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Fiche pra que n°D1
FAIRE CLASSER SON MEUBLÉ

1. Les normes de classement

La loi du 22 juillet 2009 a réformé l'ensemble du disposi f de classement des meublés de tourisme
(procédure et critères). Ce e réforme a été complétée par les disposi ons de la loi du 22 mars 2012 qui
confie, depuis le 1er juin 2012, les décisions de classement des meublés de tourisme aux organismes
chargés des visites de classement (et non plus aux préfets).
Reconnu et adapté aux standards interna onaux, le classement en étoiles a pour objec f de contribuer à
l'améliora on de la qualité des équipements et des services. Il apporte une garan e officielle de qualité de
service et de confort aux clientèles françaises et interna onales dont les exigences sont de plus en plus
élevées.

Le classement en « meublés de tourisme » est volontaire. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, et
est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une demande de renouvellement s'il
souhaite que son hébergement con nue de bénéficier d'un classement.

Le référen el comporte 112 critères de contrôle répar s en trois grands chapitres :
- équipements et aménagement
- services aux clients
- accessibilité et développement durable
Chaque critère comprend un certains nombre de points à caractère obligatoire et op onnel. Pour être
classé, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires » et un nombre de points « à la carte »,
selon la catégorie demandée. La combinaison des points « obligatoires » et « à la carte »,est conçue pour
prendre en compte l'iden té de chaque meublé et son posi onnement commercial.

Ce référen el est évolu f et la validité à 5 ans du classement permet aux meublés de tourisme de s'adapter
progressivement aux nouvelles évolu ons de la demande et du marché.

Une résidence principale peut être classée en tant que meublé de tourisme. Elle doit cependant sa sfaire
aux prérequis et aux critères de classement des meublés de tourisme de l’arrêté du 2 août 2010 fixant les
normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.

2. Pourquoi se faire classer ?

Si le classement n'est pas obligatoire, il est tout de même recommandé car il présente de nombreux
avantages :
- il permet de bénéficier d'une fiscalité plus intéressante (plafond plus haut et aba ement de 71 % si le
meublé est classé (50 % s'il n'est pas classé même s'il est labellisé) ;
- il facilite la distribu on des meublés auprès des différents partenaires commerciaux ou promo onnels ;
- les meublés classés peuvent bénéficier de services supplémentaires proposés par l'office de tourisme ;
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- le référen el est na onal et adapté aux standards interna onaux. C'est donc un gage de qualité fiable
pour les clients ;
- le classement permet de bénéficier d'un regard extérieur quant à la qualité du logement. C'est le premier
pas vers une démarche de qualité.

3. Procédure de classement

La procédure de classement est la suivante :

1. Le propriétaire établi son diagnos c de classement selon les critères établis
Référen el en annexe ou sur le site www.classement.atout-france.fr/

2. Le propriétaire contacte un organisme de contrôle agréés pour le classement en lui faisant parvenir un
bon de commande/formulaire de demande de visite. La visite est payante et les tarifs sont fixés par chaque
organisme.

Pour l'ensemble du territoire de Clermont Auvergne Métropole, trois organismes peuvent procéder au
classement des meublés :
           • Thermauvergne
               Service meublés - 8 Avenue Anatole France 63130 Royat / 04 73 34 72 80
               Documents en annexe
           • Gîtes de France
               30 Avenue Albert et Élisabeth 63000 Clermont-Ferrand / 04 73 92 05 02
           • Clévacances
               31 rue Pélissier 63100 Clermont-Ferrand / 09 83 50 36 56

3. L'organisme réalise la visite d'inspec on.

4. Dans le mois qui suit l'inspec on, un cer ficat de visite (rapport, grille de contrôle et proposi on de
décision de classement) vous est adressé.

5. Le propriétaire dispose alors d'un délais de 15 jours à compter de la date de récep on de ce cer ficat
pour refuser la proposi on de classement. A l'expira on de ce délais et en l'absence de refus, le classement
est acquis.
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Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
                                                        (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)

    Légende :
    X = critère obligatoire - O = critère optionnel - NA = critère non applicable
    CRITERES DE CLASSEMENT
                                                                                    Statut du
    (le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de                  Points      1*         2*        3*         4*        5*     Précisions
                                                                                     critère
    droite du tableau)

    Chapitre 1 : Equipements et aménagements

    1.1. Aménagement général
    Surfaces de l'habitation
    Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour une
                                                                                                             12m²      14m²       16m²      18m²       24m²
    personne
    Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour 2
                                                                                                             12m²      14m²       18m²      20m²       26m² Tolérance de 10% (uniquement pour les catégories 3*, 4* et 5*)
    personnes
                                                                                                                                                               Ne sont comptées comme pièces d'habitation supplémentaires que
                                                                                                                                                               les pièces d'au moins 7 mètres carrés (uniquement pour les
    Surface moyenne minimum chambre(s) supplémentaire(s)                                                     7m²        8m²       9m²       10m²       12m²    catégories 1*, 2* et 3*). La somme des surfaces des pièces
                                                                                                                                                               d'habitation respecte la somme des surfaces exigées par catégorie.

                                                                                                                                                               Pour les catégories 1*, 2*, 3* et 4* : maximum 2 personnes
    Surface minimum par personne supplémentaire (au-delà des deux                                                                                              supplémentaires par pièce d'habitation.
                                                                                                             3m²        3m²       3m²        3m²       3m²     Pour la catégorie 5* : maximum 1 personne supplémentaire par
    premières personnes) par pièce d'habitation
                                                                                                                                                               pièce d'habitation.

