S'engager dans la qualité
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
S'engager dans la qualité Fiche pra que n°D1 FAIRE CLASSER SON MEUBLÉ 1. Les normes de classement La loi du 22 juillet 2009 a réformé l'ensemble du disposi f de classement des meublés de tourisme (procédure et critères). Ce e réforme a été complétée par les disposi ons de la loi du 22 mars 2012 qui confie, depuis le 1er juin 2012, les décisions de classement des meublés de tourisme aux organismes chargés des visites de classement (et non plus aux préfets). Reconnu et adapté aux standards interna onaux, le classement en étoiles a pour objec f de contribuer à l'améliora on de la qualité des équipements et des services. Il apporte une garan e officielle de qualité de service et de confort aux clientèles françaises et interna onales dont les exigences sont de plus en plus élevées. Le classement en « meublés de tourisme » est volontaire. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, et est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une demande de renouvellement s'il souhaite que son hébergement con nue de bénéficier d'un classement. Le référen el comporte 112 critères de contrôle répar s en trois grands chapitres : - équipements et aménagement - services aux clients - accessibilité et développement durable Chaque critère comprend un certains nombre de points à caractère obligatoire et op onnel. Pour être classé, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires » et un nombre de points « à la carte », selon la catégorie demandée. La combinaison des points « obligatoires » et « à la carte »,est conçue pour prendre en compte l'iden té de chaque meublé et son posi onnement commercial. Ce référen el est évolu f et la validité à 5 ans du classement permet aux meublés de tourisme de s'adapter progressivement aux nouvelles évolu ons de la demande et du marché. Une résidence principale peut être classée en tant que meublé de tourisme. Elle doit cependant sa sfaire aux prérequis et aux critères de classement des meublés de tourisme de l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. 2. Pourquoi se faire classer ? Si le classement n'est pas obligatoire, il est tout de même recommandé car il présente de nombreux avantages : - il permet de bénéficier d'une fiscalité plus intéressante (plafond plus haut et aba ement de 71 % si le meublé est classé (50 % s'il n'est pas classé même s'il est labellisé) ; - il facilite la distribu on des meublés auprès des différents partenaires commerciaux ou promo onnels ; - les meublés classés peuvent bénéficier de services supplémentaires proposés par l'office de tourisme ;
- le référen el est na onal et adapté aux standards interna onaux. C'est donc un gage de qualité fiable
pour les clients ;
- le classement permet de bénéficier d'un regard extérieur quant à la qualité du logement. C'est le premier
pas vers une démarche de qualité.
3. Procédure de classement
La procédure de classement est la suivante :
1. Le propriétaire établi son diagnos c de classement selon les critères établis
Référen el en annexe ou sur le site www.classement.atout-france.fr/
2. Le propriétaire contacte un organisme de contrôle agréés pour le classement en lui faisant parvenir un
bon de commande/formulaire de demande de visite. La visite est payante et les tarifs sont fixés par chaque
organisme.
Pour l'ensemble du territoire de Clermont Auvergne Métropole, trois organismes peuvent procéder au
classement des meublés :
• Thermauvergne
Service meublés - 8 Avenue Anatole France 63130 Royat / 04 73 34 72 80
Documents en annexe
• Gîtes de France
30 Avenue Albert et Élisabeth 63000 Clermont-Ferrand / 04 73 92 05 02
• Clévacances
31 rue Pélissier 63100 Clermont-Ferrand / 09 83 50 36 56
3. L'organisme réalise la visite d'inspec on.
4. Dans le mois qui suit l'inspec on, un cer ficat de visite (rapport, grille de contrôle et proposi on de
décision de classement) vous est adressé.
5. Le propriétaire dispose alors d'un délais de 15 jours à compter de la date de récep on de ce cer ficat
pour refuser la proposi on de classement. A l'expira on de ce délais et en l'absence de refus, le classement
est acquis.
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
(Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)
Légende :
X = critère obligatoire - O = critère optionnel - NA = critère non applicable
CRITERES DE CLASSEMENT
Statut du
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de Points 1* 2* 3* 4* 5* Précisions
critère
droite du tableau)
Chapitre 1 : Equipements et aménagements
1.1. Aménagement général
Surfaces de l'habitation
Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour une
12m² 14m² 16m² 18m² 24m²
personne
Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour 2
12m² 14m² 18m² 20m² 26m² Tolérance de 10% (uniquement pour les catégories 3*, 4* et 5*)
personnes
Ne sont comptées comme pièces d'habitation supplémentaires que
les pièces d'au moins 7 mètres carrés (uniquement pour les
Surface moyenne minimum chambre(s) supplémentaire(s) 7m² 8m² 9m² 10m² 12m² catégories 1*, 2* et 3*). La somme des surfaces des pièces
d'habitation respecte la somme des surfaces exigées par catégorie.
