REGLEMENT DE L'APPEL A PROJETS - APPEL A PROJETS PARISIEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT PARTICIPATIF

 
REGLEMENT DE L'APPEL A PROJETS - APPEL A PROJETS PARISIEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT PARTICIPATIF
APPEL A PROJETS PARISIEN
POUR LE DEVELOPPEMENT
DE L’HABITAT PARTICIPATIF

                    REGLEMENT DE
                    L'APPEL A PROJETS

Version 8
Date : 28/04/2014
REGLEMENT DE L'APPEL A PROJETS - APPEL A PROJETS PARISIEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT PARTICIPATIF
HABITAT PARTICIPATIF - Appel à projets - PARIS 2014

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ............................................................................................................................................. 2
CONTEXTE................................................................................................................................................................ 3
LES OBJECTIFS ET LES MOYENS............................................................................................................................. 3
LES TERRAINS CONCERNES.................................................................................................................................... 4
Présentation............................................................................................................................................................ 4
Valeur estimée des terrains ................................................................................................................................... 5
Conditions particulières pour chaque bien immobilier...................................................................................... 5
LE CAHIER DE CHARGES DE LA VILLE DE PARIS ................................................................................................... 6
Les groupes candidats............................................................................................................................................ 6
Le programme......................................................................................................................................................... 6
Enjeux architecturaux, urbains et environnementaux ....................................................................................... 7
L’ORGANISATION DE L’APPEL A PROJETS ............................................................................................................ 7
Phase 1 : projet de vie............................................................................................................................................. 8
Phase 2 : projet d'habitat ....................................................................................................................................... 9
Phase 3 : projet de construction.......................................................................................................................... 10
LA PLATE-FORME INTERNET DEDIEE A L'APPEL A PROJETS ............................................................................. 10
LES AIDES FINANCIERES DE LA VILLE DE PARIS ................................................................................................. 11
Aide à la réponse à la phase 2 de l’appel à projets ............................................................................................ 11
Aide à la réponse à la phase 3 de l’appel à projets ............................................................................................ 11

Règlement de l'appel à projets - Version 8 - 28/04/2014                                                                                                                      2
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HABITAT PARTICIPATIF - Appel à projets - PARIS 2014

    CONTEXTE

    Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat ainsi qu’en tant que membre du Réseau National des
    Collectivités en matière d’Habitat Participatif, la Ville de Paris désire apporter son soutien au développement de
    projets d’habitat participatif sur son territoire. Par délibération du 18 juillet 2012, elle a choisi de mettre en place
    un appel à projets, portant sur 3 terrains, à destination de groupes d’habitants porteurs de projets d’habitat
    innovants d’un point de vue socio-économique et écologique.

    Par son action, elle souhaite soutenir les démarches qui promeuvent la mixité sociale et d’usage et, en
    cohérence avec son plan Climat et son plan Biodiversité, qui s’inscrivent dans une démarche de développement
    durable.

    La Ville de Paris veut contribuer à la création d’un mode d’habiter innovant qui permette de produire un habitat
    plus proche des aspirations personnelles des futurs habitants et qui favorise une vie collective plus riche entre
    voisins, grâce au regroupement de personnes qui mutualisent leurs ressources pour concevoir, réaliser et
    financer ensemble leur logement. Elle ambitionne de soutenir des groupes d’habitants qui appuient leur projet
    sur des principes qui lui sont chers : la solidarité, la non-spéculation, la mixité sociale et le respect de
    l'environnement.

    Cet appel à projets bénéficie des récents développements législatifs de la loi ALUR qui crée un cadre juridique
    correspondant aux caractéristiques et aux finalités de l’habitat participatif, afin de simplifier les montages
    juridiques et de sécuriser les dispositifs financiers avec 2 nouveaux statuts adaptés : les coopératives d'habitants
    et les sociétés d'autopromotion. Les décrets d'application sont en cours de rédaction.

    LES OBJECTIFS ET LES MOYENS

   A travers cet appel à projets, la Ville de Paris compte :

       Soutenir des projets immobiliers de logement innovants;
       Promouvoir la qualité environnementale et l'innovation sociale ;
       Contribuer au développement de modes alternatifs de construction de la ville ;
       Favoriser une conception des logements en dehors des modèles d’habitat standardisés.

