RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES - 2020 Département de Saône-et-Loire - Département de ...

RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2020
Département de Saône-et-Loire

Rapport d’orientation budgétaire 2020

 stabiliser en-deçà de ses prévisions
 initiales : 3,6% en 2018 et 3,2% en 2019
 (contre 3,7% prévu).
 La révision à la baisse de la croissance
 ’article L. 3312-1 du Code général des

L
 mondiale est liée à plusieurs facteurs,
 collectivités territoriales (CGCT) parmi lesquels :
 dispose que « dans un délai de deux  Le contexte politique incertain dans
mois précédent l’examen du budget, le plusieurs pays (Brexit),
président du conseil départemental  La poursuite des tensions
présente à l’assemblée délibérante un commerciales entre les Etats-Unis et
rapport sur les orientations budgétaires de la Chine sur les droits de douane
l’exercice à venir, les engagements appliqués aux importations,
pluriannuels envisagés, la structure et  La montée de tensions géopolitiques
l’évolution des dépenses et des effectifs augmentant les prix de l’énergie.
ainsi que la structure et la gestion de la
dette ». Le FMI prévoit toutefois un léger rebond de
 la croissance mondiale en 2020 (3,5%),
Le rapport d’orientations budgétaires reposant sur la stabilisation des pays en
présente ainsi les grands déterminants de développement, ainsi que sur des progrès
l’évolution des dépenses et recettes de la dans le règlement des différends 2
collectivité départementale ainsi que les commerciaux.
conditions de soutenabilité des exercices à
venir. Ces perspectives budgétaires Le FMI a également revu à la baisse les
s’inscrivent dans le cadre des finances perspectives de croissance de la zone euro
publiques tel que connu en octobre 2019. pour 2019 (1,3% contre 1,9% prévu) et
Conformément au II de l’article 13 de la loi 2020 (1,4% contre 1,6% prévu).
de programmation des finances publiques
2018-2022, le rapport d’orientations
budgétaires détaille les objectifs en matière Le contexte économique et
d’évolution des dépenses réelles de social en France
fonctionnement et du besoin de
financement des budgets principal et Selon la Banque de France (BdF), le taux
annexes du Département. de croissance en France s’est maintenu à
 un niveau relativement élevé en 2018
LE CONTEXTE (1,7%) mais devrait décroître en 2019
 (1,3%).
ECONOMIQUE ET CELUI
 En 2020, selon le FMI et la BdF, il se
DES FINANCES PUBLIQUES maintiendrait à hauteur de 1,4% porté par
SONT TRES INCERTAINS les mesures en faveur du pouvoir d’achat,
 depuis 2018, qui auraient des impacts
 positifs sur la consommation des ménages
 Le contexte macroéconomique dans les prochaines années.
 mondial est moins favorable,
 Les prévisions d’inflation pour l’année 2019
 plus fragile et volatile en 2020 sont en baisse par rapport au taux constaté
 de 2018 (2,1%), notamment en lien avec
 La croissance mondiale reste moyenne des prix de l’énergie moins dynamiques
en 2018 et 2019 et les perspectives 2020 (BdF). Pour 2019, le taux d’inflation est
 sont revues à la baisse ainsi estimé à environ 1,3%. Il serait en
 légère augmentation en 2020 et 2021
 (1,4%-1,5%), porté par la dynamique des
Selon les perspectives du Fonds monétaire prix, hors alimentation et énergie.
internationale (FMI), elle devrait se

Rapport d’orientation budgétaire 2020

Enfin, le taux national de chômage devrait d’emplois et serait favorisée par des
poursuivre sa légère diminution en 2019 et allégements de charges sur les bas
2020. Il devrait ainsi passer sous la barre salaires prévus à fin 2019 (BdF).
des 9% cette année (8,6%, contre 9,1% en
2018) et atteindre 8,3% en 2020. Cette
baisse graduelle est liée aux créations

Indicateurs économiques clés pour 2020 au niveau national

 ⛽ 
 3

Croissance 1,4% Inflation 1,5% Chômage 8,3%

 Le contexte socio-économique
 en Saône-et-Loire
Dans ce contexte mondial et national de Les dernières données conjoncturelles de
croissance faible à moyenne, la Saône-et- l’Institut national de la statistique et des
Loire a connu en 2018 une croissance du études économiques (INSEE) en Saône-et-
nombre de création d’entreprises et un Loire (août 2019) démontrent ce relatif
dynamisme de son marché de l’immobilier. dynamisme économique du territoire. Le
 nombre d’entreprises créées dans le
 Département a augmenté de plus de 16%
 La Saône-et-Loire connaît une situation en 2018, connaissant ainsi une hausse
économique assez favorable relativement équivalente à celle des autres
 au reste du pays mais qui peine à se Départements de la même strate
 traduire sur le marché de l’emploi, en démographique, mais légèrement
 particulier pour les bénéficiaires du RSA inférieure à celle nationale (plus de 18%).

 Evolution des créations d’entreprises - Base 100 en 2011
 130
 126
 120
 114
 110

 103
 100

 90

 80
 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
 SAONE-ET-LOIRE
 Source : INSEE, répertoire des entreprises
 Strate (500 000-750 000 hab.)
 et des établissements (Sirene)
 France

Rapport d’orientation budgétaire 2020

Cela se traduit par une légère croissance Le marché de l’emploi en Saône-et-Loire
de l’emploi, se tassant toutefois en 2018 semble marqué par une difficulté
par rapport à 2017. Si le taux de chômage d’adéquation de l’offre et de la demande.
a diminué en Saône-et-Loire en 2018 (-2%
 En effet, au-delà d’un taux de chômage qui
environ), cette baisse est moins importante
 diminue peu, le nombre de bénéficiaires du
que celle connue en 2017 (-10%). De
 revenu de solidarité active (RSA) dans le
surcroît, les dernières données de Pôle
 Département en 2018 diminue peu. En
emploi publiées fin octobre 2019 montrent
 revanche, l’évolution des foyers de
une augmentation sur le 3ème trimestre
 bénéficiaires du RSA entraîne une 4
2019.
 croissance des dépenses du Département
 en 2018 (+1%) et en 2019 (projetée à
 environ +3%).

