S'engager dans la qualité
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S'engager dans la qualité Fiche pra que n°D1 FAIRE CLASSER SON MEUBLÉ 1. Les normes de classement La loi du 22 juillet 2009 a réformé l'ensemble du disposi f de classement des meublés de tourisme (procédure et critères). Ce e réforme a été complétée par les disposi ons de la loi du 22 mars 2012 qui confie, depuis le 1er juin 2012, les décisions de classement des meublés de tourisme aux organismes chargés des visites de classement (et non plus aux préfets). Reconnu et adapté aux standards interna onaux, le classement en étoiles a pour objec f de contribuer à l'améliora on de la qualité des équipements et des services. Il apporte une garan e officielle de qualité de service et de confort aux clientèles françaises et interna onales dont les exigences sont de plus en plus élevées. Le classement en « meublés de tourisme » est volontaire. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, et est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une demande de renouvellement s'il souhaite que son hébergement con nue de bénéficier d'un classement. Le référen el comporte 112 critères de contrôle répar s en trois grands chapitres : - équipements et aménagement - services aux clients - accessibilité et développement durable Chaque critère comprend un certains nombre de points à caractère obligatoire et op onnel. Pour être classé, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires » et un nombre de points « à la carte », selon la catégorie demandée. La combinaison des points « obligatoires » et « à la carte »,est conçue pour prendre en compte l'iden té de chaque meublé et son posi onnement commercial. Ce référen el est évolu f et la validité à 5 ans du classement permet aux meublés de tourisme de s'adapter progressivement aux nouvelles évolu ons de la demande et du marché. Une résidence principale peut être classée en tant que meublé de tourisme. Elle doit cependant sa sfaire aux prérequis et aux critères de classement des meublés de tourisme de l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. 2. Pourquoi se faire classer ? Si le classement n'est pas obligatoire, il est tout de même recommandé car il présente de nombreux avantages : - il permet de bénéficier d'une fiscalité plus intéressante (plafond plus haut et aba ement de 71 % si le meublé est classé (50 % s'il n'est pas classé même s'il est labellisé) ; - il facilite la distribu on des meublés auprès des différents partenaires commerciaux ou promo onnels ; - les meublés classés peuvent bénéficier de services supplémentaires proposés par l'office de tourisme ;
- le référen el est na onal et adapté aux standards interna onaux. C'est donc un gage de qualité fiable pour les clients ; - le classement permet de bénéficier d'un regard extérieur quant à la qualité du logement. C'est le premier pas vers une démarche de qualité. 3. Procédure de classement La procédure de classement est la suivante : 1. Le propriétaire établi son diagnos c de classement selon les critères établis Référen el en annexe ou sur le site www.classement.atout-france.fr/ 2. Le propriétaire contacte un organisme de contrôle agréés pour le classement en lui faisant parvenir un bon de commande/formulaire de demande de visite. La visite est payante et les tarifs sont fixés par chaque organisme. Pour l'ensemble du territoire de Clermont Auvergne Métropole, trois organismes peuvent procéder au classement des meublés : • Thermauvergne Service meublés - 8 Avenue Anatole France 63130 Royat / 04 73 34 72 80 Documents en annexe • Gîtes de France 30 Avenue Albert et Élisabeth 63000 Clermont-Ferrand / 04 73 92 05 02 • Clévacances 31 rue Pélissier 63100 Clermont-Ferrand / 09 83 50 36 56 3. L'organisme réalise la visite d'inspec on. 4. Dans le mois qui suit l'inspec on, un cer ficat de visite (rapport, grille de contrôle et proposi on de décision de classement) vous est adressé. 5. Le propriétaire dispose alors d'un délais de 15 jours à compter de la date de récep on de ce cer ficat pour refuser la proposi on de classement. A l'expira on de ce délais et en l'absence de refus, le classement est acquis.
