POLICE D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE AUX NAVIRES À PASSAGERS POUR LES BATEAUX DE MOINDRE DIMENSION
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
POLICE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE AUX NAVIRES À PASSAGERS POUR LES BATEAUX DE MOINDRE DIMENSION 2021.1
ii |Police d’assurance responsabilité civile liée aux navires à passagers pour les bateaux de moindre dimension
SHIPOWNERS
POLICE D’ASSURANCE
RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE
AUX NAVIRES À PASSAGERS
POUR LES BATEAUX DE
MOINDRE DIMENSION
2021.1
Qui sommes-nous ? lorsque cela se rapporte à Votre navire et concerne son
Nous sommes « The Shipowners’ Mutual Protection and exploitation et sa gestion. Cela inclut les indemnités qui sont
Indemnity Association (Luxembourg) », une mutuelle d’assurance versées aux agents de voyage, tours-opérateurs, autorités
qui couvre la responsabilité maritime et protège les intérêts des portuaires, chantiers navals, fournisseurs de biens et de services
propriétaires et des exploitants de navires à passagers. Cela à Votre navire. Nous accepterons également de renoncer à
signifie que Nous opérons en tant que mutuelle à but non lucratif. exercer Nos droits de subrogation, si le contrat l’exige ainsi. La
présente section assure la responsabilité relevant uniquement du
Vos documents d’assurance contrat et le plafond de couverture applicable est de 5 000 000
Lorsque Nous Vous assurons, Vous devenez Membre du US$ par incident. Si Nous avons convenu d’un plafond plus élevé,
Shipowners’ Club et Vous recevrez un Certificat d’Assurance qui celui-ci sera indiqué sur Votre Certificat d’Assurance.
précise l’étendue de la couverture et les risques assurés. Les La présente section n’inclut pas la couverture concernant les
modifications apportées ultérieurement à la couverture seront responsabilités ou indemnités contractuelles qui pourraient
documentées par des avenants annexés à la police figurer dans le cadre de contrats d’engagement de marins.
La protection que nous accordons Frais de déviation
Vous pouvez compter sur Nous pour donner suite à toutes les Les coûts et frais supplémentaires de carburant, d’assurance, de
réclamations présentées à Votre encontre qui engagent Votre salaires, de provisions, d’approvisionnements de bord et de droits
responsabilité maritime, à l’exception de celles qui sont de port engagés pour la déviation et l’attente d’un équipage de
énumérées à la rubrique intitulée « Ce qui n’est pas couvert remplacement alors que Votre navire amène à terre des marins
(exclusions) » et de celles qui n’ont aucun rapport avec la ou d’autres personnes malades ou blessés pour un traitement
propriété et l’exploitation du navire que Nous assurons pour Votre médical d’urgence ou pour organiser le rapatriement de corps
compte. Dans les limites de Votre police, les frais raisonnables provenant de Votre navire, ou pour les retards causés par l’attente
d’investigation et de défense des réclamations sont également des remplacements de membres d’équipage en raison du
pris en charge. susvisé.
Pour qu’une réclamation soit payable, elle doit provenir d’un Amendes
incident qui se produit au cours de la période d’assurance Les amendes qui Vous sont imposées ou qui sont imposées à des
indiquée sur Votre Certificat d’Assurance. marins et que Vous êtes tenu de rembourser en raison d’une fuite
accidentelle ou d’un rejet accidentel d’hydrocarbures ou d’autres
Votre couverture substances en provenance de Votre navire, ou en raison d’une
Nous assurons les réclamations introduites à Votre encontre qui violation de Votre part de toute loi ou réglementation sur
engagent Votre responsabilité en qualité de propriétaire ou l’immigration et en raison de contrebande ou d’une violation par
d’exploitant du navire indiqué sur Votre Certificat d’Assurance. le Capitaine ou par des marins de toute loi ou réglementation
Les responsabilités assurées comprennent : douanière.
Abordage et biens d’autrui Maladie contagieuse à bord de votre Navire
Les réclamations découlant d’un abordage avec d’autres navires, Les dépenses supplémentaires que Vous avez engagées en
qu’il y ait eu contact ou non, ou concernant la destruction ou conséquence directe de l’épidémie d’une maladie infectieuse à
l’endommagement de jetées, de quais, d’embarcadères, de bord de votre navire, y compris les frais de mise en quarantaine et
pontons ou de tout bien appartenant à autrui. de désinfection et la perte nette que Vous avez subie (au-delà et
en dépassement des dépenses que Vous auriez engagées en
Les réclamations provenant d’autres entités en raison de lésions l’absence de l’épidémie) en ce qui concerne le carburant,
corporelles ou d’un décès survenant à la suite d’un abordage. l’assurance, les salaires, les provisions, l’approvisionnement et les
En ce qui concerne les dommages causés à des biens qui Vous frais de port.
appartiennent en totalité ou en partie, Vous disposerez des Enquêtes et procédures pénales
mêmes droits de recouvrement et Nous disposerons des mêmes Si les Gérants l’approuvent par écrit ou si le Conseil
droits comme si ces biens appartenaient à des propriétaires d’administration du Shipowners’ Club décide, à son appréciation,
différents. en Votre faveur, Vous pourrez alors recouvrer les coûts et les frais
Responsabilités et indemnités contractuelles raisonnables engagés pour la protection de Vos intérêts lors
Sous réserve de l’approbation des Gérants, Nous couvrons les d’enquêtes officielles sur un sinistre, ainsi que les coûts
responsabilités et indemnités contractuelles en raison de raisonnables engagés pour la défense de procédures pénales
maladies, lésions corporelles, décès ou dommages matériels introduites à l’encontre de Votre capitaine, de Vos marins et
agents, si Vous assumez une responsabilité à leurs égards.
