Rapport de transparence - Deloitte
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Rapport de transparence Août 2017
Sommaire
Partie 1 Message de la Présidence 3
Partie 2 Organisation, structures juridiques et gouvernance 4
Partie 3 Dispositif qualité et de gestion de talents 9
Partie 4 Bases de rémunération des associés 16
Annexe 1 Structures juridiques 17
Annexe 2 Déclarations relatives au dispositif qualité,
à l’indépendance et à la formation 18
Annexe 3 Compte de résultat résumé de l’activité audit 19
Annexe 4 Liste des mandats auprès de sociétés ou entités
ayant des titres financiers admis aux négociations
sur un marché réglementé, établissements de crédit
et sociétés de financement 20
Nota :
Ce rapport porte sur l’ensemble des sociétés de commissariat aux comptes
membres de Deloitte France au 31 mai 2017.Rapport de transparence |
2017
1. M
essage de
la Présidence
Neuilly-sur-Seine, le 31 août 2017
Conformément aux dispositions de la directive Nous y réaffirmons avec conviction qu’elles constituent
européenne relative au contrôle légal des comptes et le socle de la confiance de nos clients et de la qualité
de l’article R. 823-21 (dans sa rédaction issue du décret de nos collaborateurs, valeurs qui sont partagées par
n°2014-1315 et applicable à l'exercice clos au 31 mai l’ensemble des firmes membres de Deloitte Touche
2017) du Code de commerce, Deloitte publie son Tohmatsu Limited à travers le monde.
rapport annuel de transparence qui fournit l’ensemble
des informations requises permettant d’apprécier la
manière dont nos valeurs guident, en permanence, nos
missions et comportements. Sami Rahal
Président de Deloitte
3Rapport de transparence |
2017
2. Organisation,
structures juridiques
et gouvernance
Dans le cadre de la stratégie
pluridisciplinaire du réseau Deloitte Touche
La Gouvernance
Les 11 300 collaborateurs
La Direction générale
Tohmatsu Limited (« le réseau Deloitte »),
Sami Rahal a été élu Président de Deloitte
et associés incarnent
les sociétés françaises (« Deloitte France »)
et les sociétés de ce réseau exerçant dans
(SAS) à compter du 1er juin 2017 pour un le dynamisme et la
mandat d’une durée de 4 ans. Il succède
des pays d’Afrique francophone (« Deloitte
à Alain Pons qui a exercé la fonction de
réussite de Deloitte
Afrique ») mobilisent des compétences
diversifiées pour répondre, dans le
Président de Deloitte (SAS) jusqu’au 31 mai France par leur
2017.
respect de la réglementation spécifique à engagement auprès
chacun de leurs métiers, à l'éventail des
services attendus par leurs clients, de
La Direction générale a pour mission : de leurs clients et leur
toutes tailles et de tous secteurs – des • d’assurer la gestion du cabinet, dans le souci permanent de
respect des orientations définies par
grandes entreprises multinationales aux
microentreprises locales, en passant par les associés, sous le contrôle du Conseil garantir l'excellence
les entreprises moyennes. d’administration ; des prestations qu'ils
• d’organiser l’exercice et le contrôle des
Notre palette d'offres très large est activités dans le respect des orientations
assurent.
présentée sous les marques : de qualité, d’éthique et de protection des règles d’indépendance.
• Deloitte pour les activités d’audit et professionnelle, sous le contrôle du
conseils (consulting, risk advisory et Conseil d’administration et des associés ;
financial advisory) ; • de fixer les objectifs des activités,
• Deloitte Legal et Deloitte l Taj pour les d’évaluer les associés et de fixer leurs
activités juridiques et les activités fiscales ; rémunérations, sous le contrôle du
• In Extenso pour l’activité d’expertise comité carrière et rémunérations des
comptable, exercée en France. associés du Conseil d’administration.
L’organisation et la gouvernance des Par ailleurs, le Président de Deloitte
activités audit et conseils de Deloitte nomme des associés en charge des
France (y compris le conseil juridique directions opérationnelles et fonctionnelles.
et fiscal) et du réseau sont présentées Ceux-ci constituent le Comité Exécutif
ci-dessous. (« Comex ») qui assiste la Direction
générale dans la conduite des activités
opérationnelles et fonctionnelles.
Les activités audit et conseils L'associé responsable de la Direction
La gouvernance des activités audit et Qualité Risques (DQR) est membre du
conseils est définie par les statuts de Comex.
Deloitte.
Cette direction a pour mission de mettre
Ceux-ci précisent les attributions de la en place et surveiller l’application des
Direction générale et le contrôle exercé par standards de qualité les plus élevés afin
le Conseil d’administration et les associés. d’assurer :
• l’excellence des services rendus ;
L’organisation de l’activité audit s’inscrit • le respect des textes légaux et
dans ce cadre. réglementaires applicables ;
• une éthique irréprochable et le respect
4Rapport de transparence |
2017
Le Conseil d’administration • de donner un avis au Conseil sur performance et développement). En outre,
Le Conseil d’administration est composé la nomination et la révocation du des comités spécialisés ont été mis en
du Président du Conseil d’administration et responsable de la Direction Qualité place, notamment le Comité technique
d’administrateurs (au nombre maximum de Risques. qui a un rôle de veille et de coordination
12), élus par les associés pour des mandats des actions Qualité au sein du cabinet (il
de 4 ans. Au-delà de l’enrichissement lié aux comprend des spécialistes des domaines
discussions menées au sein de ce comité, tels que normes d’audit, principes
Frédéric Moulin a été élu en qualité de cette structure de gouvernance contribue comptables, protection professionnelle,
Président du Conseil d’administration le à renforcer l’indépendance de la Direction environnement SEC...) et le Comité
5 mars 2015 pour une durée de 4 ans, Qualité Risques. Développement qui supervise et organise
jusqu’à l’Assemblée générale statuant sur l’affectation des associés sur les principaux
les comptes clos en 2019. Les associés dossiers.
