Quel avenir pour EDF ? - DOSSIER p. 05 Interview de Sandrine LHENRY, Administratrice salariée d'EDF SA - FNEM FO
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Lumière et Force de 2 022 AGIR, NE PAS SUBIR AUTOMNE 339 DOSSIER • p. 05 Quel avenir pour EDF ? FORUM • p. 19 Interview de Sandrine LHENRY, Administratrice salariée d'EDF SA
En 2022, la Macif a été élue Marque préférée des Français*. Et vous, pourquoi préférez-vous la Macif ? Pour Mehdi, c’est pour ses prix compétitifs. Pour Albert, c’est pour son modèle d’assureur mutualiste sans actionnaire. Pour Huguette, c’est pour la relation avec son conseiller. Pour Laure, c’est pour son service client basé en France**. * Étude réalisée du 12 au 13 janvier 2022 par La Marque Préférée des Français auprès de 1 022 français, représentatifs de la population française - terrain réalisé par OpinionWay - dans la catégorie « Compagnies d’assurance ». ** Certification AFRC Relation Client France. Certificat 95088 délivré à la Macif par Afnor Certification. Pour en savoir plus : relationclientfrance.fr. MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier 79000 Niort.
édito RÉSISTER, REVENDIQUER, CONSTRUIRE ! À peine le temps d’enlever le sable de Ce faisant, nos élites se dédouanent la serviette qu’il faut se réacclimater, des choix faits ces trois ou quatre dernières aux joies des trajets quotidiens, de la pres- décennies. Car la crise de l’énergie, sion de l’agenda, de l’augmentation c’est bien la faillite de la déréglementation, des produits du quotidien, et cerise sur de l’ouverture dogmatique à la concurrence le gâteau des commentaires, annonces, d’un bien essentiel au peuple, de la prédictions, … de nos gouvernants. compétitivité, de l’autonomie stratégique, de la transition énergétique. Nous sommes nombreux à avoir entendu « que l’opulence, c’est fini ! ». Dans le droit fil, nous devrions faire preuve de résilience et renoncer à nos retraites, Cela devrait être simple, car depuis 1982 à voir nos salaires réajuster au regard de on nous dit « c’est la crise, il faut se serrer l’inflation, à nos besoins vitaux ? la ceinture, respecter les 3 % de déficit, réformer les retraites pour sauver le pays, Pour FO, il n’est nullement question en cette supprimer les régimes spéciaux… période de vous abandonner, de vous vendre de la résilience, de renoncer. En cette rentrée de septembre 2022, l’éner- gie et son éventuelle pénurie sont au cœur de “ toutes les préoccupations. Selon nos gouver- nants, la crise ukrainienne en est la cause… FO Énergie rappelle que ce sont les salariés, Il faut résister, les peuples, qui sont les premières victimes il faut revendiquer, il faut construire ! MAG DE L’ÉNERGIE 339 – AUTOMNE 2022 des conflits armés, et réaffirme sa solida- rité à l’égard des Ukrainiens et Russes qui Comptez sur moi, comptez sur FO ! ” restent attachés à la revendication « Pain, Paix, Liberté ». Alain ANDRÉ ” Secrétaire Général FO Énergie et Mines p 3
sommaire LE MAG DE L’ÉNERGIE N° 339 SIÈGE : 60 rue Vergniaud 75013 Paris 01 44 16 86 20 www.fnem-fo.org secteur.communication@fnem-fo.org p. 1 5 s N° ISSN : 0153-7865 ue s pratiq fiche DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Alain ANDRÉ ÉQUIPE DE RÉDACTION Serge GIANORSI Jésus HERNANDEZ Jean LE CONTE Maxime ROYER PHOTOS Médiathèque FO Énergie et Mines Adobe Stock CONCEPTION GRAPHIQUE ET IMPRESSION Compedit Beauregard ZI Beauregard – BP 39 61600 La Ferté-Macé 02 33 37 08 33 > Autosurveillance de la glycémie 15 >E DF détenue à 100 % par l’État… 05 >A ide aux Frais d’Études … Pour quel avenir ? Aide forfaitaire p. p. dossier > Rentrée 2022/2023 Couverture Maladie p. 27 > ENEDIS : Transformation de votre Enfant Étudiant passion service public des modes de travail > Renouvellement des droits entreprises en brèves > GRTgaz : Des revendications Régime Complémentaire > Épargne retraite oubliée en attente de réponses… seul CAMIEG Un nouvel outil mis en place > RTE : Négociation salariale fiches pratiques > Revalorisation des pensions Première phase : une prime Loin du compte ! > GRDF : Pouvoir d’achat > Interview de Sandrine LHENRY La direction aux abonnés absents ! forum > XXVe Congrès Confédéral 09 30 Votre nouvelle administratrice > EDF : Prime pouvoir d’achat salariée d’EDF SA > FO ne participera pas au CNR EDF ne joue pas le jeu ! > La CPPNI, c’est quoi ? > Quand il y en a plus, il y en a > L’inflation dans le monde p. > Revalorisation du SNB encore ! Nouveau projet s’envole en 2022 Au-delà du déni ! de réorganisation du Corporates > CPF – Gare aux arnaques > Textes à rénover d’Engie SA Un chantier d’envergure > Ruptures conventionnelles 13 > Handicap p. en hausse en 2021 brèves fo cadres AAH et CMI > Les entreprises revoient > Les Français désirent s’accorder > ARENH Un premier pas… 19 plus de moments à eux p. leurs stratégies pour attirer les cadres
dossier EDF détenue à 100 % par l’État… … Pour quel avenir ? MAG DE L’ÉNERGIE 339 – AUTOMNE 2022 Le 6 juillet, la Première ministre annonçait soumis à l’examen de l’Autorité des Marchés que le Gouvernement souhaitait racheter Financiers à l’automne. les titres de capital d’EDF détenus par des tiers avec pour objectif de retirer la société Le Gouvernement justifie cette opération de la côte. par deux objectifs : Retrouver la pleine maîtrise de notre Le 19 juillet, le ministre de l’Économie production d’électricité et de sa performance annonçait que l’État lançait une OPA pour pour réussir la transition écologique. racheter les 15,9 % du capital du Groupe Assurer notre indépendance énergétique qu’il ne possède pas. Ce projet d’offre sera dans ce contexte géopolitique troublé. 5