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories) (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme) Légende : X = critère obligatoire - O = critère optionnel - NA = critère non applicable CRITERES DE CLASSEMENT Statut du (le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de Points 1* 2* 3* 4* 5* Précisions critère droite du tableau) Chapitre 1 : Equipements et aménagements 1.1. Aménagement général Surfaces de l'habitation Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour une 12m² 14m² 16m² 18m² 24m² personne Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour 2 12m² 14m² 18m² 20m² 26m² Tolérance de 10% (uniquement pour les catégories 3*, 4* et 5*) personnes Ne sont comptées comme pièces d'habitation supplémentaires que les pièces d'au moins 7 mètres carrés (uniquement pour les Surface moyenne minimum chambre(s) supplémentaire(s) 7m² 8m² 9m² 10m² 12m² catégories 1*, 2* et 3*). La somme des surfaces des pièces d'habitation respecte la somme des surfaces exigées par catégorie. Pour les catégories 1*, 2*, 3* et 4* : maximum 2 personnes Surface minimum par personne supplémentaire (au-delà des deux supplémentaires par pièce d'habitation. 3m² 3m² 3m² 3m² 3m² Pour la catégorie 5* : maximum 1 personne supplémentaire par premières personnes) par pièce d'habitation pièce d'habitation. Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) du logement 1 X 5 X X X X X hauteur de plafond de 1,80 mètre. meublé hors salle d'eau et toilettes Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement hauteur de plafond de 1,80 mètre. 2 O 4 O O O O O Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 25% Les points se cumulent avec ceux du critère précédent. Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement hauteur de plafond de 1,80 mètre. 3 O 4 O O O O O Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 50% Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories) (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme) Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement hauteur de plafond de 1,80 mètre. 4 O 4 O O O O O Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 75% Les points se cumulent avec ceux des trois critères précédents. Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement hauteur de plafond de 1,80 mètre. 5 O 4 O O O O O Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 100% Les points se cumulent avec ceux des quatre critères précédents. Equipement électrique de l'habitation 6 Prise de courant libre dans chaque pièce d'habitation X 1 X X X X X Salle(s) d'eau comprise(s) Eclairage électrique correct dans toutes les pièces du logement (y 7 Eclairage en état de fonctionnement de chaque pièce X 4 X X X X X compris sanitaires, cuisine ou coin cuisine) Téléphonie et communication 8 Téléphone à proximité immédiate X ou NA 1 X X NA NA NA Mise à disposition d'un téléphone à l'intérieur du logement avec, au Téléphone portable à carte mis à disposition dans le logement 9 besoin, un système de facturation correspondant à la période de X ou O 1 O O X X X toléré location - téléphone sans fil obligatoire pour la catégorie 5* 10 Accès internet haut débit X ou O 3 O O O X X Sauf impossibilité technique, alors le critère est non applicable Télévision et équipement hi-fi 11 Télévision couleur installée avec télécommande X ou O 2 O O X X X Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant 12 Télévision couleur à écran plat installée avec télécommande X ou O 2 O O O O X Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant 13 Possibilité d'accéder à des chaînes internationales ou thématiques X ou O 2 O O O O X 14 Chaine hi-fi (avec radio) X ou O 2 O O O O X
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories) (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme) 15 Lecteur DVD X ou O 2 O O O X X Equipements pour le confort du client 16 Cloisons fixes de séparation entre les pièces d'habitation X 4 X X X X X Tolérance acceptée pour les logements de type "loft" Les pièces intérieures sans ouvrant à l'extérieur ne sont pas prises 17 Présence d'ouvrants sur l'extérieur dans chaque pièce d'habitation X 5 X X X X X en compte dans le nombre de pièces mises en location Occultation opaque extérieure (volets roulants, persiennes, …) ou 18 intérieure (rideaux, double-rideaux, …) dans chaque pièce recevant du X 5 X X X X X couchage Confort acoustique : toutes précautions techniques devront être prises Conforme au permis de construire et aux règles de construction 19 pour assurer une isolation suffisante conformément aux règles X 5 X X X X X pour les nouveaux bâtiments. applicables à la date de la construction Un système de chauffage présent dans toutes les pièces d'habitation y compris la (ou les) salle(s) d'eau. 20 Existence d'un système de chauffage X 5 X X X X X Tout moyen de chauffage (central, électrique, autre …) Sauf exception justifiée par le climat (DOM-TOM), alors le critère est non applicable. 21 Climatisation ou système de rafraîchissement d'air X ou O 3 O O O O X Equipement pouvant être commun à plusieurs logements meublés pour les catégories 1*, 2* et 3*. Machine à laver le linge pour les logements de plus de 4 personnes 22 X ou O 3 O O X X X Critère réputé acquis si accès libre et gratuit à la buanderie. (inclus) Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les logements jusqu'à 3 personnes (inclus). Equipement pouvant être commun à plusieurs logements meublés Séchoir à linge électrique pour les logements de plus de 6 personnes pour les catégories 1*, 2* et 3*. Critère réputé acquis si accès libre et gratuit à la buanderie. 23 (inclus) - obligatoire en catégorie 5* pour les logements de plus de 2 X ou O 2 O O O X X Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les personnes (inclus) logements jusqu'à 5 personnes inclus (catégorie 4*) et 1 personne (catégorie 5*). 24 Etendage ou séchoir à linge X 4 X X X X X