 Evolution du taux de chômage
 11,0%

 10,0%

 9,0%
 8,5%
 8,4%
 8,0%
 7,7%

 7,0%

 SAONE-ET-LOIRE
 Strate (500 000-750 000 hab.) Source : INSEE, taux de
 France (métro) chômage au sens du BIT

 Evolution de bénéficiaires du revenu de solidarité active
 (RSA) - base 100 en 2009
 150
 142
 140
 137
 130 136

 120

 110

 100

 SAONE-ET-LOIRE Source : Caf, fichier FILEAS - BENETRIM - 2016 :
 Strate (500 000-750 000 hab.) effet de la suppression du RSA activité et de la
 France
 mise en place de la prime d’activité

Le territoire de Saône-et-Loire connaît en depuis 2015-2016 et la baisse constatée
revanche une dynamique immobilière, en des taux d’intérêt. Si la croissance des
lien avec la reprise économique nationale ventes immobilières s’est légèrement

Rapport d’orientation budgétaire 2020

tassée au niveau national en 2018 (+6%), Les ventes immobilières constituent un
elle s’est poursuivie en Saône-et-Loire indicateur dont le suivi est important pour
(+10%). La tendance sur le début d’année prévoir les recettes départementales
2019 confirme une hausse, bien que moins assises sur le marché de l’immobilier (en
importante. En comparaison des particulier les droits de mutation à titre
Départements de la strate 500 000 – onéreux, DMTO).
750 000 habitants, la Saône-et-Loire
connaît une croissance des ventes
immobilières plus marquée.

 5
 Evolution du nombre de ventes immobilières (DMTO de droit
 commun) au sein du Département - base 100 en 2011
 120 117
 114
 110 113

 100

 90

 80

 SAONE-ET-LOIRE
 Source : Conseil général de l'environnement
 Strate (500 000-750 000 hab.)
 et du développement durable (CGEDD)
 France

Ainsi, si la situation économique, tant prudence se double également
globale que locale, reste positive (même si d’incertitudes quant aux relations
l’emploi reste en retrait), les incertitudes financières entre l’Etat et les collectivités
pesant sur la croissance ainsi que la territoriales, dans un contexte de contrainte
fragilité relative des indicateurs sociaux en des dépenses de fonctionnement et de
Saône-et-Loire invitent à la prudence. Cette réforme de la fiscalité locale.

Quelques indicateurs économiques et sociaux clés pour la Saône-et-
Loire (2018 / 2017)

 Chômage Revenu de solidarité active Immobilier
 7,7% +1% +10%

Rapport d’orientation budgétaire 2020

 Encore beaucoup de l’évolution des dépenses de
 d’incertitudes dans les fonctionnement de 2018.
 relations Etat-collectivités Ces négociations ont permis d’assurer la
 territoriales et la situation des non prise en compte de certaines dépenses
 finances publiques locales exceptionnelles pour le Département, telles
 que prévue dans le contrat signé le 29 juin
 2018 après décision de l’Assemblée
Bien que pesant faiblement dans les
 Départementale.
comptes nationaux, les
administrations publiques locales Elles ont également mené, en 2019, à des
sont soumises à de fortes retraitements supplémentaires, liés à des
contraintes dépenses non prévues à la date de
 signature du contrat (par exemple, la mise
En 2018, selon l’INSEE, la dette publique en œuvre du Plan pauvreté à partir de
représentait 98,1% du PIB, les collectivités 2019).
territoriales représentant moins de 10% de
l’endettement et l’Etat 80%. Le niveau des
dépenses publiques était de 1 318,6 Si le Département a pu bien tenir l’objectif
milliards d’euros dont 260,4 milliards du contrat en 2018, la trajectoire anticipée
(19,7%) pour les collectivités territoriales laisse peu de marges de manœuvre pour
(INSEE, 2019). Les Départements l’année 2019 mais, surtout pour 2020 6
représentaient 66,4 milliards d’euros de
dépenses en 2018, soit 5 % des dépenses
publiques. Il convient de noter que l’engagement
 contractuel avec l’Etat ne porte que sur le
Dans ce cadre, la loi de programmation des budget principal. Les budgets annexes,
finances publiques (LPFP) 2018-2022 notamment concernant le Très Haut Débit
soumet 322 grandes collectivités et le Centre de Santé Départemental, sont
territoriales, dont le Département de retraités des dépenses encadrées par la
Saône-et-Loire, à une limitation d’évolution contractualisation avec l’Etat.
de leurs dépenses réelles de
fonctionnement de +1,2% par an entre Par ailleurs, le Département s’est engagé,
2018 et 2020. dans le cadre du contrat signé, à limiter son
 endettement entre 2018 et 2020. Cet
Le Département de Saône-et-Loire objectif a été respecté en 2018.
respecte les engagements pris avec
l’Etat sur l’évolution de ses
dépenses de fonctionnement et de En 2018, le Département s’est désendetté
son endettement ainsi de près de 10 M€

L’année 2019 aura été la deuxième année
d’application de la limitation des dépenses Cela permet dès alors de dégager des
réelles de fonctionnement actée dans la marges de manœuvre pour 2019 et 2020.
LPFP 2018-2022. Le premier semestre de
2019 a donc été marqué par la négociation,
menée avec l’Etat, portant sur l’évaluation

Rapport d’orientation budgétaire 2020

  Respect des engagements du Département vis-à-vis de
 l’Etat

 Budget principal (en M€) 2018 2019 2020
 Objectif Prévu Objectif Prévu Objectif Prévu
Dépenses de fonctionnement
brutes
 461 453 467 471 472 479 7
Dépenses de fonctionnement
 / 453 / 466 / 475
anticipées
 + Retraitement du transfert des
 transports scolaires / +13,005 / +13,161 / +13,319
 - Retraitements LPFP et négociés
 dans le contrat / -10,789 / -12,964 / -15,490
Dépenses de fonctionnement
prises en compte 461 ✓ 455 467 ✓ 466 472 ✓ 472

