PROFESSIONS FINANCIÈRES - DE L'ÉCONOMIE La Présidence française du Conseil de l'Union européenne : Quels enjeux ? - Centre des Professions ...
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LE MAGAZINE DES
PROFESSIONS FINANCIÈRES
#24
Avril 2022 & DE L’ÉCONOMIE
La Présidence française
du Conseil de l’Union européenne :
Quels enjeux ?
Sommaire
Editorial 23 Davide GIACALONE, Vice-President of Luigi
Einaudi Foundation and a member of the Board
05 Marie-Agnès NICOLET of directors of the Foundation. He is also an
editor, writer and journalist.
Dossier : France - Italy, two crossed destinies
La Présidence française 25 Julien BRAULT, Chercheur au Fonds Européen
du Conseil de l’Union européenne : d’Investissement (Groupe BEI), économiste à
BSI Economics
Quels enjeux ? Comment assurer la souveraineté industrielle
de l’Union européenne ?
06 Etienne BAREL, Directeur général délégué de la
Fédération bancaire française 28 Laurent DAVID Directeur Général Adjoint, Chief
La titrisation, enjeu du financement de l’économie du Operating Officer Groupe BNP Paribas
futur Antoine SIRE, Directeur de l’Engagement,
Groupe BNP Paribas
09 Françoise PALLE-GUILLABERT, Délégué général de Banques et ESG : vers un nouveau paradigme
l’ASF
Révision de la directive européenne relative au crédit 32 Arnaud de BRESSON, Délégué Général Paris
à la consommation : un juste équilibre à trouver entre Europlace
protection du consommateur et financement des Une place de Paris forte pour accompagner
projets une croissance économique durable en France
et en Europe
12 Françoise PALLE-GUILLABERT, Délégué général de
l’ASF 34 Alexia GERMONT, Avocate et Présidente
Bâle III, proposition de transposition de la fondatrice du think tank France Audacieuse,
Commission européenne : quels impacts sur les Auteur de Réveillons Notre Europe aux Editions
financements spécialisés ? Temporis
Six mois de Présidence française du Conseil de
15 Ambroise FAYOLLE, Vice-président de la BEI l’Union européenne…
La BEI soutient les priorités de l’Europe en
s’engageant pour une croissance durable 35 Jean VINCENSINI, Avocat associé
Fiscalité et Présidence française de l’UE : quelle
18 Faustine FLEURET, Présidente et Directrice générale feuille de route ?
de l’Adan
Les enjeux de la Présidence française du Conseil de 37 Christian de BOISSIEU, Vice-Président du
l’Union européenne Cercle des Économistes
Crise sanitaire, guerre en Ukraine : vers une
20 Hervé SITRUK, DG MANSIT, Président-Fondateur Europe plus solidaire ?
FRANCE PAYMENTS FORUM
Les enjeux de la Présidence française du Conseil de
l’Union européenne dans les paiements
02 Magazine des Professions Financières et de l’Économie
Sommaire
41 Olivier CHAMPAGNE, Managing Partner Chronique de la Recherche
STRAPER
L’Euro : Arme de Résistance ? Arme de Guerre ? 52 Marie-Hélène BROIHANNE et Daria PLOTKINA,
De l’Ecu à l’Euro numérique Chercheuse à l’EM Strasbourg Business School
Mieux accompagner les « clients vulnérables »
43 Erik LINQUIER, Commissaire général pour la
France à l’Exposition universelle de Dubaï et 53 Eric SÉVERIN, Professeur des Universités,
Président de la Cofrex laboratoire LUMEN ULR 4999, IAE de Lille,
Tribune. L’exposition universelle à Dubaï Université de Lille
David VEGANZONES, Docteur en Finance,
45 Bénédicte PEYROL, Députée de l’Allier OMNES Education, 10 rue Sextius Michel
Du budget vert français au(x) budget(s) vert(s) 75015 Paris
européen(s) Avantages et inconvénients du financement
bancaire
48 Laure DELAHOUSSE, Directrice générale
adjointe de l’AFG
Éric PINON, Président de l’AFG. Chronique Littéraire
Propositions et recommandations issues des
travaux de la taskforce. Présidentielles et 55 Nathalie de LARMINAT BOUGNOUX, Présidente
Législatives 2022 de l’AFG du Groupe de travail « Contrôle et Conformité
en Finance »
50 Serge DAROLLES, Professeur de Finance, « Maintenant le XXIème siècle peut vraiment
Université Paris Dauphine-PSL commencer ! »
Quelle feuille de route économique pour les
prochaines élections ?
Vie du Centre
51 Sébastien MAILLARD, Directeur de l’Institut
Jacques Delors 58 Forums Mac Mahon,
L’Europe s’unit en soutien à l’Ukraine agressée De la Souveraineté
62 Marie-Agnès NICOLET, Présidente de
Regulation Partners Présidente du Comité
Rédaction Magazine et du Comité d’Orientation
du Centre des Professions Financières
Compte-rendu de la conférence du 8 mars 2022
Édité par le Centre des Professions Financières : 6 avenue Mac Mahon – 75017 Paris - Tél. : 01.44.94.02.55 - www.professionsfinancieres.com -
Email : contact@professionsfinancieres.com - Présidente du Comité de Rédaction : Marie-Agnès Nicolet -
Co-Rédactrices en Chef de la Publication : Marie-Agnès Nicolet et Dominique Pignot - Secrétariat de rédaction : Catherine Chevassut,
Déléguée Générale du CPF, Audrey Malherbe, Chargée de Mission Événementiel - Conception graphique et mise en page : Studio C infographie
Christelle Charlier, christelle@studioc-infographie.fr
Avril 2022 - n°24 03
Éditorial 04 Magazine des Professions Financières et de l’Économie
Éditorial
D
ans ce numéro spécial du Magazine des Professions
Financières et de l’Économie, dédié à la Présidence
française du Conseil de l’Union européenne, nous avons
laissé la parole aux acteurs de l’écosystème financier
pour évoquer leurs priorités.