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories) (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme) Ustensiles de ménage appropriés au logement (minimum : un seau et un balai à brosse avec serpillière ou un balai de lavage à frange avec 25 X 5 X X X X X seau et presse, aspirateur ou équipement équivalent, un fer et une table à repasser) Mobiliers Si présence de penderie, alors elle est équipée de cintres de qualité. Placards ou éléments de rangement en nombre suffisant - obligatoire 26 X 4 X X X X X Le critère est réputé acquis si présence d'un dressing qui est compté dans chaque pièce d'habitation pour les catégories 3*, 4* et 5* comme un élément de rangement commun. Présence d'une table et des assises correspondant à la capacité 27 X 4 X X X X X d'accueil du logement meublé Canapé convertible accepté pour les catégories 1*, 2* et 3*. Le 28 Le séjour est équipé d'un canapé ou fauteuil(s) et table basse X 4 X X X X X critère devient non applicable s'il n'y a pas de séjour. 29 Mobilier coordonné ou présentant une harmonie d'ensemble X ou O 3 O O X X X 1.2. Aménagement des chambres Literie Lit(s) pour une personne : - Largeur 80 cm 90 cm 90 cm 90 cm 90 cm - Longueur 190 cm 190 cm 190 cm 190 cm 200 cm Lit(s) pour deux personnes : - Largeur 140 cm 140 cm 140 cm 140 cm 160 cm - Longueur 190 cm 190 cm 190 cm 190 cm 200 cm Tolérance pour : - lits superposés (80cmx190cm) - canapé-lits convertibles (130cmx190cm) - uniquement pour les 30 Respect des dimensions du (ou des) lit(s) X 4 X X X X X studios de catégorie 1*, 2* et 3* - lits rabattables pour les studios (toutes catégories) Non admis : lit(s) avec sommier(s) métallique(s)
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories) (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme) Un oreiller par personne - 2 oreillers par personne pour les catégories Pour les catégories 1* et 2*, deux oreillers peuvent être remplacés 31 X 2 X X X X X par un traversin. Le critère est alors réputé acquis. 3*, 4* et 5* Deux couvertures ou une couette par lit - couette obligatoire pour les 32 X 2 X X X X X catégories 4* et 5* 33 Matelas protégés par des alaises ou des housses amovibles X 2 X X X X X Equipements et mobiliers (dont électriques) 34 Eclairage en-tête de lit avec interrupteur indépendant X 1 X X X X X 35 Interrupteur éclairage central près du lit (va-et-vient) X ou O 2 O O O X X Présence d'une table ou tablette de chevet ou tabouret tête de lit par 36 X ou O 2 O O O X X personne 1.3. Equipements et aménagement des sanitaires Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements jusqu'à 6 pers. 6 pers. 6 pers. 6 pers. 4 pers. (inclus) : Une salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au Salle d'eau ouverte sur la chambre tolérée, pour les logements 37 X 5 X X X X X meublés de 1 chambre maximum. logement avec accès indépendant Equipement minimum salle d'eau : - un lavabo avec eau chaude Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche acceptée - une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare- pour les catégories 1* et 2*. douche - obligatoire pour les catégories 1*, 2* et 3* Dimension douche standard = 80 cm x 80 cm 38 X 3 X X X X X Dimensions baignoire standard = 170 cm x 75 cm - une baignoire (dimensions supérieures au standard) équipée d'une douche avec pare-douche ou une baignoire et une douche ou une Pour les catégories 1* et 2*, baignoire sabot équipée d'une douche avec pare-douche tolérée en lieu et place de la douche. douche (dimensions supérieures au standard) - obligatoire pour les catégories 4* et 5* Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) 39 privatif intérieur au logement - water-closet indépendant de la salle X 2 X X X X X Toilette sèche acceptée d'eau obligatoire pour les 5*
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories) (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme) Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements de plus 7 pers. 7 pers. 7 pers. 7 pers. 5 pers. de (inclus) : Une deuxième salle d'eau privative dans un espace clos et aéré Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non 40 X 5 X X X X X applicable. intérieur au logement avec accès indépendant Equipement minimum salle d'eau supplémentaire : Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche accepté - un lavabo avec eau chaude pour les catégories 1* et 2*. 41 X 3 X X X X X Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non - une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare- douche - obligatoire pour toutes les catégories applicable. Toilette sèche acceptée. Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) 42 X 2 X X X X X Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non privatif intérieur au logement applicable. Equipements salle(s) d'eau 43 Deux points lumineux dont un sur le lavabo X ou O 2 O O O X X La prise de courant libre doit permettre de se raser ou sécher les 44 Une prise de courant libre à proximité du miroir X ou O 2 O O X X X cheveux devant le miroir. 45 Patère(s) X 1 X X X X X 46 Miroir - Miroir en pied obligatoire pour les 4* et 5* X ou O 2 O O O X X 47 Tablette sous miroir ou plan vasque X ou O 2 O O O X X 48 Espace(s) de rangement (hors tablette sous miroir et plan vasque) X ou O 2 O O X X X 49 Sèche-cheveux électrique X ou O 1 O O X X X
