Rapport du CSWSR " Formation à la conduite permis B "
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Rapport du CSWSR « Formation à la conduite permis B »
Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière
Rapport du CSWSR « Formation à la conduite permis B »
Date de la version 17/05/2017
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1. INTRODUCTION
La 6ème réforme de l’État a transféré aux Régions la compétence en matière de formation à la
conduite.
Dans le cadre de ses compétences, le SPF Mobilité et Transports a adapté en 2013 (soit avant la
6ème réforme de l’État) la formation à la conduite permis A (permis moto).
Le ministre wallon en charge de la Sécurité routière a souhaité réformer la formation à la conduite
pour le permis B, afin de mettre en œuvre le principe d’un permis par étapes et de mieux intégrer
dans la formation à la conduite les niveaux 3 et 4 de la matrice GDE (Goals for Driver Education), un
standard international en matière de formation à la conduite.
La réforme du ministre s’inscrit dans l’objectif de réduire la surreprésentation des conducteurs
novices et des jeunes conducteurs dans les accidents graves de la route.
Les présentes recommandations s’inscrivent dans le cadre du projet de réforme présenté en
première lecture au Gouvernement wallon et présenté au CSWSR le 30 mars 2017.
Le CSWSR adhère au souhait du ministre de mieux intégrer les niveaux 3 et 4 de la matrice GDE
dans la formation permis B et de faire référence à la notion de permis par étapes dans le cadre de
la réforme de la formation à la conduite permis B.
Le CSWSR adhère également à la volonté de réduire à 18 mois la validité du permis provisoire.
Enfin, le CSWSR regrette l’appellation reprise dans la législation fédérale de « permis de conduire
provisoire » et aurait préféré le vocable « licence d’apprentissage » qui reflète mieux la réalité de
la formation. Le CSWSR souhaite que le Gouvernement wallon suggère au Gouvernement fédéral
d’adapter l’appellation.
Le CSWSR est conscient que les diverses recommandations émises ci-après impliqueront une
augmentation des coûts de la formation (la formation proprement dite et les examens) à la
conduite permis B. Les coûts doivent cependant être considérés au regard des coûts conséquents
de l’insécurité routière, avec 300 morts par an sur les routes wallonnes dont la moitié pourrait être
évitée si les meilleures pratiques étaient appliquées en Wallonie. Enfin, il convient de tenir compte
du fait que les coûts liés à une formation à la conduite de qualité restent peu significatifs au regard
des coûts liés à la possession d’un véhicule.
Par ailleurs, une formation à la conduite de qualité impactera principalement les jeunes. En matière
de santé, on évalue généralement l’opportunité d’un investissement en fonction du nombre
d’années de vie de qualité gagnées par la mesure. À ce niveau, les mesures concernant uneConseil supérieur wallon de la Sécurité routière
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formation à la conduite de qualité concernent le plus souvent de jeunes conducteurs et devraient
donc s’avérer particulièrement efficaces.
2. EXAMEN THÉORIQUE
a) Intégration du test d’identification des situations à risques dans la formation permis de
conduire
Dans le cadre de l’organisation des examens du permis de conduire, le GOCA a intégré la possibilité
pour les personnes se présentant aux examens théoriques de répondre à un set de questions
concernant l’anticipation des situations à risques. Les résultats à ce test sont, à ce stade, purement
informatifs et n’interviennent donc pas dans l’appréciation globale nécessaire pour la réussite de
l’examen théorique.
Le GRPT (Goca Risk perception test) se déroule selon les phases suivantes :
1. Introduction
2. Deux questions d’exercice avec correction
3. Cinq films sont présentés
4. Le candidat est informé du résultat de son test après qu'il ait passé son examen pratique
complet (GRPT + voie publique).
Pour le calcul du résultat du GRPT, un point est attribué pour chaque bonne réponse cochée et un
point est enlevé pour chaque mauvaise réponse cochée. Comme le nombre de bonnes réponses
n’est pas identique pour toutes les séries, le score de chacune des séries a été converti vers un
score sur dix. Un candidat peut obtenir un score négatif puisque toutes les mauvaises réponses
seront prises en compte. Pour réussir, il faut obtenir un minimum de 6/10.
