Réunions PAC 2022 - Philippe SCHOTT - DDT - Aude PARENT - DDT - Marie-Joëlle BELLICAM - Chambre d'Agriculture - haut-rhin.gouv.fr
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Réunions PAC 2022 - Philippe SCHOTT – DDT - Aude PARENT - DDT - Marie-Joëlle BELLICAM - Chambre d’Agriculture
Nous aborderons :
Les aides
Les DPB - Droits à Paiement de Base
Les aides couplées (animales et végétales)
Aides complémentaires (JA et GAEC)
Les aides du 2nd pilier (ICHN - MAE - Bio)
Paiement des aides
Réglementation
Admissibilité – BCAE7- Productions Animales
SHP : points de vigilance
Principes d’instruction 2022
PRM
PGP
Déclaration via TéléPAC
Réunion PAC 2022
Préalable à la déclaration : Le numéro PACAGE
Détenir un numéro pacage : 068 + 6 chiffres
Pour les nouveaux déclarants : demandez votre N° pacage
Si ma situation a changé depuis le 18 mai 2021, suite à :
Une reprise de l’exploitation de mon conjoint, de mes parents, d’un tiers
Un changement de statut juridique des associés exploitants (entrée/sortie)
Une transformation de forme juridique
…
Dans l’un de ces cas, je contacte Mme Frédérique HUCK à la DDT :
frederique.huck@haut-rhin.gouv.fr - 03 89 24 82 71
Standard Télépac : 03 89 24 86 36
Elle m’adressera le formulaire d’identification si ma situation le justifie
A renvoyer le plus rapidement possible accompagné des pièces demandées
(Attestation MSA, Extrait Kbis, RIB, CNI…)
Elle vous communiquera par écrit votre N° PACAGE et votre code TéléPAC
A partir de ce moment, vous pouvez réaliser votre déclaration PAC
Télédéclarez bien sous votre nouveau N° PACAGE
Remarque : N’oubliez pas de transférer vos DPB Réunion PAC 2022
LES AIDES - Les DPB - Droits à Paiement de Base - Les aides couplées (animales et végétales) - Aides complémentaires (JA et GAEC) - Les aides du 2 nd pilier (ICHN - MAE – Bio)
DPB : Transfert
Le transfert de DPB repose sur un accord de gré à gré entre le cédant et le(s) repreneur(s).
Accord formalisé par la signature de clauses de transferts (6 modèles de clauses).
Elles sont à établir pour les mouvements effectués entre le 18 mai 2021 et le 16 mai 2022.
Clauses téléchargeables
sur TELEPAC
Clauses originales à renvoyer à la Pour tout renseignement ou cas particuliers ayant
DDT pour le 16 mai 2022 avec :
changé leur N° PACAGE, contactez la DDT :
les signatures originales
Mme Marie-Laure BOURGEOIS (sauf le mercredi) :
et toutes les pièces justificatives
marie-laure.bourgeois@haut-rhin.gouv.fr
03 89 24 85 92
DDT Mme Brigitte SCHMITT :
SADR – DPB
brigitte.schmitt@haut-rhin.gouv.fr
Cité administrative
Bâtiment Tour 03 89 24 82 63
68026 COLMAR CEDEX Réunion PAC 2022
DPB : Transfert – Pièces à fournir
Si vous êtes concerné par des reprises de terres pour lesquelles vous transférez les DPB :
En cas de bail écrit : Vous devez fournir une copie de la fin de bail entre l’exploitant
cédant et le propriétaire (ou copie des bulletins de mutation de la MSA) ET la copie
du nouveau bail entre l’exploitant repreneur et le propriétaire.
En cas de bail verbal : Vous devez transmettre impérativement une attestation de
bail verbal indiquant le propriétaire, l’ancien exploitant, le nouvel exploitant et la
description des parcelles (commune, section, plan). L’utilisation de la copie des
bulletins de mutation de la MSA seule n’est plus admise.
Un modèle est disponible sur le site de la Préfecture :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Aides-PAC-1er-pilier-et-MAET/DPB-Droits-a-paiement-de-base/Transferts-de-DPB-pieces-justificative s
Politiques publiques > Agriculture, forêt et développement rural > Aides PAC 1er pilier et MAET > DPB - Droits à paiement de base
Réunion PAC 2022
DPB : Transfert – En pratique
Sur le formulaire
Les clauses de transfert des DPB à utiliser varient en fonction des changements de forme juridique et
des types de mouvement foncier.
