RECOMMANDATIONS SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE - Janvier 2021 - AFG
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TEXTES DE RÉFÉRENCE
RECOMMANDATIONS
SUR LE
GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE
Janvier 20211
AFG – JANVIER 2021
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 2
1 L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 3
1.1 Faciliter la participation à l’assemblée générale - Bien informer les actionnaires 3
1.1.1 Délai de tenue de l’assemblée générale annuelle 3 1.1.5 Des projets de résolution explicités 4
1.1.2 Modalités de tenue des assemblées générales 3 1.1.6 Une stratégie détaillée 4
1.1.3 Une information préalable à l’assemblée 4 1.1.7 La présence des administrateurs à l’assemblée 5
1.1.4 Des informations accessibles à tous 4
1.2 Voter à l’assemblée générale 5
1.2.1 Modalités du vote 5 1.2.4 Droits de vote doubles/multiples, actions
1.2.2 Initiative de résolutions et questions de préférence et autres classes d’actions 5
à l’assemblée générale 5 1.2.5 Contrôle des votes – résultat des votes 6
1.2.3 Actions à dividende prioritaire et actions
sans droit de vote 5
1.3 Vigilance sur des résolutions particulières 6
1.3.1 Opérations sur titre 6 1.3.2 Cessions d’actifs à caractère significatif
1-1) Mesures de protection - Dispositifs anti-offre et/ou stratégique 7
publique d’achat (anti-OPA) 6 1.3.3 Conventions réglementées 7
1-2) Augmentations de capital avec ou sans droit 1.3.4 Opposition aux résolutions comportant
préférentiel de souscription (DPS) 7 un vote bloqué 7
a) Augmentations de capital avec DPS 7
b) Augmentations de capital sans DPS 7
2 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE 8
2.1 Principes 8
2.1.1 Fonction du conseil 8 2.1.3 Séparation des pouvoirs 8
2.1.2 Responsabilité et indépendance 8
2.2 Renforcer indépendance et efficacité du conseil 9
2.2.1 La qualification de membre du conseil libre d’intérêts 9 2.2.3 Rémunération des administrateurs pour leur activité 10
2.2.2 Comités spécialisés 9 2.2.4 Rémunération du président du conseil non exécutif 10
2-1) Comité d’audit 10 2.2.5 Participations croisées et administrateurs réciproques 11
2-2) Comité de nomination 10 2.2.6 Composition du conseil et diversité 11
2-3) Comité des rémunérations 10
2.3 Veiller à des rémunérations adaptées et transparentes 11
2.3.1 Le rôle du conseil en matière de rémunérations 11 4-1 Options de souscription ou d’achat d’actions 12
2.3.2 Des rémunérations adaptées 11 4-2 Actions gratuites 13
2-1 Un alignement avec l’intérêt social de l’entreprise 4-3 Dispositions communes aux options
et de ses actionnaires 11 et actions gratuites 13
2-2 Une prise de risques 12 4-4 Délégation de gestion par les dirigeants
2.3.3 Transparence – Politique de rémunération mandataires sociaux 13
et rémunération ex-post 12 4-5 Plans à effets similaires 13
2.3.4 Options de souscription ou d’achat d’actions 2.3.5 Indemnités de départ 13
et actions gratuites 12 2.3.6 Retraite sur-complémentaire 14
2.4 Organiser et responsabiliser le conseil 14
2.4.1 Déontologie et règlement intérieur du conseil 14 2.4.6 Formation des membres du conseil 16
2.4.2 Non cumul des mandats 14 2.4.7 Participation des membres du conseil au capital 16
2.4.3 Évaluation et transparence du travail du conseil 15 2.4.8 Durée du mandat - renouvellement des membres
2.4.4 Réunions du conseil 15 du conseil 16
2.4.5 Moyens mis à la disposition des membres du conseil 152
AFG – JANVIER 2021
PRÉAMBULE
Les professionnels de la gestion pour compte Le contenu de ces recommandations a vocation
de tiers représentent à travers les actifs qu’ils à s’appliquer aux sociétés dont les actions sont
gèrent une part significative de la capitalisation admises à la négociation, soit sur un marché
du marché. Conformément à leur déontologie, ils réglementé, soit sur un système multilatéral
exercent leurs fonctions en toute indépendance, de négociation, et leurs principes généraux à tous
notamment vis-à-vis des émetteurs, et dans l’in- les investissements que les gestionnaires réalisent
térêt exclusif de leurs clients. à l’étranger.
Conscientes que la bonne pratique du gouverne- Encourageant ainsi une démarche de progrès,
ment d’entreprise accroît la valeur des investis- l’AFG invite les sociétés cotées de petite et
sements de leurs clients, les sociétés de gestion moyenne taille à faire leurs meilleurs efforts à
entendent exercer tous les droits et les devoirs compter de leur cotation pour se conformer
que confère le statut d’actionnaire, notamment progressivement aux Recommandations sur le
en participant de manière active aux assemblées gouvernement d’entreprise. Parmi les disposi-
générales des sociétés cotées. tions pour lesquelles une approche proportion-
née est envisageable, on peut citer la séparation
Dès 1997, le code de déontologie de l’AFG a
des pouvoirs ainsi que, pour les sociétés à conseil
incité ses membres à exercer les droits de vote
d’administration restreint, l’existence des comi-
dans l’intérêt de leurs clients. La portée de ces
tés du conseil (sélection, rémunérations) dont
recommandations s’est trouvée étendue sous la
les fonctions pourraient, dans un premier temps,
double impulsion apportée par la Loi de Sécurité
être exercées par des administrateurs libres
Financière de 2003 et le Règlement général
d’intérêts particulièrement compétents dans le
de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
domaine concerné.