L’intégration des critères ESG (économiques, sociaux,
environnementaux) dans les politiques industrielles et de
financement prend une place prépondérante aujourd’hui. De
grandes banques françaises mais également la BEI l’expriment
dans ces colonnes, il ne s’agit plus d’une option cosmétique
Marie-Agnès NICOLET, mais d’une tendance de fond, qui irrigue les autres sujets,
Présidente de Regulation Partners
comme la révolution numérique ou les nouveaux défis de la
Présidente du Comité Rédaction croissance post covid.
Magazine et du Comité
d’Orientation du Centre des D’autres sujets sont au cœur de l’action des associations de
Professions Financières place, comme la réforme du crédit à la consommation, les
évolutions des normes de solvabilité, le vœu d’une meilleure
intégration de l’Europe des paiements, le développement
sécurisé des crypto-actifs ou le développement de la titrisation.
Mais la guerre en Ukraine a mis l’accent sur de nouvelles
priorités, parmi lesquelles l’Europe de la défense qu’il faudra
construire. Si plusieurs auteurs soulignent que l’Europe a
désormais une vision convergente sur les sanctions contre la
Russie ou l’accueil des Ukrainiens, il reste encore beaucoup
de choses à faire pour que l’Europe parle d’une même voix
et prenne des décisions courageuses dans le domaine
diplomatique, de l’Energie et de la Défense.
Car indéniablement, cette guerre nous conduit à œuvrer
pour une plus grande souveraineté européenne et à trouver
des solutions pour une plus grande autonomie énergétique.
Les sujets de cybersécurité sont ainsi parmi les sujets phare
de la Commission Européenne qui a proposé récemment la
création d’une unité conjointe de cybersécurité pour intensifier
la réaction face aux incidents majeurs.
Nous vous souhaitons une bonne lecture. n
Avril 2022 - n°24 05
Dossier
La titrisation,
enjeu du financement
de l’économie du futur
D
eux ans après le début de la besoins d’investissement au sein de
crise sanitaire, et une chute l’Union européenne et diversifier les
historique de sa croissance sources de financement des entreprises.
en 2020 (-6,4%), l’économie
européenne est repartie en 2021 (+5,2% Des besoins d’investissements et
en 2021 pour la zone euro), même si le de financements massifs
conflit en Ukraine a accru les incertitudes Etienne BAREL,
et aura un impact sur la croissance (+ 2,8% Dans un contexte de relance économique
Directeur général délégué
en 2022 en zone euro selon le FMI). Ce nécessitant des financements importants,
de la Fédération bancaire
rebond a notamment été porté par la une nouvelle révolution industrielle va
française
réactivité et la solidité des banques mobiliser des sommes considérables.
qui se sont fortement mobilisées et En effet, les transformations écologiques
qui aujourd’hui financent de manière et numériques constituent un défi sans
dynamique la relance. précédent avec des investissements
additionnels massifs par rapport à la
Mais le financement bancaire n’est qu’une tendance historique pour des montants
des deux jambes de l’accompagnement de 330 à 350 Mds€1 par an pendant
du développement des entreprises. au moins 10 ans pour la transition
Notre économie européenne a besoin écologique et 125 Mds€ par an pour la
en complément de marchés de capitaux transformation digitale. Ces montants
solides et profonds, qui sont en fait sont en ligne avec des estimations
au cœur d’enjeux sociétaux qui nous d’économistes, qui chiffrent entre 3 à 5%
impactent très directement, comme les du PIB européen, soit 400 à 650 Mds€,
transitions écologiques et numériques. le surcroit annuel d’investissements à
Une Union des marchés de capitaux réaliser pour une transformation durable
(UMC) relancée permettrait également de notre économie.
de donner à s’investir une épargne
abondante : la Banque de France estime Les bilans bancaires ne suffiront pas. En
que l’excédent d’épargne en zone euro effet, l’évolution moyenne des bilans
par rapport à l’investissement s’élevait bancaires européens ces 10 dernières
à 340 milliards d’euros en 2019. Des années a été de +2% par an en moyenne.
investisseurs particuliers toujours peu
présents vont donc de pair avec un accès Avec un bilan consolidé du secteur
au financement par les marchés encore d’environ 28 000 Mds€ au 1er trimestre
limité pour de nombreuses petites et 2021, une croissance annuelle au
moyennes entreprises. même rythme permettrait de dégager
environ 560 Mds€ par an de capacité
L’UMC est par conséquent un enjeu supplémentaire de financement. Si ce
stratégique pour permettre une meilleure
allocation de l’épargne en fonction des
1/ source BCE et Commission Européenne
06 Magazine des Professions Financières et de l’Économie
Dossier
montant semble correspondre aux ordres Etats-Unis la proportion est inverse, les
de grandeur des prêts nécessaires pour marchés assurant l’essentiel de ce rôle.
financer l’économie traditionnelle, il est en Cette proportion pourrait évoluer grâce
fait très insuffisant, puisque cela reviendrait à la titrisation, c’est-à-dire la vente de
à ne plus rien financer d’autre. Cela prêts originés par les banques à des
supposerait également qu’aucun impact investisseurs externes, publics ou privés.
des nouvelles contraintes réglementaires Cette opération permettrait de redonner
ne porterait sur le bilan des banques. de la place au sein des bilans bancaires
Or, en l’état, la transposition finale des pour accorder de nouveaux prêts à
accords de Bâle contraindrait plus encore l’économie.
