RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
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ROB 21 novembre 2022
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
2023
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ROB 21 novembre 2022
COMMISSION DES FINANCES DU 18 NOVEMBRE 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2022
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023........................................................................................ 1
I CONTEXTE GLOBAL ................................................................................................................................ 5
II LES PERSPECTIVES DE LA LOI DE FINANCES 2023................................................................................. 6
A. Présentation Générale ................................................................................................................ 9
B. Focus sur les articles impactant directement les collectivités territoriales .............................. 16
III – LA VILLE DE MONTIVILLIERS ........................................................................................................... 16
A. Le budget principal .................................................................................................................... 16
1. L’analyse des grands équilibres ............................................................................................. 16
2. La dette et son évolution....................................................................................................... 20
3. L’évolution de la fiscalité ....................................................................................................... 24
B – Les orientations budgétaires ....................................................................................................... 26
1. L’esquisse budgétaire ............................................................................................................ 28
2. La section de fonctionnement............................................................................................... 29
3. La section d’investissement .................................................................................................. 34
Budgets annexes ................................................................................................................................... 37
Conclusion ............................................................................................................................................. 37
ANNEXES ............................................................................................................................................... 38
Annexes - 1 ............................................................................................................................................ 38
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES .................................................................................. 39
Annexes - 2 ............................................................................................................................................ 50
ORIENTATIONS BUDGETAIRES DES SERVICES ................................................................................... 50
1 Service technique : Bâtiments et Espaces publics............................................ 51
2 Service Commande publique……………………………………………..…………………………53
3 Service des Sports............................................................................................. 54
4 Service culturel Manifestations Publiques et Budget annexe Activités assujetties à TVA
(ex-manifestations payantes) ………………….… ................................................................... 55
5 Service Enfance, jeunesse, scolaire – secteur Enfance, jeunesse, Scolaire…. .. 60
6 Service Bibliothèque ......................................................................................... 62
7 Service secrétariat des élus ……………………………………………………………………….63
8 Service Etat civil …………….. ............................................................................... 64
9 Service Police Municipale ................................................................................. 65
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10 Centre Social Jean Moulin…………………………………………………………………………..66
11 Service Communication………………………………………………………………………………67
12 Service Restauration, Infirmerie, Entretien ménager .................................... 68
13 Administration générale …………………………………………………………………………….69
14 Service Hygiène, Sécurité, conditions de travail et moyen généraux. ........... 70
15 Service Politique de la ville et vie associative ................................................ 71
16 Service Direction des Systèmes d’Information............................................... 72
17 Service Patrimoine et mémoire – Abbaye et Budget annexe Activités assujetties à TVA
(ex-cœur d’Abbayes boutique) …………………….................................................................. 73
18 Pôle des solidarités …..………………………………………………………………..………..……78
19 Service Développement économique, Budget annexe Activités assujetties à TVA (ex-
Développement Économique Urbain et de l’Emploi), Budget annexe ZAC Eco-quartier Réauté /
Fréville et Budget annexe Quartier du temple ……………………………………………………………. 79
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L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la présentation d’un rapport sur
les orientations budgétaires de la commune dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget par
le conseil municipal. Depuis la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi Notre, il est précisé que ce rapport
doit comporter les éléments suivants :
- Les engagements pluriannuels (actualisation des APCP votés lors du même conseil), la structure et la
gestion de la dette,
- Une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs,
- L’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des
avantages en nature et du temps de travail.
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I CONTEXTE GLOBAL
La toile de fond de l’activité économique mondiale reste marquée par la conjonction de plusieurs chocs
exogènes (sanitaire, géopolitique, climatique) qui entraînent des tensions persistantes sur les
conditions de production et contribuent à alimenter l’inflation.
En France, les politiques publiques de limitation des prix de l’énergie aideraient à maintenir le
glissement annuel des prix à la consommation à un niveau proche de 6 % en septembre/octobre. Celui-
ci pourrait néanmoins atteindre environ 6,5 % en décembre, du fait notamment de l’augmentation
continue des prix de l’alimentation.
Les enquêtes de conjoncture auprès des entreprises suggèrent une relative résistance de l’activité
française cet été, en particulier dans les services. La croissance serait ainsi légèrement positive (+0,2 %
prévu) au 3e trimestre. La fin d’année est plus incertaine et l’activité pourrait marquer le pas (0,0 %
prévu), sur fond de resserrement monétaire et d’inquiétude sur les approvisionnements en énergie.
La croissance annuelle s’élèverait ainsi à 2,6 % pour 2022, mais l’« acquis » de croissance pour 2023
serait modeste.
Les tensions sur la production persistent, en lien avec une accumulation inédite de chocs exogènes
L’environnement économique international reste marqué par l’accumulation de chocs exogènes,
susceptibles de peser sur l’activité et de nourrir l’inflation. L’épidémie de Covid-19 persiste, et, avec
elle, les confinements dans certaines régions chinoises. La guerre en Ukraine a entraîné une crise
géopolitique majeure entre la Russie et l’Europe et fait maintenant craindre une crise énergétique.
Enfin, la sécheresse de cet été a notamment affecté certaines productions agricoles et limité la
navigabilité du Rhin, première artère fluviale commerciale d’Europe.
