PROFESSIONS FINANCIÈRES - DE L'ÉCONOMIE La Présidence française du Conseil de l'Union européenne : Quels enjeux ? - Centre des Professions ...

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PROFESSIONS FINANCIÈRES - DE L'ÉCONOMIE La Présidence française du Conseil de l'Union européenne : Quels enjeux ? - Centre des Professions ...
LE MAGAZINE DES

PROFESSIONS FINANCIÈRES
             #24
           Avril 2022   & DE L’ÉCONOMIE
                 La Présidence française
     du Conseil de l’Union européenne :
                               Quels enjeux ?
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Sommaire

                      Editorial                               23	Davide GIACALONE, Vice-President of Luigi
                                                                   Einaudi Foundation and a member of the Board
05   Marie-Agnès NICOLET                                           of directors of the Foundation. He is also an
                                                                   editor, writer and journalist.
             Dossier :                                             France - Italy, two crossed destinies

     La Présidence française                                  25	Julien BRAULT, Chercheur au Fonds Européen
du Conseil de l’Union européenne :                                 d’Investissement (Groupe BEI), économiste à
                                                                   BSI Economics
         Quels enjeux ?                                            Comment assurer la souveraineté industrielle
                                                                   de l’Union européenne ?
06	Etienne BAREL, Directeur général délégué de la
     Fédération bancaire française                            28	Laurent DAVID Directeur Général Adjoint, Chief
     La titrisation, enjeu du financement de l’économie du         Operating Officer Groupe BNP Paribas
     futur                                                         Antoine SIRE, Directeur de l’Engagement,
                                                                   Groupe BNP Paribas
09	Françoise PALLE-GUILLABERT, Délégué général de                 Banques et ESG : vers un nouveau paradigme
     l’ASF
     Révision de la directive européenne relative au crédit   32	Arnaud de BRESSON, Délégué Général Paris
     à la consommation : un juste équilibre à trouver entre        Europlace
     protection du consommateur et financement des                 Une place de Paris forte pour accompagner
     projets                                                       une croissance économique durable en France
                                                                   et en Europe
12	Françoise PALLE-GUILLABERT, Délégué général de
     l’ASF                                                    34	Alexia GERMONT, Avocate et Présidente
     Bâle III, proposition de transposition de la                  fondatrice du think tank France Audacieuse,
     Commission européenne : quels impacts sur les                 Auteur de Réveillons Notre Europe aux Editions
     financements spécialisés ?                                    Temporis
                                                                   Six mois de Présidence française du Conseil de
15	Ambroise FAYOLLE, Vice-président de la BEI                     l’Union européenne…
     La BEI soutient les priorités de l’Europe en
     s’engageant pour une croissance durable                  35	Jean VINCENSINI, Avocat associé
                                                                   Fiscalité et Présidence française de l’UE : quelle
18	Faustine FLEURET, Présidente et Directrice générale            feuille de route ?
     de l’Adan
     Les enjeux de la Présidence française du Conseil de      37	Christian de BOISSIEU, Vice-Président du
     l’Union européenne                                            Cercle des Économistes
                                                                   Crise sanitaire, guerre en Ukraine : vers une
20	Hervé SITRUK, DG MANSIT, Président-Fondateur                   Europe plus solidaire ?
     FRANCE PAYMENTS FORUM
     Les enjeux de la Présidence française du Conseil de
     l’Union européenne dans les paiements

02                                                                 Magazine des Professions Financières et de l’Économie
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41	Olivier CHAMPAGNE, Managing Partner                                              Chronique de la Recherche
       STRAPER
       L’Euro : Arme de Résistance ? Arme de Guerre ?                           52	Marie-Hélène BROIHANNE et Daria PLOTKINA,
       De l’Ecu à l’Euro numérique                                                      Chercheuse à l’EM Strasbourg Business School
                                                                                        Mieux accompagner les « clients vulnérables »
43	Erik LINQUIER, Commissaire général pour la
       France à l’Exposition universelle de Dubaï et                            53	Eric SÉVERIN, Professeur des Universités,
       Président de la Cofrex                                                           laboratoire LUMEN ULR 4999, IAE de Lille,
       Tribune. L’exposition universelle à Dubaï                                        Université de Lille
                                                                                        David VEGANZONES, Docteur en Finance,
45	Bénédicte PEYROL, Députée de l’Allier                                               OMNES Education, 10 rue Sextius Michel
       Du budget vert français au(x) budget(s) vert(s)                                  75015 Paris
       européen(s)                                                                      Avantages et inconvénients du financement
                                                                                        bancaire
48	Laure DELAHOUSSE, Directrice générale
       adjointe de l’AFG
       Éric PINON, Président de l’AFG.                                                      Chronique Littéraire
       Propositions et recommandations issues des
       travaux de la taskforce. Présidentielles et                              55	Nathalie de LARMINAT BOUGNOUX, Présidente
       Législatives 2022 de l’AFG                                                       du Groupe de travail « Contrôle et Conformité
                                                                                        en Finance »
50	Serge DAROLLES, Professeur de Finance,                                              « Maintenant le XXIème siècle peut vraiment
       Université Paris Dauphine-PSL                                                    commencer ! »
       Quelle feuille de route économique pour les
       prochaines élections ?
                                                                                                   Vie du Centre
51	Sébastien MAILLARD, Directeur de l’Institut
       Jacques Delors                                                           58 	Forums Mac Mahon,
       L’Europe s’unit en soutien à l’Ukraine agressée                                  De la Souveraineté

                                                                                62 	Marie-Agnès NICOLET, Présidente de
                                                                                        Regulation Partners Présidente du Comité
                                                                                        Rédaction Magazine et du Comité d’Orientation
                                                                                        du Centre des Professions Financières
                                                                                        Compte-rendu de la conférence du 8 mars 2022

    Édité par le Centre des Professions Financières : 6 avenue Mac Mahon – 75017 Paris - Tél. : 01.44.94.02.55 - www.professionsfinancieres.com -
                      Email : contact@professionsfinancieres.com - Présidente du Comité de Rédaction : Marie-Agnès Nicolet -
        Co-Rédactrices en Chef de la Publication : Marie-Agnès Nicolet et Dominique Pignot - Secrétariat de rédaction : Catherine Chevassut,
   Déléguée Générale du CPF, Audrey Malherbe, Chargée de Mission Événementiel - Conception graphique et mise en page : Studio C infographie
                                                Christelle Charlier, christelle@studioc-infographie.fr

Avril 2022 - n°24                                                                                                                            03
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Éditorial

04               Magazine des Professions Financières et de l’Économie
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Éditorial

                                        D
                                                ans ce numéro spécial du Magazine des Professions
                                                Financières et de l’Économie, dédié à la Présidence
                                                française du Conseil de l’Union européenne, nous avons
                                                laissé la parole aux acteurs de l’écosystème financier
                                        pour évoquer leurs priorités.

