Grand Angle : Réforme des régimes de retraite supplémentaires par points : une réelle avancée - Préfon
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n° 51 - avril-mai 2018 Le magazine de 06 / Grand Angle : Réforme des régimes de retraite supplémentaires par points : une réelle avancée 05 / Tendance : Epargne retraite : Pour les 40 ans et moins, il est temps d’agir 08 / Eclairage : Mise en place du prélèvement à la source 09 / Parcours : Nicolas Martin, inspecteur des finances publiques à Saint-Lô 1 | Info Le magazine de | mars 2015
Edito L ‘actualité de ces derniers mois est riche en informations sur les retraites : modification de la réglementation applicable au régime Préfon-Retraite comme à l’ensemble des régimes dits en points du code des assurances ; projet d’unification des produits d’épargne-retraite supplémentaires exis- tants. Sans compter le gros chantier en cours de la réforme des retraites. Nous vous avons souvent parlé de nos actions visant à adapter la régle- mentation applicable au régime Préfon. Pour l’association, les nouvelles règles de pilotage mises en œuvre par le gouvernement vont dans le bon sens. Ce numéro revient largement sur les principes de la réforme pour la branche spécifique d’assurance, dite « Branche 26 », avec une interview de la direction générale du Trésor. La réforme des retraites proprement dite ne devrait être dévoilée qu’en fin d’année, voire au début de 2019, mais d’ores et déjà le gouvernement prépare, dans le cadre de la Loi PACTE qui devrait être présentée en Conseil des Ministres le 18 avril, un texte visant à unifier les produits d’épargne retraite supplémentaires. A la date de rédaction de cet éditorial, le pro- jet n’est pas encore définitif. Sur ces sujets, Préfon est présent dans le Sommaire débat pour porter la parole des agents publics et rappeler qu’ils n’ont pas accès à des solutions d’épargne retraite de leur employeur contrairement aux Édito ......................................................P. 03 salariés du privé qui peuvent profiter, par exemple, d’un Perco. Pour nous, Actu .....................................................P. 04 il ne s’agit pas d’opposer deux situations mais avant tout de renforcer la Tendance : prévoyance retraite des agents publics. Epargne retraite : Pour les 40 ans et moins, il est temps d’agir...................................P. 05 Outre les projets sur la retraite, un autre sujet a vu l’association fortement mobilisée auprès des pouvoirs publics : le prélèvement de l’impôt sur le Grand Angle : Réforme des régimes de retraite supplémen- revenu à la source. Nous revenons dans ce numéro sur la fiscalité applicable taires par points : une réelle avancée.........P. 06 en 2018 et 2019. Eclairage : Enfin, toujours dans ce numéro, nous poursuivons nos portraits de fonction- Mise en place du prélèvement à la source.P. 08 naires avec le parcours d’un inspecteur des finances publiques à Saint-Lô. Parcours : Nicolas Martin, inspecteur des finances Préfon reste plus que jamais LA solution de référence pour se préparer une publiques à Saint-Lô................................P. 09 retraite sereine. Nous lançons d’ailleurs une importante opération de sensi- Préfon en action ....................................P. 10 bilisation des jeunes agents de la fonction publique à cet enjeu. Bonne lecture. Vous souhaitez recevoir votre magazine info Préfon Denis Lefebvre en version électronique ? Président de l’association Préfon Faites-nous part de votre choix en flashant le code ci-contre. Le magazine info Préfon est disponible sur notre site : www.prefon.fr/footer/InfoPrefon Le magazine info Préfon est édité par l’Association Préfon - Directeur de la publication : Christian Carrega - Conception/Réalisation : Mazarine Partenaires. Document non contractuel. Dépôt légal : 1er trimestre 2018. N° ISSN : 2112-1621. Rédaction achevée le 23/03/2018. Imprimé par Chirat Imprimerie. Préfon est la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège social 12 bis rue de Courcelles, 75008 Paris - N° SIRET 784 718 348 000 21 - L’objet social de l’association est d’offrir aux fonctionnaires et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ; d’assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes créés ; de veiller au respect des valeurs des organisations syndicales fondatrices de solidarité, de progrès social et d’éga- lité dans la gestion des fonds collectés par les régimes créés, notamment par le choix d’investissements socialement responsables. www.prefon.fr. Préfon-Distribution est la SAS de courtage au capital social de 200 000 € entièrement libéré. 