Au total, les difficultés liées à l’offre apparaissent durablement importantes dans la plupart des grands
secteurs d’activité. Depuis la mi-2021, elles surpassent très nettement les difficultés de demande. En
juillet 2022, plus d’une entreprise industrielle sur deux, et plus d’une sur trois dans les services, se
déclarent ainsi confrontées à des difficultés d’offre seulement (sans difficulté de demande), selon les
enquêtes de conjoncture. Ces niveaux sont inédits depuis le début des séries (excepté, pour les
services, la situation très particulière du premier confinement).
Ces contraintes d’offre peuvent prendre plusieurs formes : problèmes d’approvisionnement, manque
d’équipement, mais aussi parfois manque de personnel. Les difficultés de recrutement se situent en
effet elles aussi à des niveaux inédits, dans un contexte de dynamisme récent de l’emploi salarié. Ces
tensions sur le marché du travail ne concernent pas que la France, elles sont même exacerbées par
exemple au Royaume-Uni dans le contexte du Brexit.
Les prix de production continuent d’augmenter dans l’industrie, se détendent un peu tout en restant
très élevés dans l’agriculture, et commencent à accélérer dans les services
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L’accumulation inédite de contraintes d’offre, conjuguée à la vigueur de la demande observée juste
après la phase la plus aiguë de la crise sanitaire, a conduit à une envolée des prix de production dans
l’industrie et l’agriculture mais aussi dans la construction. En deux ans, entre juillet 2020 et juillet 2022,
les prix de production ont ainsi augmenté d’un peu plus de 20 % dans l’industrie (hors énergie), et d’un
peu plus de 35 % dans l’agriculture. Pour les services, moins directement exposés à la hausse des cours
mondiaux, l’augmentation a été moindre (de l’ordre de +7 % entre le 2e trimestre 2020 et le 2e
trimestre 2022), avec néanmoins de très vives augmentations par exemple pour le transport maritime
et côtier de fret, dont les prix de production ont plus que doublé en deux ans.
Les prix de production de certains produits agricoles (céréales, oléagineux) se sont toutefois nettement
détendus ces derniers mois, dans un contexte de déblocage des exportations ukrainiennes. Ils restent
dynamiques dans l’industrie, et commencent à accélérer dans les services, au-delà du transport
maritime. Dans la plupart des services, ces prix dépendent surtout des coûts salariaux, dont l’évolution
est liée notamment aux négociations au niveau des branches et des entreprises et aux augmentations
du Smic.
Du côté de l’énergie enfin, les cours du pétrole ont reflué, sous l’effet des craintes de récession, même
s’ils restent soutenus par les inquiétudes sur l’approvisionnement énergétique du fait des tensions
géopolitiques. Ces dernières ont d’ailleurs fait récemment s’envoler les cours spot du gaz et de
l’électricité sur les marchés européens.
Les enquêtes de conjoncture auprès des entreprises pointent des anticipations qui restent élevées
pour les évolutions des prix de vente au cours des trois prochains mois. Dans l’industrie, le solde
d’opinion correspondant s’est toutefois récemment tassé depuis son plus haut point atteint en mai
dernier.
Bien que nettement tempérée par les mesures de limitation des prix, l’inflation resterait élevée d’ici
la fin de l’année.
En août 2022, les prix à la consommation en France ont globalement progressé (+0,4 % par rapport à
juillet) selon l’estimation provisoire. Le glissement annuel des prix a toutefois légèrement reculé (+5,8
%, après +6,1 % en juillet), pour la première fois depuis juillet 2021, à la faveur notamment du reflux
des cours du pétrole. L’inflation en France reste ainsi élevée, mais parmi les plus faibles des pays de la
zone euro.
L’évolution des prix au cours des prochains mois dépendra de plusieurs facteurs : les mouvements des
cours internationaux de l’énergie et des matières premières, la valeur de l’euro sur le marché des
changes, la vitesse et le degré de transmission des hausses passées des prix de production (y compris
leur composante salariale) aux prix à la consommation, les politiques publiques de limitation des prix,
en particulier ceux de l’énergie.
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Dans cette prévision, le cours du Brent est supposé égal à 100 $ le baril (soit également 100 €, sous
l’hypothèse de parité entre l’euro et le dollar jusqu’à la fin de l’année). Le renforcement de la « remise
à la pompe », conjugué au maintien du bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité,
contribuerait à faire diminuer l’inflation énergétique en septembre-octobre. Cette remise serait
ensuite de moindre ampleur en novembre-décembre et le glissement annuel des prix de l’énergie
pourrait ainsi augmenter en toute fin d’année 2022, tiré par ailleurs par un « effet de base », les cours
du pétrole ayant baissé fin 2021 au moment de l’émergence du variant Omicron.
L’inflation dans les services n’accélérerait globalement pas d’ici la fin de l’année, en partie du fait de la
suppression de la contribution à l’audiovisuel public qui ferait baisser les prix du poste « Redevances
et abonnements audiovisuels » dans l’indice des prix à la consommation.
