Règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux Evolution du dispositif relatif au - passeport phytosanitaire (PP)
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Règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des
végétaux
Evolution du dispositif relatif au
passeport phytosanitaire (PP)
11 et 13 février 2020 DRAAF-SRAL
Cité de l’Agriculture (45) Centre-Val de Loire
Maison des Agriculteurs (37)
Plan 1. Présentation des intervenants : SRAl et FREDON 2. Evolution réglementaire 3. Nouvelle classification européenne des organismes nuisibles 4. Evolution du dispositif relative au Passeport Phytosanitaire (PP) 5. Enregistrement et téléprocédure 6. Inspections et suite des inspections
1. Présentation des intervenants
DRAAF/Service Régional de l’Alimentation
Pôle coordination et
Pôle santé et qualité
promotion de la
végétales
qualité alimentaire
Pôle mesures Pôle interrégional de la
incitatives santé des Forêts
3
Pôle santé et qualité végétales
Santé végétale Qualité végétale
● Surveillance Circulation intra et Contrôles dans le cadre de
des organismes extra la conditionnalité des aides
nuisibles communautaire PAC + paquet hygiène
réglementés des végétaux :
(SORE) délivrance de
● Gestion de certificats et de
foyers passeports
phytosanitaires
Journées d’information sur le Passeport Phytosanitaire Orléans le 11/02/2020 et Chambray-lès-Tours le 13/02/2020
Présentation
Organisme à vocation sanitaire
SERVICE
FORMATION
CLINIQUE DU
VÉGÉTAL
Notre histoire
Acteur indépendant, FREDON est le 1er réseau
d’experts au service de la Santé du végétal, de
l’Environnement et des Hommes
1986
2000 2005
Naissance de Création du Création du pôle
FREDON Centre laboratoire Environnement
Santé du végétal Clinique du Végétal ®
Nos jalons
2014-2015 2016 2017
Réseau regional Accréditation Norme Création du pôle
FREDON Centre-Val de ISO/CEI 17020 Espèces Invasives
Loire né de la fusion Organisme
avec FDGDONs d’Inspection
Création du service
Accréditation n° 3-1195
Qualité Liste des implantations
et portée disponibles
sur www.cofrac.fr
Aujourd’hui
Le champ d’activité de FREDON s’intègre dans le
concept “One Health”, une santé unique
2020
2018 2019
Création du pôle Gouvernance en 3
Ressources collèges
Professionnels
Collectivités
Particuliers
300
adhérentsNos missions – 3 champs d’activités
Santé Santé de Santé des
du l’Environnem Hommes
Végétaldu ent
Surveillance Conseil auprès de Accompagnement
patrimoine végétal tous publics dans des dynamiques
français dans la mise en place territoriales dans
l’intérêt général de bonnes la prise en compte
pratiques et la gestion
environnementale d’espèces
s nuisibles à la
santé humaineInspection & surveillance
• Missions déléguées
+ 900 jours délégués
4 domaines techniques
PP, SORE, EXPORT, CMO
• Ressources humaines
7 inspecteurs qualifiés
1 Responsable Technique
2 suppléantes
• Norme et référentiels
ISO/CEI 17020
Méthodes officielles
d’inspection et prélèvementsMissions déléguées à FREDON
CVL
7
Missions officielles 4 domaines
6
d’inspection
PP Passeport Phytosanitaire
SORE Surveillance des Organismes
réglementés
3 3
CMO Contrôle des mesures ordonnées
EXPORT Contrôle export vers pays tiers
Autres missions officielles
Demandes ponctuelles
Formation, coordination
Résidus pesticides12
Orléans
Siège 45
Tours
Site 37
9
Châteauro 1
ux
Bureau 36
contact@fredon-centre.com
www.fredon-centre.comcontact@fredon-centre.com
www.fredon-centre.com
Siège social Site d’Indre et Loire
13, avenue des Droits de l’Homme 9 ter rue Augustin Fresnel
45 921 ORLEANS Cedex 9 37 170 Chambray-lès-Tours
Tél: 02 38 42 13 88 Tél. : 02 47 66 27 66
MERCI2. Evolution réglementaire - Pourquoi une nouvelle réglementation ?
