Réforme de la haute fonction publique
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Réforme
de la haute
fonction
publique
FICHE
Comment fonctionne
le droit d’option ?Sommaire
Introduction.........................................................................................................5
Qui est concerné par le droit d’option ?.........................................................6
Comment fonctionne le droit d’option dont je bénéficie
en tant que membre d’un corps placé en extinction ?.................................8
Quels sont les grands principes du droit d’option ?................................................................. 8
À quelle date puis-je être intégré dans le corps des administrateurs de l’État ?................10
Quelle est la procédure pour exercer mon droit d’option ?................................................... 11
Que recouvre la fonctionnalisation des missions ?.....................................12
Je suis..................................................................................................................13
Préfet ou sous-préfet, quelles évolutions à compter du 1er janvier 2023 ?...........................13
J Je suis affecté sur un emploi territorial................................................................................13
J Je souhaite demeurer dans le corps des préfets ou des sous-préfets.............................13
Membre du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres
plénipotentiaires, quelles évolutions à compter du 1er janvier 2023 ?..................................14
J Quelles évolutions à compter du 1er janvier 2023 ?...........................................................14
J Je souhaite demeurer dans le corps diplomatique............................................................14
Membre d’un corps d’inspection ou de contrôle, quelles évolutions
à compter du 1er janvier 2023 ?...................................................................................................15
J Que recouvre la fonctionnalisation des missions d’inspection ?.....................................16
J Je souhaite demeurer dans mon corps d’origine................................................................16
Administrateur des finances publiques, quelles évolutions
à compter du 1er janvier 2023 ?...................................................................................................18
J Que recouvre la fonctionnalisation d’une partie des missions exercées
par les administrateurs des finances publiques ?..............................................................18
J Je souhaite demeurer dans le corps des administrateurs des finances publiques.......19
Administrateur du Conseil économique, social et environnemental,
quelles évolutions à compter du 1er janvier 2023 ?..................................................................19
3Je souhaite intégrer le corps des administrateurs de l’État...................... 20
Si je décide d’opter, comment serai-je reclassé dans le corps
des administrateurs de l’État ?................................................................................................... 20
J’occupe un emploi fonctionnel au 1er janvier 2023................................................................ 23
J Périmètre des emplois concernés........................................................................................ 23
J Reclassement dans l’emploi................................................................................................. 23
J Reclassement dans le corps pour les agents optant qui occupent
un emploi fonctionnel........................................................................................................... 24
Je suis en dehors de mon administration au 1er janvier 2023................................................. 26
J Je suis en détachement (hors emploi fonctionnel)........................................................... 26
J Je suis en disponibilité........................................................................................................... 26
J Je suis en congé parental....................................................................................................... 27
4Introduction
L
a convention managériale de l’État En cohérence avec ces orientations, le
du 8 avril 2021 a posé les principes dispositif de rémunération, mieux cor-
d’une réforme d’ensemble de l’en- rélé aux responsabilités et aux résultats
cadrement supérieur de l’État, avec est rénové à compter du 1er janvier 2023.
un double objectif : l’adapter aux nou- Une nouvelle grille de rémunération, har-
veaux enjeux de l’action publique et aux monisée et transparente, sera commune
attentes des hauts fonctionnaires. au corps des administrateurs de l’État et
aux emplois fonctionnels supérieurs (pré-
Le corps des administrateurs de l’État, fets, ambassadeurs, directeurs d’adminis-
qui a été créé le 1er décembre 2021, tration centrale, emplois de direction des
deviendra en 2023 un espace commun services déconcentrés, chefs de services
de développement des parcours. La et sous-directeurs, inspecteurs, etc.).
création de ce corps, qui s’inscrit dans
la continuité des objectifs de l’ordon- La rémunération sera plus attractive,
nance de 1945, vise à créer une identité tant sur le plan indiciaire qu’indemni-
commune à l’ensemble des cadres supé- taire, tout en étant mieux adossée aux
rieurs de l’État, en passant d’une logique parcours effectivement réalisés et à l’im-
de corps à une logique d’emploi, tout en portance de l’engagement professionnel.
conservant un cadre statutaire protec- L’expérience antérieure à l’entrée dans le
teur et attractif. corps sera mieux prise en compte.
L’objectif est de constituer un corps L’évolution de la rémunération indi-
attractif et véritablement interministé- ciaire sera largement déterminée par le
riel, afin de fluidifier et diversifier les niveau de responsabilités ou le risque
parcours et les expériences (alternance d’exposition dans des postes supé-
entre des fonctions opérationnelles et rieurs. L’occupation des emplois supé-
des fonctions de contrôle, d’audit ou rieurs permettra ainsi de bénéficier
de conseil) et d’encourager et faciliter « d’accélérateurs » qui feront accéder
les mobilités. Il s’agit d’instituer pour les plus rapidement à des niveaux de rému-
cadres supérieurs de l’État un cadre sta- nération indiciaire plus élevés. Le béné-
tutaire unifié, attractif et ouvert. fice de ces accélérateurs sera conservé
pour la poursuite de la carrière.
L’ambition est donc de faire bénéficier
les administrateurs de l’État d’expé- L’ensemble des administrateurs de
riences multiples et ainsi capitaliser des l’État et des emplois supérieurs relève-
savoir-faire professionnels pour mieux ront d’un régime indemnitaire composé
répondre aux enjeux et priorités des d’une part principale liée à l’exercice
politiques publiques face aux grandes des fonctions (modulable en fonction
transformations. de l’expérience acquise, de la prise de
responsabilités ou de la mobilité) et
La progression de carrière au sein du corps d’une part variable en fonction des
sera moins linéaire et plus fortement valo- résultats. Celle-ci représentera désor-
risée en fonction du parcours individuel et mais jusqu’à 30 % du montant global
notamment des mobilités, ce qui fera par- des primes et sera déterminée par le
tie en particulier des critères, plus sélectifs, niveau d’atteinte des résultats collectifs
de l’avancement de grade. et individuels fixés annuellement.
