RÉUNION D'INFORMATION - mairies des Yvelines 6 mai 2019 - Préfecture des Yvelines

RÉUNION D’INFORMATION
  mairies des Yvelines

     6 mai 2019

Ordre du jour :

   Focus sur les envois émanant de la préfecture

   1. Les listes électorales
   2. Le scrutin
   3. La remontée des résultats
   4. La logistique

   Horizon 2021

●
    Limesurvey : 1 seule adresse mail qui a été
    déterminée suite à une enquête. Bien répondre au
    questionnaire dans limesurvey et non à notre mail d’alerte
      Intérêt : pas d’erreur de retranscription des données, réponse
     unique de la mairie (mail qui ne se perd pas), rappels automatisés,
     synthèse automatique des réponses
●
 Envoi des informations et circulaires: maintien de l’ensemble des
destinataires
●
    Abandon des adresses dédiées aux procurations MAE

1. LES LISTES ÉLECTORALES
    ●
      l’accès à ELIRE
    ●
      le calendrier
    ●
      L. 30
    ●
      mise à jour des bureaux de vote

●
    Le maire doit désigner par arrêté les agents habilités à avoir accès à ELIRE
Article premier : Mme X, qualité, est habilitée, sous ma surveillance et ma
responsabilité, dans la limite de son besoin, à avoir accès aux données à caractère
personnel et aux informations enregistrées dans le REU
Liste des opérations permises selon la situation :
                            - vérifier les demandes d’inscription
                            - valider les décisions dans le REU
                            - notifier les décisions aux électeurs
                            - transcrire les décisions dans le REU
                            -…
●
    Le maire peut également décider de déléguer sa compétence en donnant une
    délégation de signature en application de l’article L2122-19 du CGCT au DGS,
    responsables des services communaux

Lundi 6 mai 2019 :
   • date limite de publication du tableau des inscriptions et des radiations
     (tableau des « vingt jours »);
   • arrêt et extraction de la liste électorale du REU pour les élections
     européennes (tolérance jusqu’au jeudi 9 mai 2019)

•   Recours par un ers devant le tribunal d’instance :
        recours ouvert à tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune ou
       au préfet en vue de demander l’inscrip on ou la radia on d’un électeur omis
       ou indûment inscrit ou contester la décision de radia on ou d’inscrip on d’un
       électeur (L. 20 I) dans un délai de sept jours à compter de la publica on de la
       liste électorale.

•   Recours par l’intéressé devant le tribunal d’instance
        Pour l’électeur qui invoque une erreur matérielle (absence de traitement de la
        demande notamment) jusqu’au jour du scru n

Jeudi 16 mai 2019:
       ●
           date limite d’inscription sur les listes électorales au titre de l’article L. 30

Certaines personnes peuvent, sous conditions exclusivement énumérées à l’article
L. 30, bénéficier d'un report exceptionnel de délai au 16 mai 2019 et encore
s'inscrire sur les listes électorales pour voter aux élections européennes :

   Exemples les plus courants :
   ●
       une personne qui obtient la naturalisation française après le 31 mars 2019
   ●
       une personne qui retrouve l'exercice du droit de vote après le 31 mars 2019 (majeur sous tutelle
       qui bénéficie de l’abrogation de l’article L. 5 du code électoral)
   ●
       jeune qui atteint 18 ans entre le 1er avril et le 25 mai 2019 et qui n’a pas été inscrit d’office

Mardi 21 mai 2019 :
date limite de publication du tableau des inscriptions et des radiations au titre de
l’article L. 31 (tableau des « cinq jours »)

Recours possible sur tableau des 5 jours :

Conformément à l'article L. 32, l’électeur concerné, tout électeur inscrit
sur la liste électorale de la commune et le préfet peuvent contester
jusqu'au jour du scrutin, les décisions prises par le maire en application
des articles L. 30 et L. 31

Instruction des dossiers L. 30 :
●
 inscription volontaire qui fait l’objet de la production d’un dossier classique complété des
documents qui permettent de justifier l’inscription au titre du L. 30 (jugement de tutelle,
notification de la naturalisation…)

●
   dans ELIRE,      choisir   le motif d’inscription « VOL_L 30 inscription volontaire
L. 30 »
                  Les jeunes qui atteignent 18 ans entre le 1er avril et le 25 mai 2019 pourront être
                 bloqués sur « Service Public » si la demande est présentée avant la majorité
                 accomplie, dans ce cas obligation de présenter la demande en mairie ou par courrier

                       L’inscription dans ELIRE d’un jeune qui n’a pas 18 ans doit être différée au
                 lendemain de la majorité du jeune concerné, nous contacter si vous rencontrez la
                 situation

comme tout citoyen, les personnes sous tutelle avaient le
droit de vote par principe. Néanmoins le juge pouvait décider
de retirer ce droit à l’occasion de l’ouverture ou du
renouvellement de la mesure de protection.