Les associés sont des professionnels
Le Conseil d’administration a pour mission exerçant leur activité au sein des
de : différentes sociétés composant le Deloitte France et Afrique francophone
• délibérer sur les orientations proposées cabinet (voir Annexe 1 pour les entités La société holding de Deloitte France
par la Direction générale et de les arrêter audit françaises) dont ils sont les seuls et Deloitte Afrique (Deloitte SAS) a pour
avant de les soumettre à l’approbation de actionnaires. objet de coordonner les activités des
l’Assemblée générale ; Ils participent au financement du cabinet métiers exercés par les membres du
proportionnellement au montant de leur réseau Deloitte en France et en Afrique
• contrôler leur mise en œuvre par la
rémunération. francophone (audit et conseils, expertise
Direction générale ;
Ils se prononcent sur les résolutions comptable, juridique et fiscal) dans le
• veiller aux intérêts collectifs des associés. qui leur sont soumises par le Conseil respect de la réglementation spécifique à
d’administration lors d’Assemblées chacun de ces métiers.
Le Conseil d’administration constitue générales ordinaires ou extraordinaires,
des comités spécialisés permanents ou selon la nature de la décision à prendre. Données clés
temporaires, dont il fixe la composition
et les attributions, et qui exercent leurs Les données de Deloitte France et Afrique
activités sous sa responsabilité. francophone sont les suivantes au 31 mai
L’activité audit
2017 :
L’activité audit en France est organisée
Les statuts de Deloitte et le règlement • Les associés sont au nombre de 573,
en une Unité de gestion (UG) déclinée,
intérieur du Conseil d’administration se répartissant comme suit : audit et
jusqu'au 31 mai 2017, en 5 groupes
précisent les modalités de fonctionnement conseils : 268 , expertise comptable :
rassemblant nos compétences dans les
de ces comités spécialisés. Le Président de 250, juridique et fiscal : 55.
principaux secteurs d’activité (Banque
chaque comité rend compte au • Deloitte SAS coordonne les activités de
& Assurance, Energie & Ressources,
Conseil d’administration de ses travaux, ses membres, de leurs filiales et des
Technologie, Médias & Télécommunications
avis et/ou recommandations. Le Conseil sociétés apparentées, forts de 11 300
etc.). Ces groupes couvrent les grandes
d’administration informe régulièrement les collaborateurs et associés présents dans
organisations et les entreprises de taille
associés sur ses travaux. plus de 220 implantations.
intermédiaire sur tout le territoire français.
Les responsables de l’activité audit sont • Pour les exercices clos le 31 mai 2017
A ce jour, le Conseil d’administration a
membres du Comité exécutif de la firme et le 31 mai 2016, le chiffre d’affaires se
constitué 4 comités permanents (qualité
française. Ils se réunissent mensuellement répartit de la manière suivante :
et risques, carrière et rémunérations des
avec le Comité de direction audit qui
associés, audit et finances, investissement
comprend les 5 responsables de groupes
et stratégie).
et les responsables fonctionnels (qualité &
risques, ressources humaines, marketing,
Le comité Qualité - Risques a notamment
pour rôle :
• d’examiner la pertinence de la politique
suivie dans ce domaine et de surveiller Exercice clos Exercice clos
Chiffre d'affaires (en M€)
son application ; le 31 mai 2017 le 31 mai 2016
• de s’assurer de l’adéquation des moyens
Audit et conseils 724 660
et de l’efficacité des procédures relatives
à l’exercice des activités et à leur contrôle Expertise comptable 353 350
mises en place par la Direction générale ;
Juridique et fiscal 118 104
• de se saisir de tout sujet relatif à la
qualité, à l’éthique et/ou la protection Total 1 195 1 114
professionnelle ;
5Rapport de transparence |
2017
Le réseau international Deloitte L’organisation du réseau Deloitte Les cabinets membres
Touche Tohmatsu Limited au 31 mai 2017 Les cabinets membres ne sont ni filiales ni
Les cabinets membres du réseau Deloitte succursales de Deloitte Touche Tohmatsu
Deloitte Touche Tohmatsu Limited Limited et n’agissent pas en qualité de
Touche Tohmatsu Limited (« le réseau
Deloitte ») fournissent des services Deloitte Deloitte Touche Tohmatsu mandataires de Deloitte Touche Tohmatsu
professionnels dans les domaines de Limited est une société de droit anglais Limited, ni d’autres cabinets membres. Ce
l’audit, de la fiscalité, du conseil et du (« private company limited by guarantee ») sont des entités constituées localement,
financial advisory, à leurs clients du secteur constituée de cabinets membres, dont l’actionnariat est indépendant de
public ou privé, de toutes tailles et de entités indépendantes et juridiquement Deloitte Touche Tohmatsu Limited et qui
toutes activités. distinctes, mais qui opèrent sous des noms ont librement choisi de devenir membres
Les professionnels de Deloitte sont animés apparentés tels que « Deloitte », « Deloitte du réseau Deloitte Touche Tohmatsu
par un objectif commun : être la référence & Touche », « Deloitte Touche Tohmatsu », Limited avec, pour principal objectif, de
en matière d’excellence de service. « Tohmatsu » et autres dénominations coordonner leur approche en matière
(pour en savoir plus sur la structure légale de services aux clients, de normes
Les cabinets membres du réseau Deloitte de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de professionnelles, de valeurs partagées, de
emploient plus de 244 000 collaborateurs ses cabinets membres : consulter méthodologies et de systèmes de contrôle
et associés dans plus de 150 pays. Ils ont www.deloitte. com/about). qualité et de gestion des risques.