Le test ferait partie intégrante de l’examen pratique et serait proposé au moment de l’examen
pratique.
La réussite du GRPT serait une condition pour pouvoir participer à l'examen pratique sur la voie
publique. Le GRPT a le statut de « contrôle préalable à l’examen pratique » (comme l’utilisation des
commandes, le contrôle de l’usure des pneus…).
En cas d’échec à l’examen pratique, le candidat devrait également repasser le GRPT.
Le concept du Goca Risk Perception Test :
Différentes situations à risques sont présentées et concernent :
piétons ou cyclistes ;
enfants qui jouent ;
autres véhicules qui s’approchent ;
conducteurs qui font des manœuvres ;Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière
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tram ou bus ;
Situations de la vie réelle
Clips de +/- 30 secondes
Questions avec quatre réponses possibles
Plusieurs réponses correctes : au moins 1 – maximum 3
15 secondes de temps de réponse.
La durée moyenne du test est estimée à 10 minutes.
Dans le cadre de la réforme de la formation à la conduite permis B, il est prévu d’intégrer le
questionnaire sur les situations à risques dans l’examen théorique.
Le CSWSR recommande d’intégrer ledit test dans la formation à la conduite, mais à un moment
proche de l’examen pratique, afin que le candidat conducteur ait déjà été confronté à la circulation
et soit dès lors mieux à même de prendre conscience des situations évoquées dans le cadre du test.
L’évaluation de ce test sera réalisée par la DGO2.
Recommandation 1 :
Le CSWSR recommande d’intégrer le test d’anticipation des situations à risques dans l’examen
pratique avec un niveau de réussite minimal à définir en groupe technique.
Recommandation 1 bis :
En alternative à la recommandation 1 ci-dessus, il pourrait être préférable d’intégrer dans le cadre
de la filière libre avec conduite indépendante (conduite seul) ou de la filière auto-école 20 heures
l’obligation de réussir le test d’anticipation des situations à risques au moment du test de
compétence préalable à l’autorisation de conduire seul, et l’obligation de réussir ce test lors de
l’examen pratique pour la filière auto-école 30 heures.
Les modalités financières liées au test d’anticipation des situations à risques devront être
discutées et négociées au sein des groupes de travail à mettre en place au niveau de la DGO2.Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière
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b) Système de notation relatif aux fautes graves au niveau de l’examen théorique
Dans le cadre de l’examen théorique, les réponses aux questions ne sont pas pondérées en fonction
de la mise en danger qui résulterait d’une infraction particulièrement grave dans ses conséquences
potentielles. Le projet de réforme prévoit de réintégrer la notion de faute grave et de sanctionner
par un échec à l’examen théorique les cas de réponse erronée sur les infractions de 3ème ou de 4ème
catégorie.
Le CSWSR estime que, dans le cadre de l’examen théorique qui intervient en tout début de
processus de formation, une telle exigence augmenterait très fortement le taux d’échec, alors
qu’un accompagnement important est encore prévu au niveau du candidat conducteur. Par ailleurs,
le CSWSR recommande de prendre également en compte en tant qu’erreur grave, les erreurs en
matière de régimes de vitesse et de conduite sous influence.
Pour permettre aux candidats de préparer les examens théoriques dans de bonnes conditions, il
est souhaitable que les questions pour lesquelles une réponse erronée fait l’objet d’une sanction
plus lourde (fautes graves) soient clairement identifiées dans une liste limitative d’une vingtaine
d’articles.
Par ailleurs, lors de l’examen pratique, certaines erreurs impliquent l’échec à l’examen. Il serait
souhaitable qu’une cohérence soit assurée entre la liste des « fautes graves » et la liste des
« erreurs » de conduite impliquant l’échec à l’examen pratique du permis de conduire.
Recommandation 2 :
Le CSWSR recommande de ne sanctionner par un échec l’examen théorique que si le candidat
commet plus d’une erreur pour les infractions considérées comme graves, ou une erreur pour les
infractions considérées comme graves et plus d’un nombre à déterminer d’autres erreurs.
Recommandation 3 :
Le CSWSR recommande que les questions pour lesquelles une réponse erronée fait l’objet d’une
sanction plus lourde (fautes graves) soient clairement identifiées dans une liste limitative d’une
vingtaine d’articles.
