Projet de Service 2018-2021 - www.sestidf.fr
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Projet de
Service
2018-2021
www.sestidf.fr
« Notre ambition : être acteur du mieux-être au travail
introduction »
Le Code du Travail détermine les missions des Services de Santé au Travail.
L’article L. 4622-2 précise que :
« Les Services de Santé au Travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la
santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :
• Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique
et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
• Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les
dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques
professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation
d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou
moral, de prévenir ou de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques
professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 et la désinsertion
professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;
• Assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques
concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de
l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 et
de leur âge ;
• Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et
à la veille sanitaire ».
Les entreprises adhérentes paient chaque année une cotisation qui correspond à un
forfait pour un service global de prestations. Cette cotisation est mutualisée entre tous
les adhérents et a pour objectif de couvrir les frais de fonctionnement du Service.
Afin de répondre à ces missions, le SEST a élaboré un projet de Service. Ce document mis
en place par la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, est
« un cadre d’action commun et partagé par tous les acteurs du SIST, un repère pour les
entreprises adhérentes et un document pivot pour les pouvoirs publics et le Service dans
la démarche de contractualisation ».
Le projet de Service a pour but de définir le plan d’actions développé par le Service
permettant de répondre aux besoins spécifiques de ses adhérents en matière de santé au
travail et de prévention des risques professionnels.
Ce document donne à l’ensemble des collaborateurs du Service, à ses adhérents, à ses
administrateurs, à ses partenaires et à ses organismes de tutelle une vision concrète des
objectifs visés par le Service dans le cadre de ses missions et des actions qu’il projette de
mettre en œuvre pour y parvenir.
Pour se faire, une analyse collective des besoins a été effectuée. Elle représente le socle
du projet de Service et permet la réalisation d’un diagnostic à partir de l’étude des
spécificités du territoire, des besoins de nos entreprises adhérentes mais également des
caractéristiques du Service et des moyens dont il dispose.
Tout en s’appuyant sur les actions existantes, cette analyse permet de définir les axes de
travail prioritaires qui seront développés pendant les 3 prochaines années au SEST.
L’analyse, la construction et la rédaction du projet de Service ont été menées par la
Commission Médico-Technique (CMT) en étroite collaboration avec le Copil DPS.
Le présent projet de Service a été adopté à l’unanimité par le Conseil d’Administration,
le 19 juin 2018.
SOMMAIRE
1. Contexte du service de santé au travail.............................................................p.1
1.1. Agrément et situation géographique..........................................................................p.1
1.2. Etat de la sectorisation et de la répartition des effectifs médicaux et paramédicaux...p.1
1.3. Relations institutionnelles............................................................................................p.2
1.4. Fonctionnement en réseau..........................................................................................p.2
1.5. Contributions et propositions du Service....................................................................p.2
1.6. Equipe pluridisciplinaire...............................................................................................p.3
1.7. Missions du Service de Santé au Travail.......................................................................p.4
1.7.1. Le suivi individuel de l’état de santé............................................................p.5
1.7.2. L’Action en Milieu de Travail (AMT).............................................................p.7
2. DIAGNOSTIC TERRITORIAL - L’ANALYSE COLLECTIVE DES BESOINS...........................p.8
2.1. Méthodologie..............................................................................................................p.8
2.2. Analyse des données, synthèse et définition des axes d’actions stratégiques............p.9
3. STRUCTURATION DU SERVICE............................................................................................p.10
3.1 Organigramme............................................................................................................p.10
3.2. Communication, développement et innovation.......................................................p.11
3.3. Organisation transversale..........................................................................................p.12
4. LES 9 AXES D’ACTIONS PRIORITAIRES...............................................................................p.13
Axe 1- Développer la prévention primaire et la culture de prévention............................p.14
Axe 2- Prévenir les risques de Troubles Musculo-Squelettiques (TMS)............................p.17
Axe 3- Prévention des Accidents du Travail (AT)...............................................................p.18
Axe 4- Promotion de la prévention...................................................................................p.20
Axe 5- Prévenir les Risques Psychosociaux (RPS)..............................................................p.21
Axe 6- Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP)............................................p.22
Axe 7- Prévenir l’exposition aux CMR et Agents Chimiques Dangereux...........................p.23
Axe 8- Prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l’air intérieur.............................p.25
Axe 9- Développer les actions spécifiques à la région Ile-de-France...............................p.26
ANNEXE.........................................................................................................................................p.28
1
Contexte du Service de Santé
au Travail
1.1 Agrément et situation géographique Le SEST souhaite mettre en place dans chaque
secteur des équipes pluridisciplinaire dimensionnées de
manière à répondre aux besoins, sur les bases suivantes :
Conformément à l’article D. 4622-48 et suivants, le SEST • Effectif maximum cible confié à un médecin temps
dispose d’un agrément renouvelé au 21 mai 2014, pour plein et à son équipe pluridisciplinaire : 5000 salariés
une durée de 5 ans. Il se décompose comme suit : suivis ;
• Effectif maximum cible confié à un médecin temps
4 secteurs régime général suivant une répartition de plein, à un collaborateur médecin et à l’équipe
communes implantées dans les départements de Paris, pluridisciplinaire de 7000 salariés suivis pendant les
Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Essonne. deux premières années du collaborateur médecin
et effectif maximum cible de 9000 salariés suivis
pendant les deux dernières années du collaborateur
1.2. Etat de la sectorisation et de la répartition médecin.
des effectifs médicaux et paramédicaux
Les collaborateurs du SEST restent attentifs aux besoins
spécifiques et aux dépannages ponctuels des autres
Naturellement, les besoins peuvent être différents d’un
secteurs.
secteur à l’autre en fonction du nombre de SIR et du
nombre de VIP suivis ainsi que la complexité spécifique
de certaines entreprises.
