PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2121-25 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - Bain-de-Bretagne
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2121-25 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Lundi 16 décembre 2019
Le 16 décembre 2019 à 20 heures 30 heures, le conseil municipal légalement convoqué le 6
décembre 2019 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Yves THEBAULT, maire.
Etaient présents : MM. THEBAULT, JOUADÉ, Mme LÉON, M. LEVILAIN, Mme GOHIER, MM.
RENAULT, TOURNEDOUET, BROSSAULT, Mme HURION, M. LANGOUET, Mesdames
BRIAND, LASNE, JOURDAN, BLOUIN, M. BEGUINEL, Mme RENAULT, MM. GALISSON,
SECHER, GOBIN, Mme BOUGET, formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Mme GUIBERT, M. HILLIGOT.
Pouvoirs : Mme LÉON, M. THÉBAULT.
Absents : Mme HUREL, M. JAVAUDIN, Mme LESUR, Mme TOURILLON, M. FILLY.
Madame Christine RENAULT, conseillère municipale, a été élue secrétaire de séance.
Séance ouverte à 20 h 35.
M le Maire demande la possibilité d’ajouter un point concernant l’actualisation d’une délibération
déjà validée par le conseil municipal fin 2018.
Les membres présents ne s’y opposant pas, le point :
«DETR 2020 : Actualisation de la demande de subvention pour la réhabilitation du Boulevard Jules
Jouin» est ajouté.
Compte rendu de la séance du 12 novembre 2019
Le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2019 est approuvé à l’UNANIMITE.
ORDRE DU JOUR
1. Budget principal : ouverture de crédits budgétaires à la section d’investissement
préalablement au vote du budget primitif 2020
2. Décision modificative n°2 pour intégration d’une atténuation de produit au chapitre 014
3. Régime indemnitaire pour le grade d’ingénieur : actualisation
4. Avis concernant les dérogations au repos dominical pour l’année 2020
5. Tarification de la garderie car : mensualisation
6. Portail famille & paramétrage : tarifs et pénalités
7. Tableau des tarifs périscolaires applicables au 1er janvier 2020
8. DETR 2020 : demande de subvention pour la salle de sport du collège
9. CNDS : demande de subvention pour la salle de sport du collège
10. Culture : Demande de subvention pour le festival du Schmoul 2020
11. Comité des fêtes : Demande de subvention supplémentaire pour l’organisation de la 2ème
édition du festival de la Saint Patrick 2019.
12. Comité des Fêtes : demande de subvention pour l’organisation de la 3ème édition du festival
de la Saint Patrick 2020.
13. Culture : Demande de subvention pour l’achat de matériel par l’association Scrabblemania
14. Transfert en pleine propriété et convention d’attribution d’un fonds de concours en vue des
travaux relatifs à la création de la Maison des services jeunesse : autorisation
15. Transfert en pleine propriété et convention d’attribution d’un fonds de concours en vue de la
construction d’un complexe aquatique intercommunal : autorisation
16. Dénomination des voies du « lotissement Le Gravot »
17. Dénomination des voies « Domaine de la Ferronais »
18. Dénomination des voies « résidence des Tamaris » et secteur alentours
19. Régularisation foncière « la Coupelais »
20. Contrat DSP Assainissement : avenant N°1
21. Approbation de l'extension du périmètre du SIE du Pays de Bain et modification des statuts
avec effet au 1er janvier 2020.
22. DETR 2020 : Actualisation de la demande de subvention pour la réhabilitation du Boulevard
Jules Jouin
1 – BUDGET PRINCIPAL : OUVERTURE DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES À LA SECTION
D’INVESTISSEMENT PRÉALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020.
Rapporteur : Monsieur le Maire
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif d’une collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, aux AP/CP et aux restes à réaliser.
Il est proposé de plafonner le montant maximum de l’autorisation budgétaire par anticipation sur le
BP 2020 à 25 % des crédits votés en 2019, ce montant s’établit à 1 103 875 €.
Chapitre (code / Article (code / libellé) Nouveaux montants Ouverture anticipée de
libellé) votés au BP 2019 crédits pour 2020 (25% de
2019 arrondi)
21 – Immobilisations 2111 – terrains nus 35 340.00 8 835.00
corporelles 21571 – matériel 115 000.00 28 750.00
roulant voirie
21578 – autre matériel 35 000.00 8 750.00
et outillage de voirie
2158 – autres 108 001.00 27 000.00
installations, matériels
et outillages techniques
2183 – matériel de 58 156.00 14 500.00
bureau et matériel
informatique
2184 - mobilier 9 870.00 2 460.00
2188 – autre 190 759.00 47 680.00
immobilisations
corporelles
Total 21 : 137 975.00 €
23 – immobilisations 2313 - constructions 1 681 203.00 420 300.00
en cours
2315 – installations, 2 172 889.00 543 200.00
matériels et outillages
techniques
238 – Avances et 9 615.00 2 400.00
acomptes versés
Total 23 : 965 900.00 €
Total général 1 103 875.00 €
Il est demandé au conseil municipal
D’AUTORISER l’ouverture des crédits budgétaires comme détaillés ci-dessus avant le vote du
budget,
DE PRECISER que ces crédits devront être inscrits au BP 2020.
Mme RENAULT souhaiterait consulter les procès-verbaux des conseils antérieurs à 2019.
Décision
Le conseil municipal
Avec 5 abstentions (Mmes BOUGET, RENAULT, MM GALISSON, GOBIN, SECHER)
Le reste POUR
AUTORISE l’ouverture des crédits budgétaires comme détaillés ci-dessus avant le vote du budget,
PRECISE que ces crédits devront être inscrits au BP 2020.
