Dossier de vote Assemblée Générale - Jeudi 6 Juin 2019
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mmei
La mutuelle
ouverte à tous
Dossier de vote
Assemblée Générale
- Jeudi 6 Juin 2019 -
www.mmei.fr
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et sous le contrôle de l'ACPR.
N°Siren : 391 399 052 - Siège social : MMEI - 122 rue de Javel - 75015 Paris
Assemble Générale 2019
Paris, mai 2019
Chère Adhérente, Cher Adhérent,
Je vous invite à participer à la prochaine Assemblée Générale de votre Mutuelle qui se tiendra le 6
juin 2019 à Paris *.
Votre participation peut s’exprimer de plusieurs manières :
• Soit en assistant physiquement à cette Assemblée et en y déposant votre bulletin de vote,
• Soit en votant par voie électronique (pour celles & ceux qui en ont fait la demande),
• Soit en votant par courrier (à poster avant le 6 juin 2019).
Quel que soit le moyen utilisé, votre vote est indispensable pour apprécier positivement ou
négativement les orientations de votre Mutuelle dans sa stratégie, sa gestion, ses statuts, …
De plus en 2019, vous devez élire 5 représentants au Conseil d’Administration parmi 7 candidats
dont 3 élus en fin de mandat qui en sollicitent le renouvellement après un lourd investissement
personnel de leur part au service de la gouvernance de la MMEI.
Votez dès maintenant pour atteindre le quorum de participation de 50 % dès le 1er tour et éviter
ainsi l’organisation d’un 2ème tour coûteux en temps comme en euros.
Je compte sur vous. Votez.
D’avance, je vous en remercie.
Hubert PREVOST
Président de la MMEI
Pour les membres des sections locales d’Angers et de Belfort, vous devrez élire ou réélire vos
représentants locaux de la même manière.
Votez dès maintenant, ne remettez pas votre vote à demain…
* L’Assemblée Générale se tiendra le 6 juin 2019 à partir de 16h00 au 122 rue de Javel – 75015
Paris et sera suivie d’un cocktail pour nous permettre d’échangerCe dossier de vote reprend les éléments de l'ordre du jour sur lesquels vous devez vous positionner en retournant
votre bulletin de vote avant le 6 juin 2019.
SOMMAIRE DU DOSSIER DE VOTE
Procès-Verbal de l'Assemblée Générale du 21 juin 2018 (Résolution n° 1)
5
Rapport de Gestion 2018 du Conseil d'administration (Résolution n° 2)
8
I. FAITS MARQUANTS 8
II. CHIFFRES-CLES EN 2018 9
III. ANALYSE DE LA GESTION 9
IV. COMPTES SOCIAUX A FIN DECEMBRE 2018 15
V. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 18
VI. ETAT RECAPITULATIF DES MANDATS 18
Affectation des résultats de l’exercice 2018 (Résolution n° 3) 19
Budget Secours Exceptionnels 2019 (Résolution n° 4) 19
Budget Prêt Entraide 2019 (Résolution n° 5) 20
Garantie Obsèques Belfort 2020 (Résolution n° 6) 20
Analyse des Textes Réglementaires (Résolution n° 7) 21
I. MODIFICATIONS DES STATUTS 22
II. MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR 28
Elections 2019 : Présentation des candidatures 31
Informations diverses 36
I. DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION 36
II. COUVERTURES DE LA MUTUELLE 37
III. SERVICES EXTERIEURS 39
IV. PRIORITE SANTE MUTUALISTE 39
V. INFORMATIONS / FORMATIONS 40
Les Instances et Gouvernance 42
I. DIRIGEANTS EFFECTIFS ET FONCTIONS CLES 42
II. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION 42
III. LE BUREAU 42
IV. LES COMMISSIONS DE TRAVAIL (Statuts, Information, Finances) 42
V. LE COMITE D’AUDIT 43
VI. DEUX COMMISSIONS DE GESTION SPECIALE DES SECTIONS LOCALES 44
Organisation Administrative 45
Tableau des prestatations des contrats individuels pour l'année 2019 46
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 4Procès-Verbal de l'Assemblée Générale 2018
- Procès-Verbal -
(Résolution n° 1)
Assemblée Générale du 7 juin 2018 (1er tour)
La réunion se tient dans les locaux de la FNMF, 255 rue Vaugirard, 75015 PARIS à 16 heures devant 20 adhérents.
Jacques PERNOT, Président de la MMEI, informe les adhérents présents que le quorum exigé de 50 % de votants n’est pas
atteint au 1er tour (4 409 votants soit 47,13 % de participation sur 9 354 inscrits), et ce malgré de nombreuses relances
par courriels et SMS, la participation n’a pas été suffisante.
Par conséquent, l’Assemblée Générale n’a pu se tenir.
Assemblée Générale du 21 juin 2018 (2ème tour)
Une seconde Assemblée Générale a donc eu lieu le 21 juin 2018, traitant les mêmes résolutions que pour la précédente
et pour laquelle le quorum de 25 % des membres participants inscrits, nécessaire à la validation de cette deuxième
assemblée, a été atteint.
Le dépouillement s’est effectué le 25 juin 2018 à l’issue de cette seconde réunion. Les résultats ont été communiqués en
septembre dans La Lettre n°85.
Réunions préparatoires
La réunion préparatoire de la section locale d’Angers s’est tenue le 17 mai 2018 devant 55 personnes et celle de Belfort
s’est tenue le 24 mai 2018 et a réuni 50 personnes.
Le Président présente le résultat des travaux globaux de 2017 :
Toutes garanties confondues (contrats individuels et collectifs)
L’effectif moyen
✓✓ 9 342 adhérents, soit une baisse de 3 % par rapport à 2016
✓✓ 14 414 personnes protégées soit une baisse de 5,59 % par rapport à 2016
Cotisations 2017
✓✓ Les recettes (tarifications et cotisations) sont de 13 640 K€
Prestations 2017
✓✓ Les prestations versées en 2017 sont de 11 534 K€ dont 10 453 K€ pour des soins 2017 (engagés entre le 1er janvier
au 31 décembre 2017)
Résultat 2017
✓✓ Le résultat technique de l’exercice est de 195 K€
✓✓ La reprise des provisions pour prestations à payer est de 128 K€
✓✓ Le résultat net de l’exercice est de 284 K€
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 5Contrats individuels
Rappel des règles de solidarités appliquées à la MMEI :
✓✓ 50 % du risque des enfants et adultes handicapés s’ajoute au coût du risque des adultes
✓✓ Solidarité intergénérationnelle
✓✓ Cotisation en fonction des revenus à partir de 56 ans (avec un plancher /plafond)
✓✓ Cotisation moindre pour les bas revenus garantie « confort »
✓✓ Équilibre financier dans chacune des couvertures
Moyenne d’âge :
✓✓ L’âge moyen d’une personne protégée est de 67 ans toutes garanties confondues
Le résultat des contrats individuels pour l’exercice 2017 est excédentaire de 368 K€ pour 13 855 personnes protégées.