La loi impose aux sociétés de gestion d’exercer
les droits de vote attachés aux titres détenus Ces recommandations constituent des critères
par les OPCVM qu’elles gèrent, et demande, destinés à guider les actionnaires lors du vote de
lorsque ce droit n’est pas exercé, d’en expli- résolutions, notamment les gestionnaires d’actifs
quer les motifs. Le règlement général de l’AMF adhérant à l’AFG.
impose de son côté aux sociétés de gestion
Les grands axes du gouvernement d’entreprise
d’élaborer un document intitulé “politique de
sont bien connus et font l’objet d’un large
vote” présentant les conditions dans lesquelles
consensus parmi les multiples codes de gouver-
elles entendent exercer les droits de vote
nance européens.
attachés aux titres détenus dans les OPCVM gérés
ainsi qu’un rapport rendant compte des condi- L’AFG, particulièrement attachée au maintien
tions dans lesquelles elles ont exercé ces droits d’un lien étroit entre le droit de vote et l’ac-
de vote. tionnaire final, souhaite que toute réforme
du droit des titres au niveau européen préserve
Pour guider les membres de l’association dans cet
ce lien dans le cadre des évolutions à venir. Il est
exercice des droits de vote, le conseil d’admi-
essentiel de veiller au maintien des droits dont
nistration de l’AFG a également décidé en 1997
disposent les actionnaires en France.
la constitution de la Commission gouvernement
d’entreprise, présidée jusqu’en 2018 par Jean-
Pierre Hellebuyck, en lui assignant notamment
pour objectif d’élaborer un code de gouverne-
ment d’entreprise. Ses travaux ont conduit à
la publication en 1998 de Recommandations sur
le gouvernement d’entreprise, régulièrement
actualisées depuis. Le présent document 2021
en est la dix-neuvième version.3
AFG – JANVIER 2021
1. L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée générale est par excellence pour intégrant les critères de vote des résolutions.
l’actionnaire le lieu de l’exercice de ses droits Cette règle déontologique a été réaffirmée par
dans l’entreprise. la loi qui leur demande d’exercer dans l’intérêt
exclusif des porteurs les droits de vote attachés
L’assemblée générale est souveraine : elle peut
aux actions en portefeuille, et, lorsqu’ils ne les
décider de révoquer le conseil d’administration
exercent pas, d’en expliquer les motifs.
ou de surveillance auquel elle délègue un certain
nombre de pouvoirs. Elle est par conséquent un élé- L’AFG recommande que cette politique de vote
ment déterminant du gouvernement d’entreprise. s’inscrive de façon responsable dans une perspec-
tive de moyen / long terme.
L’assemblée générale ne saurait toutefois se subs-
tituer au conseil pour les initiatives ou décisions Les informations dont peuvent disposer les
qui relèvent de sa compétence définie par la émetteurs, envoyées en amont de l’assemblée
réglementation. générale, notamment en provenance des cen-
tralisateurs, ne doivent pas être utilisées pour
L’AFG qui a toujours attaché une importance
tenter d’influencer ou de modifier le vote des
particulière à l’exercice du droit de vote préco-
actionnaires et en particulier des gestionnaires.
nise que les sociétés de gestion élaborent une
politique de vote publiée sur leur site internet
1.1 F
ACILITER LA PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
BIEN INFORMER LES ACTIONNAIRES
1.1.1 D
élai de tenue de l’assemblée L’AFG est favorable en toute hypothèse à l’uti-
générale annuelle lisation de moyens de télétransmission et de
visioconférence qui facilitent la tenue des assem-
Les actionnaires doivent être informés le plus blées en évitant notamment aux actionnaires de
rapidement possible de la situation de la société province ou de l’étranger d’avoir à se déplacer.
et être en mesure de réagir à cette situation, De même, s’agissant de sociétés cotées à Paris
notamment par le vote des résolutions. Aussi est- dont les assemblées générales se tiennent à l’étran-
il souhaitable que l’assemblée générale annuelle ger, il est souhaitable que les actionnaires disposent
des sociétés se tienne le plus tôt possible après de la possibilité d’assister en direct à ces assemblées
publication des comptes. par le biais du site internet de la société.
L’AFG n’est pas favorable à la tenue d’assemblée
1.1.2 M
odalités de tenue générale uniquement sous une forme virtuelle (hors
des assemblées générales cas de force majeure ou restrictions réglementaires
interdisant la tenue d’assemblée générale physique).
L’existence d’une assemblée générale structu-
L’AFG souhaite la mise en place d’assemblées
rée, avec un maximum d’actionnaires à l’assem-
générales hybrides qui offrent une possibilité
blée générale contribue à la richesse du débat,
d’assister à l’assemblée générale soit en présen-
il convient de la favoriser.
tiel, soit à distance avec les mêmes droits.
L’AFG recommande que les émetteurs arrêtent le
Une assemblée générale hybride devrait permettre
lieu, la date et l’heure de la tenue de l’assemblée
aux actionnaires à distance de pouvoir disposer de
générale en tenant compte au maximum de cette
l’ensemble des droits, dans des conditions similaires
préoccupation.