Carte 1 : les différents centres médicaux du SEST
1
Partie 1 : Contexte du Service de Santé au Travail
1.3. Relations institutionnelles 1.5. Contributions et propositions du Service
Le SEST souhaite s’impliquer avec les interlocuteurs Propositions intégralement incluses dans la cotisation
régionaux (DIRECCTE, CRAMIF, etc.) et concourir à la d’adhésion au SEST :
mise en œuvre d’une politique régionale efficace et
coordonnée. • Interventions IPRP dans une limite cumulée de 3
jours pour les entreprises de moins de 50 salariés,
En particulier, le SEST souhaite : dans une limite de 4 jours pour les entreprises de
• Avoir une proximité avec la DIRECCTE sur différents 50 à 149 salariés et dans une limite de 5 jours pour
sujets, dont : les entreprises de 150 salariés et plus (incluant le
• Extensions dans des zones géographiques plus recueil d’information, l’étude terrain et la
particulièrement en pénurie ; rédaction du rapport final) et pour des interventions
• Continuer sa participation à des groupes de relatives aux priorités établies par le projet de Service
travail (risques psychosociaux, etc.) (incluant la participation à des CHSCT et des
• Privilégier la présence d’un représentant SEST aux demandes de conseil sur les DUER) ;
événements CRAMIF liés aux priorités définies dans • L’accès à la Cellule Maintien en Emploi et les
le projet de Service ; études de poste éventuelles complémentaires (sans
• Continuer à travailler avec les SAMETH et l’OETH limitation de la durée d’intervention) ;
dans le cadre de la Prévention de la Désinsertion • Les entretiens avec une assistante sociale SEST ;
Professionnelle. • La prise en charge des examens complémentaires
conformément aux articles R. 4624-25 à 27 (la CMT
proposera le référencement de laboratoires et
autres prestataires concernés).
1.4. Fonctionnement en réseau
Le SEST est en contact rapproché avec des confrères,
pour un fonctionnement « en réseau », une
mutualisation des informations et un partage de
connaissances :
• Participation aux réunions de PRESANSE et aux
enquêtes nationales de recueil de données ;
• Adhésion à la Fédération Régionale des Services de
Santé au Travail Interentreprises ;
• Facilitations ponctuelles de partage d’informations
(Démarche de Progrès en Santé au travail, réseau
RH, groupe SSTI innovation, marketing, etc.).
En mars 2018, le SEST a participé aux Assises du
Maintien en Emploi, organisées par la Fédération
Régionale des Services Interentreprises de Santé au
Travail d’Ile-de-France.
Deux ateliers ont été animés par les équipes du
SEST :
• «Employeurs et salariés : droits et obligations»
- co-animé par Hervé Rabec, Directeur Général
et le Dr Béatrice Grimaldi, Médecin du Travail ;
• «Nouveaux enjeux de l’éducation thérapeu-
tique et de la rééducation» - animé par Aline
Flower-Rousseau, Ergonome-Psychologue du
Travail avec Stéphanie Coulanges, Assistante
sociale.
Cet événement a réuni plus
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2
Partie 1 : Contexte du Service de Santé au Travail
1.6. L’équipe pluridisciplinaire
La prise en charge opérationnelle des adhérents est effectuée par les équipes pluridisciplinaires composées de spécialistes
et d’experts en santé au travail.
La composition de chaque équipe permet de réaliser l’ensemble des missions prévues par la règlementation.
Ce sont les seuils fixés dans le cadre de l’agrément qui déterminent les limites maximales d’effectifs, en cohérence avec
la démographie médicale. Les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) sont recrutés en fonction de
l’analyse des besoins. Indépendamment du lien fonctionnel, chaque membre de l’équipe pluridisciplinaire reste rattaché
hiérarchiquement à son responsable prévu (Directeur Général, Directeur d’Exploitation, Directeur du Pôle Prévention, etc.).
Les actions à mener sont réparties entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire selon leurs centres de rattachement ainsi
que leurs compétences et après coordination par le médecin du travail.
Assistant en
Santé au Travail
Secrétaire Médecin du Infirmier en
médicale Travail Santé au
Travail
Intervenant en
Prévention des
Risques
Professionnels
Le médecin du travail L’intervenant en prévention des risques
professionnels
Il conseille l’employeur et les salariés sur
l’amélioration des conditions de vie et de Il participe, dans un objectif exclusif de
travail dans l’entreprise, l’adaptation des prévention, à la préservation de la
postes de travail, la protection des travailleurs santé et de la sécurité des travailleurs et à
contre l’ensemble des nuisances, l’hygiène l’amélioration des conditions de travail. Il
générale, la construction et l’aménagement assure des missions d’études, d’évaluation
de nouveaux locaux. Pour cela, il réalise des et de diagnostic, de conseil, d’accompagne-
Actions en Milieu de Travail et procède à des ment en appui à l’équipe pluridisciplinaire et
Examens Médicaux d’Aptitude (EMA) et des participe aux actions d’information collective
Visites d’Information et de Prévention (VIP). (sensibilisations, petits déjeuners, etc.).