Désormais, toutes les personnes sous tutelle ont le droit de
vote même si le jugement mentionne encore une privation du
droit de vote.
                    Privant du droit de vote : inscription L. 30
Jugement
                    Ne privant pas du droit de vote : inscription
                    classique

Chaque électeur peut vérifier sa situation électorale sur Service-Public.
Ce site fait le lien avec ELIRE ; Il faut veiller à ce que les coordonnées des
bureaux de vote soient à jour dans ELIRE y compris les transferts provisoires

●
  la campagne électorale
●
  les électeurs
●
  les procurations en provenance des consulats
●
  pièces d’identité pour voter
●
  vote des majeurs sous tutelle
●
  conformité des bulletins de vote

●
    Mise en place des panneaux électoraux
    le 13 mai 2019 à 0 heure      34 panneaux* (MAJ du 10 mai).
    Si usage de panneaux doubles, neutraliser la dernière moitié
    de panneau

●
    Si vous diminuez le nombre d’emplacements d’affichage eu
    égard au nombre de listes candidates, à minima, doivent être
    conservés les emplacements à coté de chaque bureau de
    vote

●
   Les Français inscrits dans les délais sur la liste
générale arrêtée à J-20 + les Français inscrits au
tableau des 5 jours
●
   Les Européens inscrits sur la liste
complémentaire européenne arrêtée à J-20 et les
Européens inscrits au tableau des 5 jours

Les exceptions :
- les personnes placées en détention qui ont opté
pour un vote par correspondance (géré par le
ministère de la justice)
- les Français expatriés dans un pays de l’Union
européenne bien       qu’inscrits sur une   liste
française sont également inscrits dans un autre
pays d’Europe

Les exceptions : comment la mairie est informée ?

Via le REU, dans la liste d’émargement qui
émane d’ELIRE

Une mention « ne vote pas dans la commune »
sera portée au regard du nom de l’électeur
concerné dans la liste d’émargement en pdf qui
est commandable dans ELIRE

Les exceptions : comment la mairie est informée ?
Obligation de commander les listes d’émargement sur
ELIRE en pdf même si vous ne les utilisez pas pour le
vote afin de repérer les personnes concernées et
reporter en rouge la mention sur la liste d’émargement
qui sera utilisée

Ces électeurs seront retirés du nombre d’inscrits

●
  Jusqu’à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne,
les britanniques votent.
●
  Si jamais, le retrait est effectif avant l’élection, l’Insee procède aux
radiations
●
 Si le retrait intervient à une date trop proche du scrutin, des
consignes seront données

Cas des expatriés qui viennent d’être radiés des listes
électorales :
●
    Fin de la double inscription sur les listes consulaire et
    communale des Français établis hors de France prévue
    par la loi organique n°2016-1047 du 1er août 2016
●
    500 000 électeurs concernés en France dont 30 000
    dans les Yvelines (radiation technique dans ELIRE)

●
    L’électeur qui a juste négligé de choisir n'a aucun recours possible
    puisque la radiation est la conséquence directe de l’application de la loi.
●
    Réinscription sur la liste communale mais trop tard pour les élections
    européennes (possibilité de navette entre les listes)
●
    Un recours devant le tribunal d’instance si l’électeur est en mesure de
    prouver que sa demande de radiation de la liste consulaire n'a pas été
    prise en compte. Le juge du tribunal d’instance a compétence pour
    statuer jusqu’au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui
    prétendent « avoir été omises de la liste électorale de la commune en
    raison d’une erreur purement matérielle » (Article L. 20 du code électoral).