Gestion des instruments financiers : Placements
✓✓ Adopter le principe de prudence afin de sécuriser nos fonds propres par rapport aux exigences de solvabilité.
✓✓ Respecter l’Éthique Mutualiste en privilégiant les Investissements Socialement Responsables (I.S.R.)
▫▫ Défendre les intérêts de la Mutuelle et de ses Adhérents en optimisant le couple Rendement/Risques
Ces règles ont été intégrées dans la Politique Ecrite de Gestion des Investissements validée par le Conseil
d’Administration du 12 décembre 2017.
✓✓ En 2017, les Trésoriers ont maintenu l’équilibre global du portefeuille au même niveau que fin 2016. Toutefois ils ont
remplacé des fonds obligataires à faible taux d’intérêt par de l’immobilier à hauteur de 1 million d’Euros.
Capitaux propres :
✓✓ Les capitaux propres sont de 11 213 K€, soit environ 10 mois de prestations
✓✓ Marge de solvabilité est de 289 %. Jacques PERNOT attire l’attention sur l’importance de cette marge pour assurer
l’avenir à long terme de la Mutuelle sans être en défaut de paiement. Il précise que la MMEI répond largement aux
conditions exigées par les règles prudentielles actuelles (ACPR)
Frais délégation de gestion
✓✓ Les frais de fonctionnement sont de 1 448 K€ répartis comme suit :
▫▫ Gestion Harmonie : 985 K€
▫▫ Frais des instances de 435 K€ qui se décomposent en 24 % du poste de communication, 15 % du poste dépla-
cements des élus et 61 % du poste divers (honoraires du commissaire aux comptes, frais bancaires, enquêtes
étude…)
Les principales évolution 2017-2018
✓✓ Limitation de la chambre particulière en Psychiatrie
✓✓ Mise en conformité des textes contractuels : Les statuts, le règlement Intérieur, les règlements Mutualistes.
Entraide et Secours exceptionnels
✓✓ Les commissions d’entraide (ANGERS, BELFORT, PARIS) peuvent consentir à titre exceptionnel à accorder des aides
aux enfants handicapés et en cas d’évènements relatifs à la santé sous forme de dons ou de prêt :
▫▫ En 2017, les dons ont été de 957 €, le budget 2018 est reconduit à 40 000 €
▫▫ En 2017 les prêts sont de 8 181 €, le budget 2018 est reconduit à 20 000 € (prêt à taux 0 € sur 24 mois maximum)
Les perspectives 2018-2019
✓✓ Mise en place progressive de reste à charge à 0 €, notamment en dentaire, optique et appareil auditif ; dès 2019 un
meilleur remboursement sur les soins dentaires.
✓✓ Evolution du site internet
✓✓ Gouvernance et contrôle interne
✓✓ Informations des adhérents
✓✓ Présence de la MMEI au Salon des Seniors 2018
Les services +
✓✓ Assistance MMEI (aide à domicile télévision en cas d’hospitalisation…)
✓✓ Priorité Santé mutualiste (plateforme téléphonique d’experts de professionnels de santé orientant et accompagnant
les bénéficiaires).
✓✓ Kalivia (réseau de soins en optique et audioprothèse offrant des prestations de qualité et à taux maitrisés)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 6Résultat des votes de l'Assemblée Générale 2018
Résolutions - Assemblée Générale 2018
Absten- Votes Total
OUI NON Total
Résolutions tions expri- blanc/
votes
Nbre % Nbre Nbre més nul
Approuvez vous le procès verbal de l'AG du 21 juin
1 4 416 97,25 8 117 4 541 44 4 585
2018 ?
Approuvez-vous les comptes et le rapport de gestion
2 4 421 97,21 12 115 4 548 37 4 585
2017 du CA ?
3 Donnez-vous quitus au Trésorier ? 4 394 96,61 23 131 4 548 37 4 585
Approuvez-vous l'affectation des résultats de l'exercice
4 4 369 96,00 20 162 4 551 34 4 585
2017 ?
Approuvez-vous les modifications apportées aux Sta-
5 4 112 90,85 80 334 4 526 59 4 585
tuts et au Règlement intérieur ?
Approuvez-vous les modifications apportées au Règle-
6 4 129 91,15 68 333 4 530 55 4 585
ment Mutualiste ?
Approuvez-vous le règlement Mutualiste Surcomplé-
7 3 760 83,22 132 626 4 518 67 4 585
mentaire ?
Ratifiez-vous les propositions faites par le CA aux
8 4 063 90,11 67 379 4 509 76 4 585
contrats individuels ?
Approuvez-vous le budget de secours exceptionnel
9 4 125 90,82 120 297 4 542 43 4 585
pour 2018 de 40 000 € ?
Approuvez-vous l'encours maximum du fonds prêts
10 4 133 91,10 105 299 4 537 48 4 585
entraide pour 2018 de 20 000 € ?
Approuvez-vous la reconduction de la garantie Ob-
11 3 393 75,27 214 901 4 508 77 4 585
sèques section Belfort pour 2019 ?
Approuvez-vous l'adhésion de la MMEI à l'UGM Ser-
12 3 817 84,48 113 588 4 518 67 4 585
vices ?
Approuvez-vous la nomination de M. PREVOST
13 4 285 94,09 36 233 4 554 31 4 585
jusqu'au terme de 2021 ?
Approuvez-vous la nomination de M. BERTIN jusqu'au
14 4 305 94,59 33 213 4 551 34 4 585
terme de 2019 ?
Approuvez-vous la nomination de M. TREVIAN
15 4 349 95,44 24 184 4 557 28 4 585
jusqu'au terme de 2019 ?