 Budgets principal + annexes
 2018 2019 2020
 (en M€)
 Prévu Prévu Prévu
 Dépenses de fonctionnement
 457 478 486
 brutes
 Dépenses de fonctionnement
 457 470 480
 anticipées
 + Retraitement du transfert des
 +13,005 +13,161 +13,319
 transports scolaires
 - Retraitements LPFP et négociés
 -10,789 -12,964 -15,490
 dans le contrat
 Dépenses de fonctionnement
 prises en compte 459 470 478

 (non contractuel)

 Besoin de financement (en M€) 2018 2019 2020

 Objectif besoin de financement du budget principal
 3,00 5,00 7,00
 (annuel)

 Objectif besoin de financement du budget principal
 3,00 8,00 15,00
 (cumulé période du contrat)

 Réalisé et prévisionnel du besoin de financement
 -9,45 -2,45 9,53
 du budget principal (cumulé période du contrat)

 Réalisé et prévisionnel du besoin de financement
 des budgets principal & annexes (cumulé période -9,45 7,55 45,19
 du contrat)

Rapport d’orientation budgétaire 2020

Un contexte mouvant des finances économique et sociale. La volatilité
publiques, porteur d’incertitudes et de cette recette peut induire un
de risques financiers pour le renforcement de l’effet ciseau des
Département finances départementales. En cas
 de retournement du cycle
 - La réforme de la fiscalité locale économique, la baisse des recettes
 dans le projet de loi de finances de TVA, en sus de la réduction
 pour l’année 2020 (PLF 2020) d’autres recettes pro-cycliques,
Depuis 2018, le Gouvernement a engagé viendrait s’ajouter à la hausse des
une réforme de la fiscalité locale en dépenses sociales.
supprimant, progressivement, la taxe  Le remplacement de la TFB par une
d’habitation des ménages. Les produits de part de TVA induit également une
cette taxe bénéficiaient aux interventions perte de pouvoir de taux pour les
des communes et de leurs établissements Départements.
publics de coopération intercommunale.  Par ailleurs, la volatilité de cette
 taxe entrainera une prévision plus
Si les conséquences pour les difficile, par rapport à ceux de la
Départements n’ont pas été directes, elles TFB stables, pour définir une
devraient être importantes dès 2021. Le capacité d’intervention à moyen et
projet de loi de finances (PLF) pour 2020 long terme.
intègre en effet, à partir de 2021, le
 8
  Enfin, certaines dotations du
scénario du transfert de leurs produits de Département, celles de la Caisse
taxe sur le foncier bâti (TFB) vers le bloc nationale de solidarité pour
communal en compensation de la l'autonomie (CNSA) et les fonds de
suppression de la taxe d’habitation. péréquation, risquent d’être
L’Etat compenserait alors cette perte de diminuées par cette réforme car les
produits pour les Départements par potentiels fiscal et financier du
l’affectation d’une fraction de la TVA Département pourraient être revus
nationale. à la hausse.
 La fraction de TVA allouée aux
La réforme de la fiscalité locale renforce, à Départements à partir de 2021 sera
 terme, la sensibilité des finances déterminée de la manière suivante :
 départementales au cycle économique
 2020 2019
 − 1
 2020

Ce scénario retenu présente des risques
notables pour le Département : Aussi, les produits de la compensation
  Comme le démontre l’évolution de 2021 correspondront à ceux perçus
 depuis 2011, les produits de TVA au titre de la TFB par le Département
 sont soumis à la conjoncture en 2020.

Rapport d’orientation budgétaire 2020

 Evolution des produits de TVA nette et de la TFB du Département (hors effet
 taux) - Base 100 en 2011
 135
 130 131
 129
 125
 120 119
 119
 115
 110
 105
 100
 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 (p) 2020 (p) 2021 (p) 2022 (p)

 Evolution TFB Evolution TVA nette Source : Ministère de l'action et des comptes
 publics - Direction du budget

 - Autres dispositions du PLF 2020
Le budget de l’Etat pour 2020, présenté par Suite aux débats à l’Assemblée
le Gouvernement le 27 septembre 2019 nationale, le Gouvernement 9
dans le PLF, est marqué pour les pourrait donner son accord pour un
Départements par les évolutions dégel, mais qui ne se situerait pas
suivantes : dans les proportions de l’évolution
 de l’ICPH prévue (0,9% contre 1,3-
  Le gel des bases de taxe
 1,4%).
 d’habitation au titre de l’année
  Le maintien du niveau de la dotation
 2020 : Depuis 2018, les valeurs
 de compensation de la réforme de
 locatives des locaux d’habitation
 la taxe professionnelle (DCRTP)
 sont revalorisées forfaitairement du
 des Départements : cette dotation a
 taux d’évolution de l’indice des prix
 pu servir de variable d’ajustement
 à la consommation (IPCH) observé
 financier pour l’Etat dans ses
 entre novembre N-2 et novembre
 relations avec les collectivités
 N-1. Le PLF introduit un gel des
 territoriales par le passé.
 bases d’imposition de la taxe
 d’habitation. Ces bases étant  La minoration de la dotation pour
 identiques avec celles de la TFB, transferts de compensation
 les Départements seraient d’exonérations de fiscalité locale
 également concernés par cette des Départements.
 mesure.  Le maintien au niveau de 2019 de
 l’enveloppe de la dotation de
 soutien à l’investissement des
 Le gel des bases de taxe d’habitation Départements (DSID).
 au titre de l’année 2020 pourrait Enfin, le Gouvernement prévoit
 induire une baisse de recettes pour le d’intégrer par amendement à la future
 Département à partir de 2021 loi de finances, la réforme des fonds de
 péréquation des DMTO. Cette réforme
 Cette perte de dynamisme aurait serait bénéfique pour les finances du
 Département à hauteur de +3 M€.
 des conséquences importantes
 pour cet exercice et les suivants, Les orientations budgétaires
 l’année 2020 servant de base pour présentées ci-après intègrent
 le calcul de la compensation de l’ensemble de ces dispositions
 TVA.