la capacité d’accompagnement des
clients par les banques européennes. Aux Etats-Unis ce marché est considérable
Si ces accords devaient conduire à et dynamique : plus de 3 000 Mds€ en
une augmentation d’environ 10% des 2020 alors qu’en Europe, il est marginal,
exigences de fonds propres pour les un peu moins de 200 Mds€ à cette date.
banques européennes, cela se traduirait
pour elles par une augmentation de leurs Les deux graphiques de l’European
risques pondérés d’environ 900 Mds€ sur Stability Mechanism (ESM) sont très
la période de 5 ans de mise en œuvre de évocateurs : ils démontrent que le
l’accord bâlois. Traduits en capacité de volume des opérations de titrisation au
financement annuelle, ce sont justement sein de l’UE s’est fortement contracté
500 Mds€ par an de financements qui depuis 2008, et qu’il est de plus en plus
seraient amputés. faible comparé à celui existant aux Etats-
Unis qui s’appuient sur une intervention
Par conséquent, la croissance publique significative.
« historique » des bilans bancaires ne
suffira pas à financer ces investissements, Les risques liés à la titrisation ne sont
d’autant plus que les conditions de pas liés à l’outil lui-même, mais à la
politique monétaire et de taux d’intérêts qualité du sous-jacent qui est « titrisé ».
pourraient évoluer dans la décennie à Lors de la crise des subprimes, les
venir. crédits immobiliers américains avec
un fort risque, passés aux marchés, ont
Les marchés de capitaux, outil entrainé des pertes élevées. A l’inverse,
majeur pour financer ces enjeux les quelques titrisations faites en Europe,
qui étaient effectuées avec des sous-
L’économie européenne est encore jacents sûrs, n’ont entrainé aucune perte
très largement intermédiée : à plus inhabituelle.
de 75% par les banques, alors qu’aux
Graphique 1 : Volumes de titrisation en Europe (dont RU) et aux Etats-Unis
Sources : AFME, ESM calculation
Avril 2022 - n°24 07
Dossier
Graphique 2 : Part comparée des titrisations en Europe (dont RU) et aux Etats-Unis
Sources : AFME, ESM calculation
Ce sont bien ces crédits sûrs qu’il faudrait significatif, l’éligibilité des titrisations
titriser à plus grande échelle en Europe à la réserve de liquidité ou enfin la
pour permettre d’accroître la capacité simplification des règles de transparence
de prêt des banques, de renforcer les pour les titrisations privées. Ces avancées
marchés de capitaux européens afin espérées ne doivent pas naturellement
d’offrir une source de financement être réduites à néant par la transposition
complémentaire aux entreprises et finale de Bâle : en pondérant les risques
d’accélérer l’essor de l’UMC. résiduels conservés dans les banques
quasiment comme si ce transfert n’avait
Des propositions pour dynamiser pas eu lieu, elle agit à l’inverse du but
la titrisation recherché.
La Commission européenne a publié il y Transposer rapidement ces propositions
a un an son « Plan d’action pour l’UMC » dans la prochaine réforme du cadre
intégrant la relance de la titrisation avec réglementaire de la titrisation permettrait
une réforme de son cadre réglementaire. à l’économie européenne de disposer
d’une puissance de financement accrue.
L’industrie bancaire a soutenu cette Il appartient dorénavant tant aux co-
initiative, en formulant des propositions législateurs qu’aux superviseurs de
concrètes : la recalibration de la veiller à la bonne prise en compte de ces
pondération des tranches senior de éléments. Ce sera demain indispensable
titrisation pour que leur traitement en pour permettre à l’Europe de réussir sa
charge en capital ne soit plus punitif, transition écologique et sa transformation
la simplification du processus et le digitale. n
raccourcissement des délais pour la
reconnaissance du transfert de risque Achevé de rédiger février 2022
08 Magazine des Professions Financières et de l’Économie
Dossier
Révision de la directive
européenne relative au crédit
à la consommation :
un juste équilibre à trouver entre
protection du consommateur et
financement des projets
Un marché français du crédit à la - crédit renouvelable bridé en taux, en
consommation très réglementé montant (au-delà de 1 000 € le prêteur
doit proposer une offre alternative de
En France, le crédit ne peut être distribué crédit amortissable) et en durée avec
que par un établissement de crédit (EC) l’amortissement minimum (3 ans pour
ou une société de financement (SF), les crédits de moins de 3 000 € et 5 ans
soumis à des règles prudentielles strictes Françoise au-delà) ;
(solvabilité, liquidité, contrôle de risque) - les cartes de fidélité sont réglementées,
contrôlées par l’Autorité de contrôle
PALLE-GUILLABERT, avec notamment la fonction « paiement
prudentiel et de résolution (ACPR). Ce Délégué général de l’ASF comptant par défaut ».
n’est pas toujours le cas dans les autres
pays européens. Les lois successives françaises ont donc
fait bien plus que transposer la directive
Le marché français est l’un des plus européenne de 2008.
réglementés de l’Union européenne,
avec un niveau de protection du Un niveau d’endettement
consommateur très élevé, issu des lois décroissant et maîtrisé
Lagarde, Moscovici, Hamon.