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories) (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme) 1.4. Equipements et aménagement de la cuisine ou du coin cuisine intérieur au logement Bac(s) à laver Evier avec robinet mélangeur ou mitigeur avec sortie d'eau unique 50 X 3 X X X X X (eau chaude et eau froide) Appareils de cuisson Table de cuisson pour logement jusqu'à 4 personnes (inclus) 2 foyers 2 foyers 4 foyers 4 foyers 4 foyers Table de cuisson pour logement de plus de de 5 personnes (inclus) 4 foyers 4 foyers 4 foyers 4 foyers 4 foyers Pour les exigences d'une plaque à 4 foyers, si le logement est 51 Nombre de foyers respectés X 3 X X X X X équipé d'une plaque à induction ou vitrocéramique à 3 foyers, alors le critère est réputé acquis. 52 Plaque vitrocéramique ou à induction O 3 O O O O O Pour les catégories 1* et 2*, si le micro-ondes est équipé d'une fonction "four combiné" alors le critère 55 est réputé acquis. 53 Mini-four pour les logements jusqu'à 4 personnes (inclus) X ou NA 2 X X NA NA NA Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les logements de plus de 5 personnes (inclus). Pour les catégories 1* et 2*, le four est obligatoire pour les 54 Four X ou O 3 O O X X X logements de plus de 5 personnes (inclus). Pour les catégories 1* et 2*, si le four micro-ondes est équipé d'une 55 Four à micro-ondes X ou O 3 O O X X X fonction "four combiné", alors le critère 53 est réputé acquis. Il est entendu par "ventilation" une aération naturelle dans la 56 Ventilation ou hotte aspirante ou ventilation mécanique contrôlée X 4 X X X X X cuisine ou le coin cuisine.
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories) (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme) Vaisselle et matériels de cuisson Quantité de vaisselle de table non dépareillée en nombre suffisant pour le nombre d'occupant : - verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café - 57 vaisselle obligatoire pour les catégories 1*, 2* et 3* X 3 X X X X X - verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café, verres à vin, verres apéritif, coupes à champagne - vaisselle obligatoire pour les catégories 4* et 5* Quantité de matériel pour la préparation des repas : 1 saladier, 1 plat allant au four, 1 plat, 2 casseroles, 1 poêle, 1 tire-bouchon, 1 paire de 58 X 3 X X X X X ciseaux, 1 couteau à pain, 1 passoire, 1 couvercle, 1 essoreuse à salade, 1 plat à tarte, 1 ouvre-boîte 59 Autocuiseur ou cuit-vapeur ou fait-tout X 2 X X X X X Autres matériels 60 Cafetière X 2 X X X X X Cafetière électrique ou mécanique 61 Bouilloire X ou O 1 O X X X X 62 Grille pain X ou O 1 O O X X X Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les Machine à laver la vaisselle pour les logements de plus de 4 personnes 63 X ou O 2 O O X X X logements de 3 personnes ou moins (catégorie 3*) et 1 personne (inclus) - 2 personnes (inclus) pour les catégories 4* et 5* (catégorie 4* et 5*). 100 litres pour deux personnes, 10 litres par occupant 64 Réfrigérateur avec compartiment conservateur X 4 X X X X X supplémentaire 65 Présence d'un congélateur ou compartiment congélateur X ou O 2 O O O X X 66 Poubelle fermée X 1 X X X X X
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories) (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme) 1.5. Environnement et extérieurs Ascenseurs Sauf contrainte locale ou architecturale. Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère 67 Pour accéder au 4ème étage à partir du rez-de-chaussée X ou NA 4 X X NA NA NA est obligatoire il devient non applicable. Si le logement est situé entre le 1er et 3ème étage, alors lorsque le critère est obligatoire il devient optionnel. Sauf contrainte locale ou architecturale. Pour les catégories 1* et 2*, les points se cumulent avec ceux du critère précédent. 68 Pour accéder au 3ème étage à partir du rez-de-chaussée X ou O 4 O O X X X Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère est obligatoire il devient non applicable. Si le logement est situé entre le 1er et 2ème étage, alors lorsque le critère est obligatoire il devient optionnel. Parking voiture 69 Emplacement(s) à proximité X 4 X X X X X En cas de contrainte locale le critère est non applicable. 70 Emplacement(s) privatif(s) X ou O 2 O O X X X En cas de contrainte locale le critère est non applicable. 71 Garage privatif fermé O 2 O O O O O Balcon, loggia, terrasse, jardin Si la profondeur du balcon ou de la loggia est inférieure à 1 mètre Logement meublé avec balcon ou loggia (3 m² minimum) équipé d'un 72 O 2 O O O O O alors l'équipement en mobilier de jardin n'est pas obligatoire pour mobilier de jardin valider le critère. Logement meublé avec terrasse ou jardin privé (5m² minimum) équipé 73 O 3 O O O O O Cour intérieure aménagée tolérée. d'un mobilier de jardin Logement meublé avec parc ou jardin - 50 m 2 minimum (200 m² 74 O 4 O O O O O minimum quand il est commun à d'autres logements)