6 Cet aspect est loin d’être rassurant. Il rouvre de facto le sujet Hercule sous couvert de l’an- nonce d’une grande réforme nécessaire au groupe. Un projet combattu par les person- nels, l’ensemble des fédérations syndicales des Industries Électriques et Gazières, ainsi qu’un grand nombre d’élus de la Nation et par des associations de consommateurs. Grâce à cette action collective, ce dernier a pu être mis au carton depuis juillet 2021 dans l’attente des élections suivantes… On pourrait penser que cette opération a du sens et que l’intérêt général est ce qui Malgré la crise, est recherché. Toutefois, la finalité de cette le logiciel ne change pas… opération risque d’être tout autre, et surtout à mille lieues de l’intérêt de la France et de Le spectre d’un nouveau projet de démantè- ses citoyens, de celui du Groupe EDF et de lement demeure donc très présent, et cela ses personnels. d’autant plus que la Première ministre a confirmé ne pas vouloir extraire EDF et le Tout d’abord, il faut souligner que cette service public de l’Énergie de la volonté du opération n’est pas une nationalisation, Traité européen de mise en concurrence contrairement à ce qu’a laissé entendre la des énergies. Ce dernier interdit, en effet, Première ministre, mais un retour de l’État de subventionner une entreprise soumise à 100 % dans le capital d’EDF et que le aux règles de la concurrence au détriment statut juridique reste celui d’une Société d’une autre. Et il y a fort à parier Anonyme. Le ministre de l’Économie a précisé à des journalistes* « là, vous aurez une unité de commandement totale », il semble donc assez clair que cet aspect est primordial pour le Gouvernement. D’ailleurs, c’est le Gouvernement, lui-même qui le pré- cise : ce projet vise à « faciliter la prise de décision et le pilotage stratégique de l’entreprise ». Ce dernier confirme clairement qu’en se débarrassant des actionnaires minoritaires (dont les salariés actionnaires) il pourra faire ce qu’il veut, quand il le veut et sans comptes à rendre à quiconque. *Dans le cadre des rencontres économiques d’Aix-en-Provence.
que la Commission Européenne impose des 120 TWh et qui coûtera près plus de 10 mil- conditions à cette opération et qu’une des liards d’euros à EDF en 2022. conditions soit, à nouveau, le démantèle- ment du Groupe EDF. Il apparaît donc que cette opération de rachat de titres de capital d’EDF détenus par Le Gouvernement motive également cette des tiers permet juste de camoufler l’échec opération qui vise selon lui à « engager patent du président de la République. l’entreprise dans des projets de long Ce dernier n’a eu de cesse de charger la terme, » et à « renforcer la crédibilité du barque d’EDF que ce soit comme ministre soutien de l’État auprès des investisseurs (obligation à EDF de reprendre Areva NP qui détiennent la dette de l’entreprise ». devenue Framatome, financement sur les fonds propres d’EDF de la centrale d’Hinkley Il semble que le Gouvernement ait beau- Point) ou que ce soit comme Président coup de mal à admettre que la situation (fermeture absurde de Fessenheim, financière est plombée par une dette qui augmentation de l’ARENH et obligation à découle de décisions des pouvoirs publics venir de reprendre GE…). depuis une quarantaine d’années. Situation qui s’est dégradée depuis la Avec la sortie de bourse, dérèglementation du secteur de l’énergie certains salariés vont et la mise en œuvre de la loi NOME et y perdre des plumes po notamment de l’ARENH. Un autre point qui interpelle porte sur la p Situation qui a empiré à la suite de la valeur de rachat des actions que l’État a la décision du Gouvernement d’augmenter estimée à 12 euros. par décret (contesté par les syndicats et m les actionnaires salariés) Un tel niveau de valorisation entraînerait le plafond de l’ARENH à des impacts différents pour les personnels au selon la date d’acquisition des titres. En effet, le niveau d’acquisition lors des évi deux premiers ORS était bien au-delà de ces 12 euros… Ce niveau de valorisation est bien en deçà du prix d’acquisition au moment de la mise en bourse, soit 32 euros. Il représente simplement un racket organisé, envers les personnels qui ont souscrit des actions lors MAG DE L’ÉNERGIE 339 – AUTOMNE 2022 des différents ORS. 7
8 Les actionnaires salariés et anciens salariés Il faut maintenant qu’un réel débat se d’EDF ainsi que l’Association de Défense déroule au parlement afin que celui-ci des Actionnaires Minoritaires ont d’ailleurs s’exprime sur l’avenir du pôle énergétique porté plainte contre l’État notamment sur le de la France. prix proposé par action. Il est nécessaire que les élus de la Nation Une nouvelle fois, il semble que l’État se réalisent un bilan de la dérèglementation refuse d’admettre que ce sont ses différents du secteur de l’énergie, et requestionnent la choix qui ont pesé sur la valeur d’EDF. Il place du Service Public, les investissements semble clair que dans le cas présent, il s’agit sur les réseaux et sur le plan social l’appli- de limiter le montant de l’indemnisation cation du Statut des Industries Électriques de près de 10 Mrds d’euros qui s’ajoute et Gazières pour toutes et tous. à la reprise de dettes et aux prochains investissements massifs promis de nouveau FO Énergie et Mines estime que la solution programme nucléaire (50 Mrds d’euros pour passera par la construction d’un Pôle 6 EPR). Public de l’Énergie Nationalisé, garant de la fiabilité d’approvisionnement, de Un premier acte et après ? l’assurance d’un statut équitable pour tous, de conditions sociales justes de FO Énergie et Mines estime que l’annonce l’indépendance énergétique, auquel s’ajoute du Gouvernement de racheter les titres de la mission primordiale d’être moteur dans capital d’EDF détenus par des tiers est un la Transition Énergétique, d’aménagement premier acte. du territoire et de cohésion républicaine.