• Stratégie préventive à l’importation : mieux gérer les organismes nuisibles (ON) en
provenance de pays tiers
• Réagir avec souplesse aux risques existants et émergents
• Prioriser les organismes nuisibles pour plus d’efficacité et de pertinence dans les
actions
• Reconnaissance du rôle et responsabilisation des opérateurs professionnels pour la
mise en circulation de végétaux sains
• Uniformisation des règles au sein de l’UE pour la surveillance et la lutte contre les
ON et la production et la circulation des végétaux
• Harmonisation des exigences liées au Passeport Phytosanitaire (PP) dans toute l’UERèglement socle « santé des végétaux » (UE) 2016/2031
Objectif : harmoniser les pratiques européennes relatives à la santé des végétaux
pour protéger le territoire de l’Union européenne face à l’introduction et à la
dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux
• Il remplace la directive 2000/29/CE
• Il est entré en application le 14
décembre 2019 (sans période de
transition)
• Son champ d'application territorial
est restreint au territoire
européen (les DROM deviennent
« pays tiers » au sens de la
réglementation phytosanitaire)Textes réglementaires
Règlement 2016/2031
Règlement 2019/2072 (Big Act)
Règlement 2019/1702
Règlement 2019/827
Règlement 2017/2313
Textes réglementaires français spécifiques à venir
Notes de service : 2019-362 et 2019-3633. Nouvelle classification européenne des organismes nuisibles
Organismes nuisibles des végétaux
Organismes réglementés
Objectifs OQ :
•éradication ou de quarantaine non de quarantaine Objectifs ORNQ :
enrayement •réduire l'impact
•surveillance (a minima économique sur
pluriannuelle) UE prioritaires
les filières
•interdiction de mise
Les OQP sont les OQ les en circulation sur
plus importants : ZP les végétaux
obligations destinés à la
supplémentaires pour les
autorités compétentes
Provisoire plantation, pour
certains usages
(plan d'urgence, exercices
de simulation, plan
d'action, surveillance La liste des ORNQ comprend les
annuelle) organismes nuisibles de « qualité »
listés actuellement dans les directives
de commercialisation
OQ = Organisme de Quarantaine
OQP = Organisme de Quarantaine Prioritaire
ORNQ = Organisme Réglementé Non de
Quarantaine
ZP = Zone ProtégéeListes européennes des organismes nuisibles harmonisées
pour tous les Etats membres
La Commission européenne a adopté des actes secondaires afin de lister :
une liste d'OQ : environ 175 Organismes Nuisibles (ON) – Règlement d’exécution
2019/2072/UE du 28/11/2019
une liste d’OQP : 20 OQ - Règlement délégué 2019/1702/UE du 01/08/2019
une liste d’ORNQ : plus de 250 ON, toutes filières et usages confondus - Règlement
d’exécution 2019/2072/UE du 28/11/2019
N.B. Au niveau national : suppression de la classification nationale des ON (cf. arrêté
du 15 décembre 2014) au profit de la catégorisation européenne => modification du
code rural et de la pêche maritime (CRPM)
→ Ordonnance n°2019-1110 du 30/10/2019 pour la partie législative
→ Décret n°2019-1349 du 12/12/2019 pour la partie réglementaire + décret CE en
voie de finalisationListe des 20 OQP (Règlement 2019/1702 UE)
Agrilus anxius Gory Candidatus Liberibacter spp
Agrilus planipennis Fairmaire Xylella fastidiosa
Anastrepha ludens (Loew) Bursaphelenchus xylophilus
Anoplophora chinensis (Thomson) Phyllosticta citricarpa (Mc Alpine) Van der Aa
Anoplophora glabripennis (Motschulsky)
Anthonomus eugenii Cano
16 insectes
Aromia bungii (Faldermann)
2 bactéries
Bactericera cockerelli (Sulc.)
