PRINTEMPS 2019 Actualité - Services financiers - La Tour International

Actualité – Services financiers
                                 PRINTEMPS 2019
Alors que notre actualité règlementaire d’hiver avait pointé la floraison de textes européens, dans le
contexte des élections européennes qui se profilent en mai 2019, la saison hivernale a été
particulièrement perturbée par les turbulences du Brexit.

Inquiète du « manque » d’adhésion à l’accord de retrait, la première ministre britannique clôt ce mois
de mars par un « Encore un instant je vous prie Monsieur le Bourreau ! »1 adressé à l’Union
européenne. En réponse, les Etats de l’Union conditionnent un report du Brexit au 22 mai 2019 à un
OUI du Parlement britannique à l’accord de retrait, alors qu’il a déjà renié ce dernier par deux fois…

Les évolutions règlementaires dépassent toutefois largement le cadre de la tragédie londonienne, avec
des échéances importantes sur les nouveaux services de paiements et des évolutions technologiques
qui n’en finissent pas de remodeler l’approche règlementaire des services financiers.

1.       Brexit

Le trimestre écoulé a redoublé de textes largement associés à un Brexit dur au 29 mars 2019, avant
que l’idée d’un bref report ne soit actée par les Etats-membres de l’UE à la demande du Royaume Uni.

1.1      Action des institutions européennes

L’action des institutions européennes au cours du 1er trimestre a consisté à prévenir les effets
systémiques du Brexit, comme en témoignent par exemple les décisions d’exécution de la Commission
européenne établissant que les cadres réglementaires britanniques applicables aux contreparties
centrales2 ou aux dépositaires centraux3 sont équivalents à la réglementation européenne4. C’est aussi
dans l’anticipation d’un Brexit dur que :

•     l’Autorité bancaire européenne (EBA) a pu rappeler5 que les succursales UE d’établissements
      financiers britanniques pourraient devoir adhérer aux fonds nationaux de garantie des dépôts ;
•     l’Autorité européenne des assureurs (EIOPA) a émis des recommandations 6 aux autorités
      nationales de supervision sur le traitement des assurés européens ayant souscrit des assurances
      auprès d’assureurs britanniques ; et
•     l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) s’est prononcée7 sur différentes
      conséquences règlementaires attachées à la situation d’un Brexit dur pour les prestataires de
      services d’investissement (PSI) dans leurs rapports avec des PSI britanniques ou encore sur la
      situation des indices de taux britanniques largement utilisés par les prestataires UE.

1 Selon les derniers mots de la comtesse du Barry sur l’échafaud le 8 décembre 1793.
2 Décision d’exécution (UE) 2018/2031. L’ESMA a acté de cette reconnaissance, à l’occasion de ses communiqués
des 18 février et 1er mars 2019 (et d’un accord de coopération conclu avec la Banque d’Angleterre), contrairement
à la situation des référentiels centraux (décision de la même date, compte tenu du retrait de l’acteur britannique et
décision de la même date sur un nouvel acteur immatriculé en Irlande).
3 Décision d’exécution (UE) 2018/2030.
4 respectivement les Règlements « EMIR » et « DCT ».
5 Opinion du 1er mars 2019.
6 Communiqué du 19 février 2019. Dans un contexte où les portefeuilles d’assureurs britanniques ont déjà fait l’objet

de transferts auprès d’assureurs UE.
7 Sur la supervision des succursales UE de prestataires de services d’investissement britanniques (positions des

6 février et 7 mars 2019).

                                                                                                                   1

1.2      Textes français

Les textes français sur le Brexit consistent essentiellement en une salve d’ordonnances8 traitant des
conséquences d’un Brexit dur et prises en application de la loi d’habilitation mentionnée dans notre
actualité règlementaire d’hiver. Dans le cadre des services financiers (ce compris l’assurance), on
mentionnera spécifiquement l’ordonnance n°2019-75 qui :

•     clarifie les règles applicables aux contrats d’assurance conclus avant le Brexit dans le cadre du
      passeport européen (complétée par un arrêté du 22 mars) ;
•     traite de la question de l’éligibilité des actifs britanniques dans les quotas d’investissement
      règlementaires ou fiscaux (type PEA) ; ou encore
•     renforce l’attractivité du droit français 9 concernant les contrats dérivés, en élargissant le champ
      d’application des mesures éligibles à la résiliation-compensation (au-delà du cercle des seuls
      instruments financiers), en assouplissant les règles de capitalisation des intérêts (en permettant la
      possibilité de facturer des arriérés de retard capitalisés en cas de défaut de paiement) ou encore
      en prévoyant un mécanisme permettant, sous certaines conditions, à un établissement UE d’éviter
      un processus fastidieux de renégociation des contrats dérivés conclus sous le standard ISDA.