794 053 629 R.C.S. Paris immatriculée à l’ORIAS sous le n° 13008416 et ayant son siège social au 12bis rue de Courcelles, 75008 Paris. Il est souscrit auprès de CNP Assurances ayant son siège social au 4 place Raoul Dautry, 75716 Paris Cedex 15, SA au capital de 686 618 477 € entièrement libéré, 341 737 062 RCS Paris, Entreprise régie par le code des assurances, Groupe Caisse des Dépôts. CNP Assurances est réassurée pour le régime Préfon-Retraite par Axa, Groupama et Allianz. www.prefon-retraite.fr avril-mai 2018 | Info Le magazine de |3
Actu En vue LES CHIFFRES Vers une simplification de l’offre des produits d’épargne retraite 28,4 et 24,6 L e gouvernement poursuit son train de réformes. En attendant la révision en pro- fondeur de l’organisation du système des retraites dont l’ensemble des textes devrait être finalisé d’ici à l’été 2019, un autre chantier est sur les rails : celui de Ces deux chiffres correspondent à la durée de retraite estimée pour les l’harmonisation et de la simplification de l’offre des produits d’épargne retraite femmes (28 ans et 4 mois) et pour supplémentaires existants. les hommes (24 ans et 6 mois) se- Cette réforme s’inscrit dans le Plan d’action pour la croissance et la transformation lon une étude récente de la DREES. des entreprises (PACTE) présenté par le ministre de l’Economie et qui fera l’objet Ils confortent la nécessité de privi- d’une loi ce printemps*. légier la rente comme le propose L’idée initiale est de simplifier l’offre de produits qui apparaît complexe et d’har- Préfon. moniser les conditions de sortie en capital. Une des propositions prévoit en effet « d’unifier les produits d’épargne-retraite supplémentaires existants en un Compte 50% Avenir, individuel ou collectif, sur la base de caractéristiques communes de produits de retraite (blocage en phase de constitution, mise en place d’une gestion pilotée des encours, sortie privilégiée en rente avec des possibilités de sortie partielle en capital) ». Le nouveau dispositif envisagé doit permettre de : - M ieux financer l’économie française en développant le financement en fonds Une personne sur deux pense que propres des entreprises et offrir de meilleures perspectives de rendement aux le système de retraite n’offre pas épargnants ; suffisamment de liberté pour choisir - Développer l’épargne retraite en améliorant son attractivité, notamment dans un la date de son départ à la retraite contexte de mobilité professionnelle accrue ; (source DREES). - P rotéger les Français qui épargnent en vue de la retraite ; - Enfin, stimuler la concurrence sur le segment de la retraite supplémentaire pour les épargnants. À SUIVRE Ne pas oublier les agents publics Baisse de la population de fonc- tionnaires relevant de la catégorie T rès présente dans les débats en cours, l’association a rappelé aux autorités que les agents publics, qui n’ont pas accès à des solutions d’épargne de leur employeur, ne devaient pas être les oubliés de la réforme. Préfon a avancé l’idée dite « active ». Dans son étude « Retraite & Solidarité » de janvier 2018, la Caisse des Dépôts indique d’une épargne retraite collective pour les agents publics et souhaite bénéficier des qu’en 2016, 23% des retraités de nouvelles options imaginées de sortie en capital et de transfert entre les produits. la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales *L e projet de Loi PACTE vise à améliorer la performance des TPE et PME françaises, à associer (CNRACL) sont partis au motif de davantage les salariés à la marche des entreprises et à simplifier le dispositif d’épargne salariale : cette catégorie contre 33% en Il doit être présenté le 18 avril en Conseil des Ministres. 