                                        L’intégration des critères ESG (économiques, sociaux,
                                        environnementaux) dans les politiques industrielles et de
                                        financement prend une place prépondérante aujourd’hui. De
                                        grandes banques françaises mais également la BEI l’expriment
                                        dans ces colonnes, il ne s’agit plus d’une option cosmétique
   Marie-Agnès NICOLET,                 mais d’une tendance de fond, qui irrigue les autres sujets,
    Présidente de Regulation Partners
                                        comme la révolution numérique ou les nouveaux défis de la
     Présidente du Comité Rédaction     croissance post covid.
         Magazine et du Comité
       d’Orientation du Centre des      D’autres sujets sont au cœur de l’action des associations de
         Professions Financières        place, comme la réforme du crédit à la consommation, les
                                        évolutions des normes de solvabilité, le vœu d’une meilleure
                                        intégration de l’Europe des paiements, le développement
                                        sécurisé des crypto-actifs ou le développement de la titrisation.

                                        Mais la guerre en Ukraine a mis l’accent sur de nouvelles
                                        priorités, parmi lesquelles l’Europe de la défense qu’il faudra
                                        construire. Si plusieurs auteurs soulignent que l’Europe a
                                        désormais une vision convergente sur les sanctions contre la
                                        Russie ou l’accueil des Ukrainiens, il reste encore beaucoup
                                        de choses à faire pour que l’Europe parle d’une même voix
                                        et prenne des décisions courageuses dans le domaine
                                        diplomatique, de l’Energie et de la Défense.

                                        Car indéniablement, cette guerre nous conduit à œuvrer
                                        pour une plus grande souveraineté européenne et à trouver
                                        des solutions pour une plus grande autonomie énergétique.
                                        Les sujets de cybersécurité sont ainsi parmi les sujets phare
                                        de la Commission Européenne qui a proposé récemment la
                                        création d’une unité conjointe de cybersécurité pour intensifier
                                        la réaction face aux incidents majeurs.

                                        Nous vous souhaitons une bonne lecture. n

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Dossier

                    La titrisation,
              enjeu du financement
              de l’économie du futur

D
          eux ans après le début de la                                       besoins d’investissement au sein de
          crise sanitaire, et une chute                                      l’Union européenne et diversifier les
          historique de sa croissance                                        sources de financement des entreprises.
          en 2020 (-6,4%), l’économie
européenne est repartie en 2021 (+5,2%                                       Des besoins d’investissements et
en 2021 pour la zone euro), même si le                                       de financements massifs
conflit en Ukraine a accru les incertitudes    Etienne BAREL,
et aura un impact sur la croissance (+ 2,8%                                  Dans un contexte de relance économique
                                              Directeur général délégué
en 2022 en zone euro selon le FMI). Ce                                       nécessitant des financements importants,
                                              de la Fédération bancaire
rebond a notamment été porté par la                                          une nouvelle révolution industrielle va
                                                      française
réactivité et la solidité des banques                                        mobiliser des sommes considérables.
qui se sont fortement mobilisées et                                          En effet, les transformations écologiques
qui aujourd’hui financent de manière                                         et numériques constituent un défi sans
dynamique la relance.                                                        précédent avec des investissements
                                                                             additionnels massifs par rapport à la
Mais le financement bancaire n’est qu’une                                    tendance historique pour des montants
des deux jambes de l’accompagnement                                          de 330 à 350 Mds€1 par an pendant
du développement des entreprises.                                            au moins 10 ans pour la transition
Notre économie européenne a besoin                                           écologique et 125 Mds€ par an pour la
en complément de marchés de capitaux                                         transformation digitale. Ces montants
solides et profonds, qui sont en fait                                        sont en ligne avec des estimations
au cœur d’enjeux sociétaux qui nous                                          d’économistes, qui chiffrent entre 3 à 5%
impactent très directement, comme les                                        du PIB européen, soit 400 à 650 Mds€,
transitions écologiques et numériques.                                       le surcroit annuel d’investissements à
Une Union des marchés de capitaux                                            réaliser pour une transformation durable
(UMC) relancée permettrait également                                         de notre économie.
de donner à s’investir une épargne
abondante : la Banque de France estime                                       Les bilans bancaires ne suffiront pas. En
que l’excédent d’épargne en zone euro                                        effet, l’évolution moyenne des bilans
par rapport à l’investissement s’élevait                                     bancaires européens ces 10 dernières
à 340 milliards d’euros en 2019. Des                                         années a été de +2% par an en moyenne.
investisseurs particuliers toujours peu
présents vont donc de pair avec un accès                                     Avec un bilan consolidé du secteur
au financement par les marchés encore                                        d’environ 28 000 Mds€ au 1er trimestre
limité pour de nombreuses petites et                                         2021, une croissance annuelle au
moyennes entreprises.                                                        même rythme permettrait de dégager
                                                                             environ 560 Mds€ par an de capacité
L’UMC est par conséquent un enjeu                                            supplémentaire de financement. Si ce
stratégique pour permettre une meilleure
allocation de l’épargne en fonction des
                                                                             1/ source BCE et Commission Européenne