Consultez la DDT obligatoirement (contacts précédents)
Ne finalisez vos clauses de transfert qu’après le dépôt de votre dossier PAC. En effet, sur les
clauses, vous devrez indiquer les numéros d’îlots et de parcelles que vous avez attribués lors de votre
déclaration.
La valeur des DPB à indiquer est celle figurant sur le portefeuille de 2021.
C’est la surface admissible de l’îlot qui est prise en compte.
Sur le dessin
L’année du transfert, il est impératif de laisser la surface reprise 12112
dans un îlot distinct (même si en pratique vous cultivez tout ensemble). Maïs
La partie reprise doit figurer expressément sur le RPG, malgré 112
l’alerte sous Télépac. Maïs
NB : Sur Télépac, le cédant peut transférer directement l’îlot 12
au repreneur. Exemple : Mon îlot historique est le 12. A la suite du transfert, je n’augmente
pas la surface du 12, mais je créé un autre îlot (par exemple, le 112). Réunion PAC 2022
LES AIDES - Les DPB - Droits à Paiement de Base - Les aides couplées (animales et végétales) - Aides complémentaires (JA et GAEC) - Les aides du 2 nd pilier (ICHN - MAE - Bio)
Aides aux Bovins Laitiers (ABL)
Conditions :
Avoir produit du lait entre le 01/04/2021 et le 31/03/2022
Respecter une PDO de 6 mois à partir du lendemain du dépôt
problème de non intégration dans Télépac des données de certaines laiteries
Vente directe : effectuer la déclaration auprès de FranceAgriMer (et la transmettre)
(https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/)
PDO = Période de
Détention Obligatoire
Montant prévisionnel de l’aide : (6mois)
Zone de plaine : 34 €/Vache, avec plafond de 40 vaches soit 1 360 €
Zone de montagne : 69 €/Vache, avec plafond de 30 vaches soit 2070€
+ Transparence GAEC appliquée
Télédéclaration ouverte
depuis le 1er janvier et jusqu’au 15 mai 2022 Réunion PAC 2022
Aides aux Bovins Allaitants (ABA)
Conditions :
Réservée aux vaches allaitantes de type viande ou mixte
Effectif minimum de 10 vaches éligibles : Productivité de 0,8 veau / vache
OU 10 UGB femelles (vaches + brebis + chèvres) dont 3 vaches éligibles
Réserve mise en place pour les nouveaux producteurs
Respect d’une PDO de 6 mois
PDO = Période de
Attention cochages intempestifs Détention
envoi attestation démarrage atelier allaitant pour nouveaux demandeurs Obligatoire(6mois)
Montant prévisionnel de l’aide :
jusqu’à 50 têtes ≈ 161 € / Vache
de 51 à 99 têtes ≈ 117 € / Vache
de 100 à 139 têtes ≈ 59 € / Vache
Télédéclaration ouverte
depuis le 1er janvier et jusqu’au 15 mai
Réunion PAC 2022
2022Aide aux Veaux sous la mère (VSLM) Conditions : Avoir déposé une demande ABA Avoir une certification bio veaux qui couvre l’année n-1 (à fournir) Veaux de conformité ≠ O et P et d’engraissement ≠ 1 (tickets de pesée à fournir) Montant : 48€/veau bio éligible
Autres aides couplées animales
Brebis :
Critère d'éligibilité : Au minimum 50 brebis
< 500 mères ≈ 21 € / brebis
> 500 mères ≈ 19 € / brebis
+ 6 € / brebis pour les nouveaux producteurs PDO = Période de
Détention Obligatoire
(jusqu’au 11mai)
Caprins :
Critère d'éligibilité : Au minimum 25 chèvres
< 400 chèvres ≈ 16,00 € / chèvre
Télédéclaration ouverte
depuis le 1er janvier et jusqu’au 1er février
Réunion PAC 2022LES AIDES - Les DPB - Droits à Paiement de Base - Les aides couplées (animales et végétales) - Aides complémentaires (JA et GAEC) - Les aides du 2 nd pilier (ICHN - MAE - Bio)
Aide complémentaire aux jeunes agriculteurs (JA)
Aides JA suite à l’installation :
pendant les 5 ans à partir de la 1ère demande
majoration de 34 ha à 102 € en 2022 3 468 €
Conditions d’éligibilité :
Avoir 40 ans ou moins le 31 décembre de l’année de la 1ère
demande
S’être installé depuis au maximum 5 ans (1er janvier 2017)
Etre titulaire d’un diplôme de niveau IV (BAC) ou une valorisation
des compétences acquises par l’expérience professionnelle