1 nématode
Bactrocera dorsalis (Hendel)
1 champignon
Bactrocera zonata (Saunders)
Conotrachelus nenuphar (Herbst)
Dendrolimus sibiricus Tschetverikov
Popillia japonica Newman
Rhagoletis pomonella Walsh
Spodoptera frugiperda (Smith)
Thaumatotibia leucotreta (Meyrick)Liste des 175 OQ (Annexe II Règlement 2019/2072 UE) Partie A: organismes inconnus pour être présent sur le territoire de l’UE => 153 OQ - 13 bactéries - 33 champignons et oomycètes - 73 insectes et acariens - 10 nématodes - 1 plante parasite - 23 virus, viroïdes et phytoplasmes Partie B: organismes connus pour être présent sur le territoire de l’UE => 22 OQ - 3 bactéries - 4 champignons et oomycètes - 7 insectes et acariens - 1 mollusque - 5 nématodes - 2 virus, viroïdes et phytoplasmes
Liste des ORNQ (Annexe IV Règlement 2019/2072 UE)
Les ORNQ sont réglementés au niveau de l’UE uniquement sur les végétaux
destinés à la plantation (ex : pas de lutte en verger, en vignoble ou en forêt)
Répartition par type de matériel de reproduction :
Matériel forestier : 4 ON
Matériel multiplication vigne : 9 ON
Plantes fourragères : 2 ON
Plantes fruitières : 155 ON
Plantes oléagineuses et à fibres : 9 ON
Plantes ornementales : 31 ON
Plants de légumes : 18 ON
Plants de pommes de terre : 15 ON
Semences céréales : 3 ON
Semences de légumes : 12 ON
Véritables semences de pommes de terre : 1 ONFOCUS sur quelques points
- La Flavescence dorée est dans la liste des OQ (but d’éradication,
gestion de foyer mais perte de la mention ZPd4 sur les passeport).
- La France a demandé et obtenu la mise en place d’une ZP pour les
isolat UE de Phytophthora ramorum (toute la France sauf
Bretagne) non réglementés par ailleurs.
- Maintien de 2 autres ZP : Rhizomanie en Bretagne et Feu bactérien
en Corse.
- Pommes de terre: Meloidogynes chitwoodi et fallax classés comme
OQ.
- Sharka = ORNQ, réglementation sur les plants ; au niveau UE pas de
réglementation en verger
- Pseudomonas syringae pv. Actinidiae (PSA) : déréglementé au niveau
de l’UEQuestions/réponses
4. Evolution du dispositif relatif au Passeport Phytosanitaire (PP)
Points clefs de la nouvelle réglementation relative au PP :
● Responsabilisation accrue du professionnel
● Exigences accrues de traçabilité
● Harmonisation du format et apposition du PP pour toute l'UE : PP plus
lisible et plus aisément reconnaissable4.1 Le passeport phytosanitaire (PP)
(art 78 – Règlement 2016/2031/UE)
● Le PP est une étiquette officielle utilisée pour :
● la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le
territoire de l'UE (y compris au sein d’un même État membre)
● l'introduction et la circulation de végétaux, produits végétaux dans
certaines zones protégées (ZP)
● Le PP atteste que les végétaux sont conformes aux règles
européennes relatives à la santé des végétaux (absence d'OQ, d'ORNQ,
respect des exigences particulières …)4.2 Végétaux qui seront soumis à passeport phytosanitaire
(art 79-80 – Règlement 2016/2031/UE)
L'exigence de PP s'appliquera à :
● Tous les végétaux destinés à la plantation autres que les semences
Ex : végétaux racinés en pot ou non ; boutures ; plantes donneuses de
greffons ; greffons ; bulbes ; tubercules ; rouleaux de gazons ; plantes
aquatiques ; sapins de Noël en pot,…
● Une large part des semences, notamment les semences soumises à
certification
Ex : luzerne, riz, tournesol, Prunus, ...