Les consulats qui recueillent des procurations les envoient
par mail à l’adresse mentionnée sur service-public.fr

Abandon du fichier d’adresse mail qui a existé les années
antérieures :
Chaque mairie doit consulter sa fiche sur le site service service-
public pour contrôler son adresse et envoyer un message de
demande de mise à jour à partir du lien en bas de page : « Ecrire à
la rédaction » si correction nécessaire

Saisir le libellé de la mairie

En raison de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales, adoption de
l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code
électoral. Ainsi :
- les titres autorisés comportent une photographie ;
- les titres autorisés sont en cours de validité, ou, pour les CNI et passeports, en cours de
validité ou périmés depuis moins de 5 ans.

                          L’électeur peut donc présenter une carte nationale d'identité délivrée au plus tard
                          20 ans auparavant ou un passeport délivré au plus tard 15 ans auparavant.

Néanmoins, notamment lorsque les traits de la personne figurant sur la photographie sont aisément
reconnaissables, quand bien même le titre serait périmé, ou périmé depuis plus de 5 ans => titre accepté
- possibilité de présenter un permis de conduire en carton qui comporte sa photographie.
= > Application de ces dispositions avec discernement.

Deux dispositions applicables au jour du scrutin :
●
    le majeur protégé qui choisit de voter à l’urne exerce personnellement son droit de
    vote : la personne chargée de la mesure de protection ne peut donc pas voter à sa
    place
●
    le majeur protégé qui est par ailleurs atteint d’infirmité certaine, et le mettant dans
    l’impossibilité d’accomplir physiquement les opérations de vote, peut se faire assister
    par l’électeur de son choix sauf :
          ➔
              le mandataire judiciaire à sa protection
          ➔
              les personnes en lien avec la structure d’accueil (propriétaires, gestionnaires,
              administrateurs ou employés de l'établissement, bénévoles …)
          ➔
              les salariés accomplissant des services à la personne

●
    Pour être valable, le bulletin de vote doit être identique au modèle fourni par
    le candidat (R. 66-2 5° du code électoral)
●
    Les bulletins de vote qui sont livrés par SVP sont valables puisque
    acheminés par la commission de propagande
●
    Bulletins sur Internet : tous ceux qui auront été validés par la commission de
    propagande seront adressés par mail aux mairies afin qu’un modèle soit
    remis à chaque président de bureau de vote. Un bulletin imprimé par
    l’électeur conforme à ce modèle est valable si sa taille et son grammage ne
    sont pas manifestement différents. La couleur doit être unique mais peut
    différer du modèle.
●
    Si le modèle n’a pas été transmis par la préfecture, le bulletin n’est valable
    que si la liste de candidats en a elle-même déposé un exemplaire au
    président du bureau de vote

3. LA REMONTÉE DES RÉSULTATS
    ●
      EIREL
    ●
      le rappel téléphonique de libération

EIREL = Envoi Informatique des Résultats Electoraux

          Les mairies ont fait preuve de beaucoup d’implication
         dans la mise en place du nouveau dispositif de remontée des
résultats des communes qui sera activé pour les élections
européennes :
       ●
           plus de 96 % des communes du département ont initialisé à
 ce jour leur mot de passe d’accès à l’application
       ●
        25 % des communes ont procédé à la saisie des résultats
 d’au moins un bureau de vote dans EIREL.

Pour mémoire : la période d’essais libres se terminera le 15 mai prochain

                           La répétition générale :

Afin de contrôler le bon dimensionnement du dispositif, le ministère de l’Intérieur
organise une répétition nationale le mardi 7 mai après-midi.

L’ensemble des communes du département est convié à se connecter sur
EIREL et à saisir les résultats de tous leurs bureaux de vote entre 14h00 et
16h30. Il importe qu'un maximum de communes s'associe à cette opération,
afin que les performances d'EIREL soient confirmées.

rappel des différentes étapes de la procédure
1 - Après connexion sur le site, cliquer sur « saisie des résultats »

2- Sélectionner le
  bureau de vote
  dans la liste
  qui vous est
  proposée

5- Vérification/modification des résultats saisis
La validation des résultats de chaque bureau de vote génère l’envoi d’un courriel permettant de
vérifier les résultats saisis, en cliquant sur un lien transmis:

Attention, si
vous cliquez
sur
« modifier »

résultats saisis

●
    Les lignes en bas de page expliquent le statut de vos
    résultats

Tout rejet par la préfecture génère par ailleurs un courriel d’avertissement

●
    Si vous modifiez les résultats, prévenez nous par téléphone

●
    Le 26 mai prochain, une ligne d’assistance téléphonique
    dédiée à EIREL et à la saisie des résultats sera tenue à votre
    disposition durant toute la soirée électorale.

