Réunion PAC Mars 2021 - Les informations sont celles connues à ce jour - Les services de l'État dans la Manche

Réunion PAC
 Mars 2021

 Les informations sont celles connues à ce jour.

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Les intervenants :
AS Normandie :
David BESNARD

Chambre d’agriculture :
Aurore DUQUESNE

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Les aides PAC en 2021

1. Retour sur les paiements de 2019 et 2020
2. La valeur des DPB & paiement redistributif
3. Les transferts de DPB
4. Le Paiement Vert
5. Les aides couplées
6. Les MAEC, l’Agriculture Biologique & l’ICHN
7. La conditionnalité
8. La PAC à venir ?

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Retour sur les paiements 2019
et 2020

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Retour sur les paiements 2019 et 2020
•   Campagne 2019 : payée en totalité

•   Campagne 2020 :
    •   Acompte à partir d’octobre 2020 pour 70% du montant des aides PAC du
        1er pilier (si dérobées SIE ou certification maïs, paiement vert en fin de
        période de présence obligatoire) et pour 85 % du montant de l’ICHN

    •   Aides découplées : solde de décembre 2020 à avril 2021 (La certification
        maïs implique un délai de paiement)

    •   Aides couplées bovines : solde en janvier et février 2021, ovines en
        décembre 2020

    •   Assurance récolte : février - mars 2021

    •   Aides couplées végétales: février-mars 2021

    •   MAEC, aides bio : à partir de mars 2021

    •   Discipline financière prélevée en 2020 non reversée en 2021

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La déclaration PAC 2021

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Campagne 2021 : calendrier

• 100% télédéclaration
• Ouverture de TéléPAC le 1er avril
  •   Conseil aux porteurs MAEC, Bio : attendre les
      mises à jour du RPG MAEC/Bio à partir du 19
      avril

• Fin le lundi 17 mai inclus
• Possibilité de déclaration tardive jusqu’au 11
  juin avec 1% de pénalité par jour ouvré de
  retard
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Campagne 2021 : calendrier

• Code TéléPAC           envoyé en octobre 2020
  (exemple : btpx1pgz)

• 2021 = année « normale »
  •   Acompte des aides en octobre 2021
  •   Solde restant décembre (février 2022 aides
      bovines)

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Campagne de déclaration 2021

•    Des    organismes      d’accompagnement    (Chambre
     d'agriculture, centres de gestion…)
•    En DDTM, sur RDV uniquement pour les déclarations
     du lundi au vendredi /!\ Sous réserve
•    En DDTM, sur RDV uniquement         pour    transfert
     DPB /!\ Sous réserve

• Carte des acteurs téléPAC disponible sur le
  site internet des services de l’Etat dans la
  Manche : manche.gouv.fr

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Evolutions télépac

• N° SIRET : L’indication d’un SIRET ne sera
  pas bloquante sur télépac (il sera possible
  de compléter, finir et signer un dossier)
  MAIS le paiement PAC ne sera pas effectué
  tant qu’un SIRET valide, propre au
  demandeur, ne sera pas connu de
  l’administration

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Evolutions télépac

• N° SIRET : obligatoirement attribué aux
  demandeurs suivants :
 les sociétés, qui doivent être immatriculées
  au RCS pour disposer d'une personnalité
  morale ;
 les demandeurs employant des salariés ;
 les demandeurs soumis à des obligations
  fiscales, c'est-à-dire qui exercent une
  activité de production et qui la vendent.

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Evolutions télépac

•   N° SIRET : Cas dérogatoires :
 Leur activité n'est pas une activité de
  production : ex : activité d'entretien de surfaces,
  que ce soit par moyens mécaniques – fauche sans
  récolte, débroussaillage… – ou pâturage sans
  production de produits agricoles.
 Leur production n'est pas vendue : elle est en
  totalité auto-consommée (La vraisemblance des
  éléments fournis par les demandeurs sera vérifiée
  sur la base de la nature et du volume potentiel de la
  production).

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Evolutions télépac

•   Pour les exploitants ne déclarant pas de n° SIRET,
    affichage d’une alerte pop-up indiquant que la
    détention d’un SIRET devient obligatoire pour
    percevoir les aides du dossier PAC. Si l’exploitant
    confirme ne pas détenir de SIRET, il doit
    obligatoirement cocher une des 2 cases suivantes :
 Mes démarches pour obtenir un n° SIRET sont en
  cours
 Je relève d’un cas dérogatoire sans SIRET
  Dans ce cas : l’exploitant doit décrire dans un
  champ « COMMENTAIRE » ce qui justifie qu’il se
  trouve dans un cas dérogatoire.