2006. La catégorie « active » concerne certains emplois dont l’exercice présente « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Au fil du tweet ... Pour ces cas, le législateur a en effet prévu d’accorder des condi- Le taux de la CSG des fonctionnaires est porté à 9,2% (contre 7,5% aupa- ravant), suite à la hausse de 1,7 point (au 1er janvier 2018) / 16,3% des tions d’admission à la retraite ménages, surtout la tranche des 40-60 ans, détiennent un produit d’épargne dérogatoires. En 2016, 50% des retraite (Cercle des Epargnants) / Le nombre d’agents territoriaux partant fonctionnaires hospitaliers et 7% à la retraite a augmenté de 9,8% en 2016 (Dgafp) / Le niveau de vie relatif des retraités et les taux de remplacement pourraient diminuer au fil des des fonctionnaires territoriaux en générations à l’horizon 2070 (COR). ont bénéficié. 4 | Info Le magazine de | avril-mai 2018
Actu Tendance Epargne retraite : Pour les 40 ans et moins, il est temps d’agir P réparer sa retraite s’avère indispensable. La faiblesse du Trai- tement Indiciaire Brut particulièrement lorsqu’on est agent de catégorie B ou C et la prise en compte partielle des primes dans le Une campagne de communication d’envergure Conscient de la nécessité pour les jeunes agents de préparer dès à présent leur retraite, l’association a lancé le 19 mars, via calcul de la retraite peuvent générer le moment venu des situations sa structure Préfon-Distribution, une vaste campagne de com- difficiles, voire de précarité. Le faire le plus tôt possible est aussi la munication visant à encourager les jeunes agents à se constituer meilleure décision que tout agent du service public doit prendre une épargne retraite et, par là-même, pour Préfon à rajeunir son pour ne pas se trouver dépourvu une fois arrivé le temps de la re- portefeuille. traite. D’où l’intérêt de prendre les devants, notamment lorsqu’on Cette campagne se décline sur différents médias : le site débute sa carrière ou du moins dans les premières années. Préfon-Retraite, des dépliants et affiches, des opérations de mai- ling et une présence forte sur le Web. Elle s’appuie également Préfon-Retraite a été créé pour éviter cela. Produit dédié exclu- sur la mobilisation de ses correspondants et de ses partenaires, sivement aux agents de la fonction publique, il s’avère être une mais également des témoignages d’initiatives prises par des solution particulièrement adaptée à celles et ceux qui désirent se institutions comme l’association des anciens de l’ENA vis-à-vis constituer un complément de revenu à leur rythme et en fonction des élèves. L’ensemble de ces actions est porté enfin par une de leur budget. Ainsi en agissant, autrement dit en souscrivant campagne radio ambitieuse sur RTL, France Info et France Inter, au plus tôt, le/la jeune agent se constitue un capital en nombre avec en point d’orgue une interview du Président Denis Lefebvre. de point conséquent, plus important que s’il le fait plus tard. A titre d’exemple : un agent ayant 25 ans, qui cotise 912 euros en Autre action à destination des jeunes agents : pour les aider 2018, obtiendra 455 points. Un agent de 40 ans versant la même véritablement à entreprendre une démarche dont ils mesureront cotisation n’obtiendra que 378 points. tout le sens le moment venu, une offre est réservée à tout affi- lié de moins de 40 ans révolus pour toute première affiliation au régime Préfon-Retraite, marquant par-là l’implication sociale forte de Préfon dans le message qu’elle souhaite délivrer. avril-mai 2018 | Info Le magazine de |5
Grand Angle Réforme des régimes de retraite supplémentaires par points : une réelle avancée Pour Préfon, les nouvelles règles de pilotage des régimes de retraite supplémentaires par points vont dans le bon sens. Ayant pour objectif d’améliorer la transparence et l’information des épargnants, elles ouvrent aussi la voie à une évaluation plus fine de l’équilibre financier de ces régimes et donc de leur pilotage. Elles devraient enfin favoriser l’investissement dans l’économie productive des fonds confiés par les épargnants. Entretien avec Aymeric Pontvianne, chef du bureau des Entreprises et Intermédiaires d’assurance à la Direction générale du Trésor. L es régimes de retraite par points ont fait l’objet d’une refonte significative dans le cadre de la loi Sapin 2. Quelles sont les raisons qui ont poussé à cette réforme ? l’assuré qui achète aujourd’hui des droits futurs certains pour demain, par le biais de la technique du point, masque parfois