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montant semble correspondre aux ordres                 Etats-Unis la proportion est inverse, les
de grandeur des prêts nécessaires pour                 marchés assurant l’essentiel de ce rôle.
financer l’économie traditionnelle, il est en          Cette proportion pourrait évoluer grâce
fait très insuffisant, puisque cela reviendrait        à la titrisation, c’est-à-dire la vente de
à ne plus rien financer d’autre. Cela                  prêts originés par les banques à des
supposerait également qu’aucun impact                  investisseurs externes, publics ou privés.
des nouvelles contraintes réglementaires               Cette opération permettrait de redonner
ne porterait sur le bilan des banques.                 de la place au sein des bilans bancaires
Or, en l’état, la transposition finale des             pour accorder de nouveaux prêts à
accords de Bâle contraindrait plus encore              l’économie.
la capacité d’accompagnement des
clients par les banques européennes.                   Aux Etats-Unis ce marché est considérable
Si ces accords devaient conduire à                     et dynamique : plus de 3 000 Mds€ en
une augmentation d’environ 10% des                     2020 alors qu’en Europe, il est marginal,
exigences de fonds propres pour les                    un peu moins de 200 Mds€ à cette date.
banques européennes, cela se traduirait
pour elles par une augmentation de leurs               Les deux graphiques de l’European
risques pondérés d’environ 900 Mds€ sur                Stability Mechanism (ESM) sont très
la période de 5 ans de mise en œuvre de                évocateurs : ils démontrent que le
l’accord bâlois. Traduits en capacité de               volume des opérations de titrisation au
financement annuelle, ce sont justement                sein de l’UE s’est fortement contracté
500 Mds€ par an de financements qui                    depuis 2008, et qu’il est de plus en plus
seraient amputés.                                      faible comparé à celui existant aux Etats-
                                                       Unis qui s’appuient sur une intervention
Par      conséquent,      la     croissance            publique significative.
« historique » des bilans bancaires ne
suffira pas à financer ces investissements,            Les risques liés à la titrisation ne sont
d’autant plus que les conditions de                    pas liés à l’outil lui-même, mais à la
politique monétaire et de taux d’intérêts              qualité du sous-jacent qui est « titrisé ».
pourraient évoluer dans la décennie à                  Lors de la crise des subprimes, les
venir.                                                 crédits immobiliers américains avec
                                                       un fort risque, passés aux marchés, ont
Les marchés de capitaux, outil                         entrainé des pertes élevées. A l’inverse,
majeur pour financer ces enjeux                        les quelques titrisations faites en Europe,
                                                       qui étaient effectuées avec des sous-
L’économie européenne est encore                       jacents sûrs, n’ont entrainé aucune perte
très largement intermédiée : à plus                    inhabituelle.
de 75% par les banques, alors qu’aux

                                   Graphique 1 : Volumes de titrisation en Europe (dont RU) et aux Etats-Unis
                                                      Sources : AFME, ESM calculation

Avril 2022 - n°24                                                                                                    07
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             Graphique 2 : Part comparée des titrisations en Europe (dont RU) et aux Etats-Unis
                                    Sources : AFME, ESM calculation

Ce sont bien ces crédits sûrs qu’il faudrait             significatif, l’éligibilité des titrisations
titriser à plus grande échelle en Europe                 à la réserve de liquidité ou enfin la
pour permettre d’accroître la capacité                   simplification des règles de transparence
de prêt des banques, de renforcer les                    pour les titrisations privées. Ces avancées
marchés de capitaux européens afin                       espérées ne doivent pas naturellement
d’offrir une source de financement                       être réduites à néant par la transposition
complémentaire aux entreprises et                        finale de Bâle : en pondérant les risques
d’accélérer l’essor de l’UMC.                            résiduels conservés dans les banques
                                                         quasiment comme si ce transfert n’avait
Des propositions pour dynamiser                          pas eu lieu, elle agit à l’inverse du but
la titrisation                                           recherché.

La Commission européenne a publié il y                   Transposer rapidement ces propositions
a un an son « Plan d’action pour l’UMC »                 dans la prochaine réforme du cadre
intégrant la relance de la titrisation avec              réglementaire de la titrisation permettrait
une réforme de son cadre réglementaire.                  à l’économie européenne de disposer
                                                         d’une puissance de financement accrue.
L’industrie bancaire a soutenu cette                     Il appartient dorénavant tant aux co-
initiative, en formulant des propositions                législateurs qu’aux superviseurs de
concrètes : la recalibration de la                       veiller à la bonne prise en compte de ces
pondération des tranches senior de                       éléments. Ce sera demain indispensable
titrisation pour que leur traitement en                  pour permettre à l’Europe de réussir sa
charge en capital ne soit plus punitif,                  transition écologique et sa transformation
la simplification du processus et le                     digitale. n
raccourcissement des délais pour la
reconnaissance du transfert de risque                                    Achevé de rédiger février 2022

08                                                                                       Magazine des Professions Financières et de l’Économie
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     Révision de la directive
  européenne relative au crédit
      à la consommation :
            un juste équilibre à trouver entre
            protection du consommateur et
                financement des projets

Un marché français du crédit à la                                           - crédit renouvelable bridé en taux, en
consommation très réglementé                                                   montant (au-delà de 1 000 € le prêteur
                                                                               doit proposer une offre alternative de
En France, le crédit ne peut être distribué                                    crédit amortissable) et en durée avec
que par un établissement de crédit (EC)                                        l’amortissement minimum (3 ans pour
ou une société de financement (SF),                                            les crédits de moins de 3 000 € et 5 ans
soumis à des règles prudentielles strictes           Françoise                 au-delà) ;
(solvabilité, liquidité, contrôle de risque)                                - les cartes de fidélité sont réglementées,
contrôlées par l’Autorité de contrôle
                                                PALLE-GUILLABERT,              avec notamment la fonction « paiement
prudentiel et de résolution (ACPR). Ce           Délégué général de l’ASF      comptant par défaut ».
n’est pas toujours le cas dans les autres
pays européens.                                                             Les lois successives françaises ont donc
                                                                            fait bien plus que transposer la directive
Le marché français est l’un des plus                                        européenne de 2008.
réglementés de l’Union européenne,
avec un niveau de protection du                                             Un niveau d’endettement
consommateur très élevé, issu des lois                                      décroissant et maîtrisé
Lagarde, Moscovici, Hamon.
                                                                            Le marché français du crédit à la
- publicité strictement encadrée (mention                                  consommation est très concurrentiel,
   pédagogique, affichage du coût, taille                                   avec différentes catégories de crédit
   des caractères…) ;                                                       répondant à un besoin spécifique (prêt
- délais de rétractation portés de 7 à 14                                  personnel, crédit renouvelable, crédit
   jours ;                                                                  affecté, location avec option d’achat) et
- analyse de solvabilité renforcée ;                                        un niveau de taux comparativement plus
- usure réformée : la loi française interdit                               faible que dans les autres grands pays
   pénalement de prêter au-delà du taux                                     européens.
   moyen constaté majoré d’un tiers. Ce
   taux est désormais calculé en fonction                                   C’est un marché parvenu à une certaine
   du montant du prêt et non plus de la                                     maturité, qui voit intervenir de grands
   nature du crédit ;                                                       acteurs pan-européens, et avec un niveau