réalisé un chiffre d’affaires de 36,8 milliards C’est dans cette structure que les cabinets
de dollars américains, pour l’exercice clos La structure du réseau Deloitte est membres puisent leur force, puisqu’elle
au 31 mai 2016. destinée à permettre aux cabinets allie normes et méthodologies de qualité
membres et à leurs filiales respectives à une compréhension approfondie des
dans plus de 150 pays de maintenir des marchés locaux et ainsi qu'à un sens des
niveaux uniformément élevés de qualité et responsabilités et de l’initiative chez des
d’intégrité et de conserver la confiance de professionnels directement concernés par
leurs clients, des marchés de capitaux, de l’intégrité et la croissance de leurs cabinets
leur personnel et du public. Pour cela, le respectifs.
Conseil d’administration de Deloitte Touche
Tohmatsu Limited a adopté des politiques
et procédures en matière de normes et de
méthodologies professionnelles et a mis
au point des systèmes de contrôle qualité
et de gestion des risques. Les cabinets
membres fournissent ainsi à leurs clients
des services pour lesquels ils appliquent
Le réseau Deloitte allie ces politiques et procédures, dans la
mesure où celles-ci sont conformes aux
des compétences de normes professionnelles et à la législation
niveau international en vigueur dans leur pays.
à des expertises locales Deloitte Touche Tohmatsu Limited ne
pointues afin fournit aucun service aux clients, ni ne
dirige, gère, contrôle ou détient un intérêt
d’accompagner ses quelconque dans un cabinet membre ou
clients dans leur dans une société affiliée à l’un d’eux. Ses
frais de fonctionnement sont financés
développement partout par les cotisations annuelles versées par
où ils opèrent. chacun des cabinets membres.
6Rapport de transparence |
2017
La gouvernance de Deloitte Touche Le Conseil d’administration
Tohmatsu Limited Le Conseil d’administration de Deloitte
Deloitte Touche Tohmatsu Limited est Touche Tohmatsu Limited est son organe
gérée par un Comité exécutif sous le ultime de gouvernance.
contrôle du Conseil d’administration, Composé de 31 membres, il est présidé
assisté de comités. depuis le 1er juin 2015 par David
Cruickshank, associé britannique.
Le Comité exécutif de Deloitte Touche
Tohmatsu Limited Frédéric Moulin, Président du Conseil
Le Président (« Chief Executive Officer » d’administration de Deloitte France, et
ou « CEO ») de Deloitte Touche Tohmatsu Sophie Blégent-Delapille, Managing Partner
Limited est élu par les associés sur de Deloitte l Taj, siègent à ce Conseil
proposition du Conseil d’administration. d’administration.
Le Comité exécutif mondial est présidé par Le Conseil est assisté du comité de
Punit Renjen depuis le 1er juin 2015. Sami gouvernance (« Governance Committee »)
Rahal en tant que nouveau Président de qui est responsable de la surveillance de
Deloitte SAS au 1er juin 2017, a succédé la gestion de Deloitte Touche Tohmatsu
à Alain Pons en qualité de membre de ce Limited, et plus particulièrement chargé
comité. des grands enjeux stratégiques auxquels
Deloitte Touche Tohmatsu Limited et ses
Au sein du Comité exécutif, des associés cabinets membres sont confrontés. Il
sont en charge, au plan international, de rassemble les représentants des douze
chacune des activités (audit, conseil...) et plus grandes firmes de l’organisation, et les
des fonctions (qualité, finance, RH...). décisions sont prises selon le principe « un
En particulier, des associés en charge de homme, une voix ». Frédéric Moulin est
l’éthique et de l'indépendance, de la qualité membre du « Governance Committee ».
et des risques coordonnent les actions de
Deloitte Touche Tohmatsu Limited et des Le Conseil d’administration est également
cabinets membres dans ces domaines et assisté des comités suivants :
supervisent l’élaboration des politiques et • comité de la gestion des risques ;
procédures communes à l’ensemble des • comité d’audit et des finances ;
métiers.
• comité des cabinets membres ;
Depuis le 1er juin 2015, le Comité exécutif • comité d’évaluation de la performance
est secondé par un Comité opérationnel du CEO de Deloitte Touche Tohmatsu
en charge du déploiement des politiques Limited ;
arrêtées par le Comité exécutif. • comité de composition du Conseil
Jean-Marc Mickeler, associé français, siège d’administration ;
au sein de ce comité en qualité de « Global • comité de succession.
operating leader » pour le métier audit.
Bertrand Boisselier, associé français et Enfin, pour le métier audit, un comité de
responsable adjoint des activités audit coordination mondial « GALT » regroupant
pour Deloitte France jusqu’au 31 mai les responsables des métiers audit des
2017, est également membre du Comité principales firmes du réseau Deloitte se
opérationnel mondial. réunit régulièrement pour décider des
évolutions du métier audit : méthodologie,
suivi des actions qualité etc. Damien
Leurent, associé français, responsable
des activités audit pour Deloitte France
jusqu’au 31 mai 2017, participe à ce comité.
7Rapport de transparence |
2017
Les valeurs partagées
au sein de Deloitte
constituent le ciment de
la culture commune de
l’ensemble des associés
et collaborateurs.