Rapport d’orientation budgétaire 2020

 DEPENSES ET RECETTES ANTICIPEES POUR 2020

 Hausse limitée des recettes du En 2020, les impositions directes et
 Département en 2020 indirectes représentent 69% des recettes
 de fonctionnement du Département de
 Les recettes de fonctionnement du Saône-et-Loire. Leur part est légèrement
 Département devraient progresser de 0,7% inférieure à celle des autres départements
 en 2020 par rapport à 2019 (+4 M€), contre de France, alors que celle des dotations et
 une hausse de 1,9% prévue entre 2019 et participations est supérieure (29%).
 2018 (10 M€). 10
 Comme évoqué plus haut, ce tassement En 2021, les impositions directes ne
 des recettes est notamment lié à la non représenteraient plus que 10% des
 application de la revalorisation forfaitaire recettes de fonctionnement du
 des bases d’imposition de la TFB, mais Département du fait du transfert de la
 aussi à un léger tassement des produits de TFB.
 droits de mutation à titre onéreux.

 Décomposition des recettes de fonctionnement Comparaison autres départements (2018)
 Saône-et-Loire (prévisions 2020)
 100% 5% 4%
 100% 2%
 25% 23%
 29% 80%
 80%

 60%
 60% 40%
 37%
 35%
 40% 40%

 20% 20%
 34% 33% 33%

 0% 0%
Impositions directes Impositions indirectes Strate (500 000-750 000 hab.) France (métro)
Dotations et participations Autres RF Source : données DGCL

 Décomposition des impositions directes (2020)

 Taxe sur le foncier bâti
 8%
 Tassement des produits des 5%
 Cotisation sur la valeur
 impositions directes ajoutée des entreprises
 15%
 Impositions forfaitaires sur
 Les produits attendus en 2020 sur les les entreprises de réseau
 impositions directes sont en légère hausse, 70% Fonds péréquation CVAE
 portés notamment par la cotisation sur la
 valeur ajoutée des entreprises (+1,5%,
 Dispositif de compensation
 +3M€, contre +2% en 2019). péréquée
 Autres

Rapport d’orientation budgétaire 2020

 Les produits de TFB sont en légère hausse Dans la projection actuelle, les valeurs
 (+1%, 1,2 M€, contre +2,7% en 2019), en locatives des locaux d’habitation ne sont
 raison de l’évolution physique des bases pas revalorisées par l’application du taux
 d’imposition et la revalorisation des valeurs d’inflation, conformément au projet de loi de
 locatives des locaux industriels et finances pour 2020. Comme démontré ci-
 commerciaux. dessous, l’écart pour le Département est
 conséquent alors que nos produits ont une
 tendance à être moins dynamiques que
 Pas d’augmentation d’impôts depuis 2015, ceux des autres Départements.
 une stratégie confirmée en 2020

 Evolution des bases d'imposition de la TFB Comparaison autres départements (produits
 Département de Saône-et-Loire TFB, en M€)
 150
3%
 140

2% 130

 120
 11
1%
 110

 100
0% 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
 2015 2016 2017 2018 2019 2020
 SAONE-ET-LOIRE Source :
 Avant PLF 2020 - Ev° totale bases Moyenne - Strate (500 000-750 000 hab.) donnée
 Après PLF 2020 - Ev° totale bases Moyenne - France (métro) s DGFIP

 Les produits de la cotisation sur la valeur normalement stabilisé. En Saône-et-Loire,
 ajoutée des entreprises (CVAE), sont hors évolutions exceptionnelles de 2014 et
 estimés à environ 28 M€, en augmentation 2018, on constate une hausse des produits
 de près de 4% par rapport aux produits liés aux stations électriques, en particulier
 encaissés en 2019. La prévision est établie des opérateurs de téléphonie. Aussi, les
 sur la base des estimations communiquées évolutions prévues par secteur
 par la Direction générale de finances d’entreprises amènent à une hausse
 publiques (DGFiP) en septembre 2019, prévisionnelle du produit d’environ 3% en
 s’appuyant sur le premier acompte versé 2020.
 par les entreprises en juin 2019.
 Notons toutefois, qu’en comparaison à
 L’Imposition Forfaitaire sur les ceux d’autres Départements, les produits
 Entreprises de Réseau (IFER), des deux taxes du Département sont
 s’imposant aux entreprises des secteurs de relativement faibles. Cela est lié à une
 l’énergie, du transport ferroviaire et des dynamique moins importante d’installation
 télécommunications, est un impôt des entreprises.

Rapport d’orientation budgétaire 2020

 Comparaison autres départements - produits Comparaison autres départements - produits
 CVAE (en M€) IFER (en M€)
100 3

80
 2
60
 1
40

20 0
 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
 Source : Saône-et-Loire Source :
 SAONE-ET-LOIRE
 données données
 Moyenne - Strate (500 000-750 000 hab.) Moyenne - Strate (500 000-750 000 hab.)
 DGFIP DGFIP
 Moyenne - France (métro) Moyenne - France (métro)

 12
 Le fonds national de garantie La compensation relative aux frais de
 individuelle des ressources (FNGIR) taxe foncière sur les propriétés bâties
 compensant les pertes financières liées à la (ou dotation de compensation péréquée
 réforme fiscale de 2010-2011 est stable et (DCP)) affecte aux Départements les
 n’évolue pas. produits nets des frais de gestion de la
 TFB. La répartition des produits est établie
 La prévision d’attribution au titre du fonds entre les Départements selon leurs charges
 de péréquation de CVAE est en hausse d’allocations individuelles de solidarité
 par rapport à 2019 (+20%, soit +0,2 M€). (AIS).
 Ce fonds est alimenté par des
 prélèvements sur les produits de CVAE des Au regard de la prévision d’évolution de ces
 départements percevant le plus de recettes critères pour le Département et au niveau
 et attribué aux Départements les moins national, l’attribution de la Saône-et-Loire
 favorisés, classés en fonction d’un indice devrait être en légère hausse en 2020
 synthétique de ressources et de charges. (+2%, +0,2 M€).
 Selon les prévisions, le prélèvement sur
 flux des Départements, c’est-à-dire de ceux La prudence reste toutefois de mise sur
 ayant connu une hausse de leurs produits cette recette dans la mesure où les frais de
 de CVAE entre 2018 et 2019 supérieure à gestion du foncier bâti augmentent sous
 celle de la moyenne nationale, serait en trois effets conjugués : la revalorisation des
 hausse en 2020. Du fait de ses faibles valeurs locatives, la croissance physique
 recettes, relativement aux autres des bases et l’augmentation des taux
 Départements, la Saône-et-Loire n’y est d’imposition. Dans la mesure où les valeurs
 pas contributrice. locatives ne bénéficieraient pas de la
 revalorisation forfaitaire en 2020, le risque
 est évalué pour le Département à 0,2 M€.