à celles des actionnaires présents physiquement
La tenue d’assemblées générales multi sites, pour comme celui de poser des questions à l’oral ou à
les sociétés qui en ont les moyens, peut constituer l’écrit durant la séance, de révoquer ou proposer
une des réponses à cette préoccupation. des administrateurs ou encore de voter en direct
aux résolutions soumises à l’assemblée générale.4
1.1.3 U
ne information préalable L’AFG demande que soient clairement explicitées
AFG – JANVIER 2021
à l’assemblée la finalité et les conséquences des résolutions pro-
posées, particulièrement celles qui concernent la
L’AFG souligne qu’il est très important que nomination et le renouvellement de membres du
l’ensemble des documents et informations conseil, la rémunération des dirigeants ainsi que les
relatifs à l’assemblée générale soit accessible autorisations concernant des opérations financières.
aux actionnaires dans les délais les plus brefs
après la parution de l’avis de réunion. Il est Ainsi lorsque la candidature d’un administrateur
recommandé que tous ces documents soient ou d’un membre du conseil de surveillance se
diffusés sur le site internet de l’émetteur et trouve proposée au vote, l’AFG demande que
sur celui de l’Autorité des marchés financiers au soient communiqués aux actionnaires :
moins 28 jours avant l’assemblée. les raisons qui justifient cette proposition, et
notamment les compétences qu’apportera le
En vue de faciliter l’exercice du vote par les
candidat aux travaux du conseil,
actionnaires, il est de la responsabilité des
un curriculum vitae détaillé mentionnant les
émetteurs et des établissements teneurs de
compte-conservateurs de faire leurs meilleurs fonctions et mandats du candidat tant en France
efforts pour que les bulletins de vote et les infor- qu’à l’étranger (en distinguant ceux exercés
mations nécessaires à ce vote arrivent suffisam- dans des sociétés du groupe et hors du groupe)
ment tôt. ainsi que, le cas échéant, la mention d’éventuels
conflits d’intérêts,
L’AFG recommande la communication par les les critères retenus par le conseil d’administra-
émetteurs sur leur site internet des informations
tion et son comité de sélection pour qualifier
pratiques concernant la participation à l’assem-
le candidat de libre d’intérêts, ou de non-libre
blée générale ainsi que du formulaire de vote.
d’intérêts (en indiquant notamment d’éventuels
Afin de parfaire l’information donnée par la liens entre la société où le candidat exerce ses
société à ses actionnaires, l’AFG recommande principales fonctions et celle au sein de laquelle
que la société maintienne en permanence sur il sollicite un poste de membre du conseil).
son site une version actualisée de ses statuts.
En ce qui concerne le cas spécifique de résolutions
relatives à la nomination d’administrateurs repré-
sentant les salariés et les salariés actionnaires,
1.1.4 D
es informations accessibles
il est souhaitable que le dispositif ayant conduit à
à tous leur désignation (nombre de tours, nombre de voix
Tous les actionnaires, quelle que soit leur natio- obtenues…) soit totalement transparent vis-à-vis
nalité, doivent pouvoir avoir accès à la même des actionnaires.
qualité d’information, notamment dans le cas L’AFG est favorable à la participation directe et
où la société serait cotée sur différentes places. indirecte des salariés au capital de l’entreprise.
En complément de la langue française, l’emploi
d’une langue étrangère communément utilisée Lorsque des conventions réglementées se trouvent
et admise sur les marchés financiers, comme la peu détaillées dans le rapport spécial des com-
langue anglaise, pour tout ou partie de la docu- missaires aux comptes, l’AFG recommande que
mentation relative aux assemblées générales, des informations complémentaires figurent dans
sans être imposé, doit être encouragé pour le rapport du conseil. En toute hypothèse il est
favoriser l’expression informée de l’actionnariat souhaitable que le rapport spécial des commis-
étranger. saires aux comptes sur les conventions réglemen-
tées soit accessible aux actionnaires in extenso
dans le document d’enregistrement universel (URD).
1.1.5 D
es projets de résolution
explicités
1.1.6 Une stratégie détaillée
L’AFG souhaite de façon générale que toute
L’AFG demande que les dirigeants présentent la
résolution présentée au vote des actionnaires
stratégie de la société aux membres du conseil.
soit accompagnée d’informations leur permet-
Les sujets particulièrement importants devront
tant d’éclairer leur décision de vote et notam-
être examinés et approuvés par le conseil d’ad-
ment d’en préciser les enjeux.
ministration, puis développés dans le rapport du
Une approche pédagogique du contenu des conseil à l’assemblée. Il s’agit notamment :
résolutions est souhaitable. Celle-ci peut prendre de l’orientation stratégique à moyen et long
notamment la forme d’une brochure de convoca- terme de l’entreprise ;
tion détaillée.5
de la politique environnementale et sociale Dans cette optique, elle souhaite que la politique
AFG – JANVIER 2021
de l’entreprise ; d’endettement à 3 ans de la société, y compris
de la politique d’identification et de gestion les engagements hors bilan, fasse l’objet d’une in-
des risques ; formation particulière dans le rapport du conseil
du financement de la stratégie : politique d’administration (effet de levier), de même
s’agissant de la politique de distribution de la
d’endettement, d’augmentation du capital et
société à 3 ans (taux de distribution).
de distribution.
Il est souhaitable que la distribution soit en ligne
avec les besoins d’investissement de l’entreprise 1.1.7 L a présence des administrateurs
et en conséquence son potentiel de croissance à l’assemblée
à long terme.