Avril 2022 - n°24                                                                                                  09
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                Taux d’intérêt annuels des crédits à la consommation (crédits nouveaux)

Source Banque de France

d’endettement des ménages relativement                de révision de la directive de 2008.
bien maitrisé, avec près de 70 000 primo              Les aménagements proposés sont de
dépôts de dossiers de surendettement à                grande ampleur. Ils visent à répondre à
fin 2021, en décroissance depuis six ans.             des évolutions constatées sur certains
                                                      marchés (telles que la digitalisation
Depuis la sortie des confinements à                   du parcours client, le développement
l’automne 2020, il n’a pas été constaté               de crédits de faible montant ou de
de hausse des demandes de report                      courte durée mais assortis d’un coût
d’échéance ni des impayés. Grâce aux                  élevé, l’émergence des fintechs et du
mesures gouvernementales de soutien                   crowdfunding…) tout en améliorant la
de l’économie, des entreprises et du                  protection du consommateur européen.
pouvoir d’achat des ménages, l’impact
de la crise a été atténué. A fin 2021, le             Ainsi, dans la proposition de la Commission
marché est revenu à son niveau d’avant                européenne, le champ d’application de la
crise pour les adhérents de l’ASF avec                directive est étendu aux crédits inférieurs
45 milliards d’euros de nouveaux crédits              à 200 €, à ceux d’une durée de moins de
octroyés. Le coût du risque est à un niveau           trois mois, à la location avec option d’achat
historiquement faible.                                (LOA), aux plateformes de crowdfunding.
                                                      Le plafond passe désormais de 75 à
Pour toutes ces raisons, et parce qu’ils              100 K€.
sont déjà plus strictement réglementés
que leurs homologues européens, les                   L’information    précontractuelle     est
acteurs français n’étaient pas demandeurs             alourdie avec le risque d’une sur
d’une révision de la directive européenne             information des clients peu enclins
sur le crédit aux consommateurs, qui ne               à tout lire avant de conclure leur
se justifie pas sur leur marché national.             crédit. A la FIPEN (fiche d’information
Les prêteurs sont responsables et les                 précontractuelle européenne normalisée)
emprunteurs raisonnables.                             qui est maintenue s’ajoute l’obligation
                                                      de délivrer une information générale
La révision de la directive                           (« overview ») standardisée et simplifiée
européenne relative au crédit                         mais qui duplique certaines informations
                                                      déjà contenues dans la FIPEN.
à la consommation doit être
proportionnée aux enjeux                              L’analyse de solvabilité est également
La Commission européenne a rendu                      alourdie et précisée, avec la nécessité de
publique le 1er juillet 2021 sa proposition           documenter les décisions.

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Dossier

Dans les Etats membres, les prêteurs               pré contractuelle un jour avant la
non-établissements de crédit doivent               conclusion du contrat ce qui risque de
désormais être agréés, enregistrés et              compromettre les achats sur le lieu de
supervisés par une autorité nationale              vente ;
indépendante. Ils n’ont pas le passeport        - l’obligation de transparence sur le
européen. Les Etats membres doivent                scoring qui en dévoilant les filtres des
également introduire des plafonds de               établissements faciliterait la fraude ;
taux d’intérêt et promouvoir le conseil         -…
budgétaire et l’éducation financière.
                                                L’émergence de nouveaux
Pour la France, l’enjeu de la négociation       besoins et attentes de la part des
du texte au Parlement et au Conseil
                                                consommateurs
européen sera de maintenir la protection
du consommateur français tout en                Plusieurs offres ont émergé récemment
préservant le niveau d’activité nécessaire      sur le marché français.
au financement des projets des ménages
et au soutien de la relance économique          Les paiements fractionnés qui permettent
et de la transition écologique. Le crédit       de payer en trois ou quatre échéances un
à la consommation doit en effet rester          achat de faible montant. Adoptés par les
accessible au plus grand nombre                 consommateurs pour leur simplicité, ils
notamment pour financer la rénovation           se sont développés avec la flambée de
énergétique des logements et l’acquisition      l’e-commerce pendant les confinements.
de véhicules plus propres. Ces crédits à        Là aussi, à l’ASF, nous défendons une
la consommation « verts » sont d’ailleurs       approche       réglementaire        adaptée,
proposés à des niveaux de taux plus             proportionnée aux risques, afin de ne pas
avantageux que les prêts classiques.            alourdir les procédures ni tarir les offres.

La révision de la directive doit aussi          De même, les achats de seconde main se
prendre      en     compte      le  contexte    développent, en liaison avec l’économie
économique postérieur à la crise sanitaire.     circulaire et le recyclage. Les achats
Les règles d’analyse de solvabilité             d’occasion ouvrent à de nouveaux
doivent rester souples pour s’adapter           financements, notamment pour les
aux différents marchés domestiques              automobiles. L’usage prime souvent sur la
ainsi qu’aux différents types et risques de     possession avec des offres locatives telles
crédit. Le parcours client en ligne, qui a      que LOA ou location longue durée, surtout
été plébiscité par l’essor du e-commerce        en période d’accélération des évolutions
et facilité par la transition numérique, doit   technologiques.
être assorti d’une information simplifiée
et adaptée. L’élargissement du champ            Dans cet environnement mouvant
d’application aux crédits de faible montant     et incertain, l’ASF plaide pour une
et de courte durée doit s’accompagner           réglementation    intelligente, souple,
d’un régime allégé qui corresponde au           proportionnée aux enjeux. n
développement d’offres répondant aux
demandes des consommateurs.