Enfin, le glissement annuel des prix à la consommation continuerait d’augmenter pour les biens
manufacturés (environ +5 % sur un an prévu en décembre 2022) et surtout pour l’alimentation
(environ +12 % prévu). Au total, dans notre scénario, l’inflation se stabiliserait un peu en dessous de 6
% sur un an en septembre-octobre, puis s’élèverait à environ 6,5 % en décembre. L’inflation sous-
jacente, qui ne prend pas en compte les prix les plus volatils, dépasserait 5 % en fin d’année. Les
boucliers tarifaires et remises à la pompe contribueraient directement à atténuer l’inflation
d’ensemble d’environ 2,5 points de pourcentage en septembre. Mais cette estimation est a priori un
minorant de l’impact global de ces mesures, impact qui comprend aussi l’effet indirect transitant par
le système productif (cf. Insee Analyses, n° 75, septembre 2022).
Les signaux relatifs à la demande sont contrastés
Le pouvoir d’achat du revenu disponible brut (RDB) des ménages s’est nettement contracté pendant
la première moitié de l’année : -1,6 % au 1er trimestre puis -1,1 % au 2e, soit respectivement -1,8 % et
-1,2 % par unité de consommation (UC), sous l’effet notamment de l’accélération des prix. Il
rebondirait toutefois au second semestre (au moins +1,5 % au 3e trimestre puis au moins +0,5 % au
dernier trimestre), à la faveur d’une nette accélération des revenus nominaux au 3e trimestre. Sur
l’ensemble de l’année 2022, le pouvoir d’achat n’augmenterait pas par rapport à 2021 (environ 0 %
prévu) et baisserait de l’ordre de 0,5 % par UC.
Au 3e trimestre, les revenus d’activité bénéficieraient du dynamisme des salaires, avec, entre autres,
la nouvelle revalorisation du Smic intervenue le 1er août, la revalorisation du point d’indice pour les
agents de la fonction publique et la prime de partage de la valeur (PPV) qui succède à la prime
exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les revenus seraient par ailleurs soutenus par la revalorisation de
4 % au 1er juillet de nombreuses prestations sociales et par la prime exceptionnelle de rentrée. Au 4e
trimestre, le RDB des ménages bénéficierait d’une baisse des prélèvements sociaux et fiscaux
(suppression de la contribution à l’audiovisuel public et poursuite de la baisse de la taxe d’habitation
pour les ménages concernés).
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Dans ce contexte de variations sensibles du pouvoir d’achat au trimestre, les évolutions de la
consommation des ménages refléteraient tout à la fois des comportements de lissage des décisions
d’achats mais aussi des effets de rattrapage dans les services les plus affectés par l’épidémie de Covid-
19. Par ailleurs, la confiance des ménages reste affaiblie, même si elle s’est améliorée en août après 7
mois consécutifs de baisse.
La consommation s’est ainsi redressée modérément au 2e trimestre (+0,3 %), après son repli très
marqué en début d’année (-1,2 %). Les services ont porté l’essentiel de ce rebond, notamment ceux
d’hébergement-restauration, tandis que la consommation de biens a reculé à nouveau, en lien avec la
hausse continue de l’inflation. La consommation continuerait à progresser au 3e trimestre au même
rythme qu’au trimestre précédent puis ralentirait en fin d’année avec l’atténuation des effets de
rattrapage. Le taux d’épargne remonterait nettement au second semestre compte tenu du rebond
prévu du pouvoir d’achat.
De façon plus générale, les signaux sur la demande apparaissent contrastés. Les industriels interrogés
dans les enquêtes de conjoncture s’inquiètent par exemple moins de la demande que de l’offre, mais
le solde d’opinion relatif aux carnets de commande tend à s’étioler depuis deux mois. Enfin,
l’assombrissement de l’environnement international pourrait se répercuter sur la demande mondiale
adressée à la France.
L’activité économique en France continuerait de progresser au 3e trimestre mais en ralentissant,
avant de marquer éventuellement le pas en fin d’année dans un environnement international qui
s’assombrit
La croissance serait légèrement positive au 3e trimestre, mais l’activité ralentirait (+0,2 % prévu, après
+0,5 % au 2e trimestre, Elle continuerait d’être principalement portée par des effets de rattrapage
dans les services, déjà observés au printemps la production manufacturière serait quant à elle en recul
sur le trimestre, dans un contexte de fortes contraintes sur l’offre et de stocks de produits finis se
situant à un haut niveau (sauf dans l’agro-alimentaire) selon les enquêtes de conjoncture.
La prévision pour le 4e trimestre apparaît plus incertaine, sur fond de resserrement monétaire en
particulier aux États-Unis, et d’inquiétude sur les approvisionnements énergétiques en Europe. Les
modèles habituels à partir des climats des affaires laissent certes espérer une croissance trimestrielle
de nouveau légèrement positive ; néanmoins le risque de crise énergétique s’est accru depuis le recueil
courant août des réponses des entreprises aux enquêtes de conjoncture. Une contraction du PIB au
dernier trimestre n’est en effet pas exclue en cas d’accroissement des difficultés d’approvisionnement
énergétique en Europe.
Notre scénario central est donc celui d’une activité qui marquerait globalement le pas au dernier
trimestre (0,0 % prévu). Ce scénario peut être interprété tout à la fois comme celui qui a le plus de
chances de se réaliser, même sans choc majeur, compte tenu des frictions qui sont susceptibles de se
manifester au vu des derniers développements, ou bien comme le barycentre entre la prévision
relativement optimiste issue des enquêtes et un scénario sensiblement plus dégradé pouvant inclure
des mesures contraignantes.