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories) (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme) Equipements de loisirs, détente, sports, attachés au logement Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. 75 Un équipement de loisirs, détente ou sport, dédié au logement X ou O 2 O O O O X Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche… Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, 76 O 2 O O O O O étang de pêche… logement Les points se cumulent avec ceux du critère précédent. Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, 77 O 2 O O O O O étang de pêche… logement Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents. Environnement Logement avec vue paysagère (vue mer, montagne, plaine ou zone 78 O 4 O O O O O urbaine agréable et dégagée) Logement avec accès immédiat à des pistes de ski ou plage ou plan 79 O 4 O O O O O d'eau Logement proche de centre(s) d'animation(s), lieu(x) de spectacle(s), 80 O 4 O O O O O de commerce(s) ou de transport(s) public(s) 1.6. Etat et propreté des installations et des équipements 81 Les sanitaires (toilette(s) et salle(s) d'eau) sont propres et en bon état X 5 X X X X X 82 Les sols murs et plafonds sont propres et en bon état X 5 X X X X X 83 Le mobilier est propre et en bon état X 5 X X X X X 84 La literie est propre et en bon état X 5 X X X X X La cuisine ou coin cuisine et les équipements sont propres et en bon 85 X 5 X X X X X état
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories) (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme) Chapitre 2 : Services aux clients 2.1. Qualité et fiabilité de l'information client Mise à disposition du résumé de la présente grille de classement sur 86 X 1 X X X X X demande Liste des informations locales pratiques : notamment commerces, services publics, santé, cultes, … si elles existent. Mise à disposition de dépliants et brochures d'informations locales 87 X 3 X X X X X Liste d'informations touristiques : notamment sites, monuments, pratiques et touristiques mise à jour (année courante) équipements de loisir, excursions, animations, office de tourisme, … si elles existent. Documentation d'informations touristiques traduite en au moins une 88 O 2 O O O O O langue étrangère mise à disposition 2.2. Les services proposés 89 Accueil personnalisé sur place X ou O 3 O O O O X 90 Draps à la demande - Draps inclus pour la catégorie 5* X ou O 2 O X X X X Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant Linge de toilette à la demande - Linge de toilette inclus pour la 91 X ou O 2 O X X X X Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant catégorie 5* 92 Linge de table à la demande - Linge de table inclus pour la catégorie 5* X ou O 2 O X X X X Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant Lits faits à l'arrivée à la demande - Lits faits à l'arrivée inclus pour la 93 X ou O 3 O O O X X Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant catégorie 5* 94 Matériel pour bébé (siège et lit) à la demande X 2 X X X X X Prestation gratuite pour les catégories 4* et 5*. 95 Service de ménage à la demande X ou O 2 O O X X X Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant 96 Produits d'entretien à la demande ou mis à disposition X ou O 3 O O X X X Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant 97 Adaptateurs électriques à la demande X ou O 2 O X X X X
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories) (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme) Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable 3.1. Accessibilité Information, sensibilisation Informations concernant l'accessibilité sur la documentation relative 98 X 2 X X X X X au logement Autres services 99 Mise à disposition d'une boucle magnétique portative O 2 O O O O O 100 Réveil lumineux ou vibreur O 2 O O O O O Mise à disposition de télécommande de télévision à grosses touches et 101 O 2 O O O O O de couleurs contrastées 102 Mise à disposition d'un téléphone à grosses touches O 2 O O O O O 103 Présence d'un siège de douche avec barre d'appui O 2 O O O O O 80 cm maximum 104 Largeur de toutes les portes adaptées O 2 O O O O O Minimum 0,77 mètre (passage utile) Documentation mise à disposition, simple, compréhensible, associant 105 O 2 O O O O O pictogrammes et images aux textes (un seul message à la fois) 3.2. Développement durable Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation 106 X 2 X X X X X d'énergie Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation 107 O 2 O O O O O Les points se cumulent avec ceux du critère précédent. d'énergie supplémentaire 108 Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau X 2 X X X X X
