RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL - Ville du Locle
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URBANISME
18-4606
RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL
à l'appui d'une demande de crédit de Fr. 630'000.- pour la création d’une
voie de desserte, et de Fr. 115'000.- pour la réalisation d'une chemise
drainante, aux Saignoles
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(Du 16 mai 2018)
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
1 INTRODUCTION
En janvier 2014, votre Conseil a accepté une modification partielle du plan
d’aménagement de la zone des Saignoles. Le but de cette procédure a consisté à doter
notre ville de terrains permettant d’accueillir des industries à haute valeur ajoutée,
générant peu de nuisances, présentant une qualité architecturale d'un bon niveau, tout
en respectant une volumétrie et une implantation en harmonie avec ce site paysager
de qualité.
Dans le contexte du développement du secteur économique des Saignoles et
consécutivement au projet d'implantation de la société Audemars Piguet (Renaud et
Papi) SA au sein de ce périmètre, nous vous sollicitons pour une demande de crédit
indispensable à la viabilisation des parcelles. En effet, après avoir engagé les premiers
crédits pour une partie de l'équipement des terrains – ce qui rappelons-le a permis
l'implantation de la société Cartier – nous vous demandons de nous octroyer les crédits
nécessaires à la poursuite de l'équipement public de ce secteur de développement
économique. Ces aménagements et ces infrastructures s'inscrivent et respectent le
cadre du Plan directeur de quartier validé conjointement par le Conseil d'Etat et le
Conseil communal en 2014 et 2017.
S'agissant de la répartition des frais, et conformément à la Loi cantonale sur
l'aménagement du territoire (LCAT), articles 109 et suivants, c'est le principe de la
contribution (équipement de détail) qui s'applique. Ceci signifie que sur les montants
engagés, le 80% des coûts globaux doit être reporté sur le prix au m 2 de terrain
bénéficiant de ces aménagements, seul le 20% restant est à charge de la collectivité.
Lors de la première phase d'aménagement, soit la création du chemin des Dolines, les
investissements les plus importants ont été réalisés, tant au niveau des gabarits de
route que de l'évacuation des eaux usées et des eaux claires et de son bassin de
rétention. Le projet que nous vous soumettons consiste à réaliser deux dessertes
garantissant l'accessibilité au bâtiment projeté, mais assurant également la desserte
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des parcelles encore libres de construction au sud du site. L'axe sud-nord, plus pentu,
a pour rôle, en plus de hiérarchiser les accès à la société Audemars Piguet (Renaud et
Papi) SA, d'offrir une liaison publique avec le promontoire, qui rappelons-le, est un
espace bénéficiant d'un cadre paysager de grande qualité avec vue sur la ville, et d'une
exposition solaire maximale. Cet espace est principalement destiné à la détente mais
il pourrait accueillir, le cas échéant, des manifestations ponctuelles. Nous pourrions
également imaginer une autre affectation en lien avec les entreprises sur ce secteur.
La placette située au cœur du quartier fait également partie de l'aménagement de
cette étape. Sa géométrie définitive sera définie après la détermination des voies de
circulation. Une ouverture visuelle sur le promontoire sera assurée.
Le rapport qui vous est soumis ce soir s’inscrit donc dans la continuité du
développement de la zone industrielle des Saignoles. La viabilisation de ce secteur
permettra d’accueillir une nouvelle société à haute valeur ajoutée, mais aussi de tendre
un peu plus encore vers une diversification de la production. Ainsi, après le domaine
de la pharmaceutique et de la joaillerie, celui de l’horlogerie complétera pour l’heure
ce secteur.
2 DESCRIPTIF DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE
MANUFACTURE
Fondée en 1986, Audemars Piguet (Renaud et Papi) SA est un centre de compétences
dans le domaine du développement et de la fabrication de montres complexes qui allie,
pour la fabrication de ses composants, des méthodes de production à la fois
ultramodernes et traditionnelles. La production se monte à quelques centaines de
mouvements par année et aujourd’hui encore, à l’aire technologique, la main de
l’homme reste irremplaçable. Aujourd’hui Audemars Piguet (Renaud et Papi) SA
comprend une quinzaine de nationalités et une vingtaine de professions différentes
avec une évolution attendue des effectifs qui passeront de 160 à l’heure actuelle à 200
dans le futur, d’où la nécessité d’augmenter les volumes et les surfaces de travail. La
vente du terrain interviendra d'ici fin juin 2018. La commission financière sera
consultée à ce sujet.