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Au total en 2022, la croissance du PIB en moyenne annuelle s’élèverait à 2,6 %. L’« acquis » de
croissance pour 2023 (c’est-à-dire la croissance annuelle cette année-là si le PIB trimestriel restait
chaque trimestre au niveau atteint fin 2022), serait relativement modeste, de l’ordre de +0,2 %.
Les aléas susceptibles d’affecter cette prévision sont bien sûr importants, qu’ils soient géopolitiques,
énergétiques voire aussi sanitaires (avec le risque d’une huitième vague de Covid-19), climatiques
(avec les conséquences de la sécheresse) ou plus directement économiques (avec les conséquences
du resserrement des politiques monétaires).
II LES PERSPECTIVES DE LA LOI DE FINANCES 2023
A. Présentation générale
A l’inverse, la situation consolidée de l’ensemble des collectivités locales s’est rétablie en 2021 par
rapport à fin 2020. Cette amélioration, visible dans toutes les strates résulte notamment d’une forte
dynamique des recettes de fonctionnement qui ont progressé de 4.9% entre 2020 et 2021.
C’est pourquoi, au mois de juillet 2022, la Cour des Comptes, dans son rapport sur l’état des finances
locales en 2021, constatait que les finances locales « se portaient bien ».
L’épargne brute était en augmentation, supérieure à 2019, rendant possible la contribution des
collectivités territoriales au redressement des finances publiques, éventualité reprise par le
Gouvernement dans son pacte de Stabilité envoyé à l’Union Européenne. Celui-ci définit la trajectoire
des finances publiques sur le quinquennat et prévoit dès 2023 une baisse des dépenses des
collectivités à hauteur de 0.3% afin de contribuer au repli du déficit public sous le seuil des 3% en 2027.
Néanmoins, les hausses très fortes des factures énergétiques ainsi que des frais de maintenance et de
prix des denrées mais aussi de la masse salariale en raison du Glissement Vieillesse Technicité sont
venues, dès l’été 2022, remettre en cause ce modèle. Les collectivités territoriales se trouvent
aujourd’hui dans une situation financière complexe avec une augmentation conséquente de leurs
charges de fonctionnement qui vient nettement amoindrir leur capacité d’autofinancement de la
section d’investissement.
Ainsi, si le PLF pour 2023 prévoit bien une croissance des dépenses des administrations publiques
locales de 9 Md € en valeur (inflation incluse), cela représentera en réalité une baisse en volume (hors
inflation) de 0.3%.
Les modalités de maitrise de la trajectoire des dépenses locales sur le quinquennat, les mesures
d’accompagnement des collectivités, notamment les plus fragiles, devraient faire l’objet d’une
concertation entre le Gouvernement et les associations d’élus.
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B. Focus sur les articles impactant directement les
collectivités territoriales
Au total 14 articles entre le texte du PLF 2023 et la loi de programmation des finances publiques
2023-2027 auront un impact direct sur les finances locales.
Sur la Projet de Loi de Finances 2023
Art. 5 : suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Conformément aux engagements pris par le président de la République, cet article vise à supprimer
complètement la CVAE. Pour pouvoir financer en 2023 le maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie,
le gouvernement a décidé que cette disparition se ferait en deux années, au lieu d’une année
initialement. En 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié. Et, ce
n’est qu’en 2024 que les entreprises redevables ne paieront plus du tout de CVAE.
En parallèle, la CET (Contribution Economique Territoriale), qui ne concernera plus que la CFE
(Cotisation Foncière des Entreprises), verra son taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée,
abaissé de 2 à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % en 2024.
Dès 2023, les collectivités ne toucheront plus de CVAE. Celles bénéficiant en 2022 de recettes de CVAE
obtiendront une compensation dynamique à l’euro près à travers une fraction de TVA. Le texte prévoit
que cette compensation soit égale à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021 et
2022. Elles toucheront également la dynamique de la fraction de TVA calculée au niveau national, si
elle est positive. Cette dynamique sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des
territoires. Ses modalités de répartition ne sont pas encore connues. Elles seront arrêtées à l’issue
d’une concertation avec les associations d’élus.
En plus, les régions obtiennent une dotation budgétaire pour compenser la perte de recettes des frais
de gestion de CVAE.
Il peut être regretté qu’après la réforme de la Taxe d’Habitation cette nouvelle suppression d’impôts
vient une nouvelle fois limiter l’autonomie financière des collectivités.
Art. 6 : prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité
A compter du 1er février 2023, les effets du bouclier tarifaire fiscal seront amplifiés par l’intégration
de la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité) à l’accise. L’intégration de la
TCCFE dans l’accise n’affectera pas les ressources des collectivités locales. L’Etat maintiendra leurs
recettes à travers les versements de la mission « avances aux collectivités locales ».