Pour les catégories 1*, 2*, 3* et 4* : maximum 2 personnes
Surface minimum par personne supplémentaire (au-delà des deux supplémentaires par pièce d'habitation.
3m² 3m² 3m² 3m² 3m² Pour la catégorie 5* : maximum 1 personne supplémentaire par
premières personnes) par pièce d'habitation
pièce d'habitation.
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) du logement
1 X 5 X X X X X hauteur de plafond de 1,80 mètre.
meublé hors salle d'eau et toilettes Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement hauteur de plafond de 1,80 mètre.
2 O 4 O O O O O Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 25%
Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement hauteur de plafond de 1,80 mètre.
3 O 4 O O O O O Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 50%
Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
(Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement hauteur de plafond de 1,80 mètre.
4 O 4 O O O O O Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 75%
Les points se cumulent avec ceux des trois critères précédents.
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement hauteur de plafond de 1,80 mètre.
5 O 4 O O O O O Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 100%
Les points se cumulent avec ceux des quatre critères précédents.
Equipement électrique de l'habitation
6 Prise de courant libre dans chaque pièce d'habitation X 1 X X X X X Salle(s) d'eau comprise(s)
Eclairage électrique correct dans toutes les pièces du logement (y
7 Eclairage en état de fonctionnement de chaque pièce X 4 X X X X X compris sanitaires, cuisine ou coin cuisine)
Téléphonie et communication
8 Téléphone à proximité immédiate X ou NA 1 X X NA NA NA
Mise à disposition d'un téléphone à l'intérieur du logement avec, au
Téléphone portable à carte mis à disposition dans le logement
9 besoin, un système de facturation correspondant à la période de X ou O 1 O O X X X toléré
location - téléphone sans fil obligatoire pour la catégorie 5*
10 Accès internet haut débit X ou O 3 O O O X X Sauf impossibilité technique, alors le critère est non applicable
Télévision et équipement hi-fi
11 Télévision couleur installée avec télécommande X ou O 2 O O X X X Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant
12 Télévision couleur à écran plat installée avec télécommande X ou O 2 O O O O X Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant
13 Possibilité d'accéder à des chaînes internationales ou thématiques X ou O 2 O O O O X
14 Chaine hi-fi (avec radio) X ou O 2 O O O O X
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
(Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)
15 Lecteur DVD X ou O 2 O O O X X
Equipements pour le confort du client
16 Cloisons fixes de séparation entre les pièces d'habitation X 4 X X X X X Tolérance acceptée pour les logements de type "loft"
Les pièces intérieures sans ouvrant à l'extérieur ne sont pas prises
17 Présence d'ouvrants sur l'extérieur dans chaque pièce d'habitation X 5 X X X X X en compte dans le nombre de pièces mises en location
Occultation opaque extérieure (volets roulants, persiennes, …) ou
18 intérieure (rideaux, double-rideaux, …) dans chaque pièce recevant du X 5 X X X X X
couchage
Confort acoustique : toutes précautions techniques devront être prises
Conforme au permis de construire et aux règles de construction
19 pour assurer une isolation suffisante conformément aux règles X 5 X X X X X pour les nouveaux bâtiments.
applicables à la date de la construction
Un système de chauffage présent dans toutes les pièces
d'habitation y compris la (ou les) salle(s) d'eau.
20 Existence d'un système de chauffage X 5 X X X X X Tout moyen de chauffage (central, électrique, autre …)
Sauf exception justifiée par le climat (DOM-TOM), alors le critère est
non applicable.
21 Climatisation ou système de rafraîchissement d'air X ou O 3 O O O O X
Equipement pouvant être commun à plusieurs logements meublés
pour les catégories 1*, 2* et 3*.
Machine à laver le linge pour les logements de plus de 4 personnes
22 X ou O 3 O O X X X Critère réputé acquis si accès libre et gratuit à la buanderie.
(inclus) Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les
logements jusqu'à 3 personnes (inclus).
Equipement pouvant être commun à plusieurs logements meublés
Séchoir à linge électrique pour les logements de plus de 6 personnes pour les catégories 1*, 2* et 3*.
Critère réputé acquis si accès libre et gratuit à la buanderie.
23 (inclus) - obligatoire en catégorie 5* pour les logements de plus de 2 X ou O 2 O O O X X Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les
personnes (inclus) logements jusqu'à 5 personnes inclus (catégorie 4*) et 1 personne
(catégorie 5*).
24 Etendage ou séchoir à linge X 4 X X X X X
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
(Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)
Ustensiles de ménage appropriés au logement (minimum : un seau et
un balai à brosse avec serpillière ou un balai de lavage à frange avec
25 X 5 X X X X X
seau et presse, aspirateur ou équipement équivalent, un fer et une
table à repasser)
Mobiliers
Si présence de penderie, alors elle est équipée de cintres de qualité.
