Protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux en 2021 et 2022 - Ministère de la Transition écologique
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux en 2021 et 2022
Protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux
en 2021 et 2022
Conclu entre :
L’État, représenté par la Ministre auprès de la Ministre de la transition
écologique, chargée du logement, Madame Emmanuelle Wargon ;
L’Union sociale pour l’habitat,
représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle Cosse ;
La Fédération des sociétés coopératives HLM,
représentée par sa Présidente, Madame Marie-Noëlle Lienemann ;
La Fédération des entreprises sociales pour l’habitat,
représentée par sa Présidente, Madame Valérie Fournier ;
Procivis-UESAP,
représenté par son Président, Monsieur Yannick Borde ;
La Fédération nationale des associations régionales HLM,
représentée par son Vice-Président, Monsieur Jean-Luc Vidon ;
La Banque des Territoires,
représentée par son Directeur, Monsieur Olivier Sichel ;
Action Logement Groupe,
représenté par son Président Monsieur Bruno Arcadipane,
son Vice-Président Monsieur Philippe Lengrand et
sa Directrice Générale, Madame Nadia Bouyer ;
En présence du Président du Fonds National des Aides à la Pierre,
Monsieur Jean-Paul Jeandon.
2
Mars 2021
D
ans un contexte multifactoriel mar- des travailleurs modestes et des difficultés de vie
qué en 2020 par la crise sanitaire et le dans certains quartiers durant la période de confi-
report du second tour des élections nement qui ont montré la nécessité de porter une
municipales, l’année s’est soldée par attention renouvelée à la mise en œuvre des pro-
une réduction de 17 % du nombre de jets de renouvellement urbain.
logements locatifs sociaux agréés
en métropole par rapport à 2019, représentant Cet effort conjoint se matérialise par un objec-
80 % de l’objectif fixé (soit 87 500 logements tif de financement de 250 000 logements loca-
agréés pour un objectif de 110 000). tifs sociaux sur 2 ans (2021 et 2022) dont 90 000
logements très abordables (logements financés
En outre-mer, la situation présente des caractéris- en prêt locatif aidé d’intégration – PLAI), repré-
tiques amplifiées avec plus de 80 % des ménages sentant un investissement total d’environ 38 mil-
éligibles au logement social dont 2/3 au logement liards d’euros. S’y ajoute la mobilisation par Action
très social. Logement d’une prime exceptionnelle en faveur
des ménages à revenus modestes pour l’acquisition
Alors même que plus de 2 millions de nos conci- de logements neufs à prix maîtrisés, notamment
toyens demeurent en attente d’accéder à un loge- dans le cadre de l’accession sociale sécurisée, en
ment social correspondant à leurs besoins, que les appui des dispositifs d’aide existants en la matière
ménages modestes rencontrent des difficultés à (prêt à taux zéro, PSLA, BRS…).
accéder à la propriété dans des conditions sécuri-
sées, et que le secteur de la construction nécessite Cet effort sera rendu possible par l’engagement
d’être soutenu, l’État, le mouvement Hlm, la Banque des moyens exceptionnels détaillés dans le présent
des territoires, Action Logement, conviennent d’unir protocole. Il s’appuiera sur la mise en place de la
leurs efforts en faveur d’une relance ambitieuse de gouvernance renforcée prévue par le pacte natio-
la production de logements locatifs sociaux et de nal pour la relance de la construction durable signé
l’accession sociale à la propriété. le 13 novembre 2020 par la ministre du logement,
le président de l’Assemblée des Maires de France,
Cette mobilisation complètera les actions en la présidente de France Urbaine, le président de
faveur de la réhabilitation de logements sociaux l’Assemblée des communautés de France avec la
inscrites dans le Plan de relance. Banque des Territoires, l’Union sociale pour l’habi-
tat et les principales associations représentatives
Cette ambition doit prendre en compte dans sa des acteurs de la construction.
