PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL - Ville de Blain
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 OCTOBRE 2019
SA/MB/LA
Étaient présents : M. BUF Jean-Michel, Mmes GUIHOT Nathalie et GUIHO Marie-France, M.
POINTEAU Jean-Luc, Mmes DUBOURG Yolande et LE BORGNE Véronique,
MM. FLIPPOT Jacky, RICARD Jean-François et CODET Stéphane, Mme
AUBRY Sylvie, M. BROUTIN Ludovic, Mme CAMELIN Christine, M. COLIN
Arnaud, Mmes COOREVITS Catherine, DENIEL Brigitte, GILLET Maryline,
GUINEL Marie-Jeanne et LE BOUEDEC Christiane, M. MORMANN Cédrick,
Mme ORDRONNEAU Séverine, MM. PAITIER Christophe et PELÉ Martin,
Mme PELÉ LEGOUX Laurence et MM. RANNOU Yannick et RICHARDEAU
James.
Excusés : M. CAILLON Philippe (pouvoir à M. POINTEAU Jean-Luc), M. PLANTARD
Thierry (pouvoir à Mme AUBRY Sylvie), M. PONTAC Serge (pouvoir à Mme
GUIHOT Nathalie) et Mme SCHLADT Rita (pouvoir à Mme PELÉ LEGOUX
Laurence)..
Secrétaires de
séance : Mesdames Brigitte DENIEL et Séverine ORDRONNEAU
M. le Maire ouvre la séance à 20H00.
A. DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE :
Après avoir procédé à l’appel, M. le Maire désigne ensuite les deux secrétaires de séance
(Mesdames Brigitte DENIEL et Séverine ORDRONNEAU) puis il décline l’ordre du jour de la
séance.
B. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 19
SEPTEMBRE 2019 :
Le procès-verbal de cette séance est approuvé à l’unanimité.
C. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS PRISES EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES :
Monsieur le Maire de la Commune de Blain rend compte des décisions municipales prises, entre
le 20 Septembre 2019 et le 18 Octobre 2019, dans le cadre de l’exercice des délégations que le
Conseil Municipal lui a accordées par délibération du 10 Avril 2014, conformément aux
dispositions des articles L 2122-22 et L 2122 -23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
Objet Date signature
Accepter la proposition d’indemnité faite par la MAIF pour un montant de
2 022,58 € en règlement d’un premier acompte pour un sinistre survenu le
22 mai 2019 au cours duquel un candélabre situé sur le rond-point de 18/09/2019
l’écluse propriété de la commune a été accidenté.
Ajuster les prévisions budgétaires du Budget Principal 2019 en décidant le
virement de crédits suivant :
• C/020 « Dépenses imprévues » - 1 971,00 €
• C/1391 « Subvenions d’équipement » + 1 971,00 € 23/09/2019
• C/022 « Dépenses imprévues » - 11 312,00 €
• C/6811 « Dotations aux amortissements » + 11 312,00 €
Accepter la proposition d’indemnité faite par la MAIF pour un montant de
727,92 € en règlement d’un premier acompte pour un sinistre survenu le 6
juin 2019 au cours duquel un candélabre situé route de l’Isac propriété de 1/10/2019
la commune a été accidenté,
Accepter la proposition d’indemnité faite par la MAIF pour un montant de
868,33 € en règlement d’un premier acompte pour un sinistre survenu le 3
avril 2019 au cours duquel le rond-point de l’Atlantique, propriété de la 1/10/2019
commune a été accidenté.
Signer les avenants de prolongation de délais pour l’ensemble des lots du
marché de déblaiement, recherches archéologiques et consolidation de la
Tour Sud-Est du château de la Groulaie aux entreprises LEFEVRE pour le 3/10/2019
lot n°1 : maçonnerie – pierre de taille, et ARCHEODUNUM pour le lot
n°2 : fouilles archéologiques, notifié 25 janvier 2019 ;
Accepter la proposition d’indemnité faite par la MAIF pour un montant de
738,34 € en règlement d’un sinistre survenu le 23 juillet 2019 au cours
duquel un panneau de signalisation situé rue de l’Écluse, propriété de la 7/10/2019
commune a été accidenté.
Dans le cadre du marché d’aménagements urbains pour trottoirs, voirie,
mise à niveau de tampons EU du marché de travaux, d’aménagement et
d’entretien de voirie, busages et branchements d’eaux usées, compte tenu
du fait que la réalisation de travaux de branchements eaux pluviales et
petites extensions de réseau et la mise à jour du Bordereau de prix unitaire 15/10/2019
relative à ces prestations constituent une modification non substantielle
mais sans incidence financière sur le montant du marché, signer l’avenant
n° 1 avec l’entreprise LANDAIS ANDRE SAS, ZA la Cormerie, 44522
MESANGER, entreprise attributaire du lot n 1 dudit marché.
Ajuster les prévisions budgétaires du Budget Principal 2019 en décidant le
virement de crédits suivant :
• C/020 « Dépenses imprévues » - 20 000,00 € 16/10/2019
• C/2315-101 « Branchements divers » + 20 000,00 €
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
Objet Date signature
Dans le cadre du programme d’animation des 10 ans de la médiathèque Le
Puits au Chat à Blain, signer le contrat de cession de droit d’exploitation
d’un spectacle dénommé « AGORA » proposé par Les Ateliers sis 24 route 17/10/2019
du château d’eau – 44130 BLAIN, moyennant la somme de 949,50 €.