0121.1 Police d’assurance responsabilité civile liée aux navires à passagers pour les bateaux de moindre dimension | 1Coûts des mesures d’atténuation Couverture spéciale
Lorsqu’il survient un événement ou un fait qui donnera lieu ou Nous pouvons convenir d’accorder une couverture contre des
qui est susceptible de donner lieu à une réclamation aux termes risques spéciaux ou supplémentaires. Les termes de toute
de la présente police, Vous êtes tenu de prendre les mesures couverture spéciale seront ceux que Nous aurons convenus par
raisonnables pour atténuer les pertes et minimiser le montant qui écrit.
serait versé au titre de la réclamation en vertu de la présente
Passagers clandestins, réfugiés et sauvetage de vies
assurance. Nous rembourserons les coûts et frais raisonnables
Les coûts et frais découlant de passagers clandestins, de réfugiés
que Vous engagez à cette fin.
et du sauvetage de vies en mer.
Passagers qui ont débarqué
Natation et plongée avec un tuba
Si l’itinéraire de Votre navire inclut des lieux et des activités à terre
Les réclamations découlant d’activités de natation et de plongée
ou à d’autres endroits où des passagers débarquent
avec un tuba.
temporairement et si Vous continuez d’assumer la responsabilité
à leur égard, Vos responsabilités sont couvertes à condition que Bateaux annexes
Vous en ayez avisé les Gérants et qu’ils aient confirmé par écrit. Les réclamations découlant de l’utilisation de bateaux annexes
Vous êtes également couvert concernant les responsabilités sont couvertes, à condition qu’elles résultent d’activités liées à
découlant de marins, de passagers ou d’autres personnes qui Votre navire.
traversent des passerelles, des pontons ou des plateformes en
Remorquage
rapport avec les services que Vous fournissez.
Les réclamations découlant du remorquage de Votre navire pour
Effets personnels entrer dans un port, en sortir ou y manœuvrer ou dans un cas
Les réclamations concernant les pertes ou les dommages causés d’urgence. Nous couvrons également Vos responsabilités
aux effets personnels. Le montant maximum payable pour les découlant de la prestation de l’aide au remorquage d’urgence à
effets personnels des marins sera limité à 5 000 US$ par d’autres navires.
personne et par réclamation.
Navires non assurés ou sous-assurés
Piraterie Si un navire tiers non assuré ou sous-assuré est responsable de
Vous restez couvert pour l’une quelconque des réclamations lésions corporelles, d’une maladie ou d’un décès qui sont causés
indiquées à la rubrique « Votre couverture » formulées à la suite à Vous-même, à Vos marins, à Vos passagers ou à d’autres
d’actes de piraterie commis contre Votre navire. Veuillez prendre personnes se trouvant à bord de Votre navire, Nous Nous
note de Notre exclusion applicable aux enlèvements et engageons à prendre en charge, en premier lieu, les frais
demandes de rançon figurant à la rubrique intitulée « Ce qui n’est médicaux ou funéraires ou les autres frais qui ne sont pas
pas couvert (exclusions) » - exclusion 13 ci-dessous. récupérables du fait que ce navire tiers est non assuré ou
sous-assuré.
Responsabilités concernant la pollution et toute atteinte à
l’environnement Le plafond de couverture au titre de la présente section est de
Toute pollution provenant de Votre navire, y compris les coûts du 5 000 000 US$ par incident.
nettoyage et des mesures raisonnables prises pour éviter un
Risques de guerre
risque de pollution imminent. En ce qui concerne
Nous couvrirons les réclamations liées à des risques de guerre
l’endommagement ou une contamination de biens Vous
P&I.
appartenant en totalité ou en partie, Vous disposerez des mêmes
droits de recouvrement et Nous disposerons des mêmes droits Le plafond de couverture applicable à la présente section
comme si ces biens appartenaient à des propriétaires différents. couvrant les risques de guerre est de 500 000 000 US$ par
navire, pour chaque incident.
Les dommages causés à des récifs de corail et à d’autres milieux
marins fragiles, sous réserve que ces dommages se produisent à Si Vous n’avez aucune autre police d’assurance en vigueur
la suite d’un événement identifiable. couvrant les risques de guerre, Votre franchise applicable aux
réclamations concernant les risques de guerre P&I relevant de la
SCOPIC [Clause d’indemnisation spéciale des clubs P&I]
présente section correspondra à la franchise indiquée sur Votre
Nous fournissons également la couverture concernant Vos
Certificat d’Assurance.
responsabilités aux termes de la clause « SCOPIC » lorsque les
sauveteurs choisissent d’utiliser la clause « SCOPIC » avec le Si Vous avez souscrit une police d’assurance pour couvrir les
formulaire « Lloyd’s Open Form » (LOF). risques de guerre P&I auprès d’un autre assureur, Votre franchise
correspondra au montant que Vous pouvez récupérer dans le
Marins, passagers et autres
cadre de Votre police d’assurance couvrant les risques de guerre
Les réclamations formulées par Vos marins, par des passagers ou
P&I souscrite auprès de cet autre assureur.
d’autres entités en vue d’obtenir des dommages-intérêts ou une
compensation en raison de lésions corporelles, maladies et Enlèvement de l’épave
décès. Les frais médicaux et autres coûts connexes sont Les frais d’enlèvement, de balisage ou d’éclairage de l’épave
également couverts. lorsque cela est légalement obligatoire à la suite de la perte de
Votre navire, y compris les réclamations concernant les coûts et
Les paiements que Vous prévoyez en cas de décès et/ou
frais supplémentaires engagés pour retirer de l’épave les biens qui
d’invalidité aux termes de Contrats d’engagement maritime ou de
sont ou qui étaient transportés à bord. Nous couvrons également
contrat d’engagement de marins ayant été négociés et convenus
l’enlèvement volontaire de l’épave de Votre navire d’un endroit
individuellement à condition que les paiements convenus
dont Vous êtes propriétaire ou locataire lorsqu’aucun ordre
contractuellement soient raisonnables et appropriés aux
d’enlèvement d’épave n’a été donné.
fonctions et au poste des marins par rapport au régime
d’indemnisation en vigueur. La valeur résiduelle de tout bien récupéré sera déduite ou
retranchée de Votre réclamation.