L’assistant en santé au travail
Le collaborateur médecin
Il contribue à repérer les dangers et à
Il est recruté après avis du médecin du travail. identifier les besoins en santé au travail,
Un effectif spécifique est attribué au notamment dans les entreprises de
médecin collaborateur, par délégation du moins de 20 salariés. Il peut réaliser des
maître de stage. Le maître de stage pilote métrologies, des études de poste et des
l’autonomie progressive de mise en place fiches entreprises pour des adhérents dont
des vacations, ainsi que le type d’entreprises l’effectif est supérieur à 20 salariés.
confiées.
L’infirmier en santé au travail
La secrétaire médicale
Il participe au suivi individuel des salariés
Elle prend en charge l’assistance (Visites d’Information et de Prévention
administrative du médecin, le suivi des initiales, périodiques et visites intermé-
visites médicales des salariés et contribue à diaires), réalise des actions d’information
la délivrance des renseignements d’ordre et de sensibilisation collective ainsi que des
général, dans son domaine de compétence. Actions en Milieu de Travail.
3
Partie 1 : Contexte du Service de Santé au Travail
1.7. Missions du Service de Santé au Travail
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation de la médecine du travail et son décret applicable au 1er
janvier 2017, modifient les modalités de la surveillance médicale des salariés.
La santé au travail telle qu’elle est prévue aujourd’hui par la loi s’adapte à l’évolution du monde du travail, au marché
de l’emploi et aux contrats des salariés. Le fait de ne plus être dans une logique de calendrier systématique de visites
n’affaiblit en rien le suivi de l’état de santé des salariés, mais au contraire le rend plus cohérent. Les textes de loi donnent
les moyens d’évoluer et de moderniser pour mieux répondre aux besoins de santé des salariés et de leurs entreprises.
Le bilan 2013 des conditions de travail montrait qu’au 31 décembre 2013, l’effectif des médecins du travail s’élevait à
5048 équivalents temps plein, soit un total en baisse de 5% par rapport à l’année précédente. La diminution d’effectif
attendue pour les médecins du Travail entre 2006 et 2030 est estimée à moins 62%, passant d’un effectif de 6139
Médecins du Travail en 2006 à 2353 en 2030 .
Par ailleurs, l’arrêté du 1er juillet 2013 montre qu’en moyenne, de 2013 à 2017, seuls 6 médecins du travail devaient
être formés chaque année.
LOI TRAVAIL : QUELS CHANGEMENTS ?
Janvier 2017 marque un tournant pour la médecine du Toutefois, un examen médical d’aptitude reste
travail. Jugée comme la réforme du marché du travail la obligatoire et se substitue à la Visite d’Information et
plus ambitieuse depuis trente ans, la loi Travail a été de Prévention pour les postes présentant des risques
promulguée au Journal Officiel le 8 août 2016 et vient particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié,
modifier l’organisation des services de santé au travail. celles de ses collègues ou celles de tiers évoluant dans
l’environnement immédiat du salarié.
Le rôle du médecin du travail est précisé
La périodicité des visites s’allonge
Le décret paru le 27 novembre 2017 reprécise le rôle du
médecin du travail : il agit pour éviter toute altération de la Les visites périodiques avaient lieu tous les deux ans.
santé des travailleurs du fait de leur travail, ainsi que toute Désormais, la périodicité du suivi médical prend en
atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans compte les conditions de travail, l’état de santé et
l’environnement immédiat de travail. l’âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels
auxquels il est exposé :
• La Visite d’Information et de Prévention est
La visite médicale d’embauche devient la renouvelée selon une périodicité fixée par le
Visite d’Information et de Prévention (VIP) médecin du travail et aura lieu au moins tous les 5
ans ;
Jusqu’au 31 décembre 2016, un salarié recruté devait • Un suivi médical adapté, dont la périodicité ne peut
effectuer sa visite médicale d’embauche avant la fin de dépasser 3 ans, est prévu pour certains salariés
sa période d’essai auprès d’un médecin du travail, afin (travailleurs de nuit, travailleurs handicapés, etc.) ;
d’évaluer son aptitude sur le poste auquel il était affecté. • L’aptitude physique des salariés affectés à des
La Loi Travail supprime cet examen systématique postes à risques sera vérifiée par le médecin du
en le remplaçant par une Visite d’Information et de travail avant leur prise de fonction. Ces salariés
Prévention organisé après l’embauche dans un bénéficieront d’un examen médical d’aptitude tous
délai de 3 mois maximum. Cette visite d’information n’a les 4 ans maximum et d’une visite intermédiaire
pas pour but de vérifier l’aptitude du nouveau salarié à tous les 2 ans.
son poste. N’étant pas un examen médical, elle pourra
être assurée par un médecin collaborateur, un interne
en médecine du travail ou un infirmier en santé au
travail. En cas de besoins particuliers, ces derniers Les Services de
pourront toutefois orienter le salarié vers le Santé au Travail
médecin du travail. A son issue, une attestation de suivi ont 4 missions
est remise au salarié et à l’employeur. principales.