L’assemblée générale est le lieu où le conseil
L’AFG est hostile à la pratique qui consiste à rend compte aux actionnaires de l’exercice de
modifier la structure du bilan de manière ses fonctions. La présence des administrateurs
substantielle sans en avoir au préalable informé ou membres du conseil de surveillance y est donc
les actionnaires. fortement recommandée.
1.2 VOTER À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1.2.1 M
odalités du vote l’assemblée générale, le conseil doit exposer aux
investisseurs les raisons de sa décision.
La pratique des “pouvoirs au président” constitue
certes un moyen d’atteindre le quorum. L’AFG Il convient de rappeler également la possibilité
la considère toutefois comme un frein à la partici- de regroupement des actionnaires en vue
pation active des actionnaires. d’atteindre la part de capital minimum nécessaire
à la proposition de résolution.
L’AFG souhaite la généralisation d’un vote élec-
tronique sécurisé et standardisé pour toutes les Dans la mesure où les réponses aux questions écrites
assemblées générales. peuvent être données sur le site internet de la socié-
té, il est souhaitable que cette modalité ne soit pas
L’AFG invite les émetteurs à offrir à tous leurs
un frein à la discussion de sujets essentiels au cours
actionnaires la possibilité d’un vote électronique
de l’assemblée générale.
à distance (Votacess) et demande aux acteurs
de la chaine des titres de contribuer à une mise
en place rapide de cette généralisation, contri-
1.2.3 Actions à dividende prioritaire
buant ainsi à faciliter l’exercice du vote et
et actions sans droit de vote
à alléger les envois papier.
Le vote électronique devrait permettre aux L’AFG souhaite que conformément aux textes, à
investisseurs de recevoir une confirmation systé- l’exception du droit de participer à l’assemblée
matique et immédiate de ce que leurs votes ont générale, les droits des actionnaires détenteurs
bien été enregistrés, à travers notamment leurs d’actions à dividende prioritaire soient respectés
plateformes de vote électronique. à due concurrence de la part du capital détenue
dans la société.
L’AFG souhaite que le vote des actionnaires puisse
rester confidentiel avant la tenue de l’assemblée L’AFG n’est généralement pas favorable à l’émission
générale. d’actions sans droit de vote.
1.2.2 Initiative de résolutions et ques- 1.2.4 Droits de vote doubles/multiples,
tions à l’assemblée générale actions de préférence
et autres classes d’actions
L’AFG recommande aux émetteurs de rappeler
aux actionnaires leur capacité d’initiative et les Étant favorable au principe “une action une voix”,
conditions d’exercice de leurs droits en matière de l’AFG estime que la pratique des droits de vote
proposition de résolutions et de questions écrites doubles et/ou multiples peut permettre avec
et orales à l’assemblée générale. En cas de rejet une détention minoritaire de titres d’accéder
de soumettre une résolution d’actionnaire à au contrôle d’une société, et peut dès lors être6
susceptible d’entraîner des abus provenant de notamment non-résidents. Un vote reçu dans les
AFG – JANVIER 2021
la dichotomie entre le pouvoir actionnarial et le délais légaux ne doit pas faire l’objet d’un rejet.
risque économique.
Il est de la responsabilité des sociétés de veiller
L’AFG souhaite donc que cette pratique soit aban- au bon fonctionnement du bureau de l’assemblée
donnée et invite les sociétés concernées à propo- générale conformément aux préconisations de l’AMF.
ser à leurs actionnaires une modification statutaire
L’AFG recommande, pour les résolutions ayant
pour rétablir le principe “une action une voix”.
rencontré une opposition significative dans les
L’AFG est également défavorable aux limitations votes exprimés (20 % d’opposition de la part des
de droits de vote ainsi qu’aux actions de préfé- actionnaires minoritaires), que celles-ci fassent
rence et autres classes d’actions. l’objet d’une attention particulière par la socié-
té, ces sujets devant être portés par les travaux
Afin de favoriser la détention longue d’actions,
du conseil.
l’AFG est favorable à la pratique des dividendes
majorés. Elle demande un traitement identique La publication sur le site internet des émetteurs
des actionnaires de long terme, qu’ils soient des résultats des votes doit spécifier :
au porteur ou au nominatif. le nombre de bulletins de vote par correspon-
dance ou par voie électronique écartés le cas
échéant par le président et le nombre de voix
1.2.5 Contrôle des votes – résultat correspondant,
des votes le nombre de voix correspondant aux bulletins
L’AFG recommande que les émetteurs mettent en de vote par correspondance ou par voie électro-
place un dispositif d‘information détaillé et fiable nique pris en compte,
sur le comptage des votes par résolution. le nombre de voix des actionnaires physique-
ment présents et représentés,
L’AFG attache une importance particulière à la
prise en compte effective des votes par correspon- le nombre de pouvoirs en blanc donnés au
dance et par procuration de tous les actionnaires, président.
1.3 VIGILANCE SUR DES RÉSOLUTIONS PARTICULIÈRES
1.3.1 O
pérations sur titre de se prononcer au cas par cas en disposant des
éléments d’appréciation voulus sur des résolutions
L’AFG rappelle son attachement au principe de
autorisant, en période d’offre publique, le rachat
neutralité du conseil d’administration en période
d’actions ou l’octroi de bons de souscription d’ac-
d’offre publique.
tions tels qu’institués par la loi du 31 mars 2006.