                                                                                                                                                               Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une
    Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) du logement
1                                                                                       X           5          X         X          X         X          X     hauteur de plafond de 1,80 mètre.
    meublé hors salle d'eau et toilettes                                                                                                                       Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.

                                                                                                                                                               Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une
    Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement                                                                                           hauteur de plafond de 1,80 mètre.
2                                                                                      O            4          O         O          O         O         O      Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
    meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 25%
                                                                                                                                                               Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.

                                                                                                                                                               Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une
    Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement                                                                                           hauteur de plafond de 1,80 mètre.
3                                                                                      O            4          O         O          O         O         O      Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
    meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 50%
                                                                                                                                                               Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.
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Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
                                                    (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)

                                                                                                                                                           Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une
     Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement                                                                                      hauteur de plafond de 1,80 mètre.
4                                                                                  O            4          O         O          O         O         O      Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
     meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 75%
                                                                                                                                                           Les points se cumulent avec ceux des trois critères précédents.

                                                                                                                                                           Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une
     Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement                                                                                      hauteur de plafond de 1,80 mètre.
5                                                                                  O            4          O         O          O         O         O      Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
     meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 100%
                                                                                                                                                           Les points se cumulent avec ceux des quatre critères précédents.

     Equipement électrique de l'habitation

6    Prise de courant libre dans chaque pièce d'habitation                          X           1          X         X          X         X          X     Salle(s) d'eau comprise(s)

                                                                                                                                                           Eclairage électrique correct dans toutes les pièces du logement (y
7    Eclairage en état de fonctionnement de chaque pièce                            X           4          X         X          X         X          X     compris sanitaires, cuisine ou coin cuisine)

     Téléphonie et communication

8    Téléphone à proximité immédiate                                            X ou NA         1          X         X         NA        NA         NA

     Mise à disposition d'un téléphone à l'intérieur du logement avec, au
                                                                                                                                                           Téléphone portable à carte mis à disposition dans le logement
9    besoin, un système de facturation correspondant à la période de             X ou O         1          O         O          X         X          X     toléré
     location - téléphone sans fil obligatoire pour la catégorie 5*

10   Accès internet haut débit                                                   X ou O         3          O         O          O         X          X     Sauf impossibilité technique, alors le critère est non applicable

     Télévision et équipement hi-fi

11   Télévision couleur installée avec télécommande                              X ou O         2          O         O          X         X          X     Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant

12   Télévision couleur à écran plat installée avec télécommande                 X ou O         2          O         O          O         O          X     Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant

13   Possibilité d'accéder à des chaînes internationales ou thématiques          X ou O         2          O         O          O         O          X

14   Chaine hi-fi (avec radio)                                                   X ou O         2          O         O          O         O          X
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Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
                                                     (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)

15   Lecteur DVD                                                                  X ou O         2          O         O          O         X          X

     Equipements pour le confort du client

16   Cloisons fixes de séparation entre les pièces d'habitation                      X           4          X         X          X         X          X     Tolérance acceptée pour les logements de type "loft"

                                                                                                                                                            Les pièces intérieures sans ouvrant à l'extérieur ne sont pas prises
17   Présence d'ouvrants sur l'extérieur dans chaque pièce d'habitation              X           5          X         X          X         X          X     en compte dans le nombre de pièces mises en location

     Occultation opaque extérieure (volets roulants, persiennes, …) ou
18   intérieure (rideaux, double-rideaux, …) dans chaque pièce recevant du           X           5          X         X          X         X          X
     couchage
     Confort acoustique : toutes précautions techniques devront être prises
                                                                                                                                                            Conforme au permis de construire et aux règles de construction
19   pour assurer une isolation suffisante conformément aux règles                   X           5          X         X          X         X          X     pour les nouveaux bâtiments.
     applicables à la date de la construction
                                                                                                                                                            Un système de chauffage présent dans toutes les pièces
                                                                                                                                                            d'habitation y compris la (ou les) salle(s) d'eau.
20   Existence d'un système de chauffage                                             X           5          X         X          X         X          X     Tout moyen de chauffage (central, électrique, autre …)
                                                                                                                                                            Sauf exception justifiée par le climat (DOM-TOM), alors le critère est
                                                                                                                                                            non applicable.

21   Climatisation ou système de rafraîchissement d'air                           X ou O         3          O         O          O         O          X

                                                                                                                                                            Equipement pouvant être commun à plusieurs logements meublés
                                                                                                                                                            pour les catégories 1*, 2* et 3*.
     Machine à laver le linge pour les logements de plus de 4 personnes
22                                                                                X ou O         3          O         O          X         X          X     Critère réputé acquis si accès libre et gratuit à la buanderie.
     (inclus)                                                                                                                                               Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les
                                                                                                                                                            logements jusqu'à 3 personnes (inclus).

                                                                                                                                                            Equipement pouvant être commun à plusieurs logements meublés
     Séchoir à linge électrique pour les logements de plus de 6 personnes                                                                                   pour les catégories 1*, 2* et 3*.
                                                                                                                                                            Critère réputé acquis si accès libre et gratuit à la buanderie.
23   (inclus) - obligatoire en catégorie 5* pour les logements de plus de 2       X ou O         2          O         O          O         X          X     Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les
     personnes (inclus)                                                                                                                                     logements jusqu'à 5 personnes inclus (catégorie 4*) et 1 personne
                                                                                                                                                            (catégorie 5*).