Recommandation 4 :
Le CSWSR recommande qu’une cohérence soit assurée entre la liste des « fautes graves » et la
liste des « erreurs » de conduite impliquant l’échec à l’examen pratique du permis de conduire.Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière
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Recommandation 5 :
Le CSWSR recommande que la feuille remise au candidat suite à un échec à l’examen théorique
ou à l’examen pratique indique de façon compréhensible pour le candidat les erreurs commises
et donc les points pour lesquels un renforcement de la formation est nécessaire. Ces points
devraient être rapidement présentés et discutés entre le candidat, le guide et l’examinateur.
3. FILIÈRE LIBRE
Le projet du ministre intègre un coaching obligatoire d’une heure (rendez-vous pédagogique)
préalablement à l’obtention d’un permis provisoire permettant de circuler sur les voiries avec un
guide.
Le CSWSR estime que le contenu de ce coaching devrait être défini et il conviendra ensuite de
déterminer le temps nécessaire pour assurer cette session. Le CSWSR estime qu’une heure est
probablement insuffisante pour présenter de façon adéquate les diverses matières à aborder lors
de ce coaching.
Le CSWSR recommande d’imposer la présence, lors de ce coaching, du candidat conducteur et de
chaque guide qui sera mentionné sur le permis provisoire.
Par ailleurs, les matières et les notions à aborder lors de ce rendez-vous pédagogique peuvent se
réaliser sans être présent dans un véhicule et pourraient parfaitement être organisées dans un
groupe restreint de maximum 10 à 12 personnes, permettant ainsi de réduire sensiblement les
coûts par personne.
Il est indispensable que le candidat conducteur puisse disposer d’un outil didactique le guidant dans
son apprentissage à la conduite.
Cet outil devra entre autres :
1. Exposer les risques liés à la conduite automobile.
2. Guider le candidat afin qu’il intègre les niveaux 3 et 4 de la matrice GDE.
3. Expliciter les risques liés à l’interaction entre les différents usagers de la route.
4. Mettre en avant l’importance d’une auto-évaluation correcte, avec une attitude responsable
par rapport aux différents éléments qui peuvent altérer l’aptitude à la conduite.
5. Mettre à disposition un chronogramme d’apprentissage sur lequel peut s’appuyer le binôme
(trinôme) apprenant-guide (Road book).Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière
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Enfin, il est souhaitable que les guides puissent également disposer d’un outil didactique les
soutenant dans cette responsabilité importante qu’est l’accompagnement du candidat conducteur.
Recommandation 6 :
Le CSWSR recommande que le rendez-vous pédagogique imposé préalablement à l’obtention du
permis provisoire le soit tant pour le candidat conducteur que pour chaque guide mentionné sur
le permis provisoire.
Le CSWSR recommande que ce rendez-vous consiste en une formation dont la durée sera définie
suite à des propositions de contenu à définir par un groupe technique. La formation devrait être
organisée en groupe de maximum 10 à 12 personnes.
Recommandation 7 :
Le CSWSR recommande que l’AWSR mette à disposition du candidat conducteur un outil
didactique (Road book) lui permettant d’assurer une meilleure prise en compte par le candidat
des niveaux 3 et 4 de la matrice « Goals for Drivers Education » (matrice GDE). Ce « guide de
l’apprentissage à la conduite » veillera notamment à sensibiliser l’apprenti conducteur à une
meilleure anticipation des situations à risques, à le sensibiliser à une évaluation de son aptitude
à la conduite en tenant compte des éléments qui peuvent compromettre cette aptitude et un
« Road book » lui permettant d’évaluer sa progression (points forts et points à améliorer) dans
l’apprentissage de la conduite responsable, sécurisée et sécuritaire.
Recommandation 8 :
Le CSWSR recommande que l’AWSR mette à disposition des guides un outil didactique leur
permettant de mieux cerner leurs responsabilités dans le cadre de l’accompagnement du candidat
conducteur.