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Evolutions télépac

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Evolutions télépac

Délégation aux organismes de services :

   Maintien de la délégation de télédéclaration du dossier PAC
    avec les deux niveaux de délégation :

 avec délégation de signature du dossier PAC (attestation
  d’assurance obligatoire)

 sans délégation de signature du dossier PAC

   Création d’un nouveau type de délégation : LA DÉLÉGATION
    DE SUIVI ADMINISTRATIF : permet de donner accès à un
    organisme de service (OS) à l’espace TELEPAC « Mes données
    et documents » d’un exploitant.

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Evolutions télépac

   L’OS pourra consulter, pour la campagne pour
    laquelle l’exploitant lui aura donné mandat (pour le
    moment l’accès sera accessible pour les campagnes
    2020 et/ou 2021), l’ensemble des éléments figurant
    sur l’espace Telepac de l’exploitant, à savoir :
    
        les formulaires issus des télédéclarations, les RPG
        déclaré et constaté, le portefeuille de DPB, le RPG
        MAEC/BIO, les courriers publiés sur Telepac
        (relevé de paiement (RDS), lettre(s) de fin
        d’instruction (LFI), procédure contradictoire écrite
        (PCE) etc., et le détail du calcul des aides et des
        paiements effectués.

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Evolutions télépac

•   Couche de référence des ilots PAC : pourquoi ?
 Pour répondre aux exigences de la commission
  européenne : apporter une stabilité dans le
  temps à la couche des îlots.
    
        Les îlots de référence permettront de proposer
        une couche d’îlots à déclarer aux exploitants,
        validée par l’administration à l’ouverture de la
        télédéclaration.
 Le RPG est au coeur du système de gestion des
  aides surfaciques et le restera après la réforme
  de la PAC.
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Evolutions télépac

•   Couche de référence des ilots PAC : générée à
    partir des îlots instruits 2020.
•   Les parcelles sont initialisées à partir des
    parcelles instruites 2020. Les parcelles d’un îlot
    mis à jour peuvent donc déborder ou ne pas
    couvrir entièrement l’îlot, si l’îlot a été mis à
    jour en intercampagne (travaux suite nouvelles
    orthophotos).
•   Il n’y a pas découpe automatique des éventuels
    débords des parcelles vis à vis des contours
    d’îlots : l’ajustement est à réaliser par le
    télédéclarant.
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Evolutions télépac

•   Un message d’avertissement est mis en place à
    l’entrée du RPG pour les dossiers dont des îlots
    ont été retouchés (le message indique la liste
    des îlots concernés).

•   La nouvelle observation appelée « IP15 –
    Parcelle non entièrement incluse dans
    son îlot » est par ailleurs le cas échéant
    positionnée dans le RPG.

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Evolutions télépac

 Afin d’assurer une filiation inter-campagne
  entre les différents îlots, si la création d'un îlot
  amène à correspondre avec un îlot de référence
  déjà existant (taux d'intersection > 50%) :
  alors télépac refuse la création et demande de
  partir de la couche «Ilots 2020».
 En cas de rupture de cette filiation, télépac
  parcourt tous les îlots de référence en
  intersection avec l’îlot déclaré. Si un îlot de
  référence a un taux d’intersection réciproque >
  80 % avec l’îlot déclaré, alors celui-ci devient
  son îlot de référence.
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Evolutions télépac

 SINON : Télépac présente à l’exploitant tous
  les îlots de référence dont le taux
  d’intersection réciproque avec l’îlot déclaré
  est > 30 % (appelés pères potentiels) et
  demande à l’exploitant de choisir l’un de ces
  « pères potentiels » ou de déclarer que son
  îlot déclaré est entièrement nouveau, sans
  « père potentiel ».

