Quelles sont vos options en droit du travail allemand face à la crise Corona? - Notre webinaire commence dans quelques minutes

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Quelles sont vos options
en droit du travail allemand
face à la crise Corona?

Quelles sont vos options
                       en droit du travail allemand
                       face à la crise Corona?

Fabian Neugebauer
Rechtsanwalt

Konrad-Adenauer-Ufer 71
50668 Cologne
+49 (0) 221 139 96 96 0

www.avocat.de
neugebauer@avocat.de

Votre intervenant

                    Fabian Neugebauer
                    Rechtsanwalt

                    Fabian Neugebauer est avocat allemand (Rechtsanwalt) et conseille en droit du travail
                    allemand, en matière de relations individuelles (notamment lors de la conclusion et de la
                    rupture du contrat de travail) et collectives du travail. Il représente nos clients devant les
                    tribunaux de travail en Allemagne.

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Les sujets

             •   Effets d’un confinement sur le contrat de travail

             •   Quarantaine et maintien du salaire

             •   Que faut-il envisager pour le télétravail (homeoffice) ?

             •   Le chômage partiel en Allemagne

             •   Congé obligatoire et heures supplémentaires

             •   Traitement du refus de travailler par les salariés

             •   Comment impliquer le comité d'entreprise dans la gestion des crises

Les effets d’éventuelles mesures de confinement
sur le contrat de travail

           •   Poursuite du contrat de travail et obligation pour l’employeur de verser la rémunération
               dès lors que les salariés ne sont pas en arrêt de travail et n’ont pas été mis en quarantaine

           •   Même lorsque la fermeture de l’entreprise est ordonnée par l’administration, le ministère
               fédéral du travail et des affaires sociales (BMAS) considère, à ce jour, que les salariés qui
               ne sont pas en arrêt de travail ni mis en quarantaine doivent bénéficier du maintien de
               salaire pris en charge en totalité par l’employeur, celui-ci supportant le « risque
               opérationnel »

           •   L’employeur doit donc prendre les mesures adéquates s’il souhaite bénéficier d’un
               soutien financier (ex : mise en place du chômage partiel)

La mise en quarantaine et le maintien de salaire

      •   Mise en quarantaine prononcée par l’autorité sanitaire compétente à l’encontre d’un ou plusieurs
          salariés en raison d’une contamination ou d’une exposition au virus: maintien du versement du
          salaire par l’employeur pendant une durée maximale de six semaines

      •   Demande par l’employeur du remboursement du salaire par l’autorité compétente
          (Bezirksregierung) au titre du § 56 de la loi allemande sur la protection contre les infections
          (Infektionsschutzgesetz) pour la période de maintien de salaire de six semaines

      •   Au-delà de six semaines de mise en quarantaine ordonnée, le salarié perçoit les indemnités
          journalières versées par l’administration

      •   Si le salarié se trouve en arrêt de travail durant la mise en quarantaine, il est recommandé de
          demander une prise en charge du salaire auprès de l’autorité compétente au titre du § 56 IfSG

      •   De même en cas de mise en quarantaine pendant une période de chômage partiel

Le télétravail (home-office)
      Quels salariés?
      •   Ni un droit, ni une obligation que ce soit pour l’employeur ou le salarié

      •   Accord des salariés concernés par conséquent en principe nécessaire - Toutefois, cela est contesté pendant la crise du
          coronavirus et la situation juridique est peu claire en cas de télétravail provisoire pour se prémunir d’un danger pour la santé

      •   En cas de mutation prévue par le contrat de travail ou accord collectif, il est possible d’imposer le télétravail au salarié  Il faut
          se référer notamment au contrat de travail

      En pratique:
      •   Il peut s’agir d’une bonne solution pour permettre d’exercer leurs fonctions à des salariés qui sinon, ne pourraient pas venir
          travailler (par exemple pour garder leurs enfants car crèches, écoles fermées)

      •   Il convient de mettre à disposition les outils dont le salarié a besoin pour exercer ses fonctions

      •   La loi sur le temps de travail continue à s’appliquer. Il est conseillé de demander au salarié de documenter son temps de travail et
          de transmettre le document correspondant régulièrement à son supérieur

      •   Il est important de communiquer auprès des salariés comment ils doivent s’y prendre pour travailler „correctement“ en home-
          office (ergonomie du poste de travail, organisation des pauses etc.)

Le chômage partiel en Allemagne

    Conditions:
    •   Réduction d’activité à durée déterminée (au moins 10% des salariés concernés; réduction du salaire d’au moins 10 % (jusqu’à 100 %)
    •   L’épidémie du coronavirus a été reconnue en tant qu’évènement inévitable justifiant la mise en place du chômage partiel
    •   Aucune autre mesure possible (en particulier prise du solde de congés payés restants)
    •   Toute l’entreprise ou un/des service(s)
    •   Accord de chaque salarié concerné par la mesure ou conclusion d’un accord d’entreprise en présence d’un comité d‘entreprise
    •   Procédure administrative en 2 étapes :
                 1.    Notification de la réduction d‘activité à l‘agence fédérale pour l‘emploi compétente  Décision (accord ou refus)
                 2.    Demande de remboursement des allocations de chômage partiel (Kurzarbeitergeld)

    Montant:
    •   60 % de l‘écart de la rémunération nette (67 % pour salariés avec enfants à charge)
    •   Prise en charge intégrale des charges sociales par l’Etat pour les heures de travail perdues

    Durée:
    •   max. 12 mois

Congé obligatoire et heures supplémentaires

                   •   L’employeur ne peut pas ordonner la prise de congés unilatéralement

                   •   Obtenir l’accord du comité d’entreprise ou l’accord individuel du salarié en
                       l’absence de comité d’entreprise

                   •   Les jours non travaillés durant cette période sont déduits du congé annuel
                       des salariés et donneront droit au versement de l’indemnité de congés

                   •   La prise de repos compensateur n’est possible que si elle est prévue dans le
                       contrat de travail, une convention collective ou un accord d’entreprise

Traitement du refus de travailler par les salariés

                    •   En principe, les salariés n’ont pas le droit de refuser de travailler sauf lorsque
                        l’exercice de l’activité implique un risque personnel objectivement significatif
                        pour la santé et la vie du salarié et va au-delà du risque général d'infection

                    •   Un salarié qui refuse de travailler perd son droit à rémunération

                    •   Le refus de travailler peut être sanctionné par un avertissement et, en cas de
                        récidive, par un licenciement

Comment impliquer le comité d'entreprise dans la gestion des crises

        Conclusion d’un accord d’entreprise pour

        •   Modifier / réduire les heures de travail

        •   Autoriser les heures supplémentaires (par exemple pour les salariés indispensables pour le maintien de
            l’activité)

        •   Mettre en place du chômage partiel

        •   Prendre des mesures préventives en matière d’hygiène en vue de réduire le risque d’infection (par
            exemple interdiction de serrer la main)

        •   Fixer / modifier des jours de congés

        •   Mettre en place le télétravail

        •   En cas de nécessité de licenciements collectifs: Accord d’équilibre des intérêts et plan social (en cas de
            dépassement des seuils prévus par la loi)

MERCI

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