Dans le cadre du programme d’animation des 10 ans de la médiathèque Le
Puits au Chat à Blain, signer avec Monsieur Thomas Coisne, domicilité
820 rue de fontcouverte – 34070 Montpellier, une convention pour la 17/10/2019
création d’une peinture en direct et l’animation d’un atelier de création
autour de la bande dessinée moyennant la somme de 1.300 euros.
Dans le cadre du programme d’animation des 10 ans de la médiathèque Le
Puits au Chat à Blain, signer avec le Groupe Les Sépanous, sis 15
Tarambon – 44460 Frégéac, une convention pour la réalisation d’un 17/10/2019
concert moyennant la somme de 800 euros.
Dans le cadre du programme d’animation des 10 ans de la médiathèque Le
Puits au Chat à Blain, signer la convention avec l’association Phares, sise
13 l’Epinais à BOUVRON, pour la création d’un évènement musical 18/10/2019
moyennant la somme de 500 euros.
D. FINANCES – R-H. – INTERCOMMUNALITE – ÉCONOMIE :
1. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L'EAU -
ATLANTIC'EAU – ANNÉE 2018 :
Rapporteur : Jean-François RICARD
M. le Maire : « La présentation de ce rapport va également permettre à Jean-François RICARD
d’apporter des précisions suite à l’article de presse erroné qui a jeté le trouble pour de
nombreuses personnes qui nous ont contactés par téléphone ou par mail parce qu’ils
s’inquiétaient de la présence de plomb ou de cuivre dans l’eau du robinet à Blain. »
M. Jean-François RICARD : « L’eau potable pour les habitants de Blain est fournie par le
Syndicat d’alimentation d’eau potable (S.A.E.P.) de Nort sur Erdre. Celui-ci possède trois unités
de production correspondant à des pompages dans trois nappes différentes (St Mars du Désert,
Nort sur Erdre et Saffré). Les eaux pompées ayant des caractéristiques différentes, et pour
respecter les normes de potabilité sans avoir recours à des traitements complexes, on procède par
mélanges de ces différentes sources d’approvisionnement ce qui permet de garantir les
caractéristiques requises (voir le rapport de l’ARS).
Le nombre d’abonnés sur la Commune a légèrement augmenté du fait de la sécheresse estivale
de 2018 (4495 pour 4428 en 2018).
Pour garantir à plus long terme une qualité des eaux pompées, le S.A.E.P. procède à la mise en
place des protections des zones de captages sur Nort sur Erdre et de Saffré par des accords
propres à chaque zone : culture herbagère sur Nort sur Erdre et charte agricole sur Saffré.
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
La performance du réseau du syndicat est toujours de bonne qualité malgré sa légère dégradation
(1,32 au lieu de 1,22) par rapport à 2018 mais qui est due à deux événements exceptionnels de
casse dus à des travaux publics. (voir note de synthèse).
Du fait de la mutualisation des moyens, le Conseil syndical d’Atlantic’eau a décidé pour la
troisième année consécutive d’une baisse de 10% du montant de l’abonnement particulier pour
les compteurs de 15 et 20 mm. En comparaison des autres collectivités distributrices de l’eau
potable, le prix de l’eau que nous payons est dans la fourchette basse des tarifs pratiqués.
En application de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, doit être présenté au Conseil
municipal avant le 31 Décembre.
D’autre part, vous avez pu lire des articles dans le journal faisant état d’une mauvaise qualité de
l’eau. Il s’agit en fait d’analyses faites sur des réseaux privés et qui ne concernent pas la qualité
de l’eau potable. Il y a eu une erreur de filtrage dans les informations publiées par l’ARS et un
journaliste s’en est emparé. »
Mme Laurence PELÉ-LEGOUX : « C’est très intéressant de lire le rapport dans son entier
puisque ce qui est indiqué dans la note de synthèse ne concerne que notre propre syndicat. J’ai
noté plusieurs choses.
En particulier, je souhaite aborder le sujet du rapprochement avec le Syndicat du Pays de la Mée
qui nous a rejoints il y a un an. Le réseau de ce secteur-là était un réseau très abîmé. Sur ce
syndicat, il y a plusieurs centaines de fuites sur le réseau secondaire. Quand on parle de fuites, ce
sont plusieurs centaines de mètres cubes d’eau qui s’échappent alors qu’il s’agit d’eau traitée
dont le traitement a coûté cher. Cela a donc un poids sur les finances d’Atlantic’eau. Il est
cependant important que le Syndicat de la Mée ait rejoint Atlantic’eau pour que ces problèmes
de réseau soient réparés. Il s’agit d’une vraie priorité.
J’ai deux remarques également qui sont plus constructives en ce qui concerne sur deux
préoccupations concernant la préservation de la ressource en eau qui est notre patrimoine
commun. Dans ce rapport, il est dit que les tarifs appliqués à l’usager sont en baisse. En 2017, le
prix du mètre cube était de 1,72 €, en 2018 de 1,66 €, en 2019 de 1,62 €. C’est plutôt une bonne
chose pour le porte-monnaie de l’usager mais on pense qu’à moyen ou long terme, c’est un peu
pervers comme principe, de cette baisse financière qui peut pour les citoyens entrainer de la
négligence voire le gaspillage de la ressource. Moins c’est cher moins on y fait attention. C’est
un peu le même type de raisonnement que l’on a sur les déchets. C’est cher donc on fait attention
de ne pas trop jeter.