2 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 POUR INTÉGRATION D’UNE ATTÉNUATION DE PRODUIT
AU CHAPITRE 014.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous
forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un
dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à condition
d'être installé :
er
soit depuis le 1 janvier 1992 et être bénéficiaire de la dotation d'installation ou de prêts à moyen
terme spéciaux ;
er
soit depuis le 1 janvier 2001 et avoir souscrit un contrat territorial d'exploitation.
Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d'obtenir un
dégrèvement des 50 % restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d'agriculture reste due
intégralement.
Pour en bénéficier, il faut déposer avant le 31 janvier de l'année suivant celle de l'installation, la
déclaration accompagnée, le cas échéant, du contrat territorial d'exploitation, auprès du centre des
impôts fonciers. Attention : une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles
exploitées.
Le montant du dégrèvement s’élève à 2 057 € cette année.
Le montant de la dépense n’a pas été prévu et pour passer l’écriture, il convient d’ajuster le budget
par une décision modificative.
DM N°2 :
C/7391171 + 2 100 €
C/60612 - 2 100 €
Il est demandé au conseil municipal
D’AUTORISER la Décision modificative N°2.
Madame RENAULT s’interroge sur le nombre d’agriculteurs concernés et ne se souvient pas si la
commune a délibéré sur les 50% restants.
Il lui est répondu que le nombre d’agriculteurs n’est pas connu mais au vu du montant, cela doit en
concerner 2 ou 3. Par ailleurs, la commune n’a pas opté pour le dégrèvement complémentaire.
Décision
Le conseil municipal
A L’UNANIMITE
AUTORISE la Décision modificative N°2.
3 – RÉGIME INDEMNITAIRE POUR LE GRADE D’INGÉNIEUR : ACTUALISATION.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le grade d’ingénieur n’est pas concerné par la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). En
conséquence les anciennes primes Indemnités Spéciales de Sujétion et Prime de Rendement de
Service continuent à constituer le régime indemnitaire des agents de ce grade. Les délibérations
antérieures fixent le cadre de versement de ces primes uniquement pour le grade d’ingénieur
principal. Il vous est proposé de les compléter pour le grade d’ingénieur comme suit :
I. Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires, il est proposé d’institué la prime de service et de rendement
(PSR) et Indemnité de Sujétions Spéciales (ISS) aux agents relevant du grade suivant et selon les
modalités décrites ci-après.
Prime de Service et de Rendement
Montant individuel
Taux annuel de maximum en euros
Grade Fonctions ou services
base (double du taux annuel
de base)
Direction des services
Ingénieur territorial 1 659 3 318
techniques
Indemnités de Sujétion Spéciale
Coefficient Coefficient
Taux
Fonctions Taux de de de
Coefficient moyen
Grade ou base en modulation modulation
par grade annuel en
services euros individuelle individuelle
euros
minimum maximum
Ingénieur Direction
territorial des
361,90 28 10 133,20 0,85 1,25
(échelon services
1 à 5) techniques
Sont éligibles :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non-complet et temps partiel.
- les agents contractuels dès lors qu’ils ont servi plus de 6 mois consécutifs dans la collectivité.
II. Les critères applicables :
Les critères applicables sont ceux définis dans le cadre du RIFSEEP pour la détermination de la
cotation de la part fonction à savoir :
- Responsabilité
- Relationnel
- Technicité
- Contraintes
III. Modalités de maintien ou de suppression :
En cas de congés maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement.
Durant les congés annuels, pour maternité, paternité ou adoption, accident de travail ou maladie
professionnelle, et en cas de mi-temps thérapeutique, les primes sont maintenues intégralement.
En cas de congé longue maladie, grave maladie et longue durée, le versement du régime
indemnitaire est suspendu.
Toutefois lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue
durée à la suite d’un congé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
En cas de procédure disciplinaire engendrant une suspension d’activité, le régime indemnitaire lui
est supprimé le temps de la suspension.
IV. Date d’effet
La date d’effet est proposée à compter du 16 septembre 2019.
L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les
crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Il est demandé au conseil municipal
DE VALIDER l’actualisation demandée dans le cadre du régime indemnitaire pour le grade
d’ingénieur.
Madame RENAULT précise que le groupe minoritaire ne prendra pas part au vote, faute de commission préalable. Décision Le conseil municipal Avec 5 abstentions (Mmes BOUGET, RENAULT, MM GALISSON, GOBIN, SECHER) Le reste POUR VALIDE l’actualisation demandée dans le cadre du régime indemnitaire pour le grade d’ingénieur comme ci-dessus. 4 – AVIS CONCERNANT LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2020. Rapporteur : Monsieur JOUADÉ La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a modifié la réglementation sur le travail dominical. Le principe étant qu’un commerce employant des salariés, dont le repos est en principe fixé le dimanche, ne peut ouvrir le dimanche que s'il existe des dérogations. Les jours fériés n'entrent pas dans ce dispositif car ils peuvent être travaillés au regard du Code du Travail. Dans ce cas, le Maire n'est pas sollicité. L'une des dérogations possibles est celle accordée par Monsieur le Maire. Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire (art. L 3132- 26 du Code du Travail). Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical, prises sur leur fondement, ne peuvent l'être qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale, sans pouvoir être limitées à un seul établissement (CE, 29 octobre 2008, société France Printemps, n° 289617). Le Maire dispose d'un entier pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser ces dérogations. La loi Macron modifie la procédure et augmente le nombre de dimanches pouvant bénéficier de la dérogation. A partir de 2016, le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an (art. L 3132- 26). La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante (art. L 3132- 26). Si le nombre de dimanches est inférieur ou égal à 5, le Maire devra demander un avis au conseil municipal préalable à sa décision. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme du conseil communautaire. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. L’association des commerçants de Bain de Bretagne a été sollicitée sur le sujet. Il est demandé au conseil municipal DE MAINTENIR le nombre d’ouverture à 5 dimanches par an, comme suit, sachant que les autorisations sont fixées par branche : Textile et chaussures : 12/01, 28/06, 29/11, 13 et 20/12 Commerce équipement et décoration de la maison : 22 et 29/11, 6-13-20/12 Ensemble des commerces de détail : 22 et 29/11, 6-13-20/12. Madame RENAULT s’interroge sur le choix des dates. M JOUADE lui répond qu’elles sont reprises d’une année sur l’autre puisqu’il n’y a pas de demande supplémentaire. Décision Le conseil municipal A L’UNANIMITE MAINTIENT le nombre d’ouverture à 5 dimanches par an, comme suit, sachant que les autorisations sont fixées par branche : Textile et chaussures : 12/01, 28/06, 29/11, 13 et 20/12 Commerce équipement et décoration de la maison : 22 et 29/11, 6-13-20/12 Ensemble des commerces de détail : 22 et 29/11, 6-13-20/12.