2 |Police d’assurance responsabilité civile liée aux navires à passagers pour les bateaux de moindre dimension 0121.1Ce qui n’est pas couvert (exclusions) 12. Maladies
infectieuses à bord de Votre Navire. Toutes les
Nous n’indemnisons pas les réclamations qui concernent ce qui responsabilités, coûts et frais liés à l’épidémie d’une maladie
suit ou qui en découlent. Ces exclusions prévalent sur toute infectieuse qui ne survient pas à bord de votre navire, à moins
disposition contraire prévue aux termes de votre couverture que la couverture ne soit par ailleurs expressément prévue
d’assurance. ci-dessus aux termes d’une section écrite de « Votre
Couverture » ou à moins que Nous ne l’ayons convenu par
Affrètement. La présente police ne Vous assure pas lorsque
1. écrit.
Vous agissez en tant qu’affréteur à temps ou au voyage de
navires dont Vous n’êtes pas propriétaire et elle n’assure pas En tout état de cause la Couverture est exclue en ce qui
les responsabilités de Vos affréteurs, à moins qu’il ne s’agisse concerne les réclamations d’un montant supérieur à 10
d’affréteurs coque nue que Nous avons accepté de désigner millions d’US$ découlant d’un seul incident concernant ce qui
nommément aux termes de Votre Police. suit :
Responsabilités et indemnités contractuelles, sauf
2. 1) les pertes, dommages, responsabilités, coûts ou frais
celles qui sont recouvrables aux termes des sections « résultant directement de la transmission ou de la transmission
Responsabilités et indemnités contractuelles » et « Marins, présumée de ce qui suit :
passagers et autres » de Votre Police. a) la maladie du Coronavirus (la COVID-19) ;
Franchises, montants à déduire ou autre(s) montant(s) que
3. b) le syndrome respiratoire aigu sévère provoqué par le
Vous êtes tenu de prendre en charge dans le cadre d’autres Coronavirus 2 (SARS-CoV-2) ; ou
polices d’assurance.
c) toute mutation ou variation de SARS-CoV-2 ;
Retard. Les coûts et frais qui surviennent en raison du retard
4.
de Votre navire, à l’exception des montants récupérables en ou toute crainte ou menace des faits indiqués aux points a), b)
vertu de la section « Frais de déviation » de Votre police ou c) ci-dessus ;
d’assurance. 2) les responsabilités, coûts ou frais engagés pour identifier,
Litiges concernant des responsabilités ou obligations
5. nettoyer, détoxifier, enlever, surveiller ou tester les points a), b)
contractuelles ; ou litiges ou procédures en raison de ou c) ci-dessus ;
l’obstruction ou de la perturbation de l’exploitation de Votre 3) les responsabilités, coûts ou frais découlant d’une perte de
navire. revenus, perte de location, perte d’exploitation, perte de
6. isques Cyber. Il n’existe aucun droit de recouvrement
R marché, retard ou perte financière indirecte, quelle qu’en soit
auprès du Club en ce qui concerne les réclamations découlant la description, à la suite de l’un quelconque des faits indiqués
de pertes, dommages, responsabilités ou frais qui sont aux points a), b) ou c) ci-dessus ou leur crainte ou leur
directement ou indirectement causés ou en partie causés par menace.
ce qui suit ou qui résultent de ce qui suit : l’utilisation ou Toutes les autres dispositions, conditions et limitations de
l’exploitation, comme moyen de causer des préjudices, de l’assurance restent inchangées.
tout ordinateur, système informatique, programme de logiciel
informatique, code malveillant, virus informatique, processus 13. Enlèvements et demandes ou paiements de rançon.
informatique, ou autre système électronique. Véhicules automobiles. Les réclamations découlant de
14.
L a présente exclusion ne peut s’appliquer de manière à l’utilisation, à terre, de véhicules à propulsion mécanique, qui
exclure les pertes qui sont par ailleurs recouvrables et auraient été récupérables dans le cadre d’une police
surviennent aux termes du point 33.3 de la rubrique « Ce qui d’assurance tous risques automobile.
n’est pas couvert » de votre police, ou de la Clause d’extension Risques nucléaires ou réclamations découlant de la
15.
aux risques biochimiques. radioactivité.
7. itiges entre des parties nommément désignées. Nous
L Autres assurances. Si Vous êtes assuré par une police
16.
ne prenons pas en charge les litiges entre des Membres et des d’assurance dans le cadre de laquelle une réclamation est
Membres associés ni les litiges entre des Coassurés les uns recouvrable aux termes de l’une quelconque des sections de
avec les autres ou avec des Membres dans le cadre de la couverture indiquées ci-dessus, la présente police ne prendra
même police d’assurance. pas en charge une telle réclamation, indépendamment de
Dommages causés à l’environnement découlant de Votre
8. savoir si cette autre police comporte une disposition
utilisation ou présence continue sur un récif de corail ou autre semblable à la présente disposition. Des exemples d’autres
milieu marin fragile. réclamations d’assurance que Nous ne prendrons pas en
charge, comprennent notamment celles qui relèvent de
9. mendes ou pénalités à l’exception de celles qui sont
A polices couvrant les Risques Aviation, Risques de
couvertes aux termes de l’article « Amendes » ci-dessus. Construction, Responsabilités Civiles Générales, Risques
10. C
lients d’hôtel ou de restaurant ou autres visiteurs à bord Corps et Machines, Risques Véhicules Automobiles,
de Votre navire ou son personnel de restauration lorsque le Responsabilité Civile envers les Tiers, Responsabilité Civile du
navire est à l’amarrage et ouvert au public en tant qu’hôtel, fait des Produits, Responsabilité Civile Professionnelle et/ou
restaurant, bar ou autre établissement de divertissements, les risques de guerre.