entreprises en brèves ENEDIS : Transformation des modes de travail FO signe GRTgaz : la souplesse Des revendications horaire en attente de réponses… Après le travail à distance et le Fin juillet, l’intersyndicale a déposé un cahier droit à la déconnexion, FO signe revendicatif salarial. Il a fallu attendre un mois pour un nouvel accord relatif à la sou- avoir une réaction de la direction… Celle-ci envisage plesse horaire. l’ouverture de négociations en avance sur 2023 mais après la décision de Branche et, par voie de DUE, Celui-ci permettra aux agents l’attribution d’une prime de 600 € pour 2022. De qui volontaires d’aménager leur temps se moque-t-on ? de travail sur la journée, voire sur la semaine. En cours de négocia- FO a participé aux AG intersyndicales des salariés et leur MAG DE L’ÉNERGIE 339 – AUTOMNE 2022 tion, FO avait obtenu que des expé- sentiment est clair : le compte n’y est pas ! Nous devons rimentations soient menées, afin nous mobiliser pour que la structure tarifaire qui tient d’obtenir un accord plus favorable. compte de l’inflation et du chiffre d’affaires haussier, au C’est chose faite. regard de la conjoncture, bénéficie aussi aux salariés en augmentant de façon générale et durable les salaires ! Plébiscitée par les salariés, la sou- plesse horaire répond à de vraies Réorganisation, performance, plan de départ, inflation, attentes en matière d’équilibre entre stagnation salariale : les salariés commencent sérieu- vie personnelle et professionnelle. sement à s’impatienter à GRT Gaz ! 9
10 RTE : Négociation salariale Première phase : une prime Après l’échec des discussions de Branche 1 100 € brut pour les agents dont la rému- pour une revalorisation du SNB face à une nération annuelle brute est inférieure à 3 fois inflation pénalisant le pouvoir d’achat, la le SMIC, Direction de RTE s’était engagée à ouvrir 850 € brut pour les autres, une négociation pour trouver des modalités 550 € brut pour les alternants. de compensation financière. Le versement d’une prime est une réponse FO a abordé cette négociation en s’efforçant immédiate acceptable, mais elle ne résout de trouver des solutions à la fois diversifiées, pas tout. Face à une inflation durable, il sera mais aussi pérennes. nécessaire de trouver des mécanismes qui Dans un premier temps, la négociation sur les permettent à terme d’intégrer tout ou partie mesures salariales à RTE a débouché sur le des primes dans la rémunération fixe. versement d’une prime de : Ce sera l’objet de la seconde phase de la négociation qui reprendra dès la rentrée. GRDF : Pouvoir d’achat La direction aux abonnés absents ! En juillet dernier, les organisations syndicales représentatives à GRDF ont affiché leur détermination concernant la nécessité d’améliorer le pouvoir d’achat des gazières et gaziers. La décision a été prise de rompre le dialogue social et de ne plus siéger dans aucun organisme, du local au national. L’augmentation du Salaire National de Base de 0,55 % en 2022 ne permet pas de faire face à l’inflation de 6,1 % actée en juillet 2022 par l’INSEE. Quant à la prime de 600 € décidée unilatéralement à GRDF (sur les 3 000 € possibles), bien qu’elle apporte une certaine souplesse aux salariés, elle ne répond en rien, sur le long terme, à cette crise du pouvoir d’achat. Nous revendiquons une revalorisation du SNB ains que l’attribution de NR pour tous les personnels de GRDF et surtout une réaction de notre direction…
EDF : Prime pouvoir d’achat EDF ne joue pas le jeu ! Quand il y en a plus, À la suite de l’échec des négo- ciations salariales de Branche il y en a encore ! au mois de juillet, EDF a décidé de l’attribution d’une prime de Nouveau projet 600 euros net pour les salariés dont la rémunération annuelle de réorganisation du globale est inférieure à 3 SMIC ou de 1 % de la rémunération Corporates d’Engie SA globale pour ceux dont la rému- nération est au-delà de 3 SMIC. Cette prime ne compense en rien Le mouvement est enclenché. Le diagnostic social l’inflation dans la durée. De plus, a été présenté en 4 phases de juin à septembre aux son caractère inégalitaire n’est pas organisations syndicales. Le périmètre concerné acceptable. représente environ 950 emplois, répartis sur Paris & Bruxelles et dans 4 entités juridiques dont Engie SA Les personnels ne demandent pas pour les salariés au statut des IEG. L’objectif affiché l’aumône, mais simplement une est entre 400 et 500 départs volontaires. juste reconnaissance de leur tra- vail. La Direction, à la veille d’enjeux La Direction pousse pour une négociation d’un accord majeurs pour l’entreprise, prend un de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) plutôt risque énorme en méprisant par que celle d’un Plan de Départ Volontaire (PDV) plus cette décision les personnels. contraignant mais qui peut se terminer en Décision MAG DE L’ÉNERGIE 339 – AUTOMNE 2022 Unilatérale de l’Employeur. Les négociations devraient démarrer en octobre. FO est résolument contre tout projet conduisant à une réduction massive des effectifs. Mais nous nous mettrons autour de la table pour être force de proposition afin de soutenir les mesures les plus attractives pour les salariés. Avoir l’intérêt des salariés en fil rouge, participer, proposer ne veut pas dire signer. 11