A cet égard, les projets de rapport des
Commissions ECON et IMCO du Parlement
européen sont préoccupants avec
notamment des propositions telles que :

- l’élargissement du champ d’application
   du texte à toutes les formes de leasing ;
- l’inclusion de l’assurance non obligatoire
   dans le TAEG qui, combinée en France
   avec le taux d’usure très mordant,
   conduirait à ne plus assurer les
   emprunteurs ;
- l’obligation de fournir l’information

Avril 2022 - n°24                                                                                   11
Dossier

           Bâle III, proposition
          de transposition de la
        Commission européenne :
                        quels impacts sur les
                     financements spécialisés ?

L
        e 27 octobre 2021, la Commission                                     mentionnés. La Commission note
        européenne a présenté ses                                            notamment qu’un « haut niveau
        propositions de règlement et de                                      d’expertise et de gestion du risque a été
        directive visant à transposer les                                    développé pour le leasing ». Le poids
accords de Bâle III dans la réglementation                                   des acteurs européens du leasing et
européenne. L’Union européenne est                                           de l’affacturage dans le financement de
ainsi la première juridiction à lancer le          Françoise                 l’économie de l’Union est ainsi reconnu.
processus de transposition des règles
internationales réformées par le Comité       PALLE-GUILLABERT,              Des perspectives encourageantes
de Bâle en décembre 2017.                      Délégué général de l’ASF      pour le leasing
Les nouvelles règles révisent le calcul                                      L’application des nouvelles contraintes
des actifs pondérés en fonction des                                          sur les modèles internes pour le calcul
risques (RWA – Risk Weighted Assets).                                        de la perte en cas de défaut est étalée
Les RWA constituent l’estimation du                                          dans le temps pour le leasing jusqu’en
risque qui détermine le niveau minimum                                       2029. Entretemps, l’EBA est mandatée
de fonds propres réglementaires qu’un                                        pour analyser les « expositions en crédit-
établissement doit conserver pour faire                                      bail (leasing) comme une technique
face à des pertes imprévues.                                                 de réduction du risque de crédit en
                                                                             approche modèle interne et la calibration
L’ASF, en partenariat étroit avec les                                        appropriée des paramètres de risque
associations européennes, a multiplié                                        applicables, en se penchant en particulier
les contacts avec les institutions                                           sur les estimations propres aux pertes en
européennes et françaises pour plaider                                       cas de défaut ».
en faveur d’une adaptation des nouveaux
modes de calcul des RWA issus de                                             C’est une ouverture essentielle vers la
Bâle III au profil de risque faible des                                      reconnaissance du profil de risque plus
financements spécialisés, en particulier                                     faible du leasing. Le rapport de l’EBA
le leasing et l’affacturage.                                                 est attendu pour le 30 juin 2026 au plus
                                                                             tard et pourra conduire la Commission à
Dans la proposition de la Commission, le                                     recalibrer la charge prudentielle via un
leasing et l’affacturage sont explicitement                                  acte délégué.

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Dossier

La pondération des expositions en leasing     Enfin, une classe d’exposition spécifique
en approche standard n’est quant à elle       est créée pour les achats de créances sur
pas modifiée, contrairement à la demande      les entreprises : « corporates purchased
de     Leaseurope.    Mais    l’association   receivables ». Elle pourrait permettre de
européenne du leasing, appuyée par            mieux cibler l’ajustement des exigences
l’ASF, va s’attacher à obtenir l’extension    prudentielles.
à l’approche standard du périmètre de
l’analyse confiée à l’EBA. L’objectif est     En approche modèle interne, la prise en
que les établissements de crédit-bail         compte des spécificités de l’affacturage
qui utilisent l’approche standard pour        est notoire. Plusieurs mandats sont
évaluer leur risque de crédit bénéficient     confiés à l’EBA pour analyser l’opportunité
également de possibles ajustements qui        d’une meilleure approche du risque
découleraient des travaux de l’EBA.           pour la nouvelle catégorie d’exposition
                                              correspondant aux achats de créances
Des avancées majeures obtenues                d’entreprises. Ils pourraient déboucher sur
pour l’affacturage                            des ajustements plus fins des exigences
                                              en fonds propres pour l’affacturage.
La principale demande d’EUF, l’association
européenne d’affacturage que préside la       Par ailleurs, certaines spécificités de
France, et de l’ASF est prise en compte :     l’affacturage semblent d’ores et déjà
la reconnaissance de l’assurance-crédit,      reconnues dans la proposition : plusieurs
largement utilisée en affacturage, comme      adaptations propres au « factoring » ou
facteur d’atténuation du risque de crédit.    aux « corporate purchased receivables »
Un mandat est en effet confié à l’EBA pour    sont proposées pour l’estimation des
analyser la réduction du risque apportée      paramètres de probabilité de défaut,
par l’assurance-crédit en approche            perte en cas de défaut et perte attendue.
standard et en approche IRB fondation.
                                              Les avancées reposent pour beaucoup
On note également que la pondération          sur des analyses à mener par l’EBA.
plus contraignante proposée par le
Comité de Bâle pour les engagements           Vigilance en revanche pour les
hors bilan révocables sans condition          cautions
(passée de 0% à 10%) fait l’objet d’un
moratoire jusqu’en 2029. Parallèlement,       A contrario, un point d’attention majeur
un mandat est confié à l’EBA pour mieux       concerne l’activité de cautionnement des
analyser l’impact sur les exigences en        crédits immobiliers. L’ASF soutient depuis
fonds propres des établissements d’un         2017 l’inclusion dans la transposition
passage à une pondération de 10%.             européenne des accords de Bâle de