● Certains autres végétaux, produits végétaux et autres objets (certains fruits,
végétaux soumis à des exigences particulières tels que les agrumes avec
feuilles et pédoncules, ...)Exemples de végétaux qui seront soumis à passeport phytosanitaire
4.3 Destinataires vers lesquels le passeport phytosanitaire est nécessaire
L'apposition d'un PP est exigée dans les cas suivants :
● Vers tous les opérateurs professionnels exerçant des activités liées au
domaine végétal (producteurs et revendeurs)
Exemples d'opérateurs professionnels : agriculteurs, viticulteurs, pépiniéristes,
horticulteurs, ONF, reboiseurs, propriétaires forestiers qui commercialisent le bois,
importateurs, exportateurs, collectivité territoriale avec unité de production, revendeurs,
paysagistes, jardineries, grandes surfaces, fleuristes,…
● Aucun PP n’est exigé pour la fourniture directe à un utilisateur final (ex :
particuliers, amateurs…) sauf dans les cas suivants :
– Pour toute vente à distance
– Pour toute fourniture dans des zones protégées (cf annexe III Règlement
2019/2072) - exemple : PP-ZP Erwinia amylovora pour plants de Malus vendus aux
particuliers en Corse
– Pour certains végétaux soumis à des exigences particulières (cf liste en cours
de discussion) – exemple Rhododendrons, Viburnum, Camelia dans toute la France
(sauf Finistère)4.4 Apposition du passeport phytosanitaire
(art 88 – Règlement 2016/2031/UE)
● Le PP est apposé par l'opérateur professionnel sur l'unité commerciale des végétaux
(plante, pot) en tant que document distinct ou sur l'emballage, la botte ou le conteneur
lorsque les végétaux sont transportés dans ces conditions.
● Le PP n’est plus apposé sur le bon de livraison ou la facture.
En plus du PP apposé sur l'unité commerciale, les opérateurs professionnels pourront,
s'ils le souhaitent, faire figurer aussi sur le bon de livraison les informations contenues
dans le PP, afin de faciliter la traçabilité.
L’ancien format du PP ne doit plus apparaître nulle partExemples d'apposition du passeport phytosanitaire
Exemples : apposition du PP
OP 1
Apposition du PP par
l’Opérateur Professionnel (OP) 1
2 cas :
1 – l’OP 2 ne modifie pas l’unité commerciale, OP 2
les exigences de traçabilité sont respectées,
les végétaux sont sains → l’OP 2 peut
revendre l’unité commercial avec le PP de
l’OP1
2 – L’OP 2 divise l’unité commerciale, recultive
les plants reçus → l’OP 2 devra apposer son
PP OP 3
OP = Opérateur Professionnel
OP 1 : producteurs
OP 2 : grossiste/pépiniériste
OP 3 : fleuriste/jardineries/collectivitésQuestions/réponses
4.5 Le nouveau format du passeport phytosanitaire
(art 83 – Règlement 2016/2031/UE et règlement d’exécution 2017/2313/UE)
● Le contenu et la forme du PP sont harmonisés pour toute l'UE.
● Le passeport phytosanitaire doit prendre la forme d'une étiquette distincte, imprimée sur
tout support permettant l'impression des éléments nécessaires.
● Les éléments du passeport phytosanitaire doivent être organisés à l’intérieur d’une forme
rectangulaire ou carrée et être lisibles sans avoir à recourir à une aide visuelle.
● Ils sont délimités par une bordure ou séparés distinctement d'une autre manière de
toute inscription ou image de façon à être facilement visibles et clairement
reconnaissables.
● Ces informations doivent être non modifiables et permanentes.