Par ailleurs, je souhaite aborder le sujet des pesticides et de la pollution des nappes autour des
zones de prélèvements. C’est une préoccupation fortement soulignée, à juste titre, dans le rapport
et par Jean-Michel BRARD, Président d’ATLANTIC’EAU, dans son éditorial : « Depuis deux
bonnes années il est constaté que les herbicides présents en particulier l’ESA métolachlore
s’installent de façon pérenne et même se dégradent d’année en année.. » Dans notre rapport page
8, le tableau donne une valeur maxi de 0,5 microgramme par litre. Si vous regardez dans le
tableau, ce qui est époustouflant c’est que le nombre de jours de dépassement est de 365. Tous
les jours de l’année, le taux maximal a été dépassé.
J’ai cherché les mêmes éléments sur le tableau de l’an dernier, la valeur maximale n’était pas de
0,5 mais de 0,4 microgramme par litre. Et ce seuil n’était « seulement » dépassé que 137 jours
sur une année. C’est grave car la dégradation de la qualité de l’eau est réelle.
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
Nous souhaitons donc que nos deux délégués communaux qui nous représentent au sein du
Syndicat, portent cette inquiétude auprès du syndicat départemental pour que l’on trouve des
solutions ensemble. On propose plutôt que de baisser régulièrement les tarifs auprès de l’usager,
ce qui représente de petites économies certes mais que l’on payera très cher très rapidement, on
propose de flécher ces gains vers la protection durable de nos zones de captage et éventuellement
pourquoi pas de procéder à des acquisitions foncières qui permettraient de protéger ces
périmètres. C’est un raisonnement économique à tenir sur le long terme.
Je suis certaine que les citoyens, très soucieux de l’eau qu’ils boivent, comprendraient tout à fait
ce choix. »
M. le Maire : « Avant de passer la parole à Jean-François RICARD, je vous laisse constater que
vous avez devant vous sur les tables de l’eau du robinet et que l’on n’engage cependant la santé
de personne sur le sujet.
Sur l’aspect du prix, il y a certains pays où l’eau est gratuite et cela n’enlève rien à la
préoccupation de qualité et de quantité. En France, on n’est pas sur ce système mais on pourrait
l’avoir si des décisions étaient prises. »
Mme Laurence PELÉ LEGOUX : « En Irlande, l’eau est gratuite et il y a un gros souci
d’utilisation. »
M. le Maire : « J’ai dit « il y a des pays » mais il n’y a pas que l’Irlande. Ils ont fait un choix
rétroactif c’est-à-dire qu’ils étaient sur la gratuité, puis ils sont passés au payant avant de revenir
à la gratuité. De mémoire, cela fait deux et demi ou trois ans qu’ils sont revenus à la gratuité. »
M. Jean-François RICARD : « Le réseau de Châteaubriant frappe depuis très longtemps à la
porte d’Atlantic’eau. On a refusé pendant un certain nombre d’années parce que leur réseau est
en très mauvais état. Atlantic’eau a donc mis des conditions pour qu’il puisse entrer dans le
Syndicat car le prix de leur eau était très bas et il n’y avait aucun entretien de réseau.
La baisse du prix du compteur a été réalisée grâce à une mutualisation des services. Elle ne
durera pas. Je pense qu’en 2020 on sera obligé d’augmenter le prix de façon légère.
Au niveau des pesticides, il faut savoir qu’en 2017, l’ESA métolachlore n’était pas recherché. Il
n’y a qu’un laboratoire en France capable de l’analyser. En plus, l’ARS et l’Agence nationale de
la Santé n’étaient pas d’accord sur le taux minima. L’un disait 0,1 microgramme et l’autre disait
0,5 microgramme. L’ARS a rendu, il y a trois semaines, un avis disant que cela va être 0,15 avec
une tolérance pour la rechercher car les analyses qui sont faites ne sont pas forcément fiables. On
traite avec certains procédés comme les charbons actifs notamment. A titre d’exemple, sur Nort-
sur-Erdre, le coût du traitement de l’eau par charbons actifs pour l’année 2019 va coûter 250.000
euros.
Les solutions à ce problème se trouvent dans les changements de filière. C’est ce que l’on est en
train de faire sur Nort-sur-Erdre et Saffré. On va complétement changer les filières. Il y a un
investissement en 2020 – 2021 qui sera de l’ordre de deux millions d’euros pour chaque usine.
Dans le domaine de la protection durable, il y a sur Nort-sur-Erdre une protection de la zone par
une implantation d’herbage et sur Saffré une négociation de protocoles avec les agriculteurs pour
diminuer ces productions. Il faut savoir qu’à Nort-sur-Erdre l’eau de surface arrive dans la nappe
au bout de 15 à 20 ans alors qu’à Saffré, il lui faut trois heures.
Enfin, ce matin même, Atlantic’eau a voté des crédits pour acquérir du foncier dans ce domaine-
là. Cela va porter en gros sur une trentaine d’hectares. »
5Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
DELIBERATION
N° 2019/10/01
OBJET : Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’Eau – Atlantic’Eau –
année 2018
Conformément décret n°95-635 du 6 Mai 1995, un rapport sur le prix et la
qualité des services publics de l'eau potable doit être présenté au Conseil
Municipal.
Ce rapport contribue à mieux connaître et faire connaître les conditions
techniques, organisationnelles et économiques dans lesquelles ce service est
géré.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le rapport d’activités 2018 et la note de synthèse, adressés aux conseillers
municipaux à l’appui de leur convocation.