En respectant la trame du PDQ des Saignoles, la manufacture se développe sur le site
de manière horizontale et s’intègre de manière discrète dans ce paysage jurassien. Les
abords sont créés comme une succession de biotopes caractéristiques des paysages
locaux.
Le projet de manufacture intègre l’ensemble des programmes nécessaires à la
fabrication des mouvements APRP. La recherche et le développement, l’usinage, la
décoration, l’assemblage et l’administration. Ces programmes sont disposés sur la
colline de manière à entretenir des liens multiples avec sa topographie, ses vues, et
les orientations et la lumière nécessaires aux différentes activités horlogères.
3 La disposition des programmes libère au centre de la manufacture un grand espace couvert, qui à la manière d’une place, devient le lieu de référence de la manufacture 4.0. 3 TYPOLOGIE DES AXES DE DESSERTE Les deux nouveaux axes de desserte proposés convergent à angle droit sur la placette de quartier formant ainsi une croix avec le chemin des Dolines déjà réalisé. Ces deux nouveaux axes seront construits en impasse.
4 L'axe ouest-est qui devrait pouvoir accueillir un trafic desservant tant la parcelle nord que la parcelle sud aura une largeur de chaussée limitée à 5 mètres permettant le trafic de véhicules lourds. Afin de favoriser les croisements, un trottoir abaissé de 2 mètres de large sera directement contigü à la chaussée. Celui-ci permettra également la cohabitation avec les cycles. La longueur de ce tronçon est de 115 mètres. S'agissant de l'axe sud-nord, les charges de trafic sur ce tronçon hormis l'accès à l'entreprise Audemars Piguet (Renaud et Papi) SA seront extrêmement réduites. Ainsi, le gabarit de la chaussée, d'une longueur de 90 mètres, n’excèdera pas 3 mètres. De surcroît, la topographie du site a pour conséquence que ce petit tronçon aura une pente limitée à 8% à l'instar de ce qui a été réalisé pour le chemin des Dolines. Le solde de la route sur le terrain du promontoire sera réalisé par la société Audemars Piguet (Renaud et Papi) SA dans la mesure où sa fonction principale sera de garantir un accès « pompiers » dans la partie supérieure de la construction. Afin de limiter la surface en enrobé, ce petit tronçon bénéficiera de bandes roulantes. 4 LA CHAUSSÉE, MATÉRIAUX UTILISÉS Bénéficiant de l'expérience concluante de la réalisation du chemin des Dolines sur un terrain d'une qualité de portance très médiocre, nous allons reprendre la composition des matériaux ainsi que les profondeurs réalisées lors de cette première étape. Il s'agit
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d'un caisson en chaille d'une épaisseur allant jusqu'à 1,10 mètre mettant cette
fondation hors gel. Pour la surface de revêtement, la pratique en usage sera appliquée,
à savoir un enrobé et un tapis posé en deux couches d'une épaisseur totale de 14 cm.
Dans un premier temps, le terrassement et les caissons seront réalisés. Les véhicules
de chantier utiliseront ainsi cet axe comme voie d'accès, ce qui permettra de compacter
cette route. Ce n'est qu'à la fin des travaux que le revêtement définitif sera posé.
5,00 m 2,00 m
5 LE CHANTIER
Les études ont été partiellement internalisées. Toutefois, pour des raisons d’assurance
et de gestion du chantier, les devis concernant les travaux de génie civil ont été
élaborés en commun avec les différents protagonistes : la Ville, Viteos SA et la société
Audemars Piguet (Renaud et Papi) SA.
Le chantier se déroulera durant la période estivale.