Placards ou éléments de rangement en nombre suffisant - obligatoire
26 X 4 X X X X X Le critère est réputé acquis si présence d'un dressing qui est compté
dans chaque pièce d'habitation pour les catégories 3*, 4* et 5* comme un élément de rangement commun.
Présence d'une table et des assises correspondant à la capacité
27 X 4 X X X X X
d'accueil du logement meublé
Canapé convertible accepté pour les catégories 1*, 2* et 3*. Le
28 Le séjour est équipé d'un canapé ou fauteuil(s) et table basse X 4 X X X X X critère devient non applicable s'il n'y a pas de séjour.
29 Mobilier coordonné ou présentant une harmonie d'ensemble X ou O 3 O O X X X
1.2. Aménagement des chambres
Literie
Lit(s) pour une personne :
- Largeur 80 cm 90 cm 90 cm 90 cm 90 cm
- Longueur 190 cm 190 cm 190 cm 190 cm 200 cm
Lit(s) pour deux personnes :
- Largeur 140 cm 140 cm 140 cm 140 cm 160 cm
- Longueur 190 cm 190 cm 190 cm 190 cm 200 cm
Tolérance pour :
- lits superposés (80cmx190cm)
- canapé-lits convertibles (130cmx190cm) - uniquement pour les
30 Respect des dimensions du (ou des) lit(s) X 4 X X X X X studios de catégorie 1*, 2* et 3*
- lits rabattables pour les studios (toutes catégories)
Non admis : lit(s) avec sommier(s) métallique(s)
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
(Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)
Un oreiller par personne - 2 oreillers par personne pour les catégories Pour les catégories 1* et 2*, deux oreillers peuvent être remplacés
31 X 2 X X X X X par un traversin. Le critère est alors réputé acquis.
3*, 4* et 5*
Deux couvertures ou une couette par lit - couette obligatoire pour les
32 X 2 X X X X X
catégories 4* et 5*
33 Matelas protégés par des alaises ou des housses amovibles X 2 X X X X X
Equipements et mobiliers (dont électriques)
34 Eclairage en-tête de lit avec interrupteur indépendant X 1 X X X X X
35 Interrupteur éclairage central près du lit (va-et-vient) X ou O 2 O O O X X
Présence d'une table ou tablette de chevet ou tabouret tête de lit par
36 X ou O 2 O O O X X
personne
1.3. Equipements et aménagement des sanitaires
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements jusqu'à
6 pers. 6 pers. 6 pers. 6 pers. 4 pers.
(inclus) :
Une salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au Salle d'eau ouverte sur la chambre tolérée, pour les logements
37 X 5 X X X X X meublés de 1 chambre maximum.
logement avec accès indépendant
Equipement minimum salle d'eau :
- un lavabo avec eau chaude Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche acceptée
- une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare- pour les catégories 1* et 2*.
douche - obligatoire pour les catégories 1*, 2* et 3* Dimension douche standard = 80 cm x 80 cm
38 X 3 X X X X X Dimensions baignoire standard = 170 cm x 75 cm
- une baignoire (dimensions supérieures au standard) équipée d'une
douche avec pare-douche ou une baignoire et une douche ou une Pour les catégories 1* et 2*, baignoire sabot équipée d'une douche
avec pare-douche tolérée en lieu et place de la douche.
douche (dimensions supérieures au standard) - obligatoire pour les
catégories 4* et 5*
Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau)
39 privatif intérieur au logement - water-closet indépendant de la salle X 2 X X X X X Toilette sèche acceptée
d'eau obligatoire pour les 5*
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
(Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements de plus
7 pers. 7 pers. 7 pers. 7 pers. 5 pers.
de (inclus) :
Une deuxième salle d'eau privative dans un espace clos et aéré Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non
40 X 5 X X X X X applicable.
intérieur au logement avec accès indépendant
Equipement minimum salle d'eau supplémentaire : Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche accepté
- un lavabo avec eau chaude pour les catégories 1* et 2*.
41 X 3 X X X X X Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non
- une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-
douche - obligatoire pour toutes les catégories applicable.
Toilette sèche acceptée.
Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau)
42 X 2 X X X X X Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non
privatif intérieur au logement applicable.
