Rapport d'impact 2020-2021 - Société québécoise de la ...
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Rapport d’impact
2020-2021
Table des matières Mot de la direction et de la présidence___________________________________ 3 Les valeurs de la Société québécoise de la déficience intellectuelle__________ 5 Mission de la Société___________________________________________________ 6 Conseil d’administration 2020-2021______________________________________ 7 Équipe________________________________________________________________ 8 Budget________________________________________________________________ 9 Remerciements________________________________________________________ 10 Notre action__________________________________________________________ 11 Prêts, disponibles et capables__________________________________________ 24 Communication et sensibilisation________________________________________ 28 Actions philanthropiques_______________________________________________ 38 Membres_____________________________________________________________ 40
Mot de la direction et de la présidence 3
Mot de la direction
et de la présidence
Chers partenaires,
Chers membres de la Société québécoise de la déficience intellectuelle,
Chères amies, chers amis,
Vous tenez en main le dernier rapport d’impact de la Société québécoise
de la déficience intellectuelle (Société). Ce document a pour objectif de
synthétiser une partie du travail effectué par toute l’équipe et le Conseil
d’administration, dans le cadre du plan stratégique 2019-2023, depuis le
1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021. Pour toutes et tous, la période,
marquée par une crise sanitaire sans précédent, aura été tissée de défis
importants, mais elle aura été également l’occasion de travailler encore
Anik Larose plus fort à la défense des droits des personnes ayant une déficience
Directrice générale
intellectuelle et de leurs familles.
Nous tenons d’abord à remercier toutes les associations membres de la
Société pour leur soutien renouvelé auprès des familles et des personnes
qui vivent avec une déficience intellectuelle. Notre gratitude va également
à nos partenaires et donateurs qui continuent de nous témoigner leur
confiance.
De notre côté, nous n’avons ménagé aucun effort afin de vous garder
informés de toutes les directives qui ont été prises par le ministère de la
Santé et des Services sociaux (MSSS) en ces temps de pandémie. Plusieurs
autres dossiers ont maintenu nos agendas chargés, entre autres, le projet de
loi 56 qui a notamment été au cœur de nos préoccupations puisqu’il touche
Lise Beaulieu un aspect fondamental du bien-être des personnes que nous représentons :
Présidente les personnes proches aidantes.
L’année a été ponctuée également de dossiers hautement préoccupants sur
le plan de l’éthique. La Société a exprimé à quelques reprises ses inquiétudes
face à l’adoption de la Loi C7 sur l’aide médicale à mourir et au Protocole de
priorisation aux soins intensifs dans un contexte de pandémie. Rappelons-
nous que la Société a été la première organisation à tirer la sonnette
d’alarme face à des décisions éthiques qui se préparaient derrière des portes
4 Mot de la direction et de la présidence
closes. Après plusieurs mois, la Société s’est réjouie que ses démarches aient
porté des fruits. La nouvelle version du protocole prévoit désormais des
garanties permettant d’assurer le respect de la dignité et des droits fonda-
mentaux des personnes vivant avec une déficience intellectuelle.
Sur le plan de la communication, la 33e édition de la Semaine québécoise
de la déficience intellectuelle, qui s’est déroulée du 21 au 27 mars 2021, a
été un grand succès. Les canaux de communication de la Société conti-
nuent leur croissance constante.
Sur un plan financier, la Société a dû relever de nombreux défis cette année
du fait de la pandémie. Pour cela, elle s’est montrée proactive en relançant,
notamment, son développement philanthropique. En effet, c’est par une
diversité de ses revenus que la Société peut assurer sa santé financière et
planifier la pérennité de ses actions par une saine gestion.
Si personne ne sait quels obstacles nous attendent encore au cours des
mois à venir, nous avons la conviction que c’est ensemble que nous arrive-
rons à célébrer la différence, à fissurer les murs de l’exclusion et à corriger
les préjugés.
Au nom du conseil d’administration, de l’équipe de la Société ainsi qu’en
notre nom personnel, nous vous souhaitons une très bonne lecture!
Les valeurs de la Société québécoise de la déficience intellectuelle 5
Les valeurs de la Société québécoise
de la déficience intellectuelle
En novembre 2018, la Société québécoise de la déficience intellectuelle (Société) a entrepris
une démarche de réflexion pour clarifier son impact et redéfinir sa planification stratégique
lancée en 2019.
L’impact ultime
Que les personnes ayant une déficience intellectuelle actualisent leur potentiel et leurs compétences et que leurs
contributions sociales soient reconnues.
L’impact souhaité par la Société
Dans une perspective de justice sociale et d’autodétermination des personnes, la Société veut mettre en évidence les
compétences, le potentiel et la contribution sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle en rehaussant les
perceptions du public, des instances politiques et des acteurs sociaux.
Pour ce faire, la Société s’appuie sur le soutien d’un mouvement provincial de membres engagés.
Les valeurs qui animent la Société
Autonomie-autodétermination Équité
(prendre la pleine mesure et Principe impliquant l’appréciation juste,
décider de son avenir) le respect de ce qui est dû à chacun.
Faculté de se déterminer par soi-même,
de choisir, d’agir librement. Justice sociale (respect des droits)
Construction morale et politique qui vise
Dignité-intégrité à l’égalité des droits et conçoit la nécessité
Sentiment de la valeur intrinsèque d’une solidarité collective entre les
d’une personne et qui commande personnes d’une société donnée.
le respect d’autrui.