5 – TARIFICATION DE LA GARDERIE CAR : MENSUALISATION. Rapporteur : Madame LÉON Par délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2019, un tarif forfaitaire pour la garderie car a été décidé comme suit : Garderie du car des écoles publiques 51.76€ par enfant et par an Gratuité pour le 3ème enfant Pour affecter au plus juste, le prix de la «garderie car», aux familles notamment en répondant à celles qui arrivent en cours d’année, il est proposé d’opter pour un forfait mensuel de 5,18 € par enfant. La gratuité pour le 3ème enfant étant toujours maintenue. Il est demandé au conseil municipal DE VALIDER la mensualisation du tarif garderie car à compter du 1er septembre 2019 au forfait de 5,18 € / enfant. DE PRECISER que la gratuité pour le 3ème enfant est maintenue. Décision Le conseil municipal A L’UNANIMITE VALIDE la mensualisation du tarif garderie car à compter du 1er septembre 2019 au forfait de 5,18 € / enfant. PRECISE que la gratuité pour le 3ème enfant est maintenue. 6 – PORTAIL FAMILLE ET PARAMÉTRAGE : TARIFS ET PÉNALITÉS. Rapporteur : Madame LÉON Au BP 2019 des crédits ont été inscrits pour la mise en place du portail famille. Suite à la consultation de plusieurs prestataires, le produit proposé par Abélium a été retenu. Une présentation aux familles est envisagée courant février. Le portail Familles doit permettre de dématérialiser toutes les démarches nécessaires à l’utilisation des services périscolaires (restaurant scolaire et garderie municipale), du centre de loisirs et du multi- accueil. Un paramétrage des logiciels est nécessaire. Plusieurs questions sont liées au positionnement des élus. Le 7 novembre dernier, la commission enfance-affaires scolaires accompagnée des services ont travaillé sur le paramétrage et la tarification comme proposé ci-dessous. Délais pour les inscriptions : ALSH : - pour l’accueil du mercredi en période scolaire inscription jusqu’au mercredi précédent inclus - pour les petites vacances inscription jusqu’au mercredi (inclus) précédent la période - pour les grandes vacances inscription jusqu’au mercredi (inclus) précédent la quinzaine suivante. Ex : inscription jusqu’au1/07/2020 pour la période du 6 au 17/07/2020 et jusqu’au 15/07 pour la période du 20/07 au 31/07. Multi accueil : - dernière semaine du mois n pour le mois suivant Périscolaire : 2 tranches horaires identifiées/16h45-18h00 (Tranche 1) & 16h45-19h00 (tranche 2) Les tarifs correspondants à ces tranches horaires sont : T1 = 1.57 €
T2 = 3.07 € (= 1.57 + 1.50)
- Dans une logique de départ important d’enfants pour 18h, les horaires de la T1 ont été modifiés
d’ ¼ heure ce qui implique de réduire d’1/4 les horaires de T2. Par conséquent, les tarifs actuels
des garderies soir 1 et 2, ont été inversés (initialement garderie soir 1/ étude 16h30-17h45 = 1.50
et garderie soir 2 17h45-19h = 1.57)
- Pour la garderie du matin, du soir et du restaurant scolaire inscription jusqu’au vendredi 9h de
la semaine précédente la période concernée.
Ex : inscription jusqu’au vendredi 15 novembre 9h pour la période du 25 au 29 novembre 2019
Délais pour les désinscriptions : identiques sauf pour périscolaire 48h ouvrés avant 9h le jour
J
Ex : désinscription jusqu’au mercredi 20 novembre 9h pour la période du 25 au 29 novembre 2019
Absences :
ALSH :
- pour raison médicale (certificat à fournir avant le 31 du mois de l’absence) pas de facturation
- pour tout autre motif journée facturée
Multi accueil :
- pour raison médicale (certificat à fournir avant le 31 du mois) pas de facturation
- pour tout autre motif écrit à fournir 48h avant
Périscolaire :
- pour raison médicale (certificat à fournir avant le 31 du mois) pas de facturation
- pour tout autre motif temps facturé
Pénalités :
ALSH :
- dépassement horaire 6 €
- retard/oubli d’inscription 8€ (tarif qui s’ajoute au prix journée si place disponible)
Multi accueil :
- dépassement horaire 6 €
Périscolaire :
- dépassement horaire : après 19h (heure de fermeture) 6 €
- retard ou non inscription : 0,50 €/enfant pour la garderie matin
0,50 €/enfant pour le restaurant scolaire
0,50 €/enfant pour la garderie soir (qui s’ajoute au tarif du créneau)
Ex : pour la garderie soir : si enfant inscrit sur T1 16h30-18h et part à 18h30 : la famille sera
facturée au tarif de la T2 16h30-19h + pénalité de non inscription de 0.50
Dettes en cours :
Si la dette de la famille persiste au-delà du trimestre et est supérieure à 200€, montant bloquant
manuellement pour s’inscrire à partir du portail nécessité de venir rencontrer les services.