Le Conseil municipal,
PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service
public de l’eau potable pour l'exercice 2018.
VOTE : Unanimité.
PUBLICATION : Date de publication en Mairie : 28 Octobre 2019.
Date de télétransmission en Préfecture : 29 Octobre 2019.
6Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
7Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
8Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
9Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
10Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
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11Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
12Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
2. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
D'ELIMINATION DES DECHETS – ANNEE 2018 :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Pays de Blain exerce la fonction d’autorité organisatrice en matière d’élimination des déchets
ménagers et assimilés, et assume pour cela l’ensemble des tâches liées à la prévention
(communication, sensibilisation), la collecte et le tri. Pour le traitement et la valorisation des
déchets ménagers collectés, le Pays de Blain adhère au Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique
(SMCNA).
C’est au sein de cette structure, qui regroupe 5 communautés de communes du nord du
département, que sont définies les différentes filières de valorisation et de recyclage de nos
déchets.
Le décret n° 2000-404 du 11 Mai 2000 (J.O. du 14 Mai 2000) a introduit la rédaction d’un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets à présenter par
le représentant de l’EPCI à l’assemblée délibérante. L’article 1er alinéa 1 de ce décret prévoit
que ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant compétent au plus tard dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice concerné.
Mme Laurence PELÉ LEGOUX : « Le rapport met bien en avant la charge de travail
conséquente liée à la mise en place de la redevance incitative. Ce que l’on veut pointer c’est les
perspectives à attendre dans l’avenir dans le domaine de l’élimination de nos déchets.
Lundi 14 Octobre, il y a eu à Blain une rencontre intéressante sur le sujet de nos déchets
revalorisables. C’était un séminaire qui avait pour objectif de lancer les réflexions pour élaborer
un nouveau schéma directeur du réemploi à l’horizon des quinze prochaines années.
En grande ligne, il nous faut repenser nos façons de nous défaire de ce qui ne nous est plus utile.
Les déchets inévitables deviennent des ressources. Les modèles de déchetterie que nous étions
très fiers de mettre en place dans les années 80 sont devenus complètement caducs. Le besoin et
l’usage doivent prévaloir sur l’achat du consommateur et plutôt que de commencer par acheter il
faut d’abord réparer, réemployer, valoriser, distribuer, donner, louer, mutualiser les achats,
échanger et en dernier lieu seulement acheter du neuf. Qui plus est, ces nouveaux modes de
valorisation sont sources non négligeables de création d’emplois. J’ai lu sur le rapport
qu’actuellement il y a 25 équivalents temps plein sur l’ensemble du syndicat. On peut s’attendre
à ce que ce chiffre double si l’on met en œuvre des actions en conséquence.
Pour faciliter la mise en œuvre de ces actions, il faut qu’elles se trouvent dans un même lieu ou
en tout cas qu’elles soient en toute proximité les unes des autres. Quid de l’emplacement de notre
future déchetterie communautaire ? Déchetterie d’ailleurs sera un mot à bannir puisqu’il n’y aura
plus de déchet. Quid aussi de la problématique urgente de local pour le bazar citoyen qui est mis
en difficulté dans son activité ? »
M. le Maire : « Je ne vais pas revenir sur les tonnages de l’année 2018 qui sont en baisse et c’est
une bonne chose. On est quand même une des régions de France où le taux d’ordures ménagères
résiduelles est parmi les plus bas puisque sur 68 EPCI que comptent la Région il y en a 30 qui
sont à moins de 150 kilos par an et par habitant d’ordures ménagères résiduelles dont 8 qui sont à
moins de 100 kilos. Si vous regardez le rapport, on n’est pas très loin des 150 kg. L’année
prochaine on devrait donc entrer dans cette partie. Et 100% de ces 30 EPCI sont en tarification
incitative. C’est quelque chose d’extrêmement important, c’est l’incitation à gérer ses déchets
avec la totale responsabilité du sujet. J’étais en audition à Paris tout à l’heure à l’Assemblée
nationale pour Régions de France sur la Loi économie circulaire au sein de la Commission
Développement durable. Le rapport que je présentais avec les amendements en particulier que
13Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
Régions de France portent sont dans le sens de ce que l’on évoque en permanence à savoir, si on
regarde l’agenda 2030 et les 17 objectifs de développement durable, il y en a un qui s’appelle le
DD12 et c’est produire responsable – consommer responsable. Si on offre toujours à nos
concitoyens la possibilité d’aller vers des achats multiples et nombreux et que la production est
toujours à produire, à produire…il y aura beaucoup de difficultés à changer les comportements
de nos concitoyens. C’est un mouvement de masse, c’est un mouvement collectif, c’est un
mouvement de prise de conscience qui doit se faire par des incitations et des contraintes. Les
incitations, c’est par exemple d’avoir sur l’éco-conception des TVA différenciées, sur le
réemploi…c’est tout ce qui va faire que nos concitoyens auront plus intérêt à aller vers des
produits issus du réemploi, des recyclages ou de la réparation que d’aller vers des produits neufs.
C’est également la lutte contre l’obsolescence programmée…je ne vais pas développer ici tout ce
qui m’anime au quotidien dans mes fonctions régionales, je pourrai le faire et je pourrais même
faire une conférence si vous le voulez. Mais, en tout cas, ce sujet de la responsabilité individuelle
accompagnée par la responsabilité collective, doit animer chacun d’entre nous.