les complexités liées à la gestion de ces régimes pour l’assureur, Aymeric Pontvianne : L’ordonnance du 6 avril 2017 a en effet qui doit évaluer le tarif de la garantie, notamment, en fonction de modifié le cadre législatif des régimes collectifs de retraite en multiples hypothèses économiques et viagères. Contrairement points. Cette réforme technique ne concerne que les régimes aux produits qui proposent une sortie en capital, ces régimes de de retraite supplémentaires par capitalisation, et n’a modifié en retraite permettent d’assurer que la source de revenu ne pourra rien les équilibres existants en France entre répartition et capi- être tarie du vivant de l’assuré ou de ses ayant-droit, surtout talisation. lorsque celui-ci atteindra les grands âges. Comme vous le savez, les régimes supplémentaires proposés Malgré les qualités de ces régimes de retraite, leur dévelop- par les organismes d’assurance, les PERP ou les régimes dé- pement a été limité par le contexte économique (voir encadré diés aux fonctionnaires (Préfon, Corem, CRH), ont pour voca- sur la baisse des taux), la réticence de certains souscripteurs tion de permettre aux épargnants de se constituer une source à renoncer à la liquidité d’une partie de leur patrimoine et les de revenus complémentaires lors de la retraite. L’encours de ces carences de la réglementation en matière d’information des régimes est actuellement d’environ 40 milliards d’euros, canton- assurés. De plus, les règles de pilotage des régimes en points et nés au bénéfice des épargnants. La simplicité et la lisibilité pour la mise en place de la réglementation Solvabilité II ont engendré Baisse des taux d’intérêt Lorsqu’un assureur évalue ses engagements, il tient compte du fait qu’un euro investi aujourd’hui devrait lui permettre d’obtenir plus d’un euro dans dix ans par exemple. Ainsi, s’il anticipe un rendement annuel de 2%, il lui suffit de placer 82 euros aujourd’hui pour disposer de 100 euros dans dix ans. Cette méthode d’évaluation des créances futures, appelée « actualisation », a un im- pact d’autant plus grand que le taux d’intérêt retenu est élevé. Or les taux d’intérêt ont régulièrement baissé depuis près de trois décennies, entraînant des réévaluations du montant des engage- ments des assureurs (partiellement compensées par l’augmenta- 4% tion de la valeur liquidative des actifs mis en représentation de ces engagements). 3% Cette baisse a conduit, en 2016, à atteindre des niveaux de taux historiquement bas (l’Etat français a emprunté à une échéance 2% de cinq ans à un taux négatif de -0,37%), qui pèse sur les 1% rendements des investissements des régimes de retraite mais ont fait apparaître des plus-values latentes importantes dont une 0% évaluation à la valeur de marché rend mieux compte. 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 6 | Info Le magazine de | avril-mai 2018
Grand Angle des exigences qui ont pu pousser certains assureurs à réduire retraite en points si un avenant est signé entre l’association et l’investissement dans l’économie productive lorsqu’ils placent l’assureur. les fonds liés à un régime de retraite. Q u’en est-il pour l’information des souscripteurs ? L a branche spécifique d’assurance, dite « Branche 26 » A.P. : Une autre caractéristique de la réforme est le renfor- est impactée par la réforme. Là encore pour quels cement de l’information. La modification des règles de pilotage motifs ? des régimes de retraite en points s’accompagne d’une infor- mation plus transparente pour les souscripteurs. Ainsi, l’article A.P. : Les textes législatifs et réglementaires régissant ces L. 441-3-1 du code des assurances prévoit désormais qu’ils régimes relèvent de trois codes différents : le code des seront annuellement informés du détail de leurs droits mais aus- assurances, le code de la sécurité sociale lorsqu’elles sont si de l’équilibre financier du régime, c’est-à-dire du montant effectuées par des institutions de prévoyance et le code de la des versements au cours de l’année, des valeurs d’acquisition mutualité lorsqu’il s’agit de mutuelles. du point au cours de l’année écoulée, du montant total des L’encadrement réglementaire de ces régimes avait cependant droits acquis exprimés en nombre de points, de la valeur de divergé