Approuvez-vous la nomination de M. REFREGIERS
16 4 331 95,10 29 194 4 554 31 4 585
jusqu'au terme de 2021 ?
Résultat du vote des résolutions :
• Inscrits : 9 354
• Votants : 4 585
• Validation des moyennes des résolutions : 91,47 %
• Taux de participation global : 49,01 %
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 7Rapport de Gestion 2018 du Conseil d’Administration
(Résolution n° 2)
I. FAITS MARQUANTS
A) Gouvernance et institution
Lors de sa réunion du 28 Juin 2018 le Conseil d’administration a porté à la présidence de la MMEI Hubert Prévost pour
succéder à Jacques Pernot.
Les autres postes du Bureau sont portés par :
• Président de la Commission Information et Secrétaire général : Michel Brémond
• Président de la Commission Statuts : François Bertin
• Président de la Commission Finances, Trésorier et Vice-président : Michel Mascaras
• Trésorier adjoint, Président du groupe de travail Contrôle Interne et Gestion des Risques : Jacques Lapoutge
Par ailleurs les Présidents des Groupes de Travail Stratégie-Alliance et Développement ont été intégrés au bureau :
• Présidente du Groupe de Travail Développement : Catherine Vidy
• Président du Groupe de Travail Stratégie Alliance : Jean-Pierre Herbaux
Conformément aux Statuts, François Réfrégiers a été coopté en tant qu’Administrateur pour pourvoir au poste laissé vacant
suite au décès d’Olivier Reboul.
Le Comité d’Audit a été reformé et a porté René Schmitt à sa présidence.
B) Adhésion à l’UGM Service
Conformément à la résolution prise en ce sens lors de la dernière assemblée générale, la MMEI a ratifié son adhésion à
l’UGM Service lors de l’Assemblée générale de cette institution le 4 décembre 2018.
C) Recouvrement d’une créance importante
La MMEI a été remboursée d’une créance ancienne de 180 294 € provisionnée en 2017 sur son précédent délégataire de
gestion, l’UMC.
D) Provisionnement
La MMEI a provisionné dans ses comptes des charges à venir au titre du personnel dédié MMEI :
• Le compte épargne temps et l’indemnité de départ à la retraite de la directrice opérationnelle,
• Les congés payés de l’ensemble des salariés.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 8II. CHIFFRES-CLES EN 2018
✓✓ Cotisations encaissées 14 645 374 €
o Dont taxes 1 713 715 €
✓✓ Prestations versées 12 701 539 €
✓✓ Taux de frais sur cotisation 11,34 %
✓✓ Taux de couverture du Capital de Solvabilité Requis 292 %
✓✓ Nombre moyen de personnes protégées 14 268
✓✓ Résultat net - 76 565,44 €
✓✓ Fonds propres 11 136 129 €
✓✓ Total bilan 14 806 274 €
✓✓ Montant des placements en valeur marché au 31/12/2018 12 848 660 €
o Dont placements à vocation ISR (Socialement Responsables) 18 %
III. ANALYSE DE LA GESTION
Compte technique synthétique Compte non technique synthétique
2018 2017 2018 2017
Cotisations 12 931 658,84 € 13 640 533,21 € Report résultat technique -529 532,65 € 195 238,08 €
Soit par rapport à 2017 -5,2%
Produits des placements alloués 56 951,36 € 29 780,91 € Produit des placements 624 321,95 € 402 255,37 €
dont revenus des placements 202 777,86 € 255 518,72 €
Autres produits techniques 12 843,68 € 9 916,60 € dont autres produits des placements 39 941,74 € 23 804,34 €
dont + value sur réalisation 381 602,35 € 122 932,31 €
Charges des placements -121 779,20 € -99 852,31 €
Charge des prestations (dont pro- dont frais de gestion (Amortisse-
-12 701 539,35 € -12 219 458,70 € -104 811,00 € -22 667,94 €
visions) ments)
Soit par rapport à 2017 3,9%
dont prestations dont CMU et
-11 860 390,07 € -11 606 390,26 € dont autres charges des placements -8 133,40 € -77 184,37 €
contibution med. trait.
dont frais de gestion -636 701,97 € -636 761,78 € dont - value sur réalisation -8 834,80 €
dont charge PPAP -204 447,31 € 23 693,34 €
Part des produits des placements
-56 951,36 € -29 663,54 €
transférée au compte technique
Frais acquisitions et administra- Autres charges non technique (œuvres
-937 961,13 € -799 570,11 € -6 443,75 € -956,80 €
tion sociales)
dont acquisition -218 785,97 € -160 378,01 €
dont admnistration -719 175,16 € -639 192,10 € Résultat exceptionnel 13 819,57 € -101,00 €
dont produits exceptionnels 17 209,44 € 4,29 €
dont charges exceptionnelles -3 389,87 € -105,29 €
Autres charges techniques 108 513,95 € -465 846,46 €
Impôts sur le résultat -182 814,00 €
Résultat technique -529 532,65 € 195 355,45 € Résultat de l'exercice -76 565,44 € 284 105,80 €
Charges de gestion
2018 2017
Total (Frais de gestion + acquis + admini + ACT*) 1 466 149,15 € 1 902 178,35 €
Ratio : total charges de gestion/cotisations 11,34% 13,95%
* Autres Charges Techniques
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 9A) Recettes Les recettes proviennent : • Des cotisations pour les couvertures individuelles L’Essentiel, Confort et Grand Confort pour 97,8 % ; • Des Tarifications pour plusieurs contrats collectifs (sociétés Nipson Technology, A2E, VE IMMO, petites sociétés arri- vées avant et après en 2016) pour 2,2 %. Le total des recettes hors taxe est de 12 931 659 € incluant 64 471 € qui couvre la prestation MMEI assistance. Ces recettes sont en baisse de 5,2 % par rapport à 2017, notamment suite à décision de diminuer les cotisations de 4 % sur 2018 pour les contrats individuels. La Taxe Solidarité Additionnelle (TSA) perçue est de 1 713 715 € sur une base de 13,27 % de l’ensemble des cotisations. Le chiffre d’affaire total de la MMEI en 2018 est donc de 14 645 374 € TTC. B) Dépenses Le total des prestations payées en 2018 s’élève à 12 701 539 € dont 636 702 € de frais de gestion et un ajustement de 204 447 € de provision prenant notamment en compte un retard de traitement des prestations en fin d’année 2018. Ce montant, en hausse de 3,9 % par rapport à 2017, s’explique principalement par une hausse des dépenses en hospitalisation de plus de 235 K€. La Provision pour Prestations à Payer 2018 est de 1 424 K€. Elle correspond à des soins réalisés et estimés par la Mutuelle en 2018 qui seront réglés les années suivantes. Cette provision inclut 5,6 % de frais de gestion. La charge PPAP de 204 447 € correspond