24   Etendage ou séchoir à linge                                                     X           4          X         X          X         X          X
S'engager dans la qualité
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
                                                     (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)

     Ustensiles de ménage appropriés au logement (minimum : un seau et
     un balai à brosse avec serpillière ou un balai de lavage à frange avec
25                                                                                   X           5          X         X          X         X          X
     seau et presse, aspirateur ou équipement équivalent, un fer et une
     table à repasser)
     Mobiliers

                                                                                                                                                            Si présence de penderie, alors elle est équipée de cintres de qualité.
     Placards ou éléments de rangement en nombre suffisant - obligatoire
26                                                                                   X           4          X         X          X         X          X     Le critère est réputé acquis si présence d'un dressing qui est compté
     dans chaque pièce d'habitation pour les catégories 3*, 4* et 5*                                                                                        comme un élément de rangement commun.

     Présence d'une table et des assises correspondant à la capacité
27                                                                                   X           4          X         X          X         X          X
     d'accueil du logement meublé
                                                                                                                                                            Canapé convertible accepté pour les catégories 1*, 2* et 3*. Le
28   Le séjour est équipé d'un canapé ou fauteuil(s) et table basse                  X           4          X         X          X         X          X     critère devient non applicable s'il n'y a pas de séjour.

29   Mobilier coordonné ou présentant une harmonie d'ensemble                     X ou O         3          O         O          X         X          X

     1.2. Aménagement des chambres

     Literie
     Lit(s) pour une personne :

      - Largeur                                                                                          80 cm      90 cm     90 cm      90 cm     90 cm

      - Longueur                                                                                        190 cm 190 cm 190 cm 190 cm 200 cm

     Lit(s) pour deux personnes :

      - Largeur                                                                                         140 cm 140 cm 140 cm 140 cm 160 cm

      - Longueur                                                                                        190 cm 190 cm 190 cm 190 cm 200 cm
                                                                                                                                                            Tolérance pour :
                                                                                                                                                              - lits superposés (80cmx190cm)
                                                                                                                                                              - canapé-lits convertibles (130cmx190cm) - uniquement pour les
30   Respect des dimensions du (ou des) lit(s)                                       X           4          X         X          X         X          X     studios de catégorie 1*, 2* et 3*
                                                                                                                                                              - lits rabattables pour les studios (toutes catégories)
                                                                                                                                                            Non admis : lit(s) avec sommier(s) métallique(s)
S'engager dans la qualité
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
                                                       (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)

     Un oreiller par personne - 2 oreillers par personne pour les catégories                                                                                   Pour les catégories 1* et 2*, deux oreillers peuvent être remplacés
31                                                                                     X           2          X         X          X         X          X      par un traversin. Le critère est alors réputé acquis.
     3*, 4* et 5*
     Deux couvertures ou une couette par lit - couette obligatoire pour les
32                                                                                     X           2          X         X          X         X          X
     catégories 4* et 5*
33   Matelas protégés par des alaises ou des housses amovibles                         X           2          X         X          X         X          X

     Equipements et mobiliers (dont électriques)

34   Eclairage en-tête de lit avec interrupteur indépendant                            X           1          X         X          X         X          X

35   Interrupteur éclairage central près du lit (va-et-vient)                       X ou O         2          O         O          O         X          X

     Présence d'une table ou tablette de chevet ou tabouret tête de lit par
36                                                                                  X ou O         2          O         O          O         X          X
     personne

     1.3. Equipements et aménagement des sanitaires
     Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements jusqu'à
                                                                                                           6 pers.   6 pers.    6 pers.   6 pers.    4 pers.
     (inclus) :
     Une salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au                                                                                        Salle d'eau ouverte sur la chambre tolérée, pour les logements
37                                                                                     X           5          X         X          X         X          X      meublés de 1 chambre maximum.
     logement avec accès indépendant
     Equipement minimum salle d'eau :
       - un lavabo avec eau chaude                                                                                                                             Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche acceptée
       - une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-                                                                                           pour les catégories 1* et 2*.
     douche - obligatoire pour les catégories 1*, 2* et 3*                                                                                                     Dimension douche standard = 80 cm x 80 cm
38                                                                                     X           3          X         X          X         X          X      Dimensions baignoire standard = 170 cm x 75 cm
       - une baignoire (dimensions supérieures au standard) équipée d'une
     douche avec pare-douche ou une baignoire et une douche ou une                                                                                             Pour les catégories 1* et 2*, baignoire sabot équipée d'une douche
                                                                                                                                                               avec pare-douche tolérée en lieu et place de la douche.
     douche (dimensions supérieures au standard) - obligatoire pour les
     catégories 4* et 5*
     Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau)
39   privatif intérieur au logement - water-closet indépendant de la salle             X           2          X         X          X         X          X      Toilette sèche acceptée
     d'eau obligatoire pour les 5*
S'engager dans la qualité
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
                                                      (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)

     Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements de plus
                                                                                                          7 pers.   7 pers.    7 pers.   7 pers.    5 pers.
     de (inclus) :
     Une deuxième salle d'eau privative dans un espace clos et aéré                                                                                           Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non
40                                                                                    X           5          X         X          X         X          X      applicable.
     intérieur au logement avec accès indépendant
     Equipement minimum salle d'eau supplémentaire :                                                                                                          Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche accepté
      - un lavabo avec eau chaude                                                                                                                             pour les catégories 1* et 2*.
41                                                                                    X           3          X         X          X         X          X      Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non
      - une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-
     douche - obligatoire pour toutes les catégories                                                                                                          applicable.