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cadres Les entreprises revoient leurs stratégies pour attirer les cadres Après une année 2021 qui a connu une intensification du volume de recrutement des cadres avec un rebond de 18 % en un an. Les difficultés à recruter des cadres retrouvent leur niveau d’avant-crise, les entreprises revoient leurs stratégies pour se montrer plus attractives. Dans le baromètre de l’APEC sur les pra- Elles mettent en avant l’utilité de la mis- tiques de recrutements des cadres en 2021, sion pour l’entreprise ou la société, 50 % des entreprises déclarent rencontrer les conditions de travail, son impact social des difficultés dans l’embauche des cadres. ou environnemental. La possibilité de télé- Ce chiffre monte à 62 % dans les entreprises travail présent dans 74 % des embauches, de taille intermédiaire et les grandes. soit 7 points de plus qu’en 2020. Le délai de recrutement connaît un allon- Les réseaux sociaux sont aujourd’hui gement de 9 à 11 semaines. Surtout dans largement utilisés, ils sont devenus les services, l’informatique et la R&D où il le 2e canal de recrutement dans les entre- peut s’étendre jusqu’à 6 mois. prises de plus de 250 salariés. Les offres d’emploi restant celui le plus utilisé pour Les 2 raisons principales sont un manque toutes les entreprises, 62 % des entreprises de candidatures et des décalages avec ayant recruté au moins 1 cadre en 2021 les besoins du poste. 51 % des employeurs l’ont fait par ce moyen. Elles ont eu plus évoquent aussi la concurrence entre recours à l’approche directe et aux inter- les entreprises et les prétentions salariales médiaires (cabinets, agences d’intérim) alors qu’elles s’étaient atténuées pendant surtout parmi les plus grandes PME. la crise sanitaire (65 % dans les services Pendant la pandémie, la tendance était à forte valeur ajoutée). Pour garder plutôt à internaliser le sourcing. MAG DE L’ÉNERGIE 339 – AUTOMNE 2022 les cadres ou se les arracher, elles peuvent alors revoir à la hausse Aujourd’hui, ces tensions et leurs offres de salaire. cette forte concurrence entre les entreprises sont pro- De façon à attirer les cadres, pices au changement les entreprises font preuve d’entreprise ou aux de plus d’ouverture nouveaux projets sur les profils professionnels. recherchés. 13
Salariés aidants des IEG, votre branche vous soutient Vous êtes aidants, et vous souhaitez La ligne info aidants pour une écoute bénéficier de congé pour accompagner attentive et des conseils personnalisés un proche malade ou dépendant ? Une équipe de conseillers sociaux sont Votre branche vous apporte des à votre disposition ! solutions concrètes pour mieux vivre • Vous êtes un salarié statutaire aidant cette situation. Découvrez le dispositif des IEG ? Nos conseillers vous écoutent, « aidants » enrichi en 2022, dispositif vous informent sur les dispositifs existants de soutien complet dédié aux salariés et vous proposent des solutions adaptées. statuaires des IEG. • Vous êtes un salarié statutaire aidant des IEG, et bénéficiez d’un congé Des indemnités complémentaires indemnisé ? Ils vous proposent un pour maintenir vos revenus accompagnement personnalisé Vous envisagez de prendre un congé et des services individuels spécifiques. spécifique pour accompagner un Les conseiller(ère)s sociaux diplômés enfant malade un proche en fin de vie d’Etat de la ligne info aidants sont là ou dépendant. Vous bénéficiez alors pour vous ! d’indemnités complémentaires aux aides légales. Elles correspondent à 100% de la En France métropolitaine MH-21619-2206 - Crédit photo : Getty Images rémunération principale nette déduction faite de l’aide légale, quel que soit le type 09 86 86 00 56 de congé et sa durée. (numéro non surtaxé) Pour le congé de proche aidant à plein temps, l’indemnité permet le maintien à Du lundi au vendredi 80% de la rémunération principale nette. de 9h00 à 17h30 Hors métropole : 05 96 60 74 19 La Réunion : 02 62 90 20 20
À DÉTACHER fiches pratiques Autosurveillance de la glycémie L’autosurveillance consiste à mesurer soi-même sa glycémie. La surveillance dans un cadre médical ne dispense en aucun cas d’un suivi médical régulier. Ce qui est pris en charge d’obtenir le remplacement de l’appareil par le fabricant en cas de panne. Une nouvelle La prise en charge est faite s’il y a une pres- prescription par le médecin est alors inutile. cription médicale et si vous achetez votre matériel dans une pharmacie (pas d’achat sur Internet !). Remboursement des bandelettes utilisées avec un autopiqueur Deux méthodes pour réaliser son auto- surveillance de la glycémie : à partir du Pour les patients diabétiques traités par prélèvement d’une goutte de sang ou avec insuline (diabète type 1 ou 2) : les bande- un appareil de mesure du glucose intersti- lettes sont remboursées dans les conditions tiel (Système Flash). habituelles. Les lecteurs et kits pris en charge sont Pour les patients diabétiques de type 2, non garantis 4 ans au minimum. Conservez traités par insuline : 200 bandelettes par an les documents relatifs à cette garantie, afin sont remboursées. Remboursements Mode de surveillance Conditions Enfant/jeune Adulte (- de 18 ans) MAG DE L’ÉNERGIE 339 – AUTOMNE 2022 Prélèvement d’une goutte Pas de conditions d’âge. 1 lecteur / 4 ans 2 lecteurs / 4 ans de sang avec un autopiqueur Être traité par insuline ou dans 1 autopiqueur / 1 an 2 autopiqueurs / 1 an et lecteur de glycémie. certaines situations, en cas de diabète de type 2 non traité par insuline. Être âgé d’au moins 4 ans. Diabète de type 1 ou 2. Être traité par insulinothérapie 1 kit / 4 ans Système Flash. intensifiée. 1 capteur /14 jours Réaliser une autosurveillance glycémique. Retrouvez l’intégralité de cette fiche pratique et de nombreuses autres sur notre site : 15 www.fnem-fo.org