4
Partie 1 : Contexte du Service de Santé au Travail
1.7.1. Le suivi individuel de l’état de santé
Les visites
A l’issue de toute Visite d’Information et de
Comme cité précédemment, la Loi Travail Prévention, si elle n’est pas réalisée par le
modifie l’organisation de la médecine du travail. médecin du travail, l’infirmier en santé au travail qui a
Il est de la responsabilité de l’employeur de déclarer les effectué cette visite peut, s’il estime nécessaire,
salariés dans les différentes catégories : orienter sans délai le travailleur vers le médecin du
• Les salariés soumis au Suivi Individuel simple ; travail dans le respect du protocole prévu. Cette nouvelle
• Les salariés soumis au Suivi Individuel Adapté ; visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment
• Les salariés soumis au Suivi Individuel Renforcé pour objet de proposer si elles sont nécessaires, des
en raison des risques auxquels ils sont exposés ou adaptations au poste ou l’affectation à d’autres postes.
«
d’autres facteurs.
L’infirmier en santé au travail délivrera une attestation
de suivi au salarié et à l’employeur à l’issue de toute
Visite d’Information et de Prévention.
Il faut revaloriser la visite, Le Suivi Individuel Adapté (SIA)
l’envisager comme un rendez-vous avec son La Visite d’Information et de Prévention dans le cadre du
« coach santé » et rendre qualitatif ce
»
suivi médical adapté est réalisé par :
moment d’échange • Le médecin du travail lui-même ;
• L’infirmier, selon le protocole.
Dans tous les cas, lorsque la Visite d’Information et
de Prévention a été réalisée par un professionnel de
santé au travail, les travailleurs handicapés et les
titulaires d’une pension d’invalidité doivent être
Suivi Individuel simple (SI) orientés vers le médecin du travail pour qu’il préconise
si besoin des adaptations au poste de travail (article
Les Visites d’Information et de Prévention peuvent R.4624-20 du Code du travail).
être réalisées par l’infirmier en santé au travail après la Il en est de même pour les femmes enceintes, qui
délégation du médecin du travail dans le cadre d’un viennent d’accoucher ou allaitantes : elles doivent
« protocole Médecin-Infirmier ». être adressées au médecin du travail à l’issue de la
Visite d’Information et de Prévention, pour que celui-ci
Article R.4624-11 : « La Visite d’Information et de propose, si nécessaire, des adaptations de poste ou
Prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. l’affectation à d’autres postes, comme le prévoit l’article
Elle a notamment pour objet : R 4624-19. Cet article précise que ces femmes peuvent
• D’interroger le salarié sur son état de santé ; à tout moment être orientées vers le médecin du travail.
• De l’informer sur les risques éventuels auxquels
l’expose son poste de travail ; Le Suivi Individuel Adapté (SIA)
• De le sensibiliser sur les moyens de prévention à
mettre en œuvre ; Le Suivi Individuel Renforcé (SIR)
• D’identifier si son état de santé ou les risques - Examen Médical d’Aptitude
auxquels il est exposé nécessitent une orientation
vers le médecin du travail ; Bénéficient d’un Suivi Individuel Renforcé les salariés
• De l’informer sur les modalités de suivi de son état exposés :
de santé par le Service et sur la possibilité dont il • A l’amiante ;
dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à • Au plomb, aux agents Cancérogènes, Mutagènes ou
sa demande avec le médecin du travail ». toxiques pour la Reproduction ;
• Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
Lors de cette visite, un Dossier Médical en Santé au • Aux rayonnements ionisants ;
Travail (DMST) est ouvert par le professionnel de santé • Au risque hyperbare ;
sous l’autorité du médecin du travail dans les conditions • Au risque de chute de hauteur lors des opérations
prévues à l’article L.4624-8. de montage et de démontage d’échafaudages.
5
Partie 1 : Contexte du Service de Santé au Travail
La consultation médicale est réalisée par le médecin
du travail. Elle a pour but de faire le point sur la santé
du salarié en lien avec son activité professionnelle. Elle
permet de définir l’aptitude au poste de travail du
salarié et l’examen médical en est un élément
indispensable.
La consultation se déroule en 2 étapes :
• Un entretien Médico-Professionnel ;
• Un examen clinique du salarié.
Le médecin du travail est le seul à établir un « avis
d’aptitude » pour les salariés exposés à des risques
particuliers en Suivi Individuel Renforcé (trois
exemplaires après chaque visite) :
• Un exemplaire sera versé au Dossier Médical en
Santé au Travail (DMST) du salarié ;
• Un exemplaire sera remis au salarié ;
• Un 3ème exemplaire sera remis au salarié pour
transmission à son employeur (la fiche d’aptitude
est une pièce juridique et confidentielle).
Autres types de visites
La visite de reprise (article R.4624-31 & 32)
Elle est réalisée par le médecin du travail le jour de la
reprise ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent la
reprise.
Elle est prévue par la Loi après :
• Un congé maternité ;
• Après une absence pour maladie professionnelle ;
• Après une absence d’au moins 30 jours pour
accident du travail, pour maladie ou accident non
professionnel.
La visite de pré-reprise (article R.4624-29 & 30)
En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des
travailleurs en arrêt de travail depuis plus de 3 mois, Les visites d’urgence et visites de site en cas de
une visite avec le médecin du travail est organisée à situation préoccupante
l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif.