   Pour mener à bien cet appel à projets, la Ville de Paris propose de :

       Réserver 3 terrains pour cet appel à projets ;
       Mettre à disposition une équipe dédiée à l'encadrement et à la formation des groupes de particuliers
        intéressés jusqu'à la sélection de 3 projets lauréats, via le recrutement d'un groupement de compétences
        composé de CUADD Conseil (mandataire du groupement et spécialisé en accompagnement de projets
        d'habitat participatif) et d'Atelier 15 (SCOP d'Architecture spécialisée en projets coopératifs),
       Fournir un site web d'informations (http://www.habitatparticipatif-paris.fr) concernant l'appel à projets
        doublé d'un outil informatique sous forme de réseau social permettant de faciliter la communication,
        l'échange, et l'organisation des groupes candidats (appelé ici la plate-forme dédiée à l'appel à projets) ;
       Proposer via son site web un outil de partage de la connaissance en Creative Commons aux acteurs de
        l’habitat participatif ;
       Financer une partie des frais de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage nécessaires à la
        construction des projets ;
       Faciliter la mise en réseau d’acteurs parisiens partenaires de l’appel à projets.

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    LES TERRAINS CONCERNES

    Présentation
    Les terrains identifiés permettent la réalisation d’un nombre de logements variant entre 5 et 15. Suivant la
    volonté du groupe, les opérations peuvent intégrer, en rez-de-chaussée, une surface à vocation professionnelle
    ou sociale. Celle-ci peut prendre la forme d’un commerce, d’un service, d’une activité libérale, d’un équipement,
    d’un local associatif…

    Au total, on estime qu’environ 30 lots comprenant 27 lots destinés aux logements et 3 lots se destinant aux
    locaux partagés pourront être réalisés.

   Parcelle 1 - 16 rue Armand Carrel - 19e arr.

   Parcelle 2 : 9 rue Gasnier-Guy - 20e arr.

   Parcelle 3 : 20 rue Gasnier-Guy - 20e arr.

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Ces parcelles ont été choisies pour :

       leur maîtrise foncière publique ;
       leur disponibilité proche ou immédiate.

La constructibilité de chaque bien immobilier a été évaluée grâce à une première étude de faisabilité. Le tableau
ci-dessous indique cette constructibilité comme la valeur de référence, destinée à permettre aux équipes
candidates de cibler rapidement les terrains ou bâtiments à réhabiliter adaptés à la taille de leur programme. Elle
sera affinée et précisée par chaque équipe dans le cadre de son projet. La Ville de Paris entend toutefois que
chaque projet présente une densité optimale, afin d’exploiter au mieux les possibilités de construire en ville,
dans le respect des objectifs qualitatifs et environnementaux.

Les propositions seront donc évaluées à l’aune de ce principe.

 N°                Localisation             Surface du terrain        Nb lots           Constructibilité en m²
    1      16 rue Armand Carrel 75 019            228 m²                13                     700 m² SHAB
    2        9 rue Gasnier-Guy 75020              396 m²                12                      666m² SHAB
    3       20 rue Gasnier-Guy 75020              289 m²                 5                     280 m² SHAB

Valeur estimée des terrains
Une estimation de la valeur des terrains a été réalisée par France Domaine. Ces montants prévisionnels visent à
aider les candidats potentiels à vérifier la viabilité de leur projet immobilier au regard du critère financier.

Les prix annoncés ci-dessous n'ont aucune valeur contractuelle.

En effet, le prix final est déterminé en fonction du potentiel constructible, c'est-à-dire en fonction de la surface
de plancher du bâtiment à construire, donc dépendant du projet formulé par les groupes de candidats.

                                  16 rue Armand Carrel           9 rue Gasnier-Guy             20 rue Gasnier-Guy
           Localisation
                                          75019                        75020                         75020
Estimation prix par France                                          1 340 000 €                    615 000 €
                                         1 180 000 €
        Domaine

De plus, il sera également pris en compte dans l’établissement de la valeur des terrains :

       les réalisations de locaux d’utilité publique (crèche par exemple) ;
       la notion d’intérêt général portée par le projet ;
       l’ambition d’innovation (sociale, écologique et économique) des porteurs de projet ;
       et les garanties anti-spéculatives apportées.

Le prix final sera donc décidé peu avant la transaction immobilière sur la base d’une estimation faite par France
Domaine et d’un avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris.

Pour les logements sociaux, la charge foncière administrée sera la règle.

Conditions particulières pour chaque bien immobilier
Voir les fiches d'étude foncière des 3 terrains en annexe.