● Les passeports phytosanitaires délivrés à partir du 14 décembre 2019 doivent être
conformes au format normalisé
● Les passeports délivrés antérieurement au 14 décembre 2019, répondant donc à la
directive 92/105/CEE, et présents pour des marchandises toujours sur le marché ou
encore en circulation après cette date, restent valables jusqu’au 14 décembre 2023.4.5 Exemples du nouveau format du passeport phytosanitaire (Définis dans le règlement d'exécution 2017/2313/UE ) Pour la circulation sur Pour l'introduction et la Pour le matériel de prébase, le territoire de l'UE : circulation en ZP : de base ou certifiés :
4.5 Format du PP standard Mention « Passeport
phytosanitaire » dans une
Drapeau de l’UE langue officielle de l’UE et
dans le coin en langue anglaise (si
supérieur gauche en différentes) séparées par
couleurs ou noir et « / » dans le coin supérieur
Lettre « A » suivie blanc droit
du nom botanique de
l’espèce Lettre « B » suivie
du code à 2 lettre de
l’État membre, d’un
« - » et du numéro
d’enregistrement du
professionnel
Lettre « C » suivie du
code de traçabilité Lettre « D » suivie
→ exemption possible du nom ou code à 2
lettres du pays tiers
d’origine4.5 Format du PP standard - simplifications
● Sont acceptés :
● PP préimprimés et complétés à la main si inscription lisible et indélébile (mentions
variables uniquement)
● PP multi-espèces4.6 Cas des zones protégées (ZP) - généralités
● Zone Protégée = territoire de la communauté européenne
- où un OQ n’est pas établi,
- où les conditions écologiques sont favorables au développement de cet ON
- et devant être protégé contre l’introduction de cet ON
● Délivrance d’un PP spécifique (PP-ZP) avec mention « ZP + nom OQZP »
● Liste spécifique des végétaux soumis à PP-ZP (annexe XIV Règlement
2019/2072/UE)4.6 Format du PP en zone protégée (ZP) ● Mention « Passeport
phytosanitaire - ZP » dans
une langue officielle de l’UE
et en langue anglaise (si
différentes) séparées par
« / » dans le coin supérieur
droit
● Le/les nom(s)s
scientifique(s) des
organismes de quarantaine
de zone protégée
Lettre « C » suivie du code
de traçabilité Lettre « D » suivie
→ Pas d’exemption possible du nom ou code à 2
lettre du pays tiers
d’origine
Pour végétaux sensibles à plusieurs
OQZP : PP multi-OQZP4.6 Cas des zones protégées (ZP) - exemples
Nouveauté : « Phytophthora ramorum »
● Zone Protégée : toute la France sauf le Finistère
● Végétaux concernés : Lithocarpus densiflorus, Umbellularia californica, Castanea sativa,
Larix kaempferi, Larix decidua, Larix eurolepsis, Quercus cerris, Quercus ilex, Quercus
rubra, Pseudotsuga menziesii, Aesculus hippocastanum, Arbutus unedo, Vaccinium spp.,
Syringa vulgaris, Taxus spp
→ Passeport format ZP obligatoire pour toutes transactions entre professionnels du
végétal
● Passeport format ZP obligatoire pour les particuliers uniquement pour vente de
Viburnum, Camellia, Rhodedendron (décision d’urgence du 19/09/2002 toujours
applicable)
Nouveauté « Rhizomanie »
● Zone Protégée : Bretagne
● Pas de PP-ZP jusqu'à l'utilisateur final pour la ZP rhizomanie4.6 Cas des zones protégées (ZP) - exemples
Feu bactérien - Erwinia amylovora (ex ZPb2)
● Mêmes conditions que l’ancien dispositif pour la délivrance (double passage en
pépinières + prélèvements asymptomatiques + surveillance environnement 500 m)
● Mêmes végétaux concernés : Malus, Pyrus, Mespilus, Crataegus, Sorbus,
Pyracantha, Cotoneaster, Chaenomeles, Eryobotrya, Stranvesia davidiana
● Zones protégées : Corse + liste (cf annexe III Règlement 2019/2072 UE)
● Passeport format ZP obligatoire jusqu’au particulier4.6 Cas des zones protégées (ZP) - exemples
Flavescence dorée
● Le statut d'OQ sur l'ensemble de l'Union est incompatible avec la notion de zone