Sécurité Sociale ou du salarié. La visite de pré-reprise est Il consiste à éviter toute altération de la santé des
aussi possible pour des arrêts plus courts. salariés du fait de leur travail, notamment en
surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, les
La visite sur demande (article R.4624-34) risques de contagion et leur état de santé (Art.L.4622-3
Indépendamment des autres examens, le salarié peut du Code du Travail).
bénéficier d’un examen :
• A sa demande ; Les visites « d’urgence » sont :
• A la demande de son employeur ; • Les visites de reprise ;
• A la demande de l’IDEST ; • Les visites à la demande de l’employeur ;
• A la demande du médecin du travail. • Les visites à la demande du salarié.
6
Partie 1 : Contexte du Service de Santé au Travail
Prévention de la Désinsertion Professionnelle
(PDP) - Cellule de Maintien en Emploi (CME)
La réforme relative à l’organisation de la médecine
du travail inscrit parmi les missions des services de
santé au travail celle de conseiller les employeurs, les
travailleurs et leurs représentants sur les dispositions
et mesures nécessaires afin de prévenir ou réduire la
désinsertion professionnelle et de contribuer au
maintien dans l’emploi des travailleurs.
Le suivi individuel des salariés comprend aussi les
Au regard du nombre important de salariés déclarés vaccinations, les examens complémentaires et la
inaptes ou aptes avec restriction et au vu du nombre consultation de souffrance au travail.
d’arrêts de travail d’au moins 90 jours, une politique de
Prévention de la Désinsertion Professionnelle a été
définie et prend tout son sens au sein des SIST. 1.7.2. L’Action en Milieu de Travail (AMT)
Les missions de la CME du SEST s’inscrivent dans la Les membres de l’équipe pluridisciplinaire collaborent
politique du maintien en emploi défini comme axe selon leurs compétences, à la conduite d’Actions en
prioritaire de prévention dans le cadre du projet Milieu de Travail afin de préserver la santé et la sécurité
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM). des travailleurs et d’améliorer les conditions de travail.
Composée de conseillers en PDP, la cellule a pour Conformément à la législation, le médecin du travail
principales missions : consacre au moins 150 demi-journées aux Actions en
• L’appui à l’insertion ; Milieu de Travail. Le SEST souhaite toutefois conserver le
• L’accompagnement en vue du maintien dans bon équilibre entre Actions en Milieu de Travail et visites
l’emploi ; médicales.
• L’accompagnement au reclassement externe ;
• L’apport d’une aide ponctuelle ;
• La transmission d’informations et de conseils. Visite des lieux de travail Médecins du Travail,
IDEST, IPRP, AST
Les actions des conseillers en PDP résultent d’une
demande du médecin du travail suite à la détection Elaboration et mise à jour de la Médecins du Travail,
d’une situation à risque de désinsertion professionnelle. Fiche Entreprise IDEST, IPRP, AST
Ainsi, le médecin et l’ensemble de son équipe font
partie intégrante de la Cellule. Identification et analyse des Médecins du Travail,
risques professionnels IDEST, IPRP, AST
LE SAVIEZ-VOUS ? PDP - Etude de poste en vue du Médecins du Travail,
maintien dans l’emploi IDEST, IPRP, AST
La Cellule de Maintien en Emploi (CME) du
SEST a été créée en 2012. Animation de campagnes de Médecins du Travail,
sensibilisation (risques spécifiques) IDEST, IPRP, AST
L’objectif ? Accompagner le salarié pour
trouver la solution la plus adaptée afin qu’il
Participation aux réunions du Médecins du Travail,
conserve une activité professionnelle. IDEST, IPRP, AST
CHSCT
En 2017, la CME du SEST a
accompagné 125 salariés : Conseil aux adhérents sous Médecins du Travail,
• 63% reclassés en externe ; forme de propositions et avis IDEST, IPRP, AST
• 22% maintien dans l’emploi ;
• 15% en sortie d’effectif. Conseils en matière Médecins du Travail,
d’organisation des secours et IDEST
des services d’urgence
Prévention des Risques liés à IDEST
l’Activité Physique (PRAP)
Découvrez la CME du SEST ! 72
diagnostic territorial -
l’analyse collective des besoins
Le projet de Service a pour principal objectif de définir
à moyen terme une partie de l’activité du Service. Dans
ce contexte, l’analyse des besoins est un prérequis à la
définition des axes stratégiques du plan pluriannuel
issu de ce projet, alimentant de facto les Contrats
Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens prévu aux articles
D.4622-44 à 47 du Code du Travail.
De plus, le Code du Travail rappelle que « dans le
Service de Santé au Travail Interentreprises, une
Commission Médico-Technique a pour
mission de formuler des propositions relatives aux
priorités du Service et aux actions à caractère
pluridisciplinaire conduites par ses membres ».
« Le Service de Santé au Travail Interentreprises
élabore, au sein de la Commission Médico-Technique, un
projet de Service pluriannuel qui définit les priorités
d’action du Service et qui s’inscrit dans le cadre du contrat
d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 4622-
10. Le projet est soumis à l’approbation du conseil
d’administration ».
2.1 Méthodologie
La méthodologie de l’analyse collective des besoins
repose sur l’étude de différentes données d’entrée.
La procédure établie et validée par la CMT définie la
méthodologie de l’analyse collective des besoins.