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Evolutions télépac

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Evolutions télépac
• Ces vérifications de filiation sont également
  appliquées aux îlots importés depuis un
  logiciel tiers.
• Le cas échéant (si modification tellement
  importante que perte de filiation ou si
  filiation manquante, observation RPG et
  alertes bloquantes pour demander à
  l’exploitant de renseigner la filiation :
 une nouvelle alerte se positionne : « IP16 –
  Filiation de l’îlot avec un ilot de
  référence à choisir suite à l’import de la
  télédéclaration »
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Evolutions télépac

•   Déclaration des parcelles : De nouvelles
    modalités permettent aux dossiers dont les
    parcelles débordent de l’îlot de faciliter
    l’ajustement :
•   - Mise en place dans le menu « Outils
    parcelles » d’une   nouvelle    fonctionnalité
    appelée «Rogner selon les limites de l’îlot»
•   -    Fonctionnement      inchangé    pour    les
    modifications de parcelles en cours de
    télédéclaration : la validation du dessin retire
    automatiquement les zones de la parcelle qui
    débordent de l’îlot.
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Evolutions télépac

•   En cas d’élément du RPG MAEC/BIO débordant de
    l’îlot (alerte bloquante), l’exploitant doit :
•   - soit modifier le dessin de l’élément engagé à
    surface graphique constante pour qu’il rentre dans
    l’îlot : Il s’agit uniquement d’un problème de dessin
    (même parcelle en réalité sur le terrain) : recalage
    graphique
•   - soit découper l’élément et déclarer un événement
    de cession ou de résiliation sur la partie qui déborde
    de l’îlot, si en réalité l’élément est dessiné trop
    grand par rapport à la réalité du terrain en 2021.

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Evolutions télépac

•   Abaissement à 50 m² du seuil à partir duquel
    l’observation graphique IP04 (îlot non entièrement
    couvert par les parcelles) est bloquante. En 2020,
    l’observation était bloquante au-delà des 100 m² et
    informative entre 50 et 100.

•   Possibilité de déplacer dans l’écran Télépac une
    fenêtre de détail d’un objet (fiche parcelle, fiche
    SNA, etc.) pour pouvoir continuer à visualiser l’objet
    graphique.

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Evolutions télépac

•   Codes cultures et précisions :
•   Précision obligatoire pour le code FAG – Autre
    fourrage annuel d’un autre genre. Ce code ne doit
    pas être utilisé pour déclarer des surfaces herbacées
    temporaires : sélection obligatoire d’une précision parmi
    les 2 valeurs suivantes : *001–Céréales ensilées *002–
    Légumineuse pure non éligible SIE / aide couplée.
•   Création du code culture ACP – Autre culture
    pérenne. Pour les cultures pérennes dont aucun code
    culture dédié n’est prévu et qui ne rentrent pas dans les
    PPAM.
•   Evolution annuelle des variétés éligibles de chanvre.

                                                            27

Evolutions télépac

• Aide en ligne : Mise en place d’infobulles,
  principalement sur les menus signalant les
  étapes de la télédéclaration et sur les outils
  des écrans « RPG » et « RPG MAEC/BIO »

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Evolutions télépac

 Réorganisation      et  reformulation    des
  rubriques     et   des   types  de    pièces
  justificatives rattachées au dossier PAC,
  notamment :
 Création d’une seule rubrique « aides
  couplées végétales » pour toutes ces aides,
 Création d’une rubrique « RIB et documents
  administratifs de l’exploitation » pour joindre
  Kbis, statuts, etc..
 Reformulation des types de pièces pour les
  DPB.
                                                29

Paiements directs du 1er pilier

         Paiements directs
             2015-2020

               Aides

                                                            · Valeur faciale DPB
              Couplées

    Jeunes Agriculteurs                                       2021 = DPB 2020-2%
        Paiement
                                                            · Baisse du budget de la
                             Nouveaux paiements découplés
      redistributif
     52 premiers ha
                                                              PAC de 2% ayant un
          Paiement
            Vert
                                                              impact sur la valeur
                                                              des DPB
        Droits au
       Paiement de
           base
            (DPB)

                                                                                       30

Valeur faciale DPB 2021 : -2%

            Total aides découplées d’une exploitation de 100 ha :
               (DPB + Paiement Vert + Paiement redistributif)
500 €/ha

400 €/ha

300 €/ha

200 €/ha

100 €/ha

     2013   2014    2015    2016     2017     2018     2019    2020   2021

Avez-vous des questions ?