À DÉTACHER 16 Retrouvez notre fiche pratique détaillée sur vos droits pour l’année scolaire 2022/2023 fiches sur notre site : Rentrée scolaire 2022/2023 : pratiques vos droits Aide aux Frais d’Études Aide forfaitaire Aide Frais Études Conditions d’éligibilité : Enfant en situation L’enfant doit être à la charge de handicap : L’AFE est accessible à tous du salarié et avoir un lien Sur justificatif de la CAF les salariés de la Branche de filiation avec le salarié du versement de l’Allocation des IEG ayant a minima OU être présent au foyer du Éducation Enfant Handicapé un an de présence continue. salarié avec ou sans lien de (AEEH) ou de l’Allocation filiation avec lui. Adulte Handicapé (AAH), Cette aide mensuelle est l’aide est versée jusqu’à versée en complément de Par enfant, une seule AFE la fin de l’année d’études votre salaire. Elle est impo- peut être versée. Dans le qui suit la date du 28e anni- sable et assujettie à la CSG cas de deux parents IEG, versaire de l’enfant. et CRDS. la désignation doit être faite pour le bénéficiaire de Les demandes d’AFE sont Pour l’année 2022, celle-ci celle-ci (pas de versement à formuler auprès de votre est de 99,68 €. à quiconque sans cet accord service RH ou à la CNIEG. signé des deux parties). Conditions de versement : Avant les 20 ans de l’en- Âge limite du versement : Aide forfaitaire en fant, sont éligibles les études Jusqu’à la fin de l’an- complément de l’AFE correspondant après le bac. née des études qui suit Après les 20 ans les 26 ans de l’enfant Une aide forfaitaire supplé- de l’enfant, toutes ouvrant droit. mentaire d’un montant de les études sont 1 107,61 € est attribuée pour éligibles. chaque enfant ouvrant droit à l’AFE bénéficiant d’une bourse d’État ou d’autres collectivités publiques (région, département…). Cette aide est versée en une seule fois. La demande est à effec- tuer auprès de votre service RH ou à la CNIEG.
À DÉTACHER fiches pratiques Rentrée 2022/2023 Couverture Maladie de votre Enfant Étudiant Jusqu’à 24 ans, vos enfants peuvent il ne lui reste plus qu’à vérifier si son rattache- bénéficier de la couverture CAMIEG (régime ment à votre surcomplémentaire est toujours de base et complémentaire). effectif et, dans le cas contraire, prendre contact avec l’organisme (Énergie Mutuelle Cette possibilité leur permet lors de leurs ou Solimut) qui gère votre contrat. études de bénéficier d’une couverture pour les deux parts avec un seul interlocuteur, Pour un niveau de remboursement proche mais également de ne pas souscrire de de ceux effectués par la CAMIEG et contrat auprès d’une mutuelle étudiante. nos surcomplémentaires contrats collectifs (CSMA/CSM Evin/CSMR), c’est une écono- Son affiliation à votre contrat collectif mie de plus de 500 euros par an. surcomplémentaire (CSMA de MutiegA/CSM Evin/CSMR) reste effective. À partir de 24 ans, vos enfants pourront Les établissements d’ensei- continuer à bénéficier de la part complémen- gnement supérieur sont dans n l’obligation règlementaire de taire CAMIEG, sous conditions de ressources. Attentio Afin de bénéficier de la couverture de base s’assurer de la couverture maladie (dite obligatoire de la Sécurité sociale), de leurs étudiants. Vous devrez fournir MAG DE L’ÉNERGIE 339 – AUTOMNE 2022 il devra se rapprocher de la CPAM de son lieu l’attestation CAMIEG de votre enfant (télé- de domicile afin de se faire connaître. chargeable en direct sur votre compte ameli ou sur l’espace « mon espace com- À réception de la validation par la CPAM, plémentaire » pour les étudiants RC il pourra faire les démarches afin d’être seul CAMIEG ou en demandant l’envoi au rattaché auprès de la CAMIEG pour la part 08 06 06 93 00). complémentaire. Ces étapes effectuées, Retrouvez notre fiche pratique détaillée sur la couverture maladie étudiant sur notre site : Rentrée scolaire 2022/2023 : Couverture maladie de votre enfant étudiant 17
À DÉTACHER 18 N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique détaillée : fiches Ayant droit en part complémentaire à la Camieg, pratiques quelles conditions pour être éligible ? Renouvellement des droits Régime Complémentaire seul CAMIEG Pour un meilleur niveau Pour bénéficier de la cou- Les droits validés, une mise de protection, les membres verture complémentaire à jour de votre carte vitale de la famille des ouvrants CAMIEG, les revenus annuels est indispensable. Votre droit CAMIEG peuvent de ces membres ne doivent ayant droit régime complé- bénéficier des prestations pas être supérieurs à mentaire seul CAMIEG peut complémentaires relevant un montant défini chaque également bénéficier de de la CAMIEG sous certaines année par arrêté ministé- votre couverture surcom- conditions de ressources. riel. Pour les droits durant plémentaire (CSMA Energie l’année 2023, ce montant a Mutuelle, CSM Evin, CSMR). Les membres de la famille été fixé à 16 080 € (revenus La cotisation de votre cou- des ouvrants droit CAMIEG 2021). verture surcomplémentaire concernés sont les : peut être modifiée, celle que Conjoints, partenaires de Il faudra également que vous versez pour la CAMIEG PACS, concubins. ces membres interrogent reste inchangée. Enfants célibataires de leur employeur sur les pos- moins de 26 ans (étudiants sibilités de dérogation à ou non). la mutuelle obligatoire de Enfants orphelins d’un leur entreprise avant toute parent et handicapés (sans démarche (autorisation selon condition d’âge). votre Convention Collective et Enfants atteints d’un han- temps de travail). dicap (reconnu par la MDPH) avant leur 21e anniversaire (sans condition d’âge).
