RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - Ville de Bobigny
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DIRECTION FINANCES & ACHATS
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
EDITION 2021
VILLE DE BOBIGNYPARTIE I
LES LOIS DE FINANCES ET LA LOI DE PROGRAMMATION DES DEPENSES
PUBLIQUES 2018 A 2022
A/ LA LOI DE FINANCES POUR 2020 : LA SUPPRESSION DE LA TAXE
D’HABITATION
La loi de Finances pour 2020 a entériné la suppression totale de la taxe d’habitation
sur les résidences principales à l’horizon 2023. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux
ne payent plus de taxe d’habitation.
Les 20 % de ménages les plus « aisés » bénéficieront de plus de 50 % du montant
national de la suppression de la taxe. L’allègement sera pour eux de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
En 2021 et 2022, le produit de la taxe d’habitation sur la résidence principale est
affecté à l’État. Les Communes ne le perçoivent plus. En compensation, elles
perçoivent la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
accompagnée d’un mécanisme de coefficient correcteur pour neutraliser les écarts.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements
vacants sont maintenues sous le nom de « taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS)
et de « taxe sur les locaux vacants » (TLV).
La compensation de l’État pour l’exonération de taxe d’habitation pour les familles à
ressources modestes a aussi été supprimée. Son montant 2020 a été pris en compte
dans la compensation via la taxe foncière. Ainsi, la compensation est réelle à l’euro,
l’euro par rapport à l’année 2020.
Mais la réforme a sanctuarisé la perte de recettes due à la non compensation
intégrale des exonérations de taxe d’habitation pour les familles à ressources
modestes, soit plus de 1,1 million d’euros annuel pour Bobigny. Les villes sans
familles à ressources modestes n’ont pas à subir cette perte ….
B/ LA LOI DE FINANCES POUR 2022
La loi de Finances pour 2022 reconduit l’essentiel des dispositions antérieures :
- Reconduction de l’enveloppe globale de 26,8 milliards d’euros des dotations,
dotations forfaitaires et dotations de péréquation, soit l’absence de prise en compte
de l’inflation (la prise en compte de 2,8% d’inflation – chiffre novembre -
représenterait 750 millions d’euros supplémentaires) et de l’évolution annuelle de
population nationale ;- Augmentation de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la Dotation de solidarité rurale (DSR), de 95 millions d’euros chacune, comme en 2021 ; - Financée par une baisse de 190 millions d’euros de la dotation forfaitaire et des compensations d’exonération décidées par l’Etat. Un abondement exceptionnel de 267 millions d’euros de DSIL est prévu pour accompagner les collectivités, de 300 millions d’euros de crédits de paiement de DSIL exceptionnelle de 2021 et de 350 millions d’euros pour les « contrats de relance et de transition écologique », soit un total de 917 millions d’euros (l’équivalent de 720 000€ pour Bobigny au prorata de la population), à comparer aux 10 milliards d’euros de baisse annuelle des dotations entre 2013 et 2017. La loi de Finances pour 2022 institue une compensation intégrale pendant 10 ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux. Cette compensation ne s’applique qu’aux logements faisant l’objet d’une décision de financement, d’agrément ou de subventionnement entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. Elle n’aura donc pas d’effet financier en 2022. La loi de Finances prévoit aussi qu’une partie de la taxe d’aménagement des Communes soit affectée aux intercommunalités en fonction des équipements publics qu’elles gèrent. L’application au sein de la Métropole du Grand-Paris reste à analyser. Une cotisation supplémentaire plafonnée à 0,1% de la masse salariale est créée pour financer les frais de formation des apprentis par le CNFPT. L’Etat et France- compétences contribue à ce financement. Le solde risque d’être prélevé sur les cotisations destinées au financement de la formation des agents territoriaux. Enfin, la loi de Finances rectificative pour 2021 a créé une indemnité inflation de 100€ pour les agents ayant perçu une rémunération moyenne mensuelle inférieure à 2 000 € nets entre janvier et octobre 2021. L’Etat compense cette indemnité. C/ LA LOI DE PROGRAMMATION DES DEPENSES PUBLIQUES 2018 A 2022 La Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a défini un cadre d’évolution des budgets des administrations publiques pour ces 5 années. L’objectif était une réduction du déficit public, de 2,2% du PIB en 2017 à 0,8% en 2022. Cette loi encadrait la progression des dépenses réelles de fonctionnement des communes à +1,2% par an en moyenne, pendant 5 ans, indépendamment des recettes pouvant être dégagées. Cela revient non pas à limiter un hypothétique déficit des collectivités, mais à limiter le périmètre du service public local. L’objectif était aussi que les collectivités territoriales dégagent un excédent pour compenser le déficit de l’Etat. Le plafonnement pour la ville de Bobigny a été fixé par l’Etat à 1,6%. Cette évolution prenait en compte les modulations prévues par la loi :
- Pour les faibles revenus de la population et le pourcentage élevé d’habitants en quartiers classés au titre de la politique de la Ville : + 0,15% - Pour une évolution de la population supérieure de plus de 0,75 point à la moyenne nationale, bonus atténué du fait du faible nombre de logements autorisés entre 2014 et 2016 : + 0,10% au lieu de + 0,15% ; - de la baisse des dépenses de fonctionnement entre 2014 et 2016 : + 0,15%. Le plafonnement des dépenses des collectivités est suspendu depuis 2020 et n’est pas remis en place pour 2022.