Réunion PAC 2022Aide complémentaire aux GAEC : Transparence
Elle s’applique pour :
Surprime des 52 premiers ha (= Paiement redistributif)
Aides couplées animales (VL – VA)
ICHN
Application du principe de transparence : Référence à la répartition des parts sociales
Exemple : Un GAEC de 3 personnes exploite 150 ha, avec la répartition des parts suivantes :
20 % 30 % 50 %
20 % X 150 ha = 30 ha 30 + 45 +52 = 127
30 % X 150 ha = 45 ha 127 ha des 150 ha qui
bénéficieront de ce paiement
50 % X 150 ha = 75 ha ramenés à 52 ha max
Réunion PAC 2021LES AIDES - Les DPB - Droits à Paiement de Base - Les aides couplées (animales et végétales) - Aides complémentaires (JA et GAEC) - Les aides du 2 nd pilier (ICHN - MAE - Bio)
ICHN : Pas de modifications en 2022
ICHN = Part fixe 70€/ha plafonnés à 75 ha + Part variable en fonction de la Zone, du
chargement et des revenus
2 grandes Zones :
- Montagne 1 : Montagne vosgienne et Haut-Jura (235€/ha)
- Montagne 2 : Jura taux réduit, Piémont laitier, Zone défavorisée simple (81€/ha)
Importance saisie du N° fiscal en cas de création, de reprise ou d’entrée d’un nouvel associéICHN : € / ha : Pas de modifications en 2022
Plages optimales Montagne Jura, Piémont,
(100% ICHN) vosgienne et Zone défavorisée
Haut-Jura simple
0 - 25 ha 235 €+70 €/ha 81€+70€/ha
25 - 50 ha 156 €+70 €/ha 54€+70€/ha
50 - 75 ha 70 €/ha 70€/haICHN : et niveau de chargement
Systèmes Systèmes Systèmes Systèmes intensifs
extensifs intermédiaires 1 intermédiaires 2
Montagne vosgienne et 0,25 à 0,99 1 à 1,19 UGB/ha 1,2 à 1,39 UGB/ha À partir de 1,4
Haut-Jura UGB/ha UGB/ha
Jura, Piémont laitier, 0,35 à 1,39 1,4 à 1,59 UGB/ha 1,6 à 1,99 UGB/ha À partir de 2
Zone défavorisée simple UGB/ha UGB/ha
Pourcentage d’ICHN 100 % de l’ICHN 80 % de l’ICHN 60 % de l’ICHN Que la part fixe
payée (fixe + variable) (fixe + variable) (fixe + variable)
Attention aux chargements lorsque la limite de changement de seuil est proche
• Pour chaque culture : Renseignez si elle est autoconsommée ou commercialisée.
• Lors de la demande d’aide : Cochez la demande et renseignez votre numéro fiscal.
• En ce qui concerne les animaux : pour les bovins c’est la BDNI qui transmet directement les informations
pour le calcul de chargement (UGB Bovins : 15/05/2021 au 15/05/2022)
• , par contre pour les ovins/caprins il est indispensable d’indiquer l’effectif.
Réunion PAC 2022ICHN et Revenu Non Agricole -
Si RA < RNA Jura, Piémont, Zone Montagne vosgienne et
défavorisée simple Haut-Jura
Pour 75ha max pour la part Pour 75ha max pour la
RNA < 0,5 SMIC (9127€) fixe et 50ha max pour la part fixe et 50ha max pour
part variable la part variable
0,5 < RNA < 1 SMIC Non éligible Pour 75ha max pour la
part fixe et 50ha max pour
la part variable
1 < RNA < 2 SMICS Non éligible Pour 25ha max pour la
part fixe et pour la part
variable
RNA ≥ 2 SMICS Non éligible Non éligibleUGB & ICHN
Calcul du Chargement
Au prorata de la présence des animaux
Bovins BDNI
calcul chargement moyen entre le
15/05/2021 et le 14/05/2022
Autres animaux
Les animaux présents pendant au moins 30
jours consécutifs incluant le 31 mars,
Chevaux :
Précisez n° Sire : si autres animaux < 3 ugb
Réunion PAC 2022Paiement des aides
Calendrier de paiement des aides 2021 et 2022
2021
1er Pilier Calendrier prévu respecté : acompte 15 octobre - solde mi décembre
2nd Pilier Paiement au printemps 2022 (plus de 50 % de dossiers payés)
2022
1er Pilier Calendrier prévu : acompte 15 octobre - solde mi décembre
2nd Pilier Paiement au printemps 2023
Pas de convergence des DPB en 2022 : DPB 2022 = DPB 2021
Les enveloppes prévues pour les aides couplées 2022 restent équivalentes à 2021
Réunion PAC 2022Consulter ses paiements
Consultez votre relevé de
situation ( pour pointer
d’éventuelles anomalies,
d’éventuels manquements