interview SANDRINE LHENRY Votre nouvelle administratrice salariée d’EDF SA Diplômée du Conservatoire De 2014 à 2017, elle a la Qui siège au Conseil National des Arts et Métiers charge du dialogue social d’Administration d’EDF ? (CNAM), titulaire d’une de la Branche des IEG au licence en droit et relations sein de l’équipe dirigeante Actuellement, le Conseil sociales et d’un Master II RH de la Fédération natio- d’Administration d’EDF est & RSE de l’Institut d’Adminis- nale FO Énergies et Mines, composé de 18 membres : tration des Entreprises (IAE) puis elle est Secrétaire 11 nommés par l’Assemblée Paris Sorbonne, Sandrine Générale adjointe de la Générale des actionnaires LHENRY a débuté sa car- Fédération de 2017 à 2020. dont 5 administrateurs nom- rière dans les Industries més par l’État, 5 indépen- Électriques et Gazières (IEG) Elle est actuellement dants et le PDG. en 1999 chez EDF GDF dans chargée de missions RSE à le domaine de la clientèle. la Direction de la Commu- Puis 1 représentant de l’État nication & RSE d’Enedis. (APE) et 6 administrateurs élus par les salariés et par- Parrainée par FO, Sandrine rainés par les fédérations LHENRY est administratrice syndicales représentatives d’EDF élue par les salariés des IEG. depuis juillet 2021.
20 Quel est ton rôle Quelles sont les difficultés Cela passe par une pré- au sein de ce CA ? liées à ton mandat ? sentation des membres du Comex et de leurs équipes En premier lieu, représenter Je dois naviguer entre la dis- que nous questionnons sur la voix des salariés qui m’ont crétion qui s’impose à ma le bien-fondé des projets. élue. Cela se traduit par fonction et le fait de devoir une participation active aux rendre compte aux salariés Les enjeux sociaux et envi- décisions stratégiques qui qui m’ont désignée pour les ronnementaux peuvent être sont couramment délibérées représenter dans l’entreprise. mis en lumière, mais bien par vote. Mais également C’est finalement encore très souvent, ce sont les aspects prendre part aux différents méconnu comme rôle et il financiers qui sont plus travaux des comités ad hoc reste beaucoup à faire pour largement débattus. du conseil. Dans mon cas être véritablement reconnu ceux du comité d’audit, de par les équipes dirigeantes Après, l’actu d’EDF est très responsabilité d’entreprise dans l’évolution du système riche et tous les sujets et stratégique. de gouvernance et les règles débattus s’y retrouvent du jeu du dialogue social. nécessairement du fait de L’autre casquette est de l’exposition importante du défendre les intérêts de La loi Pacte a imposé la groupe : les projets d’EPR l’entreprise qui sont complé- présence d’a minima 2 admi- en Grande-Bretagne avec mentaires à ceux des salariés. nistrateurs salariés pour Sizewell C ou Hinkley Point La création de valeur est les conseils de plus de ou encore la cession de source de création d’emplois 8 membres. Il y a donc les CENG aux USA. dans la limite des risques textes, les bonnes intentions imposés. du législateur et la réalité À la suite de l’annonce du où la confiance fait souvent Gouvernement de racheter J’ai ainsi une responsabilité défaut. les titres de capital d’EDF, collective caractérisée par le Conseil d’Administration le Conseil d’Administration, Quels sont les sujets qui sont va-t-il évoluer ? mais également une respon- abordés ? sabilité civile et pénale en Très certainement. Ce fut cas de diffusion d’informa- Justement ils sont confi- le cas sur d’autres grandes tions confidentielles. dentiels, mais de manière entreprises qui ont changé générale nous statuons sur de statut. Je pense à celui des projets de cession de la SNCF où la place ou de développement des administrateurs salariés avec les enveloppes a été réduite à la suite de financières néces- sa dernière grande réforme. saires. À mon sens le pluralisme devrait toujours être repré- senté pour continuer de porter la voix des salariés. Voire en allant plus loin avoir des représentants des consommateurs ou collec- tivités locales si on se veut être un service public où le dialogue a sa place…
