SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2019 - Fultot

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2019

Date convocation : 19/09/2019

L’an deux mil dix-neuf et le trente septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de la commune de Fultot dûment convoqués, se sont réunis à la mairie, sous la présidence
de Mme Francisca POUYER, Maire.
Etaient présents : Yves LEGENDRE, Nicolas SAVALLE, Gérard DUCOUROY, Stephen PRAGNELL,
Séverine DIEULLE, Bruno LECOURT.
Absent excusé : Bernard BUCAILLE
Absent : Alain MOUQUET
Le Conseil a choisi M. Nicolas SAVALLE pour secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. La séance est ouverte.

POINT SUR LES TRAVAUX.

Défense Extérieure Contre l’Incendie
VEOLIA a confirmé qu’il n’était pas possible de raccorder des poteaux incendie, faute de débit
suffisant rue de la Ferme à l’angle du cimetière, au croisement de la route de l’Hospice et de la rue
du Fresnay, au croisement de la rue des Masures et de la rue du Fresnay, au croisement de la rue des
Masures et de la rue du Champ des Oiseaux.
Parcours santé
Il faudra dans un premier temps réaliser un plan du parcours à partir des notices d’utilisation et
d’installation des agrès.
Plusieurs Fultotais se sont portés volontaires pour l’aménagement de ce parcours santé.
Bâtiment communal
M. PUSATERI, Architecte des Bâtiments de France, nous autorise à installer une couverture provisoire
en bac acier pour protéger la charpente du bâtiment.
Des devis ont été sollicités.

DÉLIBÉRATION N° 2019-21 : PYLÔNE DE TÉLÉPHONIE MOBILE.

Mme le Maire présente la proposition de ITAS/TDF :

       Installation d’un pylône de téléphonie mobile sur le terrain communal route de l’hospice
        Hauteur du pylône : 30 mètres
        Base au sol < 5 m²
       Installation soumise à déclaration préalable
       Achat de 160 m² de terrain
       Installation soumise à l’Agence Nationale des Fréquences pour autorisation (agence
        s’assurant du respect des normes d’exposition du public aux champs électromagnétiques)

Après débat, et considérant

       l’installation prochaine de la fibre optique,
       l’exposition aux champs électromagnétiques
       la localisation de ce pylône inesthétique à proximité de la croix classée du cimetière

Le Conseil Municipal, par 6 voix « CONTRE », 1 « Abstention »

REFUSE la proposition de ITAS/TDF.

DÉLIBÉRATION N° 2019-22 : ÉCOLES PUBLIQUES DE DOUDEVILLE – CONVENTION DE RÉPARTITION
INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT
DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES.

Les dispositions du code de l’éducation consacrent le principe général du libre accord entre les
communes d’accueil et les communes de résidence sur les modalités de répartition des charges liées
à la scolarisation d’enfants dans la commune d’accueil.

Une convention a été rédigée pour définir les conditions de financement des dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires et maternelles publiques de la commune de Doudeville.

Cette convention a été communiquée aux membres de l’assemblée.

En application de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, pour le calcul de la contribution de la
commune de résidence, cette convention tient compte :

-Des ressources de la commune de résidence

-Du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil;

-Du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles

Après débat, le Conseil Municipal, unanime,

ADOPTE les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et
maternelles publiques de la commune de Doudeville,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune de FULTOT et la
commune de DOUDEVILLE.

DÉLIBÉRATION N° 2019-23 : CANTINES SCOLAIRES.

La commune de Doudeville a décidé d’instaurer une tarification sociale et souhaité en faire bénéficier
les enfants en situation de pauvreté scolarisés à l’école élémentaire Joseph Breton et résidant dans
une commune extérieure, sous réserve de prise en charge financière par la commune d’origine. Les
communes adhérentes à ce dispositif pourront bénéficier de l’aide de l’Etat, sous réserve d’éligibilité.
La mesure est applicable pour les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité
rurale (DSR) lorsqu’elles ont conservé la compétence cantine.

Le reste à charge pour les communes mettant en place ce tarif social serait de 2.11 € par repas
distribué à des enfants en situation de pauvreté (QF < 650 € et 650 € < QF < 900 €).

Mme le Maire rappelle qu’à ce jour la commune verse une participation à la cantine pour tous les
enfants de FULTOT inscrits en maternelle ou en primaire, quelle que soit leur affectation scolaire
(Ecoles publiques ou privées) en fixant un reste à charge sur le prix d’un repas identique pour toutes
les familles Fultotaises, à savoir 3.49 € pour un enfant de la maternelle et 3.55 € pour un enfant du
primaire.
La commune de DOUDEVILLE a rédigé une convention mettant en place ce tarif social, et une
facturation aux communes adhérentes des repas consommés par leurs enfants. Cette dernière
disposition fait suite à un nombre important de repas impayés.

Les services de la DGFIP ont été interrogés. Le coût de la cantine scolaire ne semble pas pouvoir faire
l'objet d'une participation versée par la commune de résidence à la commune d'accueil, le service
rendu s'apparentant à une prestation de service dont le débiteur est le responsable légal de l'enfant
ayant bénéficié des repas. La facturation des repas à la commune de résidence semble donc
infondée, les frais de cantine scolaire n'étant pas assimilables à des frais de scolarité.

Après débat,

Le Conseil Municipal, unanime,

REFUSE la signature de cette convention,

MAINTIENT son aide à la restauration scolaire comme par le passé, en établissant un reste à charge
pour les familles, de 3.49 € pour un enfant de la maternelle et de 3.55 € pour un enfant du primaire.