Cette méthodologie est structurée de la façon suivante :
Recensement des besoins
Sources documentaires Données internes Données externes
PRST, SUMER, statistiques DIRECCTE Quantitatives : requêtes Préventiel Enquêtes de satisfaction adhérents,
(bilans DMST et AMT) ; Qualitatives : enquêtes post-AMT
enquêtes ressenti médecin/IDEST
Analyse des données, synthèse et définition des axes d’actions stratégiques
Avis de la CMT relatif aux axes stratégiques du plan pluriannuel
Communication associée
Mise à jour de l’analyse des besoins et des axes stratégiques de projet de Service
Tableau 2 : Méthodologie de l’analyse collective des besoins
8Partie 2 : diagnostic territorial - L’ANALYSE COLLECTIVE DES BESOINS
2.2. Analyse des données, synthèse et définition des axes d’actions stratégiques
Les résultats issus des différentes analyses ont été rapprochés et reliés entre eux. Ainsi pour hiérarchiser les champs d’action,
des notes ont été appliquées à chacun de ces champs, selon le rang décroissant d’apparition et pour chacun, des indicateurs
évalués (sources documentaires, données internes et externes). Voici le résultat :
Facteurs de risque Rang
Risques psychosociaux 1
Troubles musculo-squelettiques 2
Travail sur écran 3
Manutention manuelle 4
Nuisances sonores 5
Agents chimiques dangereux 6
AT prépondérants 7
Risque routier 8
Agents biologiques 9
Ambiances thermiques 10
Ambiances lumineuses 11
Rayonnements ionisants 12
Horaires atypiques 13
Vibrations 14
Travail en hauteur 15
Tableau 3 : Tableau synthétique d’analyse des données
Le 13 mars 2018, la CMT a proposé de retenir comme axes d’actions prioritaires et secondaires, les champs suivants :
Axes prioritaires : Axes secondaires :
• Développer la prévention primaire et la culture • Agents Chimiques Dangereux (ACD) ;
de prévention ; • Risque Routier (RRO) ;
• Prévention de la Désinsertion Professionnelle • Horaires atypiques (HAT).
(PDP) ;
• Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) ; Ces 9 axes d’actions
• Risques Psychosociaux (RPS) ; ont été présentés à la
• Prévention des Accidents du Travail (PAT) ; Commission de Contrôle
• Valorisation de la Prévention (VDP). le 9 avril 2018 et
confirmés par le Conseil
d’Administration le 19 juin
2018.
93
STRUCTURATION DU SERVICE
3.1 Organigramme
Comité de Direction Partenaires
• Président • DIRECCTE
• Directeur général • CRAMIF
• Directeur administratif et financier • PRESANSE
• Directrice du développement • Fédération régionale des
• Directeur d’exploitation SSTI d’Ile-de-France
• Directrice du pôle prévention • AFOMETRA
• Médecin du travail • SAMETH
• MDPH, etc.
Filière support Filière prévention Intervenants extérieurs
Organisation : Pôle médical : • Intervention à la
• Responsable des ressources • 29 Médecins du travail demande et sur
humaines & Assistante de • 1 Médecin collaborateur prescription du médecin
direction • 12 Infirmiers en santé au • 2 Assistantes sociales
• Gestionnaire du service travail
adhérents • 7 Secrétaires coordinatrices
• 20 Secrétaires médicales
Finance :
• Responsable comptable Pôle technique :
• Comptable • 2 Ergonomes
• 1 Ingénieur QHSE
Communication : • 2 Ergonomes-Psychologues du
• Responsable communication travail
• 1 Psychologue du travail
• 3 Assistants en santé au travail
Commission Médico-Technique (CMT) et groupes référents
Risque COPIL COPIL
TMS PDP RPS PAT VDP PREVENTIEL
chimique DPS
10Partie 3 : STRUCTURATION DU SERVICE
3.2. Communication, développement et innovation
Ce champ de l’innovation pourra parfois se heurter à
Le SEST entend traiter les questions suivantes : une stricte lecture de la réglementation en cours, malgré
• L’utilité de nos actions est-elle visible pour les l’incitation des ministères du Travail et de la Santé
entreprises et leurs salariés ? à avancer dans ce domaine. Si tel est le cas, le SEST
• Les contreparties à l’adhésion sont-elles entend mener toutes démarches utiles pour obtenir des
connues de nos adhérents ? dérogations et des possibilités d’expérimentation.