5Qui est concerné
par le droit d’option ?
L
es fonctionnaires membres des Le corps de l’inspection générale de
corps d’encadrement supérieur mis l’administration régi par le décret
en extinction se voient proposer un n° 81-241 du 12 mars 1981 portant sta-
droit d’option leur permettant de choi- tut de l’inspection générale de l’admi-
sir de rejoindre celui des administrateurs nistration au ministère de l’intérieur.
de l’État ou de rester dans leur corps
d’origine. Le corps de l’inspection générale de
l’agriculture régi par le décret n° 2001-
La mise en extinction de ces corps signi- 1038 du 8 novembre 2001 portant sta-
fie que les recrutements en leur sein tut particulier du corps de l’inspection
cessent à compter du 1er janvier 2023. générale de l’agriculture.
Les procédures de recrutement initiées
avant le 31 décembre 2022 et non ache- Le corps de l’inspection générale des
vées à cette date se poursuivront jusqu’à affaires culturelles régi par le décret
leur terme, sans modification. À compter n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant
du 1er janvier 2023, les nouveaux recrute- statut du corps de l’inspection géné-
ments s’effectueront directement dans rale des affaires culturelles.
le corps des administrateurs de l’État.
Le corps des inspecteurs généraux
Les corps concernés sont les suivants : et inspecteurs de l’administration du
développement durable régi par le
Le corps des sous-préfets régi par le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005
décret n° 64-260 du 14 mars 1964 por- relatif au statut particulier du corps
tant statut des sous-préfets. des inspecteurs généraux et inspec-
teurs de l’administration du dévelop-
Le corps des préfets régi par le décret pement durable.
n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires appli- Le corps du contrôle général écono-
cables aux préfets. mique et financier régi par le décret
n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant
Le corps d’extinction des conseillers statut particulier du corps du contrôle
des affaires étrangères et ministres général économique et financier.
plénipotentiaires, nouveau corps qui
a vu le jour au 1er juillet 2022, régi par Le corps des administrateurs des
le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 finances publiques régi par le décret
relatif au statut particulier des agents n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif
diplomatiques et consulaires. au statut particulier des administra-
teurs des finances publiques.
Le corps de l’inspection générale des
finances régi par le décret n° 73-276 Le corps des administrateurs du Conseil
du 14 mars 1973 relatif au statut par- économique, social et environnemen-
ticulier du corps de l’inspection géné- tal régi par le décret n° 2009-940 du
rale des finances. 29 juillet 2009 fixant les d
ispositions
6statutaires applicables aux corps des Le droit d’option ne concerne pas les
administrateurs et des administrateurs agents en « détachement entrant » dans
adjoints du Conseil économique, social les corps mis en extinction. Ces agents
et environnemental, ainsi que les dis- pourront toutefois aller au terme de leur
positions applicables aux emplois de détachement, indépendamment de la
chef de service, de directeur de projet mise en extinction du corps.
et de chef de mission.
Par ailleurs, dans le cadre de la définition
Le corps de l’inspection générale des des modalités d’extinction des corps
affaires sociales régi par le décret concernés par la réforme, une adapta-
n° 2011-931 du 1er août 2011 portant tion des conditions d’intégration dans le
statut particulier du corps de l’ins- corps placé en extinction a été prévue.
pection générale des affaires sociales.
Si leur intégration est prononcée pen-
Le corps de l’inspection générale dant la durée d’exercice du droit d’op-
de l’éducation, du sport et de la tion, ils pourront l’activer le cas échéant.
recherche régi par le décret n° 2019-
1001 du 27 septembre 2019 relatif
au statut particulier du corps de
l’inspection générale de l’éducation,
du sport et de la recherche.
SITUATION DES PERSONNES DÉTACHÉES OU MISES
À DISPOSITION DANS LES CORPS D’INSPECTION GÉNÉRALE
OU DE CONTRÔLE PLACÉS EN EXTINCTION
Les fonctionnaires détachés ou mis à disposition au 1er janvier 2023 dans les
services d’inspection générale ou de contrôle poursuivent leurs fonctions
jusqu’à leur terme dans les conditions applicables au 31 décembre 2022.
Le droit à intégration cesse dans ces corps à cette date. Par exception,
peuvent demander leur intégration jusqu’au 30 juin 2024 les fonc-
tionnaires détachés ou mis à disposition pour lesquels les statuts
particuliers des corps concernés exigeaient une durée de services
effectifs supérieure à trois ans pour bénéficier d’une intégration.
7Comment fonctionne
le droit d’option dont je bénéficie
en tant que membre d’un corps
placé en extinction ?
Quels sont les grands principes
du droit d’option ?
Ce droit est ouvert de manière indivi- Ce droit d’option offre des garanties spé-
duelle aux agents membres de ces corps, cifiques aux agents afin d’accompagner
quelle que soit la position statutaire cette évolution :
dans laquelle ils se trouvent, à comp-
ter du 25 novembre 2022 et jusqu’au Pour les agents choisissant de demeu-
31 décembre 2023. rer dans leur corps d’origine, aucune
modification n’interviendra à court
Le droit d’option concerne l’ensemble terme dans leur situation (conserva-
des membres des corps placés en extinc- tion de leur grade et indice) ; à moyen
tion, et ce quelle que soit leur position et long terme, ils bénéficieront de
administrative au moment de sa mise en perspectives de carrière similaires en
place. termes de promotions dans le corps à
celles qu’ils avaient jusque-là.