Pour en revenir à la réunion du 14 Octobre, elle était extrêmement importante parce qu’en fait le
SMCNA a candidaté à un appel à projet « ֤Économie circulaire » que j’ai lancé à la Région et ce
n’est pas parce que je suis au SMCNA que le SMCNA a eu bien évidement une réponse positive
sur cet appel à projet mais parce que la qualité du projet a permis de dire : « on accompagne ».
On accompagne en particulier avec l’ADEME, parce qu’aujourd’hui il faut aller au plus proche
des territoires dans les problématiques de nos concitoyens et dire que ça marche. Et le « ça
marche », c’est comment on peut l’accompagner ensuite pour dupliquer, pour reproduire et avoir
une action très pertinente. De fait, on aura encore d’autres ateliers. Ces ateliers présentent
l’intérêt de dire : « on est tous responsables et tous acteurs », que l’on soit citoyens, membres
d’une association, collectivités, élus, entreprises… peu importe, on doit tous réfléchir à son acte
d’achat…c’est la base de la production de déchets de demain et au lieu de parler de production
de déchet, le propos est plutôt de l’éviter, de la réduire. Malheureusement, il n’y a pas de
compensation, on n’est pas sur l’ERC par rapport à ce sujet.
On est sur la valorisation et de fait c’est tout ce qu’on a engagé avec le SMCNA. On va
continuer, on va monter en puissance ! C’est une lame de fond qui est en train de monter. Elle
n’est pas seulement présente sur notre territoire, elle est présente au niveau national et au niveau
international. Et puis, on adjoint à ça un certains nombre de contraintes qui sont des contraintes
européennes avec un bon nombre de directives et des contraintes françaises en particulier sur la
loi Économie circulaire avec tout ce qui va concerner la responsabilité élargie du producteur,
avec les éco-organismes qui vont monter en puissance, tout cela pour que cette notion de
pollueur – payeur soit effective dans le quotidien de nos concitoyens.
En ce qui concerne la déchetterie, on a appris malheureusement que le sous-sol de la déchetterie
actuelle recélait un certain nombre d’autres déchets qui ont été enfouis dans les décennies
précédentes et ne permettait pas d’y construire un nouvel équipement, qui plus est avec la
présence d’hydrocarbures et la proximité d’un ruisseau. Il fallait donc trouver un autre site. On a
trois sites faisant l’objet actuellement d’une étude de faisabilité. Il y en a un qui retient plus
l’attention que les autres, c’est celui du site dit des « Rochettes ». On va continuer les études et
j’espère que l’on pourra le plus tôt possible présenter le nouveau modèle de déchetterie puisque
l’idée est d’avoir des filières sur place qui permettent à nos concitoyens de faire le tri et d’avoir
une meilleure rentabilité du site. Voilà un petit peu les perspectives.
La redevance incitative va permettre d’avoir un calibrage beaucoup plus efficace que ne l’était la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui est toujours dans une situation assez particulière.
En effet, bon nombre de collectivités se font retoquer parce que les dépenses liées aux ordures
ménagères doivent être compensées par des recettes réelles liées aux dépenses déchets ménagers.
Cela n’était pas le cas en particulier sur la Communauté de Communes de la Région de Blain
depuis pas mal de temps. Donc la redevance incitative va permettre d’avoir une gestion
beaucoup plus affinée.
14Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
J’espère ne pas avoir été trop long mais c’est vrai que ce sujet nécessite parfois un peu plus
d’explications. Quand on soulève le bac vert et que l’on met quelque chose dedans on ne sait pas
ce qui se passe derrière. Ce qui se passe derrière, c’est la fermeture du Centre de tri de Treffieux
en 2021.On a trouvé un accord avec treize autres collectivités pour un périmètre d’à peu près un
million d’habitants avec la création d’un centre de tri qui sera dans le 49 et la création d’une
Société Publique Locale (SPL) où l’actionnariat ne sera que l’actionnariat de collectivités. C’est
important !
Pour ce qui est de l’enfouissement, le centre de Treffieux sera fermé en 2025. Il va falloir
travailler de manière très efficace avec d’autres collectivités pour avoir un exutoire qui nous
permette de travailler sur un principe de proximité de la gestion de nos déchets. »
DELIBERATION
N° 2019/10/02
OBJET : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des
déchets 2018.
Conformément à la loi n°95-101 du 2 Février 1995 relative au renforcement de
la protection de l'environnement mettant l'accent sur la transparence et
l'information des usagers et au décret n°2000-404 du 11 Mai 2000, il est
proposé un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets de la Communauté de Communes de la Région de
Blain pour l'année 2018.
Ce rapport contribue à mieux connaître et faire connaître les conditions
techniques, organisationnelles et économiques dans lesquelles ce service est
géré.
Ce rapport a été présenté et approuvé en Conseil Communautaire le 25
Septembre 2019,
Il doit être présenté, devant l'assemblée délibérante de chaque Conseil
Municipal.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le rapport d’activités 2018 et la note de synthèse, adressés aux conseillers
municipaux à l’appui de leur convocation.
Le Conseil municipal,
PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du
service.
VOTE : Unanimité.
PUBLICATION : Date de publication en Mairie : 28 Octobre 2019.
Date de télétransmission en Préfecture : 29 Octobre 2019.
15Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
3. RAPPORT D’ACTIVITES DE LA CCRB – ANNEE 2018 :
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que « le président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30
septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de
l'établissement ». Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal
en séance publique.