8Rapport de transparence |
2017
3. D
ispositif qualité
et de gestion des talents
La recherche permanente de partout et dans toutes les membre du Comité exécutif de
l’excellence qui anime Deloitte dimensions de sa pratique la firme, assistée par
repose sur un dispositif fondé professionnelle. Ce dispositif Carol Lambert, Ethics Leader,
sur : repose sur : responsable de la gestion
• une culture issue de valeurs • des valeurs et des principes opérationnelle du Programme
partagées (éthique et pour progresser et trouver nos Ethique.
indépendance) ; repères au sein de l’entreprise
• un modèle de gestion des et de son environnement ; Il est destiné à favoriser la
talents (ressources humaines • un Code d’éthique et de création d’une atmosphère
et formation) ; comportement professionnel de travail dans laquelle les Code d’éthique et
de comportement professionnel
#AgissonsEthique
• des politiques professionnelles. complété par des guides questions d’éthique et de
Novembre 2016
Document à usage interne
spécifiques pour apporter une respect des règles sont
Une culture issue de valeurs aide au quotidien ; ouvertement débattues, et à
partagées • un Comité éthique permettre à tout collaborateur,
opérationnel garant du bon dans le cadre d’un dispositif
L’éthique
fonctionnement du dispositif d’alerte spécifique, d’exprimer
Les Global Principles of Business global ; ses doutes face à une situation
Conduct de DTTL* (ou « Global • un programme de formation afin de trouver la réponse
Code ») constituent le ciment spécifique pour l’ensemble des appropriée.
de la culture commune de associés et collaborateurs ;
l’ensemble des associés et • des focus groups réguliers Le devoir de connaître le Code
collaborateurs de Deloitte. Ils pour entendre les « vrais d’éthique et de comportement
forment une référence visant à mots » de l’éthique au professionnel, de le comprendre Agir pour ce qui compte
Rapport de performance durable 2016
DWay
Mai 2017
assurer, en toutes circonstances, quotidien ; et de l’appliquer s’impose à tous
un comportement approprié, • la Team Ethique, groupe les membres du personnel,
permettant de servir l’intérêt évolutif de réflexion et d’action quel que soit leur domaine
du public et d’honorer les pluridisciplinaire ouvert à d’intervention, auprès de
engagements pris. toutes et tous ; clients ou en interne. Les
• une adresse mail manquements à ce code sont
S’appuyant sur nos quatre confidentielle frethique@ susceptibles de sanctions, dans
valeurs historiques, nos deloitte.fr pour répondre à vos les conditions prévues par le
principes éthiques, développés interrogations ; Code du travail et le règlement
dans les codes d’éthique de • les discussions de travail qui intérieur.
chacune des firmes membres, ont lieu au sein des équipes
sont désormais structurés sur les sujets mettant en jeu En application de ces principes
autour de 3 catégories l’application des valeurs et des éthiques, nous avons la volonté Quatre valeurs
d’engagements : vis-à-vis de nos principes. d’être un acteur de référence partagées au
clients, de nos collaborateurs et sur le terrain de la responsabilité sein de Deloitte :
de la société civile. Dans chacun des pays, l’Ethics sociétale dont notre engagement intégrité, excellence
Officer est responsable de la Ethique est le premier pilier. dans le service
En France, notre dispositif déclinaison de ce programme fourni au client,
éthique est une construction à international. Notre « Rapport de performance engagement mutuel
plusieurs dimensions destinée durable 2016 » disponible sur et force issue de la
à ancrer le questionnement Cette fonction est assurée en notre site internet (www.deloitte. diversité culturelle.
de l’éthique dans le quotidien France par Mireille Berthelot, fr) détaille les actions menées et
de chacun des associés et Ethics Officer, responsable de présente nos plans d'actions.
collaborateurs de Deloitte, la Direction Qualité Risques et
* DTTL ne fournit pas de service aux clients. Par conséquent, le terme de client
dans le Global Code fait référence à ceux des firmes membres
9Rapport de transparence |
2017
L’indépendance Par ailleurs, nous organisons la rotation des Une procédure d’acceptation des clients et
L’indépendance constitue une valeur signataires des rapports conformément à missions rigoureuse
fondatrice de la profession de commissaire l’article L.822-14 du Code de commerce. Nos procédures d’acceptation des clients et
aux comptes à laquelle est assignée une des missions ont été conçues pour :
mission d’intérêt général. Pour la mener Indépendance personnelle
• garantir que l’intérêt personnel des
à bien, l’auditeur doit non seulement être Les règles suivantes s’appliquent au plan
associés et des collaborateurs ou celui
indépendant, en fait comme en personnel :
de Deloitte ne prévalent jamais sur
apparence, mais également en position de • l’obligation de respecter les
l’intérêt général associé à la mission de
le démontrer à chaque instant de manière incompatibilités résultant de liens
commissariat aux comptes ;
effective. financiers avec l’entité auditée et sa
chaîne de contrôle, telles que définies • permettre l’identification des situations
Les points clés de notre dispositif de
dans les textes applicables en France de conflits d’intérêts, au plan national
gestion de l’indépendance tiennent compte
et dans le réseau Deloitte. Le suivi du comme international. Cette recherche
de notre appartenance à un réseau
respect de ces règles est réalisé au systématique est effectuée à partir de nos
pluridisciplinaire et reposent sur :
travers d’un outil international informatisé bases clients française et internationale
dans lequel les associés et les managers régulièrement mises à jour qui recensent
Une indépendance juridique et financière
déclarent leur portefeuille titres ; notamment l’ensemble des clients de
du cabinet
Deloitte constituant des entités d'intérêt
Au plan juridique, le capital de Deloitte • le cabinet, ses associés ou collaborateurs
public. Les équipes spécialisées en
est détenu par les associés personnes ne doivent pas accepter de cadeaux, sous
matière d’indépendance, implantées au
physiques. Nos organes de direction et de quelque forme que ce soit, si cela est
sein de chaque activité, s’appuient sur des
gouvernance sont élus parmi les associés, susceptible d’influencer leur jugement ;
procédures et des outils qui centralisent
et par ceux-ci uniquement. • sur déclaration de l’associé ou du toutes les recherches effectuées au sein
Notre indépendance est également collaborateur, les liens personnels et de Deloitte France ;
économique et financière. Le professionnels avec les entités auditées
• s’assurer que les missions proposées
développement est exclusivement par Deloitte et les personnes exerçant
respectent les dispositions du Code de
financé, en fonds propres, par les associés des fonctions sensibles au sein de ces
commerce et du Code de déontologie
actionnaires et par le recours à des entités sont prises en compte lors de la
de la profession de commissaire aux
ressources bancaires classiques. Aucun de constitution des équipes d’audit pour
comptes après consultation interne, le
nos clients ne contribue en France à plus éviter tout risque de perte d’objectivité
cas échéant.