Equipements salle(s) d'eau
43 Deux points lumineux dont un sur le lavabo X ou O 2 O O O X X
La prise de courant libre doit permettre de se raser ou sécher les
44 Une prise de courant libre à proximité du miroir X ou O 2 O O X X X cheveux devant le miroir.
45 Patère(s) X 1 X X X X X
46 Miroir - Miroir en pied obligatoire pour les 4* et 5* X ou O 2 O O O X X
47 Tablette sous miroir ou plan vasque X ou O 2 O O O X X
48 Espace(s) de rangement (hors tablette sous miroir et plan vasque) X ou O 2 O O X X X
49 Sèche-cheveux électrique X ou O 1 O O X X XTableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
(Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)
1.4. Equipements et aménagement de la cuisine ou du coin
cuisine intérieur au logement
Bac(s) à laver
Evier avec robinet mélangeur ou mitigeur avec sortie d'eau unique
50 X 3 X X X X X
(eau chaude et eau froide)
Appareils de cuisson
Table de cuisson pour logement jusqu'à 4 personnes (inclus) 2 foyers 2 foyers 4 foyers 4 foyers 4 foyers
Table de cuisson pour logement de plus de de 5 personnes (inclus) 4 foyers 4 foyers 4 foyers 4 foyers 4 foyers
Pour les exigences d'une plaque à 4 foyers, si le logement est
51 Nombre de foyers respectés X 3 X X X X X équipé d'une plaque à induction ou vitrocéramique à 3 foyers, alors
le critère est réputé acquis.
52 Plaque vitrocéramique ou à induction O 3 O O O O O
Pour les catégories 1* et 2*, si le micro-ondes est équipé d'une
fonction "four combiné" alors le critère 55 est réputé acquis.
53 Mini-four pour les logements jusqu'à 4 personnes (inclus) X ou NA 2 X X NA NA NA Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les
logements de plus de 5 personnes (inclus).
Pour les catégories 1* et 2*, le four est obligatoire pour les
54 Four X ou O 3 O O X X X logements de plus de 5 personnes (inclus).
Pour les catégories 1* et 2*, si le four micro-ondes est équipé d'une
55 Four à micro-ondes X ou O 3 O O X X X fonction "four combiné", alors le critère 53 est réputé acquis.
Il est entendu par "ventilation" une aération naturelle dans la
56 Ventilation ou hotte aspirante ou ventilation mécanique contrôlée X 4 X X X X X cuisine ou le coin cuisine.Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
(Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)
Vaisselle et matériels de cuisson
Quantité de vaisselle de table non dépareillée en nombre suffisant
pour le nombre d'occupant :
- verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites
cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café -
57 vaisselle obligatoire pour les catégories 1*, 2* et 3* X 3 X X X X X
- verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites
cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café,
verres à vin, verres apéritif, coupes à champagne - vaisselle obligatoire
pour les catégories 4* et 5*
Quantité de matériel pour la préparation des repas : 1 saladier, 1 plat
allant au four, 1 plat, 2 casseroles, 1 poêle, 1 tire-bouchon, 1 paire de
58 X 3 X X X X X
ciseaux, 1 couteau à pain, 1 passoire, 1 couvercle, 1 essoreuse à
salade, 1 plat à tarte, 1 ouvre-boîte
59 Autocuiseur ou cuit-vapeur ou fait-tout X 2 X X X X X
Autres matériels
60 Cafetière X 2 X X X X X Cafetière électrique ou mécanique
61 Bouilloire X ou O 1 O X X X X
62 Grille pain X ou O 1 O O X X X
Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les
Machine à laver la vaisselle pour les logements de plus de 4 personnes
63 X ou O 2 O O X X X logements de 3 personnes ou moins (catégorie 3*) et 1 personne
(inclus) - 2 personnes (inclus) pour les catégories 4* et 5* (catégorie 4* et 5*).
100 litres pour deux personnes, 10 litres par occupant
64 Réfrigérateur avec compartiment conservateur X 4 X X X X X supplémentaire
65 Présence d'un congélateur ou compartiment congélateur X ou O 2 O O O X X
66 Poubelle fermée X 1 X X X X XTableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
(Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)
1.5. Environnement et extérieurs
Ascenseurs
Sauf contrainte locale ou architecturale.
Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère
67 Pour accéder au 4ème étage à partir du rez-de-chaussée X ou NA 4 X X NA NA NA est obligatoire il devient non applicable.
Si le logement est situé entre le 1er et 3ème étage, alors lorsque le
critère est obligatoire il devient optionnel.
Sauf contrainte locale ou architecturale.
Pour les catégories 1* et 2*, les points se cumulent avec ceux du
critère précédent.
68 Pour accéder au 3ème étage à partir du rez-de-chaussée X ou O 4 O O X X X Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère
est obligatoire il devient non applicable.
Si le logement est situé entre le 1er et 2ème étage, alors lorsque le
critère est obligatoire il devient optionnel.
Parking voiture
69 Emplacement(s) à proximité X 4 X X X X X En cas de contrainte locale le critère est non applicable.
70 Emplacement(s) privatif(s) X ou O 2 O O X X X En cas de contrainte locale le critère est non applicable.
71 Garage privatif fermé O 2 O O O O O
Balcon, loggia, terrasse, jardin
Si la profondeur du balcon ou de la loggia est inférieure à 1 mètre
Logement meublé avec balcon ou loggia (3 m² minimum) équipé d'un
72 O 2 O O O O O alors l'équipement en mobilier de jardin n'est pas obligatoire pour
mobilier de jardin valider le critère.