à la différence entre la PPAP 2017 chargée et la PPAP 2018. Elle s’explique par la prise en compte : ͳͳ De l’augmentation du volume de prestations de l’année 2018, notamment en hospitalisation ; ͳͳ Des retards constatés en gestion. La taxe TSA versées à l’URSSAF est de 1 713 715 €, identique à celle reçue. Le montant brut des charges de gestion 2018 s’est élevé à 1 574 663 €, incluant le salaire brut de la directrice opérationnelle pour 68 K€. Ces charges sont réparties en charges par destination : • 636 701 € de frais de gestion, • 218 786 € de frais d’acquisition, • 719 175 € de frais d’administration, dont 65 444 € correspondant aux sommes versées aux administrateurs en ap- plication de l’Art. 2114-26 du code de la Mutualité (remboursement de frais de déplacements, d’hébergement et de bureautique). Le poste des autres charges techniques intègre entre autres les cotisations aux fédération et UGM auxquelles la MMEI est affiliée. Ce compte fait apparaître un excédent exceptionnel de 108 514 € lié principalement au remboursement de la créance sur le précédent gestionnaire qui a été évoquée dans les faits marquants, ce qui ramène le montant net des charges de gestion à 1 466 149 €. Le montant total de la contribution médecin traitant versé en 2018 a été de 85 050 €. Le montant des secours sociaux a été limité à 6 444 €. Le montant total des dépenses s’est élevé à 15 492 223 € TTC. C) Résultat net de l’exercice Le résultat d’exploitation est de - 529 533 €. Il découle de la baisse de cotisations et du supplément de prestations évoqués plus haut. Le résultat net de l’exercice 2018 ressort en un déficit de 76 565 € incluant notamment des produits financiers de 624 322 €. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 10
D) Détail des résultats d'exploitation par contrat
1. Contrats Collectifs
Au 31 décembre 2018, les contrats collectifs concernaient 525 personnes protégées (soit 3,7 % de la totalité des bénéficiaires
de la MMEI).
Les cotisations acquises sont de 295 247 €.
Les charges de prestations sont de 195 713 €.
Le résultat technique est de + 82 214 €.
Ci-après une synthèse des résultats d'exploitation des principaux contrats collectifs :
• Contrat Nipson + 14 578 € (pour un effectif moyen de 101 personnes protégées)
• Contrat petites Sociétés + 56 842 € (pour un effectif moyen de 185 personnes protégées)
• Contrat A2E - 10 022 € (pour un effectif moyen de 169 personnes protégées)
2. Contrats Individuels
Les contrats individuels représentent 97 % des adhérents et 96 % des personnes protégées. Au 31 décembre 2018, on
dénombre 9 053 adhérents pour 13 718 personnes protégées.
Trois couvertures santé individuelles sont proposées par la MMEI : les couvertures L’Essentiel, Confort et Grand Confort.
Elles comportent chacune 5 tranches d’âge (16 à 35 ans ; 36 à 45 ans ; 46 à 55 ans ; 56 à 65 ans ; 66 ans et plus). Rappelons
que le changement de tranche d’âge intervient au 1er janvier de l’année civile des 36, 46, 56 et 66 ans de l’adhérent.
a. Effectifs
En moyenne sur 2018 la population s’est répartie comme suit :
Moyenne
Produit Lien familial 2018
Chef de famille 771
Conjoint / Concubin 275
L'ESSENTIEL
Enfant 168
Nombre de personnes protégées 1 214
Chef de famille 4 846
Conjoint / Concubin 2 086
CONFORT
Enfant 531
Nombre de personnes protégées 7 463
Chef de famille 3 436
Conjoint / Concubin 1 436
GRAND CONFORT
Enfant 168
Nombre de personnes protégées 5 040
Total des bénéficiaires 13 718
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 11b. Résultats techniques et type de dépenses
Toutes les garanties ont révélé un déficit technique lié principalement à la baisse des cotisations par rapport à 2017 de plus
de 4 % évoquée plus haut.
Les cotisations acquises sont de 12 636 411 €.
Les charges de prestations sont de 12 505 826 €.
Le résultat technique apparait à - 611 747 €.
Après solidarité et en moyenne le déficit technique constaté ressort à 2 % du montant des cotisations en couverture
Essentiel, 6 % en couverture Confort et 8 % en couverture Grand Confort.
Répartition des dépenses des contrats individuels par type de prestations (*)
Contrat individuels
Remboursements de Remboursements de
Part dans la dépense
Type de prestation la MMEI hors frais et la MMEI hors frais et
totale en 2018
Variation 2018/2017
hors taxes en 2017 hors taxes en 2018
Hospitalisation 2 586 192 € 2 838 021 € 24,5% 9,74%
Dentaire 1 934 905 € 1 964 601 € 17,0% 1,53%
Optique 1 479 805 € 1 523 356 € 13,1% 2,94%
Pharmacie 1 533 299 € 1 466 921 € 12,7% -4,33%
Honoraires médicaux 1 177 341 € 1 173 805 € 10,1% -0,30%
Appareillage 988 549 € 1 030 042 € 8,9% 4,20%
Auxiliaires médicaux 503 592 € 512 757 € 4,4% 1,82%
Analyses 325 869 € 320 322 € 2,8% -1,70%
Radiologie 306 732 € 309 614 € 2,7% 0,94%
Cures thermales 286 392 € 248 737 € 2,1% -13,15%
Divers 195 487 € 198 387 € 1,7% 1,48%
Total 11 318 161,50 11 586 563,20 100% 2,4%
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 12Part dans la dépense totale en 2018
2,7%2,1% 1,7% ◼ Hospitalisation
2,8%
◼ Dentaire
4,4% 24,5%
◼ Optique
8,9% ◼ Pharmacie
◼ Honoraires médicaux
10,1% ◼ Appareillage
◼ Auxiliaires médicaux
17,0%
◼ Analyses
12,7%
13,1% ◼ Radiologie
◼ Cures thermales
◼ Divers
(*) Type de prestations
Classification Principales prestations concernées
Hospitalisation Forfaits journaliers, chambres particulières, frais des soins de l'hôpital (GHS), actes de chirurgie…
Dentaire Soins, parodontologie, orthodontie, prothèses, implants…
Optique Montures, verres, lentilles, chirurgie…
Pharmacie A SMR (Services médical rendus) majeurs, important et modérés
Honoraires médicaux Généralistes, spécialistes…
Appareillage Apareillage auditifs, orthèses et prothèses, petits apareillages, lits médicaux, chariots …
Auxiliaires médicaux Infirmiers, kinésithérapeuthe …
Analyses Prélèvements et analyses…
Radiologie Imagerie, échographie…
Cures thermales Soins, hébergements…
Divers Dont ostéopathie et transport…
3. Contrats CMU-C
Le résultat net du Contrat CMU-C est de - 5 795 € pour une population de 22 personnes protégées.