Le droit d’option est ainsi ouvert aux
agents : Pour les agents choisissant d’intégrer
le corps des administrateurs de l’État,
en position d’activité au sein de leur les règles de reclassement garan-
corps et affectés au sein d’une admi- tissent un gain indiciaire et de pers-
nistration ; pectives de progression indiciaire plus
favorables qu’auparavant. Sur le plan
en position de détachement à l’exté- indemnitaire, au moment du reclasse-
rieur du corps (par exemple, détachés ment, chaque agent voit son niveau
dans un emploi fonctionnel ou dans de primes garanti. Ce régime indemni-
un autre corps) ; taire inclut, lorsque l’agent bénéficiait
d’une NBI, de l’équivalent indemnitaire
en position de disponibilité (par de celle-ci. Dans le courant du premier
exemple, pour exercer dans le secteur semestre 2023, ce niveau de primes
privé) ; est susceptible de progresser, en fonc-
tion de chaque situation individuelle,
en position de congé parental. par la définition de nouvelles règles
de gestion des régimes indemnitaires
destinées à faciliter les mobilités et à
renforcer l’équité interministérielle.
8 Concrètement, le service RH gestion- cières). Si cette proposition lui agrée,
naire devra adresser à l’agent, quelle l’agent la retourne datée et signée
que soit sa position statutaire, une avec mention de son acceptation. En
proposition de reclassement dans le l’absence de choix exprès au terme du
corps des administrateurs de l’État délai d’option, l’agent sera maintenu
intégrant l’ensemble des conditions dans son corps d’origine.
de reclassement (notamment finan-
SI JE SUIS MEMBRE D’UN CORPS PLACÉ EN EXTINCTION
QUI EXERCE HORS DE MON SERVICE OU
DE MON ADMINISTRATION D’ORIGINE, PUIS-JE Y RETOURNER ?
Les membres des corps mis en extinction à compter du 1er janvier 2023, qui
seraient en fonction en dehors de leur service d’origine, conservent un droit au
retour dans leur service.
Par exemple, un inspecteur des affaires sociales qui serait détaché dans un
autre corps ou sur un emploi*, au sein d’une administration centrale ou d’un
service déconcentré ou d’un autre organisme, pourra revenir en poste, tout en
restant inspecteur au sein du service de l’inspection. Il pourra choisir, dans la
fenêtre d’exercice du droit d’option, de rejoindre le corps des a dministrateurs
de l’État ou au contraire de rester dans son corps d’origine.
Ce droit au retour est garanti pour les agents qui ne choisiront pas
d’opter pour le corps des administrateurs de l’État au-delà de l’année
2023.
Par exemple, un inspecteur général des finances qui exerce actuelle-
ment ses missions au sein du service de l’IGF et qui choisirait d’effec-
tuer une mobilité en 2025 conserve la possibilité de revenir exercer des missions
au sein du service ultérieurement.
*à l’exception d’un emploi d’inspection pour les membres des corps d’inspection
ou de contrôle.
9À quelle date puis-je être intégré
dans le corps des administrateurs
de l’État ?
Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre au 31 décembre 2023, s’ils en font
2022 modifiant le décret du 1er décembre la demande antérieurement à cette
2021 prévoit que le droit d’option peut date.
s’exercer à compter du 25 novembre 2022.
Par conséquent, un agent qui manifeste
Concrètement, à compter de cette son intérêt pour l’exercice de l’option en
date, les agents peuvent manifester leur faveur du corps des administrateurs de
intérêt pour l’exercice du droit d’option, l’État avant le 31 décembre 2022 pourra
ce qui leur donnera la possibilité, une être intégré à l’une de ces trois dates (il
fois qu’ils auront reçu leur proposition aura la possibilité de choisir celle qui pré-
d’intégration formalisée par leur service sente la situation d’intégration la plus
RH, d’opter pour le corps des adminis- favorable, en fonction de sa situation
trateurs de l’État ou de demeurer dans individuelle). À compter du 1er janvier
leur corps. 2023, les agents pourront être intégrés
soit au 1er juillet 2023, soit au 31 décembre
Cette intégration peut s’effectuer aux 2023. Ceux qui manifestent leur intérêt à
dates suivantes : compter du 1er juillet 2023 pourront être
intégrés au 31 décembre 2023.
au 1er janvier 2023, s’ils en font la
demande antérieurement à cette L’exercice du droit d’option peut s’effec-
date, tuer à tout moment au cours de l’année
2023, indépendamment de l’occupation
au 1er juillet, s’ils en font la demande d’un emploi ou d’une nouvelle nomina-
antérieurement à cette date, tion sur un autre emploi.
10Quelle est la procédure pour exercer
mon droit d’option ?
Pour une intégration au 1er janvier 2023 : À l’issue de cette proposition, les
l’agent devra manifester son souhait d’in- agents devront confirmer leur souhait
tégrer le corps des administrateurs de d’intégrer le corps des administrateurs
l’État d’ici le 31 décembre 2022. de l’État et préciser la date à laquelle
ils souhaitent intégrer le corps.