                                                                                                                                                              Toilette sèche acceptée.
     Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau)
42                                                                                    X           2          X         X          X         X          X      Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non
     privatif intérieur au logement                                                                                                                           applicable.

     Equipements salle(s) d'eau

43   Deux points lumineux dont un sur le lavabo                                    X ou O         2          O         O          O         X          X

                                                                                                                                                              La prise de courant libre doit permettre de se raser ou sécher les
44   Une prise de courant libre à proximité du miroir                              X ou O         2          O         O          X         X          X      cheveux devant le miroir.

45   Patère(s)                                                                        X           1          X         X          X         X          X

46   Miroir - Miroir en pied obligatoire pour les 4* et 5*                         X ou O         2          O         O          O         X          X

47   Tablette sous miroir ou plan vasque                                           X ou O         2          O         O          O         X          X

48   Espace(s) de rangement (hors tablette sous miroir et plan vasque)             X ou O         2          O         O          X         X          X

49   Sèche-cheveux électrique                                                      X ou O         1          O         O          X         X          X
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
                                                    (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)

     1.4. Equipements et aménagement de la cuisine ou du coin
     cuisine intérieur au logement
     Bac(s) à laver
     Evier avec robinet mélangeur ou mitigeur avec sortie d'eau unique
50                                                                                  X           3          X         X          X         X          X
     (eau chaude et eau froide)
     Appareils de cuisson

     Table de cuisson pour logement jusqu'à 4 personnes (inclus)                                       2 foyers 2 foyers 4 foyers 4 foyers 4 foyers

     Table de cuisson pour logement de plus de de 5 personnes (inclus)                                 4 foyers 4 foyers 4 foyers 4 foyers 4 foyers

                                                                                                                                                           Pour les exigences d'une plaque à 4 foyers, si le logement est
51   Nombre de foyers respectés                                                     X           3          X         X          X         X          X     équipé d'une plaque à induction ou vitrocéramique à 3 foyers, alors
                                                                                                                                                           le critère est réputé acquis.

52   Plaque vitrocéramique ou à induction                                          O            3          O         O          O         O          O

                                                                                                                                                           Pour les catégories 1* et 2*, si le micro-ondes est équipé d'une
                                                                                                                                                           fonction "four combiné" alors le critère 55 est réputé acquis.
53   Mini-four pour les logements jusqu'à 4 personnes (inclus)                  X ou NA         2          X         X         NA        NA         NA     Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les
                                                                                                                                                           logements de plus de 5 personnes (inclus).

                                                                                                                                                           Pour les catégories 1* et 2*, le four est obligatoire pour les
54   Four                                                                        X ou O         3          O         O          X         X          X     logements de plus de 5 personnes (inclus).

                                                                                                                                                           Pour les catégories 1* et 2*, si le four micro-ondes est équipé d'une
55   Four à micro-ondes                                                          X ou O         3          O         O          X         X          X     fonction "four combiné", alors le critère 53 est réputé acquis.

                                                                                                                                                           Il est entendu par "ventilation" une aération naturelle dans la
56   Ventilation ou hotte aspirante ou ventilation mécanique contrôlée              X           4          X         X          X         X          X     cuisine ou le coin cuisine.
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
                                                       (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)

     Vaisselle et matériels de cuisson
     Quantité de vaisselle de table non dépareillée en nombre suffisant
     pour le nombre d'occupant :
      - verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites
     cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café -
57   vaisselle obligatoire pour les catégories 1*, 2* et 3*                            X           3          X         X          X         X          X
      - verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites
     cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café,
     verres à vin, verres apéritif, coupes à champagne - vaisselle obligatoire
     pour les catégories 4* et 5*
     Quantité de matériel pour la préparation des repas : 1 saladier, 1 plat
     allant au four, 1 plat, 2 casseroles, 1 poêle, 1 tire-bouchon, 1 paire de
58                                                                                     X           3          X         X          X         X          X
     ciseaux, 1 couteau à pain, 1 passoire, 1 couvercle, 1 essoreuse à
     salade, 1 plat à tarte, 1 ouvre-boîte

59   Autocuiseur ou cuit-vapeur ou fait-tout                                           X           2          X         X          X         X          X

     Autres matériels

60   Cafetière                                                                         X           2          X         X          X         X          X     Cafetière électrique ou mécanique

61   Bouilloire                                                                     X ou O         1          O         X          X         X          X

62   Grille pain                                                                    X ou O         1          O         O          X         X          X

                                                                                                                                                              Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les
     Machine à laver la vaisselle pour les logements de plus de 4 personnes
63                                                                                  X ou O         2          O         O          X         X          X     logements de 3 personnes ou moins (catégorie 3*) et 1 personne
     (inclus) - 2 personnes (inclus) pour les catégories 4* et 5*                                                                                             (catégorie 4* et 5*).