2.       Europe des paiements

2.1      Evolutions européennes

Dans la mise en œuvre des nouvelles règles UE sur les services de paiement (DSP2), l’Autorité bancaire
européenne (EBA) a enfin rendu opérationnel – le 18 mars 2019 – le registre européen des
établissements opérant dans le cadre de cette Directive ou celle sur la monnaie électronique. Le
lancement a suivi de peu la parution des normes techniques de réglementation 10 recensant les
informations que l’EBA doit recueillir des Autorités nationales de supervision pour constituer le registre.

Comme la France à son niveau, l’EBA se mobilise sur les questions relatives aux solutions techniques
permettant de sécuriser les communications11 donnant accès aux données des comptes de paiement.

2.2      Evolutions françaises

Par décret du 24 décembre 2018 (2018-1228), la France a rendu les normes ouvertes communes et
sécurisées de communication12 applicables de façon anticipée13, afin que les solutions techniques
permettant de sécuriser les communications donnant accès aux données des comptes de paiement
soient mises en œuvre dans les meilleurs délais. C’est dans ce cadre que l’ACPR a pu confirmer le
19 février 2019 avoir mis en œuvre les orientations de l’EBA concernant les conditions à remplir pour
bénéficier d’une dérogation au mécanisme d’urgence (screen scraping) et que les acteurs ont pu être
informés (le 18 mars – à votre disposition pour vous exposer les points les plus importants de cette
réunion à laquelle j’ai participé) de ce processus d’exemption14.

8 Parmi celles-ci les ordonnances n°2019-36, 2019-48, 2019-75, 2019-76, 2019-78 ou leurs décrets d’application
(ex : décret 2019-37). Toutes datent leur entrée en vigueur à la date de retrait sans accord (Brexit dur), qui semble
aujourd’hui décalée au 12 avril ou au 22 mai 2019, selon la position du Parlement britannique sur l’accord de retrait,
qui pourrait même encore décider de ne pas sortir de l’Union européenne.
9 Articles 1 et 3 (conformément aux préconisations demandées par le haut comité juridique de la place de Paris).
10 Les Règlements d’exécution 2019/410 et 2019/411 parus le 15 mars 2019.
11 Entre les banques et les nouveaux acteurs (agrégateurs et initiateurs de services de paiement). Avec la parution

de clarifications le 11 mars 2019.
12 Règlement délégué UE 2018/389.
13 à leur date d’application fixée au 14 septembre 2019.
14 Cf. formulaire issu de l’instruction 2019-I-01 du 18 février 2019.

                                                                                                                    2

Dans le même secteur, on peut relever un décret et un arrêté parus le 16 mars fixant (i) le montant du
capital minimum des établissements de monnaie électronique à agrément simplifié et (ii) la procédure
applicable en cas de changement de méthode de protection des fonds.

Enfin, comme annoncé dans notre actualité règlementaire d’hiver sur le cashback, le Gouvernement a
adopté et publié le dispositif de mise en œuvre de cette activité nouvelle en France, qui permet d’ores
et déjà aux commerçants encaissant des paiements par cartes de décaisser des espèces jusqu’à 60€15.

3.       Lutte anti-blanchiment (LCB-FT)

3.1      Evolutions européennes

Le 13 février 2019, la Commission avait présenté au Conseil le Règlement actualisant sa liste des pays
tiers à haut risque présentant des carences stratégiques. La liste de 23 pays – dont 12 pays figurant sur
la liste du GAFI et 11 pays et territoires supplémentaires (Q&A) – a finalement été rejetée le 7 mars par
le Conseil de l’UE, qui sans doute animé de considérations diplomatiques, a invité la Commission à
revoir la méthodologie utilisée pour sélectionner les pays/territoires.

La situation de la Danske Bank – à nouveau mise en examen en France – a également fait l’objet
d’évolutions éclairantes pour les établissements issus ou intervenant dans des pays de l’UE qui ne
relèvent pas de la supervision unique.