Les services RH des ministères indiquent
aux agents concernés la forme que cette En l’absence de choix exprès, l’agent
manifestation d’intérêt doit revêtir. Une sera maintenu dans son corps d’origine.
fois la manifestation d’intérêt transmise
par l’agent, son service RH lui transmet D’ores et déjà, un agent peut manifes-
une proposition individuelle de reclasse- ter son intérêt pour une intégration au
ment. 1er janvier 2023, mais aussi au 1er juillet
2023 ou au 31 décembre 2023. Il est à
À l’issue de la transmission de cette pro- nouveau précisé que cette manifestation
position individuelle de reclassement, d’intérêt ne vaut pas pour l’agent enga-
l’agent pourra retirer sa demande d’in- gement ferme et définitif pour une inté-
tégration ou confirmer son souhait gration dans le corps des administrateurs
d’exercer son droit d’option. de l’État ; une confirmation expresse
sera requise une fois la proposition de
En l’absence de choix exprès, la reclassement transmise par le service
demande sera caduque. estionnaire.
g
Pour une intégration au 1er juillet 2023 Le fait qu’un agent ait refusé, expres-
ou au 31 décembre 2023 : les agents sément ou tacitement, une proposi-
devront en faire la demande antérieure- tion d’intégration ne fait pas obstacle
ment à ces dates, à l’issue d’une proposi- à ce qu’il sollicite à nouveau, s’il le sou-
tion individuelle de reclassement trans- haite et dans le délai courant jusqu’au
mise par les services RH à l’une de ces 31 décembre 2023, son intégration dans
deux dates. le corps des administrateurs de l’État.
11Que recouvre
la fonctionnalisation des missions ?
P
arallèlement à la mise en extinction, il éveloppement des compétences néces-
d
a été procédé à la création de statuts saires à l’exercice des métiers.
d’emplois. Ces statuts d’emplois per-
mettent de doter d’un statut « propre » un Plusieurs statuts d’emplois ont été créés
ou plusieurs emplois précisément ciblés et par décrets en 2022 :
relevant d’un même ensemble fonctionnel,
en déterminant les viviers pouvant y accé- Les statuts des emplois des services
der, les modalités d’accès ainsi que les condi- d’inspection générale régis par le
tions de rémunération sur ces emplois. décret n° 2022-335 du 9 mars 2022
relatif aux services d’inspection géné-
La création de statuts d’emplois renforce : rale ou de contrôle et aux emplois au
sein de ces services ;
La transparence dans la nomination
sur les emplois supérieurs à travers Le statut d’emploi d’adjoint au chef de
les règles relatives aux comités d’audi- mission diplomatique modifié par le
tions pour l’accès à ces emplois ; décret n° 2022- 561 du 16 avril 2022 por-
tant application au ministère de l’Europe
L’ouverture à des viviers plus larges ; et des affaires étrangères de la réforme
de la haute fonction publique et modi-
La mobilité et la diversification des fiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969
carrières avec la limitation des durées relatif au statut particulier des agents
d’exercice de ces emplois. diplomatiques et consulaires ;
Les agents intégrés dans le corps des adminis- Les statuts des emplois de préfet et de
trateurs de l’État demeureront affectés dans sous-préfet régis par le décret n° 2022-
leur ministère d’origine. Quand ils effectue- 491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois
ront une mobilité, ils resteront rattachés à de préfet et de sous-préfet ;
ce ministère pendant 6 années, pour faciliter
leur retour le cas échéant. S’ils le souhaitent, Les statuts des emplois de direction
ils pourront demander leur rattachement à au sein de la direction générale des
leur administration d’accueil. finances publiques régis par le décret
n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif
La mise extinction des corps ne remet pas aux emplois de direction de la direc-
en cause la possibilité de développer des tion générale des finances publiques et
compétences métier et d’effectuer l’es- modifiant le statut particulier des admi-
sentiel de sa carrière au sein d’un même nistrateurs des finances publiques.
ministère, sous réserve d’accomplir une
ou deux mobilités permettant d’appor- Chacun de ces textes institue une com-
ter une expérience et un regard différents mission d’aptitude destinée pour formu-
qui enrichit la pratique professionnelle. ler un avis sur l’aptitude p
rofessionnelle
des candidats, ce qui constitue une inno-
Les agents bénéficieront de perspec- vation majeure et le gage que les per-
tives de carrière qui garantiront le main- sonnes nommées détiennent les com-
tien d’un haut niveau d’expertise et le pétences requises.
12Je suis
Préfet ou sous-préfet,
quelles évolutions à compter
du 1er janvier 2023 ?
À compter du 1er janvier 2023, plus aucun l’entrée en vigueur du statut d’emploi, au
recrutement ne pourra être effectué 1er janvier 2023.
dans le corps des préfets ou des sous-pré-
fets (concours, détachement) à l’excep- Les agents détachés dans le corps des
tion des procédures de recrutement ini- préfets peuvent poursuivre leur détache-
tiées avant le 31 décembre 2022 et non ment pour une durée de deux ans maxi-
achevées à cette date, qui se poursui- mum. Ils peuvent être titularisés dans ce
vront jusqu’à leur terme, sans modifica- corps dans les conditions prévues par le
tions. À compter du 1er janvier 2023, les statut des préfets :
nouveaux recrutements s’effectueront
directement dans le corps des adminis- À la date de leur titularisation, ils sont
trateurs de l’État. Les agents pourront détachés dans l’emploi qu’ils occupent.
ensuite effectuer différents types de
missions, notamment sur emplois. À défaut, à l’issue de cette période, ils
seront réintégrés dans leur corps ou
cadre d’emplois d’origine ou licenciés
J JE SUIS AFFECTÉ s’ils n’ont pas la qualité de fonction-
SUR UN EMPLOI TERRITORIAL naire.
Si au 1er janvier 2023, vous êtes affecté
sur un poste de préfet ou de sous-préfet J JE SOUHAITE DEMEURER
territorial, vous basculerez automatique- DANS LE CORPS DES PRÉFETS
ment dans l’emploi fonctionnel territo- OU DES SOUS-PRÉFETS
rial de préfet ou de sous-préfet corres-
pondant à votre affectation. Les membres du corps préfectoral qui
choisiront de demeurer dans leur corps
Au titre de votre carrière principale, vous conservent les mêmes perspectives de
poursuivrez votre carrière dans le corps carrière qu’actuellement, en termes
des préfets ou dans le corps des sous-pré- statutaires et fonctionnels : la grille
fets. Au titre de votre carrière sur emploi, indiciaire, les perspectives d’avance-
vous serez détaché dans l’emploi de pré- ment et le régime indemnitaire sont
fet ou de sous-préfet que vous occupez. inchangés.