Rapport d’orientation budgétaire 2020

 Décomposition des impositions indirectes
 (2020)
 2%
 5% DMTO
 3%
 2%
 TSCA
 28%
 TICPE
 18%
 Taxe d'aménagement

 42% Taxe sur l'électricité
 13
 Fonds péréquation DMTO

 Fonds de solidarité

 Les impositions indirectes  l’année d’élections municipales
augmentent dans la même moins propice aux programmes
proportion qu’en 2019 neufs,
  une tendance à la diminution des
Les produits attendus en 2020 sur les prix de l’immobilier (hors zone
impositions indirectes sont en hausse, tendue),
liée notamment aux prévisions de produits  une diminution de la confiance des
de taxe sur les conventions d’assurance ménages, couplée à la remontée
(+2,5%, soit +4,5M€, contre +2,7% en des taux d’intérêt prévue, soit des
2019). acheteurs plus hésitants.
Crainte en 2018 et 2019, la décroissance
des produits des droits de mutation à titre Projection des taux d'intérêt
 Prévision moyenne nationale - trimestre 4
onéreux (DMTO) ne devrait pas avoir lieu
 4%
maintenant. Ce maintien à un haut niveau
peut s’expliquer par la faiblesse persistante
des taux d’intérêt dans la zone euro. 3%

 2% 1,79%
Les taux d’intérêt pourraient connaître une 1,43% 1,29% 1,49%
 hausse en 2020, induisant un moindre
 dynamisme du marché immobilier 1%

 0%
Toutefois, les projections d’évolution des
 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
taux d’intérêt liés à l’immobilier font état
d’une remontée dès l’année prochaine. Données de l'observatoire crédit logement
Portée par cette conjoncture financière, la Aussi, bien que la prévision des produits de
tendance projetée à une relative DMTO de 2020 reste en hausse (+1%,
stabilisation du marché de l’immobilier en +0,6 M€), elle est inférieure à celle prévue
2020 serait confirmée sous l’effet d’autres en 2019 (+2%).
évènements (analyses Crédit agricole) : Notons que comparativement aux autres
 Départements, les DMTO perçus en
 Saône-et-Loire sont faibles.

Rapport d’orientation budgétaire 2020

 La prévision des produits de la taxe sur
 Comparaison autres départements -
 l’électricité est stable par rapport à celle
 produits DMTO, (en €/hab., 2018)
 de 2019. Toutefois, au regard du caractère
 200 175 imprévisible de la consommation, une
 tendance d’évolution est difficilement
 150 140 projetable. Aussi, cette prévision s’appuie
 sur une moyenne haute des
 100 87 consommations des 4 dernières années
 par secteur professionnel et les particuliers.
 14
 50

 De relatives faibles recettes, compensées
 0
 par la péréquation entre les Départements

 SAONE-ET-LOIRE
 Source :
 Strate (500 000-750 000 hab.)
 données
 France (métro)
 DGCL L’année 2020 devrait être marquée par la
 réforme, soutenue par l’Assemblée des
 départements de France, de la péréquation
Suivant les évolutions des dernières horizontale portant sur les recettes de
années, les produits de la taxe sur les DMTO. Le nouveau fonds réunira 3 fonds
conventions d’assurance (TSCA), de péréquation : le fonds de solidarité
compensant les prises de compétences (FSD), le fonds de péréquation des
des Départements en 2005 et les transferts DMTO (FPDMTO) et le fonds de soutien
au titre de la réforme de la fiscalité directe interdépartemental (FSID) créé en 2019.
locale en 2010, devraient poursuivre leur
augmentation en 2019 (+3,3%, soit
2,5 M€).
 Comparaison autres départements (solde fds
Les produits de la taxe sur les produits de péréquation DMTO-CVAE , en €/hab.,
pétroliers et énergétiques (TICPE), pour 2018)
les trois-quarts stables, devraient
 14 13
légèrement diminuer pour la part
constituant le droit à compensation des 12
départements avec la TSCA (-0,9%, 10
soit -0,06 M€). 8
La taxe d’aménagement (TA), instaurée à 6
compter du 1er mars 2012, finance entre 4
autres la politique de protection des 2 2
 2 0
espaces naturels sensibles et les conseils
d’architecture, d’urbanisme et 0
d’environnement (CAUE). Elle est due par Fds CVAE / hab. Fds DMTO / hab.
les particuliers et par les entreprises pour
 Source :
les opérations de construction immobilière données
faisant l’objet d’une autorisation SAONE-ET-LOIRE Strate (500 000-750 000 hab.)
 DGCL
d’urbanisme. Au regard du suivi des
surfaces ayant fait l’objet d’une autorisation
d’urbanisme en 2018 et 2019, les produits Ce réajustement répond à trois principaux
de la taxe d’aménagement devraient objectifs :
augmenter en 2020, par rapport au  une meilleure redistribution des
prévisionnel 2019 (+30%, soit +1 M€). richesses entre les Départements,
  une meilleure lisibilité d’un système
 de péréquation complexe,
  maintenir une enveloppe constante
 à 1,6 Mds€ en prélevant davantage