Solidarité
Responsabilité mutuelle qui s’établit entre
les membres d’un groupe social.
6 Mission de la Société
Mission de la Société
Appuyant ses actions sur les principes fondamentaux avancés dans la Déclaration universelle
des droits de l’homme et les Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la
personne, la Société s’emploie à :
Promouvoir les intérêts et défendre les droits des Agir à titre de porte-parole des associations et
personnes ayant une déficience intellectuelle organismes qu’elle représente auprès des diverses
ainsi que ceux de leurs familles, soit en agissant de instances politiques et publiques ou auprès des
manière proactive, notamment par des revendications acteurs sociaux, notamment concernant les
face aux différentes orientations politiques touchant différents projets de loi et règlements en matière
les personnes et leurs familles, soit en intervenant d’éducation, de travail, de santé, de services sociaux,
lors de situations de crise, de discrimination ou de sécurité du revenu ou de tout programme
d’exploitation de ces personnes. touchant de près ou de loin l’intégration sociale des
personnes dont elle soutient la cause.
Renseigner et sensibiliser les membres, les
partenaires, les professionnels et les intervenants Encourager et soutenir toute initiative privilégiant
du milieu, de même que les décideurs et la les services et le soutien aux familles naturelles ou
population en général, sur les problématiques et facilitant l’autonomie des personnes ayant une
les nouveaux développements en matière de déficience intellectuelle, et, par conséquent, qui
déficience intellectuelle. Elle le fait par le biais de favorise leur intégration pleine et entière dans leur
publications et de relations avec les médias ainsi communauté respective.
que par l’organisation d’événements comme des
journées thématiques, des conférences ou des Favoriser le partage des expertises et la création
campagnes de sensibilisation. de réseaux de solidarité.
Conseil d’administration 2020-2021
7
Conseil d’administration 2020-2021
La Société est dirigée par un conseil d’administration élu par ses membres lors de l’assemblée
générale annuelle, tout en s’assurant que les personnes concernées, les familles et les
proches y participent en majorité.
France Locas, Présidente Martin Caouette, administrateur
Association lavalloise pour la déficience intellectuelle Professeur et Titulaire de la Chaire autodétermination et handicap au
et trouble du spectre de l’autisme Département de psychoéducation de l’Université du Québec à Trois-Rivières
(Fin de mandat : mai 2020) (Secrétaire à partir du 30 mars 2021)
Lise Beaulieu, Présidente Julie Bourque, administratrice
Association pour la déficience intellectuelle – Région Rimouski Association pour la déficience intellectuelle – Région Rimouski
(Depuis septembre 2020)
Chantal Lamarre, administratrice
Jasmin Audet, 1er vice-président Association de parents d’enfant trisomique-21 Lanaudière
Association de Sherbrooke pour la déficience intellectuelle
Maryse Lapointe, administratrice
Stéphane Viau, 2e vice-président Avocate, Lapointe Legal
Association pour l’intégration communautaire de l’Outaouais
Stephan Marcoux, administrateur
Carole Tavernier, trésorière Pleins Rayons
La Libellule, pour les personnes vivant avec une déficience intellectuelle
et leurs proches Carole Poirier, administratrice
(Fin de mandat : juillet 2020) Association des personnes handicapées des Îles
Emmanuelle Richard, administratrice Sonia Tremblay, administratrice
L’Entraide pour la déficience intellectuelle du Joliette Métropolitain Association pour le développement de la personne handicapée
(Trésorière du 24 septembre 2020 au 2 février 2021) intellectuelle du Saguenay
(Fin de mandat : 2 février 2021)
Thierry V Viallard, Adm.A, administrateur
Parents pour la déficience intellectuelle
(Trésorier à partir du 2 février 2021)
Caroline Boucher, administratrice
Association pour la déficience intellectuelle et du trouble
du spectre de l’autisme Centre-Mauricie/Mékinac
(Secrétaire jusqu’au 30 mars 2021)
8 Équipe
ÉQUIPE
Contractuels
BDO Canada
Jonathan Boulet-Groulx
Consultant en communication
(Fin de mandat : juin 2020)
Sophie Camard
Coordinatrice projet APV
Matthieu Delaunay
Martine Asselin Stéphanie Cloutier Kim Fortier Consultant en communication et
Coordonnatrice provinciale, Conseillère juridique Adjointe administrative développement philanthropique
Initiatives en emploi, (Début d’emploi : octobre 2020) (Début de mandat : juin 2020)
Prêts, disponibles et capables
Florence Morissette
Agente des médias numériques
(Fin de mandat : juin 2020)
Suzanne Plourde-Pinard
Consultante – projet APV
PROPRET services d’entretien
Gilles Roy
Conseiller à la veille scientifique
RuGicomm
Relations de presse
Anik Larose Charlotte Morizet Susie Navert
Directrice générale Adjointe de direction Conseillère à la promotion et à
la défense des droits (août 2020)
Responsable des relations avec les
membres (depuis septembre 2020)
Samuel Ragot Anick Viau
Conseiller à la promotion et à la Directrice adjointe et des
défense des droits communications
Budget 9
BUDGET
Revenus
9 255 $
Cotisations annuelles
20 285 $
Autres
38 232 $ 466 668 $
Dons divers Contribution du Support
113 285 $
Immeuble
455 700 $
Subventions
Charges
15 052 $
Formations
24 900 $
274 147 $
Projets et recherches
Défense des droits et
34 975 $ représentation politique
Campagne de sensibilisation
146 459 $
Immeuble 243 214 $
Administratif
199 299 $
Communications
10 Remerciements
Remerciements
La Société tient ici à remercier les donatrices
et les donateurs qui, chaque année, témoignent de La Société remercie chaleureusement
leur confiance renouvelée en adressant des dons. ses partenaires financiers
Ces sommes confiées sont autant de sources de
motivation pour continuer à porter la voix des
personnes ayant une déficience intellectuelle, de
leurs familles et des organismes membres.