PARTIE II
LA STRUCTURE ET LE PILOTAGE DE LA DETTE DE LA VILLE
I. Caractéristique de l’encours de la dette au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2021, l’encours d’emprunt s’élevait à 87,2 millions d’euros. Il avait
baissé de 0,8 million d’euros par rapport au 31 décembre 2020. La Ville a remboursé
en 2021 du capital à hauteur de 10,819 millions d’euros et a mobilisé 10 millions
d’euros d’emprunts nouveaux.
Le taux moyen de la dette s’élevait à 2,44%. Ce taux est en baisse par rapport au taux
moyen de la dette au 31 décembre 2020 (2,66%), mais reste élevé au regard des taux
pratiqués aujourd’hui compte-tenu des emprunts à taux fixe, et plus particulièrement
les 3 emprunts souscrits en 2018 pour un montant total de 19,16 millions d’euros. Ces
emprunts sur 20 ans sont assortis d’un taux fixe de 4,95% et de pénalités de sorties
de 9,5 millions d’euros qui dissuadent de toute renégociation.
Type de Capital % de Taux
risque restant dû l'encours moyen
Fixe 57 355 450 € 54,3% 3,87%
Variable 27 016 719 € 31,0% 0,46%
Livret A 11 522 052 € 13,2% 1,06%
Barrière 1 292 209 € 1,5% 3,11%
Total 87 186 430 € 100,0% 2,44%
L’encours de dette était de 54,3 % en taux fixe, 44,2 % en taux variable et 1,5 % sur
un emprunt à barrière simple ne présentant pas de risque au regard des taux actuels.
La charge de la dette est caractérisée par un remboursement de capital qui augmente
jusqu’en 2025. Avec les nouveaux emprunts, le remboursement en capital devrait
atteindre autour de 10 millions d’euros en 2025 :Charge de la dette au 31 décembre 2021
12 000 000
10 000 000
8 000 000
6 000 000
4 000 000
2 000 000
0 2029
2030
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038
2039
2040
2041
2042
2043
2044
2045
2046
2047
Capital amorti Intérêts
II. La gestion de la dette en 2021
Les remboursements de capital réalisés en 2021 s’élèvent à 10,819 millions d’euros
dont un remboursement anticipé de 3,462 millions d’euros d’un emprunt de la Caisse
des dépôts et consignations.
Les nouveaux emprunts souscrits s’élèvent à 16 millions d’euros, dont 10 millions
d’euros mobilisés en 2021.
La Ville a également souscrit un contrat de ligne de trésorerie de 6 millions d’euros. Il
a permis avec un coût modique (taux annuel de 0,23% appliqué sur le montant et la
durée de mobilisation) d’éviter de mobiliser prématurément des emprunts.PARTIE III
LES DONNEES RELATIVES AUX EFFECTIFS
A/ Données relatives aux effectifs
Au 31 décembre 2021, 1 780 agents étaient employés par la collectivité :
- 1092 fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et agents en CDI, en
augmentation de 78 par rapport à l’année précédente ;
- 158 agents contractuels (hors CDI) sur postes permanents, effectif en baisse
de 77 sur un an. Certains d’entre eux sont des agents de nationalité hors Union
européenne ce qui ne permet pas de les stagiairiser ;
Ainsi les effectifs globaux sur postes permanents sont restés quasi-stables avec 1250
agents rémunérés en décembre 2021 (+1 agent en un an). Sous l’effet de la volonté
de dé-précarisation, le nombre de contractuels baisse de 33% alors que celui des
agents statutaires augmente.
Parmi les agents permanents, 72,3% étaient de catégorie C, 14 % de catégorie B, et
13,7 % de catégorie A.
Ils relevaient de la filière technique à 43 %, administrative à 28,5 %, médico-sociale
à 6,8 %, sociale à 4,6 %, animation à 8,1 %, culturelle à 6,7 %, police à 1,1 % et
sportive à 0,5 %.