4. ATTESTATION DE COMPÉTENCE
La délivrance de l’attestation de compétence permettant de conduire seul est un pas important,
qui va exposer le candidat conducteur aux dangers de la route. Il est donc essentiel que cette
attestation ne soit délivrée qu’après que des professionnels compétents aient pu valider une
maitrise suffisante des niveaux 1 et 2, mais aussi 3 et 4 de la matrice GDE par le candidat
conducteur.Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière
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Le CSWSR estime qu’il est particulièrement important de dissocier les organismes chargés de la
formation à la conduite, des organismes chargés des évaluations ou des examens dans le cadre du
permis de conduire.
Le CSWSR estime en effet que si cette dissociation n’est pas faite, on pourrait être confronté à des
exigences fondamentalement différentes entre auto-écoles, voire entre moniteurs, pour réussir
l’attestation de compétence.
La Commission européenne a d’ailleurs reproché à l’État belge d’accorder un permis provisoire
permettant de conduire seul sans examen pratique sur l’aptitude à la conduite.
Le CSWSR recommande donc que l’examen pour l’attestation de compétence soit réalisé par des
professionnels formés à l’évaluation de l’aptitude à la conduite et dont l’indépendance est un gage
de qualité. Les centres d’examen agréés pourraient adéquatement remplir cette mission.
Compte tenu de la possibilité pour chaque belge de suivre la formation et de présenter les examens
permis de conduire dans la Région de son choix, le CSWSR recommande de maintenir un minimum
de cohérence dans les processus de formation entre les différentes Régions.
En outre, certains points de la réforme (attestation de compétence) peuvent se retrouver dans les
limites des compétences fédérales. Si les trois Régions assurent une bonne cohérence dans leurs
demandes respectives, la prise en compte des demandes par les autorités fédérales en sera
facilitée.
Recommandation 9 :
Le CSWSR recommande que l’examen pour l’attestation de compétence, tant pour la filière libre
que pour la filière 20 heures auto-école soit réalisé par les centres d’examens qui disposent
d’examinateurs du permis de conduire formés à l’évaluation de l’aptitude à la conduite et dont
l’indépendance est un gage de qualité. Cette évaluation devra inclure une évaluation du parcours
d’apprentissage et des conseils succincts pour la suite de l’apprentissage.
Les modalités financières liées au test de compétence devront être discutées et négociées au sein
des groupes de travail à mettre en place au niveau de la DGO2.Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière
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5. FORMATION DES FORMATEURS
L’amélioration de la formation à la conduite dépendra fortement de la qualité des formateurs des
écoles de conduite agréées. Le CSWSR recommande donc que le secteur de la formation à la
conduite soit juridiquement mieux défini.
Aussi, quel que soit leur statut, auto-écoles agréées, auto-écoles sociales agréées ou auto-écoles
indépendantes agréées par la DGO2, les professionnels devront bénéficier d’une formation initiale
(et adaptée aux prescrits internationaux) de formations continues réalisées par des organismes
sous le contrôle et l’évaluation par l’autorité administrative.
Recommandation 10 :
Le CSWSR recommande que le contenu des formations de tout acteur du secteur de la formation
à la conduite soit défini par la DGO2. Que de telles formations, initiales ou continues, soient
organisées au moins annuellement à destination des formateurs à la conduite. Ces formations
pourraient entrer dans le cadre d’un cursus officiel (formation diplômante). L’administration
serait responsable de son organisation et du suivi-évaluation du secteur.
6. CAS PARTICULIER DES FORMATEURS AGRÉÉS
Des formateurs agréés peuvent, notamment via les réseaux sociaux, organiser des formations à la
conduite en dehors des contraintes organisées par les auto-écoles.
Le CSWSR estime qu’il est important d’assurer un minimum de contrôles et de suivi de ces
activités.
Le CSWSR estime donc qu’à tout le moins, ces formateurs brevetés soient mentionnés sur le permis
provisoire au même titre que les guides en filière libre. Cette matière étant de compétence
fédérale, le Gouvernement wallon devra dans ce cas introduire cette demande auprès des autorités
fédérales.
Recommandation 11 :
Le CSWSR recommande que tout formateur agréé accompagnant un candidat conducteur dans le
cadre de l’apprentissage à la conduite soit mentionné sur le permis provisoire du candidat
conducteur.Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière
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7. SIGNES DISTINCTIFS POUR LE PERMIS PROVISOIRE AVEC OU SANS GUIDE
Le candidat conducteur en filière libre avec ou sans guide, doit impérativement placer la lettre L à
l’arrière du véhicule comme étant le sigle distinctif indiquant qu’il n’est pas détenteur du permis
définitif 1 .
