POSITION DE L'UECC POUR LES ÉLECTIONS EUROPÉENNES 2014
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FRANCE Position de l’UECC pour les élections européennes 2014
Préambule Consolider et développer les réseaux
Madame, Monsieur, Une infrastructure de transport performan- que l’économie toute entière. Les entreprises
te et conforme aux besoins conditionne la sont en effet très attachées à la fluidité et à la
prospérité, l’activité, et la compétitivité des sécurité des échanges.
Des infrastructures de transport modernes, d’une part, des entreprises
territoires européens. L’accessibilité consti-
de transports performantes de l’autre, conditionnent le développement tue un facteur déterminant pour l’attractivité L’UECC préconise de ce fait de
économique de régions, pays, voire de continents tout entiers. Ceci s’ap- d’un site. L’économie a de ce fait un besoin améliorer la performance des infrastructu
plique tout particulièrement à l’Europe, constituée d’unités foncièrement impératif d’un étroit maillage de routes et de res de transport, particulièrement par la
hétéroclites. voies ferroviaires, mais également de voies suppression des goulets d’étranglement
navigables et de plates-formes aéroportu- et ceci notamment sur les principaux axes
aires efficaces. Une politique européenne transeuropéens
La construction de l’Union européenne a démontré à cet égard que des d’avenir ne peut donc pas se circonscrire à mobiliser des ressources financières suffi-
systèmes efficaces de transport ne surgissent pas spontanément, mais l’entretien des réseaux existants, mais doit santes pour l’entretien, l’aménagement et
résultent d’engagements, d’actions promotionnelles et d’opérations de également investir dans leur développe- le développement des infrastructures de
coordination. ment. Ceci s’avère particulièrement pré transport
gnant pour les grands axes de transport au affecter prioritairement à leur mode res-
cœur du continent. Aujourd’hui déjà, la pectif, les produits générés par les opéra-
Les élections européennes du printemps 2014 ouvriront une nouvel- croissance des trafics sur ces grands axes teurs de transports.
le mandature, au cours de laquelle des décisions stratégiques seront à conduit à de fréquentes saturations des
prendre dans le secteur des transports. L’UECC souhaite exploiter cette réseaux. Ce phénomène est susceptible
opportunité pour sensibiliser ses interlocuteurs à ses positions et formuler de s’amplifier à l’avenir, conduisant à une
multiplication des ralentissements et des
ses propositions d’actions aux futurs décideurs européens.
bouchons, ce qui pénalise tant les usagers
Une présentation attractive, par le biais de cette brochure, devrait per-
mettre d’en faciliter la prise en compte et je tiens à saluer tout particulière-
ment tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce document. Nous
remercions dès à présent également nos interlocuteurs pour les observa-
tions que ces propos susciteront auprès d’eux et serions très intéressés par
de futurs échanges à cet égard.
Dans cette perspective,
Très cordialement,
Dr. Christian Moser
Président
Contact
UECC
Secrétariat Général Tel +41 61 270 60 10
Dr. Rainer Füeg Fax + 41 61 270 60 05
Postfach E-mail r.fueeg@uecc.org
CH-4010 Basel Site internet www.uecc.org
Pérenniser les financements Permettre l’innovation au sein du transport routier
de marchandises
L’UE a pour la première fois, par le biais appliquer le principe de véracité pour le cal- Une grande partie du fret continuera en Euro- favoriser systématiquement les i nnovations
du dispositif «Connecting Europe Facility», cul des coûts d’usage des infrastructures et pe, à l’avenir, à être transporté par la route. En techniques par exemple dans le domaine
débloqué un chapitre autonome, au sein du les imputer de façon équitable aux différents raison de la croissance prévisible des flux, une des carburants alternatifs et de matériels
budget européen, affecté aux subventions modes pénalisation du transport routier par des con- roulants innovants et d‘en harmoniser l‘uti-
accordées au Réseau Transeuropéen Trans- étudier des solutions alternatives au finan- traintes inadéquates est à éviter. Bien plus, il lisation à l’échelle européenne.