dans les déclarations…)Comprendre son relevé de situation
Le premier tableau récapitule ce qui a été versé par l’ASP pour cette date précise
Le second tableau récapitule l'ensemble des paiements de la campagne
Réunion PAC 2022Comprendre son relevé de situation
Les tableaux suivants reprennent le détail des aides découplées
Versé en fonction des DPB et de la surface admissible
= La surprime des 52 premiers ha
Elle bénéficie à toute exploitation qui active le paiement de base. Le paiement consiste à
verser une dotation complémentaire sur les 52 premiers ha activés
Doit être de 100%
Si inferieur Problème
= un paiement découplé, proportionnel au montant des DPB, accordé à tout exploitant
qui respecte (sauf cas dérogatoires) les 3 critères bénéfiques pour l’environnement
+ Options : Paiement JA Réunion PAC 2022Comprendre son relevé de situation - Partie optionnelle
Les tableaux suivants reprennent le détail des aides couplées animales et/ou végétales
Les tableaux suivants récapitulent le détail des aides du 2nd pilier
Réunion PAC 2022Réglementation - Admissibilité des surfaces - Le verdissement - Conditionnalité
Admissibilité des surfaces
Le grand principe : 1 hectare admissible permet d’activer 1 DPB
L’enjeu : pouvoir activer tous ses DPB sur autant de surfaces admissibles exploitées déclarées
Qu’est-ce qu’une surface admissible ?:
Les terres arables (SCOP, betteraves, légumes…), les surfaces en herbe (même peu
productives), en vignes, en vergers ainsi que certaines surfaces non agricoles. …
Qu’est-ce qu’une surface non agricole (SNA) ?
Il s’agit de tous les éléments topographiques présents et répertories en bleu sur la photo
aérienne : les haies, mares, bosquets, arbres isoles et alignes, fosses, broussailles, routes/chemins…
En fonction de la surface sur laquelle il se trouve et de sa taille, l’élément pourra être
admissible : Ex : - Les arbres d’essence forestières si moins de 100 arbres / ha
- Les arbres fruitiers dans tous les cas
- Sur les Prairies Permanentes Application des ZDH
SNA : - Représentées en bleu sur TéléPAC
- Toute modification de SNA devra être dûment justifiée et
correspondre à la réalité du terrain Réunion PAC 2022SNA
Obligation
de maintien
liée à la BCAE
7
Réunion PAC 2021Admissibilité des surfaces
Qu’est-ce qu’une Zone de densité homogène (ZDH) ?
Il s’agit d’une zone recouvrant la totalité des prairies ou pâturages
permanents qui permet de définir sa surface admissible.
- Représentée par un couche grise
% de surface Prorata retenu de surface
transparente superposée sur l’ilot couverte par admissible
- Toute modification du taux devra des éléments (par rapport à la surface
être dument justifiée et non admissibles de référence de l’îlot)
correspondre à la réalité du terrain 0 – 10 % 100 %
10 – 30 % 80 %
Elle est calculée selon la méthode du prorata qui consiste à
estimer la surface admissible à partir du taux de recouvrement 30 – 50 % 60 %
au sol par des éléments non admissibles qui sont disséminés sur 50 – 80 % 0%
la surface, après retrait des SNA en particulier de type Forêt. > 80 % 0%
Passez en revue les ZDH 2022, notamment celles qui ne
sont pas indiquées inférieures à 10
Si ZDH 50-80 : expertise complémentaire : => 80
Surface admissible retenue 0 Réunion PAC 2022Destruction, déplacement ou remplacement de haies ( Aides PAC 1er pilier et MAET > Haies
Lien : https://www.haut-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-
developpement-rural/Aides-PAC-1er-pilier-et-MAET/Haies/Formulaire-de-
declaration-prealable-de-destruction-deplacement-ou-remplacement-de-haie
Interdiction d’effectuer tous
travaux (destruction et
entretien) sur les haies entre le
15 mars et le 31 juillet
Réunion PAC 2022Réglementation - Admissibilité des surfaces - Le verdissement - Conditionnalité
Le verdissement, c’est quoi?