de 5% de notre chiffre d’affaires. dans la conduite des missions.
Une déclaration d’indépendance et de
Un corps de règles garant de notre Un programme de formation aux règles
conformité individuelle annuelle
indépendance d’indépendance
Les associés et collaborateurs confirment,
Services professionnels et relations Dès leur entrée chez Deloitte, puis tout au
dans cette déclaration détaillée, qu’ils
d’affaires long de leur carrière, tous nos associés et
respectent l’ensemble des règles
Notre indépendance est garantie par collaborateurs sont formés à ces règles,
d’indépendance ainsi que les politiques de
l’application des politiques et procédures dans le cadre d'actions de formation dont
la firme en matière de prévention des délits
professionnelles définies au niveau le contenu est adapté en fonction de
d’initiés, prévention du risque de corruption,
international dans le « Deloitte Policy l’expérience et de la pratique.
éthique, ainsi que confidentialité, sécurité
Manual » (DPM). Celles-ci sont déclinées Ce programme permet d’assurer la
de l’information et protection des données
par les cabinets membres du réseau dans diffusion et la bonne compréhension des
personnelles.
le respect des dispositions nationales, règles.
Une première déclaration, établie au
notamment en France le Code de
moment de leur entrée dans le cabinet, est
commerce et le Code de déontologie de la Une culture de consultation
jointe au contrat de travail. La déclaration
profession de commissaire aux comptes. La Direction de l’indépendance doit être est ensuite confirmée annuellement.
consultée dans les situations où notre Pour les associés et managers, cette
En application de ces dispositions, nous indépendance pourrait être mise en cause. déclaration est complétée par la mise à
séparons de manière stricte les Cette culture d’échange et de consultation jour de leur portefeuille titres dans l'outil
interventions d’audit et de conseil. Cette est très ancrée chez nos associés et international dédié.
séparation s’accompagne en outre de collaborateurs. En tant que support de la Les déclarations des associés sont
dispositions particulières en matière de prise de décision collective, elle apporte contrôlées dans le cadre d’un programme
services professionnels autres que la une réelle garantie à notre indépendance. pluriannuel.
certification des comptes, lorsqu’ils sont
rendus par le commissaire aux comptes ou
son réseau aux entités dont il certifie les
comptes ou à ses « affiliates ».
10Rapport de transparence |
2017
Un modèle de gestion des talents
Les grandes étapes de la Notre politique de formation favorise
également le développement d’outils
Deloitte évolue depuis ses origines dans
une dynamique de forte croissance qui l’a
carrière d’un collaborateur pédagogiques diversifiés : webcasts
conduit à continuellement renforcer ses sont marquées par une techniques, blended learnings (présentiel
+ e-learnings + ouvrages), et flash
effectifs et leurs compétences.
formation spécifique learnings (Quality Seasons) disponibles à
Cela signifie concrètement 1 870 recrute- destinée à l’aider dans son la carte sur des thèmes méthodologiques
ciblés.
ments de professionnels (comprenant
les stagiaires) pour les activités audit et
nouveau rôle au sein du
conseils en France (hors Deloitte l Taj et cabinet. En 2016/2017, plus de 27 000 jours ont
été consacrés à la formation des associés
IEO), dont plus de la moitié de jeunes
et collaborateurs des activités audit et
diplômés cette année, et surtout réussir
conseils en France, dont plus de 18 800
leur intégration au sein des équipes Dans le cadre de cette relation privilégiée, jours pour les seuls auditeurs.
existantes en maintenant « l’esprit le parrain transmet à son filleul la culture La formation technique des auditeurs
Deloitte », culture d’excellence et de du cabinet, les informations, les contacts comporte un tronc commun incluant des
proximité qui fait la force du cabinet. nécessaires et lui donne un retour régulier séminaires thématiques (méthodologie
sur son intégration. d’audit, normes d’exercice professionnel,
Ainsi, toutes les actions engagées visent à
éthique et indépendance, normes
inscrire la relation avec les collaborateurs Développer les compétences comptables, droit et fiscalité, obligations
dans la durée et dans le cadre d’un
La politique de Deloitte en matière de règlementaires), des réunions d’actualité
engagement mutuel.
formation a pour but d'accompagner le technique pluriannuelles (permettant
La dynamique RH est structurée autour de développement professionnel de ses d'actualiser les connaissances et de
cinq axes : collaborateurs et associés en adéquation partager l'expérience acquise), ainsi qu'un
• développer un environnement de travail forte avec les enjeux de nos activités. cursus de formation managériale
favorable ; et comportementale. Ce cursus
• développer les compétences ; L’accès aux formations proposées se fait représente annuellement 26 jours pour
en fonction de l’activité, de l’expérience un collaborateur débutant et 7 jours en
• développer la reconnaissance ;
et des besoins de formations spécifiques moyenne pour un collaborateur confirmé
• appuyer le succès du cabinet sur détectés tout au long de l’année. jusqu’à son accession au grade de
l’épanouissement de chacun dans le manager.