Logement meublé avec terrasse ou jardin privé (5m² minimum) équipé
73 O 3 O O O O O Cour intérieure aménagée tolérée.
d'un mobilier de jardin
Logement meublé avec parc ou jardin - 50 m 2 minimum (200 m²
74 O 4 O O O O O
minimum quand il est commun à d'autres logements)Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
(Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)
Equipements de loisirs, détente, sports, attachés au logement
Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété.
75 Un équipement de loisirs, détente ou sport, dédié au logement X ou O 2 O O O O X Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi,
étang de pêche…
Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété.
Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi,
76 O 2 O O O O O étang de pêche…
logement
Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété.
Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi,
77 O 2 O O O O O étang de pêche…
logement
Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.
Environnement
Logement avec vue paysagère (vue mer, montagne, plaine ou zone
78 O 4 O O O O O
urbaine agréable et dégagée)
Logement avec accès immédiat à des pistes de ski ou plage ou plan
79 O 4 O O O O O
d'eau
Logement proche de centre(s) d'animation(s), lieu(x) de spectacle(s),
80 O 4 O O O O O
de commerce(s) ou de transport(s) public(s)
1.6. Etat et propreté des installations et des équipements
81 Les sanitaires (toilette(s) et salle(s) d'eau) sont propres et en bon état X 5 X X X X X
82 Les sols murs et plafonds sont propres et en bon état X 5 X X X X X
83 Le mobilier est propre et en bon état X 5 X X X X X
84 La literie est propre et en bon état X 5 X X X X X
La cuisine ou coin cuisine et les équipements sont propres et en bon
85 X 5 X X X X X
étatTableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
(Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)
Chapitre 2 : Services aux clients
2.1. Qualité et fiabilité de l'information client
Mise à disposition du résumé de la présente grille de classement sur
86 X 1 X X X X X
demande
Liste des informations locales pratiques : notamment commerces,
services publics, santé, cultes, … si elles existent.
Mise à disposition de dépliants et brochures d'informations locales
87 X 3 X X X X X Liste d'informations touristiques : notamment sites, monuments,
pratiques et touristiques mise à jour (année courante) équipements de loisir, excursions, animations, office de tourisme, …
si elles existent.
Documentation d'informations touristiques traduite en au moins une
88 O 2 O O O O O
langue étrangère mise à disposition
2.2. Les services proposés
89 Accueil personnalisé sur place X ou O 3 O O O O X
90 Draps à la demande - Draps inclus pour la catégorie 5* X ou O 2 O X X X X Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
Linge de toilette à la demande - Linge de toilette inclus pour la
91 X ou O 2 O X X X X Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
catégorie 5*
92 Linge de table à la demande - Linge de table inclus pour la catégorie 5* X ou O 2 O X X X X Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
Lits faits à l'arrivée à la demande - Lits faits à l'arrivée inclus pour la
93 X ou O 3 O O O X X Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
catégorie 5*
94 Matériel pour bébé (siège et lit) à la demande X 2 X X X X X Prestation gratuite pour les catégories 4* et 5*.
95 Service de ménage à la demande X ou O 2 O O X X X Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
96 Produits d'entretien à la demande ou mis à disposition X ou O 3 O O X X X Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
97 Adaptateurs électriques à la demande X ou O 2 O X X X XTableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
(Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)
Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable
3.1. Accessibilité
Information, sensibilisation
Informations concernant l'accessibilité sur la documentation relative
98 X 2 X X X X X
au logement
Autres services
99 Mise à disposition d'une boucle magnétique portative O 2 O O O O O
100 Réveil lumineux ou vibreur O 2 O O O O O
Mise à disposition de télécommande de télévision à grosses touches et
101 O 2 O O O O O
de couleurs contrastées
102 Mise à disposition d'un téléphone à grosses touches O 2 O O O O O
103 Présence d'un siège de douche avec barre d'appui O 2 O O O O O 80 cm maximum
104 Largeur de toutes les portes adaptées O 2 O O O O O Minimum 0,77 mètre (passage utile)
Documentation mise à disposition, simple, compréhensible, associant
105 O 2 O O O O O
pictogrammes et images aux textes (un seul message à la fois)
3.2. Développement durable
Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation
106 X 2 X X X X X
d'énergie
Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation
107 O 2 O O O O O Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
d'énergie supplémentaire
108 Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau X 2 X X X X XTableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
(Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)
Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau
109 O 2 O O O O O Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
supplémentaire
Tri sélectif verre, papier (poubelles séparées) et affichage des règles Si une technique de compostage dédiée au logement est proposée,
alors le critère est réputé acquis.