- 25 assistants maternels (stable)
- 22 apprentis (+1)
- 165 agents contractuels en remplacements ou renforts (+64)
- 318 vacataires (+11).
Les effectifs d’agents contractuels pour des remplacements ou des renforts, et de
vacataires ont connu une forte augmentation pour faire face à l’épidémie du COVID,
particulièrement dans les écoles et centres de loisirs. Les protocoles sanitaires mis en
place ont accru fortement le recours à des personnels vacataires et/ou sur contrats
courts. En fin d’année, 43 agents étaient en « autorisation spéciale d’absence » du fait
de la crise sanitaire. Ceux qui occupaient des postes concernés par des taux
d’encadrement obligatoires ont dù être remplacés.
Le protocole sanitaire se traduit aussi par un renforcement en personnels vacataires
pour l’entretien, la restauration et les centres de loisirs pour répondre aux exigences
de ménage et d’encadrement renforcé. Un ou deux agents supplémentaires par école
(selon la taille de l’établissement) sont affectés à l’entretien, alors que le tauxd’encadrement a été doublé sur la pause méridienne et renforcé dans les centres de loisirs. Au-delà des effectifs d’agents employés par la collectivité détaillés ci-dessus, la Ville rémunère également des enseignants (171 en décembre 2021) pour des activités périscolaires. B/ Éléments de la masse salariale en 2021 En 2021, la rémunération principale des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) a été de 23,8 millions d’euros auxquels s’ajoutent 1,81 million d’euros de Nouvelle Bonification Indiciaire, indemnités de résidence et supplément familial de traitement et 5,43 millions d’euros d’indemnités diverses, principalement le régime indemnitaire. Les rémunérations et les primes des personnels non fonctionnaires ont représentés 13,46 millions d’euros. Le montant total des heures supplémentaires et/ou complémentaires s’est élevé à 542 027 € pour 26 406 heures supplémentaires rémunérées. Les cotisations à l’URSSAF se sont élevées à 6,55 millions d’euros et celles aux caisses de retraite à 8,71 millions d’euros. Les allocations chômage versées directement aux allocataires, car la commune est en auto assurance, ont été de 787 000 €. Les cotisations obligatoires au CNFPT et au Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne ont représenté 478 958 €. Les cotisations d’assurances du personnel se sont élevées à 606 473 €. Le versement transport a été de 972 472 €. Au total, les dépenses du chapitre 012 « charges de personnel » ont été de 63,5 millions d’euros, soit + 5,1 % par rapport à celles du CA 2020. C/ La durée effective du temps de travail Parmi les fonctionnaires, 95 % travaillaient à temps plein et 5% à temps partiel. Pour les agents contractuels, les proportions étaient respectivement de 99 % et 1 %. Les pourcentages d’agents à temps non complet étaient de 2% pour les fonctionnaires et de 6% pour les contractuels. Cela concernait pour une grande part la filière culturelle (professeurs de musique, …). La Ville a maintenu jusqu’alors les droits collectivement acquis concernant le temps de travail des agents. Elle se trouve contrainte à se conformer à l’obligation faite par la loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, de délibérer sur la mise en œuvre des
1607 heures annuelles pour la fonction publique territoriale. Cette obligation d’augmenter le temps de travail des agents territoriaux intervient alors que le point d’indice de rémunération de la fonction publique est bloqué depuis plus de 2010, et donc le niveau de salaire de base des agents inchangé à ancienneté et qualification égale. Une délibération doit intervenir dès le début de l’année 2022. D/ Les avantages en nature Afin de répondre aux exigences de continuité des services et de sécurité des équipements, 6 agents sont logés pour astreinte et 24 agents sont logés pour nécessité absolue de service.
PARTIE IV
LE BUDGET PRIMITIF POUR 2022
Le budget 2022 traduira la volonté de conforter les services publics à la population et
de mettre en œuvre les priorités municipales.
Il s’agira aussi de maintenir un haut niveau en investissement, en veillant aux capacités
réelles de réalisation.
CHAPITRE 1 : L’EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1. LES RECETTES FISCALES
LA TAXE D’HABITATION ET LES TAXES FONCIERES
La loi de Finances pour 2020, supprimant la taxe d’habitation sur les résidences
principales a fortement modifié le produit notifié à la Ville. Celui-ci s’est décomposé
pour 2021 comme suit :
- 1 038 084 € de taxe d’habitation résiduelle, dont environ 428 000 € pour les
locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation (sociétés, associations et
organismes non soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : CPAM, CAF,
CCI, Caisse centrale de la Mutualité agricole) et 534 000 € de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires
- 31 467 010 € de taxe foncière sur les propriétés bâties (intégrant le transfert
de la taxe départementale) ;
- 4 493 182 € de versement complémentaire de taxe foncière par l’application
d’un coefficient correcteur de 1,140038 pour atteindre une compensation intégrale de
la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et des
compensations d’exonération de taxe d’habitation ;
- 213 370 € de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Globalement, le produit notifié s’est élèvé à 37 211 646 €.