forum LA CPPNI, c’est quoi ? À chaque négociation de la Branche des IEG statut des IEG. C’est égale- collective de Branche, le 4 février 2021, accord ment le lieu qui peut rendre nous faisons référence à que FO n’a pas signé. un avis sur l’interprétation la CPPNI. Mais qu’est-ce Cette CPPNI a remplacé la du statut ou des accords que la CPPNI exactement ? Commission Paritaire de de Branche et modifier ces Branche (CPB). textes par suite de l’accord La loi n° 2016-1088 du d’une ou plusieurs orga- 8 août 2016 relative au tra- Cette instance est l’unique nisations syndicales dont vail, à la modernisation lieu de la négociation col- l’audience permet d’envisa- du dialogue social et à la lective dans la Branche pro- ger la modification du texte sécurisation des parcours fessionnelle des IEG. Elle examiné. professionnels comporte est composée de 4 repré- diverses mesures desti- sentants par fédération La CPPNI établit un bilan nées à renforcer le rôle des syndicale représentative et des accords collectifs d’en- Branches professionnelles une délégation des treprises et examine l’im- et la place de la négociation employeurs désignés en pact de ces accords sur collective. fonction des dossiers trai- l’emploi et les conditions de tés. Elle se réunit environ travail. L’article L. 2232-9 du Code toutes les 3 semaines selon du travail, issu de cette un agenda social fixé en Elle représente également loi, impose aux parte- début d’année. la Branche auprès des pou- naires sociaux de chaque voirs publics. branche de mettre en place, Afin de préparer les négo- par convention ou accord ciations, la CPPNI man- Cette instance est donc collectif, une Commission date des Groupes de Travail un élément essentiel du Paritaire Permanente de Paritaires notamment sur dialogue social au sein de MAG DE L’ÉNERGIE 339 – AUTOMNE 2022 Négociation et d’Interpréta- les activités sociales, la pro- la Branche des IEG qui, tion (CPPNI). tection sociale ou l’emploi par le fruit de ses travaux, et la formation profession- impacte directement l’en- Au sein des Industries Élec- nelle. semble des personnels. triques et Gazières (IEG), la CPPNI a vu le jour suite C’est donc dans cette à la signature de l’accord instance que se négocient relatif au dialogue social les accords de Branche et le 21
22 Revalorisation du SNB Au-delà du déni ! L’inflation et l’augmentation du coût de la vie sont une réalité. Avec une inflation proche des 6 %, nombreux sont celles et ceux qui rencontrent des difficultés au quotidien. Avec un taux de gréviste de plus de 50 % lors du mouvement de début juin, on peut légitime- ment dire que c’est un sujet qui préoccupe les agents des IEG. À la suite de cette mobi- du tarif agent, l’impact de Pour FO, plusieurs leviers lisation, après avoir long- l’inflation sur les agents sont possibles : temps fait la sourde oreille, était minime, laissant sous- les employeurs avaient entendre qu’elle serait d’à L’attribution de 2 NR pour accepté d’ouvrir une négo- peine 0,15 % ! tous les personnels. ciation à la Branche. Pour ce qui est des propo- Un complément d’inté- Notre revendication était sitions, celles-ci ont débuté ressement ou de partici- simple, une revalorisation par + 0,5 % pour finir à pation pour les entreprises du SNB d’a minima 4,5 %. + 1 %, assorti de promesses éligibles. imprécises sur une prime, En début de négociation, les une revalorisation des bas Quant à la prime liée au employeurs ont essayé de salaires. projet de loi sur le pouvoir nous expliquer que du fait d’achat, sachant qu’une Sur la base de ces propo- prime ne compensera pas sitions, FO a décidé de ne l’inflation dans la durée, pas signer le projet elle ne peut être cautionnée d’accord soumis à la par FO si elle est inégalitaire. signature. Pour FO les négociations sur Sans abandonner le SNB doivent reprendre, et la bataille du SNB, tout doit être mis en œuvre c’est dans les entre- pour permettre un rattra- prises que le combat page de pouvoir d’achat à du pouvoir d’achat se la hauteur de l’inflation. déroule.