La durée maximale d’exercice continu En lien avec la réforme de la haute fonc-
des fonctions sur un emploi de préfet ou tion publique, les possibilités de déroulé
de sous-préfet est limitée à 9 ans. Cette de carrière sont renouvelées au sein du
durée sera comptabilisée à compter de ministère.
13Membre du corps choisissant de demeurer Préfets, sous-préfets choisissant d’intégrer le corps
dans le corps des préfets et sous-préfets des administrateurs de l’État
Membre Membre du corps
du corps Détachement** des administrateurs
préfectoral de l’État
Détachement Autre corps, Détachement Corps
administration
préfectoral**
ou autre organisme
Emploi de préfets Emplois de préfets
et de sous-préfets* et de sous-préfets*
* Durée maximum d’exercice continu des fonctions de préfet ou de sous-
préfet : 9 ans.
Pour exercer les missions préfectorales, il devra être détaché * Durée maximum d’exercice continu des fonctions de préfet : 9 ans.
sur un emploi fonctionnel de sous-préfet ou préfet. ** La mise en extinction entraîne l’arrêt de tout recrutement, pérenne
** Droit au retour : l’agent pourra revenir dans son corps d’origine à tout ou temporaire (détachement, service extraordinaire), dans le corps
moment. des sous-préfets ou préfets à compter du 1er janvier 2023.
Membre du corps des conseillers
des affaires étrangères et ministres
plénipotentiaires, quelles évolutions
à compter du 1er janvier 2023 ?
J QUELLES ÉVOLUTIONS 2022 et non achevées à cette date qui
À COMPTER oursuivront jusqu’à leur terme, sans
se p
DU 1er JANVIER 2023 ? modifications. À compter du 1er janvier
2023, les nouveaux recrutements s’effec-
Le corps d’extinction des conseillers des tueront directement dans le corps des
affaires étrangères et ministres plénipo- administrateurs de l’État.
tentiaires (CAEMP) a été créé le 1er juillet
2022 par le décret n° 2022-561 du 16 avril Par ailleurs, les conditions d’accès aux
2022 portant application au ministère de emplois de chefs de mission diplo-
l’Europe et des affaires étrangères de la matiques et aux postes de « numéros
réforme de la haute fonction publique et deux » d’ambassade sont rénovées.
modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars (cf. Que recouvre la fonctionnalisation
1969 relatif au statut particulier des des missions ?)
agents diplomatiques et consulaires.
À compter du 1er janvier 2023, plus aucun J JE SOUHAITE DEMEURER
recrutement ne pourra être effectué DANS LE CORPS DIPLOMATIQUE
dans ce corps (concours, détachement)
à l’exception des procédures de recru- Les membres des corps diplomatiques
tement initiées avant le 31 décembre ont été reclassés dans le nouveau corps
14d’extinction au 1er juillet 2022 et bénéfi- statutaires et fonctionnels : la grille
cient d’un droit d’option pour intégrer indiciaire, les perspectives d’avancement
le corps des administrateurs de l’État à et le régime indemnitaire sont inchangés.
compter du 1er janvier 2023.
En lien avec la réforme de la haute fonc-
Les membres du corps diplomatique qui tion publique, les possibilités de déroulé
choisiront de demeurer dans leur corps de carrière sont renouvelées au sein du
conservent les mêmes perspectives de ministère.
carrière qu’actuellement, en termes
Membres des corps de CAE et de MP
Membre des corps choisissant de demeurer
choisissant d’opter (= intégrer) pour le corps
dans les corps des CAE et des MP
des administrateurs de l’État
Détachement*
Membre
des corps Membre
des conseillers du corps
des affaires des administrateurs
étrangères de l’État Corps
et des ministres Autre corps,
des conseillers
plénipotentiaires administration
des affaires
ou autre organisme,
Affectation étrangères et des
etc.
ministres
plénipotentiaires*
Affectation
Détachement**
Détachement
Missions
Missions du MEAE
dans les services Certains emplois
Certains emplois
du MEAE du MEAE
du MEAE
(ex. consul
(ex. consul
général)
général)
* Droit au retour : l’agent pourra revenir dans son corps d’origine à l’issue * La mise en extinction entraîne l’arrêt de tout recrutement, pérenne
de son détachement et à tout moment. ou temporaire (détachement, mise à disposition), dans le corps
** Pour exercer les missions relevant de certains emplois fonctionnalisés, des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires,
l’agent devra être détaché sur un emploi fonctionnel. à compter du 1er janvier 2023.
Membre d’un corps d’inspection
ou de contrôle, quelles évolutions
à compter du 1er janvier 2023 ?
À compter du 1er janvier 2023, en rai- à cette date qui se poursuivront jusqu’à
son de la mise en extinction des corps leur terme, sans modifications.
d’inspection générale et de contrôle, il
n’y aura plus de recrutement d’agents À compter de cette date, les recrute-
dans ces corps, à l’exception des pro- ments pour exercer des missions d’ins-
cédures de recrutement initiées avant pection et de contrôle auront lieu sur
le 31 décembre 2022 et non achevées statut d’emploi.