                            32

Les transferts de DPB

                        33

Transfert de DPB

• 1 DPB / ha admissible de terre transférée
• DPB perdus     si   non   activés   2   années
  consécutives
• Pas de paiement si aides PAC inférieures à
  200€ par an
• Transferts survenus entre le 16 mai 2020 et
  le 17 mai 2021

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Transfert de DPB

• Dépôt tardif : entre le 18/05/2021 et le
  11/06/2021 :
  •   réduction de 3% / jour ouvré sur le montant
      des DPB visés par la clause en 2021
  •   Après le 11 juin : clause irrecevable 2021
  •   Si   mouvement      de   foncier   entre  le
      16/06/2015 et 15/05/20 sans transfert de
      DPB : possibilité de déposer une clause sous
      réserve que les DPB soient présents dans le
      portefeuille du cédant
                                                   35

Transfert de DPB

•   Formulaires de transfert disponibles sur TéléPAC
•   Plus d’infos sur les transferts de DPB (choix des
    clauses, PJ, modèles de documents) sur le site
    internet des services de l’état dans la Manche :
    https://www.manche.gouv.fr/Politiques-publiques/A
    griculture/Aides-de-la-PAC/Droit-a-paiement-de-bas
    e-DPB-et-Aides-decouplees/Droits-a-paiement-de-b
    ase-DPB
•   Pour obtenir des informations sur les transferts et
    dotations DPB : Adresse email de la cellule DPB :
    ddtm-dpu@manche.gouv.fr
•   Dossier complet au 17/05 inclus avec toutes
    les pièces justificatives
                                                          36

Transfert : les formulaires de clause

 · Signatures nécessaires sur toutes les pages, nom
   et prénom obligatoire
 · Cocher l’une des deux options pour transférer les
   DPB surnuméraires
   Par défaut, OPTION 1

                                                       37

Transfert de DPB

   Les PJ requises pour les transferts sont les
    documents qui permettent de comprendre le
    chemin du foncier entre un cédant et un repreneur.
•   Remarque : Les pièces suivantes sont fréquemment
    déposées dans les dossiers DPB, mais elles ne sont
    pas acceptées : promesses de bail,relevé parcellaire
    MSA, vente d’herbe.
•   Dépôt des clauses par courrier de préférence
    (possible par mail ou sur télépac également).
•   L’envoi d’un bordereau, avec la liste des différentes
    clauses, est conseillé.

                                                            38

Transfert de DPB

• Portefeuilles de DPB 2020 en ligne (TéléPAC)
• Sur la clause → indication du nombre de
  DPB, de leur valeur et des parcelles
  transférées
• Lors de la télédéclaration de nouvelles
  parcelles ou îlots avec transferts de DPB : ne
  pas les fusionner pour permettre leur
  identification lors de la première déclaration
• Rappel : Accueil DDTM pour transfert DPB
           sur RDV uniquement.
                                              39

Réserves de DPB en 2021

• Pour y accéder :
    •   Déposer un formulaire avant le 17 mai avec les pièces
        justificatives

•   Uniquement si :
    •   Jeunes agriculteurs (installation entre le 1er janvier 2016 et
        le 17 mai 2021)

    •   Nouvel installé (installation entre le 1er janvier 2019 et le
        17 mai 2021)
•   Valeur des DPB "réserve" 2020 : 114,38€
    2021 : prévisionnel de 114 €

                                                                   40

Avez-vous des questions ?

                            41

Maintien des Prairies Permanentes

       E L
• LesP prairies et pâturages permanents sont des
  AP
  surfaces  de production d’herbe ou d’autres plantes
R fourragères herbacées qui ne font pas partie du
     système de rotation des cultures de l’exploitation
     depuis cinq années révolues ou plus (soit à compter
     de la sixième déclaration PAC). Cette catégorie
     couvre les prairies en rotation longue de six ans ou
     plus, les prairies permanentes, les surfaces
     pastorales, les jachères de six ans ou plus, …
•    Une prairie nouvellement implantée ne peut être
     déclarée avec un code de la catégorie «prairies et
     pâturages permanents »

                                                       42

Synthèse des règles prairies

            E L
      P P
R A

                               4
                               3

Les prairies sensibles
                  •   Interdiction totale de retourner les

            E L       prairies sensibles. Une partie des

      P P             prairies en zone Natura 2000,
                      principalement dans les Marais du

R A                   Cotentin.

                  •

                                                             4
                                                             4

Diversité des cultures et SIE
•    ATTENTION !         Les % calculés à l’issue de la
     déclaration sont susceptibles d’évoluer lors de
     l’instruction (SIE, et diversité des cultures) :
•    Prendre une marge de sécurité :
 déclarer toutes les SIE même si exemption herbe ou
  bio ;
 déclarer les surfaces herbacées avec le bon couvert
  (PP, PT).
•    Remarque : Ne pas déclarer les haies en tant que
     SIE n’exclut pas de respecter les règles de la
     BCAE7 : c’est donc prendre un risque inutile de ne
     pas les déclarer comme SIE.
                                                     45

Période de présence obligatoire des
cultures dérobées déclarées SIE

• Pas de changement par rapport à 2020 :
 La période s’étendra du 15 septembre au 10
  novembre 2021.
 Seuls les exploitants qui auront déclaré des
  cultures dérobées en mélange en tant que
  SIE, seront payés de leur paiement vert
  après la fin de la période de présence
  obligatoire.