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HABITAT PARTICIPATIF - Appel à projets - PARIS 2014

    LE CAHIER DE CHARGES DE LA VILLE DE PARIS

    Les groupes candidats
    Pour la phase 1, les candidatures attendues sont celles de groupes de particuliers souhaitant élaborer un projet à
    vocation de résidence principale. La Ville de Paris n'exige pas que les candidats soient déjà des Parisiens. Ce
    groupe constitue le maître d’ouvrage potentiel du projet.

    Pour la phase 2 : Les candidatures attendues sont celles de groupes constitués sous forme d’association
    complétés :

       par un AMO (Assistant à Maître d’Ouvrage) pour accompagner le groupe sur l’établissement du programme
       et d’une équipe de MOE (Maîtrise d’Œuvre – architecte) pour la réalisation d’une première esquisse et d’une
        faisabilité financière.

    Les associations des groupes d'habitants constituées se rapprocheront d'un ou de plusieurs bailleurs sociaux
    pour le portage d’éventuels logements sociaux intégrant leurs projets.

    Pour la phase 3 : L’équipe de maîtrise d’œuvre doit être complétée par un bureau d’étude thermique et
    environnementale.

   Les conditions suivantes s’imposent :

       Les futurs habitants sont libres de se porter candidats sur le terrain de leur choix, mais étant donné l’objet de
        la consultation, chaque groupe constitué ne peut postuler que sur un terrain et un seul, et de même, chaque
        ménage ne peut faire partie que d’un seul groupe ;
       Les AMO et les MOE sont invités à participer à cette consultation, en qualité de professionnel. Toutefois, ils
        ne peuvent être à la fois candidats futurs habitants et prestataires. Ils devront donc choisir, suite à la réunion
        de lancement, à quel titre ils souhaitent participer à l'appel à projets.
       Lors de la phase 1, ils ne peuvent pas participer aux ateliers à destination des groupes candidats, mais ils
        sont invités à se faire connaître auprès de la Ville de Paris via la plate-forme internet dédiée à l'appel à
        projets.
       A partir de la phase 2, si plusieurs groupes les sélectionnent, ils pourront suivre jusqu'à 3 groupes au
        maximum, et sur des terrains différents.
       Afin de garantir la séparation déontologique des missions de maîtrise d'ouvrage et des missions de maîtrise
        d'œuvre, il est précisé qu'un AMO ne pourra pas poursuivre sa mission en tant que MOE avec un même
        groupe.

    Le programme
    Chaque projet sera constitué de :
       Plusieurs logements, dont le nombre sera défini en fonction du potentiel constructible du terrain et de la
        taille/typologie des logements ciblés par les membres du groupe ;
       A l’initiative du groupe, une « activité », qui représente au maximum 1/5 de la surface totale du bâtiment,
        peut se substituer aux logements sous réserve qu’elle soit compatible avec de l’habitat et une implantation
        en milieu urbain dense et qu’elle puisse contribuer à la qualité de l'espace public et à l’animation du
        quartier : activité artisanale, commerce, service, profession libérale, local associatif… Cette activité peut être
        assurée par un ou plusieurs des habitants de l’immeuble ou par une association ou un professionnel à qui ce
        local sera loué ou mis à disposition par le groupe d’habitants. Les possibilités d'évolution et de
        transformation des locaux sont à prévoir dès la conception du projet ;
       éventuellement un ou plusieurs logements sociaux.

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HABITAT PARTICIPATIF - Appel à projets - PARIS 2014

Enjeux architecturaux, urbains et environnementaux
La présente consultation a vocation à faire émerger une architecture contemporaine et bien insérée dans le
paysage de la rue parisienne, qui intègre pleinement les enjeux d’aujourd’hui en matière de préservation de
l’environnement.

Pour chaque bien immobilier, une fiche de constructibilité sera fournie lors des ateliers qui détaille les enjeux
particuliers et les points de vigilance à prendre en compte dans l’établissement du projet. Elles sont basées sur
des simulations au regard des règles du PLU en vigueur. Elles ne constituent pas des projets mais permettent de
mieux visualiser et d'appréhender les potentialités de chaque terrain.

La Ville de Paris souhaite promouvoir, dans le cadre de cette consultation, la construction de bâtiments très
performants et respectueux de l’environnement en intégrant les principes du développement durable via des
démarches de type Haute Qualité Environnementale, BEPOS, Passivhaus...