15J QUE RECOUVRE de ce décret et n’est pas soumis à la
LA FONCTIONNALISATION rocédure de sélection préalable prévue
p
DES MISSIONS D’INSPECTION ? à l’article 14. La durée maximum d’exer-
cice continu des fonctions mentionnées
Compte tenu des conditions d’exercice à l’article 15 s’applique à compter de ce
des missions des services d’inspection, détachement.
les membres des corps d’inspection
placés en extinction continuent d’exer-
cer leurs missions au sein de ce corps J JE SOUHAITE DEMEURER
comme aujourd’hui (ils sont affectés au DANS MON CORPS D’ORIGINE
sein du service), tandis que les membres
des autres corps (administrateurs de Je souhaite rester au sein
l’État, inspecteurs ayant exercé leur droit du service
d’option, agents d’autres corps remplis-
sant les conditions d’accès, ou agents Les membres des corps d’inspection géné-
contractuels) seront détachés dans le rale ou de contrôle qui n’opteront pas pour
nouveau statut d’emploi. La durée maxi- l’intégration dans le corps des administra-
mum d’exercice continu des fonctions teurs de l’État pourront continuer à exer-
d’inspecteur général sur statut d’emploi cer les mêmes missions d’inspection et de
sera limitée à dix ans. contrôle qu’auparavant. S’ils souhaitent
continuer leur activité au sein du service,
Un inspecteur ou un inspecteur géné- ils le feront selon les mêmes modalités
ral qui opte pour son intégration dans qu’actuellement, c’est-à-dire en y étant
le corps des administrateurs de l’État affectés. Ils conserveront les mêmes pers-
bénéficie d’un droit au détachement pectives de carrière, en termes statutaires
dans le statut d’emploi créé par le décret et fonctionnels : la grille indiciaire, les
du 9 mars 2022. Il n’est pas soumis à la perspectives d’avancement et le régime
période probatoire prévue à l’article 13 indemnitaire sont inchangés.
PUIS-JE DEMANDER À ÊTRE DÉTACHÉ DANS UN EMPLOI
RELEVANT DU DÉCRET DU 9 MARS 2022 ?
Compte tenu de l’arbitrage interministériel rendu sur ce point et de la rédaction
du décret du 9 mars 2022, un inspecteur ou un inspecteur général non optant
n’a pas vocation à être détaché dans un emploi d’inspection créé par ce décret.
S’il souhaite toutefois bénéficier de ce dispositif, il sera alors considéré comme
s’inscrivant dans le cadre fixé par la réforme de l’encadrement supérieur de l’État.
Il devra candidater et se soumettre au processus de sélection (il n’y a pas
de détachement de plein droit dans l’emploi, à l’instar de ce qui est
prévu pour les inspecteurs qui opteront pour l’intégration dans le
corps des administrateurs de l’État).
Il sera par ailleurs intégré de plein droit dans le corps des adminis-
trateurs de l’État à l’issue d’une première période de détachement.
16Après le 31 décembre 2023, l’intégration se fera dans les conditions de droit
commun du code général de la fonction publique.
Article 50 du décret du 9 mars 2022
« Les membres des corps placés en extinction en application du II de l’ar-
ticle 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé qui n’optent pas pour leur
intégration dans le corps des administrateurs de l’État sont intégrés de
plein droit dans ce corps à l’issue d’une première période de détache-
ment effectuée à leur demande dans un emploi régi par le chapitre IV
du titre Ier du présent décret. »
Je souhaite exercer Un inspecteur non optant pourra éga-
en dehors du service… lement être détaché dans le corps des
administrateurs de l’État pour occuper
Les membres des corps d’inspection un emploi du corps (i.e. par ex. chef de
générale ou de contrôle qui n’opteront bureau ou adjoint à un sous-directeur).
pas pour l’intégration dans le corps
des administrateurs de l’État pourront Il se verra appliquer la grille indiciaire du
comme aujourd’hui exercer des fonc- corps des AE. À l’issue de son détache-
tions hors du service, que ce soit dans ment, il réintégrera son corps d’origine,
l’administration ou auprès d’une entre- dans les conditions de droit commun.
prise, d’une association, d’une organisa-
tion internationale…
Membres actuels des corps d’inspection
Membre du corps choisissant de demeurer
choisissant d’opter (= intégrer) le corps
dans un corps d’inspection
des administrateurs de l’État
Membre Membre
d’un corps d’un corps
Affectation Détachement*
d’inspection d’inspection
Détachement
après audition
Missions pour une durée
Détachement* Statut Droit d’option
d’inspections de 5 ans
d’emploi
dans renouvelable 1 fois
d’inspection***
le service
Autre corps, Membre Membre
administration centrale, du corps des du corps des
Intégration**
administrateurs Statut administrateurs
service déconcentré
de l’État d’emploi de l’État
ou autre organisme
d’inspection
ou autre statut d’emploi
que celui d’inspection Membre
du corps des
administrateurs Détachement
de l’État de droit pour
une durée de 5 ans
renouvelable 1 fois
* Droit au retour : le membre du corps peut revenir en poste,
tout en restant inspecteur/inspecteur général au sein du service
de l’inspection, à tout moment. * Durée maximum d’exercice continu des fonctions : 10 ans.
** Intégration automatique dans le corps des administrateurs de l’État ** La mise en extinction entraîne l’arrêt de tout recrutement, pérenne
à l’issue du détachement choisi sur un emploi au sein d’un service ou temporaire (détachement, mise à disposition dans le cadre du service
d’inspection générale ou de contrôle. extraordinaire des inspections générales et affectation) à compter
*** Durée maximum d’exercice continu des fonctions : 10 ans. du 1er janvier 2023.
17Administrateur des finances publiques,
quelles évolutions à compter
du 1er janvier 2023 ?
À compter du 1er janvier 2023, en raison J QUE RECOUVRE
de la mise en extinction du corps des LA FONCTIONNALISATION
administrateurs des finances publiques, D’UNE PARTIE
il n’y aura plus de recrutements d’agents DES MISSIONS EXERCÉES
dans ces corps, à l’exception des procé- PAR LES ADMINISTRATEURS
dures de recrutement initiées avant le DES FINANCES PUBLIQUES ?