A ce jour, des réflexions sont en cours sur :
Pour y répondre, le SEST souhaite continuer les actions • L’abandon du Dossier Médical en Santé au Travail
de communication existantes : plaquettes, conférences, papier (DMST) pour les médecins et les infirmiers au
mise en valeur des actions engagées dans les entreprises profit du DMST numérique ;
lors des Lauriers de la Prévention, etc. • Le recueil informatisé de l’accord de transfert de
dossier médical lors d’un changement de SSTI ;
L’autre axe privilégié est une communication qui prend • La téléconsultation médecin ou infirmier ;
appui sur l’intérêt économique d’une politique de • L’automatisation de la prise de rendez-vous via un
prévention. Toute action de prévention n’a pas portail internet ;
forcément un « retour sur investissement » et il ne faut • Le développement d’un module « VIP
naturellement pas inciter les entreprises à ne mettre collective » (réunir sur une ½ journée un groupe de
en place que des actions de prévention qui seraient salariés bénéficiant d’une information prévention
« rentables économiquement ». Pour autant, il ne faut commune avec, si besoin, un échange individualisé
surtout pas s’interdire de communiquer sur la rentabilité avec un infirmier) ;
de celles qui le sont et qui sont la grande majorité ! C’est • L’adaptation du suivi des adhérents suivant la taille
le sens du volet « valorisation de la prévention » dans le de l’entreprise ou le secteur d’activité ;
CPOM SEST, dont l’ABSIMètre et les fiches argumentaires • La réalisation de Fiches Entreprises à distance ;
sont les meilleures illustrations. • Le recueil de données sociales des entreprises pour
identifier les cibles d’actions prioritaires ;
A l’heure de l’accélération du développement des • Le développement de sensibilisations à la
technologies numériques, le SEST ne peut que s’engager prévention via le numérique (webinaires, MOOC) ;
dans une démarche de réflexion visant à : • La mise en place d’une cotisation entreprise à
• Développer l’offre de services à destination des partie variable, en fonction d’objectifs de
entreprises et de leurs salariés ; résultats sur des indicateurs de sinistralité et
• Diminuer les coûts de fonctionnement sans l’intéressement des salariés du SEST concernés à
diminuer le service rendu. l’atteinte des objectifs.
11Partie 3 : STRUCTURATION DU SERVICE
3.3. Organisation transversale
RESSOURCES HUMAINES
Un plan de formation ambitieux
et innovant, une politique sociale
dynamique, des outils informatiques
performants.
Immobilier Développement
durable
Efficacité et qualité des services, Politique d’amélioration continue
locaux permettant l’exercice et de développement durable,
de l’activité de qualité, sécurité objectifs opérationnels chiffrés,
et sérénité du personnel, charte des bonnes pratiques
accessibilité renforcée. environnementales.
communication
En externe pour promouvoir les
missions et les actions du SEST,
en interne pour participer à la
construction d’un collectif ayant
des valeurs communes.
« Il n’est de richesse
que d’hommes
»
Les six livres de la République - Jean Bodin
124 Les 9 axes d’ACTIONS PRIORITAIRES
01 Développer la prévention primaire et la culture de prévention
02 Agir sur les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS)
03 Prévention des Accidents du Travail (PAT)
04 Promotion de la prévention
05 Risques Psychosociaux (RPS)
06 Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP)
07 Prévenir l’exposition aux Agents Chimiques Dangereux & CMR
08 Prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l’air intérieur
09 Développer des actions spécifiques à la région Ile-de-France
13Partie 4 : les 9 aXES D’ACTIONS PRIORITAIRES
Axe 1 : Développer la prévention Plan d’action
primaire et la culture de prévention
• Organiser et planifier les visites d’entreprise ;
• Visiter les entreprises :
1. Faire de la Fiche Entreprise un 1. Distribuer les plaquettes d’informations
élément clé de la prévention des risques
internes et présenter le Service ;
2. Recenser les risques identifiés par métier et
professionnels rédiger la Fiche Entreprise.
• Soumettre la Fiche Entreprise au médecin du travail ;
• Transmettre la Fiche Entreprise à l’employeur ;
Contexte • Enregistrer la Fiche Entreprise dans DMST
numérique sur Préventiel et dans le DMST papier ;
En application des articles D.4624-37 à 4624-41 du • Optimiser les trames de Fiche Entreprise par la
Code du travail et conforme à l’arrêté du 7 mars 2008 : création de fiche type par secteur d’activité ;
• Communiquer lors des évènements SEST sur la
« Pour chaque entreprise ou établissement, le Fiche Entreprise.
médecin du travail ou, dans les Services de Santé au
Travail Interentreprises, l’équipe pluridisciplinaire établit
Cible
et met à jour une fiche d’entreprise ou d’établissement Résultats attendus et indicateurs
sur laquelle figurent, notamment, les risques
professionnels et les effectifs de salariés qui y sont
Résultats attendus
exposés. Pour les entreprises adhérentes à un Service de
Sur la base de 5 693 adhérents suivis n’ayant pas
Santé au Travail Interentreprises, la fiche d’entreprise est
leur Fiche Entreprise réalisée (décembre 2017) :
établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise
• 15 % de Fiches Entreprise réalisées en 2018 (dont
ou de l’établissement à ce service ».
100% commerces alimentaires)
• 20 % de Fiches Entreprise réalisées en 2019
• 25 % de Fiches Entreprise réalisées en 2020
Objectifs
En 2020, la réalisation de 51% des Fiches Entreprise,
• Recenser les Fiches Entreprises existantes ; soit 2 903 Fiches :
• Aider les employeurs dans le repérage des risques • Mettre à jour les Fiches Entreprises de plus de 5 ans
professionnels et proposer des recommandations (à partir de 2020)
et/ou des outils de prévention ;
• Communiquer avec les employeurs sur les Indicateurs
missions/activités du service de santé au travail ; • Nombre de Fiches Entreprise réalisées par semestre
• Recueillir les besoins et les attentes des adhérents ; et par an ;
• Permettre une meilleure connaissance, par les • Information sur les entreprises visitées : effectifs de
équipes pluridisciplinaires, des entreprises visitées ; l’entreprise, section NAF.
• Développer des outils d’aide à la réalisation des
Fiches Entreprises et à l’analyse collective des
données issues de ces dernières.