Si la situation perdure et que la dette ne cesse d’augmenter, envoi d’un courrier pour forcer une
rencontre avec le trésorier afin de mettre en place un échéancier.
Si délai non respecté pour rencontrer le trésorier, 2nd courrier pour solliciter une rencontre avec
l’élu : proposition d’un échéancier et/ou d’un accompagnement vers les structures adéquates.
Pour le cas où la famille refuserait toute démarche refus d’inscription.
Facturation :
La facturation se fait au mois échu en fonction des inscriptions de l’enfant (paiement à l’inscription
non au réel). Le paiement correspond aux inscriptions faites (prévisionnel) + pénalités si non
inscription s’il y a lieu.
Le paiement se fait le 6 du mois M+2 pour les familles prélevées et à réception de facture pour les
familles réglant à la trésorerie.
Ex : si l’enfant est inscrit en garderie T 2 et part à 17h30 : la famille sera facturée en T2 et non T1
Impayés :
Un état des impayés sera demandé chaque trimestre à la trésorerie. Le responsable du service où
la dette est la plus élevée rencontrera la famille dans un 1er temps pour l’en informer. si pas de
réaction, mise en demeure pour échéancier en trésoreriesi pas de réaction, convocation et
rencontre avec un élusi pas de réaction, décision par la commission (composée d’élus et de
chefs de service).
Il est demandé au conseil municipal
DE VALIDER les paramétrages et tarifs pour le portail familles comme présenté,
DE PRECISER que les nouvelles tranches et les nouveaux tarifs seront applicables dès le 1er
janvier 2020,
DE PRECISER que seules les pénalités du service périscolaire seront applicables avec l’ouverture
du portail familles.
Madame RENAULT propose que dans le paragraphe « facturation » le « N+2 » correspondant à la
période de paiement soit remplacé par « M+2 ». Accord de Mme LEON.
Lors de la présentation du portail aux familles, le groupe minoritaire souhaiterait insister sur la
nécessité de garder des relations avec les services. La dématérialisation ne doit pas empêcher les
relations humaines. Elle indique qu’un bilan annuel avec une enquête de satisfaction pourrait être
utile.
Mme LEON indique que le travail fait par la commission sera probablement amendé par le terrain.
M SECHER demande quelques précisions sur les délais d’inscription. Il souhaite savoir si l’enfant
sera accueilli s’il y a encore des places disponibles mais que la famille n’a pas fait l’inscription.
Mme LEON répond que l’enfant sera accueilli mais que la famille aura une pénalité.
Décision
Le conseil municipal
A L’UNANIMITE
VALIDE les paramétrages et tarifs pour le portail familles comme présenté,
PRECISE que les nouvelles tranches et les nouveaux tarifs seront applicables dès le 1 er janvier
2020,
PRECISE que seules les pénalités du service périscolaire seront applicables avec l’ouverture du
portail familles.
7 – TABLEAU DES TARIFS PÉRISCOLAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2020.
Rapporteur : Mme LEON
TARIFS ACTUELS PROPOSITION TARIFS
N°
AU 6 JANVIER 2020
Garderie maternelle et
élémentaire
1 Matin : 7h30-8h30 1,50 € 1,50 €
Soir : 1ère tranche 1,50 € (16h45-17h45) 1,57 € (16h45-18h00)
2ème tranche 1,57 € (17h45-19h00) 3,07 € (16h45-19h00)
Garderie car des écoles 51,76 € par an et par enfant 5,18 €/mois et par enfant
2
publiques Gratuité pour le 3ème enfant gratuité pour le 3ème enfant
Garderie du taxi
3 Par trimestre et par famille 11,36 € 11,36 €
(soirs et mercredi midi)
Temps méridien
Enfant (tarif de bases avec 3,64 € 3,64 €
QF)
Mallette PAI 2,00 € 2,00 €
Repas Adulte 5,32 € 5,32 €
4 Repas conventionné EN 4,06 € 4,06 €
Repas Personnel
Municipal Le prix est maintenu à 2,43 € Le prix est maintenu à 2,43
jusqu'au changement du € jusqu'au changement du
barème de référence de barème de référence de
l'URSSAF l'URSSAF
Pénalité dépassement
5 6€ 6€
horaire garderie
Tarifs Familles Itinérants Repas : 2,50 € Repas : 2,50 €
6 non sédentaires Garderies matin et soir : 1,50 Garderies matin et soir :
€ 1,50 €
Vente de petits objets
réalisés sur les temps
0,50 €, 0,50 €,
périscolaires dans le
1 €, 1,5 €, 1 €, 1,5 €,
cadre d'un projet de
7 2 €, 2,5 €, 2 €, 2,5 €,
service en vue de faire
3 €, 3,5 €, 3 €, 3,5 €,
une donation à une
4 €, 4,5 € et 5 € 4 €, 4,5 € et 5 €
association. Différents
tarifs selon les objets
Précisions de la Délibération du 6 décembre 2010 sur les modalités d'application du
Quotient familial pour le périscolaire (tarifs du temps méridien).