S’agissant des résolutions concernées par l’ap-
L’AFG n’est pas favorable à une utilisation de
plication du principe de neutralité (autorisations
moyens de défense anti-OPA sans validation préa-
financières…), l’AFG demande qu’il y soit claire-
lable par l’assemblée générale, notamment par le
ment mentionné que l’autorisation conférée ne
biais de dispositif de protection au sein de filiales.
peut être utilisée en période d’offre publique.
L’AFG souhaite que les résolutions proposées
1-1 Mesures de protection - Dispositifs
n’intègrent pas de dispositions ambiguës. L’AFG
anti-offre publique d’achat (anti-OPA)
demande notamment que les résolutions relatives
L’AFG n’est pas favorable, et ce dans l’intérêt des au rachat d’actions mentionnent explicitement
minoritaires, à l’existence de dispositifs anti-OPA. que le rachat d’actions en période d’offre
publique est exclu.
Il n’est pas souhaitable qu’une assemblée géné-
rale donne par avance l’autorisation d’utiliser, au L’AFG est favorable à une modification des dispo-
cours d’une offre publique lancée postérieure- sitions légales afin que les assemblées générales
ment, des dispositifs tels que le rachat d’actions extraordinaires décidant de l’émission de bons de
ou l’émission de bons de souscription d’actions souscription d’actions ne soient plus soumises aux
institués par la loi du 31 mars 2006. conditions de quorum et de majorité des assem-
blées générales ordinaires, mais aux conditions
L’AFG considère en effet que la tenue d’une as-
habituelles applicables aux assemblées générales
semblée générale intervenant pendant la période
extraordinaires.
d’offre publique doit permettre aux actionnaires7
1-2 Augmentations de capital avec ou sans droit 1.3.3 Conventions réglementées
AFG – JANVIER 2021
préférentiel de souscription (DPS)
Le conseil d’administration devrait élaborer et
Il est souhaitable que les émetteurs fournissent ex rendre publique une politique dans laquelle il
ante des éléments justificatifs sur la raison d’être explique son approche en matière de surveil-
des résolutions d’autorisations d’augmentations lance et d’approbation des conventions réglemen-
de capital sans droit préférentiel de souscription tées. En toute hypothèse il doit être prévu qu’un
proposées. De même, il est nécessaire que les administrateur en situation de conflit d’intérêts
actionnaires disposent ex post d’une transparence sur une convention réglementée ne peut prendre
sur les montants des autorisations utilisés et, part ni aux délibérations, ni au vote. Le conseil
le cas échéant, les montants restants. d’administration doit suivre un processus forma-
a) Augmentations de capital avec DPS lisé pour évaluer l’alignement de la convention
avec les intérêts de la société et le divulguer.
L’AFG considère comme acceptables les autorisa-
tions d’augmentation de capital avec droit pré- Les commissaires aux comptes doivent être
férentiel de souscription, qui, potentiellement impliqués dans la qualification des conventions
cumulées, ne représentent pas plus de 50 % du réglementées, notamment pour ce qui est des
capital, sauf à ce qu’un pourcentage plus élevé conventions courantes conclues à des conditions
puisse se trouver justifié par des circonstances normales. L’AFG souhaite une évolution de la
particulières formellement expliquées. réglementation en ce sens.
b) Augmentations de capital sans DPS Le conseil d’administration devrait nommer un
expert indépendant lorsque la conclusion d’une
L’AFG recommande que les autorisations d’aug-
convention réglementée est susceptible d’avoir
mentation de capital, sans droit préférentiel de
un impact très significatif sur le bilan ou les ré-
souscription et sans délai de priorité obligatoire,
sultats de la société et/ou du groupe. Cette ex-
potentiellement cumulées, soient limitées à
pertise indépendante demandée par le conseil
10 % du capital.
d’administration doit être mentionné dans le
Les autorisations d’augmentation de capital, po- rapport spécial des commissaires aux comptes
tentiellement cumulées, sans droit préférentiel et devrait être publique.
de souscription avec délai de priorité obligatoire
Le rapport des commissaires aux comptes sur
d’un minimum de 5 jours, ne devraient pas excé-
les conventions réglementées devrait contenir
der 20 % du capital sauf à ce qu’un pourcentage
notamment une description complète des services
plus élevé puisse être justifié par des circons-
fournis ; les modalités de calcul des conditions
tances particulières formellement expliquées.
financières et leurs conditions d’ajustement dans
L’AFG n’est pas favorable aux augmentations de le temps.
capital par placement privé, sauf justification de
situations particulières formellement expliquées
par la société émettrice (par exemple : augmen- 1.3.4 Opposition aux résolutions
tations de capital par placement privé limitée à comportant un vote bloqué
des obligations convertibles).
L’AFG est hostile au regroupement dans une même
L’AFG demande que les résolutions relatives résolution de plusieurs décisions, fussent-elles
autorisations d’augmentation de capital sans DPS de même nature, qui contraignent l’actionnaire
mentionnent explicitement que leur utilisation en à accepter ou à refuser en bloc l’ensemble de
période d’offre publique est exclue. ces décisions.