31 décembre 2022 et non achevées à
cette date qui se poursuivront jusqu’à La création de nouveaux statuts d’em-
leur terme, sans modifications. plois de direction de la DGFIP vise à
ouvrir les emplois à des profils diversifiés,
La mise en extinction du corps des admi- par le biais d’une procédure de recrute-
nistrateurs des finances publiques s’ac- ment ouverte et transparente.
compagne de la fonctionnalisation d’une
partie des emplois. Les agents demeu- Les agents qui souhaitent être détachés sur
rant dans le corps et les administrateurs statut d’emploi le pourront et bénéficie-
de l’État exerceront les mêmes missions, ront du nouveau dispositif d’occupation et
qu’ils soient affectés dans des services de rémunération sur emplois fonctionnels.
de la direction générale des finances
publiques ou détachés sur des emplois Les administrateurs des finances publiques
fonctionnels relevant de celle-ci. qui occupent les missions fonctionnali-
sées au 1er janvier 2023 seront automati-
quement détachés sur statut d’emploi au
1er janvier 2023.
Membre du corps choisissant de demeurer Administrateurs des finances publiques
dans le corps des administrateurs choisissant d’opter (= intégrer) le corps
des finances publiques des administrateurs de l’État
Détachement*
Membre Membre
du corps des du corps des
administrateurs administrateurs
de l’État de l’État
Autre corps, Corps
administration des administrateurs
ou autre organisme, des finances
Affectation etc. Affectation publiques*
Détachement** Détachement
Certaines Certaines
missions missions
au sein au sein
de la DGFIP Emplois de direction de la DGFIP Emplois de direction
des services des services
déconcentrés des déconcentrés
finances publiques des finances publiques
* Droit au retour : l’agent pourra revenir dans son corps d’origine à l’issue
de son détachement. * La mise en extinction entraîne l’arrêt de tout recrutement, pérenne
** Pour exercer les missions relevant de certains emplois fonctionnalisés, ou temporaire (détachement, service extraordinaire), dans le corps
l’agent devra être détaché sur un emploi fonctionnel. des administrateurs des finances publiques, à compter du 1er janvier 2023.
18J JE SOUHAITE DEMEURER Ils conserveront les mêmes perspectives
DANS LE CORPS de carrière qu’actuellement, en termes
DES ADMINISTRATEURS statutaires et fonctionnels : la grille indi-
DES FINANCES PUBLIQUES ciaire, les perspectives d’avancement et
le régime indemnitaire sont inchangés.
Les agents qui choisiront de demeurer
dans leur corps pourront continuer à exer-
cer les mêmes missions qu’auparavant.
Administrateur du Conseil
économique, social
et environnemental, quelles évolutions
à compter du 1er janvier 2023 ?
À compter du 1er janvier 2023, en raison Les agents qui choisiront de demeurer
de la mise en extinction du corps des dans leur corps pourront continuer à
administrateurs du Conseil économique, exercer les mêmes missions d’inspection
social et environnemental, il n’y aura plus et de contrôle qu’auparavant.
de recrutement d’agents dans ces corps,
à l’exception des procédures de recru- Ils conserveront les mêmes perspectives
tement initiées avant le 31 décembre de carrière qu’actuellement, en termes
2022 et non achevées à cette date, qui statutaires et fonctionnels : la grille indi-
se poursuivront jusqu’à leur terme, sans ciaire, les perspectives d’avancement et
modifications. le régime indemnitaire sont inchangés.
Membre du corps des administrateurs du CESE
Membre du corps choisissant de demeurer
choisissant d’opter (= intégrer) pour le corps
dans le corps des administrateurs du CESE
des administrateurs de l’État
Détachement*
Membre Membre
du corps des du corps des
administrateurs administrateurs
du CESE de l’État Corps des
administrateurs
Autre corps, du CESE*
Affectation Affectation
administration
ou autre organisme
Missions Missions
dans le service du CESE
* La mise en extinction entraîne l’arrêt de tout recrutement, pérenne
ou temporaire (détachement, mise à disposition), dans le corps
* Droit au retour : le membre du corps peut revenir dans son corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental
d’origine à l’issue de son détachement et à tout moment. à compter du 1er janvier 2023.
19Je souhaite intégrer le corps
des administrateurs de l’État
Si je décide d’opter, comment
serai-je reclassé dans le corps
des administrateurs de l’État ?
En application des mécanismes de Les fonctionnaires reclassés dans ce
reclassement appliqués à tous les corps, grade transitoire pourront avoir vocation
tous les agents bénéficieront de gains à accéder au 3e grade du corps, dans le
indiciaires immédiats, différenciés selon respect d’un objectif d’équilibre et de
l’état d’avancement dans leur carrière. cohérence avec l’ensemble des adminis-
trateurs de l’État. Les conditions d’accès
Dans la mesure où les carrières dans au troisième grade seront précisées dans
les corps placés en extinction et dans les lignes directrices de gestion intermi-
le nouveau corps ne coïncident pas, le nistérielle (LDGI).
reclassement ne se fait pas systémati-
quement dans le même grade que celui Les conditions d’avancement au 3e grade
du corps d’origine. seront définies dans le courant du pre-
mier trimestre 2023. Pour les agents qui
En particulier, les agents qui sont rempliraient d’ores et déjà les conditions,
aujourd’hui dans le grade sommital de un tableau d’avancement exceptionnel
leur corps (qu’ils relèvent d’ores et déjà d’accès au 3e grade sera établi au titre
du corps des administrateurs de l’État ou de 2023, pour tous les agents qui auront
qu’ils relèvent d’un corps placé en extinc- été reclassés dans le grade transitoire ou
tion et exercent leur droit d’option) sont dans le 2e grade des administrateurs de
reclassés dans le grade transitoire créé à l’État.
cet effet dans le statut des AE.