entre les différents types d’organismes (régis par cha- service du point, de l’âge de d’ouverture de la rentre auquel cun des trois codes), ce qui avait permis par exemple à certains correspond cette valeur et de son évolution depuis l’année régimes mutualistes de déclencher une baisse de la valeur de précédente (ainsi que des coefficients de surcote et de décote service du point alors que cette possibilité était interdite dans le en cas d’ouverture anticipée et retardée de la rente). Ce ren- code des assurances. forcement concernera également les principales informations techniques et financières de la convention, notamment celles Q uelles sont les points saillants de la réforme ? A.P. : La réforme de 2017 uniformise les dispositions réglementaires applicables aux régimes de retraite en points, permettant à l’affilié d’apprécier la situation financière de la convention à laquelle il a adhéré, ainsi que le montant de la valeur de transfert. Tous ces éléments devraient contribuer à quel que soit le type d’organisme d’assurance qui gère le favoriser la transparence vis-à-vis des épargnants et ainsi aug- régime, et renforce l’information financière de ces régimes menter la confiance de ceux-ci. J’ajoute que cette réforme envers leurs adhérents. Elle augure une évolution de la mé- devrait également favoriser la diversification des actifs vers le fi- thode d’évaluation des engagements des régimes de retraite nancement productif afin de permettre un financement optimisé en points, désormais en valeur de marché pour la rendre plus du tissu économique français. …➡ cohérente avec l’environnement Solvabilité II (voir encadré). Cette nouvelle méthode prévoit d’utiliser les mêmes hypothèses 1 - Ainsi, une hausse de la valeur du point ne peut avoir pour conséquence de réduire le taux de cou- verture du régime en deçà de 105 % (lorsqu’une baisse de la valeur de service du point est possible) et (tables de mortalité et courbe des taux d’intérêt) que celles 110 % lorsque cette baisse est impossible. De plus, lorsque le taux de couverture est inférieur à 110%, retenues pour l’évaluation du bilan en norme Solvabilité II. Une l’assureur n’est pas autorisé à commercialiser des garanties à un prix inférieur à l’évaluation actuarielle de ses engagements. telle évolution devrait conduire à limiter les marges de prudence implicites dans l’évaluation de l’équilibre financier du régime. En contrepartie, des règles encadrent plus strictement la tari- Les enjeux de Solvabilité II fication et les possibilités de hausse de la valeur de service du point, afin de limiter les risques qu’un excès d’optimisme résul- tant d’une appréciation importante mais temporaire des actifs, E ntré en vigueur le 1er janvier 2016, le régime européen de réglementation prudentielle des entreprises d’assurance, Solvabilité II, a trois objectifs majeurs : renforcer la gestion des liée, par exemple, à un contexte boursier euphorique ne puisse risques des organismes d’assurance, sécuriser leur gouver- permettre des revalorisations insoutenables des rentes servies. nance et améliorer leur transparence financière. L’encadrement des prélèvements de frais par l’assureur a L’une des modifications les plus fondamentales introduites par par ailleurs été renforcé. Ainsi, l’article R. 441-7 du code des Solvabilité II est l’évaluation du bilan en valeur économique (va- assurances prévoit que l’intégralité des produits financiers des leur de marché). Cette évaluation se distingue de la comptabili- actifs constitués à partir des cotisations sont réinvestis dans ces té nationale en norme sociale, en valeur historique ou d’acqui- actifs. Les prélèvements de l’assureur ne peuvent excéder ceux sition, qui servait de base au régime Solvabilité I et qui exigeait prévus au contrat. une marge de prudence dans l’évaluation des provisions. La S’agissant du code des assurances, une généralisation de la prudence globale du dispositif étant assurée par une exigence possibilité de baisser la valeur de service du point dans des de fonds propres basée sur une évaluation des multiples situations très dégradées est également prévue pour les risques portés par l’organisme d’assurance. nouvelles conventions. Cette possibilité pourra également L’approche Solvabilité II permet d’améliorer la quantification et être introduite dans les conventions existantes avec l’ac- la gestion des risques et conduit le régulateur français à mettre cord de l’association souscriptrice, mais ce n’est qu’une en cohérence certains éléments de réglementation nationale, faculté. L’ordonnance prévoit enfin que les assurés disposeront telle que l’évaluation financière des régimes de retraite supplé- d’un droit de transfert de leur contrat vers un autre régime de mentaires en points. avril-mai 2018 | Info Le magazine de |7