Viteos SA participera à ces travaux (électricité, éclairage, services des eaux) mais ne
réalisera aucun bouclage.
Le bâtiment de la société Audemars Piguet (Renaud et Papi) SA devrait être inauguré
en 2020.6
6 CHEMISE DRAINANTE
Nous vous rappelons que le périmètre des Saignoles est situé dans une zone
d’infiltration. Les eaux de l'axe ouest-est seront donc infiltrées grâce à un accotement
drainant en bordure de chaussée. S'agissant de l'axe nord-sud, les eaux de surface
seront raccordées par deux caniveaux, eux-mêmes reliés au canal existant.
7 COÛT DES TRAVAUX
Les devis actuels se présentent comme suit :
7.1 Génie civil
Installation de chantier Fr. 50 000.00
Terrassement et démolition 100 000.00
Fondation et revêtements (pavés, enrobé,
autres dépenses liées) 265 000.00
Fr. 415 000.00
TVA 7.7% 31 955.00
Fournitures (bordures granit, etc.) Fr. 50 000.00
Végétalisation talus, mobilier urbain,
aménagement urbain 25 000.00
Prestations du géomètre, rétablissement
points fixes 10 000.00
Prestations du service de voirie 5 000.00
Prestations du service du génie civil 50 000.00
Signalisation, marquage, communication 10 000.00 Fr. 150 000.00
Divers et imprévus 30 000.00
Total Fr. 626 955.00
TOTAL TTC arrondi à Fr. 630 000.007 7.2 Chemise drainante (eaux claires) Installation de chantier Fr. 20 000.00 Canalisation et terrassement 55 000.00 Fr. 75 000.00 Fournitures (dépotoirs, grilles, etc.) 25 000.00 Prestations du service du génie civil 5 000.00 Divers et imprévus 10 000.00 TOTAL HT Fr. 115 000.00 8 INCIDENCES FINANCIÈRES Le budget 2018 ne prévoit pas les montants sollicités dans le présent rapport, à savoir un crédit d’engagement de Fr. 630'000.- pour la création de la voie de desserte et un crédit d’engagement de Fr. 115'000.- pour la mise en place de la chemise drainante. De ce montant, le 80% sera refacturé aux acquéreurs des terrains en tant que taxe d’équipement, soit Fr. 504’000.- pour la partie génie civile et Fr. 92'000.- pour la mise en place de la chemise drainante. Ces travaux, tant pour la réalisation de la route que la mise en place du drainage, seront amortis à un taux moyen de 2%, en application des taux d’amortissement définis dans le règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’Etat et des Communes (RLFinEC). Conformément au règlement d’exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE) entré en vigueur au 1er juillet 2015, des intérêts doivent être appliqués sur le demi-capital investi concernant le crédit d’engagement relatif à l’eau claire. Ce demi-capital correspond à la moitié de l’investissement net, soit un montant de Fr. 11’500.- pour les eaux claires. Le taux d’intérêt applicable annuellement est le taux moyen de la dette de la commune. Ce dernier étant difficilement prévisible sur les années à venir, nous retiendrons par simplification dans le tableau ci-dessous un taux uniforme de 2,0%. Il sera en revanche tenu compte du taux réel au moment du calcul de l’intérêt. Pour le crédit net de Fr. 126’000.- relevant du génie civil, le montant de l’intérêt ne sera pas imputé directement dans les comptes. La charge théorique d’intérêt pour la réalisation de ce projet est estimée annuellement à Fr. 1’260.-, compte tenu d’un taux moyen de 2,0%. Dans le détail, les incidences financières sont les suivantes :
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2018 2019 2020 2021 2022
Compte des investissements
Création de la voie de desserte 630 000
Contribution d'équipement (80%) - voie desserte -504 000
Mise en place de la chemise drainante (eaux claires) 115 000
Contribution d'équipement (80%) - chemise drainante -92 000
Total 149 000
Compte de fonctionnement
Amortissement Création de la voie de desserte - 2.0% 12 600 12 600 12 600 12 600
Amortissement Contribution d'équipement - voie desserte - 2.0% -10 080 -10 080 -10 080 -10 080
Amortissement Chemise drainante (eaux claires) - 2.0% 2 300 2 300 2 300 2 300
Amortissement Contribution d'équipement - chemise drainante - 2.0% -1 840 -1 840 -1 840 -1 840
Charge d'intérêt demi-capital, sur la partie eaux claires - 2.0% 230 230 230 230
Domaine de la STEP - autoporteur (via taxe ou réserve) -690 -690 -690 -690
Total 2 520 2 520 2 520 2 520
9 MECANISME DE MAITRISE DES FINANCES
En vertu de l’application de l’article 12 du règlement communal sur les finances relatif
au degré d’autofinancement, le montant du crédit net sera imputé dans l’enveloppe
des investissements définie pour l’année 2018.