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories) (Source : arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme) Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau 109 O 2 O O O O O Les points se cumulent avec ceux du critère précédent. supplémentaire Tri sélectif verre, papier (poubelles séparées) et affichage des règles Si une technique de compostage dédiée au logement est proposée, alors le critère est réputé acquis. 110 de tri et des informations sur la localisation des points de collecte X 2 X X X X X Si l'immeuble ou la commune n'a pas mis en place un système de tri volontaire sélectif alors le critère est non applicable. Information des clients sur les actions qu'ils peuvent réaliser lors de 111 X 3 X X X X X leur séjour en matière de respect de l'environnement Utilisation de produits d'entretien et consommables respectueux de 112 O 3 O O O O O l'environnement
CLASSEMENT MEUBLE DE TOURISME La certification « nouvelles normes » aux mesures avantageuses sur le plan fiscal et commercial Priorité et meilleurs positionnement sur les brochures et site web des offices de tourisme. 71% de votre chiffre d’affaires Brut non imposable. Une certification référant votre hébergement par Le service « Expert » des Gîtes de France, son juste classement et sa qualité ; un vrai plus organisme accrédité par l’état, gère pour vous pour vos clients. la procédure de classement. QU’EST-CE QU’UN MEUBLE DE TOURISME ? Un Meublé de Tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. (3 mois consécutifs maximum au même locataire) et qui n’y élit pas domicile. Il répond à des conditions minimales de confort et d’habitabilités fixées par décret. Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement de 1 à 5 étoiles fonctionnant selon un système à points, à l’instar des autres normes de classement des hébergements touristiques marchands et s’articulant autour de 3 chapitres : - Equipements et aménagements, - Services aux clients, - Accessibilité et développement durable. Les nouvelles normes de classement, en vigueur depuis le 17 août 2010 ont pour objectif de renforcer la compétitivité du secteur en contribuant à l’amélioration des performances qualitatives et commerciales. Le classement est facultatif et valable 5 ans. PROCEDURE DE CLASSEMENT : DETAILS SUR LA GESTION PAR NOTRE SERVICE « EXPERT » 112 points de contrôle portant sur : - Les équipements et les aménagements (surfaces, équipement de confort, état et propreté…). - Les services aux clients (information client, langues parlées…), - L’accessibilité et le développement durable (tri sélectif, mesures de réduction de consommation d’énergie…).
PARTIES ADMINISTRATIVES - Saisie et renseignement des dossiers et grilles de classement - Transmission de la liste des meublés classés chaque mois au Réseau National des Destinations Départementales (RN2D) DECISION DE CLASSEMENT Un certificat de visite incluant une proposition de classement, est transmis directement par nos soins dans le délai d’un mois suivant la visite. A réception de ce certificat, et en l’absence de refus de la proposition par le propriétaire dans le délai de 15 jours, le classement proposé est acquis. POURQUOI CLASSER SON MEUBLE DE TOURISME ? REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU Lorsqu’un hébergement est classé « Meublé de Tourisme » et si vous relevez du régime de micro BIC, le revenu imposable s’élève à 29% du chiffre d’affaires brut au lieu de 50% pour les autres meublés, soit une économie estimée en moyenne à 147€/an, soit 735€ sur 5 ans. A cela s’ajoutent les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social) au taux global de 15.5% du revenu imposable (taux en vigueur au 01/01/2016). UNE MEILLEURE PROMOTION DE SON HEBERGEMENT Votre hébergement figurera dans les brochures et sites Web des Offices de Tourisme alors que souvent les hébergements non classés n’y figurent plus. Les hébergements classés « meublé de tourisme » sont toujours mieux positionnés et figureront sur le site Web National d’Atout France, www.atout-france.fr UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE PAR LES CLIENTS Pour les clients, le classement de votre hébergement en « meublé de tourisme » sera l’assurance d’un niveau de qualité et d’une certification reconnue, dans un contexte national de forte pression sur la qualité des hébergements. C’est aussi la possibilité d’être agréé par l’ANCV et ainsi accepter le paiement par Chèques vacances. L’INTERVENTION DU SERVICE « EXPERT » DES GITES DE FRANCE DEPLACEMENT SUR SITE ET GESTION ADMINISTRATIVE DE LA DEMANDE DE CLASSEMENT Le Relais Départemental des Gîtes de France du Puy-de-Dôme a obtenu son agrément le 04/11/2016 et répond aux conditions prévues dans le cahier des charges de l’annexe 1 de l’arrêté du 06/12/2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l’accréditation. Le déplacement sur site dans un délai maximum de 3 mois et la gestion administrative pour une demande de classement de votre hébergement en « Meublé de Tourisme - Nouvelles Normes » a un coût qui s’élève à 100€/meublé jusqu’à 2 meublés, puis 80€/meublé de 3 à 5 meublés et 60€/meublé à partir du 6ème meublé. Le Relais des Gîtes de France s’engage à ne pas subordonner la demande de classement à une adhésion ou une offre de commercialisation. Actualité 2016 : suite à l’adoption de la loi de finance pour 2016 du 29/12/2015 [Journal Officiel du 30/12/2015], l’abattement micro-BIC de 71% et la limite d’application de ce régime de 82 200€ de chiffre d’affaire bénéficieront aux seuls hébergements classés « meublés de tourisme » [en l’absence de classement, l’abattement est de 50% et la limite s’élève à 32 000€]. Cette modification s’applique en principe à compter des revenus locatifs de l’année 2016.