E) Créances à recouvrer
Au 31/12/2017, la MMEI avait provisionné une créance de 202 K€ due par l’ancien gestionnaire (UMC) depuis fin 2014.
En 2018, après une dernière mise en demeure, le Groupe Klésia qui a absorbé l’UMC en 2016, a effectué un premier
paiement de 180 K€ en notre faveur. Ce montant a été défalqué du compte « Autres Charges Techniques ».
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 13F) Gestion des instruments financiers
En 2018, la MMEI a maintenu sa politique de gestion des investissements reposant sur les règles suivantes :
• Adopter le principe de prudence afin de sécuriser nos fonds propres par rapport aux exigences de Solvabilité II.
• Respecter l’Ethique Mutualiste en privilégiant les Investissements Socialement Responsables (I.S.R.).
• Défendre les intérêts de la Mutuelle et de ses Adhérents en optimisant le couple Rendements/Risques.
Ces règles sont intégrées dans la Politique Ecrite de Gestion des Investissements validée par le Conseil d’Administration du
19 décembre 2018.
En 2018, les Trésoriers ont proposé au Conseil d’administration une diversification de la poche action du portefeuille
jusque-là concentrée sur le secteur « Agro-alimentaire ».
Par ailleurs un placement OPCVM obligataire non rentable a été réorienté vers des obligations directes du secteur financier.
Le choix des nouveaux placements a pris en compte les critères socialement responsables affichés par les gestionnaires
de ces fonds.
La part globale des fonds à affichage ISR dans le portefeuille de la MMEI est ainsi passé de 11 à 18 %.
Au 31/12/2018, le portefeuille de la MMEI se présentait comme suit :
Cadre de la
Politique
investissement
Valeur et Position au 31/12/2018
Structure du portefeuille MMEI
Part de la
Valeur Valeur
Cible valeur comp-
comptable marché
table totale
Obligations d'état 10 % à 15 % 1 386 187 € 11,20 % 1 331 823 €
Obligations y compris OPCVM obligataires 30 % à 65 % 4 037 337 € 32,63 % 4 139 232 €
Actions y compris OPCVM Action 15 % à 25 % 2 343 929 € 18,94 % 2 532 684 €
OPCVM diversifiés et fond de taux 5 % à 20 % 2 222 123 € 17,96 % 2 405 504 €
Immobilier 5 % à 15 % 1 093 993 € 8,84 % 1 144 365 €
Monétaire et cash (intègre Livrets et fond en dépôt et divers) 5 % à 20 % 1 290 161 € 10,43 % 1 295 051 €
Total portefeuille au 31/12/2018 12 373 731 € 100 % 12 848 660 €
Par ailleurs les avoirs en banque au 31/12/2018 s’élevaient à 853 446 €.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 14IV. COMPTES SOCIAUX A FIN DECEMBRE 2018
A) Actif du bilan
Exercice N Exercice N-1
1. Actifs incorporels 40 618,11 € 225,00 €
2. Placements 12 373 730,50 € 11 775 397,77 €
2a. Terrains et constructions 1 093 993,00 € 1 000 244,00 €
2b. Placements dans des entreprises liées et avec lien de participation
2c. Autres placements 11 279 737,50 € 10 775 153,77 €
2d. Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes
3. Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en U.C.
4. Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques
4a. Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)
4b. Provisions d'assurance-vie
4c. Provisions pour prestations à payer (Vie)
4d. Provisions pour prestations à payer (Non-Vie)
4e. Provisions pour participations aux excédents et ristournes Vie
4f. Provisions pour participations aux excédents et ristournes Non Vie
4g. Provisions pour égalisation (Vie)
4h. Provisions pour égalisation (Non Vie)
4i. Autres provisions techniques (Vie)
4j. Autres provisions techniques (Non Vie)
4k. Provisions techniques des opérations en unités de compte
5. Part des garants dans les engagements techniques donnés en substitution
6. Créances 1 392 572,12 € 1 184 149,30 €
6a. Créances nées d'opérations directes et de prises en substitution 162 717,34 € 105 345,64 €
6aa. Cotisations restant à émettre 59 599,44 € 46 566,27 €
6ab. Autres créances nées d'opérations directes et de prises en substitution 103 117,90 € 58 779,37 €
6b. Créances nées d'opérations de réassurance et de cessions en substitution
6c. Autres créances 1 229 854,78 € 1 078 803,66 €
6ca. Personnel
6cb. Etat, organismes sociaux, collectivités publiques 239 922,00 € 96 134,00 €
6cc. Débiteurs divers 989 932,78 € 982 669,66 €
7. Autres actifs 856 612,44 € 1 629 737,06 €
7a. Actifs corporels d'exploitation 3 166,69 € 3 506,69 €
7b. Avoirs en banque, CCP et caisse 853 445,75 € 1 626 230,37 €
8. Comptes de régularisation - Actif 142 740,89 € 133 302,01 €
8a. Intérêts et loyers acquis non échus 80 214,39 € 95 225,29 €
8b. Frais d'acquisition reportés (Vie)
8c. Frais d'acquisition reportés (Non-Vie)
8d. Autres comptes de régularisation 62 526,50 € 38 076,72 €
9. Différences de conversion
TOTAL DE L'ACTIF 14 806 274,06 € 14 722 811,14 €
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 15B) Passif du bilan
Exercice N Exercice N-1
1. Fonds mutualistes et réserves 11 136 129,25 € 11 212 694,69 €
1.1. Fonds propres 11 136 129,25 € 11 212 694,69 €
