un objectif crédible à un secteur qui rencontre d’une loi définissant les orientations nationales et
mais le ministre promet insuffisant puisque « cela des difficultés pour recruter… cristallise la une trajectoire pluriannuelle pour la politique de
un PLFSS « ambitieux à compenserait à peine situation », constate Philippe Mouiller, vice- soutien à l’autonomie en direction des personnes
la hauteur des enjeux ». l’inflation », estime la président de la commission des Affaires âgées ou en situation de handicap permettant la
Pour 2023, l’objectif de
ALOR S Q UE L A F R A N C E Fédération française des sociales au Sénat estimant que le recrutement projection des moyens appelés par la transition
dépenses de la branche C O M P T E R A P R È S services à la personne et de ces 3 000 personnes supplémentaires « ne démographique et les besoins de la société
autonomie s’élèvera DE 20 MILLIONS DE de proximité (Fedesap). provoquera ni une mobilisation générale en faveur inclusion à l’horizon 2030 ».
ainsi à 37,3 milliards Pour l’Union nationale de de la résolution des problèmes rencontrés par
PE R S O N N E S Â G É E S
d’euros (en augmentation l’aide, des soins et des le secteur ni une modification des dispositifs PREMIÈRE LECTURE AU SÉNAT :
de 5,3 % par rapport à D E P L US D E 6 0 A N S services aux domiciles de formation professionnelle en direction du « APRÈS CES DÉBATS TRONQUÉS…
l’année précédente). Les E N 2 0 3 0 , L E S E H PA D (Una), il est « impossible de secteur ». FAIRE VIVRE DES DÉBATS
dépenses prévisionnelles N E S E R A I E N T PA S E N rester sur un tarif horaire COMPLETS »
au titre du financement des à 22 ou 23 euros, qui en Alors que la France comptera près de 20 millions
établissements ou services
ME SU R E D ’ A F F R O N T E R plus comprend les frais de personnes âgées de plus de 60 ans en 2030, Le 7 novembre, les sénateurs débutent l’examen
sociaux ou médico-sociaux LA TRANSITION de structure, d’évaluation les EHPAD ne seraient pas en mesure d’affronter du projet de loi de financement de la sécurité
(ESMS) atteindraient quant D É M O G R A P H I Q UE E N initiale, de coordination la transition démographique en cours comme en sociale dans un contexte particulier puisque pour
à elles 30 milliards d’euros du parcours », affirme sa témoigne une enquête éclairante réalisée auprès la première fois depuis 30 ans14 le projet a été
C O UR S
en 2023 (en hausse de présidente Marie-Reine des 1 400 adhérents de la Fédération nationale adopté en première lecture à l’Assemblée par
6 % par rapport à 2022). Tillon, soulignant au des associations de directeurs d’établissements et l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Élisabeth
Une dynamique « positive passage que la « dotation services pour personnes âgées, (Fnadepa) : 89 % Doineau, rapporteure générale du projet de loi,
et nécessaire pour faire face aux enjeux de 2023 qualité de 3 euros complémentaires » est « laissée des directeurs affirment faire face à un manque en appelle alors à la responsabilité de la Haute
mais insuffisante au regard des défis à relever à à la discrétion des départements, ce qui crée à de personnel. Une problématique qui n’est pas Assemblée « après ces débats tronqués de faire
l’horizon 2030 », constate la Caisse nationale de nouveau des disparités ». sans conséquences puisque, de ce fait, près de vivre des débats complets » regrettant au passage
solidarité pour l’autonomie (CNSA). la moitié des établissements (46 %) fonctionnent un texte sans « mesures nouvelles majeures »
Côté EHPAD, 3 000 postes de soignants actuellement en mode dégradé. « La situation est sans aucune « information sur les réformes à
Le gouvernement entend par ailleurs favoriser le supplémentaires sont prévus pour 7 500 EHPAD dramatique ». « Les vieux méritent mieux ! Nous venir » finalement, « sans aucune ambition ».
maintien à domicile le plus longtemps possible. (moins d’un poste pour trois établissements), soit alertons depuis des années sur cette situation, Le 15 novembre, le Sénat adopte le projet de
Pour ce faire, le texte prévoit de renforcer les seulement 1 000 ouvertures supplémentaires mais nous avons le sentiment de n’être jamais loi en première lecture. Cette année encore les
services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) par rapport au PLFSS 2022. Bien loin du rythme entendus, jamais prioritaires », fulmine Jean- équilibres budgétaires n’ont pas convaincu les
avec la réforme de la tarification. Le gouvernement de recrutement de 50 000 nouveaux postes sur Pierre Riso, président de la Fédération. sénateurs qui décident de supprimer la trajectoire
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