Une attention particulière porte sur :

   La performance énergétique qui doit rechercher l’atteinte des objectifs du plan Climat de la Ville de Paris,
    soit une consommation énergétique inférieure à 50kWh d’énergie primaire par m2 de SHON RT et par an.
    Une étude thermique justificative est exigée en fin de phase 3 de l’appel à projets pour qualifier la
    performance bioclimatique et énergétique des bâtiments ;
   La qualité environnementale (végétalisation, usage alternatif des eaux de pluies, prise en compte des
    circulations douces…).

Enfin, la maîtrise des coûts de construction et d’exploitation des bâtiments est un enjeu central pour assurer la
reproductibilité des projets. Une démarche de type "coût global" est souhaitée pour établir un rapport
coût/performance prenant en compte à la fois les coûts d’investissement et les coûts de fonctionnement. Une
simulation des consommations et une simulation sur le coût de gestion future sera notamment demandée en
phase 3 de l’appel à projets. L’optimisation des coûts doit notamment s’envisager par une adaptation des choix
constructifs dans le respect des règles du PLU.

L’ORGANISATION DE L’APPEL A PROJETS

La consultation démarrera par des annonces presse et une campagne d'affichage qui aura lieu du 30 avril au 13
mai. Une réunion de lancement de l'appel à projets se tiendra le 26 mai 2014 afin de présenter la démarche et les
terrains, ainsi que les modalités et les engagements à respecter.

La consultation s’organise ensuite en trois phases décrites ci-après.

Les dates indiquées dans la suite du document sont données à titre prévisionnel. La Ville de Paris se réserve le
droit de les modifier en cas d’imprévu. Les changements éventuels de dates seront publiés sur le site web de
l'appel à projets.

Les critères de jugement des projets seront établis par la Ville de Paris. La constitution d'un jury ad hoc associant
les services administratifs, des élus de la collectivité parisienne, des représentants des bailleurs et de partenaires
de la ville et des personnes qualifiées.

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HABITAT PARTICIPATIF - Appel à projets - PARIS 2014

    Phase 1 : projet de vie
    Cette première phase a pour but de permettre aux personnes intéressées de se constituer progressivement en
    groupes candidats à l’appel à projets et de déposer un dossier de candidature.

    A l'issue de la réunion publique de lancement, les personnes intéressées sont invitées à se porter candidates en
    s'inscrivant sur la plate-forme dédiée à l'appel à projets et à renseigner en ligne un formulaire d'inscription. Cette
    étape est indispensable pour participer à l'appel à projets. L'inscription devra avoir lieu avant le vendredi 6 juin
    (pour pouvoir participer au premier atelier). Toutefois, des inscriptions tardives pourront être acceptées jusqu'au
    vendredi 20 juin au plus tard.

    Seuls les candidats inscrits peuvent ensuite participer à une série de 6 ateliers, destinés à guider et à encadrer le
    travail collectif des groupes. Les ateliers de la phase 1 permettront aux candidats :

       de se constituer en groupe. Les personnes ou ménages isolés sont accompagnés afin de rejoindre un
        groupe pour candidater.
       d'être formés aux « savoirs d’usage » et aux « savoirs d’ouvrage » indispensables pour la réalisation d'un tel
        projet ;
       de définir leur projet d'habitat et de le formaliser dans un dossier de candidature.

    Les ateliers se déroulent du mois de juin au mois d'octobre 2014 à un rythme bi-mensuel (à l'exception de la
    période estivale). La présence de représentants du groupe aux ateliers 3, 4, 5 et 6 est obligatoire.

    Ces ateliers seront complétés par des journées de permanence au cours desquelles une assistance sera proposée
    aux groupes. Elles auront lieu sur deux sites en parallèle, à un rythme bi-mensuel, en alternance avec les ateliers.

    Cette assistance sera prolongée par une assistance téléphonique et par mail. Les candidats inscrits peuvent
    solliciter l'équipe dédiée à l'appel à projets pour lui poser tout type de question relative à l'avancement de leur
    travail. Une réponse leur sera apportée dans les meilleurs délais possibles compte tenu du temps d'investigation
    qu'elle peut engendrer. Cette réponse, lorsqu'il y a lieu, sera publiée dans la rubrique Foire aux Questions de la
    plate-forme de l'appel à projets, afin qu'elle puisse profiter à l'ensemble des participants.

    Cette phase s'achève par la remise d’un dossier de candidature qui présente le groupe, sa composition, ses
    ambitions, son projet de vie collective et sa stratégie d’organisation.

   L’échéance de remise du dossier de candidature est fixée au 3 novembre 2014.