Toutes les communes doivent attendre notre rappel
téléphonique avant de quitter la mairie
 Nous pouvons rejeter des résultats, demander confirmation des
chiffres...(notamment les inscrits qu’Eirel ne vérifie pas)

     ●
       Maintenir une veille téléphonique
     ●
       Écouter son répondeur
     ●
       Répondre : l’appel de la préfecture
       est un appel masqué

4. LA LOGISTIQUE
    ●
      les bulletins de vote
    ●
      les bulletins blancs et nuls
    ●
      les PV

●
    Livraison au chef-lieu de canton par la société SVP

●
 La date sera communiquée par mail aux chefs-lieux de
canton

●
  Les communes viendront chercher leur dotation au chef-
lieu de canton

●
 Chaque chef-lieu fixe ses conditions de retrait (lieu,
contact, horaires …)

Rôle du chef-lieu :
●
  À la réception de la livraison, contrôle de la complétude
en termes de colis pour l’ensemble du canton (au vu du
bordereau de livraison de SVP)

Le chef-lieu ne contrôle pas le contenu des colis
●

●
 Fait connaître ses modalités de retrait aux communes
du canton

Rôle de chaque mairie :
●
 contrôle qualitatif et quantitatif dès leur prise en charge

●
 Vérifier le contenu total des cartons (pas seulement le dessus du
colis)

●
 Vérifier tous les paquets de bulletins (et pas seulement le
dessus)

Prévenir sans délai la préfecture de toute anomalie
●

Préparer 2 enveloppes par bureau de vote :
            ●
              Une enveloppe pour mettre l’ensemble des bulletins
            blancs du bureau de vote
            ●
              Une enveloppe pour mettre l’ensemble des bulletins
            nuls du bureau de vote

Ce que l’on ne veut pas :
les bulletins agrafés aux feuilles de pointage
les bulletins dans une multitude d’enveloppes (par table ou par
motif)

PVA : 2 par BV - Compte-tenu du nombre de listes, il
comporte un intercalaire
Nous vous enverrons des cadres « résultats » à coller
(authentifier le collage avec une marianne à chaque angle)

PVB : 2 par commune qui comporte plus d’un bureau - en
triptyque (pas de cadre)

Intercalaire PVB : 2 pour les seules communes dont le
nombre de bureau est supérieur à 25

1) D’un coté les procès verbaux avec leurs pièces annexes (feuilles de pointage, bulletins
blancs et nuls, les listes de remise de cartes électorales, etc …) dans un contenant à votre
diligence (enveloppes, boites d’archives…) étiqueté au nom de votre commune en précisant
le contenu

2) De l’autre coté, les listes d’émargement que vous pouvez regrouper dans un seul
contenant

Ce que l’on ne veut pas : procès-verbaux et listes d’émargement dans
le même contenant car nous devons tout séparer à la réception
en préfecture

communes appartenant aux cantons de LE CHESNAY, MONTIGNY-
LE-BRETONNEUX, SAINT-CYR-L'ECOLE, TRAPPES, VERSAILLES-1,
VERSAILLES-2

 transport par les moyens de la mairie au
          1 avenue de l’Europe

                    attention changement de lieu

communes appartenant aux cantons de AUBERGENVILLE,
BONNIERES-SUR-SEINE, CHATOU, CONFLANS-STE-HONORINE,
HOUILLES, LES MUREAUX, LIMAY, MANTES-LA-JOLIE, MAUREPAS,
PLAISIR, POISSY, RAMBOUILLET, SAINT GERMAIN-EN-LAYE,
SARTROUVILLE, VERNEUIL-SUR-SEINE

transport par les moyens de la mairie au chef-lieu de canton

La mairie chef-lieu de canton contacte les services de police ou de
gendarmerie qui achemineront les procès-verbaux à la préfecture

élections régionales

●
    Réfléchir à achat d’urnes, isoloirs, panneaux d’affichage,
●
    Dédoublement des bureaux de vote