110 de tri et des informations sur la localisation des points de collecte X 2 X X X X X Si l'immeuble ou la commune n'a pas mis en place un système de tri
volontaire sélectif alors le critère est non applicable.
Information des clients sur les actions qu'ils peuvent réaliser lors de
111 X 3 X X X X X
leur séjour en matière de respect de l'environnement
Utilisation de produits d'entretien et consommables respectueux de
112 O 3 O O O O O
l'environnementCLASSEMENT MEUBLE DE TOURISME
La certification
« nouvelles normes »
aux mesures avantageuses
sur le plan fiscal et commercial
Priorité et meilleurs positionnement sur les
brochures et site web des offices de tourisme.
71% de votre chiffre d’affaires Brut non imposable.
Une certification référant votre hébergement par Le service « Expert » des Gîtes de France,
son juste classement et sa qualité ; un vrai plus organisme accrédité par l’état, gère pour vous
pour vos clients. la procédure de classement.
QU’EST-CE QU’UN MEUBLE DE TOURISME ?
Un Meublé de Tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location
à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. (3
mois consécutifs maximum au même locataire) et qui n’y élit pas domicile.
Il répond à des conditions minimales de confort et d’habitabilités fixées par décret.
Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement de 1 à 5 étoiles fonctionnant selon un système à points, à l’instar
des autres normes de classement des hébergements touristiques marchands et s’articulant autour de 3 chapitres :
- Equipements et aménagements,
- Services aux clients,
- Accessibilité et développement durable.
Les nouvelles normes de classement, en vigueur depuis le 17 août 2010 ont pour objectif de renforcer la compétitivité du
secteur en contribuant à l’amélioration des performances qualitatives et commerciales.
Le classement est facultatif et valable 5 ans.
PROCEDURE DE CLASSEMENT : DETAILS SUR LA GESTION PAR NOTRE SERVICE « EXPERT »
112 points de contrôle portant sur :
- Les équipements et les aménagements (surfaces, équipement de confort, état et propreté…).
- Les services aux clients (information client, langues parlées…),
- L’accessibilité et le développement durable (tri sélectif, mesures de réduction de consommation d’énergie…).PARTIES ADMINISTRATIVES
- Saisie et renseignement des dossiers et grilles de classement
- Transmission de la liste des meublés classés chaque mois au Réseau National des Destinations
Départementales (RN2D)
DECISION DE CLASSEMENT
Un certificat de visite incluant une proposition de classement, est transmis directement par nos soins dans le délai d’un
mois suivant la visite. A réception de ce certificat, et en l’absence de refus de la proposition par le propriétaire dans le délai
de 15 jours, le classement proposé est acquis.
POURQUOI CLASSER SON MEUBLE DE TOURISME ?
REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU
Lorsqu’un hébergement est classé « Meublé de Tourisme » et si vous relevez du régime de micro BIC, le revenu
imposable s’élève à 29% du chiffre d’affaires brut au lieu de 50% pour les autres meublés, soit une économie estimée
en moyenne à 147€/an, soit 735€ sur 5 ans. A cela s’ajoutent les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social)
au taux global de 15.5% du revenu imposable (taux en vigueur au 01/01/2016).
UNE MEILLEURE PROMOTION DE SON HEBERGEMENT
Votre hébergement figurera dans les brochures et sites Web des Offices de Tourisme alors que souvent les
hébergements non classés n’y figurent plus. Les hébergements classés « meublé de tourisme » sont toujours mieux
positionnés et figureront sur le site Web National d’Atout France, www.atout-france.fr
UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE PAR LES CLIENTS
Pour les clients, le classement de votre hébergement en « meublé de tourisme » sera l’assurance d’un niveau de qualité
et d’une certification reconnue, dans un contexte national de forte pression sur la qualité des hébergements. C’est aussi
la possibilité d’être agréé par l’ANCV et ainsi accepter le paiement par Chèques vacances.
L’INTERVENTION DU SERVICE « EXPERT » DES GITES DE FRANCE
DEPLACEMENT SUR SITE ET GESTION ADMINISTRATIVE DE LA DEMANDE DE CLASSEMENT
Le Relais Départemental des Gîtes de France du Puy-de-Dôme a obtenu son agrément le 04/11/2016 et répond aux
conditions prévues dans le cahier des charges de l’annexe 1 de l’arrêté du 06/12/2010 fixant le niveau de
certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir
l’accréditation. Le déplacement sur site dans un délai maximum de 3 mois et la gestion administrative pour une
demande de classement de votre hébergement en « Meublé de Tourisme - Nouvelles Normes » a un coût qui
s’élève à 100€/meublé jusqu’à 2 meublés, puis 80€/meublé de 3 à 5 meublés et 60€/meublé à partir du 6ème meublé.