BON DE COMMANDE DEMANDE DE VISTE DE CLASSEMENT Nom : ………………………………………………………………………………………………………………. Prénom : …………………………………………………………………………………………………………. Adresse : …………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………. Téléphone : Demande une visite de classement pour le(s) meublé(s) situé(s) à : Adresse(s) : ……………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………….. Et joins un chèque à l’ordre de : RELAIS DES GITES DE FRANCE PUY-DE-DOME De la somme de 100€ X ………….. meublé(s) jusqu’à 2 meublés = ………………………………………..€ De la somme de 80€ X ………….. meublé(s) de 3 à 5 meublés = ………………………………………..€ De la somme de 60€ X ………….. meublé(s) à partir du 6ème meublés = ………………………………..€ Fait à : Le : Signature : Les informations collectées à l’occasion de votre commande sont nécessaires à la gestion de votre dossier. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. BON DE COMMANDE A RETOURNER AU RELAIS DES GÎTES DE France PUY-DE-DOME 30 AVENUE ALBERT ET ELISABETH 63000 CLERMONT-FERRAND
NOTE D’INFORMATION SUR LE CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME Arrêté du 2 Août 2010 1/ LA PROCEDURE Le classement c’est : - Une démarche volontaire - Une visite d’inspection effectuée par un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC ou réputé détenir l’accréditation tel que THERMAUVERGNE, en vue de l’obtention d’un classement. La liste des organismes de contrôle est disponible sur : https://www.classement.atout-france.fr/documents/20142/0/meubles+17-06-2019.pdf/fb4c50f0-70a7-19cf-aed1-53df20f90b3a - Un classement de 1* à 5* pour tous les hébergements touristiques valable 5 ans délivré directement par l’organisme de contrôle accrédité (une procédure de classement tous les 5 ans). CIRCUIT DE LA PROCEDURE DE CLASSEMENT Déclaration MAIRIE Accusé réception LOUEUR PROPRIETAIRE OU RN2D MANDATAIRE RESEAU NATIONAL DES DESTINATIONS Accord de classement DEPARTEMENTALES Attestation de visite, Rapport détaillé et Décision de classement sous format papier et numérique PDF (30 jours après visite) ORGANISME Consultation des listes de DE meublés de tourisme Refus classement CLASSEMENT CERTIFIE Demande visite Thermauvergne – Service Meublés - 8 Av Anatole France 63130 ROYAT Tél : 04 73 34 72 80 NOT.INF – 15/01/2021 1/4
2/ LE REFERENTIEL POUR LES MEUBLES DE TOURISME Ce nouveau référentiel propose 112 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres : • Equipements et aménagements • Services aux clients • Accessibilité et développement durable Il fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points. Certains critères ont un caractère « obligatoire », d’autres ont un caractère « à la carte ». Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires » et un nombre de points « à la carte ». La combinaison de points « obligatoires » et « à la carte » permet de mieux prendre en compte l’identité de chaque meublé et son positionnement commercial. Pour pouvoir atteindre la catégorie souhaitée, un meublé devra obtenir 100 % des points affectés aux critères obligatoires, avec une tolérance de 5% sous réserve du respect de certaines conditions (1) ET 5 %, 10 %, 20 %, 30 %, 40 % des critères à la carte pour respectivement un meublé 1*, 2*, 3*, 4*, 5*. (1) Si un meublé n’obtient pas la totalité de points affectés aux critères obligatoires, les points manquants peuvent être compensés par des points « à la carte » à raison de 3 points par point manquant jusqu’à concurrence de 5%. AIDE AU CALCUL DES POINTS Tableau des points de référence Points obligatoires 1* 2* 3* 4* 5* Nombre de points obligatoires maximum 165 174 201 223 237 Nombre de points obligatoires minimal à respecter (95 %) 157 165 191 212 225 Nombre de points obligatoires maximum pouvant être compensés 8 9 10 11 12 Nombre de points obligatoires atteints Points à la carte (optionnels) 1* 2* 3* 4* 5* Nombre de points « à la carte » maximum 148 139 105 83 69 Seuil des points « à la carte » à atteindre (en %) 5% 10% 20% 30% 40% Nombre de points « à la carte » à atteindre (hors points à compenser) 7 14 21 25 28 Nombre de points « à la carte » à atteindre 24 27 30 33 36 Nombre de points « à la carte » atteints Important : Certains critères peuvent changer de statut (obligatoire, « à la carte », ou non applicables). Indications dans la colonne « précisions » de la norme de classement. Quand un critère obligatoire ou « à la carte » est non applicable, le nombre de points affecté à ce critère est défalqué du total de points à obtenir. 