MONTAGNE = « verdissement par Nature »
Il regroupe les différentes mesures à respecter pour obtenir l’aide verte (ou paiement vert)
3 Mesures concernées : Environ 30%
Maintien des Prairies Permanentes des aides Versement du Paiement
vert est proportionnel à
Surfaces d’Intérêt Ecologique ( SIE ) la valeur des DPB activés
Diversité d’assolement par l'agriculteur
L’Agriculture Biologique doit
uniquement respecter le
maintien des PP
Au préalable
Calculer sa Surface Arable (SA)
= SAU - (PP+ PT de plus de 5ans + cultures pérennes)
Réunion PAC 2022Les grilles avec les points de contrôle sont
disponibles sur le site de TéléPAC
Réglementation
- Admissibilité des surfaces
- Le verdissement
- ConditionnalitéDomaine productions animales
Anomalies sur les Contrôles 2021
Identification bovine
Boucles manquantes
Absence et Dépassement des délais de notification
Non correspondance passeport/animal
A retenir 2022
- Dépassement des délais de notification : problème récurrent
BOVINS ALLAITANTS et OVINS
- Présenter le registre sanitaire au vétérinaire : enregistrements
des traitements médicamenteux très incomplets, visite sanitaire,
prophylaxie
Paquet hygiène
Registre d’élevage
Utilisation et stockage des médicaments
Bonnes pratiques d’hygiène
…
Réunion PAC 2022M.A.E.C. « pour une montagne vivante » - Points de vigilance SHP – liste des plantes indicatrices - Principes instruction Surfaces 2021 et 2022 - PRM : protection de la race bovine vosgienne - Plan de Gestion pastorale
Points de vigilance
SHP
- Système Herbager PastoralPoints de vigilance SHP
Surfaces Cibles : 30 % de la surface en herbe (PPH, SPH,PTR)
Si fauche ( + pâture) : au moins 4 plantes indicatrices
Si pâture uniquement : code SHP –évaluation du niveau de pâturage
choix des Surfaces Cibles – compatibilité zonage MV
espace d’intérêt général:
Prairie d’altitude: non cumul MAE localisée
Lande, espace d’intérêt paysager: option 1 uniquement LD11
parcelle non engagée en MAE : Exemple zone constructible
Développement biodiversité : HE 12 pas possible Dégâts de sangliers:
10 UGB herbivores ou - Remise en état couvert herbacé
5 UGB si uniquement ovins et caprins - Déclaration spontanée en lien
Chargement < 1,4 ugb / ha SFP avec MAEC => DDT
65,5 % surfaces en herbe / SAU année 1
puis 70% surfaces en herbe / SAU n+2 à n+5 Réunion PAC 2022Liste des plantes
indicatrices
- Contrôle : parcelle divisée en 3 tiers
- Présence des 4 plantes indicatrices dans chaque tiersEspèces
indicatrices
« communes »
Petite oseille, oseille Trèfles violet ou blanc
(ici : oseille)
Espèces
indicatrices Marguerite Centaurées
« assez Lotiers
communes »
Vesces, gesses, luzernes sauvages
(légumineuses. Ici : Vicia cracca)Autres espèces indicatrices
Silènes Renouée bistorte Reine des prés, menthes
Raiponces Sanguisorbes Campanules Knauties, succisesAutres espèces indicatrices
Salsifis, Scorzonère Rhinanthes
Thyms, origans
Arnica
Orchidées
PolygalasMAE C SHP – liste des plantes
2 très communes 4 communes 14 peu communes
Nom usuel des plantes de la Nom scientifique des plantes de la catégorie Fréquence Facilité de reconnaissance
catégorie
Période de floraison Critères
Petites Oseilles Rumex acetosa, acetosella Forte dp fleurs, feuilles
Trèfles Trifolium, sp Forte fp fleurs, feuilles
Grande Marguerite Leucanthemum vulgare Moyenne fp fleurs
Centaurées ou Sératules Centaurea sp.; Serratula tinctoria Moyenne fp fleurs, feuilles
Lotiers Lotus, sp. Moyenne dp fleurs, feuilles
Gesses, Vesces ou luzernes Lathyrus sp; Vicia sp. Medicago lupulina,falcate, Moyenne fp fleurs, feuilles
sauvages minima
Silènes Lychnis flos-cuculi; Silene sp. Faible fp fleurs
Narcisses, Jonquilles Narcissus sp. Faible dp fleurs
Renouée Bistorte Polygonum bistorta Faible été fleurs, feuilles
Menthes ou Reine des prés Mentha sp; Filipendula ulmaria Faible été fleurs, feuilles
Raiponces Phytheuma orbiculare, spicatum Faible été fleurs
Pimprenelle ou Sanguisorbe Sanguisorba minor, officinalis Faible fp fleurs, feuilles
Campanules Campanula sp. Faible été fleurs