Le coefficient de revalorisation des bases de taxe foncière est fixé à l’inflation constatée
(indice IPCH entre novembre et novembre). Cet indice s’élève à 3,4% en novembre
2021. Par ailleurs, les livraisons de logements laissent présager une évolution des
bases physiques. Compte-tenu de l’abattement de 40% pour les nouvelles
constructions, la recette supplémentaire est évaluée à 410 000 €.
La municipalité ne souhaite pas faire évoluer les taux des taxes foncières.
Le produit fiscal attendu pour 2022 à taux constant serait ainsi de 38,88 millions
d’euros.S’agissant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), un produit de 1 030 000 € a été notifié en 2021, en évolution de 3,4%, après une stagnation en 2019. Il est proposé de prévoir 1,05 million d’euros pour 2022. LES AUTRES RECETTES FISCALES a) Droits de mutation : La perception des droits de mutation a connu une croissance forte en 2021. Il est envisagé d’inscrire une prévision budgétaire en augmentation tout en restant prudent, soit un million d’euros pour 2022. b) La taxe communale sur l’électricité : La taxe sur les consommations d’électricité est perçue par le SIPPEREC, qui la reverse à la commune. Au regard des réalisations, il est proposé de prévoir une inscription en baisse, de 560 000 €. c) La taxe locale sur la publicité extérieure : La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) serait prévue à 45 000 €, en reconduction. d) La taxe de séjour : Le produit de la taxe de séjour est envisagé en reconduction, à 150 000 €. 2. LES DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2.1. LES DOTATIONS DE L’ETAT a) La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : Depuis 2014, la part forfaitaire de la DGF a été nationalement baissée de plus de 10 milliards d’euros pour financer le déficit de l’Etat, venant de fait compenser la mise en place du CICE. Pour la Ville, la baisse de la DGF a été de 6 millions d’euros, passant de 10,73 millions d’euros en 2013 à 4,79 millions d’euros en 2017. Depuis 2018, la DGF connait une baisse atténuée. En 2021, la Ville a perçu 4,44 millions d’euros. La légère érosion de la DGF dans la Loi de finances pour 2022 conduit à estimer le montant à percevoir en 2022 à 4,4 millions d’euros. b) La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) :
Le montant notifié pour la DSU s’est élevé à 14,26 millions d’euros pour 2021. La Loi de Finances pour 2022 permet d’envisager une nouvelle augmentation de ce produit. Le montant proposé s’établit à 14,65 millions d’euros. c) La dotation nationale de péréquation (DNP) : La dotation nationale de péréquation (DNP) vise à corriger les insuffisances de potentiel financier. Avec la prise en compte du potentiel financier de l’EPT, la Ville n’était plus éligible depuis 2014. Un montant de 305 921 € a été notifié en 2020, et de 353 534 € en 2021. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé d’inscrire une prévision de 300 000 €. d) Les compensations fiscales versées par l’Etat Les allocations compensatrices d’exonération de fiscalité directe locale constituent depuis des années des variables d’ajustement pour abonder d’autres concours aux collectivités à enveloppe constante. La Ville ne perçoit plus que les allocations compensatrices de taxe foncière. Il est proposé de reconduire le montant notifié en 2021, soit 1 300 000 €. 2.2. LES DOTATIONS DE PEREQUATION « HORIZONTALES » ET L’ALLOCATION DE COMPENSATION METROPOLITAINE FSRIF (Fonds de Solidarité de l’Ile de France) : L’Ile-de-France dispose d’une richesse fiscale supérieure à la moyenne nationale et se caractérise par des écarts de potentiel fiscal entre communes d’une très grande ampleur liés aux déséquilibres dans l’implantation des activités, et aux politiques ségrégatives en matière de logement. C’est la raison pour laquelle a été mis en place depuis 1992, un mécanisme de solidarité financière intercommunale sur la base d’un fonds alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes les plus aisées. La loi de finances pour 2018 a figé le montant global à répartir. Cependant, le montant perçu par la Ville a connu une progression régulière. Il est proposé de reconduire l’inscription de 2021, à 6,6 millions d’euros. L’attribution de compensation métropolitaine versée par la Métropole du Grand Paris Pour rappel, l’allocation de compensation métropolitaine versée par la MGP vient compenser sur la base de leur montant 2015, la contribution foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée, la taxe sur les surfaces commerciales, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la dotation de compensation de la suppression de l’ex part « salaires » de la Taxe professionnelle.