Le rapport d’activités 2018 est en ligne et consultable sur le site :
https://www.pays-de-blain.com/institutions/le-fonctionnement/rapports-dactivites/
M. le Maire : « Je n’ai pas trop de commentaires particuliers à faire sur ce document. On
travaille actuellement avec les quatre Communes sur l’avenir budgétaire qui sera présenté le 13
Novembre en Conseil communautaire parce qu’on car on a des craintes quant à cet avenir
budgétaire. Ensuite, ce qui sera acté en Conseil communautaire, passera en Conseil municipal le
12 Décembre prochain. »
DELIBERATION
N° 2019/10/03
OBJET : Rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes de la
Région de Blain
Selon les dispositions de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités
territoriales, « Le président de l’établissement public de coopération
intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de
chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement ».
« Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil
municipal en séance publique ».
Il est donc fait communication du rapport d’activités 2018 produit par la
Communauté de Communes de la Région de Blain.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le rapport d’activités 2018 et la note de synthèse, adressés aux conseillers
municipaux à l’appui de leur convocation.
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2018 de la
Communauté de Communes de la Région de Blain.
VOTE : Unanimité.
PUBLICATION : Date de publication en Mairie : 28 Octobre 2019.
Date de télétransmission en Préfecture : 29 Octobre 2019.
16Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
4. DÉTERMINATION DES TARIFS 2020 :
Comme les années passées, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les différents tarifs
municipaux pour l’année 2020. Ces évolutions de tarifs tiennent compte de plusieurs facteurs,
dont notamment le taux d’inflation et la prise en compte des coûts fluides et la périodicité des
actualisations.
Ainsi, l’orientation pour 2020 était d’appliquer une augmentation de 0,8 % et de 1,2 % (si
fluides).
Suite à l’examen des propositions de tarifs, dans les différentes commissions, il est proposé au
Conseil Municipal les projets de délibérations qui suivent.
4-1) Frais de Raccordement à l’égout (F.R.E) 2020 :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Outre la redevance d’assainissement collectif instituée par le Code Général des Collectivités
Territoriales, le Code de la Santé Publique prévoit deux types de participations pour contribuer
au financement des dépenses de réalisation des égouts publics communaux et du service
d’assainissement municipal :
la participation aux frais de branchement (la F.R.E.) de l’article L 1331-2,
la participation pour le financement de l’assainissement collectif (la P.A.C.) de
l’article L 1331-7.
Concernant la taxe de Frais de Raccordement à l’Egout (FRE), instaurée par délibération du 25
octobre 2007, il est proposé :
NOM DU TARIF Tarifs 2019 Tarif 2020
Frais de raccordement à
1 342,00 € 1 353,00 €
l'égout
DELIBERATION
N° 2019/10/04
OBJET : Frais de Raccordement à l’Égout (FRE) 2020
Considérant que le coût moyen d’un branchement sur le territoire de la
commune de Blain est compris entre 2 200 et 4 500 €uros, voire plus onéreux
selon les réfections de la voirie à réaliser,
Considérant que le fait générateur de cette nouvelle participation est la date de
raccordement au réseau collectif et non plus l’autorisation des sols,
Considérant que la F.R.E. est perçue de tous les propriétaires d’immeubles
demandant la réalisation d’un raccordement au réseau public
d’assainissement,
Vu l’article L 1331-2 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n°2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l’eau et les milieux
aquatiques,
Vu la loi n° 2012-354 du 14 Mars 2012 de finances rectificatives pour 2012,
Vu la délibération du 25 octobre 2007 du Conseil Municipal de Blain,
17Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
Vu la délibération du 31 Mai 2012 du Conseil Municipal de Blain,
Vu l’instruction fiscale n° 04-065M49 du 16 Décembre 2004 qui précise que
les sommes versées par w propriétaires d’immeubles au titre des travaux visés
à l’article L 1331-2 du Code de la Santé Publique constituent la contrepartie
d’une prestation de service individualisée fournie à l’usager du service
d’assainissement collectif,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme – Agriculture –
Travaux en date du 15 Octobre 2019,
Vu la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux à l’appui de leur
convocation,
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer pour fixer le
nouveau tarif applicable au 1er Janvier 2020 et les modalités de cette
participation.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, décide :
de maintenir l’instauration de la participation F.R.E. aux Frais de
Raccordement à l’Egout en remboursement partiel des dépenses
entraînées par ces travaux, à charge pour les propriétaires :
de réaliser d’office les parties de branchement situées sous la voie
publique lors de la construction d’un réseau d’assainissement, en cas
d’immeubles existants lors de la création du réseau d’assainissement
d’exécuter ou de faire exécuter les parties de branchement sous la voie
publique, en cas d’immeubles réalisés postérieurement au réseau
d’assainissement.
La Commune, ne souhaitant pas créer d’inégalité entre les riverains par le seul
choix du tracé du collecteur principal, retient un montant unique de :
NOM DU TARIF Tarif 2020
Frais de raccordement à
1 353,00 €
l'égout
Sachant que :
la participation concerne toute construction se raccordant, à un moment ou
un autre, au réseau public d’assainissement (constructions neuves,
changement de destination en habitation, réhabilitation de bâtiments
anciens,…)
si l’immeuble nécessite, pour sa desserte, la réalisation de plusieurs
branchements, la participation demandée au propriétaire sera égale au
montant fixé ci-dessus multiplié par le nombre de branchements réalisés,
si le branchement dessert plusieurs propriétaires, la participation
demandée à chacun d’entre eux sera égale au montant fixé ci-dessus divisé
par le nombre de propriétaires concernés,
le raccordement doit être effectué dans un délai maximal de deux ans à
compter de la mise en service d’un nouveau réseau public de collecte,
la participation F.R.E. (Frais de Raccordement à l’Egout) fera l’objet d’un
recouvrement soit dès la réalisation des travaux de branchement public,
soit deux ans après, par émission d’un titre de recette à l’encontre du
propriétaire,
18Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
cette participation s’ajoute, le cas échéant, aux sommes pouvant être dues
par les intéressés au titre des articles L 1331-1 et suivants du Code de la
Santé Publique,
Ces décisions prennent effet à compter du 1er Janvier 2020.
