VI - REALISATION DE LA CENTRALE DES BILANS DES
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VI - REALISATION DE LA CENTRALE DES BILANS DES
ENTREPRISES DE L’UMOA (CBE/UMOA)
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réfor- Ainsi, après avoir contribué à la normalisation
me des Directives Générales de la Monnaie et de l'information d'entreprise au sein de l'UMOA,
du Crédit, adoptée en septembre 1989, le en prélude à la création de la base de don-
Conseil des Ministres de l'UMOA a décidé de nées de la Centrale des Bilans, l'Institut d'émis-
doter les Etats de l'Union d'un observatoire des sion a choisi de déléguer une mission de servi-
entreprises non financières. L'objectif est de ce public à une firme de droit privé, en favori-
renforcer le dispositif des Accords de sant la constitution de la Société de
Classement, en le complétant par des normes Commercialisation d'Informations d'Entreprise
financières sectorielles. Pour ce faire, mandat (SCIE).
a été donné à la BCEAO de réaliser la Centrale
des Bilans des Entreprises en activité sur le terri- 1 - NORMALISATION DE L'INFORMATION
toire des Etats membres de l'Union D'ENTREPRISE
(CBE/UMOA). La normalisation de l'information d'entreprise a
Les termes de référence définis en 1992 ont requis l'harmonisation des référentiels comp-
assigné un objectif beaucoup plus large au tables en usage dans les Etats membres de
projet. Ils ont préconisé la disponibilité d'une l'Union, ainsi que celle des actes juridiques qui
information économique fiable, en mesure retracent la vie des entreprises.
d'éclairer les décisions de toutes les catégories 1.1 - Harmonisation des référentiels comp-
d'utilisateurs de données sur les entreprises, tables
notamment la BCEAO, les établissements de
L'étude de faisabilité de 1993 avait fait ressortir
crédit, les pouvoirs publics, les acteurs de la
un environnement communautaire caractérisé
Bourse et la communauté des chercheurs.
par l'hétérogénéité des référentiels comp-
L’étude de faisabilité réalisée en 1993 a prescrit tables. Les Plans comptables français 1957 et
la construction de la CBE/UMOA en deux 1982 étaient toujours en vigueur, parallèlement
phases, dont la première consacrée à la réso- au plan adopté en 1970 par les Etats membres
lution préalable des difficultés liées à l'environ- de l'Organisation Commune Africaine et
nement comptable des entreprises et, la Malgache ou Plan OCAM, ainsi que ses déri-
seconde, à la diffusion de l'information d'entre- vés. De surcroît, ces plans avaient cessé d'être
prise. conformes aux normes comptables internatio-
nales généralement admises.
Ce projet d'envergure régionale, entièrement
achevé en 2006, a permis à la Banque Afin de permettre l’application directe et uni-
Centrale, non seulement de prendre la mesure forme des règles comptables applicables aux
de l'ampleur et de la nature de la demande entreprises, le Conseil des Ministres de l’UEMOA
en informations d'entreprise dans l'UMOA, mais a adopté, au cours de sa session de décembre
également de définir les étapes à réaliser, afin 1996, le Règlement n° 04/96/CM, portant
de doter ses Etats membres d'un marché adoption d’un référentiel comptable commun
moderne de l'information d'entreprise. au sein de l’UEMOA dénommé Système
Rapport annuel de la BCEAO - 2006 77REALISATION DE LA CENTRALE DES BILANS DES ENTREPRISES DE L’UMOA (CBE/UMOA)
Comptable Ouest Africain (SYSCOA). Cet ins- comptes sociaux. La contexture des états
trument juridique institue l'obligation pour financiers y est définie dans un format normali-
toutes les entités opérant dans l'Union et pro- sé facilitant des comparaisons dans le temps et
duisant des biens et des services, marchands dans l’espace.
ou non marchands, de tenir une comptabilité
Afin de renforcer la capacité technique de la
générale. Il définit l’exercice comptable qui
profession comptable, en matière d'établisse-
coïncide avec l'année civile et spécifie les
ment et de contrôle des comptes annuels
états financiers annuels que doivent produire
d'entreprise, le SYSCOA s'appuie sur un envi-
les entreprises. Par ailleurs, il met en place un
ronnement institutionnel organisé par trois
système modulaire d’information comptable :
Directives et deux Règlements, adoptés en
le système normal de droit commun, le systè-
1997, par le Conseil des Ministres de l'UEMOA.
me allégé pour les petites entreprises et le sys-
Ce cadre légal s'articule, au niveau national,
tème minimal de trésorerie pour les très petites
autour d'un Ordre National des Experts-
entreprises.