Art. 7 : adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique
Cet article procède à l’actualisation des critères de performance énergétique et de qualité
environnementale exigés pour le bénéfice de l’allongement de quinze à vingt ans de la durée
d’exonération de TFPB au profit des constructions de logements sociaux, en cohérence avec la
réglementation en vigueur à compter du 1er janvier 2022 (« RE 2020 ») ainsi qu’à la prorogation,
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jusqu’au 31 décembre 2026, de l’allongement d’une durée de dix ans de l’exonération de TFPB au
profit des constructions et acquisitions de logements sociaux ayant bénéficié d’une décision de
subvention ou de prêt aidé. Pour ces logements, l’exonération de TFPB sera ainsi de vingt-cinq ans et
portée à trente ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation
environnementale 2020.
Parallèlement, les collectivités locales pourront exonérer de taxe d’aménagement les constructions
réalisées sur des sites qui ont fait l’objet d’une opération de dépollution (ou d’une renaturation) et
effectuées dans des conditions permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles
d’urbanisme applicables sur ces terrains.
Il peut être regretté que cette possibilité d’exonération proposée par l’Etat restera à la charge des
collectivités et ne sera pas compensée par l’Etat.
Par ailleurs, les valeurs forfaitaires applicables aux aires de stationnement et servant au calcul de
l’assiette de la taxe, qui n’ont pas évolué depuis 2011, font l’objet d’un rattrapage et, pour l’avenir,
d’une indexation annuelle sur le coût de la construction. Une réévaluation du plafond, dans la limite
duquel les EPCI et les communes peuvent, par délibération, augmenter les valeurs forfaitaires des aires
de stationnement est également proposée.
Art. 12 : fixation pour 2023 de la DGF et des variables d’ajustement
Le montant nominal de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) est en baisse par rapport à 2022
de 186 094 892 euros à périmètre constant car l’augmentation de 210 millions d’euros annoncée par
la ministre déléguée des Collectivités, Caroline Cayeux, n’a pas encore été intégrée au PLF. Cette baisse
s’explique par la recentralisation du RSA des départements de la Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-
Orientales depuis le 1er janvier 2022. En conséquence, la Seine-Saint-Denis a vu sa dotation de
compensation (27 205 179 euros) intégralement reprise et sa dotation forfaitaire 2022 minorée de 136
848 652 euros. Même chose pour le département des Pyrénées-Orientales qui a subi une reprise
intégrale de sa dotation de compensation (12 470 128 euros) ainsi qu’une minoration de sa dotation
forfaitaire 2022 de 9 570 933 euros.
En 2023, le montant de la DGF devrait chuter plus fortement car de nouveaux départements devraient
entrer dans l’expérimentation de la recentralisation du RSA et, donc, probablement subir une reprise
de DGF. Quatre nouveaux départements ont candidaté pour la rejoindre à partir du 1er janvier 2023 :
l’Ariège, la Meurthe-et-Moselle, la Haute-Vienne et la Guadeloupe. Leur intégration au dispositif sera
conditionnée au respect des critères d’éligibilité précisés par le décret à paraître et par la passation
d’une convention entre le préfet et le président du conseil départemental avant le 1er novembre 2022.
En 2023, l’enveloppe normée ne consommera que 45 millions d’euros au titre des variables
d’ajustement, contre 50 millions d’euros en 2022 et 2021 et 120 millions en 2020. Le bloc communal
sera épargné comme l’année dernière.
Il peut être regretté que l’effort sur la DGF consentie par les communes depuis cette dernière décennie
perdure.
Ce seront les parts régionales et départementales de la DCRTP et de la dotation carrée qui seront
amputées.
En 2023, les concours financiers progresseront au total de 727 millions d’euros par rapport à la loi de
finances pour 2022. 430 millions d’euros proviendront du filet de sécurité voté par les parlementaires,
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lors du budget rectificatif pour 2022, pour compenser les effets sur le bloc communal d’une partie de
l’inflation et de la hausse du point d’indice de la fonction publique.
Parmi les autres augmentations notables en 2023, la dotation dédiée aux subventions exceptionnelles
pour soutenir les communes en difficulté augmentera de 8 millions d’euros pour atteindre un total de
10 millions d’euros, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour
la valorisation des aménités rurales gagnera 5,7 millions d’euros pour atteindre un total de 30 millions
d’euros (voir plus bas article 46) et la DSEC pour répondre aux dommages causés par la tempête Alex
dans les Alpes-Maritimes obtiendra 11,5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires,
portant la dotation à 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et 60 millions d’euros en
crédits de paiement.
En outre, 49,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 69 millions d’euros en crédits de
paiement seront également inscrits en PLF pour 2023, au titre du fonds de reconstruction exceptionnel
institué par la première loi de finances rectificative pour 2021, parachevant l’alimentation du fonds
doté de 150 millions d’euros au total.
Art. 13 : réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation
des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions
d’exercice des mandats locaux
Cet article vise à automatiser et simplifier la compensation par l’Etat des frais de garde d’enfants ou
d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal pour les communes
de moins de 3 500 habitants, selon un barème qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
Plus besoin de justificatifs, le gouvernement versera cette compensation à travers une part
supplémentaire à la DPEL, car très peu de communes avaient envoyé les pièces justificatives pour
toucher la compensation de l’Etat prévue par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique de 2019.