Rapport d’orientation budgétaire 2020

 les Départements les plus riches La dotation globale de décentralisation
 fiscalement les années où les (DGD) restera également stable en 2020.
 produits de DMTO sont les plus
 élevés.
 Le PLF 2020 épargne les Départements
 sur les variables d’ajustement
 Ce nouveau système de prélèvement unifié
 et de définition d’une enveloppe stable pour
 les 3 anciens fonds, permet au S’agissant de la dotation de
 Département de Saône-et-Loire de compensation de la réforme de la taxe
 maintenir son attribution en hausse en professionnelle (DCRTP), le PLF 2020
 2020 (+4%, soit +0,5 M€). Au regard des prévoit un maintien pour les Départements, 15
 projections d’enveloppes à répartir sans contrairement à l’année 2019 durant
 fusion des 3 fonds, celle-ci aurait diminué. laquelle l’enveloppe a diminué de plus de
 2%. Les dotations pour transferts de
 compensations d’exonérations de
 fiscalité locale sont concernées par une
 diminution, mais légèrement inférieure à
 Les dotations et participations celle de 2019 (-3,3% par rapport à -3,5% en
 sont stables en 2020. 2019).
 Par ailleurs, l’année 2020 sera marquée
 Décomposition des dotations et participations par la montée en puissance du Fonds
 (2020) social européen (FSE), compensé en
 totalité en recettes (+72%, +0,6 M€).
 DGF
 1% 13% De plus, l’expérimentation d’un nouveau
 4% DCRTP mode de financement des services
1%
 d’aide à domicile en 2020, présentée
3% DGD
 dans la partie sur les dépenses de
 10% FCTVA (fonctionnement) fonctionnement, sera compensée par l’Etat
 68%
 (environ +1 M€).
 Compensations fiscales
 Les autres dotations de l’Etat, de la Région,
 Compensation perte taxe add. des communes et EPCI devraient être en
 DMTO
 Autres (dont FSE) légère baisse.
 Enfin, le Département perçoit, en tant que
 chef de file des solidarités et du fait de la
 mise en œuvre de la loi adaptation de la
 Cette stabilité concerne notamment la
 société au vieillissement (ASV), les
 dotation globale de fonctionnement
 concours de la Caisse nationale de
 (DGF), qui n’évoluera que par l’évolution de
 solidarité et d'autonomie (CNSA) au titre
 la population du territoire de 2019 pour la
 de l'allocation personnalisée d'autonomie
 part « Dotation forfaitaire ».
 (APA), de la prestation de compensation du
 handicap (PCH) et des maisons
 La dotation de fonctionnement minimale départementales des personnes
 (DFM), autre composante de la DGF, handicapées (MDPH). Hors fiscalité et
 devrait rester stable, le Département se dotations de l’Etat, ils constituent les
 maintenant dans le dispositif de garantie de principales autres recettes du Département
 non baisse depuis 2018. (7 %) et devraient globalement se maintenir
 en 2020.

Rapport d’orientation budgétaire 2020

 Les moyens et interventions en fonctionnement

 développement de l’offre d’accès aux
 Solidarités Solidarités soins de proximité.
 Humaines territoriales
 343 M€ 13 M€ Un volume prédominant de dépenses
 d’APA en écho à une population plus âgée
+3% =
 Moyens de mise Par rapport aux Départements de la même
 en oeuvre des strate et en comparaison nationale, la
 politiques Saône-et-Loire présente une part plus
 importante des dépenses liées aux
 129 M€ personnes âgées parmi l’ensemble des
 = dépenses d’allocations individuelles de
 solidarité (AIS). Cela est lié à la structure de 16
 sa population, avec une part importante
 Les solidarités humaines des personnes de plus de 75 ans.
 Les dépenses de solidarités sont estimées Ainsi, le Département se caractérise par
 pour 2020 autour de 343 M€, soit une une part prédominante de l’Allocation
 évolution de près de 3% par rapport à 2019. Personnalisée d’Autonomie (APA), un
 Elles englobent les dépenses du Centre de poids relativement moins important du
 santé départemental suivies en budget Revenu de Solidarité Active (RSA) et un
 annexe. Ce projet innovant poursuit son niveau plus faible de Prestation de
 développement avec l’ouverture de Compensation du Handicap (PCH)
 nouvelles antennes sur le territoire même si cette dernière progresse
 départemental compte tenu des besoins régulièrement.
 avérés.
 La maitrise de l’évolution des dépenses
 inscrite par la loi de programmation des Structure dépenses sociales
 finances publiques 2018-2022 et Budget principal (2018)
 100%
 contractualisée pour une 1ère phase de 6,1% 9,9% 10,1%
 3 ans en juin 2018 s’impose encore en 80%
 2020. Le Département doit ainsi conjuguer 27,6%
 cette contrainte avec la volonté affirmée de 60% 38,5% 43,0%
 répondre présent sur les politiques de
 40%
 solidarité : soutien à domicile aux
 personnes en perte d’autonomie, prise 20%
 33,0%
 26,1% 23,8%
 en charge des personnes en situation de
 handicap et de la protection de 0%
 l’enfance, accompagnement des Saône-et-Loire Strate (500 000-750 France (métro)
 établissements sociaux et médico- 000 hab.)
 sociaux et les services à domicile, lutte APA RSA Personnes handicapées Source : données
 DGCL
 contre la précarité et la pauvreté et