L’AFG s’oppose particulièrement à ce que la nomi-
1.3.2 Cessions d’actifs à caractère nation ou le renouvellement de plusieurs membres
significatif et/ou stratégique du conseil soient présentés au sein d’une résolu-
tion unique. L’AFG souhaite que les actionnaires
L’AFG recommande que les acquisitions ou puissent en toute hypothèse s’exprimer séparé-
cessions d’actifs ayant un caractère significatif ment sur chaque candidature.
et/ou stratégique soient soumises préalablement
Les conventions réglementées les plus importantes
au vote des actionnaires.
doivent faire l’objet si possible, dans un souci
L’AFG n’est pas favorable aux délégations de de meilleure lisibilité, de résolutions séparées,
compétence au conseil concernant des opérations surtout lorsqu’il s’agit de conventions concernant
de fusions par absorption, scissions, ou apports les mandataires sociaux dirigeants et les holdings
partiels d’actifs. familiales.8
AFG – JANVIER 2021
2. L E CONSEIL D’ADMINISTRATION
OU DE SURVEILLANCE
Le conseil est un organe stratégique, ses déci- surveillance d’une société cotée dont les titres
sions engagent l’avenir de la société ainsi que la figurent à l’actif des fonds qu’il gère.
responsabilité de ses membres. La transparence,
Les administrateurs doivent naturellement
la responsabilité, l’efficacité et la disponibilité
inscrire leur action dans le respect de règles
doivent gouverner son action.
déontologiques. Ils doivent en outre se préoc-
Dans un souci d’indépendance, le gestionnaire cuper de la diffusion au sein de la société de
de portefeuille et ses salariés ne devront pas principes déontologiques applicables à ses
être administrateur ou membre du conseil de dirigeants et salariés.
2.1 PRINCIPES
Il est de la responsabilité des membres du conseil
2.1.1 F
onction du conseil
de se tenir informés des droits et devoirs attachés
Le conseil doit être animé par un réel affectio à leur fonction.
societatis. Il s’imprègne de la culture de l’entre- Le conseil d’administration ou de surveillance doit
prise. veiller à la qualité de l’information communiquée
L’AFG considère que, dans la mesure où le conseil aux actionnaires et au public. S’agissant de l’URD,
est responsable devant l’ensemble des action- le conseil doit notamment s’assurer qu’il permet
naires, il doit agir dans l’intérêt et pour le compte aux actionnaires, qui ont mis en risque leur capital,
de tous les actionnaires, en conséquence rester d’accomplir leurs responsabilités et devoirs de
neutre en période d’offre publique. propriétaire et d’évaluer la direction de la société,
son conseil et sa stratégie.
Il est recommandé que sa stratégie et son action
s’inscrivent dans le cadre du développement
durable de l’entreprise. De ce point de vue, l’AFG
2.1.3 Séparation des pouvoirs
incite les gestionnaires à prêter une attention
toute particulière aux aspects sociaux et environ- L’AFG est favorable au principe de la séparation
nementaux sur un périmètre identique à celui des des pouvoirs exécutifs et de contrôle sous forme
comptes consolidés. d’une dissociation des fonctions de président du
Dans le prolongement des missions conférées conseil et de directeur général ou d’une struc-
par la loi au conseil, l’AFG souhaite que celui-ci ture à conseil de surveillance et directoire. Il est
supervise la mise en place et la révision régulière souhaitable que les fonctions dévolues respecti-
d’une politique de gestion des risques efficace, vement au président du conseil et au directeur gé-
incluant notamment les risques stratégiques, néral soient rappelées dans les documents relatifs
financiers, opérationnels et extra financiers : aux assemblées générales. La stabilisation d’un
humains, environnementaux, de réputation… pourcentage significatif de l’actionnariat étant
essentielle pour le développement d’une stratégie
Le conseil devra s’impliquer dans la hiérarchi- efficace de long terme, le président non exécutif
sation des risques telle que communiquée aux doit s’attacher à la promouvoir.
investisseurs.
Les sociétés qui n’auraient pas opté pour une
séparation des pouvoirs devront fournir à leurs
2.1.2 Responsabilité et indépendance actionnaires une information sur les raisons de
cette non-dissociation des fonctions. Il est recom-
La responsabilité du conseil à l’égard de tous mandé que dans ces sociétés, dirigées par un
les actionnaires a pour corollaire le principe de président directeur général, soit désigné un admi-
son indépendance de jugement et son devoir de nistrateur référent libre d’intérêts. Les statuts de
contrôle vis à vis de la direction de l’entreprise. la société devront ainsi prévoir cette éventualité9
et des dispositions instituant un cadre spécifique établir, avec le président, l’ordre du jour des
AFG – JANVIER 2021
aux convocations du conseil. réunions du conseil, en ajoutant si besoin est
des points supplémentaires,
Le rôle de l’administrateur référent devra être
formalisé dans les statuts ou dans le règlement convoquer à titre exceptionnel le conseil, en cas
intérieur du conseil et inclure différentes missions de besoin,
dont celle de : veiller au respect de la gouvernance, au sein du
surveiller et gérer les situations de conflits d’in- conseil et des comités spécialisés (organisation
térêts des dirigeants mandataires sociaux et des des travaux, tenue d’éventuelles réunions du
autres membres du conseil. Il s’agira notam- conseil d’administration hors la présence des
ment d’exercer une action préventive de sensi- exécutifs…),
bilisation des intéressés sur l’existence de faits veiller à une évaluation du conseil,
de nature à engendrer des situations de conflits rendre compte de son action aux investisseurs.
d’intérêts. L’AFG considère qu’il y a avantage à
déclarer ceux-ci a priori plutôt qu’a posteriori,
2.2 RENFORCER INDÉPENDANCE ET EFFICACITÉ DU CONSEIL
La composition des conseils d’administration et avoir été auditeur de l’entreprise au cours
de surveillance doit respecter un équilibre dans des cinq années précédentes ;
la répartition des pouvoirs et les compétences. être membre du conseil d’administration ou
du conseil de surveillance de l’entreprise
depuis plus de douze ans.