protégée, puisque, de par la définition même d'un OQ, l'objectif est celui d'une
absence de l'organisme nuisible et d'une éradication en cas de foyer plus de ZP mais
exigences fortes étendues à toute l’UE
● La mention ZPd4 sur les passeports disparaît mais les exigences de circulation
permettant de délivrer les nouveaux PP garantissent, pour toute l'UE, le même
niveau sanitaire que celui de l'actuelle ZP
● Par conséquent, avec ce nouveau cadre réglementaire, on peut assimiler toute
l'UE à une ZPQuestions/réponses
4.7 Evolution de la délivrance du PP : délivrance par l'opérateur professionnel
(art 84 – Règlement 2016/2031/UE)
Jusqu’au 14/12/2019 Depuis le 14/12/2019
Directive 2000/29/CE Règlement 2016/2031/UE
Opérateur autorisation à
professionnel Opérateur délivrer des PP
Opérateur
professionnel
professionnel
autorisé
inspection(s)
apposition
du PP examen(s)
délivrance du
PP
Autorité délivrance et Contrôle officiel
compétente apposition du PP annuel
Autorité
circulation sur le compétente
territoire de l'UE
circulation sur le
territoire de l'UE4.7 Evolution de la délivrance du PP – Cas du PGRP
Jusqu’au 14/12/2019 Depuis le 14/12/2019
Directive 2000/29/CE Règlement 2016/2031/UE
Opérateur autorisation à
professionnel Opérateur délivrer des PP
Opérateur
professionnel
professionnel
autorisé
inspection(s)
PGRP
apposition approuvé
du PP examen(s)
délivrance du
PP
Autorité délivrance et Fréquence
compétente apposition du PP réduite de
contrôle officiel
Autorité
circulation sur le compétente
territoire de l'UE
circulation sur le
territoire de l'UE4.8 Renforcement et extension du dispositif de délivrance du PP : Désignation de
nouvelles AC pour la délivrance du PP
Trois autorités compétentes (AC) coexistent pour la délivrance du PP dans leur
domaine de compétence :
Enregistrement : MAA – DGAL+SRAL
DRAAF-SRAL GNIS-SOC
- Plants fruitiers
- Plants ornementaux - Semences certifiées
Délivrance - Bois et plants de
- Plants forestiers - Plants de pommes
du PP => OVS délégataire vigne
de terre et de fraisiers
régional
=> CTIFL délégataire
- Plants de légumes
national matériel
fruitiers certifiés
Surveillance officielle des organismes réglementés (SORE): MAA
SORE DGAL + SRAL + délégataire régional OVS
Gestion des foyers : MAA4.9 Obligations des opérateurs autorisés à délivrer le passeport phytosanitaire
(art 89-90 – Règlement 2016/2031/UE)
● L'opérateur doit posséder les connaissances nécessaires pour effectuer les
examens :
→ connaissance des organismes réglementés et des symptômes, connaissance des
pratiques d'excellence pour empêcher leur présence et dissémination,...etc
(cf règlement délégué 2019/827/UE du 13 mars 2019).
Pour garantir le respect de ces critères par les Opérateurs Professionnels (OP),
l'autorité compétente doit veiller à ce que les OP aient accès aux orientations
techniques sur les critères à respecter : publication par l'autorité compétente sur son site
internet des fiches sur les organismes nuisibles, les symptômes, les bonnes pratiques…
etc.
Afin que les autorités compétentes et les OP disposent du temps nécessaire pour mettre
en place les supports de formation et se former, un délai d'un an est accordé pour le
respect de ces critères : application au 14/12/2020 (pour ces critères uniquement).4.9 Obligations des opérateurs autorisés à délivrer le passeport phytosanitaire
(art 89-90 – Règlement 2016/2031/UE)
● L'opérateur autorisé possède les connaissances nécessaires (cf diapo précédente).
● L'opérateur autorisé détermine et surveille les points de ses processus de production et de
déplacement des végétaux qui sont critiques pour le respect des exigences et mesures relatives
aux organismes réglementés.