Voilà bientôt 70 ans que la Société mène avec
engagement cette mission. Si elle peut poursuivre Emploi et Développement
ses actions aujourd’hui encore, c’est d’abord grâce social Canada pour les projets
Prêts, disponibles et capables
à une gestion saine et une optimisation de chaque et la Subvention fédérale
ressource qui, et ce rapport d’impact souhaite en
témoigner, est une aide indispensable pour la
Société.
Une nouvelle fois : un immense merci!Notre action 11
Notre action
L’ensemble des actions menées par la Société québécoise de la déficience
intellectuelle est influencé par les lignes directrices du plan stratégique
2019-2023, ses impacts en sont teintés.
Consulter le plan stratégique en cliquant ici.
Défense des droits et représentation
Avant la naissance
L’ensemble des positions et des repré- La Société est en contact étroit avec des chercheuses et
sentations de la Société se trouvent sur des chercheurs de l’équipe du projet PÉGASE-2, qui a
le site web. pour mandat d’étudier les enjeux éthiques, sociaux et
légaux liés à l’expansion du dépistage prénatal à un plus
Afin d’en savoir plus, vous pouvez grand nombre de conditions génétiques. Rappelons que
la majorité des conditions génétiques dépistées entraînent
consulter les pages suivantes : une déficience intellectuelle. Par conséquent, la Société
trouve particulièrement important de prendre part à ces
Prises de position de la Société : discussions, puisqu’une expansion du dépistage prénatal
pourrait avoir des conséquences importantes pour la
https://www.sqdi.ca/fr/defendre-les-
population qu’elle représente.
droits/prises-de-position
Représentations de la Société : Pour en savoir plus
https://www.sqdi.ca/fr/defendre-les-
droits/representations-de-la-societe-
quebecoise-de-la-deficience-intellectuelle IMPACT
Ces représentations visent à donner une voix
aux personnes ayant une déficience intellectuelle
et à leurs familles dans les décisions en matière de
dépistage prénatal.12 Notre action
Petite enfance Éducation primaire et secondaire
La Société a collaboré avec le MSSS dans le cadre de La Société siège tout au long de l’année au Groupe de
l’élaboration de la gamme de services pour les personnes concertation en adaptation scolaire du ministère de
ayant une déficience intellectuelle, un trouble du spectre l’Éducation, qui est constitué des principaux partenaires
de l’autisme ou une déficience physique. Toutefois, en concernés par les services aux élèves handicapés.
raison de la pandémie, la publication du rapport et l’im-
plantation de cette nouvelle gamme de services ont été De plus, dans le cadre des travaux de la phase 2 de l’éva-
mises sur la glace. luation de l’efficacité de la politique À part entière menés
par l’Office des personnes handicapées du Québec, la
Lors de la phase 2 de l’évaluation de l’efficacité de la Société a réitéré l’importance de rehausser les mesures (et
politique À part entière, la Société a fait des représenta- le financement) visant à soutenir l’intégration des élèves
tions auprès de l’Office des personnes handicapées du handicapés en classe ordinaire. La Société a également
Québec et du ministère de la Famille pour demander que dénoncé le fait que plusieurs enfants ayant une déficience
l’Allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé intellectuelle soient systématiquement dirigés vers des
octroyée aux services de garde soit augmentée considéra- classes ou des écoles spécialisées, sans même qu’une
blement. De plus, la Société a insisté sur l’importance évaluation appropriée de leurs besoins ait été faite au
d’améliorer la formation du personnel des services de préalable ou que tous les efforts pour leur intégration en
garde, de sorte qu’il soit mieux outillé pour répondre aux classe ordinaire aient été déployés. D’ailleurs, lors de
besoins particuliers des enfants ayant une déficience l’annonce du plus récent budget provincial, la Société était
intellectuelle. consternée par la volonté renouvelée d’ouvrir des classes
spécialisées dans les écoles du Québec, plutôt que de
miser sur l’inclusion en classe régulière. Si les classes spé-
Vous pouvez consulter l’ensemble
cialisées peuvent être utiles pour certaines populations, la
des commentaires et recommandations
Société prétend que l’inclusion en classe ordinaire, avec
faites à l’Office ici.
les ressources nécessaires, est la meilleure voie pour
toutes et tous.