sauf à titre temporaire, à savoir, 30 jours maximum dans un Nous ne couvrons pas les responsabilités concernant les
endroit. risques corps et machines pour lesquels Vous auriez une
Paiements illégaux de quelque nature que ce soit,
11. couverture d’assurance en vertu d’une ou de plusieurs polices
notamment, l’extorsion, le chantage ou la corruption ou tous séparées si Vous étiez pleinement assuré pour ces risques.
les coûts ou frais qui y sont liés.
0121.1 Police d’assurance responsabilité civile liée aux navires à passagers pour les bateaux de moindre dimension | 3Propres biens. Les pertes ou les dommages causés aux
17. sa discrétion, Nous ne réglons pas les réclamations survenant
biens dont Vous êtes propriétaire ou locataire, ce qui inclut après que Vous ayez manqué à l’une de Vos obligations aux
Votre navire. termes de la condition générale « Expertises & audits de
gestion ». Nous ne prenons en aucun cas en charge les
Effets personnels des marins, des passagers ou d’autres
18.
réclamations qui découlent de défectuosités constatées au
personnes, s’agissant d’espèces, de métaux précieux, de
cours d’une expertise et/ou d’un audit de gestion.
pierres précieuses ou d’autres objets d’une nature rare ou
précieuse. 27. Prescription. Nous ne prenons pas en charge une
réclamation si Vous ne Nous avez pas déclaré tout événement
Dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, de quelque
19.
ou fait qui pourrait donner lieu à cette réclamation dans un
description que ce soit, qui sont imposés par un tribunal aux
délai d’un an à compter du moment où Vous en avez
États-Unis d’Amérique.
initialement pris connaissance (ou le moment où, à Notre avis,
Services de sauvetage effectués à Votre navire ou les
20. Vous auriez dû en avoir connaissance) ; ou si Vous ne Nous
demandes de contribution à l’avarie commune et tout litige soumettez pas une réclamation à des fins de remboursement
connexe, à l’exception des montants récupérables en vertu de dans l’année qui suit le règlement de cette réclamation par
la section « SCOPIC » de Votre police [Clause d’indemnisation Vous-même. Nous ne prenons en aucun cas en charge une
spéciale des clubs P&I]. réclamation si Vous ne Nous avez pas déclaré par écrit cette
réclamation, dans les trois ans qui suivent l’événement ou le
21. Sanctions. Nous ne réglons pas les réclamations qui
fait y ayant donné lieu.
exposeraient le Shipowners’ Club ou ses Gérants à toute
sanction, interdiction ou restriction dans le cadre des Remorquage les réclamations découlant d’un remorquage,
28.
résolutions des Nations unies ou dans le cadre des sanctions sauf comme cela est prévu à la section « Remorquage » de
économiques ou commerciales, des lois ou des règlements Votre police.
adoptés par l’Union européenne, le Royaume-Uni ou les
Activités illégales, dangereuses, imprudentes ou
29.
États-Unis d’Amérique. Nous n’accordons aucune couverture
présentant des risques excessifs, y compris le transport
ni ne payons aucune réclamation au nom ou au bénéfice de
de marchandises de contrebande, le forçage de blocus, la
toute personne ou entité désignée ni en rapport avec tout
pêche illégale, ou le fait de procéder à des activités ou à des
navire désigné par un État quelconque dans lequel
commerces illégaux ou interdits, Votre violation de lois, règles
l’Association ou ses Gérants ont leur siège social ou leur
ou règlements, ou permettre que soient accomplies, à bord
établissement permanent ou par tout État qui est une Grande
de Votre navire ou en rapport avec celui-ci, des activités qui
Puissance ou par les Nations unies ou l’Union européenne. De
sont dangereuses, imprudentes ou qui présentent des risques
surcroît, Nous ne sommes pas tenus de Vous payer toute
excessifs.
réclamation, en totalité ou en partie, si Nous ne sommes pas
en mesure d’obtenir un recouvrement auprès de Nos Risques de guerre
30.
réassureurs en ce qui concerne cette réclamation, en raison Il n’existe aucune couverture aux termes de la section risques
de restrictions imposées par une sanction à l’un ou à de guerre de Votre couverture concernant les responsabilités
l’ensemble de Nos réassureurs. ou les réclamations concernant ou découlant directement ou
indirectement de l’un quelconque des faits suivants :
Plongée en scaphandre. Nous excluons toute responsabilité
22.