Rapport d’orientation budgétaire 2020

 Comparaison AIS (en € par habitant) - 2018
 700

 600

 500
 SAONE-ET-LOIRE
 400

 300 Strate (500 000-750
 000 hab.)
 200
 France (métro)
 100

 0
 AIS brutes / AIS nettes /
 Source : données
 hab. hab.
 DGCL

 cadre de la politique de contractualisation.
 Le premier budget d’intervention du Il s’agira également de poursuivre le
 Département concerne la politique en développement dans la même logique de
 faveur des personnes âgées et des l’offre d’accueil familial pour personnes 17
 personnes en situation de handicap âgées et en situation de handicap.
 Ces orientations positionnent les dispositifs
 autour du maintien à domicile comme
En 2020, le budget dédié devrait ainsi une priorité forte du Département, en
augmenter de près de 2,4% en dépenses soutien aux personnes en perte ou en
avec une tendance favorable en recettes quête d’autonomie.
sur les concours CNSA relatifs à l’APA qui
reste à consolider. Le secteur de l’aide à domicile au cœur de
 ce système sera particulièrement mobilisé
La trajectoire financière s’appuie sur les en 2020 afin d’engager des évolutions
axes du schéma départemental structurelles qui visent d’une part, à mieux
Autonomie. Elle vise en conséquence à reconnaître et valoriser ses métiers en
favoriser l’accompagnement des parcours assurant une attractivité renouvelée et des
de vie, une offre médico-sociale accessible conditions de travail améliorées.
en appui et en relai du milieu ordinaire de
vie. Dans la continuité de ces orientations, D’autre part, des modalités de
le plan Solidarités 2020, validé par financement rénovées seront
l’Assemblée départementale lors de sa expérimentées en partenariat avec l’Etat
séance du 26 juin 2018, portera également afin d’assurer l'accessibilité financière et
l’ambition d’encourager les démarches géographique des services pour les
permettant l’émergence de nouvelles bénéficiaires, de permettre une plus grande
solutions alternatives à l’entrée en équité de traitement, de rendre l'offre plus
structures d’accueil collectif par le lisible, d’assurer une meilleure
développement de nouvelles formes transparence tarifaire, et enfin de mieux
d’habitat inclusif pour les personnes âgées maitriser les restes à charge pour les
et les personnes en situation de handicap. usagers. Dans ce contexte, au 1er
Cette évolution pourra également se novembre 2019, le financement de
traduire dans l’évolution des offres l'heure d'intervention d'un SAAD
d’accueil des établissements sociaux et prestataire augmentera de 0,50 € soit
médico-sociaux (ESMS) en partenariat 20,10 € pour les bénéficiaires APA dont
avec les institutions et les professionnels les revenus mensuels sont supérieurs à
sanitaires, sociaux et médico-sociaux , vers 811 €. Une dernière revalorisation de
des solutions « hors les murs » dans le 0,40 € pour cette tranche de

Rapport d’orientation budgétaire 2020

bénéficiaires est également prévue au financement des mesures nouvelles
1er novembre 2020, ajustant à 20,50 € définies par les contrats pluriannuels
l’heure d’intervention pour l’ensemble d'objectifs et de moyens (CPOM).
des bénéficiaires. Le dispositif des chèques L’EHPAD de Viré ouvrira en septembre
emplois services accordés aux 2020.
bénéficiaires de l’APA pour le règlement
des heures d’intervention d’un service à La loi sur la dépendance, attendue cet
domicile et le paiement d’un emploi direct automne 2019 se centrera sur 3 priorités
perdurera durant cette période de principales : qualité de la prise en charge,
transition. baisse du reste à charge en établissement
 et revalorisation des métiers du grand âge.
En complément à ces évolutions, le 18
 Outre les postes supplémentaires induits
Département poursuit le déploiement d’une
 par une présence humaine plus forte et
politique de prévention de la perte
 continue, le Département entend donner
d’autonomie à destination des
 une priorité à l’accompagnement à
personnes âgées de 60 ans et plus au
 domicile, plébiscité par les citoyens.
travers de la Conférence des financeurs
En 2020, le renforcement de la coordination Concernant les dépenses d’insertion,
entre les financeurs des actions de les dépenses d’allocation RSA montrent
prévention sera élargi à la question de une faible évolution. L’annonce d’une
l’aide aux aidants. Le financement du forfait réforme de l’assurance chômage et les
en Résidence Autonomie, d'aides signaux d’une baisse du taux de chômage
techniques individuelles, des actions de pour 2020 laisse estimer ainsi une
prévention mises en œuvre par les SAAD prévision d’allocation autour de 60 M€, soit
et SPASAD et des autres actions une stabilité par rapport la projection faite
collectives de prévention sera poursuivi via pour 2019. Le nombre de foyers
le concours versé par la Caisse nationale allocataires en Saône et Loire, s’élève à
de solidarité pour l'autonomie. 10 058 au 31 août 2019 (10 000 fin 2017).
 Par ailleurs, la réforme liée à
 l’indemnisation des demandeurs d’emploi
Par ailleurs, les aspirations à une vie agrège la cohorte des chômeurs de longue
menée à domicile au plus près des siens ou durée âgés de 50 à 52 ans au bénéfice du
dans un environnement choisi induisent RSA au bout de 2 ans au lieu de 3 ans.
une forte évolution du nombre de
bénéficiaires en situation de handicap
pour l’accompagnement à l’autonomie La politique départementale dédiée à
(+5,2 % au titre de la Prestation adulte et l’insertion et au logement demeure
+14,7% au titre de la Prestation enfant) qui fortement liée au RSA
doit être prise en compte. Dans ce
contexte, le soutien continu à la Maison
départementale des personnes Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
handicapées permet d’assurer la transition qui est un des outils du Plan Départemental
vers un nouveau système d’informations et d'Actions pour le Logement et
d’adapter l’organisation autour de l’Hébergement des Personnes
l’individualisation des parcours et de la Défavorisées (PDALHPD) a pour objectif
réduction des délais de traitement des d'aider les personnes et les ménages à
demandes. accéder à un logement décent et
 indépendant ou à s'y maintenir lorsqu'ils
Dans ce contexte, l’augmentation des éprouvent des difficultés particulières en
taux directeurs des établissements et raison notamment de l'inadaptation de
des services permettra d’améliorer leurs leurs ressources, de leurs conditions
moyens (cf. rapport dédié présenté lors de d'existence ou qu'ils sont confrontés à un
l’Assemblée départementale du 14 cumul de difficultés. En 2020, l’accent sera
novembre 2019), tout comme le mis sur la prévention des expulsions