Cet article réforme également la compensation des frais engagés par les communes de moins de 3 500
habitants pour la souscription de contrats d’assurance visant à couvrir les coûts liés à l’obligation de
protection fonctionnelle à l’égard du maire et des élus. Cette dotation budgétaire est aussi
transformée en majoration de la DPEL pour simplifier le travail des préfectures et ne plus susciter la
création manuelle de près de 32 000 engagements juridiques pour des montants individuels limités.
Cette majoration de la DPEL sera versée sous la forme d’un prélèvement sur recettes. Le barème de la
compensation ne sera pas modifié et le montant de la majoration correspond aux crédits prévus en
2022 pour cette dotation budgétaire.
Art. 14 : évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités
territoriales
Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales
sont évalués à 43 710 636 106 euros. A périmètre constant, ils progressent de 672 millions d’euros
par rapport à 2022.
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Art. 27 : crédits du budget général, dont le « fonds vert »
Annoncée le 27 août 2022 par la Première ministre, la création d’un fonds d’accélération de la
transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est bien inscrit au projet de loi
de finances pour 2023. Il est doté de 1,5 milliard d’euros d’autorisations d’engagement pour l’année
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2023 et de 375 millions d’euros de crédits de paiement. Il a pour objectif de soutenir les projets des
collectivités territoriales en faveur de la transition écologique. Le gouvernement promet de sortir de
la logique des appels à projets en misant sur un fonctionnement déconcentré et une fongibilité des
crédits.
Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation
des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des
biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels,
renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.).
Il portera également le financement de la Stratégie nationale pour la biodiversité à hauteur de 150
millions d’euros.
Il peut être regretté que ce fonds vient en substitution de certains dispositifs de l’Etat qui ont été
supprimés telle que la DSIL Rénovation-Energétique. De plus, comme les autres dispositifs aucune
garantie n’est donnée à la Ville de pouvoir émerger à ce dispositif.
Art. 45 : répartition de la DGF
Les dotations de péréquation progressent en 2023 à un rythme équivalent à celui pratiqué au cours du
précédent quinquennat. Les DSU et DSR augmentent chacune de 90 millions d’euros et la dotation
d’intercommunalité, de 30 millions d’euros.
Cet article souhaite clarifier les cas de non-éligibilité des communes à la DSR. Pour cela, il supprime la
référence à l’« agglomération » de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales,
pour la remplacer par une référence directe aux unités urbaines, et en précisant, dans le même article
législatif, qu’il s’agit de celles déterminées par l’Insee.
Comme réclamé par le CFL, l’article remplace le critère de la longueur de voirie classée dans le domaine
public communal par un indicateur de superficie et de densité. Le gouvernement estime que ce critère
reflétait mal les charges de ruralité, car c’était une donnée uniquement déclarative et qu’elle était
déterminée en fonction de la propriété et pas en fonction de l’exercice de la compétence d’entretien
de la voirie.
L’article prévoit également l’introduction d’un « tunnel » d’évolution sur la fraction « cible » de la DSR,
afin de renforcer la stabilité et la prévisibilité des attributions. Son montant ne pourra être inférieur à
90 %, ni supérieur à 120 %, du montant perçu l’année précédente.
Pour neutraliser les effets de la suppression de la TH et de la baisse des impôts de production, le
gouvernement reprend la recommandation du CFL qui propose de neutraliser l’effort fiscal à l’année
2019. Il retarde donc d’au moins une année le lissage sur six ans des effets pour les communes votées
lors du PLF 2021.
Parallèlement, le gouvernement profite de ce PLF pour terminer son rattrapage du niveau des
dotations de péréquation versées aux communes ultra-marines par rapport aux collectivités
métropolitaines. A ce titre, le taux de majoration démographique permettant de fixer le montant de
la Dacom passera de 56,5 % en 2022 à 63,8 % en 2023.
Pour les départements, le montant de la DGF et la progression de la dotation de péréquation de 2022
sont reconduits en 2023. De manière transitoire, le taux de TFPB départemental entrant dans le calcul
de la répartition du FNP des DMTO perçus par les départements est maintenu à celui de 2020.
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Concernant le Fpic, le critère d’exclusion du reversement en raison d’un EFA inférieur à 1 est supprimé,
et la garantie de sortie en cas de perte d’éligibilité pour les EPCI à fiscalité propre est allongée d’un an.
Les EPCI en question toucheront les deux années suivant la dernière année d’éligibilité, à titre de
garantie, une attribution égale, respectivement, à 75 % et 50 % du montant perçu l’année précédant
celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité.
Enfin, cet article met en cohérence les millésimes de population retenus pour le calcul du ratio de
population résidant en QPV. Cet alignement des millésimes de population est nécessaire pour que
l’indicateur de ratio de population résidant en QPV, critère d’éligibilité à la DPV, demeure objectif et
rationnel. Mais pour ne pas priver certaines communes de l’éligibilité à la DPV, le projet d’article
abaisse le ratio de 19 % à 16 %.
Art. 46 : augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
et pour la valorisation des aménités rurales
Cet article prévoit d’augmenter le montant de la dotation de soutien aux communes pour la protection
de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales de 5,7 millions d’euros pour atteindre un
total de 30 millions d’euros en 2023. Cette hausse se compose de 4,5 millions d’euros supplémentaire
pour la fraction « PNR », de 1 million d’euros pour la fraction « Natura 2000 » et de 200 000 euros pour
la fraction « parcs nationaux ».