IMPACT Vous pouvez consulter l’ensemble
des commentaires et recommandations
En participant aux travaux du MSSS, la Société faites à l’Office ici.
souhaite que la nouvelle gamme de services
DI-TSA-DP réponde davantage aux besoins de
stimulation précoce des enfants ayant une déficience
intellectuelle. De plus, la Société a pu participer IMPACT
à mettre en évidence les problématiques liées
à l’inclusion des enfants ayant une déficience À moyen et à long terme, la Société souhaite que
intellectuelle dans les milieux de garde, et ce, ses représentations auprès de l’Office permettent
pour l’ensemble de la province. d’améliorer l’inclusion scolaire des élèves ayant
une déficience intellectuelle au Québec.Notre action 13
L’école en contexte de pandémie Travail et insertion
Lors de la fermeture prolongée des écoles en raison de la socioprofessionnelle
pandémie, la Société a fait des représentations auprès du
ministère de l’Éducation pour demander que les écoles
Programme du revenu de base
spécialisées, de même que les classes spécialisées dans
les écoles ordinaires, demeurent ouvertes, étant donné En collaboration avec d’autres organismes nationaux de
que l’enseignement à distance est peu approprié pour les personnes handicapées, la Société a poursuivi ses
élèves à besoins particuliers. représentations auprès du ministère du Travail, de l’Emploi
et de la Solidarité sociale (MTESS) dans le cadre des
travaux d’élaboration et de mise en œuvre du Programme
de revenu de base.
IMPACT
Ces efforts ont porté des fruits, et une première réunion du
Grâce aux représentations de la Société et à l’action nouveau comité de suivi et de mise en œuvre présidé par
concertée des organismes nationaux de personnes le ministre Jean Boulet s’est tenue en 2020. Deux autres
handicapées, les élèves à besoins particuliers ont pu réunions supplémentaires ont eu lieu en 2021 et d’autres
continuer à fréquenter leur milieu scolaire malgré se tiendront jusqu’à l’entrée en vigueur du programme en
la fermeture des autres établissements. janvier 2023.
Malheureusement, aucun changement n’a été
consenti pour ceux qui fréquentent les classes La Société et ses partenaires entendent continuer de
spécialisées dans les écoles ordinaires. collaborer avec le MTESS afin d’arriver à la mise en œuvre
d’un programme favorisant réellement l’inclusion sociale
et la participation économique des personnes présentant
des contraintes sévères à l’emploi.
IMPACT
À moyen et long terme, le Programme du revenu de
base favorisera la participation sociale et économique
des personnes ayant une déficience intellectuelle qui
ont des contraintes sévères à l’emploi et leur offrira
un niveau de vie plus adéquat que les actuels régimes
d’aide financière de dernier recours.14 Notre action
Intégration et maintien en emploi des
personnes handicapées
La Société a participé aux travaux du commissaire au
développement durable afin d’évaluer les programmes
d’intégration et maintien en emploi des jeunes personnes
handicapées au Québec. Le rapport publié en novembre
2020 par le bureau du Vérificateur général du Québec
rejoint les préoccupations de la Société et critique sévère-
ment les programmes d’employabilité destinés aux jeunes
adultes handicapés au Québec. Ce rapport constitue un
jalon important pour la reconnaissance des obstacles ren-
contrés par les personnes ayant une déficience intellec-
tuelle dans le secteur de l’emploi et il servira certainement
à venir appuyer les revendications futures de la Société.
De plus, lors de la phase 2 de l’évaluation de l’efficacité de
la politique À part entière, la Société a fait des représenta-
tions auprès de l’Office des personnes handicapées du
Québec pour demander que le financement des milieux
de travail permettant l’intégration des personnes handica-
pées soit rehaussé. La Société a également fait valoir que
des efforts plus soutenus doivent être entrepris pour
remédier aux préjugés des employeurs à l’égard des per-
Projet-pilote provincial d’embauche inclusive
sonnes handicapées, de manière à pouvoir développer
l’offre et la diversité des emplois dans tout le Québec. La Société a rencontré le ministre du Travail, de l’Emploi et
de la Solidarité sociale, Jean Boulet, afin de discuter de
l’embauche inclusive des personnes ayant une déficience
Vous pouvez consulter l’ensemble intellectuelle dans le contexte post-COVID. La rencontre a
des commentaires et recommandations été l’occasion d’établir des liens de collaboration et de
faites à l’Office ici. réfléchir à la création d’un programme d’embauche inclu-
sive par le gouvernement du Québec. Des travaux sont en
cours afin de développer une offre de service et un projet-
pilote sur la question.
IMPACT
La Société a pu participer à mettre en évidence
les problématiques liées à l’inclusion et au maintien IMPACT
en emploi des personnes ayant une déficience
intellectuelle et pourra utiliser le rapport de la La Société souhaite que ses représentations
Vérificatrice générale du Québec comme source permettent de développer un nouveau projet pilote
crédible lors de ses futures représentations. provincial d’embauche inclusive, permettant ainsi
d’accroître l’embauche des personnes ayant une
déficience intellectuelle.Notre action 15
Prestation du Programme de solidarité sociale Camps de jour, activités de jour et soutien
en contexte de pandémie à la famille en contexte de pandémie
Plusieurs membres avaient communiqué avec la Société Dans le but de soutenir les familles québécoises
afin de lui faire part de certaines préoccupations en lien particulièrement éprouvées par la fermeture de nombreux
avec les prestations du Programme de solidarité sociale en secteurs d’activités durant la pandémie, la Société a
contexte de pandémie. La Société a eu de nombreux effectué des représentations auprès du MSSS et de
échanges avec le MTESS à ce sujet et a transmis l’informa- l’Office des personnes handicapées du Québec pour
tion exacte à ses membres qui ont pu, à leur tour, aiguiller demander que les activités de jour et les camps de jour
les familles. soient maintenus. La Société a également insisté pour que
des mesures soient prévues afin d’offrir du répit aux
familles d’enfants ayant une déficience intellectuelle.