                                                                                                                                                              100 litres pour deux personnes, 10 litres par occupant
64   Réfrigérateur avec compartiment conservateur                                      X           4          X         X          X         X          X     supplémentaire

65   Présence d'un congélateur ou compartiment congélateur                          X ou O         2          O         O          O         X          X

66   Poubelle fermée                                                                   X           1          X         X          X         X          X
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
                                                  (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)

     1.5. Environnement et extérieurs
     Ascenseurs
                                                                                                                                                         Sauf contrainte locale ou architecturale.
                                                                                                                                                         Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère
67   Pour accéder au 4ème étage à partir du rez-de-chaussée                   X ou NA         4          X         X         NA        NA         NA     est obligatoire il devient non applicable.
                                                                                                                                                         Si le logement est situé entre le 1er et 3ème étage, alors lorsque le
                                                                                                                                                         critère est obligatoire il devient optionnel.
                                                                                                                                                         Sauf contrainte locale ou architecturale.
                                                                                                                                                         Pour les catégories 1* et 2*, les points se cumulent avec ceux du
                                                                                                                                                         critère précédent.
68   Pour accéder au 3ème étage à partir du rez-de-chaussée                    X ou O         4          O         O          X         X          X     Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère
                                                                                                                                                         est obligatoire il devient non applicable.
                                                                                                                                                         Si le logement est situé entre le 1er et 2ème étage, alors lorsque le
                                                                                                                                                         critère est obligatoire il devient optionnel.

     Parking voiture

69   Emplacement(s) à proximité                                                   X           4          X         X          X         X          X     En cas de contrainte locale le critère est non applicable.

70   Emplacement(s) privatif(s)                                                X ou O         2          O         O          X         X          X     En cas de contrainte locale le critère est non applicable.

71   Garage privatif fermé                                                       O            2          O         O          O         O          O

     Balcon, loggia, terrasse, jardin

                                                                                                                                                         Si la profondeur du balcon ou de la loggia est inférieure à 1 mètre
     Logement meublé avec balcon ou loggia (3 m² minimum) équipé d'un
72                                                                               O            2          O         O          O         O         O      alors l'équipement en mobilier de jardin n'est pas obligatoire pour
     mobilier de jardin                                                                                                                                  valider le critère.

     Logement meublé avec terrasse ou jardin privé (5m² minimum) équipé
73                                                                               O            3          O         O          O         O         O      Cour intérieure aménagée tolérée.
     d'un mobilier de jardin

     Logement meublé avec parc ou jardin - 50 m 2 minimum (200 m²
74                                                                               O            4          O         O          O         O         O
     minimum quand il est commun à d'autres logements)
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
                                                       (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)

     Equipements de loisirs, détente, sports, attachés au logement
                                                                                                                                                              Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété.
75   Un équipement de loisirs, détente ou sport, dédié au logement                  X ou O         2          O         O          O         O          X     Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi,
                                                                                                                                                              étang de pêche…
                                                                                                                                                              Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété.
     Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au                                                                                      Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi,
76                                                                                    O            2          O         O          O         O          O     étang de pêche…
     logement
                                                                                                                                                              Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.

                                                                                                                                                              Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété.
     Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au                                                                                      Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi,
77                                                                                    O            2          O         O          O         O          O     étang de pêche…
     logement
                                                                                                                                                              Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.

     Environnement
     Logement avec vue paysagère (vue mer, montagne, plaine ou zone
78                                                                                    O            4          O         O          O         O          O
     urbaine agréable et dégagée)
     Logement avec accès immédiat à des pistes de ski ou plage ou plan
79                                                                                    O            4          O         O          O         O          O
     d'eau
     Logement proche de centre(s) d'animation(s), lieu(x) de spectacle(s),
80                                                                                    O            4          O         O          O         O          O
     de commerce(s) ou de transport(s) public(s)

     1.6. Etat et propreté des installations et des équipements

81   Les sanitaires (toilette(s) et salle(s) d'eau) sont propres et en bon état        X           5          X         X          X         X          X

82   Les sols murs et plafonds sont propres et en bon état                             X           5          X         X          X         X          X

83   Le mobilier est propre et en bon état                                             X           5          X         X          X         X          X

84   La literie est propre et en bon état                                              X           5          X         X          X         X          X

     La cuisine ou coin cuisine et les équipements sont propres et en bon
85                                                                                     X           5          X         X          X         X          X
     état
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
                                                          (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)

     Chapitre 2 : Services aux clients

     2.1. Qualité et fiabilité de l'information client

     Mise à disposition du résumé de la présente grille de classement sur
86                                                                                        X           1          X         X          X         X          X
     demande

                                                                                                                                                                 Liste des informations locales pratiques : notamment commerces,
                                                                                                                                                                 services publics, santé, cultes, … si elles existent.
     Mise à disposition de dépliants et brochures d'informations locales
87                                                                                        X           3          X         X          X         X          X     Liste d'informations touristiques : notamment sites, monuments,
     pratiques et touristiques mise à jour (année courante)                                                                                                      équipements de loisir, excursions, animations, office de tourisme, …
                                                                                                                                                                 si elles existent.

     Documentation d'informations touristiques traduite en au moins une
88                                                                                        O           2          O         O          O         O          O
     langue étrangère mise à disposition

     2.2. Les services proposés

89   Accueil personnalisé sur place                                                    X ou O         3          O         O          O         O          X

90   Draps à la demande - Draps inclus pour la catégorie 5*                            X ou O         2          O         X          X         X          X     Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant

     Linge de toilette à la demande - Linge de toilette inclus pour la
91                                                                                     X ou O         2          O         X          X         X          X     Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
     catégorie 5*
92   Linge de table à la demande - Linge de table inclus pour la catégorie 5*          X ou O         2          O         X          X         X          X     Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant

     Lits faits à l'arrivée à la demande - Lits faits à l'arrivée inclus pour la
93                                                                                     X ou O         3          O         O          O         X          X     Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
     catégorie 5*
94   Matériel pour bébé (siège et lit) à la demande                                       X           2          X         X          X         X          X     Prestation gratuite pour les catégories 4* et 5*.