Eclairage …➡ Réforme des régimes de retraite supplémentaires par points : Quel impact pour Préfon ? P our Préfon, la réforme attendue de la « Branche 26 » répond en grande partie à ses attentes. « Elle correspond à ce que nous souhaitions et aux messages que nous por- comme Préfon et d’autres régimes destinés aux fonctionnaires. Par ailleurs, elle permet de mesurer la richesse du régime en vision économique et de ce fait, elle autorise une meilleure tions depuis longtemps auprès des pouvoirs publics », observe revalorisation des rentes à l’avenir. Avec ces nouvelles règles, Denis Lefebvre, président de la Préfon. le taux de couverture du régime est de 127,6% alors qu’il était La réforme renforce ainsi l’information qui est dû au consomma- en vision comptable de 97,5% ». Autre élément positif, précise teur. Mais aussi, pour Christian Carrega, directeur général, « elle Denis Lefebvre, « elle conforte le rôle de l’association souscrip- devrait restreindre les distorsions de concurrence, puisqu’elle trice, ce qu’est Préfon, dans ses relations avec l’assureur ». aligne des règles qui parfois étaient contraires entre les régimes Mise en place du prélèvement à la source : Ce qu’il faut savoir… L e 28 décembre 2017, la Loi n° 2017-1775 de Finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal Officiel. Cette loi vient préciser et confirmer la mise en place du prélèvement à la source à compter de l’année 2019 initialement prévue en 2018. Que doit-on en retenir d’essentiel ? • En 2018, les contribuables sont redevables de l’impôt sur leurs revenus de l’année précédente (2017). Il n’y a donc pas de changement. • En 2019, la mise en place du prélèvement à la source vient modifier ce fonctionnement et les contribuables paieront un impôt sur leurs revenus de l’année en cours (2019). De ce fait, pour éviter d’avoir à payer en 2019 l’impôt sur les revenus 2018 (et celui sur les revenus 2019), l’impôt norma- lement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique (le CIMR) calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. Les revenus exceptionnels resteront imposés en 2018, selon les modalités habituelles. Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts (i.e. les cotisations à l’épargne retraite) est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier est inférieur à celui versé en 2017. Continuer de cotiser et d’effectuer des versements Au-delà de l’aspect fiscal, rappelons que l’objectif premier de Préfon-Retraite est de se constituer un complément de revenu garanti qui est versé sous forme de rente lors du départ à la retraite. En 2018, il est donc important de continuer de cotiser et d’effectuer des versements pour s’assurer un bon niveau de rente. Pour plus d’information : https://www.prefon-retraite.fr/public/La-rente-Prefon-Retraite/Deduction-fiscale https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/2018-annee-de-transition 8 | Info Le magazine de | avril-mai 2018
Parcours Nicolas Martin, inspecteur des finances publiques à Saint-Lô La fibre de l’intérêt général L e hasard et les circonstances font parfois bien les choses : alors qu’il était en licence de droit, Nicolas Martin tombe, dans le métro parisien, sur une affiche du ministère des de demander dans les centres des impôts ou les perceptions. L’informatisation et la dématérialisation sont devenues les maîtres-mots du fonctionnement à venir de l’administration ; Finances proposant « un métier, une carrière ». « Interpellé ce qui, risque d’induire certains changements dans la manière par cette annonce, je suis allé retirer un dossier d’inscription, dont cette dernière sera perçue. puis j’ai passé le concours d’inspecteur des impôts et j’ai été Cependant, en dépit de ces bouleversements, la