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Dossier

l’équivalence prudentielle entre les            entre les entités consolidées du groupe
crédits immobiliers cautionnés et les           dans chaque Etat membre, à proportion
crédits hypothécaires. Cette équivalence        de la part des actifs du groupe qu’elles
a été obtenue dans le texte balois par les      représentent. Cette solution courageuse
autorités françaises, au plus haut niveau.      dans le contexte politique européen mais
Or, deux articles de la proposition de la       hybride ne s’avère que partiellement
Commission européenne la confirment,            satisfaisante car complexe à mettre en
mais avec une surtransposition par rapport      œuvre. Son impact sur les filiales de
au texte de Bâle : dans la proposition de la    financement spécialisé devra être analysé
Commission le garant – l’établissement de       au sein de chaque groupe.
caution - doit respecter des exigences en
capital « au moins équivalentes » à CRR         L’entrée en vigueur au sein de l’Union est
là où la seule comparabilité est requise        désormais proposée par la Commission
dans le texte bâlois. Cet écart pourrait        européenne au 1er janvier 2025, soit un
remettre en cause l’acquis de Bâle. L’ASF       report de deux ans.
militera donc pour un retour à la rédaction
exacte des accords de Bâle. Il n’y a en effet   Cependant, les travaux européens sur
aucune raison de surtransposer.                 ce texte ne font que commencer. Les
                                                Etats-membres et les parlementaires
Enfin, certains autres points significatifs     européens devront s’entendre sur une
de la proposition ont un impact sur les         contre-proposition. Puis, la Commission,
financements spécialisés.                       le Conseil et le Parlement européens
                                                devront s’accorder en trilogue sur le texte
Le « SME supporting factor », qui permet        final.
une réduction des exigences en fonds
propres pour les expositions sur les PME,       Enfin, les conclusions de l’EBA seront
est maintenu tel quel dans CRR, à un            essentielles pour déterminer la calibration
meilleur niveau que celui proposé par les       effective des aménagements proposés
accords de Bâle.                                par la Commission pour les financements
                                                spécialisés. Ce sont là des spécificités
L’output floor (plancher de fonds propres       européennes, mal prises en compte à
exigibles contraignant les résultats des        Bâle, et qu’il convient de préserver car
modèles internes) est bien appliqué au          elles contribuent au financement de
plus haut niveau consolidé des groupes          l’économie européenne avec un faible
bancaires. Mais le surplus de capital le        niveau de risque. n
cas échéant exigible devrait être réparti

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Dossier

    La BEI soutient les priorités
     de l’Europe en s’engageant
    pour une croissance durable

L
         e sommet Un Océan à Brest, le                                     d’euros d’investissements à l’appui de
         sommet Union européenne-                                          l’action en faveur du climat et de la
         Union africaine à Bruxelles ou                                    durabilité environnementale au cours
         encore la réunion ministérielle de                                de la décennie cruciale 2021-2030 et en
l’Alliance européenne pour les batteries :                                 portant la part de ses financements verts
les évènements sont nombreux auxquels                                      à au moins 50 % d’ici 2025. En 2021, ce
la Banque européenne d’investissement                                      pourcentage s’est élevé à 43% pour le
a participé, rien qu’en février, dans le
                                               Ambroise FAYOLLE,           Groupe BEI, mais il est supérieur dans
cadre de la Présidence française du             Vice-président de la BEI   certains pays, comme en France, où
Conseil de l’Union européenne (PFUE).                                      plus des deux tiers du volume de prêts
                                                                           ont été consacrés au financement des
En tant qu’institution de financement                                      énergies renouvelables, au verdissement
de l’Union européenne, dont les 27                                         de l’industrie, à l’amélioration de
Etats membres sont actionnaires, la                                        l’efficacité énergétique des bâtiments, au
BEI soutient des projets favorisant les                                    développement des mobilités durables
priorités et les objectifs de l’Union,                                     ou encore à la réduction des déchets
fixés par la Commission européenne,                                        plastiques.
le Parlement européen et le Conseil de
l’Union.                                                                   Davantage encore que le volume des
                                                                           financements, nous sommes attentifs à
A ce titre, il existe une réelle convergence                               leur caractère innovant. L’appui financier
entre l’activité de la BEI et l’agenda                                     dont ont par exemple bénéficié la start-
de la Présidence française. C’est tout                                     up Carbios pour sa solution de recyclage
particulièrement le cas dans les domaines                                  à 100% des déchets plastiques ou
du climat et de l’environnement, de la                                     le Groupe Avril pour ses recherches
santé, de la compétitivité économique                                      en matière de protéines végétales,
et de la coopération avec le continent                                     en témoignent. Cette préoccupation
africain.                                                                  s’explique par deux raisons : d’une part,
                                                                           l’innovation est une composante majeure
La BEI a pour ambition de                                                  de la réponse au défi climatique et d’autre
devenir la banque européenne                                               part, ces projets innovants, parfois plus
                                                                           incertains et risqués, sont susceptibles
du climat, dans la droite ligne de
                                                                           de rencontrer des difficultés pour récolter
l’Accord de Paris et des objectifs                                         des fonds auprès des acteurs bancaires
de développement durable des                                               traditionnels.
Nations Unies.
                                                                           La préservation de la biodiversité est
La BEI compte réaliser cette ambition en                                   un autre domaine dans lequel nous
contribuant à mobiliser 1 000 milliards                                    souhaitons être plus présents. Cela