95   Service de ménage à la demande                                                    X ou O         2          O         O          X         X          X     Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant

96   Produits d'entretien à la demande ou mis à disposition                            X ou O         3          O         O          X         X          X     Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant

97   Adaptateurs électriques à la demande                                              X ou O         2          O         X          X         X          X
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
                                                      (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)

      Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable

      3.1. Accessibilité

      Information, sensibilisation
      Informations concernant l'accessibilité sur la documentation relative
98                                                                                    X           2          X         X          X         X          X
      au logement
      Autres services

99    Mise à disposition d'une boucle magnétique portative                           O            2          O         O          O         O         O

100   Réveil lumineux ou vibreur                                                     O            2          O         O          O         O         O

      Mise à disposition de télécommande de télévision à grosses touches et
101                                                                                  O            2          O         O          O         O         O
      de couleurs contrastées
102   Mise à disposition d'un téléphone à grosses touches                            O            2          O         O          O         O         O

103   Présence d'un siège de douche avec barre d'appui                               O            2          O         O          O         O         O      80 cm maximum

104   Largeur de toutes les portes adaptées                                          O            2          O         O          O         O         O      Minimum 0,77 mètre (passage utile)

      Documentation mise à disposition, simple, compréhensible, associant
105                                                                                  O            2          O         O          O         O         O
      pictogrammes et images aux textes (un seul message à la fois)

      3.2. Développement durable

      Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation
106                                                                                   X           2          X         X          X         X          X
      d'énergie

      Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation
107                                                                                  O            2          O         O          O         O         O      Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
      d'énergie supplémentaire

108   Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau                   X           2          X         X          X         X          X
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
                                                        (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)

      Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau
109                                                                                    O            2          O         O          O         O         O      Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
      supplémentaire

      Tri sélectif verre, papier (poubelles séparées) et affichage des règles                                                                                  Si une technique de compostage dédiée au logement est proposée,
                                                                                                                                                               alors le critère est réputé acquis.
110   de tri et des informations sur la localisation des points de collecte             X           2          X         X          X         X          X     Si l'immeuble ou la commune n'a pas mis en place un système de tri
      volontaire                                                                                                                                               sélectif alors le critère est non applicable.

      Information des clients sur les actions qu'ils peuvent réaliser lors de
111                                                                                     X           3          X         X          X         X          X
      leur séjour en matière de respect de l'environnement

      Utilisation de produits d'entretien et consommables respectueux de
112                                                                                    O            3          O         O          O         O         O
      l'environnement
CLASSEMENT MEUBLE DE TOURISME
                                                           La certification
                                                       « nouvelles normes »
                                                   aux mesures avantageuses
                                                  sur le plan fiscal et commercial
                                                                                        Priorité et meilleurs positionnement sur les
                                                                                        brochures et site web des offices de tourisme.

         71% de votre chiffre d’affaires Brut non imposable.

         Une certification référant votre hébergement par               Le service « Expert » des Gîtes de France,
         son juste classement et sa qualité ; un vrai plus               organisme accrédité par l’état, gère pour vous
         pour vos clients.                                               la procédure de classement.

QU’EST-CE QU’UN MEUBLE DE TOURISME ?
Un Meublé de Tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location
à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. (3
mois consécutifs maximum au même locataire) et qui n’y élit pas domicile.
Il répond à des conditions minimales de confort et d’habitabilités fixées par décret.
Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement de 1 à 5 étoiles fonctionnant selon un système à points, à l’instar
des autres normes de classement des hébergements touristiques marchands et s’articulant autour de 3 chapitres :
     - Equipements et aménagements,
     - Services aux clients,
     - Accessibilité et développement durable.
Les nouvelles normes de classement, en vigueur depuis le 17 août 2010 ont pour objectif de renforcer la compétitivité du
secteur en contribuant à l’amélioration des performances qualitatives et commerciales.
Le classement est facultatif et valable 5 ans.

PROCEDURE DE CLASSEMENT : DETAILS SUR LA GESTION PAR NOTRE SERVICE « EXPERT »
112 points de contrôle portant sur :
    -   Les équipements et les aménagements (surfaces, équipement de confort, état et propreté…).
    -   Les services aux clients (information client, langues parlées…),
    -   L’accessibilité et le développement durable (tri sélectif, mesures de réduction de consommation d’énergie…).
PARTIES ADMINISTRATIVES
    -   Saisie et renseignement des dossiers et grilles de classement
    -   Transmission de la liste des meublés classés chaque mois au Réseau National des Destinations
        Départementales (RN2D)

DECISION DE CLASSEMENT
Un certificat de visite incluant une proposition de classement, est transmis directement par nos soins dans le délai d’un
mois suivant la visite. A réception de ce certificat, et en l’absence de refus de la proposition par le propriétaire dans le délai
de 15 jours, le classement proposé est acquis.

POURQUOI CLASSER SON MEUBLE DE TOURISME ?
REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU
Lorsqu’un hébergement est classé « Meublé de Tourisme » et si vous relevez du régime de micro BIC, le revenu
imposable s’élève à 29% du chiffre d’affaires brut au lieu de 50% pour les autres meublés, soit une économie estimée
en moyenne à 147€/an, soit 735€ sur 5 ans. A cela s’ajoutent les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social)
au taux global de 15.5% du revenu imposable (taux en vigueur au 01/01/2016).