VOTE : Unanimité.
PUBLICATION : Date de publication en Mairie : 28 Octobre 2019.
Date de télétransmission en Préfecture : 29 Octobre 2019.
4-2) Participation pour Assainissement Collectif (P.A.C) - 2020 :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.) a été créée par l’article 30 de la Loi de
Finances rectificative de 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des
services publics d’assainissement. Elle a remplacé la Participation pour Raccordement à l’Égout
(P.R.E.) supprimée en tant que participation liée à l’autorisation d’urbanisme depuis le 1er Juillet
2012.
Le ou les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de
l’assainissement collectif auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par
la Commune, pour tenir compte de l’économie pour eux réalisée en évitant une installation
d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s’élevant au
maximum à 80% du coût de la fourniture et de pose d’une telle installation. Le montant de cette
participation appelée P.A.C est déterminé par une délibération du Conseil Municipal.
Cette participation est applicable à la date de raccordement au réseau collectif et non plus à celle
de l’autorisation d’occupation du sol comme mentionné dans la précédente délibération. Elle ne
figurera donc plus dans le corps des autorisations d’urbanisme.
Par délibération du 31 Mai 2012, le Conseil Municipal a instauré la Participation au financement
de l’Assainissement Collectif (P.A.C.) à compter du 1er Juillet 2012.
NOM DU TARIF Tarifs 2019 Tarifs 2020
Participation pour assainissement
collectif (PAC)
a) Pour les constructions nouvelles :
Immeubles d’habitation produisant des
eaux usées domestiques soumis à
l’obligation de raccordement
Construction individuelle à usage
3 434,00 € 3 461,00 €
d’habitation
1 718,00 € 1 732,00 €
Immeuble collectif à usage d’habitation
par logement par logement
3 434,00 € 3 461,00 €
Opération d’ensemble (Lotissement, par lot ou par par lot ou par
ZAC, Permis groupé,…) logement au-delà de logement au-delà
1 par lot de 1 par lot
19Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
NOM DU TARIF Tarifs 2019 Tarifs 2020
Etablissements et immeubles
produisant des eaux usées « assimilées
domestiques » ayant un droit de
raccordement
Construction individuelle 3 434 € 3 461 €
1 718 € 1 732 €
Immeuble collectif
par local par local
3 461 €
3 434 €
par lot ou par local
Opération d’ensemble par lot ou par local
au-delà de 1 par
au-delà de 1 par lot
lot
b) Pour les constructions existantes :
Immeubles d’habitation produisant des
eaux usées domestiques soumis à
l’obligation de raccordement
Construction raccordée réaménagée 3 461,00 €
3 434,00 €
avec création de logements par logement
par logement suppl.
supplémentaires non collectifs suppl.
Immeuble collectif raccordé réaménagé 1 732,00 €
1 718,00 €
avec création de logements par logement
par logement suppl.
supplémentaires suppl.
Etablissements et immeubles
produisant des eaux usées « assimilées
domestiques » ayant un droit de
raccordement
Construction raccordée réaménagée
3 434,00 € 3 461,00 €
avec création de locaux
par local suppl. par local suppl.
supplémentaires non collectifs
Immeuble collectif raccordé réaménagé
1 718,00 € 1 732,00 €
avec création de locaux
par local suppl. par local suppl.
supplémentaires
DELIBERATION
N° 2019/10/05
OBJET : Participation pour Assainissement Collectif (P.A.C.) 2020
Considérant le coût moyen d’un assainissement individuel sur le territoire de
la Commune de Blain compris entre 8 000 et 10 000 €uros, ou plus onéreux
selon le dispositif à installer,
Considérant que la PAC (Participation pour Assainissement Collectif), définie
par le Code de la Santé Publique, est une redevance destinée à couvrir les frais
d’établissement de l’ouvrage public d’assainissement et permet aux usagers
d’éviter les frais engendrés par un dispositif d’assainissement non collectif,
Considérant que le fait générateur de cette nouvelle participation est la date de
raccordement au réseau collectif et non plus l’autorisation des sols,
20Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
Considérant que la P.A.C. est perçue de tous les propriétaires d’immeubles
soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée
à l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, c’est-à-dire les
propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la
mise en service du réseau public et les propriétaires d’immeubles d’habitation
préexistante à la construction du réseau,
Considérant qu’une construction individuelle à usage d’habitation correspond
à tout bâtiment ou à tout logement ci-après défini, à la condition qu’il dispose
chacun d’une entrée particulière :
- chaque logement dans un bâtiment comportant plusieurs logements
individuels (l’habitat individuel groupé),
- chaque logement d’un immeuble collectif ne comportant que deux
logements.