En 2021, la Ville a perçu 39,025 millions d’euros. Cette recette est figée en valeur 2015, sauf transfert de compétence. Il est prévu de reconduire le montant perçu, soit 39,025 millions d’euros. Une partie de ce produit est reversé à Est-ensemble. 2.3. LES AUTRES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS Ces dotations et participations concernent en particulier : - Les subventions de la Caisse d’allocations familiales pour les crèches, les centres de loisirs, des actions jeunesse. Une augmentation importante est attendue suite à la signature de la convention territoriale globale (CTG) avec la CAF, du financement complémentaire sur la pause méridienne et du financement de la préfiguration du centre social au sein de la Maison de quartier de l’Etoile : 2,2 millions d’euros ; - La dotation générale de décentralisation pour la salubrité et l’hygiène publique : 407 000€ ; - La dotation politique de la Ville, pour laquelle il est proposé d’inscrire le montant notifié en 2021, soit 1,5 million d’euros ; - Les subventions destinées au financement d’une partie de l’activité des centres de santé (Etat, Agence régionale de santé, CPAM…) : 325 000 € ; - Les subventions et participations du Département pour le service social, le projet de ville RSA, la PMI, la planification, des actions des médiathèques, l’aide à la parentalité, des actions de prévention sanitaire : 1,5 million d’euros. 3. LES PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE Les recettes issues de la tarification pour les activités périscolaires, la restauration scolaire, les activités culturelles, sportives, les crèches, les séjours enfance, les classes transplantées sont estimées à 1 780 000 €. Les recettes correspondant aux actes médicaux et paramédicaux du Centre Polyvalent de Santé sont estimées à 2,5 millions d’euros, en reconduction par rapport au BP 2021. Pour leur part, les droits de voiries sont prévus en forte augmentation compte tenu du chantier de l’opération « Cœur de Ville ». Au total, la prévision pour 2022 est de 2 530 000 € pour l’ensemble des droits de voirie sur la Ville. 4. LES AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE ET ATTÉNUATIONS DE CHARGES Ces recettes regroupent essentiellement les redevances perçues des délégataires, les revenus des immeubles et les atténuations de charges. L’estimation est d’environ 1,2 million d’euros pour 2022.
1. CHAPITRE 2
L’EVOLUTION DES PRINCIPALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1. Les charges courantes
Les charges courantes constituent les crédits des services (dépenses d’activités,
fournitures, prestations, fluides, contrats, marchés, …).
Depuis 2016, l’évolution des charges générales (Chapitre 11 en réintégrant le paiement
des repas au SIRESCO) est la suivante :
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 Prévu 2021
Charges 17 822 253 € 17 637 004 € 15 072 322 € 15 600 074 € 21 940 156 €
générales
SIRESCO 3 033 992 € 2 797 583 €
Total 17 822 253 € 17 637 004 € 18 106 314 € 18 397 657 € 21 940 156 €
Les dépenses seraient d’environ 21,4 millions d’euros en 2022, en progression de 3,4%
par rapport au BP 2021.
Les principales affectations de ces crédits concerneraient :
- La Direction des bâtiments communaux pour 4,8 millions d’euros, dont 3
millions d’euros pour le chauffage, les énergies et les fluides ;
- La Direction de l’entretien et de la restauration à hauteur de 4,2 millions d’euros,
dont 3,44 millions d’euros pour les achats de repas pour la restauration scolaire et le
CCAS (refacturation) ;
- La Direction de l’urbanisme et de l’habitat pour 2,3 millions d’euros dont 1,6
million d’euros pour les locations, charges locatives et de copropriétés et 0,65 million
d’euros de taxe foncière ;
- La Direction des espaces publics et du cadre de vie pour 2,13 millions d’euros,
dont 1,47 million d’euros pour l’entretien et la propreté des espaces publics ;
- La Direction des relations et manifestations publiques pour 1,1 million d’euros ;
- La Direction des ressources humaines pour 0,83 million d’euros (formation,
santé au travail, …) ;
- La Direction des affaires juridiques pour 0,68 million d’euros dont 0,44 million
d’euros pour les assurances ;
- Le pôle séjours pour 0,7 million d’euros ;
- La Direction des systèmes d’information pour 0,66 million d’euros ;
- La Direction de la communication pour 0,64 million d’euros ;
- La Direction de l’éducation pour 0,62 million d’euros ;
- La Direction de l’action culturelle pour 0,49 million d’euros ;
- La Direction de la tranquillité publique pour 0,55 million d’euros.