                                            46

Evolutions des montants

• Paiement redistributif :
  •   Montant 2020 : 49 € /ha
  •   Montant 2021 : 49,70 € /ha
• Complément jeune agriculteur par hectare
  plafonné à 34 ha :
  •   90 € en 2019
  •   102 € en 2020

                                        47

Les aides couplées

                     48

Aides couplées animales

• Aides laitières :
  •   Pour les éleveurs vendant du lait en direct,
      nécessité de faire un dossier FAM pour éviter
      un retard de paiement

                15/01/2018

                                                      49

Aides couplées animales

 Attention aux « vaches volantes » lors de la
  création d’un troupeau pendant la période
  de déclaration.
 ABA/ABL : races mixtes : cocher les deux
  aides
• Aides aux veaux bios : Suppression du critère
  couleur pour l'éligibilité des veaux bio
• Si changement d’exploitation en cours de
  PDO : Le n° de détenteur est également modifié :
  informer la DDTM (dans            « Coordonnées   de
  l’exploitant » sous TéléPac)
                 15/01/2018

                                                         50

Avez-vous des questions ?

                            51

Le Développement rural
(= le second pilier)
MAEC
Aides Bio
Assurance-récolte
ICHN

                         52

MAEC / Bio : contrôles
• Anomalies fréquemment rencontrées :
  •   Non-adéquation du cahier des charges au
      système d’exploitation (réduction de la part des
      concentrés dans l’alimentation, part du maïs
      ensilage dans l’alimentation, obligation liée à un
      chargement)
  •   Insuffisance dans l’enregistrement (rigueur du
      bénéficiaire pour tracer ses pratiques, clarté des
      documents présentés)
  •   Densité vergers Informer         la     DDTM       de     toutes
      modifications (raison sociale, contrat…)         53

MAEC : nouvel engagement en 2021

• Pour toutes les demandes : Présence
  d’une fiche de liaison signée par l’opérateur
  et par le demandeur
• Pour    les     MAEC   système maintien
  (SPM3) : plafond annuité = 6000 € = 16.05
  ha/exploitation
  •   Jeunes agriculteurs à titre principal (ATP),
      bénéficiaires des aides à l’installation,
      installés après le 15 mai 2016
  •   Exploitations agricoles et/ou surfaces ayant
      bénéficié d’une aide MAEC systèmes au cours
      des campagnes 2015 ou 2016                 54

MAEC : nouvel engagement en 2021
• Pour les MAEC système évolution
  (SPE3) : plafond annuité = 12000 € =
  29.70 ha/an/exploitation
  •   Jeunes agriculteurs à titre principal (ATP),
      bénéficiaires des aides à l’installation,
      installés après le 15 mai 2016
      •   et uniquement pour les exploitations agricoles
          et/ou surfaces n’ayant pas bénéficié d’une
          aide MAEC systèmes maintien ou évolution de
          même niveau au cours des campagnes 2015
          ou 2016.
      •   Seules les demandes pour lesquelles le taux
          d’herbe dans la SAU est inférieur en année 1
          au taux d’herbe à atteindre en année 3
          pourront être retenues.                      55

MAEC : nouvel engagement en 2021
•   Durée des engagements :
    •   1an pour l’ensemble des MAEC
    •   5 ans : MAEC SPE évolution
•   MAEC localisées : 1 an pour les engagements
    2015, 2016
•   Outil : faire un « copier/coller » à partir de la
    couche « Vos éléments échus N-1 »
•   Il faudra re-saisir les codes MAEC
•   Bien vérifier l’onglet RPG MAEC-Bio et les
    éléments engagés
                                                   56

Aide à l’Agriculture Biologique

• Reconduite du dispositif 2020
  •   Maintien à l’agriculture biologique (MAB)
  •   Conversion à l’agriculture biologique (CAB)