Comptables et des Comptables Agréés
Le plan de comptes se caractérise par sa flexi- (ONECCA), d'un Conseil National de la
bilité, car les entreprises peuvent s’en servir Comptabilité (CNC) et de Centres de Gestion
pour élaborer un plan de comptes répondant Agréés (CGA). Au niveau communautaire, le
à leurs besoins d'organisation comptable. Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) et
le Conseil Permanent de la Profession
Le SYSCOA énonce les règles de comptabilisa-
Comptable (CPPC) ont été créés pour assister
tion des opérations et problèmes spécifiques,
la Commission de l'UEMOA, respectivement en
tels que la réévaluation des bilans, la compta-
matière de normalisation comptable et d'or-
bilisation du crédit bail et les concessions de
ganisation de la profession comptable.
service public. Il traite également des comptes
consolidés. Au titre des mesures d'accompagnement de
la mise en oeuvre du nouveau référentiel
Il instaure un système comptable dérogatoire
comptable, la BCEAO a fait concevoir des
destiné aux opérateurs économiques du sec-
outils techniques et pédagogiques, qu'elle a
teur informel pour les inciter à tenir une comp-
mis sur le marché, sous forme d'ouvrages ou de
tabilité régulière.
manuels. Une partie de ceux-ci a par ailleurs
Le Règlement d'adoption du SYSCOA a été mis été distribuée, à titre gracieux, aux établisse-
en conformité avec l’Acte Uniforme portant ments de formation comptable dans les Etats.
organisation et harmonisation des comptabili- Elle a, en outre, organisé des sessions de forma-
tés des entreprises, applicable, à compter du tion de formateurs.
1er janvier 2001, dans les Etats-Parties au Traité
relatif à l'Organisation pour l’Harmonisation en 1.2 - Normalisation des actes juridiques
Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Parallèlement aux travaux communautaires sur
Au titre des dispositions complémentaires, le le SYSCOA, l'OHADA a procédé à la codifica-
SYSCOA est assorti d'un cadre conceptuel qui tion des actes juridiques des entreprises, par
fixe, à la norme comptable, l'objectif d'infor- l'utilisation de formulaires standard pour les
mation multiple et sûre des différents acteurs déclarations des personnes physiques et
économiques, sur la base du principe de la morales au Registre du Commerce et du Crédit
pertinence partagée, selon lequel, le contenu Mobilier, dans le cadre de la modernisation des
des états financiers doit être parfaitement greffes des tribunaux chargés des affaires com-
adapté aux besoins des divers utilisateurs de merciales des Etats-Parties au Traité.
78 Rapport annuel de la BCEAO - 2006REALISATION DE LA CENTRALE DES BILANS DES ENTREPRISES DE L’UMOA (CBE/UMOA)
Au total, ces différentes actions d'harmonisa- La collecte et le contrôle des états financiers a
tion et de normalisation ont abouti à une pré- débuté en août 2002, dans les Agences
sentation uniformisée des états financiers et Principales de la BCEAO. Toutefois, la collecte
favorisé leur production homogène par les d’informations sur la vie juridique des entreprises
entreprises en activité dans l'Union. Elles ont est restée, pour le moment, limitée aux don-
ainsi permis de réunir les conditions nécessaires nées contenues dans la Fiche d’Identification
à la constitution d'une base de données d'en- et Renseignements Divers (FIRD) qui est une
treprise. composante de la liasse normalisée contenant
les états financiers.