Rapport d’orientation budgétaire 2020

locatives qui nécessitera une mobilisation
accrue des aides aux impayés de loyer et La programmation du Fonds Social
une intervention en cohérence avec les Européen, qui a pour objectif de soutenir la
avis et recommandations de la Commission création d’emplois de meilleure qualité
de coordination et de prévention des dans l’Union Européenne et d’améliorer les
expulsions locatives. perspectives professionnelles des
 citoyens, prioritairement en direction des
De plus, l’action sociale du Département groupes les moins qualifiés et les plus
sera renforcée par la déclinaison des exposés au chômage et à l’exclusion,
mesures du plan Pauvreté au niveau couvre la période 2018-2020. Le
départemental qui a donné lieu à une Département de Saône-et-Loire est 19
convention signée avec l'Etat en juin 2019. organisme intermédiaire sur l’axe 3 du
Cette convention prévoit une parité de programme opérationnel national fléchant
financement pour des actions visant à la lutte contre la pauvreté et la promotion de
améliorer l'accompagnement des jeunes l’inclusion. Cette convention triennale
de l'Aide Sociale à l’Enfance, développer organise une répartition des crédits en
l'accueil et l'accompagnement du public direction de porteurs de projets externes
bénéficiaire et prendre en charge plus (collectivités, intercommunalités,
rapidement les bénéficiaires du RSA et les établissements publics, associations) tout
accompagner vers l'emploi durable. comme vers les opérations internes du
L’enveloppe prévue en 2020, de près d’un Département directement intégrées dans
million d’euros engage à parité le son budget.
Département et l’Etat qui contribuera pour Les opérations ont été programmées à un
moitié au financement des actions mises en rythme annuel, autour de 1,5 M€ par an.
place. Ainsi, le paiement du cofinancement est
 réalisé après un contrôle de service fait
 exigeant, à l’issue de la réalisation des
 Le Plan Pauvreté en Saône et Loire opérations. Les crédits de paiement
 = 3 axes : nécessaires à ces paiements sont évalués
 - Faciliter l’insertion professionnelle à 1,5 M€ en 2020.
 - Mettre en lien toutes les structures
 administratives La politique sociale volontariste du
 - Accompagner la recherche d’emploi Département sera continuée en matière
 d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le taux
 directeur de prise en charge des enfants
Le Département poursuivra également sa en établissements sera de +0,8% en
politique volontariste en matière de lutte 2020.
contre l’habitat indigne et la précarité S’agissant de l’accueil des enfants à
énergétique, en partenariat avec l’Etat, à besoins pluriels en raison de leur profil
travers son implication dans les opérations relevant du soin et du handicap, le
programmées d’amélioration de l’habitat et Département a structuré tout au long de
programmes d’intérêt général locaux, les l’année 2019 un panel de réponses qui
attributions des aides à l’amélioration de trouvera pleinement sa traduction dans le
l’habitat destinées aux propriétaires budget 2020. Dans ce cadre, le
occupants très modestes et aux Département a tout d’abord autorisé
propriétaires bailleurs. Il continuera de l’ouverture du Phare de l’Enfance ; ce Lieu
s’engager en faveur du logement des de Vie et d’Accueil qui a vocation à
jeunes par son soutien aux foyers jeunes accueillir 5 enfants à besoins spécifiques,
travailleurs (FJT). Il contribuera à une large connaitra son premier fonctionnement en
couverture départementale de année pleine en 2020.
l’hébergement d’urgence en finançant le
fonctionnement des abris de nuit, en Par ailleurs, un dispositif innovant d’équipe
complémentarité avec l’Etat. mobile financé conjointement par l’ARS et

Rapport d’orientation budgétaire 2020

le Département dont l’appel à projets est en
cours d’instruction, interviendra dès le
premier trimestre 2020 au sein des
structures pour mieux étayer les prises à La lutte contre les violences intrafamiliales
charges complexes. Ce nouveau dispositif demeure plus que jamais une priorité
d’appui doit permettre de mieux répondre départementale, et se traduira par une
aux besoins pluriels de ces enfants et nouvelle augmentation du soutien aux
d’éviter les ruptures de prises en charge. réseaux VIF en 2020

 En 2020, le budget de la politique La prévention et la protection maternelle
 consacrée à la protection de l‘enfance et infantile prévoyant l’accueil du jeune 20
 poursuivra la croissance constatée en enfant (agréments, formation des
 2019 assistants maternels, animation et
 coordination de la politique d’accueil) et la
 prévention primaire et précoce dans le
Parallèlement, le Département poursuit sa domaine de la santé restent au cœur des
politique volontariste de développement préoccupations départementales.
de l’accueil en famille ce qui se traduit par
 La politique sanitaire et sociale constitue
une augmentation du budget dédié compte
 une priorité départementale comme l’a
tenu des embauches d’assistants familiaux
 démontré la création du Centre de Santé
envisagées qui dépasseront positivement,
 Départemental (CSD) en 2018. Avec
pour la deuxième année consécutive, les
 l’obtention en avril 2019 du trophée de la
départs en retraite.
 meilleure initiative santé/E-santé Sylver
 eco 2019, le CSD est d’autant plus renforcé
Face à la continuité de l’afflux des mineurs
 dans ses missions d’intérêt départemental.
isolés (MNA) en Saône-et-Loire, l’objectif
 Le recrutement de médecins
d’adapter l’offre d’accueil tant en mise en
 supplémentaires est envisagé en 2020,
l’abri qu’en insertion, afin d’une part de
 permettant l’ouverture de nouvelles
mieux répondre aux besoins de ces jeunes
 antennes. Des temps d’intervention
tout en optimisant les coûts sur le volet de
 partagés entre hôpital et Centre de santé
la mise à l’abri notamment, en mettant
 sont également initiés, en vue de
progressivement fin aux accueils hôteliers.
 développer de nouvelles collaborations
Ainsi, sur le volet insertion, aux 24 places
 médicales. Le projet a changé de
de la structure d’accueil de mineurs isolés
 dimension depuis son démarrage à
sur Chalon-sur-Saône s’ajouteront 24
 l’automne 2017 et reste en 2020 encore en
places supplémentaires sur Montceau Les
 phase de développement. L’objectif sera de
Mines. Elles complèteront les accueils
 conforter sa viabilité économique globale
contractualisés avec France Horizon (90
 en année pleine à moyen terme.
places). Sur le volet de la mise à l’abri, un
nouvel appel projet sera engagé pour
redéfinir l’offre dans un double objectif de Un Département qui agit pour la jeunesse
mettre progressivement fin aux accueils
hôteliers et d’équilibrer la répartition
 Le Département de Saône-et-Loire reste
territoriale des places. L’Etat s’est
 impliqué au plus près de la jeunesse. Pour
également engagé depuis le 27 août 2019
 les dépenses de fonctionnement liées
sur un financement exceptionnel pour les
 aux collèges, les critères de calcul de la
mineurs confiés à l’aide sociale à l’Enfance
par décision de justice, en fort dotation, établis par l’Assemblée
 départementale lors de ses différentes
accroissement, sous forme d’une aide
individuelle de 6 000 € par mineur. réunions précédentes ont été maintenus
 pour le calcul de la dotation de
 fonctionnement 2020.