- Non fourniture des documents nécessaires : pour le calcul du Quotient Familial (Attestation
CAF/MSA, copie déclaration impôt sur le revenu, …) : application des tarifs de la dernière tranche
(tarif le plus élevé) et ceci sans effet rétroactif lorsque les documents sont produits.
- Enfants inscrits en ULIS : pour les enfants domiciliés à l’extérieur de Bain de Bretagne :
application du tarif de base, car les familles ne décident pas de scolariser leur enfant dans cette
classe à Bain de Bretagne. Ils sont scolarisés par décision de l’Education Nationale. Pour ceux
domiciliés à Bain, application normale du Quotient Familial.
- Enfants en famille d’accueil : pour les familles d’accueil bainaises et non bainaises, application du
tarif de base, il semble difficile de prendre le Quotient Familial de la famille d’accueil ainsi que celui
de la famille naturelle.
VARIATIONS DES TARIFS DU TEMPS MÉRIDIEN PAR ENFANT EN FONCTION DU QUOTIENT
FAMILIAL avec application au 6 janvier 2020
Tranche de quotient familial Modulation Prix du temps
N° de la
des familles appliquée aux tarifs méridien
tranche
de base au 6 janvier 2020
Tranche 1 0 – 457 € - 40,00 % 1,00 €
Tranche 2 458 – 578 € - 30,00 % 2,55 €
Tranche 3 579 – 750 € - 20,00 % 2,91 €
Tranche 4 751 – 950 € Tarif de base 3,64 €
Tranche 5 951 – 1 250 € + 5,00 % 3,82 €
Tranche 6 1 251 – 1 500 € + 7,00 % 3,89 €
Tranche 7 1 501 – 2 000 € + 10,00 % 4,00 €
+ 2 000 €, ressources non
Tranche 8 connues, + 15,00 % 4,19 €
familles hors commune
Il est demandé au conseil municipal
DE VALIDER le tableau des tarifs périscolaires tel que présenté à compter du 1er janvier 2020.
Décision
Le conseil municipal
A L’UNANIMITE
VALIDE le tableau des tarifs périscolaires tel que présenté, à compter du 1er janvier 2020.
8 – DETR 2020. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA SALLE DE SPORT DU COLLÈGE.
Rapporteur : Monsieur TOURNEDOUET.
Comme chaque année, la collectivité a été informée par les services préfectoraux de la liste des
catégories d’opérations prioritaires pour l’exercice 2020 relative à l’emploi des crédits de la DETR.
Les dossiers de subvention sont à transmettre impérativement avant le 20 décembre 2019.
La réhabilitation des équipements sportifs entre dans les opérations éligibles.
Le taux de subvention maximum est de 30% et le plafond des dépenses de 400 000 €.
Comme présenté le 2 décembre dernier à l’ensemble du conseil municipal en séance privée, le
plan de financement, sous réserve des accords des financeurs potentiels, pourrait être le suivant :
Dépenses Montant € HT
Maîtrise d’œuvre 74 300.00 €
Travaux phase 1 1 063 530.00 €
Transfert élèves pendant la phase travaux 150 000.00 €
(forfait)
1 287 830.00 €
Recettes Montant €
Contrat de territoire 100 000.00 €
DETR 2020 (montant sollicité) 120 000.00 €
CNDS (montant sollicité) 150 000.00 €
Contrat de partenariat (montant sollicité) 100 000.00 €
Autofinancement 817 830.00 €
1 287 830.00 €
Il est demandé au conseil municipal
D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre de la
DETR 2020.
Mme RENAULT regrette le manque d’informations et de discussions sur le projet. Elle souligne
toutefois l’effort fait par l’organisation d’un conseil privé.
M GALISSON a réclamé un dossier plus complet lors de la commission des sports.
M GOBIN aurait été intéressé par un comparatif entre la réhabilitation et une nouvelle salle. Il
convient néanmoins qu’il est temps d’intervenir sur cette salle.
M TOURNEDOUET répond que différentes solutions ont été regardées notamment les structures
SM2C qui, à son sens, ne sont pas appropriées. Il indique que pour une salle neuve d’une surface
équivalente, il faut compter 1 million de plus.
M GOBIN ne conteste pas, il indique que le groupe souhaitait un comparatif intégrant le coût de
fonctionnement de l’équipement.
Pour M TOURNEDOUET le coût du fonctionnement aujourd’hui n’a pas de sens car la structure
n’est pas isolée.
Décision
Le conseil municipal
Avec 5 abstentions (Mmes BOUGET, RENAULT, MM GALISSON, GOBIN, SECHER)
Le reste POUR
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre de la DETR
2020.
9 – CNDS. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA SALLE DE SPORT DU COLLÈGE.
Rapporteur : Monsieur TOURNEDOUET
Dans le cadre du projet de réhabilitation de la salle de sport du collège, il est possible de solliciter
le centre national pour le développement du sport (CNDS).
Les dossiers de subvention seront à transmettre début 2020.
Comme présenté le 2 décembre dernier à l’ensemble du conseil municipal en séance privée, le
plan de financement, sous réserve des accords des financeurs potentiels, pourrait être le suivant :
Dépenses Montant € HT
Maîtrise d’œuvre 74 300.00 €
Travaux phase 1 1 063 530.00 €
Transfert élèves pendant la phase 150 000.00 €
travaux (forfait)
1 287 830.00 €Recettes Montant €
Contrat de territoire 100 000.00 €
DETR 2020 (montant sollicité) 120 000.00 €
CNDS 150 000.00 €
Contrat de partenariat 100 000.00 €
Autofinancement 817 830.00 €
1 287 830.00 €
Il est demandé au conseil municipal
D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre du CNDS
2020.