Direction reçu », raconte-t-il. Générale des Finances Publiques demeure un des Nous sommes en 1984, Nicolas Martin entre à l’Ecole nationale éléments-clés de l’État. « Ce qui m’a toujours fasciné, dans des impôts. A sa sortie, un an plus tard, il est titularisé dans mon administration, c’est l’incroyable degré de technicité de son grade et prend son premier poste à Paris, en mars 1986, ses agents, quel que soit leur grade, surtout si l’on considère mais un grave accident de voiture l’immobilise presqu’une an- l’étendue et la complexité de la matière fiscale », dit-il. née. Il reprend son activité professionnelle à Rambouillet, dans une affectation provisoire qui lui laisse notamment le souvenir Maire d’une commune rurale d’une incroyable conversation téléphonique de près de trois Parallèlement à son métier d’inspecteur des finances heures avec Marguerite Duras. publiques, Nicolas Martin a goûté aux satisfactions et aux Par la suite, après avoir été vérificateur à Paris pendant trois affres d’un élu d’une commune rurale. Alors qu’il était inspec- ans, il devient rédacteur en direction à Chartres, successi- teur RHB, le maire de sa commune de 800 habitants, située vement au contentieux fiscal et aux ressources humaines et à quelques encablures de Chartres, a démissionné entraînant budgétaires (RHB). De ces deux fonctions très différentes, de nouvelles élections. « Sollicité par un ami pour intégrer une il acquerra un goût prononcé pour le contact humain et le liste candidate, je me suis retrouvé maire sans l’avoir vraiment dialogue, comme pour l’analyse et la résolution de situations cherché, mes colistiers ayant estimé que mes connaissances difficiles. « Le poste RHB en particulier se caractérise par une fiscales pouvaient constituer un atout ». grande diversité : gestion des agents, secrétariat des orga- Il terminera le mandat du précédent maire, un an en 2000, nismes paritaires, correspondant-handicap, travaux immobi- puis sera réélu en 2001 pour six ans. Mais début 2005, il doit liers, marchés publics... », explique-t-il. mettre fin à son mandat pour raison de santé. « Ce fut un mo- En 2005, nouveau virage : à sa demande, il est nommé dans le ment passionnant, exaltant, épuisant... Tout y passe : soirées, département de la Manche, à Saint-Lô, au poste de rédacteur week-ends et une bonne partie des congés. Le maire d’une au contentieux, « le métier qui me convenait le mieux ». Un petite commune est sans cesse sur la brèche. Les compli- poste qu’il occupe encore aujourd’hui. ments sont rares ; les critiques incessantes. Sans le concours infiniment précieux de la secrétaire de mairie, je ne m’en serais Une administration en constante évolution pas sorti ». En une trentaine d’années, Nicolas Martin a pu observer avec curiosité l’évolution du service public auquel il appartient. Passionné par le chant « L’administration très régalienne, mais aussi assez vieillotte En marge de son métier, Nicolas Martin a un violon d’Ingres : le des années 80 (le royaume du papier-carbone), a fait place en chant. « A Chartres, je faisais partie d’un choeur évoluant dans quelques années à un véritable service public moderne. On a de nombreux répertoires. Une fois établi dans la Manche, j’ai alors assisté à une petite révolution : les contribuables sont intégré l’école de musique de Saint-Lô où je travaille le registre devenus des usagers, les fonctionnaires des interlocuteurs, le baryton sous la houlette stricte (mais bienveillante) d’un prof contrôle fiscal un dialogue… ». d’exception. Le chant est un art multidisciplinaire, exigeant Avec la fusion en 2008 des deux grandes administrations non seulement des connaissances musicales, linguistiques et financières (impôts et comptabilité publique), les années 2010 phonétiques, mais aussi la maîtrise corporelle – respiration et ont été caractérisées par un souci de rationalisation du ser- contrôle de soi, comme au yoga – et psychologique ». Une vice proposé à l’usager, à charge pour ce dernier, à terme, de excellente pratique pour ceux qui, comme lui, se plaisent à recueillir sur Internet les renseignements qu’il avait l’habitude combiner rigueur et beauté. avril-mai 2018 | Info Le magazine de |9