IMPACT Par ailleurs, après avoir consulté les membres en province
sur leurs besoins et leurs réalités liés aux camps de jour, la
Le contact étroit de la Société avec le MTESS a permis Société a demandé que du soutien soit fourni aux organi-
de faire remonter les préoccupations des membres et sations membres afin qu’elles puissent organiser leurs
obtenir des réponses claires pour assurer les droits des camps de jour malgré la pandémie.
bénéficiaires. De plus, depuis le début de la pandémie,
le ministère a réalisé plusieurs changements afin
d’accommoder et d’aider les prestataires d’aide
financière de dernier recours, et ce, en partie grâce
IMPACT
aux représentations de la Société et de ses partenaires.
Grâce aux représentations de la Société et à l’action
concertée des organismes nationaux de personnes
handicapées, certains camps de jour ont été maintenus
(avec une capacité réduite en raison des mesures
Vie active, loisirs, logement et santé sanitaires). De plus, des heures supplémentaires de
répit ont été octroyées aux familles et les sommes
Plan d’action du MTESS inutilisées dans le cadre du programme soutien à la
Le MTESS a consulté la Société dans le cadre de l’élabora- famille pourront être reportées à l’an prochain.
tion de son plan d’action 2020-2023. Celui-ci prévoit
notamment des engagements liés aux programmes d’aide
sociale et de solidarité sociale, ainsi qu’avec le Programme
de revenu de base.
IMPACT
Ces actions devraient permettre de simplifier la vie
des familles et des prestataires, tout en leur offrant
le soutien dont elles et ils ont besoin.16 Notre action
Les ressources intermédiaires (RI) et les ressources Santé
de type familial (RTF) en contexte de pandémie Le début de l’année financière a été marqué par l’émer-
Les mesures sanitaires contraignantes imposées aux per- gence de la pandémie COVID-19. La Société a amorcé
sonnes hébergées en RI-RTF, de même que le manque de plusieurs initiatives, représentations et démarches afin de
transparence du MSSS sur l’état de la situation dans ces représenter les champs d’intérêt des membres, des familles
lieux, a été un dossier fondamental porté par la Société. et des personnes ayant une déficience intellectuelle.
À de nombreuses reprises, la Société a demandé qu’on lui Des contacts étroits avec le ministère de la Santé
communique les taux d’infection dans les RI-RTF. et des Services sociaux
Également, dans l’objectif de rétablir les droits de visite
des personnes proches aidantes et de rétablir les congés Dès mars 2020, la Société a participé à des rencontres
temporaires dans la communauté, la Société a collaboré hebdomadaires, puis mensuelles, avec le MSSS et l’Office
avec d’autres organismes nationaux de personnes handica- des personnes handicapées du Québec, et ce, toute
pées et le quotidien Le Devoir pour tenter de faire pression l’année durant.
sur les décideurs. La Société a également dénoncé le
manque de mesures en place dans les RI-RTF du Québec
pour prévenir le déconditionnement des résidents. IMPACT
En parallèle, la Société a demandé, dès janvier 2021, que les
Les contacts fréquents de la Société avec le MSSS ont
personnes ayant une déficience intellectuelle hébergées en
permis de sensibiliser les décideurs aux enjeux précis
RI-RTF puissent avoir accès à une vaccination prioritaire.
vécus par ses membres et les personnes ayant une
(Voir la section Vaccination à la page 17 pour les détails.)
déficience intellectuelle en contexte de pandémie. Ils
ont aussi permis d’obtenir, dans certains contextes,
IMPACT des ajustements pour répondre à certains besoins et
recueillir des précisions supplémentaires sur les direc-
La majorité des représentations dans ce dossier ont tives émises dans le cadre de la pandémie.
porté leurs fruits! Les personnes proches aidantes du
Québec ont dorénavant des droits de visite moins
restrictifs. De plus, chaque ressource doit maintenant Le protocole de triage pour l’accès aux soins
rendre compte au MSSS des mesures mises en place intensifs
pour prévenir le déconditionnement de ses résidents.
Malheureusement, à la fin de l’année financière, Après avoir réussi à mettre la main sur le Protocole de
aucun assouplissement n’avait été consenti par la triage pour l’accès aux soins intensifs au Québec en
direction de la santé publique concernant les congés situation extrême de pandémie, qui était tenu confidentiel
dans la communauté. par le gouvernement, la Société a pu constater que le
protocole était susceptible de violer les droits fondamen-
Une section a été ajoutée au formulaire de dépistage taux des personnes ayant une déficience intellectuelle.