Knauties, scabieuses ou Succises Knautia sp, Succisa pretense; Scabiosa sp. Faible fp fleurs
Salsifis ou Scorsonères Tragopogon sp.; Scorzonera humilis Faible fp fleurs
Rhinanthes Rhinanthus sp. Faible dp fleurs, feuilles
Thyms et Origans Pôle TERRITOIRE
Thymus sp.- Origanum
Montagnevulgare Faible été fleurs, feuilles
Arnica Arnica Montana Faible fp fleursPRINCIPES
d’INSTRUCTION
2022Principes instruction 2022
Type de MAE Code MAE Situation 2021 Situation 2022
MAEC Système AL-3MON-SHP 1 an ( 2021-2021) Renouvellement 1 an
(2022-2022)
MAEC localisées AL-2MON-XX 5 ans (2020-2024) Poursuite des 5 ans ou
ou 1 an (2021-2021) renouvellement 1 an
selon la situation de l’exploitation et des
parcelles ( cf décisions 2020-2021)
• Nouvelles surfaces en 2022 : Demande d’engagement possible
• sous réserve de la disponibilité des crédits
• PLAFOND des crédits ETAT + FEADER ( SHP + MAE loc Natura 2000) : 10 000 € / an
• (sauf transparence GAEC)
• PLAFOND SPECIFIQUE PRM : 10 000€/an
Réunion PAC 2022PRM : protection de la Race Bovine Vosgienne
PRM : 2022
PRM engagées en 2020-2024 Maintien pour les 3 ans restants
à nb UGB identique
PRM engagées en 2021- 2021 Renouvellement
nb UGB identique au maximum
ELIGIBILITE
3 UGB au minimum de plus de 2 ans, certifiée par OS
Adhésion à l’Organisme de Sélection – à jour de la cotisation
annuelle
Pas de nouveaux engagements possibles
Réunion PAC 2022Plan de Gestion pastorale - Mesures LD11-LD12-LD13
Plan de gestion pastorale : « annexes landes »
• Concerne les mesures landes
• Établissement du plan de gestion par une structure agrée
• Parc des Ballons : majorité Surfaces en Natura 2000
• Chambre d’Agriculture : Majorité des surfaces Hors Natura 2000
• Contenu minimum du plan de gestion
Préconisations d’utilisation pastorale
Période prévisionnelle d’utilisation pastorale
Pose et dépose éventuelle des clôtures en cas de conduite en parcs tournants
Installation/déplacement éventuel des points d’eau
Conditions dans lesquelles l’affourragement temporaire est autorisé mais
interdiction d’affouragement permanentDéclaration via TéléPAC
TéléPAC - Avant de commencer
100% des déclarations sur TéléPAC :
www.telepac.agriculture.gouv.fr
Déclaration de surface :
1er Avril au 16 mai 2022 inclus
Déclaration de demande d’aides bovines :
l'aide aux bovins allaitants (ABA)
les aides aux bovins laitiers (ABL) Déclaration aides animales :
- Aides caprines (38)
Du 1er Janvier au 16 mai 2022 inclus - Aides ovines (40)
Du 1er janvier au 1er février 2022
Peu de modifications dans le processus de déclaration
Réunion PAC 2022TéléPAC - RPG - Les préalables
A ces couches de base, se rajoutent :
- Couche ZDH (Zone de Densité Homogène) pour les PP
- Couche Couverts 2020 !! Compteur herbe!!
- Couche SNA (Surface Non Agricole)
-…
Couche parcelle (Culture)
NB :Pour travailler sur la couche, il
faut la sélectionner : en cliquant
dessus (elle changera de couleur)
Couche îlot (Contour)
Remarques préalables
Réalité du terrain
Couche de référence
Superposition de (Contour de référence )
couches Réunion PAC 2021TéléPAC - RPG ses outils
Mesurer Cadrage ilot
longueur Navigation RPG
Zoom Rechercher
Couches et îlots
Info Calcul Echelle Vision Evaluer RPG
surface globale Modification RPG
Ortho-photo modifié en 2020
(Images de 2018)
Réunion PAC 2022TéléPAC - RPG - outils SNA et ZDH
Surfaces non agricoles
Attention BCAE 7
Cochez pour visualiser
Zones de densité homogène
Couvre les surfaces en pâturages permanents
Donne le % de surfaces non admissibles
Couches de référence = Couches jugées stables
Modifications justifiées puis instruites par la DDT
Réunion PAC
2021TéléPAC - RPG - outils parcelles
La code culture de l’année n-1 sera indiqué
Choix de la culture
Que pour les ICHN, uniquement
pour les céréales
- Agriculture Biologique :
A cocher UNIQUEMENT si
l'exploitation sollicite une aide
CONVERSION à l'AB
-MAEC :
A Cocher si parcelle est SC en 2021
Surface Cible à Cocher
Réunion PAC 2022TéléPAC - RPG - outils parcelles
Choix de la culture Quel code culture utiliser?