Sur la Loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Article 2 : cadre général
Le projet de loi définit la trajectoire globale des dépenses des finances publiques en conformité avec
le traité de stabilité envoyé à la Commission européenne. Selon l’article 2, l’objectif à moyen terme
des administrations publiques est fixé à – 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.
Article 12 : crédit à la mission des relations avec les collectivités territoriales
En 2023, 2024 et 2025, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’Etat pour
les collectivités locales seraient de 4,4 milliards d’euros en 2023, 4,3 en 2024 et 4,2 en 2025.
Article 13 : évolution des concours financiers de l’Etat pour les collectivités territoriales
Article 16 : contribution à l’effort de réduction du déficit public
Les collectivités contribueront à l’effort de réduction du déficit public selon un objectif d’évolution des
dépenses réelles de fonctionnement, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant
comme suit :
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Article 23 : Pacte de confiance
L’article définit le périmètre des collectivités faisant l’objet d’un suivi national spécifique de l’objectif
d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Sont ainsi concernés les régions, les
départements, les communes et intercos dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées
dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2022 sont supérieures à 40 millions
d’euros, et la ville de Paris.
Il précise également comment est fixé l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement pour chaque catégorie de collectivités territoriales. Celui-ci est calqué sur les prix à la
consommation hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année concernée par arrêté conjoint
des ministres chargés des Collectivités locales et du budget, moins 0,5 point. L’article désigne les
dépenses réelles de fonctionnement concernées comme correspondant aux opérations budgétaires
comptabilisées dans les comptes de classe 6, sauf quelques exceptions.
Même s’il peut être regretté que la volonté affichée par l’Etat de limiter l’augmentation de moins de
0,5 point alors même que l’inflation est de minimum 6 points signifie que l’Etat souhaite que les
collectivités dégradent de manière significative et/ou abandonnent des champs d’actions de service
publics existants.
Enfin, l’article dessine aussi les contours des sanctions possibles en cas d’écart entre le niveau de
dépenses réelles de fonctionnement défini dans les objectifs et ceux constatés chaque année dans
chaque catégorie.
Pour les sanctions, un décret précise notamment les conditions d’exclusion de l’octroi des dotations
et des crédits du fonds de transition écologique, ainsi que les modalités de suivi de retour à la
trajectoire des finances publiques par les collectivités territoriales et EPCI concernés par les
dépassements. Un accord sur le retour à la trajectoire doit être alors conclu, comprenant un objectif
annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement plus ou moins modulable selon l’évolution
de la population, le revenu moyen par habitant et l’évolution des DRF entre 2019 et 2021, un objectif
d’amélioration du besoin de financement et un objectif d’amélioration de la durée de
désendettement.
Si la trajectoire n’est pas tenue, une reprise de 75 % du dépassement est prévue pour les collectivités
ayant conclu un accord de retour à la trajectoire, de 100 % pour les autres.
III – LA VILLE DE MONTIVILLIERS
A. Le budget principal
1. L’analyse des grands équilibres
L’évolution rétrospective des masses financières entre 2018 et 2019 est notamment marquée par le
transfert de compétences lié à la création de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole au 1er
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janvier 2019. Il est important de prendre en compte l’évolution des dépenses d’investissement de
l’année 2019 par la phase « travaux » du PPI 2014/2020. En 2020 l’exercice a été marqué par l’impact
du COVID-19. En 2021 l’exercice a connu une reprise d’activité post-Covid.
Lors de l’établissement du budget 2023, l’année 2022 n’est pas terminée. Les montants inscrits pour
2022 sont à prendre avec prudence (d’autant plus avec la crise énergétique impactant lourdement les
factures de fluides) car ce ne sont que des estimations de projections de la consommation des crédits
d’ici le 31/12/2022, ratios qui devront être à nouveau analysés sur la base des comptes administratifs.