de la COVID-19 afin d’y indiquer le milieu de vie du
patient, de sorte qu’il puisse être possible de répertorier Appuyée par des chercheuses et chercheurs, des bioéthi-
les cas en RI-RTF. Un suivi des éclosions en RI-RTF sera ciennes et bioéthiciens, des avocates et avocats, des colla-
fait par l’Institut national de santé publique du Québec. boratrices et collaborateurs, ainsi que d’autres organismes
En mars 2021, le MSSS a annoncé que tous les en défense des droits, la Société a créé le site web indé-
résidents des RI-RTF, peu importe leur âge, seraient pendant bilingue Triage.Quebec afin de rendre public le
vaccinés en priorité. contenu du protocole, le vulgariser et offrir une analyse de
ses principaux enjeux éthiques et légaux. En parallèle, la
Société a lancé une pétition en français et en anglais,Notre action 17
demandant la révision immédiate du protocole de triage. Vaccination prioritaire pour les personnes
Plus de 5 000 personnes ont signé la pétition. ayant une déficience intellectuelle
En collaboration avec la députée libérale Jennifer En décembre 2020, le MSSS a dévoilé les groupes
Maccarone et le professeur Martin Caouette, la Société a prioritaires retenus dans le cadre de la campagne de
effectué plusieurs sorties médiatiques pour dénoncer les vaccination contre la COVID-19. La Société a été consternée
critères d’exclusion susceptibles d’être discriminatoires de constater que les personnes ayant une déficience
pour les personnes en situation de handicap et pour intellectuelle ne figuraient dans aucun rang prioritaire,
dénoncer la non-transparence du gouvernement face au malgré les données probantes qui confirmaient leur grande
protocole et l’absence de consultation publique. Une lettre vulnérabilité face à la COVID-19. Sans délai, la Société a
ouverte, rédigée par la directrice générale de la Société et entrepris plusieurs démarches auprès du MSSS, du Comité
lue par l’acteur et porte-parole de la Semaine québécoise sur l’immunisation du Québec (CIQ) et de la direction de la
de la déficience intellectuelle, Vincent-Guillaume Otis, a eu Santé publique afin de remédier à cette situation.
une portée de 25 200 vues, 236 j’aime et 40 commentaires
sur la plateforme Facebook. Parmi les nombreuses actions mises de l’avant pour faire
pression sur les décideurs, en voici quelques-unes :
> En collaboration avec certains organismes membres,
IMPACT envoi de deux lettres adressées au CIQ chargé de
formuler au gouvernement des recommandations sur
Face à la pression publique, le gouvernement a les groupes prioritaires. Les lettres visaient à informer
ordonné la révision du protocole de triage. Des le CIQ de l’existence de données sur le risque accru de
représentants de la Société ont été invités à siéger au complication et de décès associé à la COVID-19 pour
comité de révision afin d’émettre des commentaires les personnes ayant une déficience intellectuelle et
et des recommandations. Une nouvelle version plus pour ceux ayant une trisomie 21;
respectueuse de la dignité et des droits fondamen-
taux des personnes handicapées a été publiée en > En collaboration avec d’autres organismes nationaux
novembre 2020. Parmi les améliorations majeures, on de personnes handicapées, envoi de plusieurs lettres
note que la déficience intellectuelle a été retirée des adressées au MSSS et au directeur de la Santé
critères d’exclusion pour l’accès aux soins intensifs. publique demandant d’accorder un rang prioritaire aux
De plus, des mentions légales ont été ajoutées afin personnes handicapées dans le cadre de la campagne
de limiter les risques que les préjugés concernant la de vaccination;
qualité de vie des personnes ayant une déficience > Contacts fréquents avec le cabinet du ministre Dubé
intellectuelle ou de leur utilité sociale n’interfèrent et du ministre Carmant pour obtenir le statut de nos
dans les décisions des professionnels de la santé. demandes;
> En collaboration avec d’autres organismes nationaux
La Société a produit une analyse des impacts de personnes handicapées, envoi d’une lettre au
de ses représentations sur le protocole de premier ministre du Québec demandant d’accorder
triage ici. un rang prioritaire aux personnes handicapées dans le
cadre de la campagne de vaccination;
> Nombreuses entrevues dans les médias nationaux et
canadiens, portant sur les impacts disproportionnés de
la COVID-19 pour les personnes ayant une déficience
intellectuelle et sur l’importance de leur accorder une
vaccination prioritaire. Des entrevues en français et en
anglais ont été réalisées;18 Notre action
> En collaboration avec d’autres organismes nationaux
de personnes handicapées, envoi de plusieurs IMPACT
communiqués de presse pour réagir à l’inaction
du gouvernement; En février 2021, une nouvelle directive a été émise
> En collaboration avec d’autres organismes nationaux prévoyant que les travailleurs communautaires de la
de personnes handicapées, tenue d’une conférence province, qui sont en contacts directs avec des
de presse.1 patients à haut risque (par exemple les travailleurs de
rue en santé mentale, itinérance, toxicomanie) seraient
vaccinés en priorité. Quelques semaines plus tard, la
IMPACT Société a appris que tous les travailleurs des orga-
nismes communautaires soutenus par le Programme
En mars 2021, le MSSS a consenti à vacciner en priorité de soutien aux organismes communautaires pourraient
toutes les personnes ayant une déficience intellectuelle aussi avoir accès à cette vaccination prioritaire.
résidant en RI-RTF. Cependant, à la fin mars 2021, les
personnes ayant une déficience intellectuelle qui
résident dans la communauté n’étaient toujours pas Transport en contexte de pandémie
priorisées dans le cadre de la campagne de vaccination
contre la COVID-19.1 La Société a effectué des représentations auprès du MSSS
et du ministère des Transports lorsqu’on a refusé l’accès au
transport adapté à certains usagers qui ne portaient pas
de couvre-visage. Également, la Société a soulevé des
Vaccination prioritaire pour les travailleurs problématiques importantes, notamment une pénurie de
communautaires transport adapté dans certaines régions du Québec en
À la demande et en soutien aux associations membres, la raison de la pandémie.