Le Relais des Gîtes de France s’engage à ne pas subordonner la demande de classement à une adhésion ou une
offre de commercialisation.
Actualité 2016 : suite à l’adoption de la loi de finance pour 2016 du 29/12/2015 [Journal Officiel du 30/12/2015],
l’abattement micro-BIC de 71% et la limite d’application de ce régime de 82 200€ de chiffre d’affaire bénéficieront aux seuls
hébergements classés « meublés de tourisme » [en l’absence de classement, l’abattement est de 50% et la limite s’élève à
32 000€]. Cette modification s’applique en principe à compter des revenus locatifs de l’année 2016.BON DE COMMANDE
DEMANDE DE VISTE DE CLASSEMENT
Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….
Prénom : ………………………………………………………………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………….
Téléphone :
Demande une visite de classement pour le(s) meublé(s) situé(s) à :
Adresse(s) : …………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
Et joins un chèque à l’ordre de : RELAIS DES GITES DE FRANCE PUY-DE-DOME
De la somme de 100€ X ………….. meublé(s) jusqu’à 2 meublés = ………………………………………..€
De la somme de 80€ X ………….. meublé(s) de 3 à 5 meublés = ………………………………………..€
De la somme de 60€ X ………….. meublé(s) à partir du 6ème meublés = ………………………………..€
Fait à : Le :
Signature :
Les informations collectées à l’occasion de votre commande sont nécessaires à la gestion de votre dossier. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978
modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
BON DE COMMANDE A RETOURNER AU
RELAIS DES GÎTES DE France PUY-DE-DOME
30 AVENUE ALBERT ET ELISABETH
63000 CLERMONT-FERRANDNOTE D’INFORMATION
SUR LE CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME
Arrêté du 2 Août 2010
1/ LA PROCEDURE
Le classement c’est :
- Une démarche volontaire
- Une visite d’inspection effectuée par un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC ou réputé détenir
l’accréditation tel que THERMAUVERGNE, en vue de l’obtention d’un classement.
La liste des organismes de contrôle est disponible sur :
https://www.classement.atout-france.fr/documents/20142/0/meubles+17-06-2019.pdf/fb4c50f0-70a7-19cf-aed1-53df20f90b3a
- Un classement de 1* à 5* pour tous les hébergements touristiques valable 5 ans délivré directement
par l’organisme de contrôle accrédité (une procédure de classement tous les 5 ans).
CIRCUIT DE LA PROCEDURE DE CLASSEMENT
Déclaration
MAIRIE
Accusé réception
LOUEUR
PROPRIETAIRE
OU RN2D
MANDATAIRE
RESEAU NATIONAL
DES DESTINATIONS
Accord de classement
DEPARTEMENTALES
Attestation de visite,
Rapport détaillé et Décision
de classement sous format
papier et numérique PDF
(30 jours après visite)
ORGANISME Consultation des listes de
DE meublés de tourisme
Refus classement
CLASSEMENT
CERTIFIE
Demande visite
Thermauvergne – Service Meublés - 8 Av Anatole France 63130 ROYAT Tél : 04 73 34 72 80 NOT.INF – 15/01/2021
1/42/ LE REFERENTIEL POUR LES MEUBLES DE TOURISME
Ce nouveau référentiel propose 112 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres :
• Equipements et aménagements
• Services aux clients
• Accessibilité et développement durable
Il fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points.
Certains critères ont un caractère « obligatoire », d’autres ont un caractère « à la carte ».
Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires »
et un nombre de points « à la carte ».
La combinaison de points « obligatoires » et « à la carte » permet de mieux prendre en compte l’identité de
chaque meublé et son positionnement commercial.
Pour pouvoir atteindre la catégorie souhaitée, un meublé devra obtenir 100 % des points affectés aux
critères obligatoires, avec une tolérance de 5% sous réserve du respect de certaines conditions (1) ET 5 %,
10 %, 20 %, 30 %, 40 % des critères à la carte pour respectivement un meublé 1*, 2*, 3*, 4*, 5*.
(1) Si un meublé n’obtient pas la totalité de points affectés aux critères obligatoires, les points manquants
peuvent être compensés par des points « à la carte » à raison de 3 points par point manquant jusqu’à
concurrence de 5%.