3/ DÉFINITION et PRE-REQUIS Meublé de tourisme : Au sens de l’article D-324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. Pré-requis : Un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu’il existe un coin cuisine dans la pièce principale. Thermauvergne – Service Meublés - 8 Av Anatole France 63130 ROYAT Tél : 04 73 34 72 80 NOT.INF – 15/01/2021 2/4
Le Ministère du tourisme considère que seuls les meublés classés peuvent prétendre à l’appellation « Meublé de tourisme » et ont l’obligation d’être déclarés en mairie. 4/ LA DOCUMENTATION Tous les documents règlementaires sont téléchargeables sur le site d’Atout France : https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme afin que chaque loueur puisse effectuer son diagnostic pour définir la catégorie de classement à laquelle il souhaite prétendre. - Le guide de contrôle : permet d’évaluer les critères - Le référentiel de classement toutes catégories : le détail des 112 critères par catégorie de classement - Formulaire de demande de visite d'un « meublé de tourisme » 5/ LA VISITE DE CONTRÔLE Avant la demande de visite le propriétaire/mandataire aura procédé : - à la vérification des pré-requis - à un auto-diagnostic par le calcul du nombre de points obligatoires et « à la carte » atteints pour la catégorie de classement visée à l’aide du tableau de classement (Annexe I). - Nous attirons votre attention sur les notions d’état et de propreté qui selon les cas peuvent entrainer une perte de points allant de 5 à 25. A titre d’exemple des points seront perdus si : * Pour les sols, murs et plafonds : taches de gras, auréoles d’humidité, lézardes, noircissement au dessus des radiateurs… Peinture défraichie, écaillée ou en couches insuffisantes… Papier peint usé, décollé, rapiécé, déchiré, avec accrocs… Sols bruts, irréguliers, revêtement taché, plissé, fendu, brûlé, élimé, mal raccordé, etc … * Pour le mobilier : meubles instables, mal réparés, écaillés, griffés… Banquettes et fauteuils affaissés, tâchés, râpés, avec accrocs… * Pour les literies : matelas et sommiers affaissés ou instables n’assurant pas un confort suffisant, tachés, avec accrocs, aux dimensions dépareillées… Couvertures, avec accrocs, boulochées, tachées… Traversins et oreillers auréolés, déchirés… * Pour l’électroménager : graisseux, en mauvais état, dangereux … * Pour les éviers, lavabos, baignoires et douches : mal fixés, fendus, écaillés, joints noircis ou moisis… L’organisme de contrôle : - Pour être valable, la visite de contrôle en vue du classement doit obligatoirement être réalisée par un organisme de contrôle accrédité ou réputé détenir l’accréditation pour le classement des meublés de tourisme. - Le propriétaire du meublé ou son mandataire a le libre choix du cabinet de contrôle accrédité ou réputé détenir l’accréditation. - La visite de contrôle est payante et les tarifs pratiqués sont libres. Il est demandé pour un à cinq meublés 120€ TTC par logement, pour 6 à 10 meublés 114€ TTC par logement et 108€ TTC à partir de 11 logements. - Cette somme intègre des frais de gestion, administratifs et de déplacements. - La demande de classement n’est conditionnée à aucune adhésion à un quelconque organisme de promotion ou de commercialisation La demande de visite : - La demande de visite s’effectue uniquement à l’aide du formulaire téléchargeable sur le site de Thermauvergne https://www.auvergne-thermale.com/download/meubles-pdf/meuble-08-formulaire-demande- visite-2019-c.pdf Pour être pris en compte, le formulaire (FOR.VIS) doit être dûment renseigné, signé et retourné par voie postale, accompagné d’un chèque de règlement correspondant au nombre de meublés pour lesquels il est demandé une visite. Thermauvergne – Service Meublés - 8 Av Anatole France 63130 ROYAT Tél : 04 73 34 72 80 NOT.INF – 15/01/2021 3/4
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