Décision
Le conseil municipal
Avec 5 abstentions (Mmes BOUGET, RENAULT, MM GALISSON, GOBIN, SECHER)
Le reste POUR
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre du CNDS
2020.
10 – CULTURE – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FESTIVAL DU SCHMOUL 2020.
Rapporteur : Madame GOHIER
Dans le cadre de la convention triennale de partenariat 2018 – 2020 avec l'association
Schmoulbrouk, il est proposé d'attribuer une subvention 2020 à l'association pour l'organisation du
Festival du Schmoul 2020.
La Commission Culture et Evènementiel du 28 novembre 2019 a reçu des représentants de
l'association pour une présentation du bilan 2019 et de l'édition 2020, dont le budget prévisionnel
est d'environ 83 000 €. Le bilan 2019 a été positif pour l'association. Le prévisionnel 2020 est un
peu inférieur à 2019. L'association en profite donc pour renouveler un peu de matériel en
investissement et surtout pour envisager une programmation plus importante en 2021 pour leur
20ème édition.
Au terme de cette présentation, la Commission a donné un avis favorable à l'attribution de la
subvention 2020 à hauteur de 7 500 €.
Il est demandé au conseil municipal
DE SUIVRE l’avis de la commission et D’APPROUVER la demande de subvention 2020 de 7 500
€ au profit du festival du SCHMOUL 2020.
Madame RENAULT s’interroge sur la formulation du vote et la raison pour laquelle il faudrait suivre
l’avis de la commission.
Décision
Le conseil municipal
A l’UNANIMITE
APPROUVE la demande de subvention 2020 de 7 500 € au profit du festival du SCHMOUL 2020.
11 – COMITÉ DES FÊTES : DEMANDE DE SUBVENTION SUPPLÉMENTAIRE POUR
L’ORGANISATION DE LA SECONDE ÉDITION DU FESTIVAL DE LA SAINT PATRICK – 2019.
Rapporteur : Madame GOHIER
Le Comité des Fêtes a organisé les 22 et 23 mars 2019, la seconde édition du festival de musique
de la Saint Patrick. Une première demande de subvention a été accordée lors du ConseilMunicipal de février 2019, pour le soutien à la programmation artistique et à la location de divers matériels scéniques. L'association avait aussi sollicité une subvention complémentaire pour la location d'un chapiteau. Cette demande a été étudiée lors d'une Commission Culture et Evènementiel du 30 janvier 2019. Si la demande était de 350 €, la commission a donné un avis favorable pour un montant de 300 €. A la lecture du bilan financier de la Saint Patrick 2019, une dépense a bien été réalisée par l'association pour la location d'un chapiteau, la subvention peut donc être versée. Il est demandé au conseil municipal, D’APPROUVER la demande de subvention de 300 € pour le Festival de la Saint Patrick 2019 organisé par le Comité des Fêtes. Décision Le conseil municipal A l’UNANIMITE APPROUVE la demande de subvention de 300 € pour le Festival de la Saint Patrick 2019 organisé par le Comité des Fêtes. 12 – COMITÉ DES FÊTES : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ORGANISATION DE LA TROISIÈME ÉDITION DU FESTIVAL DE LA SAINT PATRICK – 2020. Rapporteur : Madame GOHIER Le Comité des Fêtes organisera le Samedi 21 mars 2020, la troisième édition du festival de musique de la Saint Patrick. Il aura lieu à la salle des Fêtes le samedi soir (changement par rapport à l'an dernier puisqu’il est désormais organisé sur un seul soir). L'édition 2019 a demandé un budget de 28 000 € et le résultat présente un léger excédent d'une centaine d'euros. Pour rappel, le montant de la subvention versé en 2019 était de 1 500 € et 300 € pour la location d'un barnum. Le montant prévisionnel du projet 2020 est de 30 000 € et l’association sollicite une subvention municipale de 2 500 €. La Commission Culture et Evènementiel du 28 novembre 2019 a étudié le dossier de demande de subvention. Elle est plutôt favorable à l’attribution d’une subvention de 1 500 € intégrant la location du barnum. Si les membres de la commission considèrent qu’il est important de soutenir l'association pour les efforts déployés et pour la nouvelle offre culturelle proposée sur la commune, elle souhaite néanmoins que l'association apporte plus de rigueur dans la tenue des budgets présentés aussi bien en termes de prévisionnel que de compte de résultat. Il est demandé au conseil municipal, D’APPROUVER la demande de subvention de 1 500€ pour le Festival de la Saint Patrick 2020 organisé par le Comité des Fêtes. M SECHER demande si un courrier a été fait auprès du Comité des fêtes pour solliciter davantage de rigueur. Mme GOHIER répond avoir rencontré M LEMEUR et le lui avoir fait part des attentes. Décision : Le conseil municipal A l’UNANIMITE APPROUVE la demande de subvention de 1 500€ pour le Festival de la Saint Patrick 2020 organisé par le Comité des Fêtes.