2 - CONSTITUTION DE LA BASE DE
DONNEES D'ENTREPRISE 2.2 - Création du répertoire des
entreprises
La constitution et l’exploitation de la base de
données de la CBE/UMOA ont nécessité Destiné à recenser les entreprises en activité
l’adoption d’une réglementation de la collecte dans l'Union, le répertoire comporte un systè-
de l’information et la création d’un répertoire me d’immatriculation à partir d'un compteur
des entreprises. unique tenu au Siège de la BCEAO. Il fournit
113 rubriques d'informations regroupées en
2.1 - Réglementation de la collecte de informations d'identification et de localisation
l'information de l'entreprise et en informations juridiques et
En vue d'assurer l'alimentation régulière de la économiques. Ce répertoire doit permettre de
CBE/UMOA en données d'entreprise, un cadre suivre les entités concernées dans l’espace de
réglementaire organisant la collaboration l’Union et dans le temps.
entre l'Institut d'émission et les administrations
Toutes ces démarches ont permis à la BCEAO
sources a été mis en place. En ce qui concer-
de constituer pour la CBE/UMOA un répertoire
ne les états financiers annuels, à l'exception de
totalisant plus de 31.000 entreprises et une
la Guinée-Bissau2, tous les Etats ont adopté une
base de données juridiques et comptables.
loi, un décret ou un arrêté prescrivant aux
entreprises l’obligation de déposer auprès de
3 - CONCESSION DU SERVICE PUBLIC
l'administration fiscale, en annexe à leurs D'INFORMATION SUR LES ENTRE-
déclarations fiscales, un second jeu sous forme PRISES ET CREATION DE LA SOCIETE
de liasses normalisées, destiné à la CBE/UMOA. DE COMMERCIALISATION
S'agissant du recensement des entreprises en D'INFORMATIONS D'ENTREPRISE
activité dans l'Union, la poursuite de l'objectif (SCIE-SA)
d'exhaustivité a conduit à l'établissement de
protocoles d'échange de fichiers avec les Dans la perspective de la poursuite de la réali-
administrations gestionnaires de répertoires sation du mandat que le Conseil des Ministres
d'entreprises de la quasi-totalité des Etats. de l'UMOA lui a confié, la BCEAO a étudié l'op-
tion d'une externalisation des activités de la
En outre, des conventions ont été signées avec
CBE/UMOA pouvant revêtir un caractère mar-
les Directions Générales chargées des impôts
chand. L'objectif est de créer une structure pri-
de tous les Etats de l’Union, à l’exception de la
vée qui pourrait accéder à la base de don-
Guinée-Bissau, pour faciliter la récupération nées contenant les états financiers annuels des
des liasses auprès des centres de dépôt. entreprises, les informations provenant du
2 : la Banque Centrale a apporté une contribution pour la traduc- Répertoire Unique des Entreprises, les risques
tion et l'édition de la version en langue portugaise du Règlement
portant adoption du SYSCOA, réalisées en septembre 2005. Elle de crédit déclarés à la Centrale des Risques et
a également dispensé une formation aux formateurs dans cet
Etat en novembre et décembre 2005. Les conditions sont ainsi
les incidents de paiement sur effets enregistrés
réunies pour une application du SYSCOA en Guinée-Bissau. à la Centrale des Incidents de Paiement. En
Rapport annuel de la BCEAO - 2006 79REALISATION DE LA CENTRALE DES BILANS DES ENTREPRISES DE L’UMOA (CBE/UMOA)
contrepartie, la structure privée produirait et de 687,5 millions de francs est réparti, de maniè-
diffuserait des informations sur les entreprises re égalitaire entre, d'une part, les promoteurs ins-
non financières. titutionnels, à savoir la BCEAO, la BOAD, le
FAGACE et la BRVM et, d'autre part, vingt-huit
Au cours de la première étape de matérialisa-
(28) établissements de crédit de l'Union. La pre-
tion de cette initiative, qui a porté sur le recueil
mière réunion du Conseil d'Administration s'est
des manifestations d'intérêt, la BCEAO a orga-
tenue le 6 juillet 2006 au Siège de l'Institut d'émis-
nisé, en juin et juillet 2005, des rencontres pour
sion.