port. Ce signal positif doit être relevé par les cement des infrastructures, par exemple par convient de favoriser l’innovation technique et
Etats membres. En raison des contraintes le biais de partenariats-publics-privés. une concurrence franche au sein de l’Europe, A ne pas faire: l’exemple de la lutte contre
budgétaires croissantes, la recherche d’autres tant entre modes, qu’entre opérateurs logis- la pollution atmosphérique et sonore. Les pro-
moyens de financement doit être poursuivie, Méthode: l’exemple du financement des in tiques. jets européens sont susceptibles d’induire une
sans dédouaner pour autant la responsabilité frastructures ferroviaires en Suisse. Les citoyens réduction croissante des itinéraires accessibles
des pouvoirs publics à l’égard de la mise en suisses ont validé un nouveau dispositif basé L’UECC préconise à cet égard de aux poids-lourds, ce qui aura pour conséquen-
place d’un réseau d’infrastructures conforme sur la création d’un fonds d’Etat spécifique, éviter les distorsions de concurrence du fait ces de pénaliser l’accessibilité des sites et de
aux besoins de l’économie et de la société. distinct, sans limite de durée, affecté à l’entre- de décisions nationales disparates, en ma- limiter les alternatives en cas de problème de
tien et au développement des infrastructures tière fiscale ou règlementaire (mesures de circulation.
L’UECC préconise de ce fait de ferroviaires en Suisse. sécurité, interdictions de circulation, temps
créer un fonds spécifique et pérenne pour de conduite, poids autorisé etc…)
l’entretien des infrastructures de transport
Assurer la compétivité globale de la chaine logistique Transport ferroviaire : poursuivre la libéralisation
Le marché européen des transports est un en- ne pas entraver le recours à la multimodalité L’UE a ouvert ce marché par le biais d‘une série prendre des mesures favorisant une meil-
semble au sein duquel les différents modes de par la multiplication de règles de sécurité ou de paquets ferroviaires. Cette libéralisation leure compatibilité technique et adminis
transport présentent des forces et faiblesses. une exigence disproportionnée de mesures doit être poursuivie. A ce égard, s’imposent trative du transport ferroviaire en Europe.
Au sein de cette chaine logistique, il importe exorbitantes de protection de l’environ- tant l’amélioration de l’interopérabilité au sein
de ce fait de préserver une compétition fran- nement et de lutte contre les nuisances à du réseau européen que le renforcement de A éviter: l’exemple du transport ferroviaire
che et de ne pas la distordre par des interven- proximité des terminaux. l’agence ferroviaire européenne, avec pour ob- transfrontalier en Alsace. Pour le trafic entre
tions étatiques inopportunes. jectif la mise en place d’un bureau unique pour Basel et Mulhouse, la SBB avait commandé
A ne pas faire: l’exemple de la sécurité por- l’autorisation de circulation transfrontalière du une douzaine de rames « Flirt Alsace » alimen-
L’UECC préconise de ce fait de tuaire. Dans les ports intérieurs, les mesures matériel roulant. tables tant par le réseau électrique français que
organiser le marché sur la base du libre corrélatives à la directive européenne 725/2004 suisse. L’autorisation de circulation en Alsace a
choix du mode de transport et du traite- (accentuation des consignes de sécurité sur les L ’UECC préconise à cet effet de toutefois échoué en raison de nouvelles mesu-
ment équitable de ces derniers navires et dans les sites portuaires) ont conduit supprimer toute discrimination à l’accès res de sécurité en cas de collision à des passa-
améliorer les conditions-cadres afin de fa- à une détérioration de la compétitivité et de aux marchés ferroviaires pour les nouveaux ges à niveaux, pourtant … inexistants sur cette
voriser un usage plus pertinent du mode de l’attractivité des transports fluviaux et ferrovi- entrants section de ligne.