découlant de la plongée en scaphandre, que ce soit à des fins t oute arme chimique, biologique, biochimique ou
récréatives ou commerciales. électromagnétique ; ou
Exclusions applicables aux réclamations concernant
23. l’utilisation ou l’exploitation, comme moyen de causer des
les marins. Nous ne versons aucune rente aux marins. Si des préjudices, de tout virus informatique, mis à part que la
personnes lésées ont le droit de recevoir une indemnisation présente exclusion ne vise pas à exclure les pertes (qui sinon
en raison de lésions corporelles ou des prestations maladie seraient couvertes aux termes de la présente police) qui
dans le cadre d’un régime d’assurance obligatoire, Nous ne découlent de l’utilisation de tout ordinateur, système
sommes pas obligés de prendre en charge ces réclamations. informatique, programme de logiciel informatique ou tout
La présente exclusion s’applique même si Vous ou les autre système électronique se trouvant dans le système de
personnes lésées ont omis d’accomplir les démarches lancement et/ou de guidage et/ou dans le mécanisme de tir
nécessaires pour bénéficier de ces droits. Sauf dans la mesure de toute arme ou de tout missile ; ou
couverte aux termes de la section « Marins, passagers et le déclenchement d’une guerre (qu’elle ait ou non été déclarée)
autres », ci-dessus, Nous ne prenons pas en charge les entre l’un des pays suivants : le Royaume-Uni, les États-Unis
réclamations imputables ou liées à des litiges avec des marins d’Amérique, la France, la Fédération de Russie et la République
concernant des responsabilités ou obligations contractuelles. populaire de Chine ; ou
Nous ne prenons pas en charge les réclamations se les incidents qui sont causés par ce qui suit, qui y contribuent
rapportant à la responsabilité civile liée aux rapports sociaux. ou qui en découlent : tout incident, accident ou événement
24. Couverture spéciale. Si Nous convenons de fournir une survenant au sein de ports, lieux, zones ou aires spécifiques
couverture spéciale par écrit, Vous n’êtes alors pas en droit de que Nous Vous avons signalés soit au commencement, soit au
recouvrer une réclamation auprès de Nous concernant toute cours de la période de Votre police. Nous pouvons changer,
partie de Votre responsabilité pour laquelle Nous n’avons varier, étendre, ajouter ou modifier de toute autre manière ces
obtenu aucun recouvrement de la part de Nos réassureurs. ports, lieux, zones ou aires spécifiques en Vous adressant un
préavis de vingt-quatre heures ; ou
Sous-marins, sous-marins de poche ou véhicules
25.
la réquisition du titre de propriété ou du droit d’usage.
télécommandés.
Sports nautiques sauf comme cela est prévu à l’article «
31.
26. Expertises & audits de gestion. Toujours sous réserve de la Natation et plongée avec un tuba ». Sont exclues les
Loi de 2015 sur les assurances, à moins que le Conseil réclamations liées aux sports nautiques découlant d’une
d’administration du Shipowners’ Club n’en décide autrement à
4 |Police d’assurance responsabilité civile liée aux navires à passagers pour les bateaux de moindre dimension 0121.1forme quelconque de sports nautiques ou d’équipements de et à l’exploitation de Votre navire.
sports nautiques, sauf accord écrit des Gérants.
Règlement des litiges
32. F
aute intentionnelle désigne un acte volontaire ou une Si un litige découle de Votre police ou d’un contrat conclu avec
omission délibérée que Vous avez commis, en sachant que Nous ou s’y rattache, en ce cas, ce litige sera en premier lieu
cet acte ou cette omission entraînera probablement des soumis au Conseil d’administration du Shipowners’ Club en vue
pertes, ou que Vous avez commis avec un mépris insouciant d’une décision. Si le Conseil d’administration du Shipowners’ Club
des conséquences probables. décide de renoncer à son droit de statuer ou s’il rend une
décision défavorable à Votre égard, le litige sera alors soumis à
33. Épaves causées par un état d’abandon ou une négligence.
l’arbitrage à Londres. Un arbitre doit être désigné par Nous et un
Conditions générales autre par Vous et un tiers arbitre sera désigné par ces deux
arbitres. La soumission à l’arbitrage ainsi que la procédure
Cession et subrogation
arbitrale elle-même seront assujetties aux dispositions de la Loi
Vous ne pouvez céder Votre police à une autre personne qu’avec
de 1996 sur l’Arbitrage [Arbitration Act 1996] et à toute
Notre approbation écrite préalable.
modification réglementaire ou nouvelle promulgation de cette
Si Nous effectuons un paiement à Vous-même ou à tout Membre Loi.
associé ou Coassuré en vertu de présente police, ou au titre de
Présentation fidèle
toute garantie que Nous avons donnée, et si Vous-même, le
Vous êtes tenu de faire une présentation fidèle du risque en
Membre associé et le Coassuré avez des droits de réclamation
divulguant tous les faits importants dont Vous avez connaissance
contre un tiers qui sont liés au paiement que Nous effectuons,
ou dont Vous devriez avoir connaissance ou, à défaut, en Nous
Nous serons alors subrogés dans tous lesdits droits à
donnant suffisamment de renseignements pour Nous alerter
concurrence de Notre paiement, ce qui inclut les intérêts et les
qu’en tant qu’assureur prudent, que Nous devons obtenir des
coûts. Vous, le Membre associé et le Coassuré convenez de
précisions supplémentaires afin de révéler des circonstances
prendre toutes mesures que Nous pourrions raisonnablement
importantes. Omettre de le faire pourrait préjudicier Votre
exiger à cette fin.
capacité de recouvrer une réclamation de Notre part.
Réclamations
Droit applicable
Si une réclamation est présentée à Votre encontre, Vous devez
Vous convenez et Nous convenons que Votre police et Votre
suivre la procédure de traitement des réclamations qui est
Certificat d’Assurance sont régis et seront interprétés en vertu du
indiquée à la fin du présent document. Si Vous ne suivez pas
droit anglais. Ils incorporent notamment et sont soumis aux
cette procédure, Votre capacité de réclamation pourrait être
dispositions de la Loi de 1906 sur l’assurance maritime [Marine
compromise.