2. Les charges de personnelLes dépenses de personnel réalisées (Chapitre 12) ont connu une évolution moyenne
de 2,85 % sur la période 2016 – 2021 :
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 Prévu 2021
55 706 293 € 58 357 155 € 59 087 574 € 59 521 596 € 60 389 858 € 63 670 540 €
La construction du budget 2022 s’appuie sur le prévu de 2021, soit 63,67 millions
d’euros. Elle doit également prendre en compte les éléments suivants :
- La volonté de renforcer le service public, tout en restant dans le cadre des
effectifs existants. Il s’agira de s’appuyer sur des évolutions d’organisation interne et
des optimisations, pour permettre des redéploiements sur les secteurs où des besoins
d’effectifs supplémentaires sont avérés. Un effort de formation des agents
accompagnera ces évolutions ;
- La poursuite du processus de dé-précarisation du personnel engagé en 2021. Il
s’agira en particulier de contractualiser les « vacataires permanents » sur la base de
contrats à temps partiels. Cette évolution aura un impact sur la masse salariale puisque
ces agents seront éligibles au régime indemnitaire et à la prime annuelle, ce qui n’est
pas le cas à ce jour. L’impact financier est évalué à 0,5 million d’euros, pour plus de
150 agents vacataires qui seront stagiairisés ou qui bénéficieront d’un contrat ;
- La poursuite de la baisse des crédits consacrés au chômage, en étant attentif à
l’effet d’une éventuelle fin des protocoles sanitaires, et donc de contrats afférents ;
- La mise en place en année pleine du RIFSEEP (1,5 million d’euros), soit une
augmentation 1,125 M€ compte tenu de l’application depuis octobre ;
- L’organisation des élections présidentielles et législatives (206 000 €), soit une
augmentation de 103 000 € par rapport à 2021 ;
- L’effet en année pleine des avancements de grade et d’échelon de l’année 2021,
et celui des avancements 2022, ainsi que l’incidence de la revalorisation du SMIC. La
prise en compte du GVT pour accompagner l’évolution de carrière des agents est ainsi
estimée à hauteur de 0,6% (380 000 €) ;
- Une prise en compte sur 6 mois au regard de la prolongation actuelle de l’état
d’urgence, des renforcements spécifiques liés aux protocoles COVID.
Au global, l’inscription pour les dépenses de personnel (du chapitre 12) serait autour
de 65,6 millions d’euros.
S’ajoutera le montant de l’assurance statutaire, soient environ 600 000 €.
La mise en place de la nouvelle cotisation au CNFPT pour la formation des apprentis
entrainera également une hausse de la masse salariale, par transfert de crédits
antérieurement inscrits dans les charges générales (Chap. 11).
À noter le paiement de l’indemnité inflation en février 2022 qui sera pris en charge en
totalité par l’’Etat.Dans l’état actuel du blocage du point d’indice et sous réserve d’un retour à la « normale » du fonctionnement des services, les évolutions pour les années suivantes sont projetées à : - 1,3 % en 2023 ; - 1% en 2024. Une reprise durable de l’inflation modifierait évidemment ces projections. 3. Les subventions et participations 3-1 LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Les dépenses pour les subventions aux associations sont prévues sur la base d’un niveau global maintenu, à l’exception : - du maintien à 1% des dépenses de personnel pour la subvention pour le CASC ; - de l’ajustement des subventions pour les crèches associatives, tenant compte du fait que la CAF verse directement sa participation ; - Et des accompagnements de projets spécifiques. Un travail sur les comptes des associations fortement subventionnées se poursuit, qui peut amener à moduler le niveau de subvention. 3-2 LA SUBVENTION AU CCAS Le niveau de subvention par la ville au CCAS est étudié au regard des besoins de financement de l’activité et du maintien de ses moyens d’action. Ainsi, il s’agit de maintenir la capacité d’action du CCAS dont le budget global est, tous budgets confondus (CCAS, Aides à domicile, service de soins infirmiers à domicile, Foyer), de 3,8 millions d’euros en BP. Le budget du CCAS doit prévoir la masse salariale, en intégrant le RIFSEEP, pour la totalité de ses personnels. Aussi, il est envisagé une subvention au CCAS de 2,2 millions d’euros au BP 2022. 3-3 LES PARTICIPATIONS ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES Le Fonds de compensation des Charges territoriales est versé à l’EPT Est-ensemble afin de permettre son équilibre financier. Il est composé de 3 parts : - Une part « Fiscalité » correspondant au reversement de la compensation de l’ancienne part salaire de la taxe professionnelle, fixée à 8,4 millions d’euros depuis 2016, et une part correspondant à la réintégration en 2016 de la fiscalité EPCI de TF et de TH, indexée sur la revalorisation annuelle des bases, et se montant à 5,49 millions d’euros en 2021 ;