Considérant qu’un local servant à un autre usage que l’habitation correspond
à tout bâtiment ou à tout local ci-après défini, à la condition qu’il dispose
chacun d’une entrée particulière :
- un bâtiment ne comportant qu’un seul local professionnel « bureau,
commerce, service, industriel, artisanat, … »,
- un bâtiment ne comportant qu’un seul local à usage « culturel,
enseignement, santé,… »,
- chaque local dans un bâtiment comportant plusieurs locaux
professionnels « bureaux, commerces, services, industriels, artisanat,… »,
- chaque local dans un bâtiment comportant plusieurs locaux à autre
usage « culturel, enseignement, santé,… »,
- chaque local d’un immeuble collectif ne comportant que deux locaux
professionnels ou à autre usage.
Considérant qu’un immeuble collectif correspond à un bâtiment comprenant
plus de deux logements ou de deux locaux professionnels ou à autre usage
distincts superposés, même partiellement, desservis par des parties communes
bâties,
Considérant que l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique indique que
la P.A.C. est exigible à compter de la date du raccordement au réseau de
l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de
l’immeuble,
Considérant que la P.A.C., au titre de l’article L 1331-7 du Code de la Santé
Publique, ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service
individualisée fournie à l’usager du service d’assainissement collectif,
Vu l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n°2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l’eau et les milieux
aquatiques,
Vu la loi n° 2012-354 du 14 Mars 2012 de finances rectificatives pour 2012,
Vu la délibération du 31 Mai 2012 du Conseil Municipal de Blain,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme – Agriculture –
Travaux en date du 15 Octobre 2019,
21Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
Vu la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux à l’appui de leur
convocation,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, fixe comme suit les montants de la Participation pour
l’Assainissement Collectif (P.A.C.) et ce, à compter du 1er Janvier 2020 :
NOM DU TARIF Tarifs 2020
Participation pour assainissement collectif
(PAC)
a) Pour les constructions nouvelles :
Immeubles d’habitation produisant des eaux
usées domestiques soumis à l’obligation de
raccordement
Construction individuelle à usage
3 461,00 €
d’habitation
1 732,00 €
Immeuble collectif à usage d’habitation par logement
3 461,00 €
Opération d’ensemble (Lotissement, ZAC,
par lot ou par logement au-
Permis groupé,…) delà de 1 par lot
Établissements et immeubles produisant des
eaux usées « assimilées domestiques » ayant
un droit de raccordement
Construction individuelle 3 461 €
1 732 €
Immeuble collectif par local
3 461 €
Opération d’ensemble par lot ou par local au-delà
de 1 par lot
b) Pour les existantes : constructions
Immeubles d’habitation produisant des eaux
usées domestiques soumis à l’obligation de
raccordement
Construction raccordée réaménagée avec
3 461,00 €
création de logements supplémentaires non
par logement suppl.
collectifs
Immeuble collectif raccordé réaménagé avec 1 732,00 €
création de logements supplémentaires par logement suppl.
Établissements et immeubles produisant des
eaux usées « assimilées domestiques » ayant
un droit de raccordement
Construction raccordée réaménagée avec
3 461,00 €
création de locaux supplémentaires non
par local suppl.
collectifs
Immeuble collectif raccordé réaménagé avec 1 732,00 €
création de locaux supplémentaires par local suppl.
Pour les établissements et immeubles avec
plusieurs destinations : somme des PAC liées
à chaque destination.
22Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 Octobre 2019
La P.A.C. fera l’objet d’un recouvrement dès la réalisation des travaux de
raccordement de la construction ou de l’immeuble au réseau public
d’assainissement collectif, par émission d’un titre de recette à l’encontre du
propriétaire.
La participation aux frais de branchement (la F.R.E. Frais de Raccordement à
l’Egout), prévue à l’article L 1331-2 du Code de la Santé Publique, sera
également réclamée au propriétaire dans le cas de la réalisation d’un nouveau
branchement.
VOTE : Unanimité.
PUBLICATION : Date de publication en Mairie : 28 Octobre 2019.
Date de télétransmission en Préfecture : 29 Octobre 2019.
4-3) CONFORMITÉ ASSAINISSEMENT 2020 :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les agents de la station d’assainissement réalisent, depuis 2005, des contrôles du bon
fonctionnement des réseaux d’évacuation d’eau. Ces visites, qui donnent lieu à l’établissement
d’un certificat de conformité de l’installation reliée au réseau collectif se font soit à l’occasion
d’une vente de bien immobilier (contrôle préalable obligatoire), soit dans le cadre de la
vérification voulue sur BLAIN de l’ensemble des installations raccordées (contrôle
systématique).
Dans le cas d’une vente simultanée de plusieurs logements à une même adresse appartenant à un
même propriétaire, le tarif des visites de conformité d’assainissement correspond à ce jour, à un
seul logement. Il nécessite de la part des agents contrôleurs du travail supplémentaire dans un
même lieu, ce qui justifie l’application d’une somme supplémentaire au tarif de base,
correspondante à 40,50 € par logement supplémentaire (1 logement = 94 €, 2 logements = 94 € +
40,50 €, 3 logements = 94 €+81 €,…).
NOM DU TARIF Tarifs 2019 Tarif 2020
Tarif des visites de conformité assainissement 93,00 € 94,00€
Cas vente simultanée de plusieurs logements (même
adresse) appartenant à un même propriétaire.
40,00€ 40,50 €
Tarif des visites de conformité assainissement à
partir du second logement et par logement.
DELIBERATION
N° 2019/10/06
OBJET : Tarif des visites de conformité d’assainissement- 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme – Agriculture –
Travaux en date du 15 Octobre 2019,
Vu la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux à l’appui de leur
convocation,
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