UNE MEILLEURE PROMOTION DE SON HEBERGEMENT
Votre hébergement figurera dans les brochures et sites Web des Offices de Tourisme alors que souvent les
hébergements non classés n’y figurent plus. Les hébergements classés « meublé de tourisme » sont toujours mieux
positionnés et figureront sur le site Web National d’Atout France, www.atout-france.fr

UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE PAR LES CLIENTS
Pour les clients, le classement de votre hébergement en « meublé de tourisme » sera l’assurance d’un niveau de qualité
et d’une certification reconnue, dans un contexte national de forte pression sur la qualité des hébergements. C’est aussi
la possibilité d’être agréé par l’ANCV et ainsi accepter le paiement par Chèques vacances.

L’INTERVENTION DU SERVICE « EXPERT » DES GITES DE FRANCE
DEPLACEMENT SUR SITE ET GESTION ADMINISTRATIVE DE LA DEMANDE DE CLASSEMENT

Le Relais Départemental des Gîtes de France du Puy-de-Dôme a obtenu son agrément le 04/11/2016 et répond aux
conditions prévues dans le cahier des charges de l’annexe 1 de l’arrêté du 06/12/2010 fixant le niveau de
certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir
l’accréditation. Le déplacement sur site dans un délai maximum de 3 mois et la gestion administrative pour une
demande de classement de votre hébergement en « Meublé de Tourisme - Nouvelles Normes » a un coût qui
s’élève à 100€/meublé jusqu’à 2 meublés, puis 80€/meublé de 3 à 5 meublés et 60€/meublé à partir du 6ème meublé.
Le Relais des Gîtes de France s’engage à ne pas subordonner la demande de classement à une adhésion ou une
offre de commercialisation.
Actualité 2016 : suite à l’adoption de la loi de finance pour 2016 du 29/12/2015 [Journal Officiel du 30/12/2015],
l’abattement micro-BIC de 71% et la limite d’application de ce régime de 82 200€ de chiffre d’affaire bénéficieront aux seuls
hébergements classés « meublés de tourisme » [en l’absence de classement, l’abattement est de 50% et la limite s’élève à
32 000€]. Cette modification s’applique en principe à compter des revenus locatifs de l’année 2016.
BON DE COMMANDE
                                                          DEMANDE DE VISTE DE CLASSEMENT

Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….
Prénom : ………………………………………………………………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………….

Téléphone :

            Demande une visite de classement pour le(s) meublé(s) situé(s) à :

Adresse(s) : …………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
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Et joins un chèque à l’ordre de : RELAIS DES GITES DE FRANCE PUY-DE-DOME

De la somme de 100€ X ………….. meublé(s) jusqu’à 2 meublés = ………………………………………..€

De la somme de 80€ X ………….. meublé(s) de 3 à 5 meublés = ………………………………………..€

De la somme de 60€ X ………….. meublé(s) à partir du 6ème meublés = ………………………………..€

Fait à :                                                    Le :

Signature :

Les informations collectées à l’occasion de votre commande sont nécessaires à la gestion de votre dossier. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978
modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

                                                    BON DE COMMANDE A RETOURNER AU
                                                  RELAIS DES GÎTES DE France PUY-DE-DOME
                                                     30 AVENUE ALBERT ET ELISABETH
                                                         63000 CLERMONT-FERRAND
NOTE D’INFORMATION
              SUR LE CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME
                          Arrêté du 2 Août 2010
1/ LA PROCEDURE

Le classement c’est :

   -      Une démarche volontaire
   -      Une visite d’inspection effectuée par un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC ou réputé détenir
          l’accréditation tel que THERMAUVERGNE, en vue de l’obtention d’un classement.
          La liste des organismes de contrôle est disponible sur :
          https://www.classement.atout-france.fr/documents/20142/0/meubles+17-06-2019.pdf/fb4c50f0-70a7-19cf-aed1-53df20f90b3a

   -      Un classement de 1* à 5* pour tous les hébergements touristiques valable 5 ans délivré directement
          par l’organisme de contrôle accrédité (une procédure de classement tous les 5 ans).

CIRCUIT DE LA PROCEDURE DE CLASSEMENT
    Déclaration

                                MAIRIE
 Accusé réception

  LOUEUR
 PROPRIETAIRE
     OU                                                                                                      RN2D
  MANDATAIRE
                                                                                                        RESEAU NATIONAL
                                                                                                        DES DESTINATIONS
          Accord de classement
                                                                                                        DEPARTEMENTALES
           Attestation de visite,
       Rapport détaillé et Décision
        de classement sous format
        papier et numérique PDF
          (30 jours après visite)

                            ORGANISME                                      Consultation des listes de
                                      DE                                     meublés de tourisme
   Refus classement
                           CLASSEMENT
                                 CERTIFIE
  Demande visite

       Thermauvergne – Service Meublés - 8 Av Anatole France 63130 ROYAT Tél : 04 73 34 72 80           NOT.INF – 15/01/2021
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2/ LE REFERENTIEL POUR LES MEUBLES DE TOURISME

Ce nouveau référentiel propose 112 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres :

    •     Equipements et aménagements
    •     Services aux clients
    •     Accessibilité et développement durable

Il fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points.

Certains critères ont un caractère « obligatoire », d’autres ont un caractère « à la carte ».
Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires »
et un nombre de points « à la carte ».
La combinaison de points « obligatoires » et « à la carte » permet de mieux prendre en compte l’identité de
chaque meublé et son positionnement commercial.

Pour pouvoir atteindre la catégorie souhaitée, un meublé devra obtenir 100 % des points affectés aux
critères obligatoires, avec une tolérance de 5% sous réserve du respect de certaines conditions (1) ET 5 %,
10 %, 20 %, 30 %, 40 % des critères à la carte pour respectivement un meublé 1*, 2*, 3*, 4*, 5*.