1a. Fonds de dotation sans droit de reprise 228 600,00 € 228 600,00 €
1b. Ecarts de réévaluation
1c. Réserves 10 984 094,69 € 10 699 988,89 €
1d. Report à nouveau
1e. Résultat de l'exercice -76 565,44 € 284 105,80 €
1.2. Autres fonds mutualistes
1f. Fonds de dotation avec droit de reprise
1g. Subventions nettes
2. Passifs subordonnés
3. Provisions techniques brutes 1 423 955,87 € 1 219 508,56 €
3a. Provisions pour cotisations non acquises (Non Vie)
3b. Provisions d'assurance vie
3c. Provisions pour prestations à payer (Vie)
3d. Provisions pour prestations à payer (Non Vie) 1 423 955,87 € 1 219 508,56 €
3e. Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie)
3f. Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non Vie)
3g. Provisions pour égalisation (Vie)
3h. Provisions pour égalisation (Non Vie)
3i. Autres provisions techniques (Vie)
3j. Autres provisions techniques (Non Vie)
4. Provisions techniques des opérations en unités de compte
5. Engagements techniques sur opérations données en substitution
6. Provisions pour risques et charges 5 000,00 €
7. Fonds dédiés
8. Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires
9. Autres dettes 2 234 925,75 € 2 226 328,62 €
9a. Dettes nées d'opérations directes et de prises en substitution 15 019,82 €
9b. Dettes nées d'opérations de réassurance et de cessions en substitution
9c. Dettes envers des établissements de crédits
9d. Autres dettes 2 234 925,75 € 2 211 308,80 €
9da. Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus
9db. Personnel
9dc. Etat, organismes sociaux, collectivités publiques 625,00 €
9dd. Créditeurs divers 2 234 925,75 € 2 210 683,80 €
10. Comptes de régularisation - Passif 6 263,19 € 64 279,27 €
11. Différences de conversion
TOTAL DU PASSIF 14 806 274,06 € 14 722 811,14 €
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 16C) Compte technique des opérations Non-vie
Opéra-
Opérations tions Cessions
données et rétro- Opérations nettes Opérations nettes
brutes N N-1
totales en substi- cessions
tution
1. Cotisations acquises 12 931 658,84 € 12 931 658,84 € 13 640 533,21 €
1a. Cotisations 12 931 658,84 € 12 931 658,84 € 13 640 533,21 €
1b. Charges des provisions pour cotisations non acquises
2. Produits des placements alloués du compte non
technique 56 951,36 € 56 951,36 € 29 663,54 €
3. Autres produits techniques 12 843,68 € 12 843,68 € 9 916,60 €
4. Charges des prestations -12 701 539,35 € -12 701 539,35 € -12 219 458,70 €
4a. Prestations et frais payés -12 497 092,04 € -12 497 092,04 € -12 243 152,04 €
4b. Charges des provisions pour prestations à payer -204 447,31 € -204 447,31 € 23 693,34 €
5. Charges des autres provisions techniques
6. Participation aux résultats
7. Frais d'acquisition et d'administration -937 961,13 € -937 961,13 € -799 570,11 €
7a. Frais d'acquisition -218 785,97 € -218 785,97 € -160 378,01 €
7b. Frais d'administration -719 175,16 € -719 175,16 € -639 192,10 €
7c. Commissions reçues des réassureurs et des garants
en substitution
8. Autres charges techniques 108 513,95 € 108 513,95 € -465 846,46 €
9. Charge de la provision pour égalisation
RESULTAT TECHNIQUE DES OPERATIONS NON VIE -529 532,65 € -529 532,65 € 195 238,08 €
D) Compte non technique
Exercice N Exercice N-1
1. Résultat technique des opérations non-vie -529 532,65 € 195 238,08 €
2. Résultat technique des opérations vie
3. Produits des placements 624 321,95 € 402 255,37 €
3a. Revenus des placements 202 777,86 € 255 518,72 €
3b. Autres produits des placements 39 941,74 € 23 804,34 €
3c. Profits provenants de la réalisation des placements 381 602,35 € 122 932,31 €
4. Produits des placements alloués du compte technique vie
5. Charges des placements -121 779,20 € -99 852,31 €
5a. Frais de gestion interne et externe des placements et des frais financiers -104 811,00 € -22 667,94 €
5b. Autres charges des placements -8 133,40 € -77 184,37 €
5c. Pertes provenant de la réalisation des placements -8 834,80 €
6. Produits des placements transférés au compte technique non-vie -56 951,36 € -29 663,54 €
7. Autres produits non techniques
8. Autres charges non techniques -6 443,75 € -956,80 €
8a. Charges à caractère social -6 443,75 € -956,80 €
8b. Autres charges non techniques
9. Résultat exceptionnel 13 819,57 € -101,00 €
9a. Produits exceptionnels 17 209,44 € 4,29 €
9b. Charges exceptionnelles -3 389,87 € -105,29 €
10. Impôt sur le résultat -182 814,00 €
11. SOLDE INTERMEDIAIRE -76 565,44 € 284 105,80 €
12. Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs
13. Engagements à réaliser sur ressources affectées
RESULTAT DE L'EXERCICE -76 565,44 € 284 105,80 €
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 17V. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les rapports des Commissaires aux comptes, dont le rapport sur les conventions réglementées, seront présentés lors de
l'Assemblée Générale du 6 juin 2019. Après cette date, vous pourrez en disposer sur demande écrite.