AIDE AU CALCUL DES POINTS
Tableau des points de référence
Points obligatoires 1* 2* 3* 4* 5*
Nombre de points obligatoires maximum 165 174 201 223 237
Nombre de points obligatoires minimal à respecter (95 %) 157 165 191 212 225
Nombre de points obligatoires maximum pouvant être compensés 8 9 10 11 12
Nombre de points obligatoires atteints
Points à la carte (optionnels) 1* 2* 3* 4* 5*
Nombre de points « à la carte » maximum 148 139 105 83 69
Seuil des points « à la carte » à atteindre (en %) 5% 10% 20% 30% 40%
Nombre de points « à la carte » à atteindre (hors points à compenser) 7 14 21 25 28
Nombre de points « à la carte » à atteindre 24 27 30 33 36
Nombre de points « à la carte » atteints
Important : Certains critères peuvent changer de statut (obligatoire, « à la carte », ou non applicables).
Indications dans la colonne « précisions » de la norme de classement. Quand un critère obligatoire ou « à la carte
» est non applicable, le nombre de points affecté à ce critère est défalqué du total de points à obtenir.
3/ DÉFINITION et PRE-REQUIS
Meublé de tourisme : Au sens de l’article D-324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des
villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de
passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit
pas domicile.
Pré-requis : Un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir
une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu’il existe un coin cuisine
dans la pièce principale.
Thermauvergne – Service Meublés - 8 Av Anatole France 63130 ROYAT Tél : 04 73 34 72 80 NOT.INF – 15/01/2021
2/4Le Ministère du tourisme considère que seuls les meublés classés peuvent prétendre à l’appellation « Meublé de
tourisme » et ont l’obligation d’être déclarés en mairie.
4/ LA DOCUMENTATION
Tous les documents règlementaires sont téléchargeables sur le site d’Atout France :
https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme afin que chaque loueur puisse effectuer son
diagnostic pour définir la catégorie de classement à laquelle il souhaite prétendre.
- Le guide de contrôle : permet d’évaluer les critères
- Le référentiel de classement toutes catégories : le détail des 112 critères par catégorie de
classement
- Formulaire de demande de visite d'un « meublé de tourisme »
5/ LA VISITE DE CONTRÔLE
Avant la demande de visite le propriétaire/mandataire aura procédé :
- à la vérification des pré-requis
- à un auto-diagnostic par le calcul du nombre de points obligatoires et « à la carte » atteints pour la
catégorie de classement visée à l’aide du tableau de classement (Annexe I).
- Nous attirons votre attention sur les notions d’état et de propreté qui selon les cas peuvent entrainer
une perte de points allant de 5 à 25.
A titre d’exemple des points seront perdus si :
* Pour les sols, murs et plafonds : taches de gras, auréoles d’humidité, lézardes, noircissement au dessus
des radiateurs… Peinture défraichie, écaillée ou en couches insuffisantes… Papier peint usé, décollé,
rapiécé, déchiré, avec accrocs… Sols bruts, irréguliers, revêtement taché, plissé, fendu, brûlé, élimé, mal
raccordé, etc …
* Pour le mobilier : meubles instables, mal réparés, écaillés, griffés… Banquettes et fauteuils affaissés,
tâchés, râpés, avec accrocs…
* Pour les literies : matelas et sommiers affaissés ou instables n’assurant pas un confort suffisant, tachés,
avec accrocs, aux dimensions dépareillées… Couvertures, avec accrocs, boulochées, tachées… Traversins
et oreillers auréolés, déchirés…
* Pour l’électroménager : graisseux, en mauvais état, dangereux …
* Pour les éviers, lavabos, baignoires et douches : mal fixés, fendus, écaillés, joints noircis ou moisis…
L’organisme de contrôle :
- Pour être valable, la visite de contrôle en vue du classement doit obligatoirement être réalisée par un
organisme de contrôle accrédité ou réputé détenir l’accréditation pour le classement des meublés de
tourisme.
- Le propriétaire du meublé ou son mandataire a le libre choix du cabinet de contrôle accrédité ou réputé
détenir l’accréditation.
- La visite de contrôle est payante et les tarifs pratiqués sont libres. Il est demandé pour un à cinq meublés
120€ TTC par logement, pour 6 à 10 meublés 114€ TTC par logement et 108€ TTC à partir de 11
logements.
- Cette somme intègre des frais de gestion, administratifs et de déplacements.
- La demande de classement n’est conditionnée à aucune adhésion à un quelconque organisme de
promotion ou de commercialisation
La demande de visite :
- La demande de visite s’effectue uniquement à l’aide du formulaire téléchargeable sur le site de
Thermauvergne https://www.auvergne-thermale.com/download/meubles-pdf/meuble-08-formulaire-demande-
visite-2019-c.pdf Pour être pris en compte, le formulaire (FOR.VIS) doit être dûment renseigné, signé et
retourné par voie postale, accompagné d’un chèque de règlement correspondant au nombre de meublés
pour lesquels il est demandé une visite.
Thermauvergne – Service Meublés - 8 Av Anatole France 63130 ROYAT Tél : 04 73 34 72 80 NOT.INF – 15/01/2021
3/4Vous pouvez aussi lire