    (1)   Si un meublé n’obtient pas la totalité de points affectés aux critères obligatoires, les points manquants
          peuvent être compensés par des points « à la carte » à raison de 3 points par point manquant jusqu’à
          concurrence de 5%.

AIDE AU CALCUL DES POINTS

Tableau des points de référence
Points obligatoires                                                                 1*       2*     3*      4*     5*
Nombre de points obligatoires maximum                                               165      174    201     223    237
Nombre de points obligatoires minimal à respecter (95 %)                            157      165    191     212    225
Nombre de points obligatoires maximum pouvant être compensés                         8        9      10      11     12
Nombre de points obligatoires atteints

Points à la carte (optionnels)                                              1*      2*      3*     4*     5*
Nombre de points « à la carte » maximum                                    148     139     105      83    69
Seuil des points « à la carte » à atteindre (en %)                         5%      10% 20% 30% 40%
Nombre de points « à la carte » à atteindre (hors points à compenser)        7      14      21      25    28
Nombre de points « à la carte » à atteindre                                 24      27      30      33    36
Nombre de points « à la carte » atteints
Important : Certains critères peuvent changer de statut (obligatoire, « à la carte », ou non applicables).
Indications dans la colonne « précisions » de la norme de classement. Quand un critère obligatoire ou « à la carte
» est non applicable, le nombre de points affecté à ce critère est défalqué du total de points à obtenir.

3/ DÉFINITION et PRE-REQUIS

Meublé de tourisme : Au sens de l’article D-324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des
villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de
passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit
pas domicile.

Pré-requis : Un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir
une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu’il existe un coin cuisine
dans la pièce principale.

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                                                                 2/4
Le Ministère du tourisme considère que seuls les meublés classés peuvent prétendre à l’appellation « Meublé de
tourisme » et ont l’obligation d’être déclarés en mairie.

4/ LA DOCUMENTATION

Tous les documents règlementaires sont téléchargeables sur le site d’Atout France :
https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme afin que chaque loueur puisse effectuer son
diagnostic pour définir la catégorie de classement à laquelle il souhaite prétendre.

          -    Le guide de contrôle : permet d’évaluer les critères
          -    Le référentiel de classement toutes catégories : le détail des 112 critères par catégorie de
               classement
          -    Formulaire de demande de visite d'un « meublé de tourisme »

5/ LA VISITE DE CONTRÔLE

Avant la demande de visite le propriétaire/mandataire aura procédé :

    -     à la vérification des pré-requis
    -     à un auto-diagnostic par le calcul du nombre de points obligatoires et « à la carte » atteints pour la
          catégorie de classement visée à l’aide du tableau de classement (Annexe I).
    -     Nous attirons votre attention sur les notions d’état et de propreté qui selon les cas peuvent entrainer
          une perte de points allant de 5 à 25.
          A titre d’exemple des points seront perdus si :
          * Pour les sols, murs et plafonds : taches de gras, auréoles d’humidité, lézardes, noircissement au dessus
          des radiateurs… Peinture défraichie, écaillée ou en couches insuffisantes… Papier peint usé, décollé,
          rapiécé, déchiré, avec accrocs… Sols bruts, irréguliers, revêtement taché, plissé, fendu, brûlé, élimé, mal
          raccordé, etc …
          * Pour le mobilier : meubles instables, mal réparés, écaillés, griffés… Banquettes et fauteuils affaissés,
          tâchés, râpés, avec accrocs…
          * Pour les literies : matelas et sommiers affaissés ou instables n’assurant pas un confort suffisant, tachés,
          avec accrocs, aux dimensions dépareillées… Couvertures, avec accrocs, boulochées, tachées… Traversins
          et oreillers auréolés, déchirés…
          * Pour l’électroménager : graisseux, en mauvais état, dangereux …
          * Pour les éviers, lavabos, baignoires et douches : mal fixés, fendus, écaillés, joints noircis ou moisis…

L’organisme de contrôle :

    -     Pour être valable, la visite de contrôle en vue du classement doit obligatoirement être réalisée par un
          organisme de contrôle accrédité ou réputé détenir l’accréditation pour le classement des meublés de
          tourisme.
    -     Le propriétaire du meublé ou son mandataire a le libre choix du cabinet de contrôle accrédité ou réputé
          détenir l’accréditation.
    -     La visite de contrôle est payante et les tarifs pratiqués sont libres. Il est demandé pour un à cinq meublés
          120€ TTC par logement, pour 6 à 10 meublés 114€ TTC par logement et 108€ TTC à partir de 11
          logements.
    -     Cette somme intègre des frais de gestion, administratifs et de déplacements.
    -     La demande de classement n’est conditionnée à aucune adhésion à un quelconque organisme de
          promotion ou de commercialisation

La demande de visite :

    -     La demande de visite s’effectue uniquement à l’aide du formulaire téléchargeable sur le site de
          Thermauvergne https://www.auvergne-thermale.com/download/meubles-pdf/meuble-08-formulaire-demande-
          visite-2019-c.pdf Pour être pris en compte, le formulaire (FOR.VIS) doit être dûment renseigné, signé et
          retourné par voie postale, accompagné d’un chèque de règlement correspondant au nombre de meublés
          pour lesquels il est demandé une visite.

        Thermauvergne – Service Meublés - 8 Av Anatole France 63130 ROYAT Tél : 04 73 34 72 80   NOT.INF – 15/01/2021
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