• Engagement de 5 ans : CAB
• Engagement de 1 an : MAB

                                                    57

Aide à l’Agriculture Biologique

•   Critères de priorisation MAB :
- MAB en suite directe de CAB (zone AE Loire Bretagne
ou Seine Normandie)
- MAB primo-demandeurs sans phase de conversion
  (Zone AE Seine Normandie)
- MAB pour les JA aidés, installés depuis moins de 5
  ans, surfaces ayant déjà bénéficié du MAB pendant 5
  ans et reprises par le JA dans le cadre de son
  installation. Si installation en société, seules les
  surfaces nouvellement exploitées et reprises dans le
  cadre de l’installation du JA peuvent entrer dans
  cette catégorie de priorisation (Zone AE Seine
  Normandie)

                                                    58

L’Assurance-récolte

•
         E L
    Possibilité d’assurance-récolte sur les prairies en
    plusPdes cultures
   A  P
• R Aide PAC de 65% d’un contrat-socle=
    déclenchement à 30% de pertes par rapport à la
    moyenne 5 ans, franchise de 25%)
•   Aide de 45% pour franchise 25%
•   Voir votre assureur :
    Groupama, Pacifica, AXA, Aviva
•   Lors de la télédéclaration, accord au transfert des
    surfaces vers l’assureur
•   Prévenir l’assureur si modification de l’assolement
                                                          59

L’ICHN : Indemnité Compensatoire
de Handicaps Naturels
• 107 communes concernées dans la Manche

                                           60

L’ICHN : Indemnité Compensatoire
de Handicaps Naturels
• Critères :
  •   Siège d’exploitation et au moins 80 % de la
      SAU sont en zone défavorisée
  •   Pluri-actif : tirer un revenu extra agricole
      inférieur à un demi-SMIC
  •   Détenir au moins 3 UGB bovines ou au moins
      3 UGB non bovines (par exemple : équins
      reproducteurs actifs, ou équidés âgés de plus
      de 6 mois, identifiés et non déclarés à
      l’entraînement au sens des courses, ovins et
      caprins, lamas, alpagas, cerfs, daims)
                                                     61

L’ICHN : Indemnité Compensatoire
de Handicaps Naturels
 • Critères :
  •   Avoir au moins 3 ha de surfaces fourragères
      éligibles à l’ICHN.
      •   Surfaces en productions fourragères (prairies,
          parcours, landes, estives, plantes fourragères
          annuelles).
      •   Surfaces de céréales consommées par les
          animaux de l’exploitation (céréales y compris
          maïs grain ou ensilage auto-consommés)
  •   Modulation de l’aide en fonction du taux de
      chargement des exploitations, compris dans
      tous les cas entre 0.35 et 2 UGB/ha.
                                                      62

L’ICHN : Indemnité Compensatoire
   de Handicaps Naturels
•   Bien inscrire les 10 n° SIRE pour les reproducteurs
    équins
•   Affichage d’une fenêtre pop-up à la sortie de
    l’écran « Demande d’aides » pour les demandeurs
    ICHN qui oublient de déclarer leurs numéros
    fiscaux
•   Attention aux zones de transhumance et estive.
    Cela joue sur le chargement et sur le pourcentage
    de SAU dans la zone défavorisée
•   Déclarer la réalité des surfaces commercialisées /
    autoconsommées

                                                         63

Avez-vous des questions ?

                            64

La conditionnalité des aides
PAC en 2021

                               65

Conditionnalité 2021 : Directive Nitrates

• Avant     le    1/09/2021,
  réalisation d’une analyse
  de la teneur en azote d'un
  des effluents d'élevage

                                            66

Conditionnalité 2021 : BCAE 1

• A compter de la campagne 2021, le
  référentiel des cours d’eau dans la Manche
  évolue (arrêté modifiant l'arrêté du 24 avril
  2015 relatif aux BCAE). Il devient le même
  que le référentiel des cours d’eau de la
  Manche soumis à la loi sur l’eau (1).
• Il convient donc d’implanter/maintenir une
  bande enherbée non traitée et non fertilisée
  d’une largeur minimale de 5m (10m en zone
  vulnérable) également le long des cours
  d’eau nouvellement référencés.
                                                  67

Conditionnalité 2021 : BCAE 1

• La carte des cours d’eau est consultable sur
  le site Géoportail au lien suivant :
  https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/cou
  rs-eau-bcae-2021
• et sur télépac à partir d’avril 2021
• Le    système    d'avertissement  précoce
  s’appliquera en 2021 en cas d'absence de
  bande tampon sur un cours d'eau devenu
  BCAE.
•   (1) Toutefois la carte BCAE ne sera pas modifiée en
    cours d'année, même si la carte "police de l'eau" est
    quant à elle mise à jour en cours d'année.            68