VI. ETAT RECAPITULATIF DES MANDATS
A) Liste des mandats exercés par les Administrateurs de la MMEI (décembre 2018)
Prénom - NOM Fonction
François BERTIN Président de la Commission Statuts, Règlements et Conformité
Secrétaire Général
Michel BRÉMOND
Président de la Commission information
Daniel CHAMPENOIS Administrateur
Mireille COLLANGE Administratrice
Jean-Claude DIDELOT Administrateur
Jean-Pierre HERBAUX Responsable du groupe de Stratégie/Alliance
Jacques LAPOUTGE Trésorier adjoint
André MARTINI Administrateur
Vice-Président
Michel MASCARAS Trésorier
Président de la Commission finances
Jacques PERNOT Administrateur
Hubert PREVOST Président de la MMEI
François REFREGIERS Administrateur
René SCHMITT Président du Comité d'Audit
Xavier TREVIAN Administrateur
Catherine VIDY Responsable du développement
B) Liste des membres des Commissions de gestion spéciale (décembre 2018)
Section locale d'Angers Fonction
Michel BRÉMOND Président
Joseph BESNARD Membre
Roger MANOURY Trésorier
Jacky MILLER Secrétaire et Responsable de la Commission d'entraide
Section locale de Belfort Fonction
René SCHMITT Président
Sylvie MAILLOT Secrétaire et Responsable de la Commission d'entraide
Nicole MOUGIN Membre
Didier POINTEAU Trésorier
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 18Affectation des Résultats de l'exercice 2018
(Résolution n° 3)
- Résultat net sur les 5 dernières années :
2014 2015 2016 2017 2018
- 151 602 € 371 590 € € 539 428 € 284 106 € - 76 565 €
- Fonds propres
Il est proposé à l’Assemblée générale l’affectation du résultat 2018 déficitaire de - 76 565,44 € en fonds propres.
Après cette affectation les fonds propres de la MMEI s’élèvent à 11 136 129,25 €. Ils se décomposent comme suit :
Exercice N Exercice N-1
Fonds d'établissement 228 600,00 € 228 600,00 €
Réserves Statutaires dont : 10 984 094,69 € 10 699 988,89 €
- Réserve de Sécurité (fonds de garantie) 745 674,00 € 745 674,00 €
- Réserve Réglementée (dite spéciale de solvabilité) 157 025,00 € 157 025,00 €
- Réserves libres 10 081 395,69 € 9 797 289,89 €
Résultat de l'exercice -76 565,44 € 284 105,80 €
Total fonds propres 11 136 129,25 € 11 212 694,69 €
- Affectation du résultat de l’exercice 2018 :
Réserve statutaire au 01/01/2018 10 984 095 €
Affectation du résultat 2018 - 76 565 €
Total des réserves après affectation du résultat 10 907 529 €
Fonds d’établissement 228 600 €
TOTAL DES RÉSERVES 11 136 129 €
Budget Secours Exceptionnels
(Résolution n° 4)
Le budget « fonds de secours exceptionnels » proposé pour l’exercice 2019 est de 40 000 €. Ce budget comprend les aides
et dons attribués au titre de la maladie, du handicap ou d’un accident ainsi que les aides financières éventuelles pour les
enfants handicapés de moins de 26 ans.
Le budget de 2018 était de 40 000 € et le montant des aides accordées par les Commissions d’Entraide s’est élevé
à 6 443,75 €.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 19Budget Prêt Entraide
(Résolution n° 5)
Des prêts à taux zéro peuvent être accordés, en général sur 24 mois, en fonction des revenus des adhérents pour permettre
par exemple d’étaler dans le temps des restes à charge importants après remboursement de la mutuelle.
Il n’y a pas eu de prêt accordé en 2018.
L'encours de prêts en 2018 par la Commission d’Entraide est de : 6 852,60 €.
Nous vous proposons de reconduire un budget de 20 000 € pour 2019.
Les critères d’attribution de dons et de prêts font l’objet d’une relecture annuelle par la Commission. Les demandes sont
à effectuer à Angers pour le département 49, à Belfort pour les départements 25 ; 70 ; 90 et à Paris pour l’ensemble des
autres départements Français.
Garantie Obsèques Belfort
(Résolution n° 6)
En 2018, la cotisation globale à la garantie Obsèques était de 53 K€ soit 1 335 cotisants adultes (adhérent et cas échéant
conjoint et assimilé), domiciliés dans les départements 25, 70 et 90.
En 2019, la prestation est de 1 200 € pour une cotisation annuelle de 39,72 € par adulte (adhérent, et le cas échéant, le
conjoint ou assimilé), les enfants étant exonérés de la cotisation.
Bien que, pour des raisons historiques, cette garantie ne concerne que la section locale de Belfort, nous sommes dans
l’obligation de la faire voter par l’ensemble des adhérents de la mutuelle. Pour que les adhérents de la section locale de
Belfort ne perdent pas le bénéfice des cotisations versées depuis de très nombreuses années, nous vous proposons de
reconduire la souscription de cette garantie Obsèques pour 2020.
Les adhérents de la MMEI, autres que ceux de la section locale de Belfort, ne participent en rien sur leurs cotisations au
coût de cette prestation.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 20Analyse des Textes Réglementaires
(Résolution n° 7)
Le Conseil d'administration a procédé à une étude complète de l'ensemble des textes règlementaires de la Mutuelle.
Afin de faciliter votre lecture, apparaissent dans ce dossier uniquement les articles que le Conseil d'administration propose
de modifier. Ces corrections apparaissent en rouge dans la colonne nouvelle version.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019 Page 21I. MODIFICATIONS DES STATUTS
Ancienne Version Nouvelle Version Observations
Préambule Préambule
Les présents Statuts ont été validés par l’Assemblée Les présents Statuts ont été validés par l’Assemblée
Générale du 21 juin 2018. Générale du XX juin 2019.
TITRE I : Formation, objet et composition de TITRE I : Formation, objet et composition de
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019
la Mutuelle la Mutuelle
CHAPITRE 1er - FORMATION ET OBJET DE LA CHAPITRE 1er - FORMATION ET OBJET DE LA
MUTUELLE MUTUELLE
ARTICLE 4 : Règlement Intérieur ARTICLE 4 : Règlement Intérieur
Un Règlement Intérieur, établi par le Conseil Un Règlement Intérieur, établi par le Conseil
d’administration et approuvé par l’Assemblée générale, d’administration et approuvé par l’Assemblée générale, Suppression de l’approbation du Règlement intérieur par
détermine les modalités d’application des présents détermine les modalités d’application des présents l’Assemblée générale, le Conseil d’administration étant
Statuts… Statuts… tenu de rendre compte à l’Assemblée des modifications
apportées.