● L'opérateur autorisé conserve les dossiers relatifs à cette détermination et surveillance pendant au
moins 3 ans (cahier de surveillance par exemple).
● L'opérateur autorisé assure si nécessaire une formation appropriée à son personnel.
● L’opérateur doit se doter de systèmes et procédures pour assurer la traçabilité des végétaux.
Dispositif optionnel pour les opérateurs professionnels autorisés :
● L'opérateur professionnel a la possibilité (facultative) de mettre en place un plan de gestion des
risques phytosanitaires (PGRP) ce qui réduit la fréquence d'inspections par l'autorité compétente.
Ce sont vos obligations !4.9 Obligations des opérateurs autorisés à délivrer le passeport phytosanitaire
(art 89-90 – Règlement 2016/2031/UE)
● Un PP ne peut être délivré que si les végétaux ont fait l’objet d’examens appropriés
qui ont établi qu'ils satisfont aux exigences requises.
● Les examens sont réalisés par l'opérateur professionnel autorisé sauf :
● en cas de suspicion d'OQ, d'OQ-ZP ou d'ON faisant l'objet d'exigences particulières,
● si l'autorité compétente délivre le PP ou si les exigences en matière d'examen ou mesures
exigent que l'examen soit réalisé par l'autorité compétente
● lorsqu'il est procédé à un examen dans l'environnement immédiat et que l'opérateur
professionnel n'a pas accès à cet environnement immédiat.
● L'examen est effectué à des moments opportuns sur les végétaux et le cas échéant
leur emballage bois, individuellement ou sur un échantillon représentatif. Il est
au minimum visuel et peut être complété par un échantillonnage et des analyses.
● Les résultats des ces examens sont conservés pendant au moins 3 ans.4.10 Autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires (ADPP)
● Cas général : les opérateurs enregistrés, lorsqu’ils sont concernés, seront
autorisés à délivrer le passeport phytosanitaire par l’autorité compétente
● Cette autorisation porte sur une liste de végétaux (= périmètre)
● Les périmètres de végétaux couverts par les ADPP correspondent aux
familles de végétaux figurant dans la Déclaration Annuelle d’Activité (DAA)
● Les ADPP ou retrait/refus d’ADPP sont notifiés par périmètre de végétaux
● Cas dérogatoire : le PP pourra être délivré par l’autorité compétente (cas
qui restent à définir)4.10 Dispositions transitoires du 14/12/2019 au 14/12/2020
Une ADPP provisoire est accordée à partir du 14/12/2019 sous réserve de :
● Validation par le SRAl des nouveaux PP apposés par le professionnel
(forme et contenu)
● Indication par le professionnel du ou des lieux d’apposition du PP :
individuel par plante, sur le rol, la palette, …
● Précision des familles de végétaux pour lesquelles l’OP délivrera les PP
● Indication par l’OP de son système de traçabilité4.10 Déclaration annuelle d’activité (DAA) ● Catégories des végétaux produits/revendus + sites et parcelles ● Nouvelle DAA papier en 2020 : modèle en cours ● Téléprocédure en 2021 : nouveau modèle ● A remplir avant le 30 avril de l’année en cours
Questions/réponses
5. Enregistrement et téléprocédure (art 65-66 – Règlement 2016/2031/UE)
/!\ Avant de procéder à l’enregistrement, vérifier auprès du SRAL que l’établissement
n’est pas déjà immatriculé
● Tout opérateur professionnel non encore immatriculé doit s’enregistrer sur le registre
des opérateurs professionnels. Il doit pour cela renseigner :
- ses coordonnées
- son intention d’exercer une activité professionnelle liée aux végétaux
- l’adresse des sites concernés
- les types de marchandises, végétaux ou produits végétaux concernés (= DAA)
→ Attribution d’un INUPP (Identifiant National Unique au registre Phytosanitaire des
opérateurs Professionnels)
→ Cet identifiant devra figurer sur le PP5. Enregistrement et téléprocédure (art 65-66 – Règlement 2016/2031/UE)
● Pour les opérateurs déjà enregistrés : conservation du numéro CEXXXXX qui
deviendra un INUPP
● Pour les nouveaux opérateurs qui s’enregistreront : attribution d’un INUPP (7
chiffres + « V »).