Le marché français du crédit à la
- publicité strictement encadrée (mention consommation est très concurrentiel,
pédagogique, affichage du coût, taille avec différentes catégories de crédit
des caractères…) ; répondant à un besoin spécifique (prêt
- délais de rétractation portés de 7 à 14 personnel, crédit renouvelable, crédit
jours ; affecté, location avec option d’achat) et
- analyse de solvabilité renforcée ; un niveau de taux comparativement plus
- usure réformée : la loi française interdit faible que dans les autres grands pays
pénalement de prêter au-delà du taux européens.
moyen constaté majoré d’un tiers. Ce
taux est désormais calculé en fonction C’est un marché parvenu à une certaine
du montant du prêt et non plus de la maturité, qui voit intervenir de grands
nature du crédit ; acteurs pan-européens, et avec un niveau
Avril 2022 - n°24 09
Dossier
Taux d’intérêt annuels des crédits à la consommation (crédits nouveaux)
Source Banque de France
d’endettement des ménages relativement de révision de la directive de 2008.
bien maitrisé, avec près de 70 000 primo Les aménagements proposés sont de
dépôts de dossiers de surendettement à grande ampleur. Ils visent à répondre à
fin 2021, en décroissance depuis six ans. des évolutions constatées sur certains
marchés (telles que la digitalisation
Depuis la sortie des confinements à du parcours client, le développement
l’automne 2020, il n’a pas été constaté de crédits de faible montant ou de
de hausse des demandes de report courte durée mais assortis d’un coût
d’échéance ni des impayés. Grâce aux élevé, l’émergence des fintechs et du
mesures gouvernementales de soutien crowdfunding…) tout en améliorant la
de l’économie, des entreprises et du protection du consommateur européen.
pouvoir d’achat des ménages, l’impact
de la crise a été atténué. A fin 2021, le Ainsi, dans la proposition de la Commission
marché est revenu à son niveau d’avant européenne, le champ d’application de la
crise pour les adhérents de l’ASF avec directive est étendu aux crédits inférieurs
45 milliards d’euros de nouveaux crédits à 200 €, à ceux d’une durée de moins de
octroyés. Le coût du risque est à un niveau trois mois, à la location avec option d’achat
historiquement faible. (LOA), aux plateformes de crowdfunding.
Le plafond passe désormais de 75 à
Pour toutes ces raisons, et parce qu’ils 100 K€.
sont déjà plus strictement réglementés
que leurs homologues européens, les L’information précontractuelle est
acteurs français n’étaient pas demandeurs alourdie avec le risque d’une sur
d’une révision de la directive européenne information des clients peu enclins
sur le crédit aux consommateurs, qui ne à tout lire avant de conclure leur
se justifie pas sur leur marché national. crédit. A la FIPEN (fiche d’information
Les prêteurs sont responsables et les précontractuelle européenne normalisée)
emprunteurs raisonnables. qui est maintenue s’ajoute l’obligation
de délivrer une information générale
La révision de la directive (« overview ») standardisée et simplifiée
européenne relative au crédit mais qui duplique certaines informations
déjà contenues dans la FIPEN.
à la consommation doit être
proportionnée aux enjeux L’analyse de solvabilité est également
La Commission européenne a rendu alourdie et précisée, avec la nécessité de
publique le 1er juillet 2021 sa proposition documenter les décisions.
10 Magazine des Professions Financières et de l’ÉconomieDossier
Dans les Etats membres, les prêteurs pré contractuelle un jour avant la
non-établissements de crédit doivent conclusion du contrat ce qui risque de
désormais être agréés, enregistrés et compromettre les achats sur le lieu de
supervisés par une autorité nationale vente ;
indépendante. Ils n’ont pas le passeport - l’obligation de transparence sur le
européen. Les Etats membres doivent scoring qui en dévoilant les filtres des
également introduire des plafonds de établissements faciliterait la fraude ;
taux d’intérêt et promouvoir le conseil -…
budgétaire et l’éducation financière.
L’émergence de nouveaux
Pour la France, l’enjeu de la négociation besoins et attentes de la part des
du texte au Parlement et au Conseil
consommateurs
européen sera de maintenir la protection
du consommateur français tout en Plusieurs offres ont émergé récemment
préservant le niveau d’activité nécessaire sur le marché français.
au financement des projets des ménages
et au soutien de la relance économique Les paiements fractionnés qui permettent
et de la transition écologique. Le crédit de payer en trois ou quatre échéances un
à la consommation doit en effet rester achat de faible montant. Adoptés par les
accessible au plus grand nombre consommateurs pour leur simplicité, ils
notamment pour financer la rénovation se sont développés avec la flambée de
énergétique des logements et l’acquisition l’e-commerce pendant les confinements.
de véhicules plus propres. Ces crédits à Là aussi, à l’ASF, nous défendons une
la consommation « verts » sont d’ailleurs approche réglementaire adaptée,
proposés à des niveaux de taux plus proportionnée aux risques, afin de ne pas
avantageux que les prêts classiques. alourdir les procédures ni tarir les offres.
La révision de la directive doit aussi De même, les achats de seconde main se
prendre en compte le contexte développent, en liaison avec l’économie
économique postérieur à la crise sanitaire. circulaire et le recyclage. Les achats
Les règles d’analyse de solvabilité d’occasion ouvrent à de nouveaux
doivent rester souples pour s’adapter financements, notamment pour les
aux différents marchés domestiques automobiles. L’usage prime souvent sur la
ainsi qu’aux différents types et risques de possession avec des offres locatives telles
crédit. Le parcours client en ligne, qui a que LOA ou location longue durée, surtout
été plébiscité par l’essor du e-commerce en période d’accélération des évolutions
et facilité par la transition numérique, doit technologiques.
être assorti d’une information simplifiée
et adaptée. L’élargissement du champ Dans cet environnement mouvant
d’application aux crédits de faible montant et incertain, l’ASF plaide pour une
et de courte durée doit s’accompagner réglementation intelligente, souple,
d’un régime allégé qui corresponde au proportionnée aux enjeux. n
développement d’offres répondant aux
demandes des consommateurs.
A cet égard, les projets de rapport des
Commissions ECON et IMCO du Parlement
européen sont préoccupants avec
notamment des propositions telles que :
- l’élargissement du champ d’application
du texte à toutes les formes de leasing ;
- l’inclusion de l’assurance non obligatoire
dans le TAEG qui, combinée en France
avec le taux d’usure très mordant,
conduirait à ne plus assurer les
emprunteurs ;
- l’obligation de fournir l’information
Avril 2022 - n°24 11Dossier
Bâle III, proposition
de transposition de la
Commission européenne :
quels impacts sur les
financements spécialisés ?