3.2      Evolutions françaises

Dans les évolutions françaises, si au moins un des arrêtés sectoriels attendus pour le contrôle interne
a été publié16, on peut surtout relever la modification de l’important arrêté17 dédié au secteur financier
(hors assurance – toutefois concerné par une nouvelle Instruction ACPR sur l’externalisation) appelant
des ajustements par rapport aux exercices passés. On peut enfin mentionner l’Instruction ACPR dédiée
au secteur des établissements de paiement et établissements de monnaie électronique 18 ainsi que les
notes techniques révisées se rapportant aux questionnaires blanchiment produits chaque année.

On peut enfin relever deux importantes décisions prises au niveau de la Commission des sanctions de
l’ACPR19 contre des établissements bancaires, entre temps éclipsées par la retentissante décision
judiciaire rendue20 contre la banque suisse UBS AG, laquelle a immédiatement décidé d’interjeter appel.

4.       Règles PRIIPS

A la suite de la publication le 8 février 2019 du relevé de conclusions du Comité mixte des superviseurs
européens (réunissant l’ESMA, l’EBA, l’EIOPA), le même Comité a officiellement sollicité auprès de la
Commission européenne qu’elle formalise le report au 31 décembre 2021 de l’entrée en vigueur des
règles sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail
et fondés sur l’assurance (règles PRIIPS) pour les fonds d’investissement européens (OPCVM et AIFM).

5.       Autres évolutions européennes impactant les services financiers

Dans le cadre du mécanisme de supervision unique du secteur bancaire, la Banque Centrale
Européenne (BCE) a publié sa seconde édition du guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément
des établissements de crédit (ce compris les Fintech), dans le cadre des demandes initiales ou

15 Décret 2018-1224 et arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l’information des consommateurs.
16 Arrêté du 25 février 2019 pour les acteurs du secteur des jeux.
17 Arrêté du 21 décembre 2018 (cf. les annexes prévoient un plan du rapport annuel attendu sur le contrôle interne).
18 Instruction n° 2018-I-20.
19 WUPS FR et LBP FR dont on remarquera que l’ACPR a pour la première fois pris le soin de les traduire en

anglais (WUPS ENG et LBP ENG).
20 Le 20 février 2019.

                                                                                                                  3

d’extensions d’agrément ou à la suite de fusions ou d’acquisitions. Cette seconde édition contient des
orientations supplémentaires concernant l’évaluation des fonds propres et le programme d’activités.

La BCE a par ailleurs rendu publiques ses sanctions contre des établissements sous sa supervision
(notamment sur le respect des ratios sur les grands risques). Elle a également fait évoluer les règles
sur les décisions rendues au titre de la surveillance prudentielle21.

Au titre de la résolution, les autorités nationales doivent dorénavant appliquer les normes techniques
de réglementation22 pour déterminer si les établissements concernés (banques et entreprises
d’investissement) sont éligibles aux obligations simplifiées, en examinant l’incidence de leur défaillance
sur les marchés financiers, d’autres établissements ou les conditions de financement.

Enfin, on peut relever la parution le 22 mars 2019 d’une série de normes techniques de réglementation
relatives aux règles sur la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation 23.

6.       Evolutions nationales impactant les services financiers (ce compris l’assurance)

6.1      Projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Sans reprendre nos développements de notre actualité règlementaire d’hiver sur les dispositions
impactant les services financiers, on peut signaler que les travaux parlementaires ont vu le Sénat
adopter le projet de loi en 1ère lecture (12 février), avant que l’Assemblée Nationale ne prenne le relais
en 2ème lecture (mars). Les évolutions découlant de la récente adoption par le Sénat sont plus les moins
les mêmes que celles évoquées précédemment même si on peut relever des sujets assurance tels que :

•     l’autorégulation annoncée du courtage, avec adhésion obligatoire ;
•     la question de la transférabilité des contrats d’assurances-vie ; et
•     la supervision plus poussée des assureurs passeportés, afin de prévenir le risque de défaillance
      d’assureurs étrangers que l’assurance construction a notamment connu en 2018.

6.2      Règles bancaires sur la résolution et la garantie des dépôts

Un arrêté pris en relation avec le fonds de garantie des dépôts (FGDR) 24 vient définir plus précisément
le solde d’affacturage entrant dans le champ de la garantie des dépôts et permet ainsi aux factors de
calibrer plus objectivement le montant que ces factors doivent régler au fonds de garantie des dépôts.

Dans ce qui semble révéler une mesure de simplification, une instruction ACPR25 abroge notamment
l’exigence du questionnaire sur l’application des règles destinées à assurer la protection de la clientèle.