Conditionnalité 2021 : BCAE 7

• modification de la grille de sanction relative
  aux arrachages de haies pour revoir à la
  hausse les seuils « exprimés en linéaire ».
•       Modification des seuils d’anomalie :
    
        Destruction ≤ 3 % du linéaire (ou ≤ 20m contre 2m en 2020)
        de haie : 1 %
    
        Destruction >3 % et ≤ 10 % du linéaire (ou >20 m et ≤ 60m
        contre 2 et 6m en 2020) de haie : 3 %
    
        Destruction >10 % et ≤ 20 % du linéaire (ou >60 m et ≤
        100m contre 6 et 15m en 2020) de haie : 5 %
    
        Destruction >20 % de haie : 20 % (anomalie intentionnelle)

                                                                     69

Conditionnalité 2021 : les contrôles

•   Chaque année 1 % des demandeurs d’aides
    sont contrôlés sur la BCAE.
•   Les exploitations sont sélectionnées au titre des
    BCAE dans la zone télédétection définie chaque
    année par le ministère.
•   La DDTM oriente également chaque année
    quelques contrôles sur la BCAE7.
•   Depuis 2020, la DR_ASP a la possibilité de
    demander une mise à contrôle induite sur les
    BCAE pour des exploitations sélectionnées au
    titre du 1er pilier.
                                                        70

Les HAIES

            71

Les HAIES : Déclaration du déplacement

•   L’arasement d’une haie est possible et encadré par
    l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes
    conditions agricoles et environnementales. (BCAE)
•   2 cas possibles :
•   - cas n°1 : suppression définitive d’une haie sans
    replantation d’un linéaire équivalent sur l’exploitation.
•   Conditions très spécifiques, par exemple lors d’une
    création ou d’un agrandissement d’un bâtiment
    d’exploitation justifié par un permis de construire
•   - cas n°2 : suppression définitive d’une haie avec
    replantation d’un linéaire équivalent sur l’exploitation
    (« déplacement »)
                                                                72

Les HAIES : Déclaration du déplacement

• Cas n°2 : si le déplacement se situe dans la
  limite de 2 % du linéaire total de
  l’exploitation ou de 5m (par campagne), il
  n’est pas attendu de déclaration au
  préalable à la DDTM.
• (ATTENTION :     compensation       obligatoire
  malgré ce seuil)
• Si le déplacement se situe au-dessus de ce
  seuil, l’exploitant doit au préalable effectuer
  une déclaration à la DDTM.
                                                    73

Les HAIES : Déclaration du déplacement

•   - Si le déplacement fait suite à l’acquisition de
    parcelles, on est dans le cas 2.1 : l’exploitant
    doit fournir avec sa demande un justificatif
    d’achat ou de location de la parcelle. (acte
    notarié, bail etc...)
•   -     Si    le    déplacement       concerne   le
    réaménagement d’une parcelle, on est dans le
    cas 2.2 : l’exploitant doit justifier sa demande
    sur la base d’une prescription dispensée par un
    organisme reconnu dans l’arrêté ministériel
    relatif aux règles BCAE.

                                                        74

Les HAIES : Déclaration du déplacement

•   Le formulaire de déclaration est téléchargeable
    sur le lien suivant (site des services de l’État
    dans la Manche):

•   http://www.manche.gouv.fr/Politiques-publique
    s/Agriculture/Conditionnalite-des-aides-de-la-P
    AC

                                                       75

Les HAIES : Points de vigilance

 Interdiction de tailler les arbres et les haies
  entre le 1er avril et le 31 juillet.
•   La compensation doit être réalisée aussitôt
    après l’arasement. (pas d’arasement au
    printemps avec compensation à l’automne)
•   Les modifications SNA doivent être déclarées à
    la PAC (suppression de la SNA « haies » arasée
    et création de la nouvelle SNA « haies »).
•   Penser à mettre des commentaires (plus on
    aura de commentaires, plus l’instruction
    administrative sera facilitée et précise).
                                                     76

Les HAIES : Points de vigilance

   Les exploitants qui ont effectué une déclaration préalable
    de déplacement de haie, ne pensent pas à faire les
    modifications sur leurs SNA à la PAC.

   Il est impératif de déclarer les modifications intervenues
    sur les SNA au cours de l’année, et notamment de
    déclarer les créations de haies en compensation. En
    l’absence de ces modifications, la DDTM ne peut pas
    mettre à jour la couche BCAE7, et donc en cas de
    contrôle, l’exploitant s’expose à des anomalies.