20Concrètement, le reclassement de grade à grade se fera de la manière suivante :
CORPS ORIGINE GRADE ORIGINE GRADE DE RECLASSEMENT
Administrateur de l’État AE G1
AE Hors classe AE G2
Général Grade transitoire
2 classe
e
AE G2
IGESR
1 classe
re
Grade transitoire
Inspecteur AE G2
IGADD et IG Agri
Général Grade transitoire
2 classe
e
AE G1
IGF – IGA – IGAS 1 classe
re
AE G2
Général Grade transitoire
G1 (IM 461 – IM 792) AE G1
Admin CESE
G2 (IM 667 – IM 1 124) AE G2
Classe normale
Préfets Grade transitoire
Hors classe
Sous-préfet AE G1
Hors classe
AE G2
Sous-préfets Hors classe (classe fonctionnel III)
Hors classe (classe fonctionnel II)
Grade transitoire
Hors classe (classe fonctionnel I)
Administrateur des finances publiques AE G2
Administrateur général des finances
publiques de classe normale
AFIP Administrateur général des finances
Grade transitoire
publiques de 1re classe
Administrateur général des finances
publiques de classe exceptionnelle
IGAC Inspecteur général Grade transitoire
Conseiller des affaires étrangères AE G1
Conseiller des affaires étrangères
CAE-MP AE G2
hors classe
Ministre plénipotentiaire Grade transitoire
Contrôleur général de 2 classe
e
AE G2
CEGEFI
Contrôleur général de 1 classe
re
Grade transitoire
21Une simulation plus précise vous sera en prenant en compte l’échelon et éven-
transmise par votre service RH. tuellement le chevron d’origine pour
déterminer l’échelon d’accueil.
Le reclassement s’effectuera dans le
grade de reclassement évoqué ci-dessus,
Par exemple
Sous-préfet 1er grade
d’administrateur
classe normale
de l’État
Gain indiciaire
de 35 points
5e échelon avec d’indice majorés
5e échelon avec
une ancienneté
une ancienneté
de 8 mois
d’un an
(2/3 de l’ancienneté
dans l’échelon
acquise)
Conseiller
des affaires 2e grade
d’administrateur
étrangères
de l’État
hors classe
Gain indiciaire
de 22 points
d’indice majorés
9e échelon
4e échelon, 2e chevron
(IB : 1 309, IM : 1 035)
(IB : HEB2, IM : 1 013)
avec une ancienneté
avec une ancienneté
attribuée de 1 an
de 8 mois
(3/2 de l’ancienneté
dans le chevron
conservée)
Inspecteur général 1er grade
d’administrateur
des finances
de l’État
Gain indiciaire
de 45 points
2e échelon, 2e chevron d’indice majorés
15e échelon
(IB : HEE2, IM : 1 329)
(IB : 1 794, IM : 1 374)
avec une ancienneté
avec une ancienneté
de 6 mois
attribuée de 6 mois
dans le chevron
22J’occupe un emploi fonctionnel
au 1er janvier 2023
J PÉRIMÈTRE DES EMPLOIS lesemplois de direction au sein de
CONCERNÉS la direction générale des finances
publiques.
Le décret relatif aux conditions d’oc-
cupation et de rémunération de cer-
tains emplois supérieurs de la fonction J RECLASSEMENT DANS L’EMPLOI
publique de l’État régit l’occupation et la
rémunération de tous les emplois ayant Tous les agents choisissant d’opter qui
vocation à être occupés par le corps des occupent au 1er janvier 2023 un emploi
administrateurs de l’État ainsi que les fonctionnel du périmètre, intégreront le
emplois qui constituent leur vivier : nouveau dispositif de rémunération.
les emplois à la décision du Gouver- Ils seront reclassés dans leur emploi
nement, listés par le décret n° 85-779 conformément à l’article 19 du décret
portant application de l’article 25 de n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 rela-
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant tif aux conditions de classement, d’avan-
les emplois supérieurs pour lesquels la cement et de rémunération applicables
nomination est laissée à la décision du à certains emplois supérieurs de la fonc-
Gouvernement, notamment les direc- tion publique de l’État :
teurs d’administration centrale. Les
emplois qualifiés d’emplois à la déci- à l’échelon comportant un indice brut
sion du Gouvernement par la jurispru- égal ou, à défaut, immédiatement
dence du Conseil d’État ne figurent supérieur à celui qu’ils détiennent
pas dans ce périmètre ; dans cet emploi, et qui correspond
à l’échelon du grade du corps des
les emplois de direction de l’État (à administrateurs de l’État dont l’indice
l’exception des emplois qui sont occu- brut afférent à l’échelon sommital
pés quasiment exclusivement par est égal ou supérieur à celui afférent
des corps d’encadrement supérieur à l’échelon sommital applicable, au
« métier » : DGDDI, DFSP, emplois 31 décembre 2022, à l’emploi occupé ;
budgétaires et comptables) ;
ils conservent l’ancienneté d’échelon
l’emploi de ministre conseiller pour acquise dans cet emploi, dans la limite
les affaires économiques ; de la durée des services exigés pour
l’accès à l’échelon supérieur ;
lesemplois d’inspecteurs civils du
ministère de la défense ; lorsqu’un agent bénéficie dans son
corps ou cadre d’emplois d’origine
les emplois des services d’inspection d’un échelon doté d’un indice brut
générale et de contrôle ; supérieur à celui de l’emploi dans
lequel il est détaché, il est classé dans
les emplois de préfet et de sous-préfet ; cet emploi à cet échelon.
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