traduction les défis qui seront ceux de la société
française à la sortie de la crise sanitaire, notam-
ment vis-à-vis des publics spécifiques, du logement
3
Les engagements
L’État
Le Fonds National des Aides à la Pierre, l’article 55 de la loi SRU, et à mobiliser le
dont la gouvernance rassemble les parte- cas échéant le « fonds de minoration »
naires du développement de l’offre loca- pour permettre à des opérations de loge-
tive sociale, mobilisera plus de 1 milliard ment social de trouver leur équilibre.
d’euros de subventions sur 2021-2022,
intégrant 700 millions d’euros de contribu- Les Etablissements publics fonciers inter-
tion exceptionnelle d’Action Logement et viendront en particulier comme opérateurs
20 millions d’euros issus du plan de relance, de projets de recyclage de friches, dont
dont 565,2 millions d’euros pour la seule certains pourront bénéficier du fonds
année 2021 (budget d’intervention en friches mis en place par France Relance,
hausse de 16 % par rapport à 2020). L’État et contribueront à l’identification et à la
consacrera également 500 millions d’euros mobilisation de foncier en maitrise d’ou-
de France Relance en soutien à la réhabili- vrage directe des organismes de logement
tation du parc existant. social pour accueillir des programmes de
logements sociaux.
Par ailleurs, grâce à la mobilisation des pré-
fets, des services déconcentrés et des col- De plus, par la mobilisation du foncier pu-
lectivités délégataires des aides à la pierre, blic, l’État et ses établissements ont mis en
l’État soutiendra activement l’engagement place une politique volontariste de vente
des projets portés par les bailleurs sociaux des terrains ou immeubles dans des condi-
et les maîtres d’ouvrages associatifs, en fa- tions privilégiées afin que les opérateurs
vorisant leur émergence, leur conception puissent y construire des logements so-
et leur instruction, en lien étroit avec les ciaux, notamment, en maîtrise d’ouvrage
collectivités territoriales. Un comité de sui- directe. Ces terrains identifiés par les pré-
vi régional se réunira deux fois par an sous fets de Région peuvent, en fonction des
l’égide des préfets de région en métropole caractéristiques des projets, faire l’objet
et en outre-mer. de décotes.
À cet effet, l’État mobilisera les Établis- La mixité urbaine et sociale passe par le
sements Publics Fonciers et les Établis- développement d’une offre de logements
sements Publics d’Aménagement pour abordables et sociaux, en quantité suffi-
mettre sur le marché des fonciers destinés sante dans les programmes, dans le respect
à accueillir des programmes de logements des PLH. L’État veillera à cet effet à ce que
sociaux, en maitrise d’ouvrage directe, la programmation des logements sociaux
dans les territoires où ils interviennent. contribue à améliorer l’équilibre territorial
Une attention particulière sera portée à de l’offre de logements sociaux, en visant
la nécessité de développer l’offre de lo- prioritairement les territoires déficitaires
gements sociaux à proximité des grandes au sens de l’article 55 de la loi SRU, et tout
infrastructures de transport en commun. particulièrement les 280 communes faisant
L’État encouragera également les Établisse- l’objet d’un constat de carence à l’issue du
ments Publics Fonciers à généraliser, dans bilan triennal 2017-2019.
leurs conventions foncières, les règles qui
imposent un pourcentage minimum de Grâce à la mobilisation de tous les par-
logement social, pouvant être majoré tenaires pour le plan Logement d’abord,
dans les communes carencées au titre de 235 000 personnes ont pu accéder au
4
logement social ou accompagné depuis le lancement ce public, il pourra être pris appui sur la démarche
du plan en 2018. Les efforts doivent continuer, aussi de mobilisation du foncier universitaire engagée
bien sur la production que sur l’accompagnement en 2020 ainsi que sur le protocole national CPU-
social des personnes, afin de réduire le nombre CNOUS-USH signé le2 octobre 2020. La mise en
de sans-abris, et de favoriser les sorties d’héber- œuvre des dispositions dérogatoires introduites
gement pour favoriser, par le logement, l’insertion par la loi ELAN permettant la mobilisation du parc
sociale. social existant et neuf pour les moins de 30 ans
sera encouragée.