Insurance Act 1906] et aux dispositions de la Loi de 2015 sur les
Classification, autorité de certification et État du pavillon Assurances [Insurance Act 2015] et à toutes les modifications qui
Votre navire doit être en conformité avec toutes les exigences y sont apportées, sauf dans la mesure où ces Lois ou
réglementaires de l’État de son pavillon et de la convention modifications pourraient avoir été exclues par la présente police
SOLAS (convention internationale pour la sauvegarde de la vie ou par tout contrat d’assurance conclu entre Nous et une partie
humaine en mer), selon le cas, et il doit maintenir et respecter assurée. Il n’est pas prévu que des droits soient acquis par un tiers
toutes les exigences de la société de classification ou de l’autorité quelconque en vertu de la Loi britannique de 1999 sur les
de certification qu’il avait au moment où Nous avons accepté de contrats (droits des tiers) [Contracts (Rights of Third Parties) Act
l’assurer. Sous réserve des dispositions de la Loi de 2015 sur les 1999] ou en vertu de toute loi semblable applicable dans une
assurances [Insurance Act 2015], Nous ne réglerons aucune juridiction quelconque.
réclamation survenant pendant la période où Vous n’avez pas
Membres associés et coassurés
respecté la présente condition générale, même si Votre non-
Si Nous délivrons un Certificat d’Assurance au nom de plusieurs
respect n’a pas augmenté le risque de pertes.
personnes ou sociétés, ces parties supplémentaires seront
Plaintes connues en tant que Membres associés. Les Membres associés
Nous prenons toutes les plaintes au sérieux. Si Vous n’êtes pas sont liés par toutes les dispositions et conditions de Votre police
satisfait de la manière dont Nous avons traité Votre réclamation et de Votre Certificat d’Assurance. Chacun d’eux est
ou de tout autre aspect de Votre assurance ou du service que individuellement responsable du paiement de toutes les primes
Nous offrons, veuillez Nous contacter. Notre politique de et autres sommes qui Nous sont dues aux termes de Votre police
traitement des plaintes figure en détail sur Notre site Internet à et il est lié par toutes les dispositions et conditions de Votre police
l’adresse : www.shipownersclub.com/other/complaints- et de Votre Certificat d’Assurance. Si Nous effectuons un
handling-policy paiement à des Membres associés ou pour leur compte
concernant tout montant dû en vertu de Votre police, Nous
Franchise
n’effectuerons aucun autre paiement à quiconque, y compris à
Votre droit de présenter une réclamation est sous réserve de la
Vous-même, en ce qui concerne le montant qui était dû.
franchise qui figure sur Votre Certificat d’Assurance. Si un incident
individuel donne lieu à un certain nombre de réclamations Si Nous délivrons un Certificat d’Assurance désignant
auxquelles s’appliquent des franchises différentes, en ce cas, le nommément un Coassuré, Nous convenons alors d’étendre la
montant total de toutes les réclamations sera soumis à la couverture à ce Coassuré nommément désigné, mais
franchise la plus élevée qui s’applique à l’une de ces réclamations. uniquement lorsque ce dernier est tenu responsable d’une
réclamation qui relève effectivement de Votre responsabilité et
Réclamations discrétionnaires
pour laquelle Vous auriez été en mesure d’obtenir un
Le Conseil d’administration du Shipowners’ Club a la faculté de
recouvrement de Notre part en vertu de la présente police, si
régler une réclamation en tout ou partie concernant des
cette réclamation avait été formulée et introduite à Votre
responsabilités ou des dépenses qui ne sont pas couvertes aux
encontre. Si Vous avez un contrat avec un Coassuré nommément
termes de la présente police ou de tout contrat que Nous avons
désigné, Votre responsabilité correspond à celle qui a été
conclu avec Vous, dans la mesure où elles sont liées à la propriété
acceptée dans le cadre de ce contrat.
0121.1 Police d’assurance responsabilité civile liée aux navires à passagers pour les bateaux de moindre dimension | 5Si Nous effectuons un paiement au nom ou pour le compte d’un de la présente police est inexécutable, invalide ou en conflit avec
Coassuré nommément désigné pour une réclamation alors, une disposition législative ou réglementaire ou une politique
relativement à cette réclamation, Nous n’effectuerons aucun publique dont l’application est obligatoire, ledit élément doit être
paiement à toute autre personne, y compris à Vous-même, et dissocié et une telle constatation n’aura aucune incidence sur
Nous Nous engageons à renoncer à exercer Nos éventuels droits l’applicabilité, la validité ou la légalité du reste de la police qui doit
de subrogation contre le Coassuré nommément désigné. demeurer en vigueur de manière à produire ses pleins effets.
En cas de non-respect de la section « Présentation fidèle » de Propriété partagée
Votre police de la part d’un Membre associé ou d’un coassuré ou Si le Capitaine ou un marin est également propriétaire ou
si le comportement d’un Membre associé ou d’un Coassuré Nous copropriétaire d’un navire assuré, la responsabilité concernant les
donne le droit de rejeter une réclamation, en ce cas, Nous réclamations découlant des actes ou omissions de cette
traiterons ce non-respect et/ou ce comportement comme étant personne en sa qualité de Capitaine ou de marin sera évaluée
applicable à tous les Assurés. comme si ce Capitaine ou ce marin n’était pas propriétaire ou
copropriétaire.
Si plusieurs personnes sont nommées sur le Certificat
d’Assurance, Nous traiterons toute action, omission, déclaration Expertises & audits de gestion
ou réclamation de la part de l’une quelconque de ces personnes Nous pouvons, à tout moment et à Nos propres frais, désigner un
comme étant une action, omission, déclaration ou réclamation expert pour inspecter Votre navire. Nous pouvons également
de la part de toutes ces personnes. décider d’effectuer un audit de la gestion de Vos activités à terre.