Préfon en action Agenda Préfon Préfon est sur le terrain avec vous P réfon participe à différentes manifes- tations, à travers toute la France, pour parler de retraite et valoriser le régime Lille Préfon-Retraite : Paris – Congrès syn dicaux, l’objectif est d’infor- mer les participants de la nécessité de se Nancy Rennes constituer un complément de revenu au moment de la retraite. Le Mans Colmar – Séminaires Correspondants, avec plus Orléans Nantes de 11 200 bénévoles présents dans tous les secteurs de la fonction publique, Préfon va à la rencontre des agents qui font vivre l’esprit de solidarité et les Rochefort - valeurs de l’association. Ces ambas- La Rochelle sadeurs sont des relais indispensables Lyon Annecy pour Préfon auprès de l’ensemble des agents du Service public. Les séminaires sont des réunions d’information sur le Grenoble régime (fonctionnement du régime Bordeaux Préfon-Retraite, caractéristiques, évolu- Nîmes tion,…) et des moments d’échange d’une Aix en Provence grande richesse. Montpellier Antibes Ci-contre la présence des équipes Préfon Anglet Toulon sur le territoire. Toulouse Perpignan Grand débat TEGO P réfon a rejoint la fédération TEGO*, en septembre 2016, afin d’apporter son expertise aux agents de la défense civile et militaire dans la préparation et le financement de leur retraite. Lors de la seconde édition du Grand Débat, organisée le 15 novembre 2017 par TEGO, Denis Lefebvre, Président de Préfon, est intervenu sur le thème : « Quelles seraient les so- Sa présence au sein de cette fédération vient conforter son lutions pour traiter des spécificités propres au personnel de la action auprès des acteurs de la communauté Défense. Depuis Défense dans un système de retraite unifié ? ». Denis Lefebvre de nombreuses années déjà, Préfon accompagne en effet les a notamment expliqué la problématique retraite rencontrée par militaires dans une démarche d’épargne retraite adaptée à leur les agents et en quoi le régime Préfon-Retraite peut être une situation en leur garantissant une rente à vie. solution. VIDÉOS DU GRAND DÉBAT TÉGO : *Créée en 2015 par les associations AGPM et GMPA, la fédération TEGO rassemble https://www.prefon-retraite.fr/public/Actualites/Le-Grand-debat-TEGO la Mutuelle d’Assurance des Armées (MAA), la Mutuelle Civile de la Défense (MCDef), la Mutuelle Epargne retraite (MER) et Préfon. 10 | Info Le magazine de | avril-mai 2018
Préfon en action L’association Préfon récompensée ! …➡ Préfon a reçu le Label de la Transparence de la gestion financière R D APP P E G OR R RÉF EST T Créé en 2012, Instit Invest décerne des Couronnes aux investisseurs institu- 20 ETRAON ION 15 IT E tionnels qui adoptent de bonnes pratiques en matière de gestion financière. Préfon a été nominée dans la catégorie Transparence de la gestion de la La de retra la ite fonc et tio la pr n pu év bliq oyan ue ce communication financière et a reçu le Label. Cette récompense met en avant le travail de transparence entrepris depuis de nombreuses années par l’association Préfon. …➡ Les produits Préfon primés par les Dossiers de l’Epargne Les garanties Préfon-Obsèques+ et Préfon-Dépendance, obtiennent le Label d’Excellence 2018 dans la catégorie des Dossiers de Prévoyance. La qualité de l’information, la souplesse, l’accessibilité, la transparence et la compétitivité sont les grandes vertus récompensées. …➡ Préfon dans les médias Comprendre l’épargne retraite ? : Invités sur le plateau de BFM TV dans le Hors-Série / Les Dossiers BFM Business, Christian Carrega, Directeur général de Préfon, et Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne, ont évoqué l’avenir des retraites et décrypté les dispositifs d’épargne retraite en France. VIDÉO DISPONIBLE SUR : https://www.prefon-retraite.fr/public/La-rente-Prefon-Retraite/Deduction-fiscale Rubrique « Fiscalité 2018 ». Préfon à votre écoute www.prefon.fr Pour toute démarche administrative : Découvrez nos solutions : @PrefonAsso Préfon-Retraite - Centre de Gestion www.prefon-retraite.fr @prefon_asso TSA 43878 - 92894 Nanterre Cedex 9 www.prefon-obseques.fr Préfon Asso tél : 01 34 53 56 07 (prix d’un appel local) www.prefon-dependance.fr www.prefon-retraite.fr/Utilisateur/Connexion www.prefon-protectionjuridique.fr avril-mai 2018 | Info Le magazine de | 11
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