L
e 27 octobre 2021, la Commission mentionnés. La Commission note
européenne a présenté ses notamment qu’un « haut niveau
propositions de règlement et de d’expertise et de gestion du risque a été
directive visant à transposer les développé pour le leasing ». Le poids
accords de Bâle III dans la réglementation des acteurs européens du leasing et
européenne. L’Union européenne est de l’affacturage dans le financement de
ainsi la première juridiction à lancer le Françoise l’économie de l’Union est ainsi reconnu.
processus de transposition des règles
internationales réformées par le Comité PALLE-GUILLABERT, Des perspectives encourageantes
de Bâle en décembre 2017. Délégué général de l’ASF pour le leasing
Les nouvelles règles révisent le calcul L’application des nouvelles contraintes
des actifs pondérés en fonction des sur les modèles internes pour le calcul
risques (RWA – Risk Weighted Assets). de la perte en cas de défaut est étalée
Les RWA constituent l’estimation du dans le temps pour le leasing jusqu’en
risque qui détermine le niveau minimum 2029. Entretemps, l’EBA est mandatée
de fonds propres réglementaires qu’un pour analyser les « expositions en crédit-
établissement doit conserver pour faire bail (leasing) comme une technique
face à des pertes imprévues. de réduction du risque de crédit en
approche modèle interne et la calibration
L’ASF, en partenariat étroit avec les appropriée des paramètres de risque
associations européennes, a multiplié applicables, en se penchant en particulier
les contacts avec les institutions sur les estimations propres aux pertes en
européennes et françaises pour plaider cas de défaut ».
en faveur d’une adaptation des nouveaux
modes de calcul des RWA issus de C’est une ouverture essentielle vers la
Bâle III au profil de risque faible des reconnaissance du profil de risque plus
financements spécialisés, en particulier faible du leasing. Le rapport de l’EBA
le leasing et l’affacturage. est attendu pour le 30 juin 2026 au plus
tard et pourra conduire la Commission à
Dans la proposition de la Commission, le recalibrer la charge prudentielle via un
leasing et l’affacturage sont explicitement acte délégué.
12 Magazine des Professions Financières et de l’ÉconomieDossier
La pondération des expositions en leasing Enfin, une classe d’exposition spécifique
en approche standard n’est quant à elle est créée pour les achats de créances sur
pas modifiée, contrairement à la demande les entreprises : « corporates purchased
de Leaseurope. Mais l’association receivables ». Elle pourrait permettre de
européenne du leasing, appuyée par mieux cibler l’ajustement des exigences
l’ASF, va s’attacher à obtenir l’extension prudentielles.
à l’approche standard du périmètre de
l’analyse confiée à l’EBA. L’objectif est En approche modèle interne, la prise en
que les établissements de crédit-bail compte des spécificités de l’affacturage
qui utilisent l’approche standard pour est notoire. Plusieurs mandats sont
évaluer leur risque de crédit bénéficient confiés à l’EBA pour analyser l’opportunité
également de possibles ajustements qui d’une meilleure approche du risque
découleraient des travaux de l’EBA. pour la nouvelle catégorie d’exposition
correspondant aux achats de créances
Des avancées majeures obtenues d’entreprises. Ils pourraient déboucher sur
pour l’affacturage des ajustements plus fins des exigences
en fonds propres pour l’affacturage.
La principale demande d’EUF, l’association
européenne d’affacturage que préside la Par ailleurs, certaines spécificités de
France, et de l’ASF est prise en compte : l’affacturage semblent d’ores et déjà
la reconnaissance de l’assurance-crédit, reconnues dans la proposition : plusieurs
largement utilisée en affacturage, comme adaptations propres au « factoring » ou
facteur d’atténuation du risque de crédit. aux « corporate purchased receivables »
Un mandat est en effet confié à l’EBA pour sont proposées pour l’estimation des
analyser la réduction du risque apportée paramètres de probabilité de défaut,
par l’assurance-crédit en approche perte en cas de défaut et perte attendue.
standard et en approche IRB fondation.
Les avancées reposent pour beaucoup
On note également que la pondération sur des analyses à mener par l’EBA.
plus contraignante proposée par le
Comité de Bâle pour les engagements Vigilance en revanche pour les
hors bilan révocables sans condition cautions
(passée de 0% à 10%) fait l’objet d’un
moratoire jusqu’en 2029. Parallèlement, A contrario, un point d’attention majeur
un mandat est confié à l’EBA pour mieux concerne l’activité de cautionnement des
analyser l’impact sur les exigences en crédits immobiliers. L’ASF soutient depuis
fonds propres des établissements d’un 2017 l’inclusion dans la transposition
passage à une pondération de 10%. européenne des accords de Bâle de
Avril 2022 - n°24 13Dossier
l’équivalence prudentielle entre les entre les entités consolidées du groupe
crédits immobiliers cautionnés et les dans chaque Etat membre, à proportion
crédits hypothécaires. Cette équivalence de la part des actifs du groupe qu’elles
a été obtenue dans le texte balois par les représentent. Cette solution courageuse
autorités françaises, au plus haut niveau. dans le contexte politique européen mais
Or, deux articles de la proposition de la hybride ne s’avère que partiellement
Commission européenne la confirment, satisfaisante car complexe à mettre en
mais avec une surtransposition par rapport œuvre. Son impact sur les filiales de
au texte de Bâle : dans la proposition de la financement spécialisé devra être analysé
Commission le garant – l’établissement de au sein de chaque groupe.