Le Conseil d’administration peut apporter au Le Conseil d’administration peut apporter au
Règlement Intérieur des modifications qui s’appliquent Règlement Intérieur des modifications qui s’appliquent
immédiatement ; celles-ci sont présentées pour immédiatement ; Il rend compte à la prochaine Assemblée
ratification à la prochaine Assemblée générale. générale des modifications apportées à ce Règlement.
celles-ci sont présentées pour ratification à la prochaine
Assemblée générale.
ARTICLE 6 : Contrats Collectifs ARTICLE 6 : Contrats Collectifs
Modification rédactionnelle
Les droits et obligations résultant d’opérations de Les droits et obligations résultant d’opérations de
prévoyance collective font l’objet d’un contrat prévoyance collective d’assurance collective font l’objet
d’un contrat
ARTICLE 8 : Contrats Collectifs ARTICLE 8 : Contrats Collectifs
…le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants …le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants Rédaction revue afin d’être conforme au Règlement
Page 22
droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des droit, dont les données personnelles figurent sur tout général sur la protection des données (RGPD)
motifs légitimes ; d’un droit de rectification avec fichier informatique à l’usage de la Mutuelle, de ses
possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller ; mandataires, ses réassureurs ou ses partenaires etAncienne Version Nouvelle Version Observations
d’un droit de modification et de suppression des données sous-traitants, dispose d’un droit de communication, de
le concernant. rectification, de portabilité de ses données personnelles,
ou encore d’un droit de retrait de son consentement
à l’utilisation de ces données ainsi que d’un droit
d’opposition et d’effacement pour des motifs légitimes à
propos de toute donnée le concernant. dispose d’un droit
d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit
de rectification avec possibilité de compléter, mettre
à jour ou verrouiller ; d’un droit de modification et de
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019
suppression des données le concernant.
CHAPITRE II - NOTION DE MEMBRE, CONDITIONS CHAPITRE II - NOTION DE MEMBRE, CONDITIONS
D’ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D’ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET
D’EXCLUSION D’EXCLUSION
ARTICLE 16 : Exclusion ARTICLE 16 : Exclusion
Sous réserve des dispositions propres aux mutuelles du En cas d’atteinte aux intérêts de la mutuelle ou de
Sous réserve des dispositions propres aux mutuelles du
livre II du Code de la Mutualité, peuvent être exclus les déclarations inexactes faites de mauvaise foi, l’exclusion
livre II du Code de la Mutualité, peuvent être exclus les
membres qui auraient causé un préjudice à la Mutuelle d’un membre adhérent ne peut être prononcée qu’en cas
membres qui auraient causé volontairement atteinte aux
en portant volontairement atteinte aux intérêts de la d’un préjudice causé à la Mutuelle.
intérêts de la Mutuelle.
Peuvent également être exclus, les membres participants Mutuelle.
qui, de mauvaise foi, ont fait des déclarations inexactes Peuvent également être exclus, les membres participants
ou ont omis des informations, selon les modalités qui, de mauvaise foi, ont fait des déclarations inexactes
prévues par les articles L.221-14 et L.221-15 du Code de ou ont omis des informations causant un préjudice à la
la Mutualité. Mutuelle, selon les modalités prévues par les articles
Le membre participant, dont l’exclusion est proposée L.221-14 et L.221-15 du Code de la Mutualité.
pour un de ces motifs, est convoqué devant le Conseil Le membre participant, dont l’exclusion est proposée
d’administration pour être entendu sur les faits qui pour un de ces motifs, est convoqué devant le Conseil
lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour d’administration pour être entendu sur les faits qui
indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour
lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par
son exclusion peut être prononcée par le Conseil lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer,
d’administration. son exclusion peut être prononcée par le Conseil
d’administration.
Page 23Ancienne Version Nouvelle Version Observations
CHAPITRE II
TITRE II : Administration de la Mutuelle TITRE II : Administration de la Mutuelle
CHAPITRE II - CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II - CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 27 : Composition du Conseil d'administration ARTICLE 27 : Composition du Conseil d'administration Pour pallier à un nombre éventuellement insuffisant
de candidats lors d’un renouvellement des postes
La Mutuelle est administrée par un Conseil d’administration
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6 JUIN 2019
La Mutuelle est administrée par un Conseil d’administrateurs à pourvoir, le nombre d’administrateurs
d’administration composé de 15 administrateurs. composé de 12 à 15 administrateurs.
est dorénavant compris entre 12 et 15 au lieu de 15
Le Conseil d’administration est composé pour les deux Le Conseil d’administration est composé pour les deux
antérieurement
tiers au moins de membres participants. tiers au moins de membres participants.
Le Conseil d'administration doit également veiller à Il doit également veiller à tendre vers une représentation
tendre vers une représentation hommes/femmes au sein hommes/femmes au sein de ses élus, proportionnelle à
de ses élus, proportionnelle à la composition des effectifs la composition des effectifs de ses membres.
de ses membres.
ARTICLE 28 : Présentation des candidatures ARTICLE 28 : Présentation des candidatures
Les déclarations des candidatures à la fonction Les déclarations des candidatures à la fonction
d’administrateur, au moment du renouvellement, d’administrateur, au moment du renouvellement,
doivent être adressées au siège de la Mutuelle par lettre doivent être adressées au siège de la Mutuelle par lettre
recommandée avec avis de réception dans un délai de recommandée avec avis de réception dans un délai de
trente jours après l’appel des candidatures lancé par le trente jours après l’appel des candidatures lancé par le
Conseil d’administration. Conseil d’administration.
Les membres sortants sont rééligibles dans la mesure Les membres sortants sont rééligibles dans la mesure
où ils remplissent les conditions d’éligibilité définies à où ils remplissent les conditions d’éligibilité définies à
l’article 30. l’article 29 30.
ARTICLE 29 : Conditions d’éligibilité - limite d’âge ARTICLE 29 : Conditions d’éligibilité - limite d’âge
Pour être éligibles au Conseil d'administration, les Pour être éligibles au Conseil d'administration, les
membres doivent : membres doivent :
- -
être âgés de dix-huit (18) ans révolus et ne pas avoir être âgés de dix-huit (18) ans révolus et ne pas avoir
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atteint leur soixante treizième anniversaire (73) à la date atteint leur soixante treizième anniversaire (73) à la date
de l’Assemblée Générale, de l’Assemblée Générale,Vous pouvez aussi lire