Société a entrepris des démarches auprès du MSSS et de Aussi, en collaboration avec des organismes membres de
la direction de la Santé publique pour demander que les la Société, des outils de communication ont été conçus
travailleurs du milieu communautaire susceptibles d’avoir pour faciliter la compréhension des mesures sanitaires en
des contacts étroits avec des usagers reçoivent un vaccin vigueur lors des déplacements en transport en commun et
de façon prioritaire. transport adapté.
En collaboration avec différents organismes du mouvement
d’action communautaire provenant de secteurs variés
(itinérance, travailleurs de rue, santé mentale, toxicomanie, IMPACT
etc.), la Société a rédigé deux lettres adressées au MSSS et
au directeur de la Santé publique. Les démarches de la Société ont permis d’informer
les décideurs de situations problématiques et d’aller
chercher des réponses auprès des ministères
concernés. Les problématiques ont pu être enrayées
dans certaines situations. Quant aux outils de
communication, ils ont permis de faire de la
sensibilisation auprès du public et de maximiser la
1 En date du 17 avril 2021, la trisomie 21 a été ajoutée à la liste des conditions compréhension des personnes ayant une déficience
donnant accès à une vaccination prioritaire. Puis, en date du 22 avril 2021, le
gouvernement a annoncé la priorisation des personnes vivant avec un intellectuelle par rapport aux mesures sanitaires à
handicap physique, intellectuel ou un trouble du spectre de l’autisme. Deux pratiquer lors de leurs déplacements.
personnes proches aidantes par personne faisant partie de cette clientèle
ont également été priorisée.Notre action 19
Justice La Société a produit une analyse des impacts
Projet de loi 18, modifiant le Code civil, le Code de ses représentations et de ses demandes
de procédure civile la Loi sur le curateur public sur cette loi, que vous pouvez consulter ici.
et diverses dispositions en matière de protection
des personnes Plan d’action gouvernemental pour contrer
la maltraitance
La Société a formulé plusieurs recommandations dans le
cadre du projet de loi 18, Loi modifiant le Code civil, le Code La Société a déposé un mémoire dans le cadre de la consul-
de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses tation sur le Plan d’action gouvernemental 2022-2027 pour
dispositions en matière de protection des personnes, qui contrer la maltraitance. À cette occasion, la Société a souligné
entrera en vigueur en juin 2022. Ainsi, le nouveau dispositif qu’elle trouvait inacceptable que le plan d’action proposé ne
de protection prévu permettra de valoriser l’autonomie et vise que les aînés et fasse abstraction des personnes majeures
les capacités des personnes adultes ayant une déficience en situation de vulnérabilité, alors que cette population est
intellectuelle, en tenant compte de leurs volontés et de leurs pourtant ciblée par la Loi visant à lutter contre la maltraitance.
préférences. Il sera également possible d’adapter la mesure
de protection aux besoins réels de chacun. Les propositions de la Société, dans son mémoire, ont mis
l’accent sur les réalités et les besoins propres aux majeurs
Soulignons également que le ministre de la Famille a nommé vulnérables, plus précisément ceux ayant une déficience
la directrice générale de la Société comme membre du intellectuelle. Parmi les suggestions, mentionnons l’impor-
Comité de protection et de représentation des personnes tance de lutter contre le capacitisme et l’importance de
inaptes ou protégées, et ce, pour un mandat de 3 ans. faciliter la divulgation des situations de maltraitance pour
les majeurs vulnérables.
La Société participera aux travaux entourant la mise en
œuvre de la Loi, notamment en siégeant à l’un des comités
mis en place par le Curateur public du Québec.
IMPACT
Finalement, la directrice générale de la Société a été invitée
à participer à la vidéo Une petite révolution est en cours À moyen et à long terme, la Société souhaite que ses
avec des artistes, des représentants d’ordres professionnels représentations bonifient le Plan d’action gouverne-
et d’autres représentants d’organismes communautaires. mental 2022-2027. Ultimement, il est nécessaire de
Des employés du Curateur public du Québec, le curateur renforcer les mesures gouvernementales pour lutter
public et le ministre de la Famille, ainsi que le ministre contre la maltraitance à l’égard des personnes ayant
responsable du Curateur public ont également participé à une déficience intellectuelle, afin qu’elles puissent
cette vidéo qui met en valeur les différents changements vivre dans la dignité et la sécurité, sans craindre
qu’amènera cette loi. d’être exploitées ni soumises à des sévices.
IMPACT Vous pouvez consulter l’ensemble des
commentaires et recommandations ici.
La majorité des demandes formulées par la Société et
d’autres groupes représentant des personnes vivant
avec des limitations fonctionnelles a été entendue et
intégrée dans cette nouvelle loi. Le gouvernement et les
membres de la Commission ont fait preuve d’une
écoute et d’une compréhension des enjeux qui
touchent les personnes que représentées par la Société.20 Notre action
Vieillissement et fin de vie Projets de recherche et comités
Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi 56, Loi
Comité des partenaires en accessibilité universelle
visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches
aidantes et modifiant diverses dispositions législatives, la La Société siège au comité des partenaires en accessibilité
Société a déposé un mémoire à l’Assemblée nationale. de la Ville de Montréal en collaboration avec d’autres
Parmi les 15 recommandations formulées par la Société se partenaires de défense des droits. Ce comité a pour
trouvaient notamment : objectif de maximiser le transfert de connaissances et le
développement d’expertise dans le but de favoriser
> Le besoin d’avoir un encadrement et une reconnaissance l’accessibilité universelle de la Ville de Montréal.