caution - doit respecter des exigences en
capital « au moins équivalentes » à CRR L’entrée en vigueur au sein de l’Union est
là où la seule comparabilité est requise désormais proposée par la Commission
dans le texte bâlois. Cet écart pourrait européenne au 1er janvier 2025, soit un
remettre en cause l’acquis de Bâle. L’ASF report de deux ans.
militera donc pour un retour à la rédaction
exacte des accords de Bâle. Il n’y a en effet Cependant, les travaux européens sur
aucune raison de surtransposer. ce texte ne font que commencer. Les
Etats-membres et les parlementaires
Enfin, certains autres points significatifs européens devront s’entendre sur une
de la proposition ont un impact sur les contre-proposition. Puis, la Commission,
financements spécialisés. le Conseil et le Parlement européens
devront s’accorder en trilogue sur le texte
Le « SME supporting factor », qui permet final.
une réduction des exigences en fonds
propres pour les expositions sur les PME, Enfin, les conclusions de l’EBA seront
est maintenu tel quel dans CRR, à un essentielles pour déterminer la calibration
meilleur niveau que celui proposé par les effective des aménagements proposés
accords de Bâle. par la Commission pour les financements
spécialisés. Ce sont là des spécificités
L’output floor (plancher de fonds propres européennes, mal prises en compte à
exigibles contraignant les résultats des Bâle, et qu’il convient de préserver car
modèles internes) est bien appliqué au elles contribuent au financement de
plus haut niveau consolidé des groupes l’économie européenne avec un faible
bancaires. Mais le surplus de capital le niveau de risque. n
cas échéant exigible devrait être réparti
14 Magazine des Professions Financières et de l’ÉconomieDossier
La BEI soutient les priorités
de l’Europe en s’engageant
pour une croissance durable
L
e sommet Un Océan à Brest, le d’euros d’investissements à l’appui de
sommet Union européenne- l’action en faveur du climat et de la
Union africaine à Bruxelles ou durabilité environnementale au cours
encore la réunion ministérielle de de la décennie cruciale 2021-2030 et en
l’Alliance européenne pour les batteries : portant la part de ses financements verts
les évènements sont nombreux auxquels à au moins 50 % d’ici 2025. En 2021, ce
la Banque européenne d’investissement pourcentage s’est élevé à 43% pour le
a participé, rien qu’en février, dans le
Ambroise FAYOLLE, Groupe BEI, mais il est supérieur dans
cadre de la Présidence française du Vice-président de la BEI certains pays, comme en France, où
Conseil de l’Union européenne (PFUE). plus des deux tiers du volume de prêts
ont été consacrés au financement des
En tant qu’institution de financement énergies renouvelables, au verdissement
de l’Union européenne, dont les 27 de l’industrie, à l’amélioration de
Etats membres sont actionnaires, la l’efficacité énergétique des bâtiments, au
BEI soutient des projets favorisant les développement des mobilités durables
priorités et les objectifs de l’Union, ou encore à la réduction des déchets
fixés par la Commission européenne, plastiques.
le Parlement européen et le Conseil de
l’Union. Davantage encore que le volume des
financements, nous sommes attentifs à
A ce titre, il existe une réelle convergence leur caractère innovant. L’appui financier
entre l’activité de la BEI et l’agenda dont ont par exemple bénéficié la start-
de la Présidence française. C’est tout up Carbios pour sa solution de recyclage
particulièrement le cas dans les domaines à 100% des déchets plastiques ou
du climat et de l’environnement, de la le Groupe Avril pour ses recherches
santé, de la compétitivité économique en matière de protéines végétales,
et de la coopération avec le continent en témoignent. Cette préoccupation
africain. s’explique par deux raisons : d’une part,
l’innovation est une composante majeure
La BEI a pour ambition de de la réponse au défi climatique et d’autre
devenir la banque européenne part, ces projets innovants, parfois plus
incertains et risqués, sont susceptibles
du climat, dans la droite ligne de
de rencontrer des difficultés pour récolter
l’Accord de Paris et des objectifs des fonds auprès des acteurs bancaires
de développement durable des traditionnels.
Nations Unies.
La préservation de la biodiversité est
La BEI compte réaliser cette ambition en un autre domaine dans lequel nous
contribuant à mobiliser 1 000 milliards souhaitons être plus présents. Cela
Avril 2022 - n°24 15Dossier
rejoint là aussi un des axes forts de la Au-delà de cet engagement en réaction à
PFUE et le sommet Un Océan de Brest a la crise, la BEI a fait de la santé un objectif
été l’occasion pour la BEI d’annoncer le à part entière. En France, par exemple, le
doublement des financements pour la lutte montant des investissements en faveur des
contre la pollution plastique des océans, « medtech », ces technologies innovantes
en collaboration avec plusieurs autres appliquées au monde médical, a fortement
institutions européennes de financement augmenté sur l’année 2021. Parmi les projets
du développement. financés figure notamment le système de
test PCR digital, destiné à limiter le taux de
Rouage essentiel de la réponse faux négatifs, mis au point par la société
européenne à la crise sanitaire, la Stilla Technologies. La BEI a également
financé plusieurs spécialistes de la
BEI a significativement augmenté
robotique chirurgicale comme Robocath
ses financements dans le domaine (robotique vasculaire) ou Quantum Surgical
de la santé, en Europe et dans le (traitement chirurgical du cancer du foie).
monde.
Cet effort en faveur du digital et
Face à la pandémie, la BEI s’est tout d’abord de l’innovation vise à renforcer
mobilisée en accordant 100 millions
la compétitivité de l’économie et
d’euros de financements à BioNTech, dès
juin 2020, pour financer les essais cliniques
l’autonomie stratégique de l’Union
et la production de son vaccin en Europe. européenne.