respect de l’individu ; Les parcours de formation s’appuient sur
• affirmer la fierté d’appartenance et quatre axes pédagogiques, en cohérence S’ajoutent au tronc commun des
l’engagement citoyen (ce point a été avec notre modèle de compétences : formations spécifiques à certains types
développé dans la partie éthique • garantir le haut degré d’expertise et de de missions, comme celles requérant
ci-avant). savoir-faire par des programmes de une maîtrise des normes américaines,
formation technique adaptés à chaque ou à certains secteurs, notamment ceux
Développer un environnement de métier et à chaque niveau d’expérience ; relevant d’activités réglementées, en
travail favorable particulier le secteur bancaire et financier.
• développer les compétences
Parce que nos métiers sont passionnants, comportementales et managériales des
mais aussi impliquants et exigeants, Ces différentes formations s’appuient
collaborateurs et associés grâce à un
Deloitte a choisi de s'investir pour sur une bibliothèque de modules dont
parcours de tronc commun, complété
accueillir au mieux chaque nouveau la conception est en partie mutualisée
d’une offre modulable adaptée aux
collaborateur – stagiaire, débutant ou au sein du réseau international. Cette
besoins de chacun ;
confirmé – et lui offrir les moyens de bibliothèque comprend notamment un
• faciliter l’appropriation des outils
mener à bien les tâches et missions qui catalogue d’autoformations disponibles
informatiques standards et propres au
lui sont confiées. Ainsi, par exemple, les sur l'intranet « Deloitte Resources » du
cabinet ;
jeunes auditeurs intégrant le cabinet cabinet dont certaines consacrées aux
en octobre participent à un programme • développer une politique de formation IFRS. Ces autoformations IFRS (72 heures)
de formation de deux semaines au linguistique performante. sont également accessibles librement à
cours duquel ils se familiarisent avec la l’ensemble de la communauté financière
méthodologie d’audit. Chaque collaborateur bénéficie et des étudiants sur le site internet
également d'une formation spécifique à IASPlus de Deloitte. (www.iasplus.com).
Chaque nouveau collaborateur est chaque passage de grade important, avec
accompagné dans les premiers temps l'ensemble de ses collègues, tous métiers
de son arrivée au sein du cabinet par un confondus.
parrain afin de faciliter son intégration.
11Rapport de transparence |
2017
Pour compléter ce dispositif, chaque L’évaluation de la performance est par Respecter l’individu
associé ou collaborateur a accès, via ailleurs en cours de transformation, via le Deloitte respecte les projets de vie de ses
l’intranet, à l’ensemble de la documentation projet Reinvent Performance Management, collaborateurs et s’efforce de mettre en
technique interne et externe du cabinet. qui sera déployé à compter du 1er juin œuvre des solutions adaptées pour les
Enfin, ce dernier a mis en place un 2017 après une phase de test au cours accompagner.
programme destiné à favoriser l’obtention de l’exercice passé, permettant ainsi une A titre d’exemple, Deloitte s’est doté de
du diplôme d’expertise comptable et approche plus positive au bénéfice de groupes de projets tels que « Mission
du certificat d’aptitude aux fonctions de l’ensemble de nos collaborateurs. Handicap », « Capital Féminin »…
commissaire aux comptes. Ce programme
comporte l’organisation et le financement L’accès à l’association constitue un enjeu
de formations externes, ainsi que stratégique majeur pour la dynamique
l’octroi de congés d’examens. De plus, du cabinet et la motivation de ses
certaines formations internes destinées collaborateurs. Les critères d’évaluation
aux commissaires aux comptes sont portent sur l’excellence technique, les
homologuées par le Comité scientifique de diplômes, la gestion des clients (par
la Compagnie Nationale des Commissaires exemple le respect des normes de qualité
aux Comptes. et la participation au développement
du cabinet...), la gestion des ressources
Le plan de formation technique est établi humaines (management, développement
sous la responsabilité du « National des équipes, charisme), le comportement
Professional Practice Director », associée associatif (esprit d'équipe, contribution,
membre de la Direction Qualité Risques, ouverture...) et la personnalité (éthique,
et tient compte des besoins en matière de style, maturité...).
compétences techniques et d’exigences
réglementaires. Les candidats, présélectionnés au sein
de leur activité, préparent un dossier
Développer la reconnaissance complet de leur parcours et de leur projet
La valorisation et le développement professionnel. Sur la base de ces dossiers
des compétences et des talents des examinés par la Direction générale, le
collaborateurs se trouvent au cœur de la Président invite les candidats sélectionnés
stratégie de développement de Deloitte. à un grand oral, dont le jury est composé
Ainsi, depuis 2002, a été développé un d'administrateurs et de membres de
descriptif des compétences attendues la Direction générale. Leur cooptation
par métier et niveau hiérarchique. est ensuite décidée par le Conseil
Actualisé régulièrement, il permet aux d’administration.
collaborateurs, en toute transparence, de
mieux se situer dans leur développement
professionnel et constitue la base de nos
processus d'évaluation, de formation et de
recrutement.
Les évaluations sont réalisées à l’issue de
chaque mission pour les collaborateurs
débutants et annuellement pour les
collaborateurs expérimentés. En fin
d’exercice, l’entretien annuel permet de
faire une synthèse et est pour chacun
un moment propice au dialogue avec
ses responsables hiérarchiques et à
l'expression de ses souhaits de formation,
d'évolution ou de mobilité.