• Tas de fumier… TEMPORAIRE : SNE « Surface agricole temporairement non exploitée »
• Prairie temporaire : PTR « Autre Prairie Temporaire de 5 ans ou moins »
• Prairie permanente : PPH « Prairie permanente »
• Surface Pastorale Herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes : SPH
• Bois : BOP :Bois pâturé
Réunion PAC 2022TéléPAC - Descriptif des parcelles
Si aide CONVERSION AB,
Que pour les ICHN UNIQUEMENT
Vérifier vos
cultures Si MAEC, vérifiez SC et les
30%
Réunion PAC 2021TéléPAC - Demande d’Aides
Réunion PAC 2022Cocher OUI pour les DPB si vous
êtes concerné !!!
Paiement JA, selon situation
Non concerné en montagne
Non concerné en montagne
Cochez « Oui » si vous êtes concerné par l’ICHN
Cochez « Oui » si vous êtes concerné par l’
aide à la conversion en AB ( 10 exploitations
dans le 68)
Ne concerne pas le
département
Cochez « Oui » si vous êtes concerné par les
MAE
Réunion PAC 2021Attention : Au cochage intempestif
l’assiette de contrôle
Réunion PAC 2022TéléPAC - Demande d’Aides
Cochez « Oui » si vous êtes concerné par l’ICHN
Cochez « Oui » si vous êtes concerné par l’
aide à la conversion en AB ( 10 exploitations
dans le 68)
Ne concerne pas le
département
Cochez « Oui » si vous êtes concerné par les
MAE
Ne concerne pas le
département
Réunion PAC 2022TéléPAC - Calcul verdissement
Doit être supérieur à 5%
Réunion PAC 2022TéléPAC - MAEC / Bio / Eléments engagés
Situation réelle de
l’exploitation
Réunion PAC 2022TéléPAC - MAEC / Bio : déclarer des évènements
RPG des MAEC / Bio Vérifiez les engagements Uniquement engagement
dans les couches correspondantes sur 5 ans et uniquement
MAE localisées
Concerné : Vérifiez la notion de
« continuité », puis validez :
Modifier élément: à utiliser
UNIQUEMENT si diminution de la
surface engagée Déclarer
évènement:
Cession,
Résiliation
Réunion PAC 2021TéléPAC - MAEC / Bio / Créer un nouvel évènement
Uniquement engagement
SHP à renouveler sur 1 an
Cocher MAE surfacique
INDIQUER AL-3MON-SHP
Ne rien cocher
Cocher nouvel engagement
Cocher 1 an
Réunion PAC 2022TéléPAC - MAEC / Bio / Nouvelles surfaces
Possibilité en 2022 d’ajouter des nouvelles surfaces
Ne pas faire soi-même le rajout - Zonage
Il est INDISPENSABLE de prendre contact avec la
Chambre d’AGRICULTURE
Réunion PAC 2022TéléPAC - MAEC / Bio
RPG des MAEC / Bio Vérifiez les engagements
dans les couches correspondantes
Concerné : Vérifiez la notion
de « continuité : 5 ans»,
« nouvel engagement : 1 an »
puis validez :
concerné : Vérifier les
tableaux de synthèse
Si ok : Passer à l’écran suivant
Sinon revenir sur RPG MAE et
faire correction
Réunion PAC 2022TéléPAC - MAEC / Bio / Décisions d’engagement
Mes données et documents:
Campagne 2021
Courrier
Décisions d’engagement MAEC Bio
Permet la Visualisation des îlots contractualisés pour 2020
Réunion PAC 2022TéléPAC - MAEC / Bio / PRM
Engagements 2020 :
• Maintien
• Cession
• Reprise
Nouveaux Engagements 2021 :
• Uniquement si renouvellement
2016-2020
Organisme de Sélection
Réunion PAC 2022TéléPAC - Dépôt du dossier (2/2)
Réunion PAC 2022TéléPAC – Déclaration terminée!!