2.2.1 La qualification de membre
du conseil libre d’intérêts Le curriculum vitae des candidats au poste d’ad-
ministrateur ou de membre du conseil de surveil-
L’AFG recommande que les conseils des sociétés lance pourra éventuellement être pris en compte
du SBF120 intègrent au moins : pour exprimer un vote négatif à l’encontre d’une
50 % de membres libres d’intérêts dans les socié- personne qui n’aurait pas fait preuve de bonne
tés non contrôlées, gouvernance dans ses expériences antérieures.
33 % de membres libres d’intérêts dans les socié-
tés contrôlées.
2.2.2 Comités spécialisés
Pour le calcul des seuils il est entendu que les
représentants au conseil des salariés et salariés L’AFG attache une importance particulière à
actionnaires ne se trouvent pas comptabilisés. l’existence de comités spécialisés émanant du
conseil. Le conseil et les comités doivent dispo-
S’agissant de sociétés de taille moins importante, ser de toute liberté pour convoquer et auditionner
leurs conseils doivent au minimum en toute les salariés de la société.
hypothèse comporter un tiers de membres libres
d’intérêts. Le conseil doit fournir aux actionnaires toutes
précisions utiles concernant ces comités, la fré-
Pour être qualifié de “libre d’intérêts”, l’adminis- quence de leurs réunions et rendre compte de
trateur ou le membre du conseil de surveillance leur activité. Les termes de référence relatifs
ne doit pas se trouver en situation de conflit d’in- au fonctionnement des comités et à leurs attribu-
térêts potentiel. Ainsi il ne doit pas en particulier : tions doivent être rendus publics.
être salarié, mandataire social dirigeant de la
Simples émanations du conseil (seul habilité à
société ou d’une société de son groupe, ni l’avoir
prendre des décisions de nature collégiale), les
été dans les cinq dernières années ;
comités sont chargés de préparer ses travaux.
être salarié ou mandataire social dirigeant Toutefois il apparait souhaitable d’éviter une
d’un actionnaire significatif de la société ou multiplication de ce type de comités afin d’éviter
d’une société de son groupe ; toute dilution et confusion des travaux des admi-
être salarié ou mandataire social dirigeant d’un nistrateurs.
partenaire significatif et habituel, commercial,
L’AFG recommande la mise en place de trois co-
bancaire ou financier, de la société ou des socié-
mités distincts auprès du conseil : comité d’audit,
tés de son groupe ;
comité de sélection et comité des rémunérations.10
2-1 Comité d’audit à une meilleure gestion de leurs ressources
AFG – JANVIER 2021
humaines et à une meilleure représentativité
Il est recommandé que le président du comi-
des femmes dans les instances décisionnaires.
té d’audit, ainsi qu’au minimum une majorité
des membres du comité d’audit soient libres 2-3 Comité des rémunérations
d’intérêts. Ce comité ne doit inclure aucun
Il est nécessaire que le président du comité
membre de la direction générale.
des rémunérations, ainsi qu’une majorité de
Le comité d’audit se doit d’exercer particulière- ses membres, soient libres d’intérêts. En toute
ment les fonctions de : hypothèse ne peut siéger au comité des rému-
contrôle de l’information comptable et financière, nérations toute personne exerçant des fonctions
analyse des risques (cartographie, procé- de direction générale dans l’entreprise.
dures…), y compris les risques relatifs aux Le comité des rémunérations est en charge
actifs immatériels (marques, réputation…) et de préparer pour le conseil d’administration
aux brevets, le dispositif de rémunération des dirigeants
supervision du contrôle interne, mandataires sociaux.
suivi du contrôle légal des comptes, examen des Pour ce faire il prend connaissance auprès de la
travaux de l’audit externe, sélection des com- direction générale de la politique de rémunéra-
missaires aux comptes (il est souhaitable que tion du comité exécutif. Il rencontre également
les actionnaires soient informés par le conseil les responsables des ressources humaines afin que
des modalités de leur désignation), vérification lui soit exposée la politique salariale du groupe.
de leur indépendance (eu égard notamment à
Le comité des rémunérations analyse a priori et
l’éventualité de l’accomplissement par ceux-ci
a posteriori la pertinence des critères mis en
d’autres prestations) et de la bonne application
place en matière de rémunération.
des principes de rotation résultant des textes
européens.
L’AFG recommande une communication régulière 2.2.3 R
émunération
entre le comité d’audit, le conseil et les per- des administrateurs
sonnes en charge des risques et de l’audit interne pour leur activité
dans l’entreprise.
Il est souhaitable que les membres du conseil soient
2-2 Comité de nomination rémunérés pour le travail qu’ils effectuent. Le
Le Comité de nomination devrait être composé montant et l’évolution de cette rémunération doit
d’au moins trois membres du conseil d’admi- être cohérents avec les standards et les pratiques
nistration ou de surveillance avec une majorité en cours dans le pays et le secteur d’activité, et
de libres d’intérêts. être proportionnés à la capacité de l’entreprise.