transport et une meilleure valorisation de aires, tout particulièrement sur courte distance. valider le principe d‘une séparation entre la
l’intermodalité gestion et l‘exploitation du reseauPréserver la performance des voies navigables Concilier économie et développement durable
Le transport fluvial apporte une contributi- renforcer la fonction intermodale des plates- Le monde économique adhère à la protection de de la mobilité par la stimulation de l´innova-
on importante au délestage de la route et du formes portuaires, entre route, fer et eau. l’environnement. Tous les modes de transports tion technique, plutôt que par des mesures
rail, ceci tout particulièrement dans l’aire de s’appliquent à améliorer leur efficience dans coercitives et limitatives
chalandise du Rhin, du Rhône et du Danube. Il A ne pas faire: l’exemple du foncier portu- l’optique du développement durable. L’évolu favoriser une approche équilibrée dans la procé-
importe de ce fait de pérenniser la performan- aire. Le système fluvial est basé sur une combi- tion technique a rendu le transport globalement dure d’internationalisation des coûts externes
ce du système fluvial, en tenant notamment naison optimale entre transport fluvial et zones moins polluant ces dernières années, tant pour
développer avec ambition les nouvelles
compte de l’impact, à long terme, du réchauf- portuaires. Dans beaucoup de pays européens les émissions que pour le bruit. Pour autant, des
mesures européennes impactent continuelle- technologies de traction et le recours aux
fement climatique. irrigués par la voie d’eau, ce foncier portuaire
ment son fonctionnement avec des conséquen- transports multimodaux.
tend à être rogné, au profit notamment de l’ur-
L’UECC préconise à cet égard de banisation résidentielle. ces souvent financières pour l’économie. Les
projets européens ne doivent pas conduire à une A ne pas faire: l’exemple de la CDNI: Con-
préserver la liberté de navigation sur le Rhin,
baisse de la compétivité industrielle et il convient vention pour le traitement des déchets de la
induite par l’acte de Mannheim de 1868
d’analyser finement l’impact des différentes me navigation rhénane. Une initiative a priori re-
améliorer en fonction des besoins les bon-
sures, tant sur les modes de transports que sur la marquable pénalise au final le transport fluvial,
nes conditions de navigabilité sur le Rhin,
compétitivité des différentes régions. car l’imputation de la charge de sa mise en œu-
le Rhône et le Danube et adapter les nou-
vre oscille entre armateurs fluviaux, collectivités
velles infrastructures au standard européen
L’UECC préconise de ce fait de locales et entreprises de traitement de déchets.
d’une navigation moderne En conséquence, le système fluvial global s’en
privilégier la lutte contre les effets négatifs
trouve pénalisé.
Développer au niveau européen le transport aérien
La plus grande partie du transport aérien en ajourner jusqu’à la conclusion d’un accord
Europe est international. La surveillance de global la mise en place de la règlementation
l’espace aérien reste pourtant une prérogative relative aux émissions
nationale, ce qui engendre chaque année un favoriser une concertation franche entre ex-
surcoût de l’ordre de 3 milliards d’€. Les ins- ploitants des plates-formes aéroportuaires et
titutions européennes ont pourtant engagé associations de défense des riverains.
par divers paquets de mesures en 2004 et
2009, l’unification de l’espace aérien européen A ne pas faire: Les aéroports frontaliers ne
(Single European Sky), sans aboutissement doivent pas être soumis à des mesures coerci-
pour l‘instant. tives ou à des taxations exorbitantes émises par
l’Etat voisin, comme dans le cas de Salzburg,
L’UECC préconise de ce fait de où une approche de l´aéroport par le Nord, sur
forger les conditions d’un management effi- territoire allemand, ne pourrait se concevoir,
cient du transport aérien européen selon un projet de circulaire du Ministère alle-
harmoniser les conditions de concurrence mand des transports, que lorsque la météo et
(par exemple les taxes aéroportuaires) l’équipement de l’appareil l’imposeraient.A notre propos Créée en 1949, l’Union Européenne des CCI est une association de quelque 60 chambres de commerce et d’industrie d’Allema- gne, d’Autriche, de France, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suisse. Elle représente à cet égard les intérêts de près de 2, 5 millions d’entreprises européennes installées dans les périmètres jouxtant le Rhin, le Danube, le Rhône et situées dans les régions alpines. Les activités de l’UECC se concentrent sur la politique européenne des transports, tous modes de transport confondus. www.uecc.org
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