Vous devez fournir toute la coopération qui serait requise pour
Nous Vous adresserons toutes les correspondances et Vous les
cette inspection ou cet audit et Vous conformer à toutes les
recevrez pour le compte de tous les Assurés.
recommandations que les Gérants pourraient formuler à la suite
Désarmement de cette inspection ou de cet audit.
Si Votre navire a été désarmé pendant au moins six mois hors de
Expertises & audits de gestion : Les suivis
sa structure de commerce saisonnier habituel, Vous devez Nous
Nous pouvons organiser une expertise de suivi, à Vos frais, pour
aviser de la remise en service du navire au moins sept jours avant
vérifier que Vous Vous êtes conformé à toutes les
qu’il ne quitte son lieu de désarmement. Lorsque Nous recevons
recommandations formulées lors d’une expertise ou d’un audit.
cet avis de Votre part, il est possible que Nous désignions un
expert, à Vos frais, pour inspecter le navire en Notre nom et Vous Résiliation et annulation
devrez apporter Votre entière coopération à cette fin. Vous
Résiliation avec préavis
devrez Vous conformer à toutes recommandations que Nous
formulerons à la suite de cette inspection. Nous ne prendrons en Nous pouvons ou Vous pouvez résilier la présente police en
charge aucune réclamation survenant après Votre non- donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours, midi GMT, à la date
conformité à toute exigence de la présente condition générale, de renouvellement d’une année quelconque.
jusqu’à ce que Vous Vous soyez conformé à toutes les exigences
Nous pouvons résilier l’intégralité de la couverture de Votre police
de celle-ci, toujours sous réserve des dispositions de la Loi de
d’assurance en donnant un préavis pour chaque navire assuré,
2015 sur les Assurances [Insurance Act 2015]. Nous ne prenons
dans les circonstances suivantes :
en aucun cas en charge les réclamations qui découlent de
défectuosités constatées au cours de cette inspection. si, à Notre avis, l’un de Vos navires assurés est utilisé aux fins
d’une activité ou d’un commerce interdit ou illégal ; ou
Nous n’accordons aucune ristourne de prime pour les périodes
de désarmement. La prime est sur la base des ristournes en cas s i, à Notre avis, l’un de Vos navires assurés ou ses activités
de résiliation uniquement. exposent le Shipowners’ Club ou ses Gérants à des risques de
sanctions ; ou
Prime
sur préavis écrit de 30 jours que Nous Vous adresserons.
Votre prime d’assurance sera fixée annuellement et aucune
prime supplémentaire ne sera payable, sauf si Vous Nous Nous pouvons résilier avec préavis la couverture des risques de
demandez une extension de Votre couverture d’assurance ou en guerre pour chaque navire assuré en Vous adressant par écrit un
cas de changement des éléments d’appréciation du risque ayant préavis de résiliation de la couverture applicable aux risques de
servi de base à la couverture. Vous devez régler Votre prime selon guerre ; l’annulation prenant effet au plus tôt à l’expiration de 7
les versements échelonnés et aux dates que Nous avons jours courant à compter de minuit à la date de Notre signification
précisés. La prime n’est pas considérée comme étant payée tant de l’avis d’annulation.
que Nous ne l’avons pas reçue. L’effet de la résiliation de Votre police avec préavis s’étend
Réassurance également aux Membres associés et aux Coassurés. Sous réserve
Nous avons le droit de conclure des contrats de réassurance se des dispositions de la « Résiliation automatique » et de «
rapportant à Votre/Vos navire(s) assuré(s) avec des assureurs de l’Annulation » de la présente police, la résiliation de Votre police
Notre choix, selon les termes convenus entre Nous et ces autres avec préavis implique que Vous resterez tenu de prendre en
assureurs. charge la prime applicable à Votre police ainsi que les autres
sommes qui Nous sont dues ; mis à part que Vous aurez droit à
Sûreté une ristourne de prime calculée au prorata journellement pour
Lorsque Nous l’estimons approprié et nécessaire, Nous pouvons les sommes versées, le cas échéant, à compter de la date de
fournir des lettres d’engagement, des cautions ou des garanties résiliation jusqu’à l’expiration de Votre police. De même, sous
bancaires pour Votre compte, à titre de sûreté pour les réserve de l’exclusion 21 « Sanctions », Nous réglons les
réclamations couvertes, à condition que Vous ayez réglé Votre réclamations concernant des faits survenus avant la date de
prime et toute franchise applicable à la réclamation qui Nous sont résiliation, mais Nous ne réglerons pas les réclamations découlant
dues. de faits survenus après la date de résiliation.
Clause de dissociabilité
Si une cour ou un tribunal constate qu’un élément quelconque
6 |Police d’assurance responsabilité civile liée aux navires à passagers pour les bateaux de moindre dimension 0121.1Résiliation automatique
INTERVENTION D’URGENCE 24 H SUR 24, 7 JOUR
Votre police d’assurance concernant l’un quelconque de Vos
SUR 7 JOURS
navires sera automatiquement résiliée pour ledit navire à la date
indiquée sur Votre Certificat d’Assurance ou à la survenance de Le service d’intervention en cas de sinistre est disponible
l’un des faits suivants : la vente ou le transfert de Votre navire ; un 24 heures par jour et 7 jours par semaine. Il fournit
changement de propriétaire(s) bénéficiaire(s) ; dès qu’une l’assistance mondiale immédiate à tous Nos Membres.
hypothèque est constituée sur Votre navire ; la désignation de Composer le numéro de contact d’urgence permet de
nouveaux Gérants ; la perte totale effective ou la perte réputée parler directement et rapidement à un gestionnaire sinistre
totale de Votre navire ; Votre navire n’est plus classé auprès de la de service au Shipowners’ Club en cas d’incident ou de
société de classification ou de l’autorité de certification auprès de sinistre impliquant un navire inscrit.
laquelle il était classé au moment où Nous avons accepté de
l’assurer ; si Votre/Vos navire(s) ou ses/leurs activités ou si un Succursale de Londres Succursale de Singapour
assuré nommément désigné exposent le Shipowners Club ou ses +44 203 829 5858 +65 8683 3190
Gérants à des risques de Sanctions. Si Vous devenez ou si Votre
navire assuré devient une entité désignée par un État Pendant les heures de bureau, l’appel d’urgence sera
quelconque dans lequel l’Association ou ses Gérants ont leur transféré au standard téléphonique du bureau pertinent.
siège social ou leur établissement permanent ou par tout État qui
est une Grande Puissance ou par les Nations unies ou l’Union
européenne.