   La même remarque peut-être faite aux exploitants qui
    seraient exempts de déclaration préalable. Il est
    impératif de déclarer les modifications sur les SNA haies
    et de renseigner en commentaires les haies qui sont
    implantées en compensation.
                                                                 77

Avez-vous des questions ?

                            78

RPG post 2020 : Le monitoring

 Système de suivi des surfaces : Un suivi des
  parcelles en continu avec les images
  satellites Sentinel
 Objectifs :
 déterminer l’éligibilité des parcelles aux
  différents régimes d’aides pour les dispositifs
  dont les règles peuvent être vérifiées « vue
  du ciel » (ex : présence d’une culture
  admissible pour les aides découplées) ;

                                                    79

RPG post 2020 : Le monitoring

 alerter     les  exploitants     quand    une
  anomalie est détectée, afin de leur donner la
  possibilité de modifier leur déclaration sans
  impact financier négatif ;
 Un autre avantage potentiel de l’outil est
  aussi de rappeler aux exploitants leurs
  obligations (par exemple : période de
  présence des dérobées avant le début de la
  période) afin de prévenir d’éventuelles
  erreurs, quand cela sera possible.

                                                  80

RPG post 2020 : Le monitoring

 Ce qui ne change pas :
 
     une demande d’aide à déposer chaque
     année ;
 
     un registre parcellaire graphique de qualité,
     donc des îlots, parcelles et SNA/ZDH
     correctement délimités.

                                                     81

RPG post 2020 : Le monitoring

 Ce qui change :
 moins de contrôles physiques (mais ils peuvent
  rester nécessaires pour les dispositifs « non
  monitorables »)
 plus d’échanges d’informations :
 
     sur l’état du dossier et plus tôt qu’aujourd’hui :
     via le compte telepac (dossier OK pour
     paiement ou pas) ;
 
     des alertes et donc plus d’interactions entre les
     services instructeurs et les exploitants (par
     exemple demande de photos géolocalisées).
                                                          82

Le monitoring : application en 2023

                                      83

Avez-vous des questions ?

                            84

La PAC 2023-2027

Service Économie,
Veille & Prospective
Philippe LEGRAIN
                                              Ursula von der Leyen

                       Janusz Wojciechowski

     Mars 2021

La réforme débutera en 2023

2021 -2022 : deux années de
transition :

• Anciennes règles
• Nouveaux budgets + Plan de
  relance

 PAC 2021-2027

Budget PAC : Convergence des aides de 1er pilier
vers la moyenne /ha SAU

     Rattrapage des pays mal dotés (déjà engagé en 2014-20)
     La France perd 2 %

PAC 2021-2027

1er pilier : L’architecture des aides directes conservée

                                                Aides couplées : limitées à 13 %
                                                des aides + 2 % pour les cultures
                                                protéiques, comme aujourd’hui.
                                                Programmes climat-
                                                environnement-bien-être animal
                                                (ou écorégimes)

                                                JA : 2 % minimum de l’enveloppe
                                                d’aides, (contre 1 % aujourd’hui
                                                en France).

                                                Aide redistributive : paiement
                                                constant par hectare ou dégressif.
                                                Dispositif facultatif, possible par
                                                régions.

                                                Aide de base : taux uniforme à
                                                l’hectare, ou convergence pour
                                                atteindre au moins 75 % de la
                                                valeur moyenne.
                                                Régionalisation possible.
                                                Possibilité de supprimer le
                                                système de droit au paiement
                                                La France devra choisir.

 PAC 2021-2027

Le second pilier dans la future PAC
                               Paiement à l’hectare pour engagements
  Stabilité des budgets
                             environnementaux et climatiques (MAEC, …)
  et des mesures
  proposées                    Paiement par hectare pour contraintes
                                  naturelles ou spécifiques (ICHN)
  Plan de relance en
  2021 & 2022                 Paiement pour désavantages spécifiques
                                       (zone Natura 2000,…)
  Les dispositifs précis
                                      Aide aux investissements
  seront construit par les
  États-Membres qui en       Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
  financent la moitié                             (DJA)
                              Outils de gestion des risques (assurance
                                              récolte...)
Répartition en France :
  État : mesures                  Aide à la coopération de groupes
  surfaciques ICHN,             Aides aux échanges de connaissances
  Maec & Bio                            Programmes LEADER
  Régions :
  investissement, DJA,
  coopération,
  PAC 2021-2027 innovation

Retrouvez nos travaux sur notre site Internet :
     normandie.chambres-agriculture.fr

PAC 2021-2027

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