Le comité de nomination est chargé principalement La répartition entre membres du conseil doit
de faire des propositions en vue de la recherche prendre en compte l’importance des missions
et de la nomination des membres du conseil et effectuées par chacun, et intégrer notamment
des dirigeants mandataires sociaux. son assiduité aux réunions du conseil et, le cas
échéant, à celles des comités spécialisés. Cette
Il participe systématiquement, dès la prise de fonc-
répartition ainsi que son évolution devront être
tion d’un nouveau dirigeant mandataire social, à la
détaillées dans l’URD.
planification et à l’organisation de sa succession,
qu’il s’agisse d’une fin de mandat prévue ou que Les administrateurs ne devraient pas toucher des
celle-ci résulte d’un empêchement brutal d’exer- rémunérations de type prestations de service ou
cer les fonctions. Le dispositif ainsi conçu devra rémunération au sein de filiales, quel que soit
faire l’objet d’un examen annuel par le conseil. leurs montants, afin de ne pas être en situation
de conflit d’intérêts.
Le comité de nomination participe à l’intégration
au conseil des nouveaux administrateurs. Il peut
aussi contribuer à l’évaluation du fonctionnement
2.2.4 Rémunération du président
du conseil.
du conseil non exécutif
L’AFG recommande aux émetteurs de veiller à
accroître régulièrement la proportion de femmes La rémunération du président du conseil non
au sein de leur comité exécutif, ainsi qu’à fixer exécutif doit faire l’objet d’une attention parti-
des objectifs pour les fonctions d’encadrements culière. En toute hypothèse il est souhaitable que
supérieurs. Les sociétés peuvent ainsi contribuer des informations précises portant sur l’exercice11
écoulé et les deux exercices antérieurs soient Les administrateurs réciproques et les membres
AFG – JANVIER 2021
communiquées aux actionnaires. du conseil issus des participations croisées ne
doivent pas siéger dans des comités spécialisés.
Le conseil (d’administration ou de surveillance)
valide la rémunération du président du conseil non
exécutif relative aux missions dont il aurait été
2.2.6 C
omposition du conseil
chargé. Il porte ces rémunérations à la connais-
sance des actionnaires en particulier quant à
et diversité
la nature des missions concernées. L’AFG recommande la diversité dans la composi-
La rémunération du président du conseil non exé- tion des conseils (formations, nationalités, équi-
cutif ne doit pas le mettre en position de conflits libre femme-homme…). Cette diversité est en
d’intérêts. L’AFG n’est pas favorable au verse- effet indispensable pour assurer le bon fonction-
ment d’une part variable au président du conseil nement et l’efficacité des conseils qui bénéficient
non exécutif. ainsi d’expertises variées et complémentaires.
Pour ce faire, la société doit définir le bon équi-
libre des expertises et compétences correspon-
2.2.5 Participations croisées dant à sa stratégie et à ses enjeux à long terme
et administrateurs réciproques et en assurer la communication auprès de ses
actionnaires.
Par principe, l’AFG n’est pas favorable à l’exis-
tence d’administrateurs et mandataires sociaux Il est souhaitable que la composition du conseil
dirigeants réciproques ainsi qu’aux participations d’administration soit accessible aux actionnaires
croisées, sauf si celles-ci résultent d’une alliance à tout moment. Toute modification de la taille
stratégique se situant dans un projet économique du conseil, résultant notamment du non-renouvel-
commun déclaré. En dehors de ce cas, cette lement d’administrateurs ou de leur démission,
pratique constitue un obstacle à la transparence doit être portée à la connaissance des actionnaires
et à l’indépendance de décision de la société. dès leur survenance.
2.3 VEILLER À DES RÉMUNÉRATIONS ADAPTÉES
ET TRANSPARENTES
2.3.1 Le rôle du conseil en matière 2.3.2 Des rémunérations adaptées
de rémunérations
2-1 Un alignement avec l’intérêt social
L’AFG insiste sur la responsabilité du conseil de l’entreprise et de ses actionnaires
(d’administration ou de surveillance) dans le L’AFG considère que les intérêts des dirigeants
processus d’élaboration et de décision de la rému- doivent être en ligne avec ceux des actionnaires.
nération des dirigeants mandataires sociaux dans La politique de rémunération doit respecter un
le respect des principes de déontologie. juste équilibre s’harmonisant avec les nécessités
Il doit ainsi discuter au moins une fois par an de la de motivation des salariés. L’AFG est favorable à
politique de rémunération de l’entreprise et exer- la promotion de plans à destination des salariés
cer dans toute la mesure du possible une fonction afin d’élargir le partage des performances de
de supervision. l’entreprise à l’ensemble des salariés.
Le conseil doit veiller à la cohérence du niveau Cette politique doit intégrer des critères financiers
et de l’évolution de la rémunération des diri- et extra-financiers. Elle doit en conséquence s’ins-
geants mandataires sociaux, prenant notamment crire dans une perspective de moyen/long terme.
en compte la politique sociale, la conjoncture et L’AFG rappelle l’importance d’une politique de
la concurrence. rémunération transparente et maîtrisée dont l’ab-
Le comité des rémunérations exerce un rôle sence porterait atteinte à l’image et à la réputation
fondamental qui lui impose de ne pas se trouver de l’entreprise. Des dérives en ce domaine sont de
en situation de conflit d’intérêt. nature à être préjudiciables aux intérêts des ac-
tionnaires, mais également à ceux des dirigeants
et de l’entreprise. La rémunération des dirigeantsVous pouvez aussi lire