    Lors de cette phase de l’appel à projets, le jury validera les candidatures de 4 groupes de particuliers par parcelle
    (soit 12 groupes maximum) selon les critères suivants :

       Pour les plus petits projets (5 logements et moins), les groupes doivent être totalement constitués ;
       Pour les plus grands projets (plus de 5 logements), les groupes doivent être constitués à plus de 60% ;
       La composition du groupe devant idéalement associer des catégories diversifiées d’habitants, notamment
        en termes d’âges, de niveaux de formation et de revenus ;
       L’organisation et le fonctionnement du groupe (représentation, répartition des rôles, partage de
        l’information, prise de décision, gestion des conflits) devant témoigner de sa capacité à mener le projet à
        son terme ;
       Le projet de vie collective des groupes permettant d’apprécier les valeurs communes affirmées et leur
        déclinaison concrète dans la gestion d’équipements ou de services communs offrant notamment une
        ouverture sur le quartier ;
       Le pré-programme du projet (logements, activités, espaces partagés) ;
       Le projet immobilier (résidence principale, création de logements sociaux, démarche anti-spéculative, forme
        de propriété et gestion alternative du bien…).

   Le jury aura lieu le 26 novembre 2014.

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HABITAT PARTICIPATIF - Appel à projets - PARIS 2014

    Phase 2 : projet d'habitat
    A l’issue de la première phase, les groupes dont la candidature a été retenue sont invités à se constituer sous
    forme d’association (dépôts des statuts enregistrés en Préfecture). Ces associations deviennent les interlocuteurs
    privilégiés de la Ville de Paris. Ce sont notamment elles qui engagent les frais induits par la réponse du groupe à
    l’appel à projets.

    L'équipe de la Ville de Paris dédiée à l'appel à projets anime au cours de cette phase plusieurs ateliers de travail
    autour des sujets suivants :

       La gouvernance du projet et le projet collectif ;
       Le rôle d’une assistance à maîtrise d’ouvrage et d’un maître d’œuvre.

    L'équipe dédiée de la Ville de Paris fournit une assistance aux associations pour le recrutement d'un AMO et d'un
    MOE, notamment par le biais de :

       la mise en relation avec des professionnels qui auront proposé leurs services via une déclaration auprès de
        l’équipe de la Ville ;
       l'assistance à la formalisation d'un cahier des charges AMO et d'un cahier des charges MOE ;
       la préparation à l'audition des professionnels candidats.

    Les associations sont souveraines dans leur choix de recrutement.

    Ainsi, il est conseillé aux associations de faire appel dans un premier temps aux services d'un AMO pour les aider
    notamment à préciser leurs besoins :

       Expliciter leurs règles de fonctionnement et rédiger une charte de gouvernance,
       Poser les bases de la forme juridique qu’ils jugent pertinente pour mener à bien leur projet ;
       Établir un programme détaillé du projet qui servira de base aux échanges avec une équipe MOE ;
       Concrétiser la faisabilité financière du projet et envisager les sources de financement complémentaires
        possibles.

    Dans un deuxième temps, les associations recourent aux services d'un MOE afin de transcrire le programme
    détaillé du projet pour produire une première esquisse (plan masse, élévations, plans d'étage, coupes
    schématiques, volumétrie et perspectives d'insertion urbaine...).

    Dans le cadre de la deuxième phase de l’appel à projet, les associations de particuliers devront produire une
    charte de gouvernance, un programme détaillé du projet (schéma organisationnel des espaces) et une esquisse
    permettant de préciser les intentions architecturales et de fiabiliser les éléments de faisabilité financière.

   L’échéance de remise du dossier de projet est envisagée fin juin 2015.

    Lors de cette phase de l’appel à projets, le jury retiendra deux projets par parcelles (soit 6 associations
    maximum) selon les critères suivants :

       la gouvernance du groupe ;
       le projet collectif et l’innovation sociale pour le quartier ;
       l'insertion urbaine ;
       l'innovation en matière d'habitat ;
       la conception bio-climatique ;
       les moyens de financement du projet ;
       la démarche non-spéculative.

   Le jury rendra son verdict en juillet 2015.

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HABITAT PARTICIPATIF - Appel à projets - PARIS 2014

Phase 3 : projet de construction
A l’issue de la deuxième phase, les 2 associations retenues par parcelle poursuivent leur projet jusqu’au stade
d'un avant-projet sommaire.

Sur cette base, les 6 associations remettent un dossier de projet en décembre 2015, qui comprend en plus de
l'APS, une étude thermique justificative pour qualifier la performance bioclimatique et énergétique des
bâtiments et une simulation des consommations et du coût de gestion futur.