12Rapport de transparence |
2017
Des politiques professionnelles
rigoureuses
Nos logiciels EMS et Audit System/2 (AS/2)
apportent un support aux professionnels
L’utilisation d’une
Le dispositif qualité est formalisé dans
dans la réalisation de chaque étape méthodologie
le « Deloitte Policy Manual » (DPM). Ces
de la démarche d’audit. Ils permettent
de documenter l'approche d'audit et
commune au sein du
politiques, établies au plan international,
sont déclinées par métier et complétées,
notamment les réponses aux risques réseau Deloitte
le cas échéant, des spécificités liées au
identifiés, tout en intégrant les spécificités
sectorielles. Ils permettent enfin de
assure une approche
contexte légal et réglementaire français. Le
DPM applicable à l’activité audit respecte
rassembler et synthétiser le résultat des homogène dans
les principes de la norme de l’Association
travaux.
l’ensemble des pays,
internationale des experts-comptables
(IFAC) sur le contrôle qualité (ISQC1).
Le recours aux spécialistes et aux au service d’un audit
expertises sectorielles dans les situations
qui le requièrent
de qualité.
Les points saillants du dispositif qualité
Nous bénéficions d’une palette de
La méthodologie d’audit intégrée
compétences très large qui est mise à
Notre méthodologie d’audit repose sur disposition des équipes d’audit dans le
un ensemble intégré et cohérent qui respect des dispositions du Code de
comprend l’approche d’audit, les outils déontologie et des normes d'exercice
nécessaires à sa mise en œuvre et une professionnel. Les domaines d’intervention
base documentaire. de ces spécialistes sont notamment l’audit
informatique, la fiscalité, les instruments
Cette méthodologie est conforme aux financiers, les référentiels comptables
standards internationaux d’audit et d’audit étrangers, les évaluations, le
(« International Standards on Auditing » développement durable, le contrôle
émis par l’IAASB). Elle a été adaptée en interne, la gestion des risques, l’actuariat…
France afin de prendre en compte les
obligations issues des normes d’exercice Nous disposons d’expertises sectorielles
professionnel et des autres textes légaux et notamment dans les domaines suivants :
réglementaires français. Industrie, Aviation & Transports, Energie
& Ressources, Institutions financières,
Cette méthodologie permet d’assurer Secteur public, Technologies Médias
l’efficacité des travaux d’audit par une Télécoms, Distribution et produits de
approche basée sur les risques prenant grande consommation, Santé, Immobilier.
en compte le contrôle interne et les
spécificités sectorielles.
Principaux thèmes traités par le DPM audit
• Approche d’audit et qualité • Politique de consultation
• Acceptation des clients / missions • Confidentialité
• Gestion des missions référées • Documentation des travaux et archivage
• Ethique et indépendance • Revue indépendante
• Planification des équipes et rotation des • Audits réalisés dans un référentiel étranger
associés • Contrôle qualité
13Rapport de transparence |
2017
Notre contribution aux instances professionnelles : quelques exemples
CNCC Autorité des normes comptables • Commission nationale qualité
• Bureau • Collège (depuis décembre 2016) • Commission transition
• Comité des normes professionnelles et numérique
Autorité des marchés financiers
comité d'application des normes
• Commission consultative émetteurs Instances européennes et
professionnelles
internationales
• Commission des études juridiques Conseil de normalisation des comptes publics
• EFRAG, membre du conseil
• Collège
• Commission des études comptables
• Accountancy Europe (ex- FEE) :
• Commission Etat et organismes dépendant de
• Commission d’éthique professionnelle membre du conseil et de
l'Etat
• Commissions et groupes sectoriels : commissions
• Commission Sécurité sociale et organismes
Banque/Assurances/OPC/Associations et
assimilés
fondations/Secteur public
• Commission « Normes comptables internationales »
• Commission développement
• Comité de gestion des risques professionnels
Ordre des experts-comptables
• Comité de Pôle PE
• Bureau (depuis janvier 2017)
• Commission Coopération Agricole
• Commission des normes professionnelles
• Conseil de la DIPAC
• Commissions missions comptables, juridique et
Comité DMF de la CNCC déontologique, conseil patrimonial, missions de
• Comité exécutif spécialisation
• Comité comptable • Commission secteur non marchand et secteur public
• Comité audit • Commission formation
Le dispositif de consultation leur groupe à instruire les demandes de du dossier. En particulier, si l’entité est
Les consultations portent sur les consultation auprès de la DQR et traitent une entité d'intérêt public (EIP) ou est
problématiques de méthodologie d’audit, directement certaines consultations pour considérée comme présentant un risque
de formats de rapports, de principes lesquelles ils disposent de la compétence supérieur à la normale, ce professionnel
comptables et, d’une manière générale, sur technique nécessaire. est un associé, assisté, le cas échéant, d’un
les situations les plus complexes. Les PPD, en liaison avec la DQR, professionnel de la cellule dédiée.
contribuent à l'évaluation annuelle des
Elles sont réalisées par une équipe de associés de leur groupe en ce qui concerne En outre, la complexité de certains dossiers
professionnels expérimentés qui, pour leur implication au plan technique et en peut amener, d’une part, à affecter la revue
la plupart d’entre eux, participent à la matière de qualité. indépendante à un binôme plutôt qu’à
normalisation comptable et professionnelle un seul professionnel et, d’autre part, à
(voir encadré) ainsi qu’à différents groupes La revue indépendante réaliser la revue indépendante en plusieurs
de travail internationaux au sein du réseau Sauf exemptions limitées aux dossiers étapes, par exemple à l’issue de la phase
Deloitte. de petite taille et respectant certains de planification, lorsque des décisions
autres critères tels que l’absence significatives pour l’audit sont prises, puis
En particulier, Paris est l’un des centres d’élément complexe, les opinions d’audit préalablement à l’émission du rapport.
d’excellence mondiaux de consultation en font l’objet d’une revue indépendante
matière d’IFRS créés au sein de Deloitte. par un professionnel n’intervenant Le contrôle interne de la qualité de l’audit
pas sur le dossier, selon des règles Chaque cabinet membre du réseau met
Les correspondants activité de la Direction précisément définies. L’affectation des en œuvre un contrôle qualité dans des
Qualité - Risques (DQR), les PPD revues indépendantes est réalisée par conditions définies au plan international.