Afin de concourir à l’atteinte des objectifs portés
par le Gouvernement dans le cadre du plan pour le Le développement de logements pour les per-
Logement d’abord, les PLAI et PLAI adaptés seront sonnes en perte d’autonomie sera également
encouragés dans les programmations des bailleurs valorisé et accompagné au moyen de la mise en
et financés. Un objectif de doublement du nombre œuvre du dispositif dérogatoire de l’article 20 de
de logements sociaux à très bas niveaux de loyers la loi relative à l’adaptation de la société au vieil-
financés est ainsi fixé. L’effort doit aussi porter sur lissement (ASV) et du statut de logement-foyer
le développement d’une offre d’hébergement, de pour personnes handicapées ou âgées.
structures collectives et de logements adaptés
(pensions de famille, résidences sociales) pour les L’État poursuivra, au cours des deux années qui
publics les plus fragiles, et sur l’accélération du plan viennent, les travaux engagés visant une démarche
de traitement des foyers de travailleurs migrants. de simplification du processus de financement et
d’agrément des logements locatifs sociaux initiée
La mobilisation pour le logement des jeunes et en 2020 et engagera une réflexion pour l’étendre
des étudiants sera poursuivie. Pour augmenter la au PSLA.
production d’offre de logements à destination de
5 5
L’Union Sociale
pour l’Habitat et les
fédérations signataires
L’Union sociale pour l’habitat (USH), en lien En outre, l’USH continuera de soutenir et
avec les fédérations, s’engage à mobiliser développer la capacité d’innovation du
l’ensemble des organismes de logement mouvement HLM pour résoudre les défis
social, pour concevoir, monter et présen- posés par la nécessaire accélération du dé-
ter les projets permettant de concrétiser veloppement de l’offre abordable, dans un
l’objectif de 250 000 logements locatifs contexte d’attentes croissantes en matière
sociaux agréés sur la période 2021-2022, de performance environnementale de la
dont 90 000 PLAI, pour la relance de construction, de lutte contre l’artificiali-
l’accession sociale sécurisée et pour ac- sation des sols et de qualité résidentielle.
compagner les bailleurs dans la mise en Elle mènera également un travail sur l’éva-
œuvre du volet rénovation du plan de luation des coûts de construction, en lien
relance en métropole et en outre-mer. avec le travail mené sur la qualité de la
construction.
L’USH et les fédérations nationales s’en-
gagent plus particulièrement à commu- Afin d’encourager les innovations foncières,
niquer en direction des organismes de l’Union sociale pour l’habitat et les fédéra-
logement social et de leurs partenaires tions porteront des propositions destinées
sur l’enjeu que présente l’atteinte de cet à sécuriser juridiquement et fiscalement
objectif, et à leur diffuser l’ensemble des l’utilisation du BRS, notamment dans le
informations nécessaires à la mobilisation cadre de la vente du patrimoine HLM, ainsi
des dispositifs d’aide prévus au présent qu’à fluidifier les agréments des organismes
protocole. de logements sociaux (OLS) en tant qu’or-
ganisme de foncier solidaire (OFS).
L’USH, en lien avec les associations régio-
nales, participera activement à la sensibi- L’USH et les fédérations apporteront toute
lisation des élus locaux en faveur du déve- leur expertise aux dispositifs de pilotage de
loppement, sur leurs territoires, d’une offre la relance de la production locative sociale
sociale, en locatif comme en accession, et en accession sociale, au plan national
adaptée à la diversité des besoins, notam- comme dans les territoires, et soutiendront
ment ceux des populations les plus fragiles. la poursuite des démarches de simplifica-
Elle contribuera à identifier les freins ou tion administrative qu’elles alimenteront
difficultés rencontrés par les maîtres d’ou- de propositions et retours d’expérience.
vrages dans le montage des opérations et
participera à la recherche de solutions pour
les résoudre.