Prospective
2022 (BP 2022 (CA
2018 2019 2020 2021 2023
au DOB) projeté)
Total des recettes
réelles de 22 993 899 21 332 304 20 731 558 21 138 023 20 265 038 20 771 886 21 582 440
fonctionnement
Total des dépenses
réelles de 19 303 883 18 546 186 17 880 344 18 786 932 18 849 065 19 846 197 20 412 140
fonctionnement
Epargne de gestion 2 623 940 3 041 964 2 880 372 2 341 932 1 614 110 1 110 470 1 431 454
Intérêts de la dette 375 785 297 585 244 459 198 135 198 137 184 780 261 154
Epargne brute 2 248 155 2 744 378 2 635 914 2 143 797 1 415 973 925 690 1 170 300
Remboursement capital
de la dette (chap 16 hors 1 489 676 1 443 828 1 431 872 1 355 040 1 355 040 1 380 770 1 166 500
166, 16449 et 1645)
Epargne nette 758 479 1 300 550 1 204 042 788 758 60 933 - 455 080 3 800
Total des recettes
réelles 3 898 744 4 125 145 3 269 260 2 366 124 3 481 336 4 241 036 6 837 000
d'investissement
Total des dépenses
réelles 5 860 673 11 337 493 5 845 822 4 092 728 4 894 240 7 746 424 7 861 080
d'investissement
Fonds de roulement en
5 889 811 7 617 898 3 191 668 3 466 320 4 702 074 4 090 807 1 511 108
début d'exercice
Résultat de l'exercice 1 728 087 - 4 426 230 274 652 624 486 3 070 - 2 579 698 146 220
Fonds de roulement en
7 617 898 3 191 668 3 466 320 4 090 807 4 705 143 1 511 108 1 657 328
fin d'exercice
Pour information
Capital Restant Dû
cumulé au 31/12 tout
12 143 842 10 717 591 11 037 020 9 821 924 10 604 389 10 604 389 9 117 152
budget (hors nouveaux
emprunt 2022-2023)
Capital Restant Dû
cumulé au 31/12 tout
budget (avec nouveaux 12 143 842 10 717 591 11 037 020 9 821 924 12 919 389 12 919 389 15 277 819
emprunt 2022-2023
simulé)
Capital Restant Dû
cumulé au 31/12
Uniquement BP (hors 9 823 677 8 549 121 7 917 249 7 132 210 5 823 159 5 823 159 4 942 507
nouveaux emprunt 2022-
2023)
Capital Restant Dû
cumulé au 31/12
Uniquement BP (hors 9 823 677 8 549 121 7 917 249 7 132 210 8 138 159 8 138 159 11 103 174
nouveaux emprunt 2022-
2023)
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L’attention portée aux charges de gestion courantes, notamment par une meilleure maîtrise des coûts
et une gestion rigoureuse des fluides a permis sur la période 2017/2021 de limiter leur hausse et de
freiner la baisse des épargnes ceci jusqu’à fin 2021. Cependant cette attention permet tout de même
de minimiser à la marge l’augmentation de ce chapitre lié à l’explosion de fluides qui débute en cette
fin 2022.
Le document ci-dessus présente 2 situations pour l’année 2022. Une première qui est le vote du budget
primitif 2022 lors du DOB et vote en décembre 2021, puis une projection du CA 2022 faite à partir des
éléments à disposition au mi-octobre 2022. A noter qu’au vu des estimatifs passés les estimations de
résultats sont particulièrement prudentes, néanmoins comme stipulé en introduction chaque année il
est nécessaire de prendre avec prudence car il est toujours délicat de simuler un résultat avec un
trimestre restant, ce qui est délicat en années classique l’est d’autant plus sur 2022 avec l’impact de la
crise énergétique.
A compter de 2018, les dotations de l’Etat ont été stabilisées et cette stabilité devrait être maintenue
en 2023. Cependant les efforts consentis par la Ville de Montivilliers restent actés. De plus la réforme
de la TH ne permet plus de bénéficier d’un dynamisme de base fiscale. D’ailleurs vu le coefficient
correcteur de 0.875768 appliqué à Montivilliers cela signifie que 12.42 % de la TFB payée par les
Montivillons sur la ligne d’imposition de la commune (soit environ 1 597 000 €) ne vient pas financer
la Ville. Les 1 597 000 € servent à financer d’autres communes où leurs contribuables peuvent
conserver leurs services sans en subir le coût.
Cependant, comme observé par la Chambre régionale des Comptes pour la période 2013-2017, les
tendances des charges et des recettes de gestion courante continuent de provoquer un effet ciseau
qui impacte négativement l’évolution de la capacité d’autofinancement.
Malheureusement, la tendance est confirmée au vu du réalisé conforme aux prévisions 2022, à noter
le passage d’une épargne nette à prévisible sur 2022 de 60 933 € à une épargne nette négative à – 455
080 € au vu des prévisions budgétaires, du fait essentiellement de la mobilisation de dépenses
imprévues en fonctionnement pour faire face à l’augmentation des fluides sur 2022.
Le résultat de l’exercice estimé à - 2 579 698 € liés en grand partie notamment à l’inscription du BS des
Restes A Réaliser en dépenses à hauteur de 1 743 K € couvert par résultat reporté mais aux autres
choix inscrits au BS à la minoration du recours à l’emprunt 303 K€ auquel vient se rajouter des
dépenses supplémentaires en dépenses d’investissement au chapitre 23 pour 563 K€.
L’augmentation des recettes de fonctionnement prévue sur 2023 par rapport à 2022 est à relativiser.
En effet, hormis la revalorisation des bases de TFB prévisible selon le PLF 2023 et l’ajustement de
différentes recettes l’évolution est liée essentiellement à la reprise de provisions pour tenir compte de
la fin du portage de l’EPFN du 4 place abbé Pierre ainsi que de la fin du contentieux avec le prestataire
en charge de la couverture du Temple.
La ville a maintenu son niveau d’endettement en 2020, 2021 et 2022, mais devra recourir à l’emprunt
en 2023.
Pour rappel, la ville de Montivilliers vote son budget en décembre N-1, sans prendre en compte le
résultat de fonctionnement de l’exercice antérieur. Le résultat de la colonne « 2022 (CA projeté) »
prend en compte le résultat de fonctionnement de l’année 2021 (fonds de roulement en début
d’exercice).
De plus, la collectivité va devoir supporter à compter de 2023 les charges induites des investissements
réalisés.
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