● Code département de 3 chiffres + n° incrémental de 4 chiffres (ex : 0180002V)
Un INUPP = un seul SIRET
Un SIRET = un seul INUPP5. Enregistrement et téléprocédure (art 65-66 – Règlement 2016/2031/UE)
● 2 procédures pour l’enregistrement : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
● Soit téléprocédure : https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/5. Enregistrement et téléprocédure (art 65-66 – Règlement 2016/2031/UE)
● Soit remplissage du formulaire cerfa 16024*01
http://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_16024-01_2__cl
e06cef8.pdf
et transmission par mail à l’adresse :
inupp.teleprocedure.dgal@agriculture.gouv.frPour résumer :
1) Demande d’enregistrement pour tout opérateur professionnel non enregistré
(sans CEXXXX)
Via une téléprocédure ou utilisation d’un formulaire papier CERFA n°15857*01
→ Attribution d’INUPP
2) Demande d’autorisation à délivrer le passeport phytosanitaire (ADPP) pour
tout opérateur professionnel ayant besoin d’apposer un PP
3) Déclaration annuelle d’activité (DAA)
/!\ La demande d’enregistrement ne constitue pas une demande d’autorisation
à délivrer le passeport phytosanitaireQuestions/réponses
6.1 Inspections et suites des inspections Projet de grille d’inspection prévoit : A. Enregistrement de l’opérateur professionnel et mise à jour annuelle de ses activités B. Système de traçabilité mis en place dans l’entreprise C. Connaissances phytosanitaires, examen des végétaux et surveillance des points critiques par l’opérateur professionnel D. Passeports phytosanitaires : délivrance, présence, format, annulation et retrait E. Inspections visuelles sur l’état sanitaire des végétaux par l’inspecteur SRAl (ou son délégataire : FREDON)
6.1 Inspections et suites des inspections
Inspections 2020 : pédagogie et progressivité
● Valoriser ce que les professionnels réalisent déjà :
● - traçabilité,
● - surveillance,
●
- etc, ..
Qui serait mieux placé que le professionnel pour la surveillance de ses végétaux ?
→ Observations individuelles plusieurs fois par an
→ Inspections des végétaux par l’autorité compétente inévitablement imparfaites :
ponctuelles et non exhaustives
● L’engagement des services de l’État demeure :
● Inspections visuelles d’une partie des végétaux
● Intervention dès suspicion d’OQ, ORNQ
● Renforcement de la surveillance des organismes réglementés et émergents6.2 Inspections et suites administratives et pénales
● Si inspections non conformes après 2020 :
● Suites administratives :
– Avertissement : rappel à la réglementation
– Mise en demeure : mesures correctives, traitement, destruction
– Décision : exécution d’office
(CRPM : articles L 251-6, L 251-9 et L 251-10)
● Suites pénales :
– Contraventions (projet de 150 à 1500 €)
– PV (CRPM : article L 251-20)Plus d’informations et supports de communication http://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/Nouveau-Reglement-de-la-sante-du
Actualités BREXIT
● 31 janvier 2020 : sortie du Royaume-Uni de l’UE
●
Période de transition : 1er février 2020 – 31 décembre 2020 (pourra être étendue) →
référentiel réglementaire maintenu
●
A compter du 1er janvier 2021, Royaume-Uni = pays tiers → évolution des règles
d’export de marchandises et entrée en vigueur des mesures de certification ?
● Plus d’informations :
● https://agriculture.gouv.fr/brexit
● https://agriculture.gouv.fr/le-brexit-et-les-controles-sanitaires-et-phytosanitaires
● http://www.brexit.gouv.fr/Merci pour votre attention !
Pour nous contacter :
● Site internet : http://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/
● Adresse mail institutionnelle :
mailto:sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.frQuestions/réponses
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