6
La Banque
des Territoires
Le Groupe CDC apportera son soutien à relance, et étudie l’ajout complémentaire
la relance de la production de logements d’une enveloppe de 100 M€ dans le cadre
sociaux et à l’atteinte de l’objectif de du présent protocole. Au total, 1 Md€ de
250 000 logements sociaux agréés sur la quasi-fonds propres pour renforcer la so-
période 2021-2022, notamment à travers lidité et la capacité d’investissement du
les interventions de la Banque des Terri- secteur pourrait ainsi être apporté.
toires, principal financeur du secteur, dans
le prolongement des mesures déployées Les signataires s’engagent à examiner les
suite au pacte d’investissement dit de la conditions, notamment financières, dans
clause de revoyure. lesquelles ces 300 M€ pourraient être
globalisés et déployés au cours du second
La Banque des Territoires propose d’am- trimestre 2021 pour contribuer rapidement
plifier son offre de souscription de titres au renforcement de la capacité d’investis-
participatifs, qui prendra la forme d’un sement du secteur.
appel à manifestation d’intérêt (AMI) au
cours du second trimestre 2021, afin de Cet engagement s’inscrit dans la conti-
mobiliser cet outil en soutien des objectifs nuité de la large gamme de prêts dispo-
du présent protocole. nible, reposant sur le modèle unique en
Europe de l’épargne réglementée, permet-
La loi Elan a en effet ouvert aux organismes tant de répondre aux besoins de chaque
de logement social la possibilité de bénéfi- organisme et de construire un financement
cier de quasi-fonds propres à travers l’émis- sur-mesure. Ces offres de financement,
sion de titres participatifs. La Banque des conjuguées à la gestion active de la dette
Territoires a déjà déployé avec succès en proposée par la Banque des Territoires,
2020 un AMI qui a permis l’injection de constituent pour les bailleurs sociaux un
700 M€ de ressources supplémentaires levier décisif dans l’atteinte des objectifs
pour le secteur, auprès de 66 bailleurs. ambitieux de construction de logements
Ces fonds ont permis la production de sociaux ces deux prochaines années.
nouveaux logements sociaux, d’amplifier
la rénovation thermique du parc et d’ac- Le montant prévisionnel total des concours
compagner les programmes NPNRU des financiers accordés aux bailleurs sociaux
bailleurs concernés tout en préservant par la Banque des Territoires sur les années
leurs trajectoires d’équilibres financiers 2021 et 2022 sera ainsi d’environ 24 mil-
de long terme. liards d’euros, dont notamment 23 milliards
d’euros de prêts dans le cadre de son ac-
Au reliquat de 100M€ aux conditions finan- tion de financeur de référence du secteur,
cières prévues dans la clause de revoyure, étant entendu que cette dernière prévision
la Banque des Territoires a déjà proposé pourra évoluer à la hausse en fonction des
d’ajouter, en actualisant leurs conditions besoins de financements exprimés par le
financières tout en maintenant leur ca- secteur auprès de la Banque des Territoires.
ractère préférentiel, une offre de sous-
cription de titres participatif pour 100M€
supplémentaires dans le cadre du plan de
7
Action Logement
Action Logement soutient la relance de la Une enveloppe spécifique de 10 millions
production de logements sociaux et l’at- d’euros de subvention est consacrée à
teinte de l’objectif de 250 000 logements la colocation pour neutraliser les coûts
sociaux agréés sur la période 2021-2022 à d’équipement d’environ 3 300 places.
travers les interventions d’Action Logement
Services et le déploiement de ses outils L’avenant prévoit également un volet
opérationnels pour amplifier la production exceptionnel de soutien à l’accession à
de l’ensemble du secteur. la propriété avec la mise en place d’une
aide de 10 000 euros en faveur des ménages
L’avenant pour accélérer la reprise écono- modestes, pouvant aider jusqu’à 20 000
mique et sociale signé le 15 février 2021 ménages pour l’acquisition de logements
avec l’État, intensifie les interventions neufs à prix maîtrisés, dont une majorité
d’Action Logement, en complétant les fi- en accession sociale sécurisée (PSLA, Bail
nancements en faveur du logement locatif réel solidaire…).
social à hauteur de 920 millions d’euros.