Textes à rénover Un chantier d’envergure L’article 5 de l’accord relatif au dialogue social de Branche du 4 février 2021 prévoit différents travaux concernant la mise à jour du corpus règlementaire applicable au niveau de la Branche des Industries Électriques et Gazières. Un autre accord signé le 21 juillet 2022 est venu lister les textes à rénover selon des thématiques identifiées telles que les dotations vestimentaires, le report de congés annuels, l’embauche, le recrutement, les congés familiaux, la mobilité, les déplacements ou l’ICFS. Chacune des thématiques fera l’objet d’une négociation qui permettra, d’une part, de recenser les textes à rénover, et d’autre part, d’aboutir à un accord se substituant aux textes identifiés. À titre indicatif, l’accord précise que ces travaux débuteront en 2022 et se termineront en 2025. FO Énergie et Mines admet que certains textes sont à rénover, car faisant référence à des informa- tions obsolètes par suite d’évolutions législatives ou à des accords de Branche. Pour autant, nous serons vigilants sur le fait que la précipitation ne soit pas de mise. Ce chantier est un chantier important, le nombre de textes est énorme, mais cela ne devra par avoir pour conséquence d’une part de bâcler l’examen de ces textes. MAG DE L’ÉNERGIE 339 – AUTOMNE 2022 Rénover des textes ne doit pas être synonyme de suppression de droits, et FO veillera à le rappeler aux représentants des employeurs de la Branche des IEG. 23
24 Handicap AAH et CMI Pour les personnes en situation de handicap, il existe des aides financières et maté- rielles auxquelles vous pouvez prétendre. Il vous suffit de déposer un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH) de votre lieu de résidence. L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Attention : la loi du 16 août 2022 sur les est une allocation de solidarité destinée mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat à assurer aux personnes handicapées établit la déconjugalisation des revenus du un minimum de ressources. Financée par conjoint : les revenus du conjoint ne seront l’État, versée par les CAF ou les caisses de plus comptabilisés dans le calcul de l’AAH. Mutualité Sociale Agricole, elle est accor- Cette mesure s’appliquera une fois la paru- dée sur décision de la CDAPH (Commission tion d’un décret et au plus tard le 1er octobre des Droits et de l’Autonomie des Personnes 2023. Handicapées) des maisons départemen- tales des personnes handicapées. Les personnes handicapées et les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent aussi Pour en bénéficier, les personnes en situa- obtenir une Carte Mobilité Inclusion (CMI) tion de handicap doivent remplir plusieurs destinée à leur faciliter la vie quotidienne conditions, notamment être atteintes d’un lors de leurs déplacements. En fonction de certain taux d’incapacité permanente (gra- la situation et des besoins de la personne, vité du handicap) et disposer de ressources cette carte peut porter une ou plusieurs des inférieures à certains montants. Le montant mentions suivantes : « invalidité », « priorité de l’AAH attribué vient compléter les éven- pour personnes handicapées » et « station- tuelles autres ressources du bénéficiaire nement pour personnes handicapées ». (pension d’invalidité, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, pension Alors, n’hésitez pas à vous renseigner et à alimentaire, intérêts de produits d’épargne faire valoir vos droits ! imposables…) afin d’amener celles-ci à un niveau garanti.
ARENH Un premier pas… Le Parlement a, avec la loi sur le pouvoir FO Énergie et Mines estime la posture du d’achat, modifié quelques paramètres de Gouvernement irresponsable envers EDF et l’ARENH. ses personnels au moment où l’État entend devenir le seul actionnaire d’EDF et où Le plafond du volume d’ARENH est passé de la présidente de la CRE a elle-même déclaré 150 à 120 TWh jusqu’à l’extinction du dis- lors de son audition par le Parlement que positif fin 2025 et le prix est passé de 42 à « EDF est un acteur incontournable… et que 49,5 €/MWh sur l’ensemble des volumes. nous devons le soutenir comme un fleuron national ». Les parlementaires ont, par cette décision, limité les effets destructeurs des décisions Les parlementaires semblent avoir pris Gouvernementales en matière d’ARENH sur conscience que les principes de l’ARENH EDF, ses finances et sa capacité à investir sont obsolètes et que les logiques de mar- au service des Français. ché et de concurrence se sont construites au détriment des citoyens et des personnels Rappelons que le Gouvernement avait lors tout en en organisant un transfert financier de la loi Énergie et Climat de 2019, d’une d’EDF vers ses concurrents. part, relevé le plafond légal d’ARENH à 150 TWh et n’avait, d’autre part, que très peu Reste à savoir si le Gouvernement sera fidèle augmenté le prix de l’ARENH sur les seuls à l’esprit du vote de la loi par le Parlement… volumes au-delà de 100 TWh avec le décret scélérat du 11 mars 2022 qui a fait perdre plus de 10 milliards d’euros à EDF. MAG DE L’ÉNERGIE 339 – AUTOMNE 2022 25
Être assureur d’intérêt général c’est répondre aux besoins et contraintes de chacun de nos clients, en construisant, ensemble, une protection qui leur ressemble. KLESIA s’engage pour la société en apportant des solutions de prévention d’assurance de personnes et de services simples, innovantes, solidaires et durables adaptées à vos besoins et à ceux de vos proches, tout au long de la vie. Au-delà de notre métier initial, nous agissons pour les plus fragiles, œuvrons pour le mieux vieillir et contribuons à rendre la santé accessible à tous. KLESIA s’engage à vous assurer un avenir serein et contribue à la qualité de vie pour tous.
passion service public Épargne retraite oubliée Un nouvel outil mis en place Les Français de plus de 62 ans ont épar- de la Sécurité sociale et de leurs retraites gné plus de 10 milliards d’euros pour leur complémentaires. retraite et dont ils n’ont pas demandé le versement. Le nouveau service « mes contrats d’épargne retraite » développé par la Caisse des dépôts Une partie de cette épargne a été oubliée par et l’Agirc-Arrco pour l’Union Retraite, per- leurs propriétaires qui en ignorent parfois mettra de bénéficier d’un premier niveau l’existence, le contrat ayant été souscrit pour d’information centralisée sur leurs retraites eux par un ancien employeur qu’ils ont quitté supplémentaires. depuis des années. Quant aux organismes qui gèrent ces contrats, ils peinent parfois Pour y accéder, créez ou connectez-vous à les retrouver, faute de disposer de leurs à votre espace personnel sur le site coordonnées complètes, exactes et à jour. info-retraite.fr ou sur l’application mobile « mon compte retraite » muni de votre Pour mettre fin à cette situation, un nouveau numéro de Sécurité sociale. service a ouvert début juillet à la suite de la loi n° 2021-219 du 26 février 2021. Vous pouvez aussi vous connecter grâce à France Connect, avec les identifiants de votre Le site info-retraite.fr dispense déjà aux compte Ameli, de La Poste ou de impots. MAG DE L’ÉNERGIE 339 – AUTOMNE 2022 salariés l’information sur les droits qu’ils gouv.fr. ont acquis au titre de leur retraite de base Info-retraite France Connect 27
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