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Dossier

rejoint là aussi un des axes forts de la        Au-delà de cet engagement en réaction à
PFUE et le sommet Un Océan de Brest a           la crise, la BEI a fait de la santé un objectif
été l’occasion pour la BEI d’annoncer le        à part entière. En France, par exemple, le
doublement des financements pour la lutte       montant des investissements en faveur des
contre la pollution plastique des océans,       « medtech », ces technologies innovantes
en collaboration avec plusieurs autres          appliquées au monde médical, a fortement
institutions européennes de financement         augmenté sur l’année 2021. Parmi les projets
du développement.                               financés figure notamment le système de
                                                test PCR digital, destiné à limiter le taux de
Rouage essentiel de la réponse                  faux négatifs, mis au point par la société
européenne à la crise sanitaire, la             Stilla Technologies. La BEI a également
                                                financé plusieurs spécialistes de la
BEI a significativement augmenté
                                                robotique chirurgicale comme Robocath
ses financements dans le domaine                (robotique vasculaire) ou Quantum Surgical
de la santé, en Europe et dans le               (traitement chirurgical du cancer du foie).
monde.
                                                Cet effort en faveur du digital et
Face à la pandémie, la BEI s’est tout d’abord   de l’innovation vise à renforcer
mobilisée en accordant 100 millions
                                                la compétitivité de l’économie et
d’euros de financements à BioNTech, dès
juin 2020, pour financer les essais cliniques
                                                l’autonomie stratégique de l’Union
et la production de son vaccin en Europe.       européenne.
C’est d’ailleurs une entreprise que nous        En 2021, l’innovation a représenté près
connaissions déjà pour avoir soutenu, via       d’un quart des financements du groupe
un prêt de 50 millions d’euros en décembre      BEI en France. Cela concerne de grandes
2019, sa recherche contre le cancer, fondée     entreprises, l’équipementier automobile
sur la technologie ARN. La BEI a par la         Valeo ayant par exemple bénéficié d’un
suite contribué financièrement à l’initiative   prêt pour ses dépenses de R&D dans
COVAX (pour près d’un milliard d’euros), en     la sécurité des véhicules, mais aussi
vue d’accélérer la fabrication de vaccins et    des start-up, à l’instar de l’entreprise
d’en assurer un accès juste et équitable,       toulousaine Alteia, qui a développé, grâce
à l’échelle mondiale. S’y sont ajoutés des      aux financements de la BEI, une solution
apports en capital à des organismes de          basée sur l’intelligence artificielle pour
santé africains, comme l’Institut Pasteur       exploiter les images captées par drone et
de Dakar, pour les aider à développer           satellite. Pour atteindre les start-ups et les
des capacités de production de vaccins          PME, cruciales en matière d’innovation, le
contre la COVID-19 et d’autres maladies         groupe BEI s’appuie sur des intermédiaires
endémiques.                                     financiers, comme Bpifrance, ainsi que
                                                sur les investissements en fonds propres

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Dossier

ou garanties du Fonds européen                  contribuera ainsi à la mise en œuvre du
d’investissement, la filiale de la BEI dédiée   plan d’investissement Global Gateway,
aux PME.                                        présenté par la Commission en décembre
                                                2021, considérant que des infrastructures
Au niveau européen, le groupe BEI va            durables et résilientes sont essentielles
contribuer à hauteur de 500 millions            pour stimuler la croissance économique,
d’euros à l’initiative Scale-up Europe,         tirer le meilleur parti de la révolution
portée par la France, l’Allemagne et            numérique et faire face au changement
de nombreux autres Etats membres. Il            climatique.
s’agit d’accroître les capacités des fonds
européens de capital-risque pour financer       En tant que banque européenne du
les dernières étapes de développement           climat, nous attachons une attention
des start-ups européennes, via la               particulière à ce dernier aspect. Alors
création d’un fonds de fonds doté de            qu’elle contribue relativement peu aux
10 milliards d’euros. C’est une même            émissions mondiales, l’Afrique compte
logique de souveraineté qui a présidé à         parmi les régions qui pâtissent le plus des
la constitution d’une Alliance européenne       effets du changement climatique. Plus
pour les batteries, dont les orientations       des deux tiers de notre activité en Afrique
stratégiques sont en partie financées par       sont consacrés à l’action pour le climat et
la BEI. On peut souligner par exemple le        l’environnement, pour financer aussi bien
prêt de 350 millions d’euros accordé à          des projets d’envergure comme la grande
Northvolt, en 2021, pour la construction        centrale d’énergie solaire de Ouarzazate,
de sa gigafactory en Suède. D’autres            au Maroc, que des projets locaux, tels que
filières stratégiques, comme les semi-          l’installation de panneaux solaires sur le
conducteurs, pourront faire l’objet d’un        toit des écoles et des hôpitaux en Gambie.
soutien similaire, en cohérence avec
l’impulsion donnée par les différentes          Le dernier sommet Union européenne-
institutions de l’Union.                        Union Africaine a par ailleurs permis
                                                de rappeler la nécessité de mieux
Enfin, il est important de                      coordonner notre action avec les
souligner que la BEI poursuit                   autres acteurs européens, au travers
                                                de la « Team Europe », et d’approfondir
ces objectifs en investissant
                                                notre collaboration avec les institutions
également hors de l’Union                       financières africaines : je pense bien sûr
européenne, en particulier en                   à la Banque africaine de développement,
Afrique.                                        mais aussi aux banques régionales de
                                                développement, comme la Banque Ouest
Après y avoir déjà investi près de 26           Africaine de Développement.
milliards d’euros depuis 2012, la BEI a
réaffirmé son engagement en faveur              La création, au début de l’année 2022,
du continent africain lors du récent            de EIB Global, une branche de la BEI
Sommet        Union     européenne-Union        regroupant l’ensemble de notre activité
africaine, organisé dans le cadre de la         hors de l’UE, doit permettre de répondre à
PFUE. Les investissements de la BEI en          ces défis. En collaboration avec les autres
Afrique, et hors de l’Union européenne          acteurs bilatéraux et internationaux,
en     général,    relèvent   du    nouvel      EIB Global intervient au plus près des
instrument de voisinage, de coopération         populations, des entreprises et des
au développement et de coopération              institutions locales en Afrique, de façon
internationale et s’inscrivent pleinement,      à amplifier l’impact de notre action. Cette
à cet égard, dans la mise en œuvre des          perspective est conforme à la volonté,
objectifs de l’Union européenne.                exprimée par la Commission et les Etats
                                                membres, d’un partenariat renouvelé
En plus d’un nécessaire soutien                 avec le continent africain.
à    l’innovation, à    l’entrepreneuriat
et à l’égalité entre les sexes, ces             La BEI s’affirme ainsi comme un acteur
investissements visent à répondre aux           global de la transition écologique et
importants besoins de financement dans          numérique, soucieux de promouvoir une
le domaine des infrastructures. La BEI          croissance durable et inclusive. n

Avril 2022 - n°24                                                                                  17
Dossier

     Les enjeux de la Présidence
       française du Conseil de
         l’Union européenne
                                             Contribution de l’Adan
                                        Pour une Europe des crypto-actifs