13 – CULTURE – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT DE MATÉRIEL PAR L’ASSOCIATION SCRABBLEMANIA. Rapporteur : Madame GOHIER La Commission Culture et Evènementiel du 28 novembre 2019 a étudié le dossier de demande de subvention de l'association Scrabblemania. C'est la première fois que l'association sollicite une subvention. Cette dernière doit permettre de financer l'achat d'un tableau magnétique de 90 x 105 cm sur chevalet afin de développer une nouvelle pratique de jeu au sein du club « la duplicate ». Ce matériel qui se voit de loin facilitera la participation de l'association au Festival du Jeu organisé à Bain de Bretagne. La Commission souhaite aussi solliciter l'association pour participer à Lac en Fête en 2020. L'association dispose d'un budget annuel de 479 € environ. L'achat du jeu se monte entre 350 et 400 € environ. La subvention sollicitée est de 400 €. La Commission a émis un avis favorable pour cette demande de subvention. Il est demandé au conseil municipal, D’APPROUVER la demande de subvention de 400 € au profit de l'association Scrabblemania. Mme RENAULT demande s’il s’agit d’une nouvelle association. Mme GOHIER répond par la négative et fait part de sa première rencontre avec l’association. Décision Le conseil municipal A l’UNANIMITE APPROUVE la demande de subvention de 400 € au profit de l'association Scrabblemania. 14 – TRANSFERT EN PLEINE PROPRIÉTÉ ET CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS EN VUE DES TRAVAUX RELATIFS À LA CRÉATION DE LA MAISON DES SERVICES JEUNESSE : AUTORISATION. Rapporteur : Monsieur Le Maire Préambule : N°1 : Le régime de mise à disposition qui s’applique de plein droit à la date du transfert de compétence ne s’oppose pas à une cession ultérieure du bien en pleine propriété sur le fondement de l’article L3112-1 du CG3P. N°2 : La procédure d’attribution d’un fonds de concours est limitée à un accord concordant des organes délibérants de la commune et de l’établissement public concerné. Cet accord ne peut être exprimé que par des délibérations, prises à la majorité simple. Exposé : Monsieur le Maire entend proposer le projet de convention suivant dans le cadre : -du transfert du foncier (soit une partie de la parcelle AC561 dont le périmètre est identifié sur le plan ci-après) pour y construire la Maison des services jeunesse et, -du versement d’un fonds de concours pour ledit projet à Bretagne Porte de Loire Communauté. ENTRE LES SOUSSIGNES La Commune de Bain de Bretagne, représentée par son Maire, Monsieur Yves THEBAULT Ci-après «la Commune » D’UNE PART, ET Bretagne Porte de Loire communauté représentée par son Président, Yvon MELLET Ci-après « BPLC » D’AUTRE PART, Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1321-1 et L 5214-16-V; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L.3112-1, Vu l’arrêté n°35-2019-06-036001 du 3 juin 2019 relatif aux statuts de Bretagne Porte de Loire Communauté ;
Considérant que contrairement à la règle du droit commun qui est celle de la mise à disposition à
titre gratuit, BPLC entend mettre en œuvre le système dérogatoire au principe de droit commun
pour bénéficier d’un transfert en pleine propriété,
Considérant que les travaux de construction de la future maison des services jeunesse, sous
maitrise d’ouvrage BPLC, remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours ;
Considérant la nécessité de conclure une convention pour le transfert du foncier en pleine
propriété et pour le versement d’un fonds de concours dans les conditions visées ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le transfert en pleine propriété d’une partie de la parcelle
AC561 (environ 600 m²) correspondant au périmètre de la future maison de la jeunesse et le
versement par la Commune de Bain de Bretagne d’une aide financière pour les travaux de
construction de la future maison des services jeunesse, sous forme d’un fonds de concours à
BPLC.
Les travaux financés concernent la création d’un espace multimédia/numérique et d’une salle
communale de 100m² utilisée prioritairement par la commune. Les arbitrages concernant ce local
seront sous la responsabilité de la commune.
Article 2 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la BPLC et
retracé ci-après.
Plan de financement :
Nature des travaux Dépenses en € HT Recettes en €
Travaux 2 000 000,00
Moe?
Sources de financement
Subvention Département 150 000,00
Fonds de concours 300 000,00
Autofinancement 1 550 000,00
TOTAL en € 2 000 000,00 2 000 000,00
Article 3: Montant du fonds de concours accordé par la Commune
Le montant du fonds de concours accordé à BPLC est celui indiqué dans le plan de financement
prévisionnel ci-dessus, soit 300 000 euros maximum.
Si le montant définitif de l’opération est inférieur au plan de financement initialement présenté, la
participation de la commune sera diminuée au prorata (exemple si le coût de l’opération baisse de
10%, la participation de la commune baissera de 10%).
Concernant les subventions perçues par BPLC pour la construction de l’équipement, la commune
bénéficiera du même pourcentage que celui attribué au projet (exemple si l’équipement est
subventionné à 50%, la participation financière de la commune sera minorée de 50%).
Il est entendu que le montant du fonds de concours ne sera pas valorisé en cas d’imprévus, quelle
que soit la nature. C’est un montant maximum.
Article 4 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés et des
recettes effectivement perçues, sera versé à BPLC requérante sur un exercice.
Exercice 2022 : 300 000 € maximum
Imputation comptable : 2041512.