Pour les GAEC :
Déclarations bovine et surfaces
Réunion PAC 2022Nom Prénom Missions Coordonnées
Dispositif d'accompagnement DDT Philippe SCHOTT Chef de service
ZNT
philippe.schott@haut-rhin.gouv.fr
Antoine WAGNER Chef de bureau aides directes Antoine.wagner@haut-rhin.gouv.fr
Frédérique HUCK Dossiers PAC frederique.huck@haut-rhin.gouv.fr
Permanence téléphonique de la DDT : Identification des nouveaux exploitants
et changement de statut
03 89 24 86 36 Primes bovines, caprines et ovines
Priorisez les contacts par mail Marie-Laure BOURGEOIS Droits à paiement de base
GAEC
marie-laure.bourgeois@haut-rhin.gouv.fr
Brigitte SCHMITT Assurance récolte brigitte.schmitt@haut-rhin.gouv.fr
ATTENTION : Aides couplées végétales
DDT Fermé du 13 au 16 mai inclus Droits à paiement de base
Aude PARENT Indemnités compensatoires aux aude.parent@haut-rhin.gouv.fr
handicaps naturels (ICHN)
Primes bovines, caprines et ovines
Aides surfaciques
Coordination, gestion et suivi des
contrôles
Directive nitrates
Véronique MAS Chef de bureau agriculture et territoires veronique.mas@haut-rhin.gouv.fr
Carmen GIDEMANN Mesures agro-environnementales carmen.gidemann@haut-rhin.gouv.fr
Améliorations pastorales
Touria JENNANE Aides agriculture bio touria.jennane@haut-rhin.gouv.fr
Philippe GIRARDOT Mesures de protection des troupeaux philippe.girardot@haut-rhin.gouv.fr
Gestion barrage de la Lauch
TIC
Anne-Marie ANTOINE Mesures agro-environnementales anne-marie.antoine@haut-rhin.gouv.fr
Nathalie BRUPPACHER Mesures agro-environnementales nathalie.bruppacher@haut-rhin.gouv.fr
Coordination, gestion et suivi des Réunion PAC 2021
contrôlesDispositif d'accompagnement Chambre d’Agriculture
Prise de RDV:
RAEPPEL Claire Lise 03 89 20 97 19
Priorisez les contacts par mail
Claire-lise.raeppel@alsace.chambagri.fr
Conseillère montagne Marie-Joëlle BELLICAM Marie-joelle.bellicam@alsace.chambagri.fr 03 89 20 97 43
Conseillère montagne Lucie POUGEOISE Lucie.pougeoise@alsace.chambagri.fr 03 89 20 97 45
Conseiller d’entreprise Thibault BERCHOUX Thibault.berchoux@alsace.chambagri.fr 03 89 20 97 36
Conseiller d’entreprise Marielle PASCOLO Marielle.pascolo@alsace.chambagri.fr 03 89 20 97 18
Conseiller Montagne Stéphane DAVID Stephane.david@alsace.chambagri.fr 06 74 56 26 72
Réunion PAC 2022Dispositif d'accompagnement
Permanence à la Chambre d’agriculture et à la FDSEA sur rendez vous:
Aide à la déclaration Télépac jusqu’au 13 mai Ste Croix en Plaine
Réalisation de la déclaration en prestation de service.
Assistance téléphonique :
Conseils téléphoniques auprès de la chambre d’agriculture, FDSEA et de la DDT
Dépannage à distance si l'assistance téléphonique ne suffit pas
No. Vert : 0 800 221 371 (gratuit depuis un fixe) accessible de
8 h à 17 h du lundi au vendredi ( sauf jours feriés)
Réunions PAC 2022Accompagnement Télépac 2022
Réalisation de la déclaration en prestation de service
Nombre parcelles Tarif déclaration Tarif MAEC
à déclarer PAC montagne
€ HT € HT
Moins de 15 83 € 52 €
De 15 à 30 110 € 74 €
De 31 à 60 138 € 94 €
De 61 à 90 165 € 114 €
+ de 90 187 € 134€
Assistance DPB 74 €MAEC 2023 -2027
« Catalogue » national des mesures en cours d’examen au
niveau de U E
Conditions de mise en œuvre en cours d’élaboration
Travail d’élaboration des programmes locaux en cours
notamment pour la montagne
Financements en phase de négociation
Réunion PAC 2022MERCI DE VOTRE ATTENTION
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