- Une part « Equilibre » dont le montant global est fixé par la CLECT, avec une répartition s’appuyant sur le revenu par habitant et le potentiel financier par habitant. Elle a représenté 0,276 million d’euros en 2021 ; - Une part « transfert » correspondant au financement des transferts intervenus depuis 2016, avec une refacturation au réel des dépenses individualisables par commune (Etudes PLU, PRU, etc) et une répartition s’appuyant sur le revenu par habitant et le potentiel financier par habitant pour les dépenses partagées (SIG, PLUi, RLPi, ...). Elle a représenté 0,365 million d’euros en 2021. Au total le montant 2021 du FCCT s’est élevé à 14,532 millions d’euros. Compte-tenu de la réévaluation nationale des bases de fiscalité de 3,4%, la prévision budgétaire pour 2022 est de 14,650 millions d’euros. Les autres contributions concernent : - La contribution obligatoire pour la Brigade des Sapeurs-pompiers de Paris prévue à hauteur de 1 020 000 € ; - La contribution au syndicat informatique SIIB pour 867 000 € ; - La participation au cimetière inter-communal et au SIFUREP pour 205 000€. 4. Les charges financières La charge de la dette est prévue en légère diminution en 2022 compte-tenu des faibles taux des emprunts contractés en 2021. La prévision serait de 2,3 millions d’euros. Les provisions pour les éventuelles charges exceptionnelles (0,23 million d’euros) et pour risques (0,14 million d’euros) sont envisagées en reconduction. Enfin il est proposé de reconduire la constitution d’une réserve pour dépenses imprévues de 500 000 € pour faire face aux aléas.
PARTIE V
LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT
Les efforts engagés fin 2020 pour la réalisation des dépenses d’investissement ont été
poursuivis en 2021, permettant un niveau de réalisation jamais atteint sur la dernière
période. En effet, les réalisations des dépenses d’équipement (c’est-à-dire hors
remboursement de la dette, notamment) ont évolué comme suit :
En M€ 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
BP + RàR 38,747 40,612 46,169 38,656 52,767 53,562 53,408
Réalisés (CA) 17,508 24,329 28,579 19,216 22,523 29,154 Environ
34 M€
Il est proposé de soutenir l’effort global d’équipement au budget 2022. Les dépenses
d’équipement avoisineraient les 42/44 millions d’euros. Un examen attentif est mené
sur la capacité à réaliser ces investissements.
L’effort sera maintenu pour les travaux du quotidien, avec un budget autour de 10
millions d’euros.
Au-delà, les deux priorités fortes de la Ville sont réaffirmées :
L’effort considérable à réaliser sur les groupes scolaires :
Au-delà du programme annuel de travaux, il s’agira d’achever la mise en place des
tableaux numériques dans toutes les classes de toutes les écoles élémentaires de la
Ville décidée par la municipalité en 2021.
La reconstruction de l’Ecole Anne Frank sera livrée pour la rentrée scolaire. La Ville
aura financé cette rénovation à hauteur de 20 millions d’euros sur les exercices 2020,
et surtout 2021 (7,5 M€) et 2022 (8,5 M€).
Les rénovations seront poursuivies pour l’école Marie-Curie, avec là aussi une
livraison de la phase 2 de rénovation en septembre, et par étape pour le groupe
scolaire Marcel-Cachin, avec notamment des adaptations pour les centres de loisirs
en 2022.
La réalisation des études de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction du pôle
maternel Maximilien-Robespierre devrait permettre le lancement en fin d’année des
travaux pour l’école provisoire.
Le choix du groupement de commande pour la nouvelle école du Pont-de-Pierre
interviendra en 2022.L’étude de programmation pour la rénovation du groupe scolaire Rousseau-Molière- La Fontaine sera réalisée lorsque les grandes options seront arrêtées, en lien aux aménagements urbains. L’étude de programmation pour la reconstruction du centre de loisirs Paul-Eluard seront aussi lancées en 2022. La programmation sera réalisée pour un nouveau centre de loisirs et réaménager le groupe scolaire Victor-Hugo, afin de faire face au sous dimensionnement de l’école Simone-Veil au regard des perspectives d’évolution des effectifs. Les opérations de renouvellement urbain - Projet de renouvellement urbain du Grand Quadrilatère – quartier de l’Etoile – Pont-de-Pierre Les travaux de construction de la Maison de Quartier de la Cité de l’Etoile, au croisement entre la rue Romain-Rolland et le mail Simone-de-Beauvoir, seront achevés en 2022. Les aménagements des espaces publics seront poursuivis, notamment pour le parvis de la maison de quartier, et l’aménagement du tronçon de la rue de l’Etoile entre la rue Primo-Levi et de l’Abbé-Pierre. Les travaux d’aménagement des rues Lautréamont et Marcel-Cachin se poursuivront. - Projet de renouvellement urbain du Centre-ville - quartier Karl-Marx Les travaux concerneront essentiellement l’aménagement du trottoir le long de l’avenue Jean-Jaurès. - Opération « Cœur de Ville » Les travaux de construction du nouveau quartier « Cœur de Ville » par le promoteur Altarea-Cogedim se poursuivront en 2022. Les études de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des aménagements prévus dans le cadre du Projet Urbain Partenarial qui ont démarré fin 2021, seront menées en 2022. - ZAC Ecocité Chaque année, la Ville participe au financement des équipements publics sur la ZAC Ecocité. - NPRU Centre-Ville Paul-Eluard et Chemin vert En termes d’aménagement sur les secteurs Paul-Eluard et Chemin-Vert, sous maîtrise d’ouvrage Est-Ensemble, près de 47 millions d’euros TTC seront investis à terme, avec des subventions attendues de 20,6 millions d’euros.