La nouvelle réforme serait l’occasion de placer un sigle distinctif selon que le candidat apprenne
avec ou sans guide en filière libre. Le contrôle policier se verrait alors facilité puisqu’à la seule
observation du sigle, il serait en mesure de vérifier le respect des conditions relatives au permis
provisoire (exemple : le candidat au permis roulant sans guide alors qu’il ne possède pas le certificat
d’aptitude).
Recommandation 12 :
Le CSWSR recommande que le sigle L à apposer par tout candidat conducteur dans le cadre du
permis provisoire soit de deux types aisément distinguables, un sigle « L » pour la conduite avec
guide et un sigle « L » différent pour la conduite sans guide.
8. PÉRIODE PROBATOIRE
La période qui suit l’obtention du permis de conduire est une période où le risque d’accident est
particulièrement élevé. Pendant une période probatoire de 2 ans (qui devrait être portée par le
Gouvernement fédéral à 3 ans) le taux d’alcool dans le sang est de 0,5 gramme par litre de sang
mais devrait être diminué à 0,2 gramme par litre de sang.
En effet, pendant cette période le conducteur novice va acquérir progressivement les
automatismes de conduite lui permettant de mieux maitriser les tâches liées à la conduite d’un
véhicule.
Toute consommation d’alcool avant que ces automatismes de conduite ne soient acquis va donc
perturber l’aptitude à la conduite de façon plus conséquente que pour un conducteur expérimenté
qui a acquis ces automatismes de conduite. Le CSWSR insiste sur la nécessité de légiférer pour un
taux d’alcoolémie réduit à 0,2 gramme par litre de sang durant les premières années qui suivent
l’obtention du permis de conduire et ce, quel que soit l’âge du candidat conducteur.
1
Arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B (M.B., 14
juillet 2006).Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière
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Recommandation 13 :
Le CSWSR recommande que le Gouvernement wallon utilise son pouvoir d’initiative dans le cadre
de modification du Code de la route pour inciter le Gouvernement fédéral à mettre effectivement
en place un taux maximum d’alcool plus réduit durant une période probatoire pour les
conducteurs novices.
9. CONTROLES ET SANCTIONS
La formation à la conduite permis B impliquera un certain nombre de conditions et de règles à
suivre par les différents intervenants du processus. Il est important que les règles qui seront fixées
soient respectées par les organismes ou les personnes auxquelles elles s’appliquent. Dans le cas
contraire, une situation de concurrence déloyale va s’installer avec pour corollaire un risque de
dégradation progressive de la qualité de la formation.
Il est donc important que l’autorité fixe des sanctions proportionnées et dissuasives pour toute
infraction qui serait constatée.
Il est important que l’autorité réserve les moyens suffisants pour assurer les contrôles réguliers du
respect de la législation.
Recommandation 14 :
Le CSWSR recommande que lorsque le processus de formation à la conduite aura été défini dans
ses diverses modalités opérationnelles, que des sanctions proportionnées et dissuasives soient
prévues dans le décret pour toute infraction quant aux obligations imposées aux divers
professionnels de la formation à la conduite.
10. DÉLAIS DE MISE EN OEUVRE
Au moment où le Gouvernement wallon aura voté la réforme de la formation à la conduite permis
B, la DGO2 devra organiser la mise en œuvre organisationnelle de celle-ci.
Des arrêtés d’exécution seront d’ailleurs probablement requis.
Ensuite, les organisations concernées devront adapter les procédures, assurer l’adaptation des
applicatifs informatiques et organiser les formations de leur personnel.Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière
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Le projet soumis au Gouvernement wallon prévoit une mise en œuvre au 1er janvier 2018. Cette
date semble peu compatible avec des délais réalistes de mise en œuvre.
Recommandation 15 :
Le CSWSR recommande que le Gouvernement wallon fixe une date de mise en œuvre qui tienne
compte de délais réalistes pour les adaptations organisationnelles des divers intervenants.Vous pouvez aussi lire