6.3      Evolutions des règles de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Au-delà des homologations par l’AMF sur plusieurs règlements de l’Autorité des normes comptables
concernant les traitements comptables de certains organismes/opérations, dont celui des jetons en
cryptomonnaies (Initial Coin Offerings ou ICOs), le Règlement Général de l’AMF évolue26 en précisant
le régime juridique de l’offre public de parts de groupements forestiers d’investissement27 et en alignant

21 Décisions 2019/322 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de pouvoirs de
surveillance prudentielle et 2019/323 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions
déléguées en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national.
22 Règlement Délégué UE 2019/348, au lieu et place des orientations de l’EBA relatives aux obligations simplifiées.
23 Par application du Règlement UE 2015/2365 (également appelé Règlement OFT).
24 Paru le 22 février 2019.
25 N°2019-I-02.
26 Arrêté du 12 février 2019.
27 Dont le régime a lui-même été complété par une nouvelle Instruction 2019-04 publiée le 13 mars 2019.

                                                                                                                 4

les règles sur la langue des documents d’information entre les OPCVM et FIA étrangers commercialisés
en France sur celles concernant leurs homologues français.

L’AMF a également entrepris de charger l’ORIAS de collecter pour son compte la redevance perçue au
titre de sa supervision28. A ce titre l’AMF a (i) justement dévoilé le 10 janvier 2019 ses priorités de
supervision et (ii) détaillé son accompagnement des sociétés de gestion dans leur démarche de
compensation de l’empreinte carbone29.

6.4      Exigence de formation des intermédiaires en opérations d’assurance

Les distributeurs de produits d’assurance avaient jusqu’au 23 février 2019 pour se conformer aux
nouvelles exigences de formation issues du nouveau régime de la DDA applicable au 1 er octobre 201830.

6.5      Saisie administrative sur les comptes bancaires (SATD)

Dans notre actualité règlementaire d’hiver, nous avions déjà pointé l’évolution des règles sur la SATD.
Ces règles ont depuis été complétées par deux décrets datés des 1831 et 2832 décembre 2018.

7.       Evolutions règlementaires traduisant les évolutions technologiques

Le 9 janvier 2019 les superviseurs européens (ESMA et EBA) ont publié des rapports sur les monnaies
virtuelles, respectivement pour (i) harmoniser l’approche européenne du traitement des cryptoactifs et
identifier les risques les plus notables pour une meilleure information des consommateurs (rapport de
l’ESMA) et (ii) évaluer l’applicabilité des règles actuelles sur la monnaie électronique/les services de
paiement aux prestataires de services en cryptoactifs33 et la problématique LCB-FT (rapport de l’EBA).

Dans ce contexte européen d’évaluation, la France est très active, comme en témoigne un rapport de
l’Assemblée Nationale du 1er février 2019 de la mission d’information sur les monnaies virtuelles de la
commission chargée des finances, qui recense les évolutions déjà intervenues, notamment fiscales
avec l’assujettissement des plus-values sur les opérations en cryptoactifs effectuées à compter du
1er janvier 2019 au taux d’imposition de 12,8 % ou encore les évolutions en germe comme l’instauration
d’un régime de visa optionnel de l’AMF pour les levées de fonds en cryptoactifs, ou d’un agrément
optionnel pour les prestataires de services en cryptoactifs figurant dans le projet de loi « Pacte ».

Dans un autre registre, il faut signaler la parution de deux arrêtés datés des 4 et 5 février 2019 :

•     le premier vise la liste des fournisseurs d’un bien ou d’un service qui communiquent à
      l’administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d’une demande de
      carte nationale d’identité, de passeport ou de certificat d’immatriculation d’un véhicule ;
•     le second fait évoluer une application gouvernementale visant à renforcer la lutte contre la fraude
      documentaire et l’usurpation d’identité, notamment en intégrant les établissements de crédit dans
      ses bénéficiaires.

Ces évolutions s’ajoutent à un foisonnement d’initiatives nées de l’évolution technologique34 ou encore
l’utilisation croissante du mobile comme outil d’identification du client.

28 Arrêté du 6 février 2019.
29 Communiqué AMF du 18 mars.
30 Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de

développement professionnel.
31 2018-1075 : Concernant l’information due aux personnes concernées par ces SATD.
32 2018-1353 : Concernant la mise en place d’un cantonnement de l’indisponibilité des sommes laissées sur les

comptes en cas de SATD notifiée à un établissement financier.
33 Prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et prestataires de services de

portefeuilles de conservation.
34 telle que l’intelligence artificielle (ex : application SELFim utilisée pour le service immatriculation des véhicules).

                                                                                                                        5