légale du statut de personne proche aidante;
> Un meilleur soutien financier pour les personnes
proches aidantes devant quitter leur emploi; IMPACT
> La reconnaissance de droits spécifiques aux personnes
proches aidantes. La Société y siège dans le but d’y représenter les
personnes ayant une déficience intellectuelle afin
Rappelons que ce projet de loi, adopté en octobre 2020, qu’elles ne soient pas ignorées dans le processus
visait la reconnaissance du rôle des personnes proches d’implantation de mesures entourant l’accessibilité
aidantes entre autres par la création d’une politique universelle. Elle y siège également pour sensibiliser
nationale sur les personnes proches aidantes et aussi par les décideurs de la Ville dans leurs prises de décision
la mise en œuvre d’un plan d’action gouvernemental. ainsi que dans l’implantation d’initiatives en
Prochainement, des comités de suivi de l’application de la accessibilité universelle.
Loi et de la politique, ainsi qu’un plan d’action seront
créés. La Société entend participer à ces instances.
Chantier en accessibilité universelle (2020-2024)
Afin de réduire les obstacles auxquels sont confrontés ses
IMPACT citoyennes et citoyens, notamment celles et ceux ayant
une limitation fonctionnelle, la Ville de Montréal mène une
Une partie des demandes de la Société a été intégrée initiative qui a pour but d’améliorer ses pratiques en
à cette nouvelle loi. Certaines demandes non accessibilité universelle. Par ce projet qui se déroulera de
retenues seront toutefois évaluées par l’Assemblée 2020 à 2024, la Ville de Montréal souhaite :
nationale dans les prochaines années. Bien que la
Société aurait souhaité voir un encadrement législatif > Lutter contre les discriminations et le capacitisme;
du statut de la personne proche aidante et la garantie > Développer une accessibilité universelle plus
de certains droits sociaux et économiques transversale, stratégique et performante;
(notamment l’accès au Programme de revenu de
base), cette nouvelle loi représente une avancée > Encourager une gouvernance participative des
historique pour les personnes proches aidantes et citoyennes et citoyens ayant une limitation
la Société ne peut que saluer son adoption. fonctionnelle.
La Société a produit une analyse des impacts
de ses représentations et de ses demandes
sur cette loi, que vous pouvez consulter ici.Notre action 21
22 Notre action
Le chantier en accessibilité universelle se déroulera en « La mission du Comité consultatif Personnes
quatre (4) phases : handicapées (CCPH) est de soutenir l’intégration,
la réintégration et le maintien en emploi des personnes
> PHASE 1 – Lancement du chantier, constitution des handicapées par la production d’avis à l’intention de
comités, stratégies de mobilisation et de la Commission des partenaires du marché du travail
communication (été à l’automne 2020); (CPMT) et du ministère du Travail, de l’Emploi et de la
> PHASE 2 – Recension des pratiques, diagnostic interne, Solidarité sociale (MTESS). Le CCPH est l’un des sept
analyse, recommandations et planification (été 2020 à comités consultatifs reconnus et financés par la CPMT .
septembre 2021);
Cette Commission joue un rôle de premier plan dans le
> PHASE 3 – Mise en œuvre des recommandations, suivi développement des compétences de la main-d’œuvre.
et évaluation (octobre 2021 à décembre 2023); Sa structure, déterminée par un esprit de concertation,
> PHASE 4 – Déploiement (2023-2024). réunit des représentants des employeurs, de la
main-d’œuvre, du milieu de l’enseignement, des
organismes communautaires et de certains ministères à
IMPACT vocation économique et sociale. »
Source : site du CCPH
Sensibiliser les acteurs de la Ville de Montréal aux
enjeux entourant l’accessibilité universelle pour les
personnes que la Société représente.
IMPACT
Apporter l’expertise nécessaire afin que la déficience
intellectuelle soit reconnue dans les démarches à Tous ces partenaires œuvrant au sein du CCPH sont
mettre en place en matière d’accessibilité universelle animés par la volonté d’améliorer le fonctionnement
afin que, tant sur le plan des communications que du marché du travail et l’adéquation entre la
des infrastructures, les personnes ayant une formation et l’emploi. Ils mettent en commun leur
déficience intellectuelle puissent vaquer à leurs expertise sectorielle en vue d’accroître l’efficacité
obligations personnelles et professionnelles sans des services publics d’emplois.
obstacle. L’objectif ultime de la Société est ensuite
Le CCPH achève actuellement la production de son
de prendre ce modèle et d’en faire part aux
avis sur la transition de l’école au travail des jeunes
décideurs provinciaux afin d’amener les bonnes
personnes handicapées au palier postsecondaire. Il
pratiques à l’échelle provinciale.
travaille également à des webinaires de sensibilisation
sur divers sujets relatifs à la pandémie et l’embauche
inclusive, ainsi qu’à une série de 4 capsules vidéos
Comité consultatif Personnes handicapées (CCPH) mettant en valeur l’inclusion, qui devrait être
La Société, via l’initiative en emploi Prêts, disponibles et disponible à l’été 2021.
capables (PDC), siège au Comité consultatif Personnes
handicapées comme représentant de services de dévelop-
pement de l’employabilité et de soutien à l’intégration en Pour plus d’information
emploi.Vous pouvez aussi lire