DÉLIBÉRATION N° 2019-24 : RÉVISION STATUTAIRE 2020 DU SDE76.

VU :
-   La délibération 2019/06/21-04 du SDE76,

CONSIDÉRANT :
-   Madame le Maire présente les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la
    Seine-Maritime – SDE76 votés le 21 juin 2019 qui lui permettent :
        o   de sécuriser ses compétences actuelles,
        o   de prendre de nouvelles missions pour accompagner la transition énergétique sur ses
            territoires,
        o   de pouvoir accueillir d’autres collectivités comme les EPCI.
-   Madame le Maire indique que ces nouveaux statuts prévoient le maintien des missions et
    compétences actuelles en électricité, gaz, éclairage public et télécommunications électroniques,
    ainsi que le maintien du mode de gouvernance existant avec notamment ses 14 Commissions
    Locales de l’Énergie (CLÉ) inchangées.

-   Les nouveaux statuts prévoient des compétences optionnelles pour améliorer ses missions
    historiques, mais également d’engager de nouvelles actions pour relever les défis d’aujourd’hui
    sur :
        o    la transition énergétique,
        o    l'équipement énergétique de son territoire,
        o    la participation aux Plans Climat Air Energie (PCAET),
        o    le conseil en énergie et les travaux d’efficacité énergétique,
        o    la production d’énergie d’origine renouvelable,
        o    les réseaux publics de chaleur et de froid, le bois énergie,
        o    la mobilité à faible émission de carbone (hydrogène, GNV, électrique),
        o    la gestion simple et intelligente de l’énergie : réseaux communicants, stockage d’énergie.
-   Les modalités d’adhésion des EPCI sont également prévues.

Puis, elle donne lecture du projet de statuts et de règlement intérieur annexés à la présente
délibération, ainsi que de la note descriptive.

PROPOSITION :
Il est proposé :
-   d’adopter les statuts 2020 et le règlement intérieur 2020 du SDE76,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents, le conseil municipal :
-   ADOPTE les statuts 2020 et le règlement intérieur 2020 du SDE76 ci-annexés.

DÉLIBÉRATION N° 2019-25 : COLIS DES ANCIENS-NOËL 2019.

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal, unanime, accepte la distribution de colis de
Noël aux personnes âgées de plus de 65 ans, domiciliées en résidence principale ou en résidence
secondaire sur Fultot.

La valeur du colis est arrêtée à :

15 € pour une personne seule en résidence principale
22 € pour un couple en résidence principale
8 € pour une personne seule ou un couple en résidence secondaire

La distribution sera faite par les membres du Conseil le samedi 14 décembre 2019.

En l’absence des bénéficiaires, les colis resteront à disposition en mairie jusqu’au 31 janvier 2020.

Les habitants des résidences secondaires seront invités à venir, quant à eux, à récupérer leur colis
directement en mairie.

DÉLIBÉRATION N° 2019-26 : ARBRE DE NOËL DES ENFANTS.

Le spectacle de Noël est fixé au 22 décembre prochain.

Il est décidé de récompenser par un bon d’achat de 15 € pour l’espace culturel LECLERC les enfants et
les adolescents contribuant au spectacle.

Des chocolats et des cadeaux seront également distribués.

La population Fultotaise sera invitée, un goûter sera servi.

DÉLIBÉRATION N° 2019-27 : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE DU BUDGET DE LA COMMUNE
POUR L’EXERCICE 2019.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et
suivants ;

VU la délibération municipale n° 2019-0 du 17 avril 2019 relatif au vote du budget primitif de la
commune pour l’exercice 2019 ;

Vu le budget primitif 2019 ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après
pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget
communal (intégration étude SPANC, plan éclairage public),

Entendu l’exposé de Madame Francisca POUYER, Maire

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative suivante au budget communal pour l'exercice 2019 telle que
détaillée comme suit :

Section d’investissement :

Dépenses                                                 Recettes
Art. 041-21538          + 280.00 €                       Art. 041-238         + 217.00 €
Art. 041-2132           + 88.00 €                        Art. 041-132         + 151.00 €

Total                   + 368.00 €                                            + 368.00 €

LE COMPTE-RENDU DES DÉLÉGUÉS.

SM Bassins Versants de la Durdent – Résumé de Mme POUYER
Ont été évoqués lors du dernier conseil syndical :
    La multiplication d’aménagements d’utilité publique de lutte contre l’érosion et de
        prévention des inondations (talus, busage, fossé, haie…)
    La réhabilitation d’une mare tampon à Fultot ; ouvrage pouvant contribuer à limiter les
        ruissellements rue des Tisserands

A la Communauté de Communes Plateau de Caux Doudeville/Yerville - Résumé de Mme POUYER
Ont été évoqués lors du dernier conseil communautaire :
      La loi ELAN, et notamment le zéro artificialisation des sols, limitant les constructions dans les
         communes rurales en dehors du centre bourg
      Le contrat de Territoire
Mme le Maire regrette le déroulement des conseils communautaires, et l’absence de débat oral et
contradictoire.
Elle a également insisté lors de cette réunion, pour que nos travaux d’aménagement de sécurité sur
la RD 50, jugés non prioritaires par les services de la Communauté de Communes, soient réalisés
avant la fin de cette année.

QUESTIONS DIVERSES.

Nous sommes dans l’attente d’une intervention de l’entreprise GARCZYNSKI TRAPLOIR d’Yvetot sur le
réseau d’éclairage public.