Le lancement d’un appel à projet en mars
L’avenant comprend un axe majeur de
2021 permettra en outre de distribuer
soutien à la production avec la mo- aux OFS un financement en quasi-fonds
bilisation de 450 millions d’euros en propres de 200 millions d’euros pour ac-
subventions et 250 millions de prêts compagner le déploiement de leur activité.
supplémentaires sur 2 ans. Ces aides
faciliteront l’équilibre des opérations en Le montant total du financement du
PLAI et en PLUS, sur l’ensemble du terri- logement social par Action Logement sur
toire. L’enjeu est notamment d’orienter les années 2021 et 2022 est ainsi porté à
une partie des logements ainsi financés 7,4 milliards d’euros. Cet investissement est,
en faveur des travailleurs clés sur les ter- pour une part significative de 2,8 milliards
ritoires tendus. d’euros, une aide en subvention aux opé-
rateurs pour financer la production, part
Le deuxième axe concerne la production
significativement accrue dans le cadre de
de logements pour jeunes actifs et étu- l’avenant précité.
diants. L’objectif fixé est de contribuer
au financement de 14 000 logements
pour étudiants et jeunes actifs mobili-
sant 65 millions d’euros de subventions
et 145 millions d’euros de prêts sur 2021
et 2022. La fragilité des publics jeunes
accentuée par la crise impose en effet
d’accroitre la production de logements
dédiés à loyer modéré.
8
9 9
Ensemble des
signataires en faveur
d’une gouvernance
partagée
Une gouvernance partagée entre les signa- développement de l’offre de logement
taires du présent protocole permettra d’as- social et d’accession sociale et proposées le
surer un suivi rapproché de la réalisation de cas échéant des mesures complémentaires
l’objectif de production de 250 000 loge- pour atteindre l’objectif de relance.
ments locatifs sociaux et de sa déclinaison
territoriale. L’État et le mouvement HLM veilleront à
une anticipation du calendrier actuel des
Cette gouvernance sera déclinée locale- procédures d’agréments en locatif social
ment par des comités de suivi régionaux et en accession sociale (PSLA), en garantis-
sous l’égide des préfets, en lien avec les sant une instruction resserrée à compter du
dispositifs prévus par le pacte national dépôt de dossier complet et conforme aux
pour la relance de la construction du- documents de programmation en vigueur.
rable signé le 13 novembre 2020. Y seront
notamment évaluées les perspectives de
Fait à Paris, le 19 mars 2021
10La Ministre déléguée auprès de
la ministre de la Transition écologique,
chargée du Logement
Emmanuelle Wargon
La Présidente de L’Union sociale La Présidente de la Fédération La Présidente de la Fédération des
pour l’habitat des sociétés coopératives HLM entreprises sociales pour l’habitat
Emmanuelle Cosse Marie-Noëlle Lienemann Valérie Fournier
Le Président Le Vice-président de la Fédération Le Directeur de
de Procivis-UESAP nationale des associations régionales HLM la Banque des territoires
Yannick Borde Jean-Luc Vidon Olivier Sichel
Le Président Le Vice-Président La Directrice Générale
d’Action Logement Groupe d’Action Logement Groupe d’Action Logement Groupe
Bruno Arcadipane Philippe Lengrand Nadia Bouyer
En présence du
Président du Fonds National des Aides à la Pierre
Jean-Paul Jeandon
1121049 - DICOM/MCL - Photos : Arnaud Bouissou / Terra ; Gérard Crossay / Terra - Mars 2021
Vous pouvez aussi lire