Des conseils immédiats et une assistance locale sont également
Votre assurance concernant tous les navires sera disponibles auprès de Nos correspondants, dont la liste figure à:
automatiquement résiliée à la survenance de l’un des faits www.shipownersclub.com/correspondents
suivants : un Cas d’insolvabilité ; si Vous êtes une personne Il est important que Vous Nous contactiez ou que Vous
physique, à Votre décès ou lorsque Vous devenez incapable de contactiez sans délai Notre correspondant local afin que Nous
gérer ou d’administrer Vos biens et affaires en raison de troubles puissions Vous aider. Plus Nous intervenons tôt, mieux c’est. Vous
mentaux. êtes tenu d’agir avec prudence et comme si Vous n’étiez pas
L’assurance que Nous Vous fournissons pour les risques de guerre assuré, jusqu’à ce que Nous ayons pris en charge le traitement et
sera automatiquement résiliée à la survenance de l’un des cas la gestion de l’incident.
suivants : Lorsque Vous présentez une réclamation, il Nous sera utile que
le déclenchement d’une guerre entre l’un des pays suivants : Vous indiquiez le nom de Votre navire, la date et la nature de
le Royaume-Uni, les États-Unis d’Amérique, la France, la l’incident, l’emplacement de Votre navire et le lieu de l’incident
Fédération de Russie et la République populaire de Chine ; ou (s’ils sont différents). En cas de lésions corporelles ou d’un
abordage, il est possible que Vous soyez tenu de notifier les
la réquisition soit du titre de propriété, soit du droit d’usage de
autorités compétentes.
Votre navire.
La résiliation automatique de Votre police a la même incidence Nous disposons du droit de procéder au traitement, au règlement
que la Résiliation avec préavis, mis à part que Nous ne réglerons ou au compromis des réclamations ou des procédures judiciaires
aucune réclamation concernant des événements survenant comme Nous le jugeons approprié. Nous pouvons désigner des
après la date de résiliation automatique, sauf les réclamations avocats, des experts ou toutes autres personnes lorsque Nous le
découlant du fait que Votre navire devienne une perte totale jugeons nécessaire. Ces entités peuvent Nous transmettre des
effective ou une perte réputée totale, déclenchant ainsi la rapports, des documents ou des informations sans Vous en
résiliation automatique. informer au préalable.
Annulation Lorsqu’il est possible pour un propriétaire de navire de limiter sa
responsabilité en vertu de la loi, cette somme devient le montant
Si Vous ne payez pas la prime selon les versements échelonnés maximum recouvrable aux termes de la présente police et
et aux dates que Nous avons convenus, Nous pouvons signifier s’appliquera, peu importe que Nous Vous assurions en qualité de
un avis écrit Vous demandant d’effectuer le paiement à une date propriétaire du navire ou en toute autre qualité.
précise. Si Vous n’effectuez pas ce paiement dans son intégralité
au plus tard à la date précisée, Nous annulerons immédiatement Vous ne devez reconnaître aucune responsabilité concernant
Votre assurance. Si Nous annulons Votre assurance, Vous devez une réclamation et Vous ne devez régler aucune réclamation
payer toutes les primes dues jusqu’à la date de l’annulation. Nous sans Notre approbation préalable. Vous devez également
ne réglerons aucune réclamation concernant des faits survenant préserver tous les droits que Vous pourriez détenir pour limiter
à la date d’annulation ou après cette date. Votre responsabilité ainsi que tous les droits que Vous pourriez
exercer à l’encontre d’un tiers. Vous devez également Nous
Nous ne réglerons aucune réclamation concernant des déclarer sans délai tout événement ou fait susceptible de donner
événements survenus avant la date de l’annulation si la prime est lieu à une réclamation, Nous transmettre tous les
impayée à la date de la survenance de l’événement et si elle reste renseignements ou documents pertinents et Nous permettre
impayée à la date de l’annulation. d’avoir accès à toute personne que Vous employez et qui, à Notre
Procédure de traitement des réclamations avis, est susceptible d’avoir connaissance de cet événement ou
de ce fait. Si Vous reconnaissez une responsabilité, si Vous
Si Vous êtes impliqué dans un incident ou un événement qui procédez à un règlement, si Vous ne préservez pas Vos droits de
pourrait donner lieu à une réclamation, veuillez consulter Notre limitation, si Vous prenez une quelconque mesure qui encourage
site Internet pour obtenir les coordonnées de contact de Notre ou entraîne une réclamation à Votre encontre, ou si Vous ne
Équipe chargée des sinistres ou, en cas d’urgence, veuillez faites pas une déclaration rapide, si Vous ne transmettez pas les
contacter Notre ligne d’intervention d’urgence 24 h sur 24. renseignements ou si Vous ne Nous autorisez pas à contacter
Vos employés, Votre réclamation peut être rejetée ou réduite.
0121.1 Police d’assurance responsabilité civile liée aux navires à passagers pour les bateaux de moindre dimension | 7Vous pouvez aussi lire