présenter le projet de création de la structure
privée à l'ensemble des parties prenantes à l'in- Les relations entre la BCEAO et la SCIE-SA
formation comptable d'entreprise dans cha- seront régies par une convention de déléga-
cun des Etats de l'Union. Au cours de la deuxiè- tion de gestion du service public d'information
me étape consacrée à l'esquisse des perspec- sur les entreprises. Selon les termes de la
tives financières et organisationnelles, la BCEAO convention, ce service consistera à mettre à la
a organisé une concertation à Dakar, les 3 et 4 disposition des entreprises et de leurs parte-
octobre 2005, avec les représentants des institu- naires, des informations actualisées. Toutefois,
tions multilatérales intéressées, à savoir la la convention impose à la SCIE-SA l'obligation
Banque Ouest Africaine de Développement de protection des informations d'entreprise
(BOAD), la Banque d'Investissement et de non soumises à publicité légale, conformé-
Développement de la CEDEAO (BIDC), le ment aux dispositions pertinentes de l'Acte
Fonds Africain de Garantie et de Coopération Uniforme de l'OHADA, relatif au Droit des
Economique (FAGACE) et le Fonds de Garantie Sociétés Commerciales et du Groupement
des Investissements Privés en Afrique de l'Ouest d'Intérêt Economique (AUDSCGIE). Elle
(Fonds GARI). reprend également les dispositions en vigueur
dans les Etats, en matière de secret statistique.
Lors de la troisième étape, relative à l'ouvertu-
La SCIE-SA pourra communiquer les informa-
re des souscriptions au capital de la société à
tions individuelles non soumises à l'obligation
créer, les promoteurs institutionnels susvisés se
de publicité légale, à la demande expresse
sont concertés, le 10 novembre 2005, avec les
des personnes morales concernées.
représentants de vingt-six (26) établissements
de crédit qui ont manifesté leur adhésion en Par ailleurs, lors de la diffusion des statistiques
portant leur engagement de participation à agrégées, elle veillera à ne pas permettre
hauteur de 50% du capital. l’identification directe ou indirecte des per-
sonnes morales non soumises à l'obligation de
Sur la base des résultats de ces différentes
publicité légale des états financiers.
concertations, la BCEAO a présenté le projet
de création d'une société de commercialisa- La SCIE-SA commercialisera à terme les trois
tion d'informations d'entreprise aux organes de types d'informations ci-après :
l'Union au cours de leur session de mars 2006. Informations sur la situation financière des
Le Conseil d'Administration de la BCEAO a ainsi entreprises. Ce type d’information com-
autorisé la prise de participation de l'Institut prend les états financiers des entreprises et
d'émission au capital de ladite société à hau- leur analyse. Il favorisera la connaissance
teur de 20%. Pour sa part, le Conseil des de la situation financière des entreprises et
Ministres de l'UEMOA a décidé de concéder le de leurs performances économiques et
service public d'information sur les entreprises financières qui seront rapprochées de
de l'Union à la future société. celles de leur d'activité.
La création de la Société de Commercialisation Informations d'identification des entre-
d'Informations d'Entreprise (SCIE-SA) est interve- prises. Les informations d'identification per-
nue en juin 2006. Le montant du capital social mettront de localiser les entreprises et de
80 Rapport annuel de la BCEAO - 2006REALISATION DE LA CENTRALE DES BILANS DES ENTREPRISES DE L’UMOA (CBE/UMOA)
connaître leur statut juridique, leurs diri- mise à disposition du contenu des bases de
geants, leurs actionnaires ainsi que leurs données de la BCEAO, dans le cadre d'une
filiales. Elles sont destinées à la sécurisation convention de délégation de la gestion du ser-
des relations d’affaires et au ciblage de vice public. La demande est réelle, comme
prospects commerciaux. l'atteste la décision des principaux utilisateurs
Notations d'entreprises. Les notations d'en- d'informations d'entreprise de participer à la
treprises contiendront les éléments d'identi- création de cette société. La centrale des
fication, l'analyse des états financiers et bilans contribuera ainsi à la sécurisation des
une cotation de la comptabilité, de l'acti- relations d'affaires et au développement du
vité, du crédit ainsi que des paiements. marché financier régional, conformément aux
La réalisation de la CBE/UMOA par la BCEAO objectifs majeurs définis par les instances com-
constitue un pas décisif vers la diffusion de munautaires, qui caractérisent les actions mul-
données fiables, au titre de l'information d'en- tiformes engagées notamment par la Banque
treprise dans l'Union. A cet égard, la SCIE-SA a Centrale dans ce domaine, depuis plus d'une
été conçue comme un acteur essentiel de la décennie.
Rapport annuel de la BCEAO - 2006 81REALISATION DE LA CENTRALE DES BILANS DES ENTREPRISES DE L’UMOA (CBE/UMOA)
Vue partielle du chantier du Centre Aéré de la BCEAO pour la Côte d’Ivoire
82 Rapport annuel de la BCEAO - 2006Vous pouvez aussi lire