Pour sa part, la ville s’est engagée sur 32 millions d’euros TTC d’investissement, pour la rénovation-restructuration des écoles et centre de loisirs, la rénovation du parking sur Paul Eluard, avec des financements d’un peu plus de 16 millions d’euros. Les études sur le secteur du Chemin-Vert seront poursuivies pour la réalisation des aménagements dont les voies, en cohérence avec les échéances concernant les constructions du cœur de Ville, du collège des coquetiers et de l’aménagement du parc de la Bergère, et à plus long terme du futur pôle gare Pablo-Picasso. L’étude de programmation du groupe scolaire du Chemin-Vert sera lancée une fois le plan guide finalisé, avec l’objectif de valoriser le quartier tout en conciliant les besoins en termes d’effectifs mais également de projets éducatifs. Sur Paul-Eluard, un traité de concession d’aménagement avec la SPL Ensemble sera proposé en 2022 pour engager les études dès l’année prochaine. En parallèle, la programmation pour la reconstruction du centre de loisirs sera lancée par la Ville. - NPRU Centre-Ville Quartier Abreuvoir – Edouard Vaillant Sur le quartier Edouard-Vaillant-Abreuvoir, dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, Est-Ensemble engagera in fine plus de 34 millions d’euros TTC, avec un peu plus de 16 millions d’euros de subventions. Pour sa part, la Ville est engagée pour plus de 47 millions d’euros concernant les équipements publics avec 18,5 millions d’euros de subventions (pôle maternel, réhabilitation du complexe Edouard Vaillant, construction d’une nouvelle crèche, réhabilitation des écoles élémentaires et de Guy Moquet). Comme indiqué, les travaux doivent démarrer fin 2022 pour l’école provisoire dans le cadre de la reconstruction du pôle maternel Maximilien-Robespierre. Dans le cadre des NPRU, les charges nettes d’investissements d’Est Ensemble donnerons lieu à emprunts de l’intercommunalité. La charge de ces emprunts sera répercutée dans le Fonds de Compensation des Charges Territoriales. - La préservation du pavillonnaire Les partenariats avec Est-Ensemble et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France seront poursuivis pour maîtriser l’urbanisation. L’enveloppe financière dédiée aux préemptions sera augmentée. Elles visent à permettre la réalisation de programmes de logements accessibles à tous les Balbyniens et à constituer des réserves foncières nécessaires à la réalisation de futurs équipements publics. Des cessions foncières sont également prévues sur 2022. Enfin, le remboursement du capital de la dette est prévu pour 7,9 millions d’euros.
Les recettes d’investissement L’objectif est de maintenir un autofinancement autour de 10 millions d’euros, afin de soutenir les ambitions de la municipalité en matière d’investissements. Le produit des amendes de police sera prévu au niveau des réalisations 2021 (0,1 million d’euros). La nouvelle augmentation des investissements réalisés en 2021 permet d’escompter un FCTVA autour de 3 millions d’euros. L’inscription pour le produit de taxe d’aménagement est envisagée à 500 000€. Les recettes liées aux opérations (subventions et PUP) sont évaluées autour de 8 millions d’euros. La commune renforce sa capacité de recherche de financements dans le cadre des dispositifs nationaux (DSIL, DPV, FIPD, DRAC, etc), de la Région et de la Métropole du Grand Paris, de partenaires comme la CAF ou le SIPPEREC, ou encore des futurs programmes européens en coopération avec Est-ensemble. La volonté de la municipalité d’accompagner l’aménagement de la ville par la modernisation des équipements publics se traduira par un volume d’emprunt au BP qui pourrait être autour de 25 millions d’euros. Le recours à une ligne de trésorerie sera reconduit, qui permet avec un coût modique d’éviter de mobiliser prématurément des emprunts, dont les taux sont plus élevés.
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