Lors de cette phase de l’appel à projets, le jury désigne un groupe lauréat de l’appel à projets par terrain en
janvier 2016 en s'appuyant sur les mêmes critères de la phase 2 complétés des critères suivants :

   la performance environnementale et énergétique ;
   le coût global (de construction et d'exploitation) ;
   la pertinence des choix constructifs et des matériaux ;
   la reproductibilité du projet.

Les 3 associations lauréates sont amenées à conclure une transaction immobilière avec la Ville de Paris sous
deux mois.

Dans l’hypothèse où l'association lauréate ne serait pas en mesure de finaliser son plan de financement, la Ville
de Paris se réserve la possibilité de mettre fin au processus avec elle. Elle se retournerait alors vers la seconde
association ayant participé à la phase 3 de l’appel à projets afin de conclure la transaction immobilière.

LA PLATE-FORME INTERNET DEDIEE A L'APPEL A PROJETS

La plate-forme internet dédiée à l'appel à projets est un outil informatique en ligne sous forme de réseau social
dont l'objectif est de faciliter la communication, l'échange, et l'organisation des groupes candidats, depuis leur
création jusqu'à la sélection des projets lauréats.

L'inscription à la plate-forme internet dédiée à l'appel à projets est obligatoire pour faire acte de candidature.
Des points d'accès à internet sont disponibles dans les bibliothèques de la Ville de Paris si besoin. Cette
démarche consiste simplement à créer un compte et renseigner un formulaire d’inscription en ligne.

Les fonctionnalités suivantes seront alors accessibles à l'utilisateur :

   consulter les profils des autres participants,
   les contacter via une messagerie privée,
   découvrir les groupes qui se constituent petit à petit,
   créer ou rejoindre un groupe,
   partager des messages et des documents avec les membres du groupe,
   constituer le dossier de candidature du groupe pour le jury…

Règlement de l'appel à projets - Version 8 - 28/04/2014                                                               10
HABITAT PARTICIPATIF - Appel à projets - PARIS 2014

    LES AIDES FINANCIERES DE LA VILLE DE PARIS

    Aide à la réponse à la phase 2 de l’appel à projets
    Les associations représentant les groupes de particuliers peuvent bénéficier d’une aide financière portant sur les
    frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise de d’œuvre engagés pour constituer leurs réponses à la
    phase 2 de l’appel à projets de la Ville de Paris. Les conditions à satisfaire pour bénéficier de cette aide financière
    sont détaillées dans le règlement d’attribution disponible en annexe à la délibération 2013 DLH 222.

    Les conditions suivantes doivent notamment être respectées :

       Avoir respecté le règlement de l'appel à projets,
       Avoir été retenu pour participer à la phase 2 de l’appel à projets ;
       Avoir présenté un dossier jugé par le jury ad hoc conforme aux attentes de l’appel à projets ;
       Ne pas avoir été retenu pour participer à la phase 3 de l’appel à projets ;
       Recourir à des prestataires distincts des membres du groupe maître d’ouvrage.

   L’aide est comprise entre 60 % et 80% des frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise
    d’œuvre engagés dans un plafond de 11 000 euros de subvention par association en fonction de
    la surface de plancher constructible.

    Aide à la réponse à la phase 3 de l’appel à projets
    Les associations représentant les groupes de particuliers peuvent bénéficier d’une aide financière portant sur les
    frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise de d’œuvre engagés pour constituer leurs réponses à la
    phase 3 de l’appel à projets de la Ville de Paris. Les conditions à satisfaire pour bénéficier de cette aide financière
    sont détaillées dans le règlement d’attribution disponible en annexe à la délibération 2013 DLH 222.

    Les conditions suivantes doivent notamment être respectées :

       Avoir respecté le règlement de l'appel à projets,
       Avoir été retenu pour participer à la phase 3 de l’appel à projets ;
       Avoir présenté un dossier jugé par le jury ad hoc conforme aux attentes de l’appel à projets ;
       ne pas être lauréat de la phase 3 ;
       Recourir à des prestataires distincts des membres du groupe maître d’ouvrage.

   L’aide est comprise entre 60% à 80 % des frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise
    d’œuvre engagés dans un plafond de 20 000 à 25 000 euros de subvention par association en
    fonction de la surface plancher constructible.

    Règlement de l'appel à projets - Version 8 - 28/04/2014                                                                   11
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