Article 5 : Engagement des parties
Article 5-1 : Engagement de BPLC
BPLC s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et
règlementaires en vigueur sur le périmètre identifié ci-après et à utiliser les sommes perçues
uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente
convention.partie de la parcelle AC561. Périmètre concerné en noir d’une superficie de 600m² environ. Article 5-2 : Engagement de la Commune La Commune s’engage à respecter les modalités de la présente convention. Etant précisé que la commune n’aura aucune participation quant à l’aménagement intérieur ni à tous autres travaux nécessaires à l’implantation du bâtiment, à l’exclusion de la fourniture du mobilier nécessaire aux activités du multimédia. Il est demandé au conseil municipal D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de transfert en pleine propriété & l’attribution d’un fonds de concours à BPLC en vue des travaux relatifs à la création de la Maison des services jeunesse, dans les termes présentés ci-dessus. DE PRECISER que les frais de géomètre et de notaire ou tout autre frais liés au transfert sera à la charge du demandeur (BPLC). M le Maire propose une modification qui est intégrée au corps du texte. Pour Mme RENAULT, c’est surprenant de payer une moitié d’étage. Pour elle, BPLC veut uniquement faire payer la commune de Bain de Bretagne. M le Maire rappelle que le multimédia est de compétence communale. La salle de 100 m² était une possibilité ; un projet sans cette salle était possible. M le Maire présente le plan de financement et les termes de la délibération. Pour MM GALISSON et BROSSAULT, dans un esprit communautaire, il ne devrait pas y avoir de notion d’arbitrage. Pour M GALISSON, nos relations avec l’intercommunalité se résument à mettre la commune à contribution. Pour Mme RENAULT, la maison de la jeunesse va forcément attirer les collégiens et les lycéens. Le multimédia n’est qu’un moyen pour faire payer la commune. C’est l’esprit de certains membres du conseil communautaire. Elle redit que son groupe minoritaire n’apprécie pas l’esprit communautaire tel qu’il existe. Décision Le conseil municipal Avec 5 Contre (Mmes BOUGET, RENAULT, MM GALISSON, GOBIN, SECHER) Le reste POUR AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert en pleine propriété & l’attribution d’un fonds de concours à BPLC en vue des travaux relatifs à la création de la Maison des services jeunesse, dans les termes présentés ci-dessus.
PRECISE que les frais de géomètre et de notaire ou tout autre frais liés au transfert sera à la
charge du demandeur (BPLC).
15 – TRANSFERT EN PLEINE PROPRIÉTÉ ET CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS
DE CONCOURS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE AQUATIQUE
INTERCOMMUNAL : AUTORISATION.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Préambule :
N°1 : Le régime de mise à disposition qui s’applique de plein droit à la date du transfert de
compétence ne s’oppose pas à une cession ultérieure du bien en pleine propriété sur le fondement
de l’article L3112-1 du CG3P.
N°2 : La procédure d’attribution d’un fonds de concours est limitée à un accord concordant des
organes délibérants de la commune et de l’établissement public concerné. Cet accord ne peut être
exprimé que par des délibérations, prises à la majorité simple.
Exposé :
Monsieur le Maire entend proposer le projet de convention suivant dans le cadre :
-du transfert du foncier (soit une partie de la parcelle AD384 dont le périmètre est identifié sur le
plan ci-après) pour y construire le futur complexe aquatique et,
-du versement d’un fonds de concours pour ledit projet à Bretagne Porte de Loire Communauté.
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Bain de Bretagne, représentée par son Maire, Monsieur Yves THEBAULT
Ci-après «la Commune »
D’UNE PART,
ET
Bretagne Porte de Loire communauté représentée par son Président, Yvon MELLET
Ci-après « BPLC »
D’AUTRE PART,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1321-1 et L 5214-16-V;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L.3112-1,
Vu l’arrêté n°35-2019-06-036001 du 3 juin 2019 relatif aux statuts de Bretagne Porte de Loire
Communauté ;
Considérant que la règle du droit commun, qui est celle de la mise à disposition à titre gratuit, est
entrée en vigueur à la date du transfert de la compétence « centre aquatique »,
Considérant que BPLC entend mettre en œuvre le système dérogatoire au principe de droit
commun pour bénéficier d’un transfert en pleine propriété,
Considérant que les travaux de construction du futur complexe aquatique, sous maitrise
d’ouvrage BPLC, remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours ;
Considérant la nécessité de conclure une convention pour le transfert du foncier en pleine
propriété et pour le versement d’un fonds de concours dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet –
La présente convention a pour objet le transfert en pleine propriété d’une partie de la parcelle
AD384 pour une surface de 5000 m² environ correspondant au périmètre de la piscine et le
versement par la Commune de Bain de Bretagne d’une aide financière pour les travaux de
construction du futur complexe aquatique, sous forme d’un fonds de concours à BPLC.
Article 2 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la BPLC et
retracé ci-après.
Plan de financement :
Nature des travaux Dépenses en € Recettes en €
Honoraires Moe 1 072 216,00
Travaux 6 634 500,00
Sources de financement
Subvention contrat territoire 200 000,00
(Moe)Subvention contrat territoire 1 335 495,00
(travaux)
Subvention département 390 000,00
env. sectorielle
CNDS 200 000,00
DETR 120 000,00
Fonds de concours 1 000 000.00
Autofinancement 3 589 005,00
TOTAL en € 7 706 716 € 7 706 716 €
Article 3: Montant du fonds de concours accordé par la Commune
Le montant du fonds de concours accordé à BPLC est celui indiqué dans le plan de financement
prévisionnel ci-dessus, soit 1 000 000 euros maximum.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés ou de recettes attendues
supérieures à celles mentionnées dans le tableau, l’aide financière apportée au partenaire sera
recalculée afin de garder le même montant d’engagement aux travaux.
Il est entendu que le montant du fonds de concours ne sera pas valorisé en cas d’imprévus. C’est
un montant maximum.
Article 4 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera
versé à BPLC requérante sur deux exercices.
2020 : 500 000 €
2021 : 500 000 €
Imputation comptable : 2041512.
Article 5 : Engagement des parties
Article 5-1 : Engagement de BPLC
BPLC s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et
règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la
réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention.
Partie de la parcelle AD384. Périmètre concerné en rouge d’une surface de 5 000 m² environ.
Article 5-2 : Engagement de la Commune
La Commune s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
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