L
        e 1er janvier 2022, la Slovénie                                             catalysée par les crypto-actifs dessine
        a passé le flambeau de la                                                   les contours de la finance européenne de
        Présidence du Conseil de l’Union                                            demain.
        européenne à la France. Ainsi,
durant tout ce premier semestre, la nation                                          Dans ce nouveau spectre de la finance,
sera à la manœuvre pour impulser les                                                l’Europe - et en premier lieu la France -
travaux législatifs du Conseil et garantir       Faustine FLEURET                   ont clairement une carte à jouer. Depuis
la continuité du programme de l’UE.                                                 2011 et l’arrivée de ses tous premiers ac-
                                                  Présidente et Directrice
Trois priorités : la relance, la puissance, et                                      teurs, l’industrie française et européenne
                                                    générale de l’Adan
l’appartenance à l’Union.                                                           des crypto-actifs s’est développée et
                                                                                    structurée sur de nombreux segments :
La France place la transition numérique                                             investissement, épargne, paiement, fi-
de l’Europe au cœur de ce programme.                                                nancement, services bancaires et finan-
En effet, elle promeut la construction d’un                                         ciers décentralisés, etc. Les membres de
nouveau modèle européen de croissance                                               l’Adan illustrent cette diversité et cette
pouvant soutenir l’innovation, favoriser                                            complémentarité.
la compétitivité de ses entreprises du
numérique et inscrire ses valeurs dans le
nouveau monde numérique qui se profile.
Cette industrie forte devient ainsi un
élément essentiel du renforcement de la
souveraineté de l’Europe, plus que jamais
une priorité dans le moment charnière
que nous vivons.

L’avenir de l’Europe numérique est et sera
porté par la révolution des crypto-ac-
tifs. Le secteur dit “crypto” est au cœur
du réacteur de nombreuses mutations
qui l’accompagnent depuis une décen-
nie. Depuis la création du bitcoin et des
toutes premières cryptomonnaies, des
stablecoins, ou encore de nouveaux mo-
des de financement et de la finance dé-
centralisée (DeFi), l’innovation constante

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Dossier

Il n’est donc pas étonnant qu’une priorité        - ne bride pas l’innovation en
importante de la PFUE porte sur la                répondant à deux impératifs :
protection des transactions financières           être     proportionnée        et
contre les menaces cyber et criminelles.          adaptée.        Proportionnée,
C’est pourquoi la France entend faire             car l’avenir de l’Europe
avancer les travaux relatifs à la régulation      numérique et financière est
de la finance numérique.                          porté, en premier lieu, par
                                                  les nouveaux acteurs. Les
Il s’agit en premier lieu du règlement re-        deux licornes françaises du
latif aux marchés de crypto-actifs (MiCA),        secteur, Ledger et Sorare,
proposé par la Commission européenne              en sont l’illustration parfaite.
en septembre 2020. Largement inspiré de           L’explosion de la finance décentralisée,
l’agrément des prestataires de services           portée par les “pure players” des crypto-
sur actifs numériques (PSAN) entériné             actifs, confirme ce constat. Adapté,
au moment de la loi PACTE, MiCA vise à            car l’innovation oblige à repenser le
encadrer tant le marché primaire que se-          paradigme réglementaire traditionnel. Or,
condaire des crypto-actifs (non qualifiés         sur ces deux critères, les débats en cours
d’instruments financiers), à savoir les cryp-     au niveau européen ne prennent pas
tomonnaies, les jetons émis dans le cadre         toujours la bonne direction et menacent la
d’Initial coin offerings (ICOs), et les stable-   croissance du secteur.
coins.
                                                  Ainsi, le secteur crypto français et
En second lieu, la réforme du cadre de            européen sera particulièrement attentif à
lutte contre le blanchiment de capitaux           un certain nombre de sources d’inquiétude.
et le financement du terrorisme (LCB-FT),         La volonté d’ouvrir trop largement le
engagé par la Commission européenne               périmètre de MiCA à des innovations
en juillet 2021, entend harmoniser au             qu’un tel encadrement viendrait tout
niveau communautaire les obligations              simplement anéantir, comme la finance
des PSAN en la matière. Cette révision est        décentralisée ou l’industrie des non-
protéiforme : mise en place d’une nouvelle        fungible tokens (NFT). Les menaces sur
Autorité européenne de supervision                la neutralité technologique, alors que
ad hoc (l’AMLA), révision des règles              l’idée d’interdire le minage fait son chemin
concernant les transferts de fonds afin           au Parlement européen. L’opportunité
de garantir la traçabilité des crypto-actifs      manquée de renforcer la souveraineté
(travel rule), renforcement des obligations       monétaire de la zone euro, tandis que
de vigilance des personnes exposées,              le régime envisagé risque d’empêcher
etc.).                                            tout stablecoins euro de voir le jour.
                                                  L’application trop précoce de la travel
Il convient de noter que les acteurs              rule alors qu’il n’existe à ce jour aucune
français sont particulièrement vertueux           solution technique européenne, ce qui
dans ce domaine, et s’érigent ainsi comme         créerait de dangereuses vulnérabilités
des partenaires de confiance privilégiés          en matière de protection des données
en Europe. En effet, depuis l’instauration        financières des citoyens européens, de
de la loi PACTE, les prestataires établis en      cybersécurité et de dépendance des
France ou adressant le marché français            entreprises européennes.
doivent s’enregistrer auprès de l’AMF
et respecter le dispositif européen en            L’avenir de l’Europe numérique est donc
matière de LCB-FT (ceci étant contrôlé            jalonné de nombreuses inconnues. La
par l’ACPR). Ainsi, la réforme européenne         Présidence française du Conseil de
constitue     une       nouvelle    positive      l’Union européenne doit se saisir de cette
puisqu’elle restaurera les conditions d’une       opportunité d’affirmer plus clairement
concurrence équitable au sein de l’Union          son soutien à l’industrie européenne des
européenne.                                       crypto-actifs et de créer les conditions
                                                  de son épanouissement, par un juste
Désormais, tout l’enjeu réside en ce que          équilibre    entre   réglementation     et
la réglementation - indispensable pour            innovation. Pour une Europe pleinement
favoriser la confiance dans les marchés           souveraine, libre de ses choix, maître de
et l’adoption par de nouveaux utilisateurs        son destin. n

Avril 2022 - n°24                                                                                     19
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