Pour compléter l'organisation nationale l’associé de la Direction Qualité Risques Ce contrôle qualité vise à évaluer, a
mise en place au sein de la DQR, il est créé (DQR) désormais en charge d’une posteriori, la qualité des travaux d’audit
au sein de chaque groupe de l'activité audit cellule dédiée, et ne dépend donc pas réalisés et leur conformité avec les
(ci-après les « groupes ») un correspondant des associés signataires. Les PPD, en politiques professionnelles du Deloitte
DQR appelé PPD (Professional Practice complément de cette cellule, en assurent Policy Manual (DPM).
Director). la bonne exécution au sein de leur
Les PPD ont pour rôle essentiel de groupe. Le professionnel réalisant la La coordination et la réalisation pratique du
promouvoir et mettre en œuvre les revue indépendante dispose d’un niveau contrôle sont placées sous la responsabilité
dispositifs qualité au sein de leur groupe. d’expérience et d’expertise approprié, du « National Practice Review Director »
Ils aident également les associés de compte tenu de la taille et de la complexité du cabinet français. La conformité de ce
14Rapport de transparence |
2017
contrôle avec les dispositions du DPM Résultats du contrôle qualité
fait par ailleurs l’objet d’une revue par Les résultats du contrôle qualité font
un associé d’un autre cabinet membre l’objet d’un rapport présenté par l’équipe
du réseau Deloitte, désigné par Deloitte de revue à la Direction du cabinet et
Touche Tohmatsu Limited. communiqués, pour revue et validation, à
Deloitte Touche Tohmatsu Limited. Une
Les contrôles mis en œuvre comprennent analyse des causes des principaux constats
une évaluation des procédures de gestion est menée et un plan d’actions est préparé
de la qualité en vigueur au sein du cabinet par la Direction du cabinet en réponse
et la vérification de leur application aux recommandations formulées lors du
effective, ainsi que l’examen d’un contrôle. La mise en œuvre effective de ce
échantillon de dossiers de travail relatifs à plan d’actions fait l’objet d’un suivi lors du
l’audit d’entités d’intérêt public ou non. contrôle qualité de l’exercice suivant.
Les résultats et les enseignements du
Revue des procédures de gestion de la contrôle qualité sont également présentés
qualité à l’ensemble des associés et collaborateurs
Cette revue transversale couvre lors des réunions d’information technique
notamment les domaines suivants, en lien semestrielles (« Audit Update »).
avec la gestion de la qualité : attitude de la
direction (« Tone from The Top »), éthique, Le contrôle qualité externe
indépendance, gestion des risques, gestion Les activités de commissariat aux
de la mission, ressources humaines et comptes de Deloitte sont soumises aux
formation. Ces contrôles comprennent contrôles qualité périodiques prévus par
une analyse des procédures en place, les dispositions légales et réglementaires
ainsi que des sondages visant à tester leur régissant l’exercice de la profession. Le H3C
application effective. contrôle l'activité audit du cabinet sur une
base annuelle. Au cours de ces contrôles, le
Examen d’un échantillon de dossiers de H3C évalue les systèmes de contrôle de la
travail qualité et revoit une sélection de dossiers
Tout associé d’audit est régulièrement d’audit.
soumis au contrôle qualité. La revue Des plans d'actions sont mis en œuvre
des dossiers est conduite par des pour répondre aux remarques formulées
professionnels expérimentés, qui n’ont pas lors de l'inspection.
été impliqués dans les missions contrôlées
et qui sont indépendants du bureau ou du Selon l’accord intervenu le 31 janvier
groupe d’audit faisant l’objet de la revue. 2013, et renouvelé le 13 décembre 2016,
En outre, environ 10% des contrôleurs entre le H3C et le PCAOB (US Public
n’appartiennent pas à Deloitte France Company Accounting Oversight Board),
et sont détachés à cet effet par d’autres l’entité Deloitte & Associés, en tant que
membres du réseau Deloitte. commissaire aux comptes de sociétés
cotées aux Etats-Unis ou de filiales
La sélection des dossiers à contrôler est de sociétés cotées aux Etats-Unis, est
réalisée à partir d’une approche basée également soumise à un contrôle conjoint
sur les risques : sont ainsi sélectionnés H3C/PCAOB dans les conditions fixées par
en priorité les entités cotées, les autres le protocole signé.
entités d'intérêt public, les entités à forte
visibilité, les filiales de groupes audités par
un membre du réseau à l’étranger
et les clients perçus comme présentant
des risques supérieurs à la normale.
Les dossiers contrôlés comprennent
également un échantillon représentatif de
missions de commissariat aux comptes
réalisées dans des sociétés françaises
n'appartenant pas aux catégories
précédentes. Enfin, une partie des
dossiers contrôlés est sélectionnée de
façon purement aléatoire.
15Vous pouvez aussi lire