C’est d’ailleurs une entreprise que nous En 2021, l’innovation a représenté près
connaissions déjà pour avoir soutenu, via d’un quart des financements du groupe
un prêt de 50 millions d’euros en décembre BEI en France. Cela concerne de grandes
2019, sa recherche contre le cancer, fondée entreprises, l’équipementier automobile
sur la technologie ARN. La BEI a par la Valeo ayant par exemple bénéficié d’un
suite contribué financièrement à l’initiative prêt pour ses dépenses de R&D dans
COVAX (pour près d’un milliard d’euros), en la sécurité des véhicules, mais aussi
vue d’accélérer la fabrication de vaccins et des start-up, à l’instar de l’entreprise
d’en assurer un accès juste et équitable, toulousaine Alteia, qui a développé, grâce
à l’échelle mondiale. S’y sont ajoutés des aux financements de la BEI, une solution
apports en capital à des organismes de basée sur l’intelligence artificielle pour
santé africains, comme l’Institut Pasteur exploiter les images captées par drone et
de Dakar, pour les aider à développer satellite. Pour atteindre les start-ups et les
des capacités de production de vaccins PME, cruciales en matière d’innovation, le
contre la COVID-19 et d’autres maladies groupe BEI s’appuie sur des intermédiaires
endémiques. financiers, comme Bpifrance, ainsi que
sur les investissements en fonds propres
16 Magazine des Professions Financières et de l’ÉconomieDossier
ou garanties du Fonds européen contribuera ainsi à la mise en œuvre du
d’investissement, la filiale de la BEI dédiée plan d’investissement Global Gateway,
aux PME. présenté par la Commission en décembre
2021, considérant que des infrastructures
Au niveau européen, le groupe BEI va durables et résilientes sont essentielles
contribuer à hauteur de 500 millions pour stimuler la croissance économique,
d’euros à l’initiative Scale-up Europe, tirer le meilleur parti de la révolution
portée par la France, l’Allemagne et numérique et faire face au changement
de nombreux autres Etats membres. Il climatique.
s’agit d’accroître les capacités des fonds
européens de capital-risque pour financer En tant que banque européenne du
les dernières étapes de développement climat, nous attachons une attention
des start-ups européennes, via la particulière à ce dernier aspect. Alors
création d’un fonds de fonds doté de qu’elle contribue relativement peu aux
10 milliards d’euros. C’est une même émissions mondiales, l’Afrique compte
logique de souveraineté qui a présidé à parmi les régions qui pâtissent le plus des
la constitution d’une Alliance européenne effets du changement climatique. Plus
pour les batteries, dont les orientations des deux tiers de notre activité en Afrique
stratégiques sont en partie financées par sont consacrés à l’action pour le climat et
la BEI. On peut souligner par exemple le l’environnement, pour financer aussi bien
prêt de 350 millions d’euros accordé à des projets d’envergure comme la grande
Northvolt, en 2021, pour la construction centrale d’énergie solaire de Ouarzazate,
de sa gigafactory en Suède. D’autres au Maroc, que des projets locaux, tels que
filières stratégiques, comme les semi- l’installation de panneaux solaires sur le
conducteurs, pourront faire l’objet d’un toit des écoles et des hôpitaux en Gambie.
soutien similaire, en cohérence avec
l’impulsion donnée par les différentes Le dernier sommet Union européenne-
institutions de l’Union. Union Africaine a par ailleurs permis
de rappeler la nécessité de mieux
Enfin, il est important de coordonner notre action avec les
souligner que la BEI poursuit autres acteurs européens, au travers
de la « Team Europe », et d’approfondir
ces objectifs en investissant
notre collaboration avec les institutions
également hors de l’Union financières africaines : je pense bien sûr
européenne, en particulier en à la Banque africaine de développement,
Afrique. mais aussi aux banques régionales de
développement, comme la Banque Ouest
Après y avoir déjà investi près de 26 Africaine de Développement.
milliards d’euros depuis 2012, la BEI a
réaffirmé son engagement en faveur La création, au début de l’année 2022,
du continent africain lors du récent de EIB Global, une branche de la BEI
Sommet Union européenne-Union regroupant l’ensemble de notre activité
africaine, organisé dans le cadre de la hors de l’UE, doit permettre de répondre à
PFUE. Les investissements de la BEI en ces défis. En collaboration avec les autres
Afrique, et hors de l’Union européenne acteurs bilatéraux et internationaux,
en général, relèvent du nouvel EIB Global intervient au plus près des
instrument de voisinage, de coopération populations, des entreprises et des
au développement et de coopération institutions locales en Afrique, de façon
internationale et s’inscrivent pleinement, à amplifier l’impact de notre action. Cette
à cet égard, dans la mise en œuvre des perspective est conforme à la volonté,
objectifs de l’Union européenne. exprimée par la Commission et les Etats
membres, d’un partenariat renouvelé
En plus d’un nécessaire soutien avec le continent africain.