Cible
• Nouveaux adhérents
• TPE et PME
• Entreprises appartenant aux secteurs prioritaires
pour le SEST :
1. Commerce ; Réparation d’automobiles et de
motocycles
2. Information et Communication
3. Santé humaine et action sociale
14Partie 4 : les 9 AXES D’ACTIONS PRIORITAIRES
2. Renforcer et accompagner l’évaluation • Mettre à disposition des supports d’information
des risques (brochures et documents divers ED et ND de l’INRS,
DTE de la CRAMIF, etc.) d’aides à l’évaluation et la
prévention des risques professionnels ;
Contexte • Promouvoir des outils d’aide de positionnement
des entreprises adhérentes dans leur démarche de
prévention des risques professionnels (GP SST,
Selon l’article L.4622-2 du Code du Travail, DIGEST, Analyse DUER, etc.) ;
pour assurer sa mission, le Service de Santé au • Former un collaborateur SEST à la formation EVRP
Travail doit, entre autres, conseiller les employeurs et les SDC (Evaluation des Risques Professionnels, Salarié
travailleurs afin d’éviter ou diminuer les risques Désigné Compétent) ;
professionnels et améliorer les conditions de travail. • Réaliser des sensibilisations / AMT pour
développer la prévention primaire.
L’une des orientations du 3ème Plan National Santé au
Travail (2016-2020) est « faire de la prévention des
risques une priorité » (Communiqué du Ministère du
Cible
Travail du 27 janvier 2015). Résultats attendus
Résultats attendus
Objectifs • > de 50 entreprises ayant réalisé leur document
unique par an ;
• > de 100 supports d’information distribués/
• Conseiller les employeurs dans leur mission
consultés (web) par an ;
d’évaluation des risques professionnels ;
• > 50 sensibilisation/AMT réalisées par an sur
• Promouvoir l’hygiène, la sécurité et la santé au
l’évaluation des risques ;
travail auprès des employeurs et des salariés ;
• 1 collaborateur du SEST formé ;
• Développer une culture de prévention chez les
• 25 % des entreprises ayant mise en œuvre des
employeurs et les salariés ;
mesures de prévention bénéficié d’une
• Accompagner les démarches d’évaluation des
intervention.
risques et de planification de la prévention,
notamment dans les PME-TPE.
Cible
• Employeurs (principalement des TPE) ;
• Salariés (principalement des TPE) ;
• Membres des CHSCT ;
• Correspondants HSE, RH, infirmiers d’entreprise.
Plan d’action
• Proposer aux entreprises adhérentes des
applications informatiques (OIRA, SEIRICH, etc.)
d’aide à l’évaluation des risques et à la réalisation du
Document Unique (DU) pour la mise en place d’un
plan d’actions ;
15Partie 4 : les 9 aXES D’ACTIONS PRIORITAIRES
3. Prévenir le risque routier Objectif 2
• Fiche Entreprise ;
• Participation au CHSCT ;
Contexte • Conseils relatifs aux risques routiers ;
• Etudes de poste avec préconisations.
Dans le cadre des orientations prises par la CMT suite Objectif 3
à l’analyse collective des besoins et compte tenu des • Développer un module de sensibilisation au risque
données recensées dans le PRST 3, la prévention du routier à destination des chefs d’entreprise ;
risque routier professionnel s’inscrit comme un axe • Proposer des outils méthodologiques en faveur
d’action prioritaire. de l’organisation de la prévention du risque routier
dans les entreprises.
Objectifs
Cible
Résultats attendus
• Repérer et lister les entreprises et les secteurs
prioritaires concernés par le risque routier ; Résultats attendus
• Construire et mettre en œuvre des actions • 15 entreprises sensibilisées du secteur transport
collectives pluridisciplinaires au sein des et entreposage et autres pour lesquelles le risque
entreprises en vue d’engager des démarches de routier est présent ;
prévention primaire à partir du ciblage réalisé ; • 15 AMT réalisées au bénéfice des entreprises
• Accompagner sur la base du volontariat les ciblées ;
chefs d’entreprises dans la mise en œuvre d’une • 3 méthodologies proposées :
démarche organisée de prévention du risque 1. Petits déjeuners dans les centres du SEST ;
routier. 2. Sensibilisations en entreprise et lors des
visites d’information et de prévention;
• Création et diffusion d’outils et de document :
Cible plaquette, vidéos, ordonnances de prévention
accessibles sur le site du SEST
• Salariés et employeurs de TPE et PME concernés Indicateurs
par le risque routier ; • Entreprises ciblées ;
• Branches professionnelles pour lesquelles le • Développement des sensibilisations et d’AMT
risque routier est présent : secteur commerce, auprès de nos adhérents ;
• réparation d’automobiles et motocyles, secteur • Création et diffusion d’outils et de document ;
transport et entreposage, secteur des activités • Bilan des actions menées par le SEST.
spécialisées, scientifiques et technique, secteur de
l’enseignement, secteur santé humaine et action
sociale.
Plan d’action
Objectif 1
• Cibler les secteurs d’activité et les adhérents
pour les lesquels le risque routier est l’un des
principaux risques identifié, notamment, à
partir de la Fiche entreprise, de l’observation des
conditions de travail, du suivi individuel des
salariés, des données issues d’enquêtes nationales
et régionales ainsi que des besoins collectés auprès
de nos adhérents.
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