Le solde de l’enveloppe au moment de la rédaction du présent rapport est de Fr.
4'268’222.-. Compte tenu de ce crédit net total de Fr. 149’000.-, et sous réserve
d’autres investissements votés durant l’intervalle ou durant la même séance du Conseil
général, le solde de l’enveloppe des investissements 2018 sera de Fr. 4'119’222.-.
10 CONCLUSION
Certains que vous admettrez le bien-fondé des travaux qui vous sont soumis, nous
vous invitons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à bien vouloir voter les
arrêtés ci-après.
AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le président, Le chancelier,
C. Dupraz P. Martinelli9
ARRETE
Concernant un crédit de Fr. 630'000.- pour la création d’une voie de desserte aux
Saignoles
Le Conseil général de la Commune du Locle,
Vu la loi sur les communes du 21 décembre 1964,
Vu le règlement communal sur les finances du 25 juin 2015, ainsi que l’arrêté de
sanction du Conseil d’Etat du 26 août 2015,
Vu le rapport du Conseil communal du 16 mai 2018,
Arrête :
Article premier.- Un crédit de Fr. 630'000.- est accordé au Conseil communal pour la
création d'une voie de desserte aux Saignoles.
Art. 2.- Le montant figurant à l’article 1 représente le montant brut du
projet, auquel il faut retrancher Fr. 504’000.- de recettes au titre de
la contribution d’équipement, portant ainsi à Fr. 126’000.- le
montant net finalement à la charge de la ville du Locle.
Art. 3.- Le montant net figurant à l’article 2 est déduit de l’enveloppe des
investissements de l’année en cours.
Art. 4.- La dépense sera portée au compte 100392.
Art. 5.- Les modalités d’amortissement seront de 2%.
Art. 6.- Le Conseil communal est autorisé à se procurer le financement
nécessaire du crédit.
Art. 7.- Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté
après les formalités légales.
AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le président, Le secrétaire,
O. Favre V. Perez10
ARRETE
concernant un crédit de Fr. 115’000.- pour la création d'une chemise drainante aux
Saignoles
Le Conseil général de la Commune du Locle,
Vu la loi sur les communes du 21 décembre 1964,
Vu le règlement communal sur les finances du 25 juin 2015, ainsi que l’arrêté de
sanction du Conseil d’Etat du 26 août 2015,
Vu le rapport du Conseil communal du 16 mai 2018,
Arrête :
Article premier.- Un crédit de Fr. 115'000.- est accordé au Conseil communal pour la
création d'une chemise drainante aux Saignoles.
Art. 2.- Le montant figurant à l’article 1 représente le montant brut du
projet, auquel il faut retrancher Fr. 92’000.- de recettes au titre de
la contribution d’équipement, portant ainsi à Fr. 23’000.- le montant
net finalement à la charge de la ville du Locle.
Art. 3.- Le montant net figurant à l’article 2 est déduit de l’enveloppe des
investissements de l’année en cours.
Art. 4.- La dépense sera portée au compte 100393.
Art. 5.- Les modalités d'amortissement seront de 2%.
Art. 6.- Le Conseil communal est autorisé à se procurer le financement
nécessaire du crédit.
Art. 7.- Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté
après les formalités légales.
AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le président, Le secrétaire,
O. Favre V. PerezVous pouvez aussi lire