à l’innovation, à l’entrepreneuriat
et à l’égalité entre les sexes, ces La BEI s’affirme ainsi comme un acteur
investissements visent à répondre aux global de la transition écologique et
importants besoins de financement dans numérique, soucieux de promouvoir une
le domaine des infrastructures. La BEI croissance durable et inclusive. n
Avril 2022 - n°24 17Dossier
Les enjeux de la Présidence
française du Conseil de
l’Union européenne
Contribution de l’Adan
Pour une Europe des crypto-actifs
L
e 1er janvier 2022, la Slovénie catalysée par les crypto-actifs dessine
a passé le flambeau de la les contours de la finance européenne de
Présidence du Conseil de l’Union demain.
européenne à la France. Ainsi,
durant tout ce premier semestre, la nation Dans ce nouveau spectre de la finance,
sera à la manœuvre pour impulser les l’Europe - et en premier lieu la France -
travaux législatifs du Conseil et garantir Faustine FLEURET ont clairement une carte à jouer. Depuis
la continuité du programme de l’UE. 2011 et l’arrivée de ses tous premiers ac-
Présidente et Directrice
Trois priorités : la relance, la puissance, et teurs, l’industrie française et européenne
générale de l’Adan
l’appartenance à l’Union. des crypto-actifs s’est développée et
structurée sur de nombreux segments :
La France place la transition numérique investissement, épargne, paiement, fi-
de l’Europe au cœur de ce programme. nancement, services bancaires et finan-
En effet, elle promeut la construction d’un ciers décentralisés, etc. Les membres de
nouveau modèle européen de croissance l’Adan illustrent cette diversité et cette
pouvant soutenir l’innovation, favoriser complémentarité.
la compétitivité de ses entreprises du
numérique et inscrire ses valeurs dans le
nouveau monde numérique qui se profile.
Cette industrie forte devient ainsi un
élément essentiel du renforcement de la
souveraineté de l’Europe, plus que jamais
une priorité dans le moment charnière
que nous vivons.
L’avenir de l’Europe numérique est et sera
porté par la révolution des crypto-ac-
tifs. Le secteur dit “crypto” est au cœur
du réacteur de nombreuses mutations
qui l’accompagnent depuis une décen-
nie. Depuis la création du bitcoin et des
toutes premières cryptomonnaies, des
stablecoins, ou encore de nouveaux mo-
des de financement et de la finance dé-
centralisée (DeFi), l’innovation constante
18 Magazine des Professions Financières et de l’ÉconomieDossier
Il n’est donc pas étonnant qu’une priorité - ne bride pas l’innovation en
importante de la PFUE porte sur la répondant à deux impératifs :
protection des transactions financières être proportionnée et
contre les menaces cyber et criminelles. adaptée. Proportionnée,
C’est pourquoi la France entend faire car l’avenir de l’Europe
avancer les travaux relatifs à la régulation numérique et financière est
de la finance numérique. porté, en premier lieu, par
les nouveaux acteurs. Les
Il s’agit en premier lieu du règlement re- deux licornes françaises du
latif aux marchés de crypto-actifs (MiCA), secteur, Ledger et Sorare,
proposé par la Commission européenne en sont l’illustration parfaite.
en septembre 2020. Largement inspiré de L’explosion de la finance décentralisée,
l’agrément des prestataires de services portée par les “pure players” des crypto-
sur actifs numériques (PSAN) entériné actifs, confirme ce constat. Adapté,
au moment de la loi PACTE, MiCA vise à car l’innovation oblige à repenser le
encadrer tant le marché primaire que se- paradigme réglementaire traditionnel. Or,
condaire des crypto-actifs (non qualifiés sur ces deux critères, les débats en cours
d’instruments financiers), à savoir les cryp- au niveau européen ne prennent pas
tomonnaies, les jetons émis dans le cadre toujours la bonne direction et menacent la
d’Initial coin offerings (ICOs), et les stable- croissance du secteur.
coins.
Ainsi, le secteur crypto français et
En second lieu, la réforme du cadre de européen sera particulièrement attentif à
lutte contre le blanchiment de capitaux un certain nombre de sources d’inquiétude.
et le financement du terrorisme (LCB-FT), La volonté d’ouvrir trop largement le
engagé par la Commission européenne périmètre de MiCA à des innovations
en juillet 2021, entend harmoniser au qu’un tel encadrement viendrait tout
niveau communautaire les obligations simplement anéantir, comme la finance
des PSAN en la matière. Cette révision est décentralisée ou l’industrie des non-
protéiforme : mise en place d’une nouvelle fungible tokens (NFT). Les menaces sur
Autorité européenne de supervision la neutralité technologique, alors que
ad hoc (l’AMLA), révision des règles l’idée d’interdire le minage fait son chemin
concernant les transferts de fonds afin au Parlement européen. L’opportunité
de garantir la traçabilité des crypto-actifs manquée de renforcer la souveraineté
(travel rule), renforcement des obligations monétaire de la zone euro, tandis que
de vigilance des personnes exposées, le régime envisagé risque d’empêcher
etc.). tout stablecoins euro de voir le jour.
L’application trop précoce de la travel
Il convient de noter que les acteurs rule alors qu’il n’existe à ce jour aucune
français sont particulièrement vertueux solution technique européenne, ce qui
dans ce domaine, et s’érigent ainsi comme créerait de dangereuses vulnérabilités
des partenaires de confiance privilégiés en matière de protection des données
en Europe. En effet, depuis l’instauration financières des citoyens européens, de
de la loi PACTE, les prestataires établis en cybersécurité et de dépendance des
France ou adressant le marché français entreprises européennes.
doivent s’enregistrer auprès de l’AMF
et respecter le dispositif européen en L’avenir de l’Europe numérique est donc
matière de LCB-FT (ceci étant contrôlé jalonné de nombreuses inconnues. La
par l’ACPR). Ainsi, la réforme européenne Présidence française du Conseil de
constitue une nouvelle positive l’Union européenne doit se saisir de cette
puisqu’elle restaurera les conditions d’une opportunité d’affirmer plus clairement
concurrence équitable au sein de l’Union son soutien à l’industrie européenne des
européenne. crypto-actifs et de créer les conditions
de son épanouissement, par un juste
Désormais, tout l’enjeu réside en ce que équilibre entre réglementation et
la réglementation - indispensable pour innovation. Pour une Europe pleinement
favoriser la confiance dans les marchés souveraine, libre de ses choix, maître de
et l’adoption par de nouveaux utilisateurs son destin. n
Avril 2022 - n°24 19Vous pouvez aussi lire
